Procès Verbal - pv 04112024

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Procès Verbal - pv 04112024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Birac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04112024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Assurance, Séance du 11 Avril 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 11 AVRIL 2024

Le onze avril deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRAC, dûment convoqué le vingt-neuf mars s'est réuni en session ordinaire, à dix-huit heures quarante-cinq à la mairie de Birac sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre

PRESENTS : MANSEAU Jean-Pierre, LANNELUC Jean-Luc, MELON Brigitte, ALIBERT Jany, GINESTAL Jean-Michel, HOUERY Isabelle, PAUSADER Sébastien, GUILLOT Christophe, LABAT Joël.

Absents excusés : LANNELUC Célia, GOUSSAN Cindy.

Procuration : de Célia LANNELUC à Jean-Luc LANNELUC

Secrétaire de séance : MELON Brigitte

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter une délibération corrigeant la précédente délibération d’affectation des résultats 2023 :

• Affectation des résultats 2023

• Vote Taux Taxes Impôts directs 2024

• Vote Budget Primitif 2024

• Commission MAPA (Marché A Procédure Adaptée)

• Créances douteuses

• Mise en place Compte Epargne Temps

• Mandat au CDG 33 pour consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la séance précédente en date du vingt- deux février 2024 est approuvé.

D 11-2024– AFFECTATION DES RESULTATS POUR 2023 - CORRECTION 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’une erreur matérielle a été commise dans la délibération du résultat N°D05-2024. Il propose de la corriger : le résultat net de la section d’investissement doit apparaître et est d’un montant de – 28 947,30 €.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 10 911,45 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 85 550,91 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit d’investissement - 001) de la section d’investissement de : - 18 035,85 €

Un solde d’exécution (Excédent de Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 56 000,66 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 22 000.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Résultat net de la section d’investissement 001 :

Déficit de résultat de la section d’investissement reporté : - 28 947,30 €Séance du 11 Avril 2024

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en

réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 50 947,30 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 94 604,27 €

D 12-2024 DELIBERATION PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024 7.2.2 Vote taux fiscalité

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,80 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55 %

- taxe d’habitation : 14,10 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

TH : 14,10 %

TFB : 34,80 %

TFPNB : 55 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

D 13-2024 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

7.1 DECISION BUDGETAIRE

Vu le projet de budget primitif 2024 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comprenant les reports 2023Séance du 11 Avril 2024

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 296 600 € 296 600 €

Section d'investissement 194 600 € 194 600 €

TOTAL 491 200 € 491 200 €

D 14-2024 DELIBERATION INSTITUANT UNE COMMISSION MAPA 7.1 DECISION BUDGETAIRE

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Considérant que le pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d’aide à la décision.

Il est proposé de créer une « commission MAPA » afin d’assister le conseil municipal dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée.

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la « commission MAPA » soit issue de la commission d’appel d’offres.

Il est toutefois rappelé que la « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés ; - décide que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres ;

- précise que la « commission MAPA » sera présidée par le président de la commission d’appel d’offres, M. MANSEAU Jean-Pierre, et sera composée de 3 titulaires qui sont en partie issus de la commission d’appel d’offres : Mme. MELON Brigitte, M. LANNELUC Jean-Luc et M. GUILLOT Christophe;

- précise que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la CAO ; - précise que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif : - les agents compétents dans le domaine objet du marché ;

- le comptable ;

D 15-2024 DELIBERATION ACTANT LES PRINCIPES GENERAUX DE CALCUL POUR LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES 7.1 DECISION BUDGETAIRE

Les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes restant à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses ».

Dans ce cas, le code général des collectivités territoriales (art.R.2321-2) impose la constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers puisque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Le risque d’irrécouvrabilité et donc le montant de la provision à constituer est estimé sur la base d’élémentsSéance du 11 Avril 2024

d’informations communiqués par le comptable public.

Il est proposé au Conseil d'adopter une délibération générale visant :

- dans un premier temps à définir le mode de calcul de la provision annuelle, en validant le principe d'une proportionnalité des montants à provisionner, en fonction de l'ancienneté des créances, avec une possibilité de dérogation pour des créances particulières comme par exemple la connaissance d'une contestation devant un tribunal ou à la suite d'une procédure collective ;

- dans un deuxième temps à accepter le principe de reprise de provision :

- en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,

- ou au contraire en cas de disparition du risque.

- enfin à acter que le montant annuel à provisionner sera adapté en fonction du solde N-1 des provisions non reprises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R 2321-2 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

- DÉFINIR le mode de calcul suivant pour déterminer le montant de la provision annuelle. Il est proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission comme indiqué ci-dessous :

- 10% pour les créances de N-1

- 50% pour celles de N-2

- 75% pour celles de N-3

- 100% pour celles de N-4 et antérieures ;

Cette méthode sera appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

- ACCEPTER le principe de reprise de provision :

➢ en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,

➢ en cas de disparition du risque ;

- ACTER que le montant de la provision à constituer sera adapté chaque année en fonction du solde des provisions non reprises au 31/12/N-1.

D 16-2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INSTAURANT LE COMPTE EPARGNE- TEMPS

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES FPT

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 février 2024 ;Séance du 11 Avril 2024

Le Maire indique que le compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) ; - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours RTT.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31/12. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.Séance du 11 Avril 2024

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

D 17-2024 DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES FPT

Le Conseil municipal de Birac,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 février 2024

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accordSéance du 11 Avril 2024

national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager. ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

QUESTIONS DIVERSES

• ECLAIRAGE PUBLIC : Une présentation sous forme de tableau de l’évolution de la consommation électrique de l’éclairage publique est faite, mettant en avant les économies dégagées par le passage au LED.

Le sujet de l’extinction de l’éclairage publique la nuit est abordé et les élus s’accordent pour lancer la démarche d’extinction de 23 h à 5 h du matin.

• Travaux aménagement du bourg : M. LANNELUC demande ce qu’il est envisagé au niveau du terrassement de l’aire de jeux près du local de chasse. M. MANSEAU et Mme. MELON exposent qu’il n’y a pas de travaux de terrassement prévus ni de cheminement prévu sur cette tranche de travaux.

• M. PAUSADER fait remonter l’inquiétude des parents quant à l’absence de l’institutrice titulaire à l’école de Birac et au bon suivi du programme. Il est répondu que cette question relève du ressort de l’inspection académique et non pas de la mairie.Séance du 11 Avril 2024

SEANCE LEVEE à 21 h 42

MANSEAU Jean-Pierre LANNELUC Jean-Luc MELON Brigitte HOUERY Isabelle

LANNELUC Célia GUILLOT Christophe PAUSADER Sébastien GINESTAL Jean-Michel

ALIBERT Marie-José LABAT Joël GOUSSAN Cindy