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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Rapport Spanc Rpqs 2024 DE09 09 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h55
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Rapport Spanc Rpqs 2024 DE09 09 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250923-DELIB_ 86 _2025-DE
arc Sud rettagne
TERRITOIRE "AMBITION
1
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Rapport sur le Prix et la Qualité de service
2024 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250923-DELIB_ 86 _2025-DE
€ QrC SU Dretagne
2
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Table des matières
Identité du service ................................................................................................................................... 3
Les Compétences..................................................................................................................................... 3
Obligatoires liées au service : .......................................................................................................... 3
Compétences facultatives non prise en charge par le service : ...................................................... 3
Territoire desservi : ................................................................................................................................. 3
Condition d’exercices de la compétence ................................................................................................ 3
Le règlement de service : .................................................................................................................... 3
Mode de gestion du service ................................................................................................................ 3
Estimation des habitations desservies ................................................................................................ 3
Taux de couverture des habitations desservis .................................................................................... 4
Réalisation 2023 : .................................................................................................................................... 4
Indices de mise en œuvre de l’assainissement non collectif .................................................................. 6
Indicateur de performance : ................................................................................................................... 6
Modalités de tarification ......................................................................................................................... 7
Bilan financier du service : ...................................................................................................................... 7
Perspectives 2024.................................................................................................................................... 8 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
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€ QrC SU Dretagne
3
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Identité du service
Caractéristique du service : Intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Les Compétences
Obligatoires liées au service :
Contrôle des installations :
− Contrôle de conception et implantation ;
− Contrôle de réalisation de l’installation ;
− Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
Compétences facultatives non prise en charge par le service :
• Traitement des matières de vidange
• Entretien des installations
• Réhabilitation des installations
• Réalisation des installations
Territoire desservi :
Ambon, Arzal, Billers, Damgan, La Roche Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-
Muzillac, Péaule et Saint Dolay.
Condition d’exercices de la compétence
Existence d’une CCSPL :
☐ Oui ☒ Non
Le règlement de service :
Le dernier règlement de service est en vigueur depuis le 07/03/2019
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie directe avec contrats de prestation de services pour la réalisation des
contrôles auprès de la société VEOLIA.
Les redevances annuelles sont facturées
Estimation des habitations desservies
Il est ici considéré comme habitation (ou bâtiment à usage non agricole) desservi tout bâtiment (y
compris les résidences saisonnières) qui n’est pas desservi par un réseau collectif d’assainissement. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
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Activités de contrôles
2017 à 2024
1 800
1 600
1 400
n
2
© 1200
€ — Conception 8 1000 ne 2 —— Réalisation
s 800 —— Bon fonctionnement
5 600 ——TOTAL 2
400
200
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
QrC SU
retagne
4
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Taux de couverture des habitations desservis
Le taux de couverture de l’assainissement non collectif est calculé sur le nombre d’habitations
(principales et secondaires) du fait du nombre important de résidents saisonniers sur le territoire
(habitations desservies rapportées au nombre total d’habitations du territoire couvert par le service).
Communes membres
du SPANC Arc Sud
Bretagne
Nombre
d'installations
redevances ANC
2023 (1)
Estimation
population
desservie (2)
AMBON 388 970
ARZAL 239 598
BILLIERS 42 105
DAMGAN 10 25
LA ROCHE-BERNARD 6 15
LE GUERNO 131 328
MARZAN 827 2 068
MUZILLAC 437 1 093
NIVILLAC 1 392 3 480
NOYAL-MUZILLAC 738 1 845
PEAULE 885 2 213
SAINT DOLAY 861 2 153
TOTAL 5 956 14 890
Réalisation 2024 :
1 185 contrôles, ce qui représente une diminution de 22 % par rapport à 2023.
925 contrôles DIAGNOSTICS DE BON FONCTIONNEMENT :
• 839 contrôles périodiques de bon fonctionnement périodique (-28%) 250
200
150
100
50
A bon
300
250
200
150
50
Arzal
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250923-DELIB_ 86 _2025-DE
238
163
137
122
99
53
13
9
m : : Billiers Damgan La Roche- Le Guerno Marzan Muzillac Nivillac Noyal-Muzillac Péaule Saint Dolay
Bernard
Nombre de contrôles pour nouvelles installations en 2024
pZ:
CG @&
2 S \ 2 < © NS
S e? &
LE
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2. 14
7
F 73 D. 4 eu 7 5
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Qi
e de contrôles d'éxécution de travaux €
ar _
Dretagne
5
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
• 50 diagnostics sur vente immobilière (- 32%)
• 36 contrevisites (+100 %)
147 contrôles de CONCEPTION ET D'IMPLANTATION ( +1,4%)
124 contrôles de BONNE EXECUTION DES TRAVAUX (+ 1,05%) Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
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Taux de conformité en 2024
ap a
= Conforme = Non conforme = Non conforme à risques = Non contrôlé
sanitaires et/ou environnemental
Æ arc SU bretagne
6
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Barème des
points d'indice
Mise en œuvre
SPANC Arc Sud
Bretagne
Points obtenus
SPANC Arc Sud
Bretagne
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par
une délibération 20 oui 20
Application d'un règlement de service public
d'assainissement non collectif approuvé par délibération 20 oui 20
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, délivrance
de rapports de vérification évaluant la conformité de
l'installation au regard des prescriptions réglementaires
30 oui 30
Pour les autres installations, délivrance de rapports
diagnostic de fonctionnement et d'entretien au regard
des prescriptions réglementaires
30 oui 30
100 Résultats 100
Missions du service public d'assainissement non collectif
Obligatoires
Total des points
Indices de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le
service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans le tableau ci-dessous.
Indicateur de performance :
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif :
45%
27%
10%
18%
Pour rappel : Taux de
conformité en 2023 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250923-DELIB_ 86 _2025-DE
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Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif est destinée à couvrir les compétences obligatoires du
service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations).
Les tarifs 2024 applicables par la délibération du 13/12/2022 sont les suivants :
Bilan financier du service :
Tarifs 2023 TTC (TVA à 10%) Tarifs 2024 TTC (TVA à 10%)
Délibération du 13/12/2022 Délibération du 13/12/2022
Contrôle périodique de bon
fonctionnement (redevance forfaitaire
annuelle)
25,80 € 25,80 €
Contrôle de conception et
d’implantation 71,50 € 71,50 €
Contrôle de bonne exécution des
travaux 132,00 € 132,00 €
Contrôle diagnostic de bon
fonctionnement sur vente immobilière 121,00 € 121,00 €
Contre visite suite à un contrôle non
conforme 38,50 € 38,50 €
Déplacement infructueux suite à une
prise de rendez-vous 27,50 € 27,50 €
Intitulé de la redevance
Dépenses de fonctionnement 2023 2024
Sous traitance générale 65 216,00 € 98 967,00 €
Honoraires 9 576,00 € 9 417,00 €
Dépenses de fonctionnement courant 7 325,00 € 12 666,13 €
Charges de personnel 73 319,00 € 87 446,17 €
Charges de gestion courante 110,00 € 242,23 €
Recettes de fonctionnement 2023 2024
Redevances annuelles des usagers 133 433,00 € 147 599,00 €
Redevances sur prestation de service 31 080,00 € 33 879,00 €
Section de fonctionnement Section d'investissement
83 160,00 € 27 518,00 €
Résultats 2024 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250923-DELIB_ 86 _2025-DE
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Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2024
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Perspectives 2025
Le contrat de prestations de service de contrôles arrive à échéance en mars 2025. Une nouvelle
consultation sera organisée pour un nouveau contrat pour 4 ans avec un prévisionnel de contrôles
suivant :
Contrôle de la base de données communes par communes ;
Programme de contrôles périodiques de bon fonctionnement :
300 contrôles de bon fonctionnement sont prévus répartis sur l’ensemble de territoire et
font suite au besoin sur le renouvellement des contrôles en fréquence de 7 ans sur les 12
communes
Instauration de pénalités en cas de non-respect de la règlementation - Délibération du 12/12/2023 :
Durant l’année 2025, les premières pénalités suivant le motif seront appliquées aux
usagers :
Obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC :
Application des premières pénalités de 78€ auprès des usagers n’ayant pas répondu aux
dernières relances pour le contrôle de bon fonctionnement
Dépassement des délais de mise en conformité :
A l’automne 2025, les usagers n’ayant pas fait de démarche pour démarrer la réhabilitation
de leur installation seront notifiés de l’application de la pénalité suivant les cas.
2025 2026 2027 2028 2029 Total du marché
Contrôle de bon fonctionnement
et d'entretien sur vente
immobilière
30 30 30 30 30 150
Contrôle périodique de bon
fonctionnement et d'entretien 632 632 772 812 812 3 660
Contrôle de conception et
d’implantation 200 200 100 100 100 700
Contrôle de bonne exécution des
travaux 180 180 140 100 100 700
Contre visite suite à un contrôle
non conforme 15 15 15 15 15 75
Total par année 1 057 1 057 1 057 1 057 1 057 5 285
Tableau prévisionnel de contrôles pendant la durée du marché