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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20221201D09A
Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20221201D09A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
Établissement:
Type acte:
Thématique :
Com m unauté de comm unes MACS
Décision conseil com m unautaire
Adm inistration générale
Date:
N° acte:
1
1 •• décembre 2022
20221201D09A
Titre: MOTION« ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » (ZAN) ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEL' ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DES LANDES (AML) LE 11 OCTOBRE 2022
MACS Communauté de communes Ma,emne Adour Côle-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 1er DECEMBRE 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 45
absents représentés : 9
absents excusés : 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 1er DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 novembre 2022, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline
BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA,
Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Bertrand
DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Dominique DUHIEU, Florence
DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,
Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, , Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Élisabeth MARTINE, Nathalie
MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD,
Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à
Mme Isabelle MAIN PIN, M. Jean-1::t:Je-G>él::P-UECH-a sonné pouvoir à Mme-Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Séverine-
DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Mme Aline MARCHAND a donné
pouvoir à M. Patrick BENOIST.
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-Luc ASCHARD, Magali CAZALIS, Olivier PEAN NE, Carine QUI NOT.
Secrétaire de séance: Monsieur Mathieu DIRIBERRY.
OBJET: MOTION « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE» (ZAN) ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DES LANDES (AML) LE 11 OCTOBRE 2022
Rapporteur: Monsieur le Président
La loi « climat et résilience» du 22 août 2021 fixe l'objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le« Zéro Artificialisation Nette» (ZAN) à l'horizon 2050.
Page 112 Un calendrier extrêm em ent serré a égalem ent été mis en place pour satisfa ire cet objectif.
Élus locaux engagés et responsables, nous partageons l'objectif de la loi « climat et résilience » en matière de gestion
éco nome des espaces et de réduction de l'artificialisation des sols.
Les élus landais rappellent qu'ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la co nciliation du
développem ent économ ique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels.
Cet objectif national de réduction de consom mation de l'espace doit être décliné au niveau régional au sein des
SRADDET (schém a régional d'am énagem ent, de développem ent durable et d'égalité des territoires), au plus tard le
22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 août 2026
et enfin des PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 août 2027.
Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l'espace, les élus locaux demandent que
l'application de ces dispositions s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La
notion d'étalement urbain et de consommation d'espace ne peut s'apprécier de manière identique dans les
métropoles et dans les espaces ruraux.
Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.
Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi« climat et résilience » au sein du SRADDET et
la fixation des futures orientations d'aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la
région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités
du bloc communal (communes et EPCI) doivent être étroitement associées.
Les élus landais défendent l'idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50 %
n'aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur
consommation ces dix dernières années. L'application d'un critère exclusivement mathématique constituera une
« double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.
Les élus landais sont attachés à la défense d'une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la
possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir
leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s'engagent également pour promouvoir les mesures
« antispéculatives » permettant à la jeune génération d'accéder au logement sur chaque territoire.
L'association des maires ruraux de France est également associée à cette motion.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide, après en avoir délibéré, avec 52 voix pour et 2 abstentions de Madame
Maëlle Dubosc-Paysan et Monsieur Pierre Pecastaings, d'approuver la présente motion.
-------tca-13résente-délibéFati0r:i pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour-excès de pouvoir-dans-un-délai de Eiet:1.x--------
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le L" décembre 2022
Le président,
Publié le 8 décembre 2022
Page 212