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Procès Verbal - eabae634edcc00a0e0f2766ec1b06217
Procès Verbal - b76da9978c689cb230d643193350fe1e
Procès Verbal - 3763613f1dd22112b1f27d68ef96147e
Arrêté - d30e6c8f7681858299c65f2783963880
Arrêté - a1d5e6fb393966bd49c507f3afada482
Arrêté - 5e29d14ef4274ddea506977894a9ee3
Arrêté - cc1ac69b1c929fb1fe5d605ec6756614
Arrêté - 83e147acc8e3b11ea52e35d378d1f366
Procès Verbal - 2e933b892a87ccdc00c1e35310ba6344
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes-et-Clairan.
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Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Direction
Générale
adjointe
Mobilité
et Logistique
Direction
des
Territoires
Unité
Territoriale
: Unité
Territoriale
d'Alès
Service
Territorial
: Territoire
Piémont
Numéro
de l'acte : ARRÊTÉ
N° AL-2025-18-PV
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
POUR
OCCUPATION
EN
LIMITE
DU
DP
Sur
la D123
Au
PR10+725
(43.898738,
4.076541)
et
au
PR
9+663
(43.900732,
4.088323),
La
D6110
Au
PR
16+406
(43.904872,
4.105488),
au
PR
14+404
(43.887574,
4.098891)
et
au
PR
13+5
(43.875659,
4.095462)
La
D335
Au
PR
0+35
(43.931035,
4.102989)
Sur
le territoire
des
communes
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
CRESPIAN
et MONTMIRAT,
En
et hors
agglomération
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Gard
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
de
la
route,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
le règlement
de
voirie
départemental
en
vigueur,
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Cannes-Et-Clairan
en
date
du
28/01/2025.
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Département
du
Gard
en
vigueur
portant
délégation
de
signature,
Considérant
la
demande
en
date
du
21/01/2025,
de
LA
REGION
SUD
SIGNALISATION
demeurant
à
40
IMP
DES
MILLEPERTUIS,
34740
VENDARGUES,
représentée
par
M.
Mathieu
DOUTRES
en
vue
d'entreprendre
l'installation
de
panneaux
de
communication
("Bienvenue
Communauté
de
commune
du
pays
de
Sommières),
à
l'emplacement
désigné
ci-dessus,
pour
le
compte
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
DU
PAYS
DE
SOMMIERES
domiciliée
21,
rue
de
la
Socomi,
ZAC
de
l'Arnède,
30250
SOMMIERES,
Arrête
ARTICLE
1
Autorisation,
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
conformément
à
sa
demande,
pour
l'accès
à
Ses
installations
et
équipements
décrits
ci-dessus,
sur
les
emplacements
suivants
:
- Sur
la
D123
au
PR10+725
sur
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN
- Sur
la
D123
au
PR9+663
sur
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN
- Sur
la
D6110
au
PR16+406
sur
la
commune
de
MONTMIRAT
- Sur
la
D6110
au
PR14+404
sur
la
commune
de
CRESPIAN
- Sur
la
D335
au
PRO+35
sur
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN
- Sur
la
D6110
au
PR13+5
sur
la
commune
de
CRESPIAN
AL-2025-18-PV
176
Publié le : 29/01/2025 12:13 (Europe/Paris)
Par : service Territorial Territoire Piémont
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/22093 Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
ci-dessus,
conformément
à
sa
demande.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
du
règlement
départemental
de
voirie,
des
conditions
et
normes
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
et
des
conditions
particulières
définies
aux
aricles
suivants.
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
L'autorisation
porte
sur
la
mise
en
place
de
panneaux
de
communication
de
la
communauté
de
commune
de
Sommières
listés
en
annexe
et
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- La
signalisation
devra
être
en
tous
points
conformes
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
- Le
pétitionnaire
devra
s'assurer
que
les
implantations
ne
sont
pas
de
nature à masquer
la visibilité
des
usagers
de
la route,
que
cela
soit
en
section
courante
ou
au
niveau
des
carrefours
ni faire
obstacle
aux
eaux
de
chaussée.
- Les
supports
devront
être
normalisés
et mis
en
place
dans
des
réservations
dans
le sol
afin
que
leur
remplacement
soit
plus
rapide
en
cas
de
détérioration.
- L'aplomb
du
bord
des
panneaux
devra
être
à
une
distance
minimale
de
0,70
m par
rapport
à
la rive
de
la chaussée.
- Chaque
support
devra
être
accompagné
d'un
bétonnage
à son
pied
de
la
dimension
ci-après
(largeur
80
cm,
longueur
100cm,
épaisseur
10
cm)
(Cf fiche
N°9)
et le socle
de
fondation
devra
respecter
le niveau
du
terrain
naturel
en
tout
point.
- La
pose
et
l'entretien
et
le
remplacement
de
ces
dispositifs
sont
et
restent
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Programmation
du
chantier
:
Dans
un
souci
de
programmation,
le
phasage
des
travaux
devra
intervenir
sur
la
période
suivante
:
mercredi
05
février
2025
- mercredi
12
février
2025
ARTICLE
3 - Obligations
3.1
- Sécurité
et signalisation
de
chantier
Les
mesures
de
restriction
de
la
circulation
nécessaires
à
l'exécution
du
chantier
seront
soumises
pour
validation
à l'unité
territoriale
(hors
agglomération)
ou
aux
services
communaux
(en
agglomération).
Le
pétitionnaire
est
informé
que
c’est
l'entrepreneur
chargé
des
travaux
qui
devra
demander
et
obtenir
préalablement
à son
intervention
un
arrêté
de
circulation
auprès
des
services
compétents.
3.2
- Dépôts
Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la voie
(accotement,
délaissé).
En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
des
travaux
prévue
dans
le présent
arrêté.
3.3
- Remise
en
état
des
lieux
Aussitôt
après
l'achèvement
de
ses
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
remettre
en
état
initial
la
chaussée
et
ses
dépendances,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
Si
un
constat
contradictoire
a
été
établi
préalablement,
il ne
pourra
être
réputé
tenir
compte
des
vices
cachés.
En
l'absence
de
constat
contradictoire,
les
lieux
sont
réputés
en
bon
état
d'entretien.
3.4
- Non-conformité
Dès
l'achèvement
des
travaux,
le bénéficiaire
en
informera
l'unité
territoriale
concernée.
Le
respect
des
prescriptions
techniques
de
la
présente
permission
de
voirie
sera
contrôlé
par
le
gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
dressera
un
procès-verbal
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et
le
Département
AL-2025-18-PV
215
Publié le : 29/01/2025 12:13 (Europe/Paris)
Par : service Territorial Territoire Piémont
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/22093 se
réservera
la possibilité
d'engager
une
phase
contentieuse.
ARTICLE
4
- Formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
administratives
(notamment
d'urbanisme)
nécessaires
à
la réalisation
de
ses
travaux.
Le
pétitionnaire
de
la
présente
autorisation
devra
supporter
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
être
assujettis
les
terrains
aménagements
ou
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
er
vertu
du
présent
arrêté.
ll fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévue
par
le code
général
des
impôts.
ARTICLE
5
- Durée
et validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
notamment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
du
domaine
public
pour
une
durée
de
quinze
(15)
ans
à compter
de
sa
notification.
Au-dela
du
délai
de
validité
mentionné
ci-dessus,
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation,
au
moins
2
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
er
cours,
si
le bénéficiaire
entend
poursuivre
son
occupation.
L'autorisation
est
caduque
de
plein
droit
si
le
demandeur
n'a
pas
engagé
de
travaux
avant
l'expiration
d'un
délai
d’un
(1)
an
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Dans
les
deux
cas
mentionnés
ci-dessus,
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation.
En
cas
de
non
respect
des
obligations
indiquées
dans
le
présent
arrêté,
l'autorisation
sera
retirée
de
plein
droit
sans
que
le pétitionnaire
ne
puisse
prétendre
à
indemnité.
ARTICLE
6
- Redevance
Toute
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
ou
de
l'utiliser
au-delà
du
droit
d'usage
qui
appartient
à
tous
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance.
Cependant,
considérant
que
cette
autorisation
ne
présente
aucun
objet
commercial
et
conformément
au
règlement
départemental
de
voirie,
la gratuité
est
accordée.
ARTICLE
7 - Entretien,
réparation,
fin
d'occupation
L'occupant
s'engage
à
entretenir
les
ouvrages
implantés
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien.
Au
terme
de
l'occupation
et
en
l'absence
de
renouvellement
ou
en
cas
de
révocation
de
l'autorisation
les
ouvrages
réalisés
sur
les
dépendances
domaniales
seront
soit
démolis
par
le
pétitionnaire,
à
ses
frais,
dans
un
délai
de
3
mois,
soit
maintenus
en
l'état
et
incorporés
dans
le
domaine
public
routier
si
le
Département
renonce
à
leur
démolition.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et
le
Département
se
réserve
la
possibilité
d'engager
une
phase
contentieuse. ARTICLE
8
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
pétitionnaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à.
vis
des
tiers,
de
tous
les
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers,
et
qui
porteraient
atteinte
au
domaine
public,
à
d'autres
occupants
du
domaine
public
ou
encore
à des
tiers.
L'occupant
sera
tenu
de
disposer
de
moyens
financiers
lui
permettant
de
faire
face
aux
responsabilités
qu'il
peut
encourir,
vis-à-vis
du
gestionnaire
de
la
voie
et
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
les
risques
de
responsabilité
civile
en
général
et tous
risques
spéciaux
liés
à son
activité,
de
telle
sorte
que
la responsabilité
du
Département
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée.
En
outre,
le
pétitionnaire
s'engage
à
ne
pas
mettre
en
cause
la
responsabilité
du
Département
pour
tous
accidents
et
dommages
pouvant
survenir
à
ses
installations
du
fait
de
la
consistance
ou
de
l'état
du
domaine
public
routier
départemental,
ni du
fait de
tout
autre
occupant
du
domaine
public.
L'occupant
ne
peut
non
plus
prétendre
à
aucune
indemnité
ou
autre
droit
quelconque
pour
les
troubles
de
jouissance
résultant
de
travaux
de
réparation
ou
d'entretien,
quelle
que
soit
leur
nature
qui
seraient
réalisés
sur
le
domaine
public.
Il
ne
peut
davantage
y
prétendre
pour
les
dommages
ou
la
gêne
causés
AL-2025-18-PV
LL
Publié le : 29/01/2025 12:13 (Europe/Paris)
Par : service Territorial Territoire Piémont
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/22093 par
l'exploitation
du
domaine
public.
ARTICLE
9
- Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nimes,
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
10
- Application
de
l'arrêté
M.
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
est
chargé
de
veiller
à
l'application
du
présent
arrêté, qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Fait à Quissac,
le 21/01/2025
Diffusions
:
M.
DOUTRES
Mathieu,
LA
REGION
SUD
SIGNALISATION,
Mme
le Maire
de
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
Mme
le Maire
de
la
commune
de
CRESPIAN,
M.
le Maire
de
la
commune
de
MONTMIRAT,
Direction
des
territoires,
PER
Quissac,
DAJAQ, TER
Piémont,
PER
Quissac,
Annexes
:
Liste
des
pièces
jointes
:
.
Localisation
<
illustration
pose
de
panneaux.pdf
*
LR?S
- IMPLANTATION
- CC
PAYS
DE
SOMMIERES
- SECTEUR
UT
ALES
- 03-12-2024.pdf
AL-2025-18-PV
4/5
Publié le : 29/01/2025 12:13 (Europe/Paris)
Par : service Territorial Territoire Piémont
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/22093