Déliberation - 2026 30 désignation des représentants du conseil municipal au sein de la CLECLT de la CAPM

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Déliberation - 2026 30 désignation des représentants du conseil municipal au sein de la CLECLT de la CAPM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2026 30 désignation des représentants du conseil municipal au sein de la CLECLT de la CAPM)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/06/2026

COMMUNE DE Reçu en préfecture le 26/06/2026

GERMIGNY L'EVEQUE Publié le 7791 0 ID : 077-217702034-20260625-2026_34GERM1-DE

un _ Extrait de délibération du Conseil Municipal

DEPARTEMENT DE en date du 25 juin 2026 SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

Fax : 01.64.33.86.66

courriel : mairie@germignyleveque.fr

Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-six, le xx juin à vingt heures

- _enexercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

- présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

- votants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

17 juin 2026

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - MERLIN Bruno — DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -

MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - CHAUME Bénédicte - ZITOUNI Lydie — FLAMENT Jonathan- - LEFRANCOIS Véronique - RIBOT Valentin

Pouvoirs : — Mme ZOETEMELK Danièle à Mme LEFRANCOIS Véronique - Mr SAGUI Abdelkader à Mr CASCALES Rodolphe

Absent excusé : Mr SALAMONE Célestin

Secrétaire : Mme LEFRANCOIS Véronique

2026-30- Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CAPM

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies €,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux du 7 mai 2026 portant création et détermination de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est créée par l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

CONSIDERANT que ladite commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,

CONSIDERANT que par délibération du 7 mai 2026 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux a créé la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre la CAPM et ses communes membres, pour la durée du mandat et a fixé sa composition comme suit : un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacun des conseils municipaux des communes membres de la CAPM,

La présente délibération peut Faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu'elle soil expresse ou implicite, pourra elle-même être déférèe à ce même tabunal administratif dans un délai de deux moisEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le

ID : 077-217702034-20260625-2026_34GERM1-DE

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE en application de l’article L.2121-21 du CGCT, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection,

DESIGNE le représentant titulaire et le représentant suppléant du Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la CAPM et ses communes membres :

- Titulaire : Aline MARIE-MELLARE

- Suppléant : Bénédicte CHAUME

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme

Germigny l’Evêque, le 25 juin 2026

Le Maire

Aline MARIE-MELLARE