Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - c442c8209a09f23287997dae7c670044
Procès Verbal - eabae634edcc00a0e0f2766ec1b06217
Procès Verbal - 2e933b892a87ccdc00c1e35310ba6344
Procès Verbal - b76da9978c689cb230d643193350fe1e
Procès Verbal - 3763613f1dd22112b1f27d68ef96147e
Arrêté - d30e6c8f7681858299c65f2783963880
Arrêté - a1d5e6fb393966bd49c507f3afada482
Arrêté - 5e29d14ef4274ddea506977894a9ee3
Arrêté - cc1ac69b1c929fb1fe5d605ec6756614
Arrêté - 83e147acc8e3b11ea52e35d378d1f366
Procès Verbal - 298289fce94feba9cb36cf0dadca5aee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes-et-Clairan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 298289fce94feba9cb36cf0dadca5aee)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Direction
Générale
adjointe
Mobilité
et Logistique
Direction
des
Territoires
Unité
Territoriale
: Unité
Territoriale
d'Alès
Service
Territorial
: Territoire
Piémont
Numéro
de l'acte : ARRÊTÉ
N° AL-2025-51-PV
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE VOIRIE POUR
LA REALISATION
D'UN RESEAU
AEP
Sur
la D123
Du
PR10+150
(43.8986877565,
4.0802578303)
au
PR10+390
(43.899115802,
4.0831
6397)
Sur
le territoire
de
la commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
En
agglomération
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Gard
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
de
la
route,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
le règlement
de
voirie
départemental
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Département
du
Gard
en
vigueur
portant
délégation
de
signature,
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Cannes-et-Clairan
en
date
du
06/11/2023
Considérant
la
demande
en
date
du
05/02/2025,
de
CEREG
demeurant
Allée
Norbert
Wiener
- Arche
Botti
2
- Parc
Scientifique
G.
Besse,
30035
NIMES
Cedex
1,
représenté(e)
par
Mr
PRADIER
Mickael
en
vue
de
réaliser
un
renouvellement
du
réseau
AEP,
à
l'emplacement
désigné
ci-dessus,
pour
le
compte
SIAEP
VIDOURLE
dorniciliée
10
place
de
l'Eglise,
30730
Montpezat
représentée
par
Mr
Didier
LECOURT,
Arrête
ARTICLE
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
conformément
à
sa
demande,
pour
l'installation
des
réseaux
et
équipements
décrits
ci-dessus,
sur
les
emplacements
suivants :
-
Sur
la
D123
du
PR10+150
au
PR10+390
sur
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
en
agglomération Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
ci-dessus,
conformément
à
sa
demande.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
et
normes
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
et
du
respect
des
conditions
particulières
définies
aux
articles
suivants.
AL-2025-51-PV
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24625 ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
À.
Tranchées
Les
tranchées
seront
réalisées
suivant
les
recommandations
du
SETRA
"Guide
technique
pour
le
remblayage
des
tranchées"
de
mai
1994
et
son
complément
de
juin
1997.
La
coupe
type
de
remblayage
à respecter
est jointe
en
annexe
à
la présente
autorisation.
B.
Implantation
des
tranchées
longitudinales
sous
chaussée
/ sous
accotement
non
revêtu
La
tranchée
sera
réalisée
conformément
au
plan
joint,
à
une
distance
minimale
de :
.
2mètres
des
arbres,
+
mètre
des
arbustes,
°e
2mètres
des
murs
de
soutènement,
+
0,30
mètre
des
autres
constructions
y compris
les
bordures
et caniveaux,
Conformément
à
l'article
37
du
règlement
de
voirie
départemental
(Consultable
ici
htips://www.inforoute30.fr/mod_turbolead/getvue.php/1285_ view.pdf). C.
Longueur
maximale
des
tranchées
longitudinales
sous
chaussée
/ sous
accotement
non
revêtu La
signalisation
sera
impérativement
vérifiée
et
mise
en
sécurité
chaque
fin
de
journée.
La
signalisation
sera
adaptée
pour
la
nuit
afin
de
satisfaire
aux
conditions
de
visibilité
nocturne.
L'extrémité
du
chantier
remblayée
sommairement
sera
démontée
en
totalité
et
reprise
à
l'avancement
du
chantier
selon
les
normes
de
compactage
et
de
réfection
de
chaussée
imposées
dans
les
articles
suivants.
D.
Prescriptions
particulières
vis-à-vis
du
risque
de
présente
d'amiante
et
HAP
Le
pétitionnaire
est
informé
que
le gestionnaire
de
la
voirie
ne
dispose
d'aucune
information
fiable
sur
la
présence
ou
non
d'amiante
et
HAP
sur
la
section
de
voie
concernée
par
la
présente
demande.
Par
conséquent,
et
conformément
à
l'article
27
du
règlement
de
voirie
départemental
(Consultable
ici
: httos/Awww.inforoute30
.fr/mod_turbolead/getvue.php/1285
view.pdf),
le
pétitionnaire
se
chargera
des
invesäügations
nécessaires
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux.
| vous
appartient
de
vous
assurer
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
de
la
présence
ou
non
d'amiante
et
HAP
dans
les
structures
de
chaussés
sur
lesquelles
vous
êtes
amené
à
intervenir.
Vous
serez
tenus
de
prendre
en
charge
les
frais
relatifs
à
ces
investigations.
De
plus,
conformément
à
l'article
R4412-97-6
du
code
du
travail,
il
vous
revient
de
transmettre
les
résultats
de
la
détection
à
l'Unité Territoriale
d'Alès
Territoire
Piémont
(ut-ales.adpr@gard.fr).
E.
Découpage
de
la chaussée
/ de
l'accotement
non
revêtu
| sera
réalisé
conformément
à
l'articie
41
du
règlement
de
voirie
départemental.
La
largeur
de
découpage
sera
conforme
à la coupe
type
jointe
en
annexe.
F.
Grillage
avertisseur
Un
grillage
avertisseur
détectable
sera
posé
par-dessus
la
canalisation
conformément
aux
normes
en
vigueur,
environ
0.30m
au-dessus
de
la
canalisation.
Ce
grillage
sera
de
couleur
appropriée
aux
réseaux
enfouis.
G.
Remblaiement
des
tranchées
| sera
réalisé
conformément
à
l'article
44
du
règlement
de
voirie
départemental.
H.
Reconstitution
de
l'accotement
non
revêtu
La
reconstitution
de
l'accotement
non
revêtu
s'effectue
conformément
à
la coupe
type
jointe
en
annexe.
Le
revêtement
de
surface
sera
identique
à celui
qui
existait
au
préalable.
La
nature
des
matériaux,
les
épaisseurs
et
les
performances
des
matériaux
du
corps
de
chaussée
ainsi
que
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
seront
précisés
au
gestionnaire
de
la
route
par
le
pétitionnaire
ou
l’entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux,
conformément
au
guide
de
remblayage
de
tranchées.
|
Reconstitution
du
corps
de
chaussée
La
reconstitution
du
corps
de
chaussée
s'effectue
en
fonction
de
la
classe
de
la
route
départementale
sur
laquelle
l'ouvrage
est
construit
et
du
trafic,
conformément
à
la
coupe
type
jointe
en
annexe
et
à
l'article 45
du
règlement
de
voirie
départemental.
AL-2025-51-PV
2/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24625 J.
Réfection
provisoire
La
réfection
provisoire
des
couches
de
chaussée
et
notamment
la
nature
des
matériaux
mis
en
œuvre
est
autorisée
et
sera
réalisée
conformément
aux
éléments
précisés
ci-dessous :
-
La
réfection
provisoire
de
la
chaussée
sera
impérativement
réalisée
en
enrobé
à
froid
d'une
épaisseur
de
6
cm
jusqu'à
la
cote
de
la
chaussée
existante.
Celle-ci
devra
former
une
surface
plane,
régulière
et
se
raccorder
sans
dénivellation
au
domaine
adjacent.
Elle
devra
supporter
le
trafic
des
voies
concernées.
Il devra
intervenir
immédiatement
dès
leur
connaissance,
pour
tout
problème
de
tassements,
nids
de
poule,
ou
déformations
pouvant
être
cause
de
danger
ou
d'insécurité
pour
les
usagers
et
riverains
des
voies
concernées.
La
durée
maximale
de
la
réfection
provisoire
de
la
couche
de
surface
ne
pourra
être
supérieure
à
1 an.
Le
bénéficiaire
reste
entièrement
responsable
des
conditions
de
sécurité
des
usagers
de
la
voirie
pendant
le
délai
où
la
couche
de
chaussée
restera
provisoire.
Lors
de
la
réfection
définitive,
on
procèdera
au
fraisage
du
revêtement
provisoire
et
au
décaissement
de
la
couche
de
GNT,
avant
de
réaliser
les
couches
de
chaussées
telles
que
prévues
en
annexe.
K.
Réfection
définitive
La
découpe
sera
réalisée
conformément
à
l'article
41
du
règlement
de
voirie
départemental.
L'emploi
d'un
finisseur
est
exigé,
pour
la réfection
des
couches
bitumineuses.
La
signalisation
horizontale
supprimée
ou
endommagée
par
les
travaux
devra
être
reconstituée
qualitativement
à
l'identique
par
une
entreprise
spécialisée,
dans
un
délai
maximum
de
7 jours
après
la
réfection
définitive
de
la
chaussée.
Dispositions
spéciales:
A.
Canalisations
abandonnées
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'à
la
fin
de
l'occupation
du
domaine
public,
il remplira
de
béton
(ou
de
tout
autre
matériau
permettant
le
remplissage)
les
canalisations
abandonnées
d’un
diamètre
supérieur
ou
égal
à
450
mm
selon
les
prescriptions
du
gestionnaire
de
la
voie,
conformément
à
l'article
13
du
Règlement
de
Voirie
Départementale.
Tout
réseau
abandonné
devra
être
enregistré
par
son
dernier
exploitant
sur
le
téléservice.
il
en
restera
propriétaire
et
responsable,
et
devra
en
assumer
la
dépose
si
elle
s'avère
nécessaire
ultérieurement.
Un
titre
d'occupation
relatif
au
réseau
abandonné
devra
être
sollicitée
auprès
du
gestionnaire
de
la
voie.
Ce
titre
d'occupation
Sera
soumis
à redevance
au
même
titre
qu’un
réseau
en
service.
B.
Reconstitution
du
fossé
Le
fil
d'eau
du
fossé
sera
reconstitué
à
l'identique.
Le
fond
de
fossé
sera
bétonné
au
niveau
du
passage
de
la
canalisation
et
0,20
mètre
de
part
et
d'autre
de
cette
dernière
sur
une
hauteur
de
0,80
mètre
et
recouvrir
de
20
cm
de
la
terre
végétale
Le
bétonnage
du
fond
de
fossé
ne
devra
en
aucun
cas
modifier
le fil d'eau.
C.
Bouche
à
clé
Le
positionnement
de
la bouche
à
clé
devra
respecter
en
tout
point
le
niveau
de
la chaussée.
Le
sciage
de
la chaussée
sera
réalisé
de
manière
à réaliser
une
découpe
sans
épaufrure.
Le
pétitionnaire
est
informé
que
lors
de
travaux
de
réfection
des
chaussées
réalisés
dans
l'intérêt
de
la
Voirie
ou
pour
la
sécurité
des
usagers,
la
remise
à
niveau
des
tampons,
regards
de
visites,
boîtes
de
branchement,
chambres
de
tirage,
vannes,
bouches
à
clés,
etc.
.…
est
à
la
charge
du
propriétaire
du
réseau
concerné
occupant
le
domaine
public
conformément
à
l’article
13
du
Règlement
de
Voirie
Départemental. Tous
les
franchissements
d'ouvrages
d'art
ou
les
traversées
hydrauliques
devront
se
faire
dans
le
respecte
des
prescriptions
techniques
de
l'annexe
9 du
règlement
de
voirie
départementale
au
présent
arrêté.
Charge
au
pétitionnaire
de
vérifier
par
tous
les
moyens
nécessaires
que
la technique
utilisée
est
adéquate
au
passage
de
chaque
ouvrage
et
traversée
hydraulique.
En
cas
de
doute,
l'entreprise
contractera
un
représentant
de
l'unité Territorial
d'Alès
pour
validation
de
la technique
prévue.
AL-2025-51-PV
3/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24625 L'ensemble
d'ouvrages
d'art
et
de
traversées
présents
sur
le
linéaire
du
chantier
ne
devront
en
aucun
cas
subir
de
dégâts.
Dans
le
cas
contraire,
l'entreprise
en
charge
des
travaux
préviendra
immédiatement
un
représentant
de
l'unité
Territorial
d'Alès.
ARTICLE
3
- Réception
des
travaux
3.1
— Réfection
provisoire
Le
pétiionnaire
ou
son
maître
d'œuvre
avisera
le
Service
Territorial
de
l'Unité
Territoriale
compétent
de
la fin
des
travaux,
en
vue
de
programmer
une
visite
contradictoire
des
réfections
provisoires.
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie,
l’intervenant
est
tenu
de
maintenir
la
couche
de
surface
provisoire
en
bon
état
d'entretien
et
ce
jusqu'à
réfection
définitive.
L'intervenant
a
donc
la
charge de
la
surveillance
et de
l'entretien
des
chaussées,
trottoirs
et ouvrages
enterrés
provisoirement,
et
doit
en
particulier
remédier
immédiatement
aux
tassements,
déformations
et
dégradations
consécutifs
à
l'exécution
des
travaux.
3.2
— Contrôle
après
exécution
définitive
Le
pétitionnaire
informera
le
Service
Territorial
de
l'Unité
Territoriale
compétent
au
moins
10
jours
à
l'avance,
de
la
date
d'exécution
de
la
réalisation
des
couches
de
surface.
||
est
exigé
du
pétitionnaire
qu'il
procède
ou
fasse
procéder
aux
contrôles
définis
conformément
au
règlement
départemental
de
voirie, |
proposera
à
cette
occasion
une
date
pour
la
visite
pour
l'acceptation
des
travaux,
qui
sera
prononcée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier,
conformément
au
réglement
départemental
de
voirie.
3.3
— Période
de
garantie
Compte
tenu
de
la
spécificité
des
travaux,
un
délai
de
garantie
d'un
(1)
an
est
demandé,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
réfection
définitive
inscrite
dans
le
procès-verbal
ou,
à
défaut,
la
date
de
réception
déclarée
par
le
maître
d'ouvrage
des
travaux,
à
la
demande
du
gestionnaire
de
la
voie,
et
ce
conformément
au
règlement
départemental
de
voirie.
ARTICLE
4 - Obligation
4,1
— Sécurité
et signalisation
de
chantier
Les
mesures
de
restriction
de
la
circulation
nécessaires
à
l'exécution
du
chantier
seront
soumises
pour
validation
aux
services
communaux.
Le
péttionnaire
est
informé
que
l'entrepreneur
chargé
des
travaux
devra
demander
et
obtenir
préalablement
à son
intervention
un
arrêté
de
circulation
auprès
des
services
compétents.
4.2
— Dépôts
Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la voie
(accotement,
délaissé).
En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
des
travaux
prévue
dans
l'arrêté
de
circulation.
4,3
- Remise
en
état
des
lieux
Aussitôt
après
l'achèvement
de
ses
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
remettre
en
état
initial
la
chaussée
et
ses
dépendances,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances.
Si
un
constat
contradictoire
a
été
établi
préalablement,
il ne
pourra
être
réputé
tenir
compte
des
vices
cachés.
En
l'absence
de
constat
contradictoire,
les
lieux
sont
réputés
en
bon
état
d'entretien.
4.4
- Non-conformité
Dès
l'achèvement
des
travaux,
le bénéficiaire
en
informera
l'unité
territoriale
concernée.
Le
respect
des
prescriptions
techniques
de
la
présente
permission
de
voirie
sera
contrôlé
par
le
gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
dressera
un
procès-verbal
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et
ie
Département
se
réservera
la possibilité
d'engager
une
phase
contentieuse.
AL-2025-51-PV
4/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24625 ARTICLE
5 - Durée
et validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocabie,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
du
domaine
public
pour
une
durée
de
quinze
(15)
ans
à
compter
de
sa
notification.
Au-delà
du
délai
de
validité
mentionné
ci-dessus,
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation,
au
moins
deux
(2)
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
en
cours,
si
le
bénéficiaire
entend
poursuivre
son
occupation.
En
cas
de
rétrocession
de
l'ouvrage
à
un
autre
bénéficiaire
la
présente
autorisation
sera
abrogée.
Le
nouveau
propriétaire
devra
faire
une
demande
de
renouvellement.
L'autorisation
est
caduque
de
plein
droit
si
le
demandeur
n'a
pas
engagé
de
travaux
avant
l'expiration
d'un
délai
de
un
(1)
an
à
compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Dans
les
deux
cas
mentionnés
ci-dessus,
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
devra
faire
l'obiet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation.
En
cas
de
non
respect
des
obligations
indiquées
dans
le
présent
arrêté,
l'autorisation
sera
retirée
de
plein
droit
sans
que
le pétitionnaire
ne
puisse
prétendre
à
indemnité.
ARTICLE
6
- Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
bénéficiaire
versera
annuellement
au
département
une
redevance
calculée
en
application
du
règlement
de
voirie
départemental
et
des
textes
réglementaires
en
vigueur.
L'avis
de
paiement
sera
établi
annuellement
par
la
pairie
départementale.
Libellé
Unité
Quantité
Nombre
Durée
|
Montant
Distribution
d'eau
et
d'assainissement!
Km/an
0.25
1
7,5
€
(conformément
au
décret
n°2009-1683
du
30
décembre
2009)
-
Réseau
hors
branchement
(Redevance
annuelle)
Montant
total
arrondi
de
la
redevance:
8
€
ARTICLE
7
-
Entretien,
réparation,
fin
d'occupation
L'occupant
s'engage
à
entretenir
les
ouvrages
implantés
sur
les
dépendances
domaniales,
à
Charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien.
En
cas
d'urgence
avérée,
l'occupant
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Voirie.
AU
terme
de
l'occupation
où
en
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
remettra
la
chaussée
et ses
dépendances
dans
l'état où
elles
se
trouvaient
avant
l'établissement
de
l'installation :
.
Les
ouvrages
de
génie-civil
(y
compris
fourreaux
et
câbles
enterrés
et toutes
sortes
de
canalisations)
étant
des
ouvrages
non
détachables
du
domaine
public
routier,
seront
soit
démolis
par
le pétitionnaire,
à
ses
frais,
soit
maintenus
en
l'état si le département
renonce
à
leur
démolition.
Dans
ce
cas,
le département
acquière
la
propriété
de
l'ouvrage
à titre gratuit.
+
Les
équipements
techniques
tels
que
câbles,
fibres,
dispositifs
électroniques
(équipements
en
principe
détachables
du
domaine
public)
seront
démontés
par
le permissionnaire.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et
le
Département
se
réservera
la
possibilité
d'engager
une
phase
contentieuse.
ARTICLE
8 —
Responsabilité
Le
pétitionnaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
de
tous
les
accidents
et dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
et
l'exploitation
de
ses
ouvrages,
et
qui
porteraient
atteinte
au
domaine
public,
à
d'autres
occupants
du
domaine
public
ou
encore
à des
tiers.
L'occupant
sera
tenu
de
disposer
de
moyens
financiers
lui
permettant
de
faire
face
aux
responsabilités
qu'il
peut
encourir,
vis-à-vis
du
gestionnaire
de
la
voie
et
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
les
risques
de
responsabilité
civile
en
général
et tous
risques
spéciaux
liés
à son
activité,
de
telle
sorte
que
la
responsabilité
du
Département
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée.
En
outre,
le
pétitionnaire
s'engage
à
ne
pas
mettre
en
cause
la
responsabilité
du
Département
pour
tous
accidents
et
dommages
pouvant
survenir
à
ses
installations
du
fait
de
la
consistance
ou
de
l'état
du
domaine
public
routier
départemental,
ni du
fait de
tout
autre
occupant
du
domaine
public.
AL-2025-51-PV
5/71
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24625 L'occupant
ne
peut
non
plus
prétendre
à
aucune
indemnité
ou
autre
droit
quelconque
pour
les
troubles
de
jouissance
résultant
de
travaux
de
réparation
ou
d'entretien,
quelle
que
soit
leur
nature
qui
seraient
réalisés
sur
le domaine
public.
Il ne
peut
davantage
y
prétendre
pour
les
dommages
ou
la
gêne
causés
par
l'exploitation
du
domaine
public.
ARTICLE
9-
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un délai
de
2
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
10
- Application
de
l'arrêté
M.
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Fait
à
Quissac,
le
26/02/2025
Pour
la
Présidente
elpar
délégaton,
Le
Chef
du
Service
Territorial
Te
re/Piémont,
Christel
AIGOIN
Diffusions
:
Mr
PRADIER
Mickael,
CEREG,
Mr
Didier
Lecourt,
SIAEP
VIDOURLE,
La
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
DAJAQ, Direction
des
territoires,
UT
d'Alès,
PER
Quissac,
TER
Piémont,
Annexes
:
Liste des
pièces
jointes
:
.
Localisation
«
Plan
de
masse
.
Fiches
de
remblaiement
- PV
- Fiche
n°3
Tranchée
sous
chaussée
- Réseau
de
proximité
ou t
inf
1500
véh
j.pdf
.
Fiches
de
remblaiement
- PV
- Fiche
n°5
Tranchée
hors
chaussée
sous
accotement
non
revêtu.pdf
AL-202551-PV
6/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24625 ANNEXE
- LOCALISATION
Leaflet|
Data
©
OpenStreetMap
contributors
AL-2025-51-PV
777
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24625