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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200035 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Logement,
1
CONVENTION D’ETUDE
Stratégie foncière sur le territoire
de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Entre :
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sis, 19 rue Georges Braque
CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex désigné ci-après par "LHSM" représentée par
xxxxxxx, xxxxxxx agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire en date du xxxx;
Et :
- L’Établissement Public Foncier de Normandie, sis Carré Pasteur – 5, rue Montaigne BP1301 - 76178 ROUEN Cedex 1, désigné ci-après par les initiales "EPF Normandie", représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, dûment habilité en vertu du décret du 26 avril 1968 portant création de l’Etablissement Public,
Et :
- La Région Normandie, sise Abbaye aux Dames, Place Reine Mathilde – CS 50523 – 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité par la Commission Permanente du Conseil Régional du xxxxx. 2
Préambule
La Région Normandie et l'EPF Normandie œuvrent depuis 2008 au développement de la culture du foncier, afin de permettre aux collectivités de mieux prendre en compte cet enjeu dans leurs politiques territoriales, et de favoriser la mise en place de stratégies foncières locales. Cette démarche a été confortée dans le cadre de la convention spécifique EPF/Région 2017- 2021.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole résultant de la fusion au 1 er janvier 2019 de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), la Communauté de communes Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval couvre désormais 54 communes et compte environ 275 000 habitants.
Dans le cadre de l’élaboration de son nouveau Plan Local de l’Habitat (PLH) d’une part, et de la récupération des compétences des anciennes communautés de communes en matière d'aménagement de l'espace d’autre part, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite sur ces bases approfondir ses connaissances en matière de foncier et se doter d’une stratégie foncière et d’outils opérationnels afin d’atteindre les objectifs fixés dans ces documents de planification.
L’objectif poursuivi est de confronter les besoins au potentiel foncier et de planifier l’action de l’intercommunalité. Une politique ambitieuse en matière de développement territorial passe par une stratégie de maîtrise foncière qui doit se construire dans une logique constante et globale et non seulement par des politiques d’acquisition d’opportunité. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et l’EPF Normandie conviennent de s’associer pour conduire une politique foncière globale sur les secteurs à enjeux du territoire de l’agglomération.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention précise les missions prises en charge par les bureaux d'études, désignés par l'EPF Normandie dans le cadre d’une consultation qui sera lancée spécifiquement pour répondre aux besoins de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
La présente convention précise également les modalités de partenariat, de financement et d’utilisation des résultats qui seront produits dans le cadre des missions ci-après.
ARTICLE 2 : Modalités d'exécution
Le partenariat consiste à apporter à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, à la Région Normandie et à l'EPF Normandie les informations nécessaires à la mise en œuvre d’une stratégie foncière.
Les missions prévues sont les suivantes :
- Accompagnement à la mise en œuvre d’une stratégie foncière
o Recensement du potentiel foncier à l’échelle du territoire de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole : 3
ß Mise en évidence des enjeux fonciers à partir des documents de planification et du projet de territoire,
ß Etat des besoins et de l’offre foncière disponible pour l’habitat et le développement économique
ß Prise de connaissance des stratégies d’interventions des principaux acteurs locaux de l’immobilier (promoteurs, lotisseurs, bailleurs…)
ß Identification et qualification du potentiel foncier mutable dans le tissu urbain.
o Proposition d’éléments de stratégie foncière sur l’ensemble du périmètre d’étude :
ß Identification des sites les plus stratégiques pour une mobilisation foncière
ß Hiérarchisation de ces sites stratégiques au regard de leurs
caractéristiques techniques et du projet du territoire,
ß Proposition d’outils et des leviers d’intervention mobilisables par la collectivité.
- Permettre les conditions d’une bonne appropriation par les élus et les techniciens du territoire :
o Des outils de la stratégie foncière mobilisable,
o De la capacité à animer une politique foncière dans la durée
ARTICLE 3 : Modalités d'intervention des partenaires
L'EPF Normandie assure la maîtrise d'ouvrage juridique et administrative des missions prévues, et veille à la qualité des rendus.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole préside le comité de pilotage mis en place, s'assure des bonnes conditions de mise en œuvre de l'étude (données à fournir, communication auprès des communes,…), et valide les éléments rendus par les bureaux d'études. La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole transmettra notamment aux prestataires ainsi qu'aux partenaires tout élément utile et essentiel pour la connaissance des politiques foncières communales.
L'EPF Normandie, la Région Normandie et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole participent aux travaux du comité de pilotage.
ARTICLE 4 : Financement de la démarche de stratégie foncière
Le budget prévisionnel est évalué à 150 000 € TTC. Son financement est assuré à parité par les partenaires :
- Communauté Urbaine Le havre Seine Métropole : 1/3 du coût TTC soit 50 000 € - Région Normandie : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
- EPF Normandie : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
L'EPF Normandie règle les dépenses de l'étude.
Pour le versement des participations de la Région Normandie, elles s’effectueront en deux mandatements : 4
- une avance de 50% du montant du marché notifié au démarrage de la mission du prestataire, sur présentation d’un appel de fonds accompagné de l’ordre de service correspondant signés par le Directeur Général de l’EPF Normandie ou son représentant,
- le solde, à l’achèvement de l'opération sur présentation d'un état récapitulatif des recettes et dépenses effectives visé par l'agent comptable de l'EPF de Normandie et d’un exemplaire de l’étude finalisée.
Les dates de prise en compte des dépenses de l’étude sont comprises entre le 1 er avril 2020 et le 30 juin 2021.
Les documents pour le paiement de la subvention devront être transmis aux services de la Région (Direction Aménagement des Territoires) avant le 31 décembre 2021. Passé ce délai, aucun mandatement ne pourra être sollicité et la subvention sera annulée.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole versera intégralement sa contribution à l’EPF Normandie à l’achèvement de l’étude, au vu d'un état des dépenses effectives visé par l'agent comptable de l'EPF Normandie et dans la limite du montant fixé par la présente convention.
ARTICLE 5 : Communication
Les participations de la Région et de l’EPF Normandie devront figurer sous forme de logos et seront portées sur tout support de communication (panneaux, communiqués de presse, etc…) lié à l’opération. Ce concours financier à la réalisation de cette étude devra être mentionné par une visibilité suffisante et adaptée au regard du montant de la subvention octroyée.
Ces obligations valent pour toute la durée de l’opération financée.
Tout bénéficiaire d’une subvention régionale devra fournir à la Région tout document attestant qu’il a respecté la disposition prévue à l’alinéa 1er du présent article :
- soit lors de sa demande de versement du solde en cas de versement en plusieurs fois de la subvention,
- soit au plus tard 6 mois après la fin de l’action subventionnée en cas de versement unique de la subvention lors de la notification.
ARTICLE 6 : Conditions d'utilisation et de diffusion des résultats
Les trois signataires de la convention sont propriétaires des résultats de l’étude. Les résultats des études pourront être partagés par l’EPF et la Région Normandie auprès d’autres collectivités intéressées par la mise en œuvre de missions analogues, dans un objectif de diffusion des bonnes pratiques. 5
ARTICLE 7 : Durée d'application
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par l’EPF Normandie à ses partenaires jusqu’au 30 juin 2022.
Les conditions d’utilisation et de diffusion des données précisées à l'article 6 sont d'application permanente.
ARTICLE 8 : Avenant
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant le cas échéant.
ARTICLE 9 : Litiges
Les partenaires s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut, les éventuels litiges seront soumis au tribunal compétent.
Fait en trois exemplaires au Havre, le ………
Le Président de la
Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
Jean Baptiste GASTINNE
Le Directeur Général de
l'EPF Normandie
Gilles GAL
Pour le Président
de la Région Normandie
et par délégation
La Directrice de l’Aménagement
du Territoire
Véronique VASSE