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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 02 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 02 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2025-02-014
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et développement rural
41-2025-02-19-00010 - Arrêté portant habilitation des OS agricoles à
siéger dans les commissions départementales (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-02-19-00010
Arrêté portant habilitation des OS agricoles à
siéger dans les commissions départementales
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00010 - Arrêté portant habilitation des OS agricoles à siéger dans les commissions départementales 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service économie agricole et territoires ruraux Liberté Égalité
_ Fraternité
Arrêté du | 9 FEV. 2095
portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale à siéger dans les commissions et organismes départementaux
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 514-37 à R. 514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats à l'élection aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Considérant les résultats de l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher proclamés le 6 février 2025 et établis comme suit: pour le collège n°1 : Coordination rurale 42,91 %, FNSEA-JA 41,54 %, Confédération paysanne 15,55 % ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des organisations syndicales citées à l’article 1° du présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’ :
Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale ENFANTS agricoles suivantes :
Direction copRenNEe des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS 4 55 7 - internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr DNnonEe UVZ 94 99 35 2L 2 > ICE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00010 - Arrêté portant habilitation des OS agricoles à siéger dans les commissions départementales 4 + __ Coordination rurale de Loir-et-Cher, 11 rue de l'hôtel de ville 41310 Prunay-Cassereau
* Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher, 11 rue Louis Joseph Philippe 41000 Blois
+ Jeunes agriculteurs de Loir-et-Cher, 11 rue Louis Joseph Philippe 41000 Blois
+ __ Confédération paysanne de Loir-et-Cher, Mairie, place de la mairie 41220 Saint-Laurent- Nouan
Article 2 : Le présent arrêté préfectoral abroge tout arrêté antérieur relatif au même sujet.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le À Ÿ FEV, 29 25 | | Le pré
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 ét suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale ss territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site int :: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr >) 4/2 SV CINE 5 de
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-02-19-00010 - Arrêté portant habilitation des OS agricoles à siéger dans les commissions départementales 5