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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 02 008 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 02 008 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-02-008
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service économie
agricole et développement rural
41-2024-02-16-00001 - Arrêté définissant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2023. (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-02-16-00001
Arrêté définissant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-16-00001 - Arrêté définissant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service économie agricole et territoires ruraux Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
definissant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2023
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Considérant que le taux de perte calculé sur la base de l'indice de pousse des prairies dépasse les 30% requis pour l'ouverture du dispositif d'indemnisation de solidarité nationale pour six communes du nord du Loir et Cher;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°*_: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le département de Loir et Cher consécutives aux aléas climatiques de l’année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 19 février au 29 mars 2024.
172 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-16-00001 - Arrêté définissant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques 4 Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Faità Blois,le 1 6 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et par subdélégation Le chef du service économie agricole et territoires ruraux
Cif
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’âdministration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08; | Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 78 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-16-00001 - Arrêté définissant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques 5