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Déliberation - 2023 34 Amenagement Videoprotection – convention avec Rennes Metropole pour pose de camera sur les candelabres d eclairage public tampon
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 34 Amenagement Videoprotection – convention avec Rennes Metropole pour pose de camera sur les candelabres d eclairage public tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
= Reçu en préfecture le 20/03/2023
THORIGNE- Mt FOU | ILA RD ID : 035-213503345-20230313-D342023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le lundi treize mars à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle,
Date de DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette,
convocation : JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHÉO Aude,
MÉTAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Virginie, RAOUL Gérard, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia,
VAN CAUWELAERT Damien
Mardi 7 mars 2023
Mis en ligne : Procurations de vote et mandataires : Mme DORIA Anne ayant donné pouvoir à M. LEFEUVRE Gaël, MLETENDRE Christophe ayant donné Jeudi16 mars 2023 pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, M. SERANDOUR Cyril ayant donné pouvoir à Mme JOUAULT Jaroslava, M. SOUQUET Eric ayant donné Nombre de pouvoir à M. Gérard RAOUL
Conseillers en
exercice : 29 Absents: M. DACUNHA Manuel, PEROT Marlène, BONNAFOUS
Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, NOULLEZ : Sébastien, SIMON Didier, M. LEJOLIVET Bertrand, Mme VALLEE Priscilla Présents : 16
Votants : 20 Monsieur Damien VAN CAUWELAERT est nommé secrétaire de séance.
Quorum :15
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 7
mars 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies
2023-34 - Aménagement: Vidéoprotection - convention avec Rennes Métropole pour pose
de caméras sur les candélabres d'éclairage public
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU l'avis de la commission Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité en date du mercredi 8 mars 2023,
PREAMBULE
La Ville de THORIGNE-FOUILLARD installe un système de vidéoprotection urbaine autonome fixé uniquement sur des mats d'éclairage public.
ville-thorigne-fouillard.fr ms 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael Envoyé en préfecture le 20/03/2023
+ Reçu en préfecture le 20/03/2023
THORIGN E- Affiché le
FO U | ILA RD ID : 085-218508345-20230813-D342023-DE
La loi n°2014-058 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles transfère la compétence voirie et éclairage public des Communes vers la Métropole. Ainsi Rennes Métropole est devenue propriétaire, notamment de l'ensemble des candélabres situés sur la commune de THORIGNE-FOUILLARD.
Par conséquent, il convient de conclure une convention d'occupation du domaine public
métropolitain au profit de THORIGNE-FOUILLARD, conformément à l'article L 2122-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
RENNES METROPOLE autorise la Ville de THORIGNE-FOUILLARD à installer son système de
vidéoprotection urbaine autonome sur leurs candélabres d'éclairage public situés sur le domaine :
métropolitain. Cette installation comporte l'occupation du domaine public métropolitain, au sens de l'article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle est mise en œuvre dans le respect des règles suivantes :
e La Ville de THORIGNE-FOUILLARD effectue la pose, la dépose, l'entretien et la maintenance
du système de vidéoprotection :
+ Les alimentations, électrique et vidéo, sont assurées par la Ville de THORIGNE-FOUILLARD,
totalement séparées du réseau de l'exploitant du réseau d'éclairage public ; e Le câble d'alimentations électrique et vidéo cheminera à l'intérieur du mât et sera identifié par un étiquetage clair et durable de manière à assurer la sécurité des exploitants ; + __ Toute opération sur candélabre par la Ville de THORIGNE-FOUILLARD sera effectuée dans les règles de sécurité et de signalisation en vigueur, notamment en lien avec l'exploitant du réseau d'éclairage public qui devra recevoir une demande spécifique de la Ville de THORIGNE-FOUILLARD préalablement à chaque intervention sur les installations de vidéoprotection.
La ville de THORIGNE-FOUILLARD ne pourra pas affecter l'emplacement du domaine public occupé à une destination autre que l'activité décrite dans l'exposé, sauf autorisation expresse de RENNES METROPOLE. :
Au regard de ce qui précède et de la convention jointe en annexe, après avoir délibéré, par 20 voix pour,
les membres du Conseil Municipal décident :
DE VALIDER le projet de convention proposé
D'AUTORISER M le Maire à la signer
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paae?