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Séance - seance du 29 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pissy-Pôville. Lien du pdf (Séance - seance du 29 mai 2026)Thèmes du document : Logement, Transports, Fiscalité, Conseil Municipal du 29 mai 2026

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SEANCE DU 29 MAI 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, Vendredi 29 Mai 2026 à 19 h 30 sous la présidence du Maire, Paul LESELLIER.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de pouvoirs : 2

NOM – Prénom Présents Absents Procuration donnée à LESELLIER Paul - Maire X

BANCE Catherine – 1er adjoint X

FRETIGNY Hervé – 2ème adjoint X

PUECH d’ALISSAC Élizabeth – 3ème adjoint X

LEVACHER Arnaud – 4ème adjoint X

ACHER Jacqueline X

BÉNARD COTÉ Amélie X Charles ERNULT

DESVEAUX Adeline X

DUVAL Sophie X

ERNULT Charles X

LEFEBVRE Wandrille X Catherine BANCE

MALLET Dominique X

MERCIER Stéphane X

OPIGEZ Nathalie X

TALBOT Didier X

Le quorum est constaté. Monsieur le maire déclare la séance ouverte et Adeline DESVEAUX est nommée secrétaire de séance.Conseil Municipal du 29 mai 2026

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ORDRE DU JOUR :

1 – Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 avril 2026.

2 – Affaires sociales

- Réactualisation du règlement intérieur de la bibliothèque.

- Informations diverses.

3 – Vie associative – Accueil de loisirs

- Demande de prêt de salles par le Tennis Club pour les stages de Juillet et Août (délibération).

- Etude des demandes de subventions : compte rendu de la commission.

- Informations diverses.

4 – Affaires scolaires

- Informations diverses

5 – Travaux/Voirie

- Demande de subvention auprès du Département :

> changement de la porte de secours de la salle Jean-Claude Frétigny côté cour (délibération).

> réfection du terrain de pétanque (délibération).

- Demande de subvention pour l’acquisition d’un panneau d’information lumineux au titre du fonds Barnier (délibération).

- Demande de subvention au titre de la DETR : porte de secours de la salle Jean- Claude Frétigny côté cour (délibération).

- Compte rendu de la commission du 12 mai 2026 :

➢ Remise en état de deux ralentisseurs route de l’enfer (délibération).

➢ Installation de barrières devant l’abri scolaire avenue du manoir (délibération). ➢ Installation d’une fontaine à eau au tennis (délibération).

➢ Installation d’une table de pique-nique au city stade (délibération).

➢ Installation de bancs au cimetière et le long de la piste cyclable route de Malzaize (délibération).

➢ Installation de bornes pour déjections canines (délibération).

➢ Réfection du terrain de pétanque (délibération).

➢ Plateau surélevé à l’intersection route du Bois-Ricard, rue de l’école et chemin du stade (information).

➢ Installation d’un grillage sur le mur d’entraînement du tennis (délibération).

6 – CCICV : adoption de la convention avec les membres de la CCICV relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (délibération).

7 – Participation au dispositif de fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort (délibération).

8 – Taxe d’aménagement : maintien du taux (délibération).Conseil Municipal du 29 mai 2026

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9 – Projet d’installation d’une antenne relais de radiotéléphonie chemin du stade (information)

10 – Questions diverses

1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 28 avril 2026

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 28 avril 2026 qui a été adressé à chaque élu. Il n’y en a pas. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents lors de cette réunion.

2 – Affaires sociales

Catherine BANCE a actualisé le règlement intérieur de la bibliothèque.

Le projet de règlement est soumis à l’approbation du conseil municipal. Les modifications apportées sont les suivantes : le nombre de livres à emprunter passe de 3 à 5, les horaires, l’interdiction de vapoter et suppression du service internet. Il est adopté à l’unanimité (délibération n° 48).

Elle indique qu’une sortie au Parc du Bocasse est organisée le mercredi 1er juillet 2026 pour les élèves du CP au CM2.

Les effectifs prévus sont 67 élèves inscrits sur 74 et 14 accompagnateurs.

Catherine BANCE et Elizabeth PUECH D’ALISSAC accompagneront cette sortie.

Dans le cadre de la révision des quotients CAF, une réunion est programmée Mercredi 17 juin 2026 à 8 h 45 en mairie en présence de représentants de la CAF.

Les membres de la commission des affaires sociales sont cordialement invités à participer à cette réunion.

3 – Vie associative – Accueil de loisirs

Hervé FRETIGNY fait part aux membres du conseil municipal que le Tennis Club de Pissy Pôville sollicite la mise à disposition de salles pour les stages d’anglais-tennis : - du lundi 6 au vendredi 10 juillet 2026 : salle AFPP et la maison des activités (salle du rez-de-chaussée)

- du lundi 13 au vendredi 17 juillet 2026 : salle AFPP

- du lundi 17 au vendredi 21 août et du lundi 24 au 28 août 2026 : salle Jean-Claude FRÉTIGNY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la mise à disposition des salles au club de tennis pour les stages d’anglais-tennis pour les dates ci-dessus (délibération n° 49).

Des demandes de subventions ont été sollicitées par les Restos du Cœur et l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Seine Maritime (UDSP76). La commission vie associative réunie le 29 mai 2026 à 19 h propose aux membres de l’assemblée d’attribuer 250 € aux Restos du cœurs et 100 € à l’UDSP76.Conseil Municipal du 29 mai 2026

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Hervé FRÉTIGNY précise que la commune vient en soutien aux Restos du cœur depuis plusieurs années car des familles Pissy-Pôvillaises sont susceptibles d’être bénéficiaires. Quant à l’UDSP76, elle est en charge de la formation des jeunes pompiers volontaires. Les membres de l’assemblée acceptent à l’unanimité cette proposition (délibération n° 50).

Adeline DESVEAUX propose que les attributions de subventions tournent afin que chaque association demandeuse puisse en bénéficier. La remarque est notée pour l’année prochaine.

Hervé FRÉTIGNY relate la réunion du conseil municipal des jeunes réuni le 29 mai qui propose un rallye nature samedi 20 juin à partir de 14 h. Tous les enfants de l’école et les parents seront invités à participer afin d’apporter une sensibilisation au respect de la nature le long du parcours. Des affiches de sensibilisation seront disposées et resteront en place. Durant le parcours, les déchets trouvés aux sols seront ramassés et un tri sera effectué au retour à l’école. Cet après- midi se terminera par un goûter et un verre de l’amitié offert par la mairie à l’ensemble des participants.

La boite à livres a été commandée. Elle sera livrée mi-juin et installée rue de l’école près du city stade.

Il fait le compte-rendu de l’assemblée générale de l’AFPP qui a eu lieu mardi 26 mai suivie d’une assemblée générale extra-ordinaire faute de quorum. Lors de cette réunion Madame Viviane GILLÉ, présidente depuis 12 ans, a présenté sa démission. Trois membres du conseil d’administration restent : Mesdames Patricia CLAIREAUX, Karine DELABARRE et M. Xavier LUCAS. Mesdames, Véronique BALLAND, Isabelle CARRÉ, Valoue COQUELIN, Mélanie GAMAURY, Nathalie HOYÉ et Monsieur Jean-Claude AMAND vont rejoindre le conseil d’administration.

Les membres de la commission information ont reçu un commercial de la société LUMIPLAN pour une proposition d’installation de panneau lumineux d’information. Un rendez-vous est prévu avec un deuxième prestataire.

Lorsque le panneau d’information sera installé, il faudra étudier la périodicité de diffusion de la feuille info et étudier l’externalisation de l’impression du bulletin municipal. L’acquisition d’un logiciel plus adapté pour la conception du bulletin et des différentes affiches que le secrétariat est amené à faire sera à l’étude le moment venu.

La commission information propose l’achat d’un appareil photo ainsi que d’une sonorisation pour les manifestations diverses et extérieures. Les membres de l’assemblée sont favorables à ces achats.

Il est également proposé la mise en place d’une page Facebook qui permettra d’avoir une actualité au jour le jour facile d’accès pour les utilisateurs.

La commune possède l’application Panneau Pocket. Il faut voir pour étendre cette application à Panneau Pocket PLUS qui permettra de faire un lien avec la page Facebook. Le secrétariat doit se renseigner pour connaître le coût de l’abonnement supplémentaire.

Les inscriptions à l’accueil de loisirs sont en cours pour le mois de juillet.

L’effectif est de 54 inscrits pour la 1ère semaine et 53 pour la 2ème. Il n’est pas possible cette année de prendre davantage d’enfants par rapport aux sorties organisées et du nombre de place disponibles dans le car.

Il y a pour le moment 46 inscrits la 3ème semaine et 35 la 4ème.

L’équipe d’encadrement est au complet.Conseil Municipal du 29 mai 2026

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4 – Affaires scolaires

Élizabeth PUECH d’ALISSAC propose l’achat d’un générateur d’eau ozonée pour l’entretien des locaux scolaires. Les agents de l’école ont testé ce nouveau mode de nettoyage. Le retour est très satisfaisant. Il remplacera les produits ménagers qui étaient utilisés jusqu’à ce jour. Le conseil municipal émet un avis favorable.

Elle évoque le cas d’un agent de l’école qui est actuellement en arrêt maladie. Un rendez-vous est prévu avec le Centre de Gestion et l’intéressée pour évoquer la suite qui peut être donnée à l’expiration de l’arrêt puisque l’agent ne pourra pas reprendre son poste en raison de sa pathologie.

Le conseil d’école est prévu mardi 16 juin, une sortie vélo le 19 juin et une sortie à Versailles pour tous les enfants de l’école jeudi 2 juillet. L’année dernière pour cette même sortie qui n’avait pas pu être réalisée, le conseil municipal avait décidé que l’école prenne en charge les frais de péage ainsi que le repas du chauffeur. Élizabeth PUECH d’ALISSAC demande à l’assemblée si elle doit proposer les mêmes conditions quand elle échangera avec le directeur de l’école au sujet de cette sortie. Le conseil maintient la prise en charge par l’école des frais de péage et du repas du chauffeur.

Élizabeth PUECH d’ALISSAC rappelle que Madame TISSOT, maire-adjoint au précédent mandat avait en charge le suivi les défibrillateurs de la commune. Elle demande si un membre de l’assemblée ayant des connaissances médicales pourrait prendre en charge ce dossier. Sophie DUVAL se propose et reçoit l’assentiment des membres du conseil.

5 – Travaux/Voirie

Arnaud LEVACHER fait le compte rendu de la commission travaux.

Il sollicite l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département pour le changement de la porte de secours de la salle Jean-Claude FRETIGNY (côté cour). Il propose le devis de l’entreprise ETANEL d’un montant de 5012,50 € HT soit 6015 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte du devis de l’entreprise ETANEL pour un montant total de 5012,50 € HT soit 6 015 € TTC et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Département pour le changement de la porte de secours de la salle Jean-Claude FRETIGNY côté cour (délibération n°51).

Le rapporteur sollicite l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département pour la réfection du terrain de pétanque chemin du stade.

Il propose le devis de l’entreprise VIA FRANCE d’un montant de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du devis de l’entreprise VIA FRANCE pour un montant total de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Département pour la réfection du terrain de pétanque chemin du stade (délibération n° 52).Conseil Municipal du 29 mai 2026

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Arnaud LEVACHER sollicite l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds BARNIER auprès de la DDTM pour l’installation d’un panneau lumineux d’information préventive et de sensibilisation des populations aux risques majeurs. Il propose le devis de LUMIPLAN d’un montant de 17 990 € HT soit 21 588 € TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte du devis de l’entreprise LUMIPLAN pour un montant total de 17 990 € HT soit 21 588 € TTC et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre du fonds BARNIER auprès de la DDTM pour l’installation d’un panneau lumineux d’information préventive et de sensibilisation des populations aux risques majeurs (délibération n°53).

Le rapporte sollicite l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR pour le changement de la porte de secours de la salle Jean-Claude FRÉTIGNY (côté cour).

Il propose le devis suivant de l’entreprise ETANEL d’un montant de 5012,50 € HT soit 6015 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité prend acte du devis de l’entreprise ETANEL pour un montant total de 5012,50 € HT soit 6 015 € TTC et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR pour le changement de la porte de secours de la salle Jean-Claude FRETIGNY (côté cour) (délibération n° 54).

Suite à la commission travaux du 12 mai 2026, il est proposé à l’assemblée délibérante la validation des travaux suivants :

➢Installation d’une table de pique-nique au city stade pour un montant HT de 2 164,99 € ➢Remplacement de la porte de secours côté cour de la salle Jean-Claude FRETIGNY pour un montant HT de 5 012,50 €

➢Installation d’une fontaine à eau au tennis pour un montant HT de 463,99 € ➢Installation de bancs au cimetière et le long de la piste cyclable route de Malzaize pour un montant HT de 1 721,98 €

➢Installation de deux bornes pour déjections canines pour un montant HT de 481,00 € ➢Réfection du terrain de pétanque pour un montant HT de 30 000 €

➢Plateau surélevé à l’intersection route du Bois-Ricard, rue de l’école et chemin du stade pour un montant HT de 107 080 €

➢Installation de barrières devant l’abri scolaire avenue du manoir pour un montant HT de 789,96 €

➢Remise en état de deux ralentisseurs route de l’enfer pour un montant HT de 1 159 € ➢Installation d’un grillage sur le mur d’entraînement du tennis pour un montant HT de 1 638 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la validation des travaux et devis énumérés ci-dessus (délibération n° 55).

Paul LESELLIER fait part du devis qu’il vient de recevoir de la Direction des routes au sujet de la fourniture et pose de la signalisation directionnelle liée à la restriction 3,5 T afin d’interdire la circulation des plus de 3,5 T sur la RD 47 qui traverse Pissy-Pôville. Ces panneaux seront installés au niveau de l’échangeur à Eslettes (A 150 et 151).

La fourniture des panneaux s’élève à 10 429,26 € HT soit 12 515,11 € TTC et la pose à 4 163,50 € HT soit 4 996,20 € TTC. Ces devis sont pour le moment à titre informatif. La Direction des routes de Montville est dans l’attente de l’accord de la DIRNO (Direction inter départementale des routes Nord-Ouest) qui a en charge les autoroutes A 150 et 151Conseil Municipal du 29 mai 2026

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6 – CCICV : adoption de la convention avec les membres de la CCICV relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (délibération).

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée :

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

• Vu le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur,

pétitionnaire et autorité de délivrance),

• Vu l’article L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

• Vu les statuts de la CC INTER CAUX-VEXIN sur la compétence « aménagement de l’espace » (arrêté préfectoral du 1er décembre 2017),

Considérant :

Que la commune de PISSY -PÔVILLE étant dotée d’un document d’urbanisme de type PLU, le Maire est compétent pour délivrer, au nom de la COMMUNE, les permis de construire, d’aménager ou de démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable (art. L.422-1 du code de l’urbanisme) et pour délivrer les certificats d’urbanisme (art. L.410-1 du code de l’urbanisme).

Que suite à la fin de l’instruction par les services de l’Etat et à l’alternative proposée à l’échelle de la CC INTER CAUX-VEXIN, le Maire de la COMMUNE, en application de l’article R 423- 15 du Code de l’Urbanisme, propose de confier aux services de la CC INTER CAUX-VEXIN l’instruction des permis, déclarations et certificats d’urbanisme.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

ACCEPTE à l’unanimité la signature de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à intervenir à la communauté de communes INTER CAUX- VEXIN.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention (délibération n°56)

7 – Participation au dispositif de fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort (délibération).

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la valeur locative des locaux d’habitation qui constitue la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), est déterminée à partir de la superficie du logement et de six éléments dits de confort : raccordement à l’eau, raccordement à l’électricité, chauffage ou climatiseur, WC, lavabo et douche ou baignoire. Chacun de ces éléments ajoute forfaitairement des mètres carrés à la surface du bien (ex : 5m2 pour une baignoire).Conseil Municipal du 29 mai 2026

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Ces éléments de confort devenus dans les faits très courants sont pourtant absents de l’évaluation de certains locaux d’habitation, le plus souvent anciens, ce qui minore la valeur locative des maisons et des appartements servant d’assiette à la détermination de la TFPB et de la THRS.

Dans un souci d’équité entre propriétaires, la DGFiP conduit des travaux de fiabilisation visant à intégrer automatiquement les éléments de confort manquants dans les bases fiscales. Cette opération de fiabilisation initialement envisagée de façon globale au niveau national est déclinée à la maille locale et subordonnée à la décision expresse des collectivités locales volontaires.

L'objectif poursuivi est d'améliorer le service aux collectivités locales, de répondre aux attentes en matière de fiabilisation des bases fiscales et d'harmoniser des pratiques déjà entreprises dans un cadre partenarial avec certaines collectivités.

L'objectif de cette action se traduit par l’augmentation de la surface des locaux visés :

- l’ajout de ces éléments de confort traduits en m² augmentera la superficie globale du local, donc sa valeur locative,

- la cotisation de taxe foncière de l’usager sera ainsi corrigée,

- la fiabilisation induira une hausse des bases communales de taxe foncière, - la prise en charge est prévue dans les bases de taxes foncières à partir de 2027.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte t’intégrer le dispositif de fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort (délibération n°57).

8 – Taxe d’aménagement : maintien du taux (délibération).

Monsieur le maire rappelle que la taxe d’aménagement est perçue par la commune à chaque nouvelle construction ou extension.

Le taux actuel de la taxe d’aménagement sur la commune est de 5 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5 % (délibération n°58).

9 – Projet d’installation d’une antenne relais de radiotéléphonie chemin du stade

Paul LESELLIER fait part d’un projet d’implantation d’une antenne relais pour la téléphonie mobile de Bouygues Télécom et SFR dont le site sera exploité par Bouygues Télécom. Cette antenne sera implantée sur une propriété privée chemin du stade, après la salle multisport. Un dossier technique de ce projet est en mairie à la disposition des habitants qui souhaiteraient le consulter aux heures d’ouverture du secrétariat.

10 – Questions diverses

Paul LESELLIER a participé le 18 mai à Roumare à une réunion au sujet de la LNPN. Monsieur ROBLES, directeur du projet, ayant quitté ses fonctions et son successeur n’ayant pu assister à cette réunion comme prévu, aucune information nouvelle n’a été apportée.Conseil Municipal du 29 mai 2026

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Tour de table :

Arnaud LEVACHER informe qu’il a reçu avec Paul LESELLIER la société GEDIMAT qui a fourni les matériaux à l’entreprise SCT pour la construction de la salle de sport avant l’arrêt du chantier le 18 février 2025. La facture s’élève à environ 100 000 €. La convention tripartite signée entre la commune, l’entreprise SCT attributaire du marché et GEDIMAT permettrait de payer GEDIMAT.

Élizabeth PUECH d’ALISSAC informe que les membres élus de la CCICV se sont réunis le 6 mai afin d’élire les membres du bureau et les membres des commissions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.Conseil Municipal du 29 mai 2026

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FEUILLET DE CLÔTURE

RAPPEL DES NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

48 Adoption du règlement intérieur de la bibliothèque

49 Mise à disposition de la salle AFPP, de la maison des activités et de la

salle Jean-Claude FRÉTIGNY au club de tennis de Pissy-Pôville

50 Attribution de subventions

51 Demande de subvention auprès du Département : Changement de la porte de secours de la salle Jean-Claude FRETIGNY (côté cour)

52 Demande de subvention auprès du Département : Réfection du terrain de pétanque chemin du stade

53 Demande de subvention au titre du fonds Barnier : Installation d’un panneau lumineux d’information préventive et de sensibilisation des populations aux risques majeurs

54 Demande de subvention au titre de la DETR : Changement de la porte de secours de la salle Jean-Claude FRETIGNY (côté cour)

55 Validation de différents travaux

56 Adoption de la convention avec les communes membres de la Communauté de Communes Inter Caux-Vexin, relative à l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

57 Dispositif de fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort

58 Taxe d’aménagement : maintien du taux

Le Maire Le secrétaire de séance

Paul LESELLIER Adeline DESVEAUX