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Compte-Rendu - CR 012021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Barraux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 012021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
Mairie de BARRAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 JANVIER 2021
Compte-rendu
L’an deux mil vingt et un, le 28 janvier, à 20 h 10
Le Conseil municipal de la Commune de Barraux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Barraux, sous la présidence de Madame Ingrid BEATINI, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Date de la convocation : 21 janvier 2021
Présents : BEATINI Ingrid – ROSSI Walter – CAMBIER Jacqueline – PRADON Nicolas – COURAULT Céline – WADOUX Jean-Baptiste – GAFFET Claire – RIVERA Sylvain – TROMPIER Nathalie – GUILLAUDIN Serge – COUDREUSE Anne – DESBROSSES Jérôme – AIT ALI SLIMANE Sylvie – DESNOUES Guillaume – LE BARON Estelle – LOHAT Françoise – FRESCHI Bérengère – CECON Marc -
Excusés : CHOPLAIN Audrey (a donné pouvoir à FRESCHI Bérengère)
Afin d’assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, celle-ci s’est déroulée sans public (II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020).
Lors de cette séance du conseil municipal, ont eu lieu :
AFFAIRES GENERALES
- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 - Modification du nombre d’adjoints
- Création de postes de conseillers municipaux délégués
- Election de Conseillers Municipaux Délégués
- Modification du tableau des indemnités
- Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
- Membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
FINANCES
Ouverture de crédits d’investissements par anticipation du vote du budget primitif 2021
CULTURE
Convention de soutien du département de l’Isère aux projets communaux de lecture publique
RESSOURCES HUMAINES
Mandat donné au Centre de gestion de l'lsère (CDG38) afin de développer un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial
Evolution du tableau des effectifs
TRAVAUX
Rénovation énergétique de la salle des fêtes de La Gâche - demande de subvention au conseil régional Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du plan bonus relance
Mise aux normes du réseau d’électricité au Fort - demande de subvention au conseil régional Auvergne Rhône- Alpes dans le cadre du plan bonus relance 2
AGRICULTURE
Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (outil « PAEN ») – avis sur le lancement d’une réflexion sur notre Commune
Madame le Maire ouvre la séance et propose que Sylvie AIT ALI SLIMANE soit secrétaire. Vote à l’unanimité
I - Validation du procès verbal du conseil municipal du jeudi 10 Décembre 2020
Ingrid BEATINI ouvre la séance du conseil municipal à 20H10 puis propose que le procès-verbal du conseil municipal soit approuvé.
3 abstentions
01.2021 - Modification du nombre d’adjoints
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Le maire rappelle l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal », ainsi que l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
Lors de sa séance du 3 juillet 2020, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de créer 5 postes d’adjoints. Au vu de la nouvelle organisation de l’exécutif communal, il est décidé de porter cet effectif à 4 postes d’adjoints.
Délibération adoptée : 5 contre - 5 abstentions
02.2021 - Création de postes de Conseillers Municipaux Délégués
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Le Maire propose de créer plusieurs postes de conseillers municipaux délégués dans les domaines suivants : - 1 poste de conseiller municipal délégué à la culture
- 1 poste de conseiller municipal délégué à la sécurité
- 1 poste de conseiller municipal délégué aux associations
- 1 poste de conseiller municipal délégué à la citoyenneté et à l’action sociale
Il est rappelé que la délégation à la communication est désormais directement exercée par le maire, depuis le 9 décembre 2020. De même, le 1er adjoint a demandé à ne plus exercer de délégation en matière de sécurité à compter du 08 décembre 2020, la fonction de délégué sécurité de la commune auprès de la préfecture sera donc désormais exercée par le maire.
Délibération adoptée : 3 contre
03.2021 - Election de Conseillers Municipaux Délégués
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-02 du 28 janvier 2021 décidant la création de quatre postes de conseiller municipal délégué, Madame le Maire rappelle que l’élection d’un conseiller municipal délégué intervient par scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.
Après un appel à candidature, il est procédé au vote. 3
Conseiller municipal délégué à la culture :
Candidat : Sylvain Rivera
-
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
A obtenu 16 voix : Sylvain Rivera
Sylvain Rivera, ayant obtenu la majorité absolue, est élu conseiller municipal délégué à la culture
Conseiller municipal délégué à la sécurité :
Candidat : Serge Guillaudin
-
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
A obtenu 16 voix : Serge Guillaudin
Serge Guillaudin, ayant obtenu la majorité absolue, est élu conseiller municipal délégué à la sécurité
Conseiller municipal délégué à la citoyenneté et à l’action sociale :
Candidate : Nathalie Trompier
-
Nombre de bulletins : 19
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
A obtenu 16 voix : Nathalie Trompier
Nathalie Trompier, ayant obtenu la majorité absolue, est élue conseillère municipale déléguée à la citoyenneté et à l’action sociale
04.2021 - Modification du tableau des indemnités
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Le Maire expose que, suite à la réorganisation de l’exécutif municipal, il convient de modifier le tableau des indemnités comme suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;
Vu la strate démographique de la Commune de Barraux, comprise entre 1 000 et 3 499 habitants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire et de Conseillers délégués comme suit, à compter du 28 janvier 2021, date de modification du nombre d’Adjoints et de la création et de l’élection de Conseillers délégués. 4
Tableau récapitulatif des indemnités
(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)
Population : 1940
(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et conseillers ayant délégation = 5087.33€
II - INDEMNITES ALLOUEES
A - Maire
BEATINI Ingrid
Indemnité 51,6% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 1820,24€
Total en 46,8%
B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)
ROSSI Walter
Indemnité 19,8% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 583,41€
Total en 15%
PRADON Nicolas
Indemnité 19,8% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 583,41€
Total en 15%
COURAULT Céline
Indemnité 19,8% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 583,41€
Total en 15%
WADOUX Jean-Baptiste
Indemnité 19,8% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 583,41€
Total en 15%
C – Conseillers municipaux avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)
A
Indemnité 6% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 233,36€
Total en 6%
B
Indemnité 6% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 233,36€
Total en 6%
C
Indemnité 6% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 233,36€
Total en 6%
D
Indemnité 6% de l'indice
brut terminal de la fonction
publique) 233,36€
Total en 6%
Enveloppe globale : 100 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)
Total général : 5087,33
Délibération adoptée : 3 contre 7 abstentions 5
05.2021 - Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Compte tenu des motifs justifiant le retrait des délégations de Madame CAMBIER, à savoir "sérieuses dissensions existantes et relevées de nature à altérer les liens de confiance nécessaires entre le maire et l'adjointe pour la bonne marche de l'administration communale", Madame CAMBIER n’a plus aucune légitimité à représenter ni à s'exprimer au nom de la commune dans les organismes extérieurs :
Sont proposés au vote du conseil municipal les désignations dans les organismes extérieurs suivants : UDCCAS 38 : Nathalie Trompier
Suite à la demande de Jean-Paul Cambier de ne plus être membre de la Commission Communale des Impôts Directs, il convient de désigner un nouveau représentant au sein de cet organisme.
CCID : Jacqueline Drillat
Délibération adoptée : unanimité
06.2021 - Membres élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Lors de sa séance du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé au renouvellement des membres du Conseil d'Administration du CCAS.
Compte tenu des motifs justifiant le retrait des délégations de Madame CAMBIER, celle-ci n'a plus aucune légitimité à travailler au sein du CCAS. Est donc proposée comme membres du Conseil municipal au sein du CCAS la liste composée de :
Sylvain Rivera
Anne Coudreuse
Nathalie Trompier
Délibération adoptée : unanimité
07.2021 – Compte rendu de délégation du Maire__________________________________________________
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre à ce titre.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020)
12/01/2021
Nature de la décision décision Date Observation PERMIS DE CONSTRUIRE
PC 18 20015 M 01 RENARD Pierre
Modification surface taxable erronée lors du
dépôt PC d’origine
Certificat de non opposition
à une demande de PC tacite
+ Arrêté PC pour les taxes
d’urbanisme
12/01/2021 6
PC 20 20020 CHABLI Kheira
Construction d’une maison d’habitation R+1
avec garage intégré
Refusé 04/01/2021 Parcelle se situant en zone
RI (zone rouge)
du Plan de
Prévention des
Risques
Inondations de
l’Isère,
interdisant
toute nouvelle
construction.
DECLARATION PREALABLE
DP 20 20047 SCI POUTA représentée par
M. FAUBERT Rémy
3 logements dans maison existante +
fenêtre de toit + place de stationnement
dans un rayon de 200 mètres (Rue de
l’Ancienne Poste)
Refusée 17/12/2020 Refus du Département
de l’Isère en
date du
14/12/2020
DP 20 20048 DUFOSSE Emmanuel
Remplacement de la porte d’entrée et
agrandissement. de 3 ouvertures.
Accordée 17/12/2020
DP 20 20049 ENERGY GO pour M. VOIRON
Laurent
Installation de 9 panneaux solaires intégrés
Accordé 18/12/2020
DP 20 20050 DUIN Jérôme
Abri de jardin en bois
Accordé 18/12/2020
DP 20 20052 MAITRE Christophe
Véranda
Accordé 18/12/2020
DP 20 20053 ALPES ISERE HABITAT
Rénovation des façades. Changement des
menuiseries, volets et rénovation des
dépassées de toiture
Accordé 11/01/2021
DP 20 20054 GANGLOFF Eric
Réfection toiture
Accordé 11/01/2021
ARRETES DE VOIRIE CIRCULATION
GFTP
Pose de réseau FT et branchement sur
chambre RD 1090
Accordée 10/12/2020
APTE IMMO
Réalisation de carottage de l’enrobé routier
pour analyse amiante et HAP RD 1090
Accordée 17/12/2020
DELTA TP SERVICES
Travaux de tranchées pour déploiement
des réseaux fibre optique de l’autoroute A
415 à hauteur du pont de la Gâche
Accordée 07/01/2021
Le conseil prend acte 7
08.2021 - Ouverture de crédits d’investissements par anticipation du vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales: dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif N-1 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4 132 999,68 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 033 249,92 €, soit 25% de 4 132 999,68 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
• D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires N-1.
• Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Délibération adoptée : unanimité
09.2021 - Convention de soutien du département de l’Isère aux projets communaux de lecture publique
Rapporteur : Ingrid BEATINI
Le département de l’Isère a pour compétence le développement de la lecture publique pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Il apporte son soutien, financier ou technique, par le biais de la Médiathèque Départementale de l’Isère, à tout projet de développement, de construction ou encore d’animations des bibliothèques. Ce partenariat se traduit sous différents volets :
- Volet humain : un référent est désigné pour chaque structure et apporte son expertise et ses conseils sur des projets de construction, de réhabilitation, de création de nouveaux supports, d’animations, de mise en valeur du fonds documentaire. - Volet financier : des aides sont allouées pour les acquisitions de documents destinés à renforcer le fonds documentaire, au recrutement d’agent, aux animations.
- Volet matériel : des prêts de documents et de matériel d’animation sont à disposition pour renforcer ponctuellement le fonds documentaire ou valoriser les actions.
- Volet formation : un catalogue de formations gratuites est à la disposition des agents, salariés ou bénévoles, afin d’enrichir leur pratique professionnelle.
- Volet accompagnement : dans les actions menées en direction des publics empêchés ou dans le développement des actions axées sur le numérique et l’innovation.
Le Département de l’Isère propose une convention à la collectivité portant soutien aux projets de lecture publique et ouvrant la possibilité de bénéficier de son soutien.
Suite à la mise en œuvre du nouveau Plan Lecture 2020/2026, cette convention, datant de 2010, a été actualisée au regard de l’évolution des pratiques en bibliothèque et des orientations données par le Département.
Délibération adoptée : unanimité 8
10.2021 - Mandat donné au Centre de gestion de l'lsère (CDG38) afin de développer un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial
Rapporteur : Walter Rossi
Le Centre de gestion de I'lsère propose un contrat cadre d'action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’lsère qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 2O.
Le CDG 38 propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l'adhésion facultative des collectivités, dont I'avantage est de mutualiser les coûts.
Moyen de paiement déjà bien développé, le titre restaurant permet aux agents d'avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l'employeur. L'adhésion à ce dispositif a donc une incidence budgétaire pour la collectivité, qui définit la valeur faciale des titres et le niveau de sa participation financière compris entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre. La participation de I'employeur est donc obligatoire. Elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle est inférieure au montant fixé à 5,55 € par titre. La commune s’engage sur la mise en place de titres restaurants d’une valeur faciale de 6 euros, pris en charge à 50 % par le budget communal, soit un impact budgétaire estimé à 18 000 euros par an environ.
Cette nouvelle action permettra d’accroitre le pouvoir d’achat des agents municipaux et bénéficiera également indirectement au commerce local.
Vu la loi n'2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71,
Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment I'article 25,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide que la commune charge le Centre de gestion de l'lsère de négocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d'appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l'lsère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion. Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022. Autorise le maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée : unanimité
11.2021 – Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Walter ROSSI
M. Rossi informe le Conseil qu’il convient, à la demande de la Trésorerie du Touvet, de prendre une délibération globale afin d’acter l’ensemble des créations des emplois effectuées par la commune, que ce soit sur poste permanent ou non permanent, et pour des accroissements saisonniers d’activité ou des accroissements temporaires d’activité.
Considérant les besoins de l’administration pour assurer la bonne continuité des services rendus à la population, M. Rossi propose donc à l’assemblée d’adopter l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous : 9
Nombre
de
postes
Catégorie Grade Création /
Suppression
TC / TNC Temps de
travail
hebdo
A compter
du
Motif
1 C Adjoint
technique
principal 2e
classe
Suppression TC 35h
mensualisé
11/01/2021 Suite à départ à
la retraite
1 C Adjoint
technique
Création TC 35h
mensualisé
11/01/2021 Suite à départ à
la retraite
1 C Adjoint
technique
Accroissement TNC 18h /
semaine
hors
vacances
scolaires
annualisé
18h 04/01/2021 Accroissement
temporaire
d’activité
Crise sanitaire
Délibération adoptée : unanimité
12.2021 - Rénovation énergétique de la salle des fêtes de La Gâche - demande de subvention au conseil régional Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du plan bonus relance
Rapporteur : Walter Rossi
M Rossi informe le Conseil que la salle des fêtes de La Gâche va bénéficier de travaux de réfection, et notamment, d’amélioration énergétique au regard des enjeux environnementaux et économiques. Cette démarche fait suite aux diverses analyses terrain réalisées en partenariat avec TE38 depuis plusieurs années et à l’étude des dépenses de fonctionnement de la structure.
Il s’agit de faire réaliser des travaux de réfection du plafond, remplacement des menuiseries extérieures et création d’une isolation par l’extérieur de type bardage.
Ce projet a déjà fait l’objet d’une candidature de la commune à la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local suivie par la préfecture de l’Isère, dans le cadre du plan France relance, en septembre 2020. Depuis, son périmètre a été augmenté de nouveaux devis pour une isolation renforcée, pour l’installation d’une pompe à chaleur et la supervision du chantier par un maitre d’œuvre. Ces nouvelles dépenses peuvent être en partie prises en charge par la région Auvergne Rhöne-Alpes dans le cadre de son plan de relance. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter un financement du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes au titre du « plan bonus relance » pour la rénovation énergétique de la salle des fêtes de La Gâche, et d’approuver le plan de financement suivant.
Financement
Montant
H.T.
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(joindre la copie de la
décision d’octroi)
Taux
Union Européenne
DSIL
56 515.39 € 17/09/2020 51 %
Autre(s) subvention(s) Etat
(préciser)
Région 32 000 € 28/01/2021 29 %
Département 10
Autres financements publics
(préciser)
Sous-total
(total des subventions publiques) 88 515.39€
80 %
Participation du demandeur :
- autofinancement
- emprunt
22 128.85€ 17/09/2020 20 %
TOTAL 110 644.24€ 100 %
Délibération adoptée : unanimité
Mise aux normes du réseau d’électricité au Fort - demande de subvention au conseil régional Auvergne Rhône- Alpes dans le cadre du plan bonus relance
Rapporteur : Walter Rossi
En tant que propriétaire du Fort, la commune de Barraux est tenue :
- de faire procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leurs mises en service ou lors d'un changement de structure d'installations existantes ;
- de faire procéder à la première vérification des installations électriques temporaires ; - de faire vérifier ses installations électriques tous les ans (sauf conditions particulières réglementaires). A ce titre, la commune a commandé un rapport d’expertise qui a permis de mettre en évidence l’impératif d’une mise aux normes d’une partie des installations électriques du Fort, afin de continuer d’accueillir en sécurité les nombreux utilisateurs associatifs, culturels et événementiels, et de réduire significativement les risques d’accidents ou d’incendies. Ces travaux représentent donc une contribution essentielle à la valorisation de ce patrimoine. Ils seront complémentaires au plan patrimoine signé par le préfet de région en décembre 2020, lequel plan consiste en la sauvegarde et la restauration des parties du Fort les plus endommagées ou fragilisées (bastion sud, entrée, palais du gouverneur, etc.).
Au vu de l’expertise remise à la commune, les travaux sont estimés à 60 000 euros HT.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter un financement du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes au titre du « plan bonus relance » pour la mise aux normes des installations électriques du Fort Barraux, et d’approuver le plan de financement suivant.
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
Travaux de mise aux normes des
installations électriques du Fort
Barraux
60 000 € Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes 80 % 48 000 €
Autofinancement de la commune 20 % 12 000 €
TOTAL 60 000 € TOTAL 100 %
Délibération adoptée : unanimité 11
Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (outil « PAEN ») – avis sur le lancement d’une réflexion sur notre Commune
Rapporteur : Céline Courault
Le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005, offre aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels (PAEN). Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions. Le périmètre PAEN est instauré par le Département, avec l’accord de la Commune et de l’EPCI s’il est compétent en matière de plan local d'urbanisme intercommunal, avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et après enquête publique.
Aujourd’hui, nous constatons que nos espaces agricoles et naturels sont soumis à une forte pression foncière, pression notamment liée à la nature périurbaine de notre territoire. Aussi, il apparait pertinent que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette pression, et l’outil PAEN semble pouvoir en être une. Un travail de co-construction d’un projet PAEN nous est donc proposé ainsi qu’aux autres communes de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Pour les communes qui confirmeront leur intérêt, ce travail sera mené avec l’ensemble des acteurs du territoire, et notamment les agriculteurs. A son issue, si le déploiement de l’outil PAEN apparait bien comme pertinent, et comme indiqué précédemment, notre Conseil municipal sera saisi par le Département pour accord formel sur le périmètre et le programme d’actions PAEN envisagés. Ensuite, le projet sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil départemental. L’ensemble de cette démarche sera copilotée par le Département, la Communauté de communes du Grésivaudan et la Chambre d’agriculture, en lien étroit avec notre Commune.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, en ayant pris connaissance des objectifs de la compétence PAEN : Le Conseil municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement au lancement d’une réflexion sur le territoire de notre Commune pour la mise en place d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Pour cela, nous serons accompagnés par le Département, la Communauté de communes du Grésivaudan et la Chambre d’agriculture, copilotes du projet.
Délibération adoptée : unanimité
Prochain conseil municipal : jeudi 18 mars 2021 à 20 heures
Ingrid BEATINI
Maire de BARRAUX