Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 136. INTERCOMMUNALITE Rapport dactivites 2023
Déliberation - 2023 122.Intercommunalite Rennes Metropole rapport
Déliberation - 2023 34 Amenagement Videoprotection – convention a
Déliberation - 2023 32 Finances Fonds de concours Rennes Metropol
Déliberation - 2023 31 Finances Fonds de concours Rennes Metropol
Déliberation - 2023 64.Finances fonds de concours Rennes Metropol
Déliberation - 2022 124 Rennes Metropole rapport activites presen
Déliberation - 15. delib 2021 153 Urbanisme Rachat du 4 rue Natio
Déliberation - 2022 108 FIN subvention associations Fonds de conc
Déliberation - 2022 106 FIN subvention associations Fonds de conc
Déliberation - 2023 142. Urbanisme Convention Rennes Metropole gestion des flux demateriali
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 142. Urbanisme Convention Rennes Metropole gestion des flux demateriali)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
TH FOUILA ORIGN Er RD
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 035-213503345-20231218-D2023142-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
12 décembre 2023
Mis en ligne :
22 décembre 2023
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Quorum :15
Présents : Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean- Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien ;
Procurations de vote et mandataires : BONNAFOUS Catherine donne
pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, LETENDRE Christophe donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, MAHEO Aude donne pouvoir à LEFEUVRE Gaël, POINTIER Virginie donne pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, RAOUL Gérard donne pouvoir à PIERRE Frédéric, VALLEE Priscilla donne pouvoir à NOULLEZ Sébastien ;
Absents : GARNIER Chrystèle, SOUQUET Eric.
Madame GROSEIL-MOREAU Arlette est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12/12/2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N° 18
Délibération n°2023-142. Urbanisme : Convention avec le service instructeur de Rennes Métropole pour la gestion des flux dématérialisés
Rapporteur : G LEFEUVRE :
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la délibération du Conseil Métropolitain approuvant la convention type en date du 16 novembre 2023,
VU le projet de convention en pièce jointe,
ville-thorigne-fouillard.fr ms 02 99 04 54 54 ; Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard T
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
OR IGN E- Reçu en préfecture le 21/12/2023 à Publié le
OU | [LA RD ID : 035-213508345-20231218-D2028142-DE
Rennes Métropole a constitué en 2006 un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d'autorisation d'occupation du sol des communes de la Métropole qui le souhaitent.
Le code des relations entre le public et l'administration a introduit de nouvelles modalités de
saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d'urbanisme, dans
un objectif d'élargissement des modes de dépôt Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation, une nouvelle convention est mise en œuvre. Conformément à la volonté de mutualisation des communes de la métropole, des services supplémentaires d'instruction de différents ADS et des enseignes seront assurés par le service instructeur de Rennes Métropole.
Cette nouvelle convention définit donc les modalités de travail entre le Maire, autorité
compétente, et le service instructeur de Rennes Métropole.
Le projet de convention ci-joint détaille : - L'objet de la convention ; - Les services concernés, qui portent potentiellement sur trois types de missions: ,
o Les missions systématiques relevant du socle commun ;
o Une mission transitoire de transport et numérisation des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme, déposés en version papier dans les communes. Réalisée dans le cadre du processus d'instruction dématérialisée de ces demandes, cette prestation sera mise en œuvre au démarrage de la présente convention ;
o Des missions optionnelles : conformément à la volonté de mutualisation de communes de la
métropole, validée par le Groupe Projet rassemblant les élus des communes, des prestations supplémentaires d'instruction de différentes demandes seront assurées par le service instructeur de Rennes Métropole, portant notamment sur les demandes de Certificats d'Urbanisme de type "information", les Déclarations Préalables "Sans Surface", où les demandes d'enseignes et de publicités prévues aux articles L581-1 du code de l'environnement. - Son champ d'application ;
- Les responsabilités des parties (responsabilité du maire et responsabilité du service commun
d'instruction) ; - Les modalités de transmission d'informations et d'échanges entre le service commun d'instruction et la commune ; - Les modalités de classement - la production de statistiques ;
- Les modalités générales de tarification des prestations relevant de certaines missions évoquées plus haut, réalisées par le service commun Droit des sols. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Considérant l'avis émis par la Commission Urbanisme et Transition Écologique du 5 décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :
D'APPROUVER la convention en matière d'instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2024-2030, telle que jointe en annexe ;
D'INSCRIRE les dépenses afférentes au budget ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la
commune et Rennes Métropole,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard