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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220029 01
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220029 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
=IbIL0 AGENCE D'URBANISME
RS
ESTUAIRE DE LA SEINE
Mai 2021
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
VILLE DE
SAINTE-ADRESSE
Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Adresse
Modification n°5 — notice de présentation
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/10/2010
1ère modification du PLU approuvée le 14/05/2012
2ème modification du PLU approuvée le 27/06/2016
3ème modification du PLU approuvée le 12/02/2018
4ème modification du PLU approuvée le 26/06/2017
5ème modification du PLU approuvée le 03/02/2022 Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [3]
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIERES...snsssssooossssnnssscoooosssonnnnssccooosssscncoooosssscnnsscscscee 3
PREAMBULE .…..sssssssennsssnnnnsssscoooosssennnssccccossssnssccccosssscnnsccccoosssennnscccee 4
1- PERMETTRE LA REALISATION D’UNE OPERATION DE
RENOUVELLEMENT URBAIN SUR L'ANCIEN SITE DE L’ECOLE NATIONALE
SUPERIEURE MARITIME ..sssssssssesscsssessecssecsseccssseccsseccsssecccseeccsseeccseee 7
1- Eléments de contexte 7
Présentation du site et du projet 7
Rappel des dispositions réglementaires dans le PLU en vigueur 9
Compatibilité avec le PADD 10
2- Evolution des pièces du PLU 12
2- IMPOSER UNE OBLIGATION DE MIXITE SOCIALE DANS LES ZONES
URBAINES ....sssssesssssssessneesosssnescsseeoccsnsesocccssseoccssseecocceseeccccsseeesccsee 14
1- Eléments de contexte 14
2- Evolution des pièces du PLU 15
3- REGLEMENTER LES RECULS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES D'EMPRISES PUBLIQUES DANS UNE PARTIE DU SECTEUR DU
NICE HAVRAIS …sssosoosnooocnoocnoncnoocooococnoocccocnocoocncnoeoccoocccccccosocesese 16
1- Eléments de contexte 16
2- Evolution des pièces du PLU 16
4- ETENDRE LA LISTE DES ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE
DU CODE DE L'URBANISME......ssssoossossensscooosssssnnnssccoosssssensscssssscnnnnesee 17
1- Eléments de contexte 17
2- Evolution des pièces du PLU 17 Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [4]
PREAMBULE
La commune de Sainte-Adresse à approuvé son Plan Local d'Urbanisme le 22 octobre 2010.
Depuis cette date, le PLU de Sainte-Adresse a été l'objet de plusieurs procédures d'évolutions,
synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Procédure Id Prescription Approbation TEE) eo) (As
Elaboration du PLU PLU 22/10/2010
. Redéfinition des points des vue
. Modification de l'article 6 des zones
Modification du PLU | MDC1 14/05/2012 [urbaines
. Modification de l'article 2 du secteur
NRa
+. Mise à jour des indices de cavités et
de leur traduction réglementaire
. Modification du règlement écrit de
la zone UE suite à la loi ALUR
Modification du PLU | MDC2 27/06/2016 |- Suppression du COS et du minimum
parcellaire dans le règlement écrit
suite à la loi ALUR
+ Ajout de 2 bâtiments identifiés au
titre du Code de l'Urbanisme
. Prise en compte de la décision de la
CAA de Douai (suppression des zones
ES ESS SU AU et identification d'Espaces Boisés
Classés)
+ Création d'une zone UCel (et
| MONINESTION MSA Arrêté 26/06/2017 adaptation des articles 8 et 10) pour
simplifiée du PLU 14/03/2017 la réhabilitation de logements sociaux (LOPOFA)
TABLEAU DE SYNTHESE DES PROCEDURES D'EVOLUTION DU PLU
À noter que la modification n°3 du PLU a été approuvée postérieurement à la modification n°4.
Cette version du PLU était donc celle en vigueur avant l'approbation de la présente procédure.
Par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018, une 5°"° procédure de
modification a été engagée. Cette modification de droit commun porte sur 4 points -objet :
Permettre la réalisation d'une opération de renouvellement urbain sur l'ancien site de l'Ecole
Nationale Supérieure Maritime laissé vacant depuis son déménagement sur la ville du Havre
en 2015;
Imposer une obligation de mixité sociale dans les zones urbaines;
Réglementer les reculs des constructions par rapport aux limites d'emprises publiques dans
une partie du secteur du Nice Havrais ;
Etendre la liste des éléments de paysage à protéger en vue de la préservation des « kiosques
de jardin » et de l’ancien presbytère.
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [5]
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à été créée le 01° janvier 2019 et est
devenue, à cette date, compétente en matière de planification urbaine.
La Communauté urbaine a décidé par délibération du 07 février 2019 de poursuivre les
procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux engagés sur son territoire. Par
conséquent, la procédure de modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse est désormais élaborée
sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en
collaboration avec la commune de Sainte-Adresse.
L'évolution envisagée du document d'urbanisme entre dans le champ de la procédure de
modification telle que définie par l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou
le programme d'orientations et d'actions. »
Selon l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme, une procédure de révision du document
d'urbanisme est engagée en cas de:
Remise en cause des orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables ;
Réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole où d'une zone naturelle et
forestière ;
Réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisances.
La procédure de modification avec enquête publique est détaillée à l’article L.153-41 du Code de
l'Urbanisme :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du
titre Il du livre ler du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet:
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
Compte-tenu des évolutions envisagées afin de permettre l'opération de renouvellement urbain
sur l'ancien de l'Ecole Nationale Supérieure Maritime, la procédure de modification est
concernée par l'alinéa 1° de l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme et est donc soumise à
enquête publique.
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [6]
La présente notice de présentation est organisée en 4 parties qui correspondent aux différents
points-objets de la procédure de modification.
Elle est complétée par les pièces du PLU de Sainte-Adresse qui nécessitent une évolution dans le
cadre de cette procédure :
Orientations d'Aménagement et de Programmation
Règlement graphique
Règlement écrit
De plus, afin de faciliter la compréhension des ajustements apportés au règlement écrit, un
document d'aide à la lecture du règlement écrit a été formalisé et est joint au dossier de
modification. Il reprend :
En rouge : les éléments ajoutés dans le cadre de la modification n°5 du PLU ;
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [7]
1- PERMETTRE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE
RENOUVELLEMENT URBAIN SUR L'ANCIEN SITE DE
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME
1- Eléments de contexte
Présentation du site et du projet
Le site de l'ancienne Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM) forme un ensemble homogène
d'environ 3,5 hectares bordé par la route du Cap au sud, la rue George Boissaye du Bocage au
nord, un secteur résidentiel à l'est alliant logements individuels et collectifs et un terrain de
football à l'ouest.
L'ENSM a quitté le site depuis 2015 et s'est installée au Havre, au sein du pôle Frissard du campus.
La ville de Sainte-Adresse a depuis demandé à l'EPF Normandie d'acquérir et de porter ce site
pour son compte, d'y réaliser des travaux de désamiantage et de démolition dans le cadre du
fonds friche, mais également de l'accompagner pour la dévolution du foncier à un opérateur
chargé de la conception et de la réalisation du projet urbain.
Échelle1 : 10 000 Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [8]
Le site fait partie d'une opération plus vaste de recomposition du plateau du cap de la Hève,
depuis sa composante naturelle au niveau du front de mer à l'ouest jusqu'à sa composante
urbaine à l'est. Le site de l'ex-ENSM marque la transition entre la ville et le grand paysage naturel
du Cap.
Le site se compose de deux parcelles (XD 180 pour 5.181 m° et XD 181 pour 29.307 m°), et d’un
bâtiment central, occupant une surface au sol de 1 835 m° et composé de 6 niveaux (sous-sol,
R+4 et 5° étage partiel). Ce bâtiment, ex-siège de l'ENSM est le dernier témoin monumental de
l'histoire académique du site. C'est à ce titre qu'il a été décidé de le conserver pour qu'il puisse
être réhabilité et intégré au projet d'aménagement global. Tous les autres bâtiments ont été
démolis ces dernières années avec le concours de l'EPF Normandie.
Les opérations d'aménagement et de constructions doivent prendre en compte et s'inscrire dans
ce contexte singulier, dans un secteur stratégique d'aménagement, sur l’une des dernières
emprises foncières d'importance mobilisable sur la commune de Sainte-Adresse.
SA EL CEE ML COTE
CORRE En ee EL
EP OS UTIPEEOUTTS
TER LE mr) Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [9]
Une consultation publique a été organisée auprès des opérateurs privés pour réaliser une
opération de renouvellement urbain sur ce secteur.
Cette consultation a fait l'objet d’un cahier des charges valant règlement de consultation doublé
d'un cahier de recommandations.
Plusieurs objectifs sont déclinés dans ce cahier de recommandations :
Inscrire l'opération dans une plus large échelle dans un
site d'exception: l'opération de renouvellement urbain
doit participer à l'élaboration d'une démarche
d'aménagement plus globale, en laissant le paysage AMÉNAGEMENT DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE LA MARINE MARCHANDE
jouer le premier rôle.
VE CE SANTE ADRESSE Ô AUR#
CAHIER DE RECOMMANDATIONS
Réaliser une opération qualitative apaisée: le parc
habité de la Hève: l'opération doit développement des
qualités singulières et exemplaires : perméabilité du site,
qualité des espaces publics.
Proposer une programmation mixte et complémentaire
à l'offre existante sur Sainte-Adresse: production
d'environ 270 logements dont 30% de logements
sociaux, recherche de mixité fonctionnelle
(équipements, activités, habitat...), réhabilitation du
bâtiment principal.
Le lauréat de cette consultation a été désigné en juillet 2021 (groupement porté par Nexity —
Michel Desvignes Paysage).
Rappel des dispositions réglementaires dans le PLU en vigueur
L'ancien site de l'ENSM est aujourd'hui classé, au sein de la zone UM, dédiée au renouvellement
urbain du plateau de la Hève, en secteur UMm.
NA
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Xe L D S 1 TEE MEN F & Q EF à 6 p S RS % Ki OR TOI L
EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE AVANT MODIFICATION - SECTEUR UMM
Dans son chapitre 4, article UM2, le règlement écrit précise les dispositions applicables dans ce
secteur:
Les constructions, installations et équipements liés au fonctionnement de l'école ;
Le logement des personnes dont la présence est nécessaire afin d'assurer la direction, la
surveillance ou le gardiennage de l'établissement.
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [10]
Compatibilité avec le PADD
Le PADD du PLU de Sainte Adresse, approuvé en 2010, rappelle le contexte singulier de la
commune au regard de ses capacités d'urbanisation :
«L'aménagement urbain devra également prendre en compte la restructuration du plateau de
la Hève, en fonction de la réalisation des divers projets (Ecole Nationale de la Marine Marchande,
Centre d'interprétation de la Lumière, rénovation des logements sociaux, évolution de la zone
d'activités vers un secteur d'habitat...) »
Le rapport de présentation rappelle dans son chapitre III «Habitat » les disponibilités foncières
limitées de la commune et dans ses conclusions les contraintes de la commune mais aussi ses
nouvelles perspectives en citant «La reconversion du plateau de la Hève: le déménagement
annoncé de l'Ecole Nationale de la Marine Marchande amorce une réflexion d'ensemble sur le devenir
du plateau de la Hève ».
Le chapitre 4 du rapport de présentation (« justification des dispositions du PLU ») précise les
motivations des orientations retenues dans le PADD. Il indique notamment, page 99:
« Dans cette orientation, la ville met en avant le potentiel du plateau de la Hève. Le départ de l'Ecole
de la Marine Marchande offre à la ville le moyen de développer la fonction résidentielle du plateau.
Ce déménagement est une opportunité pour requalifier l'ensemble du plateau. »
Les enjeux de renouvellement urbain du Plateau de la Hève sont également développés dans les
justifications des orientations spatiales de développement, présentées en pages 108 à 110 du
rapport de présentation.
En ce qui concerne les ambitions de croissance démographique, le rapport de présentation du
PLU, page 105, rappelle que:
«Le PADD n'envisage pas une hausse de la population mais exprime la volonté de maintenir le
nombre d'habitants et les grands équilibres démographiques. Pour se faire, la densification des
espaces urbanisés doit être envisagée. Le développement du parc passe par sa diversification afin
notamment de capter des ménages plus jeunes pour le territoire. »
Pour information, alors que la population municipale s'élevait à 7782 habitants en 2006, 7349
dionysiens sont recensés par l'INSEE au 1° janvier 2021 (population municipale). Les enjeux de
stabilisation du niveau de population mis en exergue dans le PLU de 2010 sont donc toujours
d'actualité à Sainte-Adresse.
La motivation de cette modification porte sur:
La faisabilité opérationnelle du projet dans cette zone;
L'utilité de cette opération de renouvellement urbain au regard des capacités d'urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées ;
La cohérence du projet avec les orientations déclinées dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables.
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse -— notice de présentation [11]
De, PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE : LES PRINCIPAUX AXES
Aménager et securiser les axes RD 940 /Avenue de Gaulle
Favoriser l'accès au tramway : depuis le centre ville et le plateau de La Hève vers ANT PESr
les terminus de la plage et du ‘pole santé"
+ de preservation de l'environnement et de la santé
Principaux points de vues à maintenir {
Créer une trame piétonne pour lier (tracës de principe) :
du front littoral et préserver le bati remarquable - le plateau au fond de vallon %
services -le littoral à la ville \
- le sentier bttoral
{amé légers, liaisons.) FE Maintien d'un arc vert depuis Dollemard à la Place Clémenceau
D — site naturel identitaire
CARTOGRAMME DE SYNHTESE DU PADD Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [12]
2- Evolution des pièces du PLU
La modification du PLU prévoit l'évolution des pièces réglementaires pour permettre l'opération
de renouvellement urbain de l'ancien site de l'ENSM.
La ville de Sainte-Adresse et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ont pris le parti
de développer une Orientation d'Aménagement et de Programmation «secteur
d'aménagement » sur l’ancien site de l'ENSM, véritable outil de traduction du projet envisagé.
Cette opportunité est encadrée par l'article R151-8 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que cette
OAP précise les prescriptions relatives à :
La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
La mixité fonctionnelle et sociale ;
La qualité environnementale et la prévention des risques ;
Les besoins en matière de stationnement ;
La desserte par les transports en commun;
La desserte des terrains par les voies et réseaux.
Cette OAP secteur d'aménagement, qui est composée de prescriptions rédigées et d'un
document graphique, définie à elle seule les prescriptions applicables aux futures autorisations
d'urbanisme qui seront déposées (en complément des articles d'ordre public du règlement
national d'urbanisme : articles R111-2,R111-4,R111-26 et R111-27 du code de l'urbanisme).
L'OAP reprend les dispositions du règlement de consultation valant cahier de recommandations
qui fait référence dans le cadre de la procédure de consultation des opérateurs qui a été menée.
Dans le cadre de la modification n°5 du PLU, la pièce « OAP » du PLU est donc complétée par
cette nouvelle OAP sur l'ex site de l'ENSM. Aussi, la pièce « OAP » est mise à jour pour supprimer
les OAP qui faisaient référence aux zones à urbaniser supprimées dans le cadre de la modification
n°3 (décision de la CAA de Douai).
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [13]
Le règlement graphique est également mis à jour. Le secteur UMm est remplacé par un secteur
Usr, dit « Urbain sans règlement », sur une surface d'environ 3,5 ha. Les tracés de principe des
voies à créer qui étaient reportées sur le règlement graphique sont également supprimées.
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EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE APRES MODIFICATION - SECTEUR USR
Enfin, le règlement écrit est également mis à jour avec la suppression des mentions relatives au
secteur UMm tandis que le chapitre relatif aux dispositions générales indique l'existence d'un
secteur Usr. Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [14]
2- IMPOSER UNE OBLIGATION DE MIXITE SOCIALE DANS LES
ZONES URBAINES
1- Eléments de contexte
Le PLU de Sainte-Adresse identifiait un secteur de mixité sociale identifié au titre du Code de
l'Urbanisme sur le secteur UM, rue du Commandant Charcot, qui fait également l'objet d'une
orientation d'aménagement et de programmation. L'article 2 du règlement écrit de ce secteur
prévoyait:
«Dans les secteurs identifiés dans le document graphique du règlement de PLU, comme « secteur de
mixité sociale » un pourcentage minimum de la surface hors-œuvre nette (SHON) totale des
programmes de construction ou d'aménagement (lotissement, AFU...), doit être affecté à des
logements à usage locatif par des prêts aidés par l'État ci-après : PLAI, PLUS, PLS, PLI, PSLA, PTZ ou
dispositif équivalent à intervenir. Dans la zone UMc située Impasse Charcot: 50% de la SHON. »
Ni v . 4. .. _
: Secteur de mixité sociale de l’article L.123-1°16 du code de l'urbanisme
EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE AVANT MODIFICATION - SECTEUR UMC
Depuis le 1°" janvier 2018, la ville de Sainte-Adresse est soumise aux obligations de l'article L302-
5 du Code de la construction et de l'Habitation (dispositif SRU), imposant un pourcentage
minimum de logements sociaux de 20 % à l'échelle de la commune.
Au titre de ce dispositif SRU, afin de combler le retard pris, l'Etat notifie chaque année à la
commune un objectif de réalisation de logements sociaux, pour atteindre en 2030 le taux de 20
% règlementaire. À titre d'information, au 1° janvier 2017, le taux de logements sociaux sur la
commune de Sainte-Adresse est de 10,9%.
Par ailleurs engagée dans la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat 2016 - 2021, en
cours de révision pour la période 2022 - 2027, la ville de Sainte-Adresse et la Communauté
urbaine envisagent de se saisir des outils réglementaires en offerts par le Code de l'Urbanisme,
et en particulier de l’article L151-15 :
«Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en
cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des
catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [15]
Dans cette perspective, il est envisagé d'imposer une proportion minimale de 25% de logements
sociaux pour les opérations créant au moins 8 logements dans l'ensemble des zones urbaines du
règlement graphique.
2- Evolution des pièces du PLU
Ce point-objet de modification du PLU implique l'évolution de plusieurs pièces du PLU :
Mise à jour du règlement graphique: suppression de la référence au secteur de mixité
sociale dans le secteur UMc, l'obligation de mixité étant étendue à tous les projets de plus
de 8 logements en zone urbaine ;
EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE APRES MODIFICATION - SECTEUR UMC
Mise à jour du règlement écrit: les dispositions générales du règlement écrit sont
complétées par un article 7 «servitude de mixité sociale.
Cet article indique :
«Toute nouvelle opération de construction destinée à l'habitat, supérieure ou égale à 8
logements, doit comporter au minimum 25% de logements sociaux. 1 logement social par
fraction pleine de 4 logements est exigé (cf. tableau ci-dessous). «
Nombre de logements programmés 25% Nombre de logements sociaux à réaliser
8 2
9 2,25
10 2,5 2
11 2,75
12 3
13 3,25 3
14 3,5
15 3,75
16 4
17 4,25 4
18 4,5
19 4,75
20 5
21 5,25 5
22 5,5
23 5,75
… etc. .… etc. |...etc.
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [16]
3- REGLEMENTER LES RECULS DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES D'EMPRISES PUBLIQUES DANS
UNE PARTIE DU SECTEUR DU NICE HAVRAIS
1- Eléments de contexte
Le secteur UEc correspond au lotissement du Nice Havrais. Au sein de ce secteur, des marges de
recul par rapport aux voies et emprises publiques, héritées du règlement de lotissement de ce
quartier, sont déclinées dans les pièces réglementaires.
En dehors de ces bandes de constructibilité référencées sur le règlement graphique de A à Q,il
n'est pas prévu de recul par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques en zone
UE, laissant ainsi certaines parcelles sans règle de marge de recul.
EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE - SECTEUR UMC
La modification porte sur le changement, en zone UEc, des règles d'implantation des
constructions par rapport aux voies énoncées dans l’article UE6 -2°. L'objet de la modification
porte plus précisément sur la marge de recul par rapport à l'alignement des voies existantes, à
aménager ou à créer.
2- Evolution des pièces du PLU
Le règlement écrit du secteur UEc est donc complété par la prescription suivante :
«En dehors des bandes de constructibilité citées précédemment et reprises au plan de zonage, toute
construction ou installation doit être implantée en respectant une marge de recul de 5 mètres par
rapport à l'alignement des voies existantes, à aménager ou à créer » Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [17]
4- ETENDRE LA LISTE DES ELEMENTS DE PAYSAGE
IDENTIFIES AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME
1- Eléments de contexte
Le PLU de Sainte-Adresse identifie 76 éléments du patrimoine bâti au titre du Code de
l'Urbanisme. Le règlement écrit impose le permis de démolir et des prescriptions en vue de la
préservation de ces éléments reportés en annexe du règlement écrit.
La présente modification du PLU constitue une opportunité d'étendre la liste des éléments de
patrimoine identifiés, sur la base du recensement mené par l'Association pou le Patrimoine de
Sainte-Adresse et validé par la commune.
Cette mise à jour porte sur l'identification de l'ancien presbytère et de 22 pavillons de jardin,
parmi les plus caractéristiques de l'architecture des villégiatures, résidences balnéaires et
maisons de campagne du XIXème et du début du XXème siècle, identifiés sur le territoire
dionysien.
ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES
2- Evolution des pièces du PLU
Le tableau de synthèse repris en annexe du règlement écrit est complété avec les informations relatives aux éléments de patrimoine identifiés (éléments n°77 à n°97 ainsi que les 2 pavillons de
jardins associés à l'élément n°15). Les mentions du nombre d'éléments de patrimoine identifiés
sont également mises à jour dans les différentes parties du règlement écrit. OS
©
NM
A
1
8
ww
R
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [18]
Villa « Les Embruns » sente Alphonse Karr
Villa 68 rue du Beau Panorama
Villa «Les Algues » 70 rue du Beau panorama
Maison de Turcas 3 rue Bellevue
Maison 2 rue Berryer
Cénotaphe, dit « Pain de Sucre » rue Charles Alexandre Lesueur
Eglise, dite chapelle Notre Dame des Flots
Villa Nordique 15 rue Charles Alexandre Lesueur
Maison 16 rue Charles Alexandre Lesueur
Maison de convalescence 7 rue Charles Dalencour
Maison « le Coteau » 15 rue Charles Dalencour
Maison 2 rue Chef de Caux
Villa Antillaise 4 rue Chef de Caux
Maison 6 rue Chef de Caux
Maison et 2 pavillons de jardin 8 rue Chef de Caux
Maison 10 rue Chef de Caux
Maison 5 rue Chef de Caux
Maison 7 rue Chef de Caux
Maison 9 rue Chef de Caux
Villa 20 rue Désiré Dehors
Villa Hollandaise 26 rue Désiré Dehors
Villa Normande 28 rue Désiré Dehors
Villa Blanc Cottage 30 rue Désiré Dehors
Maison 34 rue Désiré Dehors
Maison 37 rue Désiré Dehors
Villa 14 boulevard Dufayel
Villa 30 boulevard Dufayel
Villa 36 boulevard Dufayel
Villa 48 boulevard Dufayel
Villa « La Coiffe » 58 boulevard Dufayel
Villa Casablanca 64 boulevard Dufayel
Maison de Sarah Bernhardt rue Ernest Hérouard
Villa boulevard Félix Faure
Villa de Cargill boulevard Félix Faure
Villa boulevard Félix Faure 36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54,
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64,
65.
66.
67.
68
69.
70.
Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [19]
Villa 34 rue boulevard Foch
Immeuble du Nice Havrais place Frédéric Sauvage
Maison jumelée 3 et 5 rue du Général de Gaulle
Hôtel des Phares 29 rue du Général de Gaulle
Maison 36 rue du Général de Gaulle
Maison 38 rue du Général de Gaulle
Villa Mauresque 80 rue du Général de Gaulle
Série de maisons 30 à 48 avenue de l'Hippodrome
Maison 2 sente des Hommes d'armes
Maison 10 rue Jean Boulard
Maison «le Toit Fleuri » 12 rue Jean Boulard
Maison 2 rue du Manoir
Manoir rue du Manoir
Maison 5 rue Marie Talbot
Maison 21 rue Marie Talbot
Eglise Saint-Denis Place Masquelier
Maison 10 rue du Nice Havrais
Maison 10 route d'Octeville
Maison 12 route d'Octeville
Espace Claude Monet 18 rue Reine Elisabeth
Mairie rue Reine Elisabeth
Villa 14 rue du Roi Albert
Villa 20 rue du Roi Albert
Villa 26 rue du Roi Albert
Maison 28 rue du Roi Albert
Maison 30/30 bis rue du Roi Albert
Maison 36 rue du roi Albert
Villa des Baigneuses 38 rue du Roi Albert
Villa Saint-Georges 44 rue du Roi Albert
Pavillon de la Solitude Rue de la Solitude
Maison 28 rue de la Source
Maison 11 rue TH.F. Paumelle
Menuiserie marchand Toullec 29 rue de Vitanval
Maison 37 rue de Vitanval
Maison 67 route d'Octeville 71.
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Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse — notice de présentation [20]
Maison 4 rue de la Fondation Brévillier
Maison 2 rue thomas François Paumelle
Maison 34 rue Désiré Dehors
Maison 3 rue du Roi Albert
Maison 7 rue des Guëêpes
Maison 88 rue du Général de Gaulle
Presbytère 49, rue du Général de Gaulle
Pavillon de jardin 8 rue Chef de Caux
Pavillon de jardin 28 rue du Beau Site
Pavillon de jardin 1 rue Bellevue
Pavillon de jardin 24 rue Bellevue
Pavillon de jardin 3 rue Eustache Libert
Pavillon de jardin 24 rue Général de Gaulle
Pavillon de
buanderie)
jardin (ancienne 43 bis rue Général de Gaulle
Pavillon de jardin 88 rue Général de Gaulle
Pavillon de jardin 2 place Hyacinthe Candon
Pavillon de jardin 3 rue des Guëêpes
Pavillon de jardin 60 rue d'Ignauval
Pavillon de jardin 13 rue Lechevallier
Pavillon de jardin 7 rue Marie Talbot
Pavillon de jardin 19 rue Marie Talbot
Pavillon de jardin 12 route d'Octeville
Pavillon de jardin 14 route d'Octeville
Pavillon de jardin 28 route d'Octeville
Pavillon de jardin 30 route d'Octeville
Pavillon de jardin 32 route d'Octeville
Pavillon de jardin 1 impasse Thieullent
Le règlement graphique est également mis à jour avec les éléments de patrimoine bâti ajoutés.