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Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 139 DE 1 1 1 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 139 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Ville de = = 1

Bour oin-Jallieu D - 1D:038-213800535-20231117-DB_231117_139-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2023

FONCIER

CESSION D'UN LOCAL COMMERCIAL ET SES RESERVES LOTS 15, 16 ET 17 PARCELLE AV 1057 SITUE 9 PLACE JACQUARD

DB 20231117 — 139

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept novembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le dix novembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.

La séance est ouverte à 19 heures 05. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.

Il procède à l’appel des conseillers municipaux.

ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS,

Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT,

Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO,

Gaël LEGAY-BELLOD, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI,

Kévin DOREL, Damien PERRARD, Roger RICHERMOZ, Michaël AYDIN, Laurent MAGUET.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

Pré. :28 Votants : 31

- Jean-Pierre GIRARD, pouvoir à Vincent CHRIQUI,

- Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM,

- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM.

Absents : 4 (Anissa DAOUI, Dominique CADI, Aurélia MASSON, Jean-Claude PARDAL).

Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La ville a procédé à la mise en vente d’un local commercial et ses réserves appartenant à la commune,

situé dans un ensemble immobilier, dénommé "COPROPRIETE LE SEMAPHORE" à BOURGOIN JALLIEU et

cadastré de la manière suivante :

Dans un ensemble immobilier, dénommé "COPROPRIETE LE SEMAPHORE" situé à

BOURGOIN JALLIEU et cadastré de la manière suivante :

Section AV n°1057 - « 67 rue de la Liberté » - 11a57ca

— Lot numéro Quinze (15) représentant les 186/10000°"° de la propriété des parties communes

générales. [Local professionnel]Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Publié le S LC

1D:038-213800535-20231117-DB_231117_139-DE

— Lot numéro Seize (16) représentant les 57/10000°"° de la propriété des parties communes

générales. Ce lot a été jumelé avec le lot numéro 15. Il ne pourra faire l’objet à quelque titre que

ce soit d’un démembrement de propriété ou d’une location ou de toute autre cession quelconque

indépendamment du lot 15. [Réserves

— Lot numéro Dix-Sept (17) représentant les 43/10000°"° de la propriété des parties communes

générales. Ce lot a été jumelé avec le lot numéro 15. Il ne pourra faire l’objet à quelque titre que |

ce soit d’un démembrement de propriété ou d’une location ou de toute autre cession quelconque

indépendamment du lot 15. [Réserves]

— Concernant les lots 15, 16 et 17 de l’article 1 :

Ilest rappelé que lors de l’Assemblée Générale en date du 14/12/2011, une modification de la

désignation de ces lots à usage professionnel a été apportée. Il a été ajouté à l'usage commercial,

l'exclusion des activités de métiers de bouche, de restauration, bar;

Ainsi, l'offre présentée par la SCI NORAKMI représentée par Mr GINON, à CENT DIX MILLE EUROS (110 000

EUR), a été retenue.

Dans le cadre de cette vente, les critères fixés par la Commune concernant le choix du candidat ont été le

prix et la qualité du projet.

Il est donc proposé de vendre à la SCI NORAKMI, représentée par Mr GINON, ou à toute personne s’y

substituant, ce bien (lots 15, 16 et 17) cadastré AV n°1114, au prix de 110 000 euros net vendeur.

Il convient donc d'accepter cette cession dont les frais d’acte seront pris en charge par l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1 : Accepte le principe de la vente du bien AV n°1057 au prix de CENT DIX MILLE EUROS (90 000

EUR), à la SCI NORAKMI représentée par Mr GINON ou toute personne qui s’y substituerait ;

Article 2 : Accepte le principe de la prise en charge des frais d'acte par l'acquéreur ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière, à signer tous actes

et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Article 4 : Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 17 novembre 2023.

Le secrétaire de$

M. le Mat ÉehiEiNE daréctère exécutoire de la présente délibération - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès de M4 Dir de Bourgoin-

Jallieu, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.