Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - c442c8209a09f23287997dae7c670044
Procès Verbal - 298289fce94feba9cb36cf0dadca5aee
Procès Verbal - eabae634edcc00a0e0f2766ec1b06217
Procès Verbal - 2e933b892a87ccdc00c1e35310ba6344
Procès Verbal - 3763613f1dd22112b1f27d68ef96147e
Arrêté - d30e6c8f7681858299c65f2783963880
Arrêté - a1d5e6fb393966bd49c507f3afada482
Arrêté - 5e29d14ef4274ddea506977894a9ee3
Arrêté - cc1ac69b1c929fb1fe5d605ec6756614
Arrêté - 83e147acc8e3b11ea52e35d378d1f366
Procès Verbal - b76da9978c689cb230d643193350fe1e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes-et-Clairan.
Lien du pdf (Procès Verbal - b76da9978c689cb230d643193350fe1e)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Direction
Générale
adjointe
Mobilité
et Logistique
Direction
des
Territoires
Unité
Territoriale
: Unité
Territoriale
d'Alès
Service
Territorial
: Territoire
Piémont
Numéro
de
l'acte
: ARRÊTÉ
N°
AL-2025-37-PV ARRETE
PORTANT
ACCORD
DE
VOIRIE
Pour
la
réalisation
d'un
réseau
d'électricité
DOSSIER
SMEG
N°
21-DIS-04
Sur
la
D123
Du
PR10+230
(43.8986696984,
4.0802011086)
au
PR10+395
(43.8990360276,
4.082176611
6)
Sur
le territoire
de
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
En
agglomération
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Gard
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
de
la
route,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
le règlement
de
voirie
départemental
en
vigueur,
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Département
du
Gard
en
vigueur
portant
délégation
de
signature,
Vu
la consultation
pour
avis
auprès
de
la commune
de
Cannes-et-Clairan
en
date
du
06/02/2025,
Considérant
la
demande
en
date
du
16/12/2024,
de
SMEG
SYNDICAT
MIXTE
D'ÉLECTRICITÉ
DU
GARD
demeurant
à
4
rue
Bridaine,
30000
Nîmes,
représenté
par
MR
OZIOL
Paul
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
dissimulation
du
réseau
électrique
(Dossier
SMEG
:21-DIS-04
à
l'emplacement
désigné
ci-dessus,
pour
le
compte
de
la
société
ENEDIS
domiciliée
RUE
TAGUIN,
03000
MOULINS
représentée
par
Mr
Sylvain
WIPF,
Arrête
ARTICLE
-
Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
ci-dessus,
conformément
à
sa
demande
aux
emplacements
suivants
:
-
sur
la
D123
du
PR10+230
au
PR10+395
sur
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
en
agglomération. La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
du
règlement
départemental
de
voirie
des
conditions
et
normes
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
et
des
conditions
particulières
définies
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
A.
Tranchées
Les
tranchées
seront
réalisées
suivant
les
recommandations
du
SETRA
"Guide
technique
pour
le
remblayage
des
tranchées"
de
mai
1994
et
son
complément
de
juin
1997.
La
coupe
type
de
remblayage
à
respecter
est jointe
en
annexe
à la
présente
autorisation.
AL-2025-37-PV
1/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24624 B.
Implantation
des
tranchées
transversales
Les
traversées
des
chaussées
seront
légèrement
en
biais
par
rapport
à
une
perpendiculaire
à
l'axe
de
la chaussée
(angle
compris
entre
15
et
45°
par
rapport
à
la
perpendiculaire
de
la
route).
C.
Conditions
d'exécution
des
tranchées
transversales
Les
tranchées
seront
réalisées
par
demi-largeur
de
manière
à
ne
pas
interrompre
la
circulation.
D.
Implantation
des
tranchées
longitudinales
sous
chaussée
/ sous
accotement
non
revêtu
/
sous
accotement
revêtu
La
tranchée
sera
implantée
à
l'axe
de
la
demi-chaussée
à
une
distance
minimale
de
:
- 2
mètres
des
arbres
- 1
mètre
des
arbustes
- 2
mètres
des
murs
de
soutènement
- 0,30
mètre
des
autres
constructions
y
compris
les
bordures
et
caniveaux
Confomément
à
l'article
37
du
règlement
de
voirie
départemental
(Consultable
ici
: httpslwww.inforoute30.fr/mod_turbolead/getvue.php/1285_view.paf). E.
Longueur
maximale
des
tranchées
longitudinales
sous
chaussée
/ sous
accotement
non
revêtu/
sous
accotement
revêtu
La
signalisation
sera
impérativement
vérifiée
et
mise
en
sécurité
chaque
fin
de
journée.
La
signalisation
sera
adaptée
pour
la
nuit
afin
de
satisfaire
aux
conditions
de
visibilité
nocturne.
L'extrémité
du
chantier
remblayée
sommairement
sera
démontée
en
totalité
et
reprise
à
l'avancement
du
chantier
selon
les
normes
de
compactage
et
de
réfection
de
chaussée
imposées
dans
les
articles
suivants.
F.
Prescriptions
particulières
vis-à-vis
du
risque
de
présente
d'amiante
et
HAP
Le
péttionnaire
est
informé
que
le
gestionnaire
de
la
voirie
ne
dispose
d'aucune
information
fiable
sur
la
présence
ou
non
d'amiante
et
HAP
sur
la
section
de
voie
concernée
par
la
présente
demande.
Par
conséquent,
et
conformément
à
l'article
27
du
règlement
de
voirie
départemental,
le
pétitionnaire
se
chargera
des
investigations
nécessaires
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux.
Il
vous
appartient
de
vous
assurer
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
de
la
présence
ou
non
d'amiante
et
HAP
dans
les
structures
de
chaussés
sur
lesquelles
vous
êtes
amené
à
intervenir.
Vous
serez
tenus
de
prendre
en
charge
les
frais
relatifs
à
ces
investigations.
De
plus,
conformément
à
l'article
R4412-97-6
du
code
du
travail,
il
vous
revient
de
transmettre
les
résultats
de
la
détection
à
l'Unité
Territoriale
d’Alès
Territoire
Piémont
(ut-ales.adpr@gard.fr).
G.
Découpage
de
la
chaussée
/ de
l'accotement
non
revêtu
/ de
l'accotement
revêtu
ll seraréalisé
conformément
à
l'article
41
du
règlement
de
voirie
départemental.
La
largeur
de
découpage
sera
conforme
à
la
coupe
type
jointe
en
annexe.
H.
CGrillage
avertisseur
Un
grilage
avertisseur
détectable
sera
posé
par-dessus
la
canalisation
conformément
aux
normes
en
vigueur,
environ
0.30m
au-dessus
de
la
canalisation.
Ce
grillage
sera
de
couleur
appropriée
aux
réseaux
enfouls.
.L
Remblaiement
des
tranchées
ll seraréalisé
conformément
à
l'article
44
du
règlement
de
voirie
départemental.
J.
Reconstitution
de
l'accotement
non
revêtu
La
reconstitution
de
l'accotement
non
revêtu
s'effectue
conformément
à
la coupe
type
jointe
en
annexe.
Le
revêtement
de
surface
sera
identique
à celui
qui
existait
au
préalable.
La
nature
des
matériaux,
les
épaisseurs
et
les
performances
des
matériaux
du
corps
de
chaussée
ainsi
que
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
seront
précisés
au
gestionnaire
de
la
route
par
le
pétitionnaire
ou
l’entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux,
conformément
au
guide
de
remblayage
de
tranchées.
AL-2025-37-PV
2/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24624 K.
Reconstitution
du
fossé
Le
fil
d'eau
du
fossé
sera
reconstitué
à
l'identique.
Le
fond
de
fossé
sera
bétonné
au
niveau
du
passage
de
la
canalisation
et
0,20
mètre
de
part
et
d'autre
de
cette
dernière
sur
une
hauteur
de
0,80
mètre
et
recouvrir
de
20
cm
de
la terre
végétale
Le
bétonnage
du
fond
de
fossé
ne
devra
en
aucun
cas
modifier
le fil d'eau.
L,
Reconstitution
du
corps
de
chaussée
/ de
l'accotement
revêtu
La
reconstitution
du
corps
de
chaussée
s'effectue
en
fonction
de
la
classe
de
la
route
départementale
sur
laquelle
l'ouvrage
est
construit
et
du
trafic,
conformément
à
la
coupe
type
jointe
en
annexe
et
à
l'article
45
du
règlement
de
voirie
départemental.
M.
Réfection
provisoire
La
réfection
provisoire
des
couches
de
chaussée
et
notamment
la
nature
des
matériaux
mis
en
œuvre
est
autorisée
et
sera
réalisée
conformément
aux
éléments
précisés
ci-dessous :
-
La
réfection
provisoire
de
la
chaussée
sera
impérativement
réalisée
en
enrobé
à
froid
d'une
épaisseur
de
6 cm
jusqu'à
la cote
de
la chaussée
existante.
Celle-ci
devra
former
une
surface
plane,
régulière
et
se
raccorder
sans
dénivellation
au
domaine
adjacent.
Elle
devra
supporter
le
trafic des
voies
concernées.
Il
devra
intervenir
immédiatement
dès
leur
connaissance,
pour
tout
problème
de
tassements,
nids
de
poule,
ou
déformations
pouvant
être
cause
de
danger
ou
d'insécurité
pour
les
usagers
et
riverains
des
voies
concernées.
La
durée
maximale
de
la
réfection
provisoire
de
la
couche
de
surface
ne
pourra
être
supérieure
à
1 an.
Le
bénéficiaire
reste
entièrement
responsable
des
conditions
de
sécurité
des
usagers
de
la
voirie
pendant
le
délai
où
la
couche
de
chaussée
restera
provisoire.
Lors
de
la
réfection
définitive,
on
procèdera
au
fraisage
du
revêtement
provisoire
et
au
décaissement
de
la
couche
de
GNT,
avant
de
réaliser
les
couches
de
chaussées
telles
que
prévues
en
annexe.
N.
Réfection
définitive
La
découpe
sera
réalisée
conformément
à l'article
41
du
règlement
de
voirie
départemental.
L'emploi
d'un
finisseur
est
exigé,
pour
la
réfection
des
couches
bitumineuses.
La
signalisation
horizontale
supprimée
ou
endommagée
par
les
travaux
devra
être
reconstituée
qualitativement
à
l'identique
par
une
entreprise
spécialisée,
dans
un
délai
maximum
de
7 jours
après
la
réfection
définitive
de
la
chaussée.
Dispositions
spéciales:
Coffrets Les
coffrets
et
les
bornes
seront
implantés
sur
le
domaine
privé
au
niveau
de
la
limite
avec
le
domaine
public.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
empiéter
sur
les
dépendances
domaniales
(voie
et accessoires
de
la voie).
Programmation
du
chantier
:
Dans
un
souci
de
programmation,
le
phasage
des
travaux
devra
intervenir
sur
la
période
suivante
:
lundi
3
mars
2025
- vendredi
27
juin
2025.
ARTICLE
3
- Dispositions
applicables
après
les
travaux
3.1
—- Réfection
provisoire
Le
pétitionnaire
ou
son
maître
d'œuvre
avisera
le
Service
Territorial
de
l'Unité
Territoriale
compétent
de
la fin
des
travaux
en
vue
de
programmer
une
visite
contradictoire
des
réfections
provisoires.
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie,
l'intervenant
est
tenu
de
maintenir
la
couche
de
surface
provisoire
en
bon
état
d'entretien
et
ce
jusqu'à
réfection
définitive.
L'intervenant
a
donc
la
charge
de
la
surveillance
et de
l'entretien
des
chaussées,
trottoirs
et ouvrages
enterrés
provisoirement.
et
doit
en
particulier
remédier
immédiatement
aux
tassements,
déformations
et
dégradations
consécutifs
à
l'exécution
des
travaux.
AL-2025-37-PV
3/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24624 3.2
— Contrôle
après
exécution
définitive
Le
péttionnaire
informera
le
Service
Territorial
de
l'Unité
Territoriale
compétent
au
moins
10
jours
à
l'avance,
de
la
date
d'exécution
de
la
réalisation
des
couches
de
surface.
Il
est
exigé
du
pétitionnaire
qu'il
pocède
ou
fasse
procéder
aux
contrôles
définis
conformément
au
règlement
départemental
de
voirie. |
proposera
à
cette
occasion
une
date
pour
la
visite
pour
l'acceptation
des
travaux,
qui
sera
prononcée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier,
conformément
au
règlement
départemental
de
voirie.
3.3
— Période
de
garantie
Compte
tenu
de
la
spécificité
des
travaux,
un
délai
de
garantie
d'un
(1)
an
est
demandé,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
réfection
définitive
inscrite
dans
le
procès-verbal
ou,
à
défaut,
la
date
de
réception
déclarée
par
le
maître
d'ouvrage
des
travaux,
à
la
demande
du
gestionnaire
de
la
voie,
et
ce
conformément
au
règlement
départemental
de
voirie.
ARTICLE
4 — Obligations
4.1
- Sécurité
et signalisation
de
chantier
Les
mesures
de
restriction
de
la
circulation
nécessaires
à
l'exécution
du
chantier
seront
soumises
pour
validation
aux
services
communaux.
Le
péttionnaire
est
informé
que
l'entrepreneur
chargé
des
travaux
devra
demander
et
obtenir
préalablement
à son
intervention
un
arrêté
de
circulation
auprès
des
services
compétents.
4,2
- Dépôts
Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la voie
(accotement,
délaissé).
En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
des
travaux,
prévue
dans
l'arrêté
de
circulation.
4.3
- Remise
en
état
des
lieux
Aussitt
après
l'achèvement
de
ses
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
remettre
en
étai
initial
chaussée
et
ses
dépendances,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
Si
un
constat
contradictoire
a
été
établi
préalablement,
il ne
pourra
être
réputé
tenir
compte
des
vices
cachés.
En
l'absence
de
constat
contradictoire,
les
lieux
sont
réputés
en
bon
état
d'entretien.
4,4
- Non-conformité
Dès
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire
en
informera
l'unité
territoriale
compétente.
Le
respect
des
prescriptions
techniques
du
présent
accord
de
voirie
sera
contrôlé
par
le
gestionnaire
de
la voirie au
terme
du
chantier.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
dressera
un
procès-verbal
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et
le
Département
se
réservera
la possibilité
d'engager
une
phase
contentieuse.
ARTICLE
5 - Validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
caduque
de
plein
droit
si
le
demandeur
n'a
pas
engagé
de
travaux
avant
l'expiration
d'un
délai
d’un
(1)
an
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
En
cas
de
rétrocession
de
l'ouvrage
à
un
autre
bénéficiaire,
la
présente
autorisation
sera
abrogée.
Le
nouveau
propriétaire
devra
faire
une
demande
de
renouvellement.
Dans
les
deux
cas
mentionnés
ci-dessus,
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation.
En
cas
de
non-respect
des
obligations
indiquées
dans
le
présent
arrêté,
l'autorisation
sera
retirée
de
plein droit sans
que
le pétitionnaire
ne
puisse
prétendre
à indemnité.
ARTICLE
6 -
Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
bénéficiaire
versera
annuellement
au
département
une
redevance
calculée
en
application
du
règlement
départemental
de
voirie
et des
textes
réglementaires
en
vigueur.
La
redevance
est
calculée
pour
la
durée
de
l'occupation
sur
l'intégralité
des
installations.
Toutes
fractions
de
mois
ou
de
m°?
compte
pour
une
unité
entière.
AL-2025-37-PV
4/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24624 L'avis
de
paiement
sera
établi
par
la direction
des
services
fiscaux,
pour
toute
la durée
de
l'occupation
et émis
lors
de
la délivrance
de
la
présente
autorisation
d'occuper
le domaine
public.
ARTICLE
7
- Entretien,
réparation,
fin
d'occupation
L'occupant
s'engage
à
entretenir
les
ouvrages
implantés
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien.
En
cas
d'urgence
avérée,
l'occupant
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Voirie.
Au
terme
de
l'occupation
ou
en
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
remettra
la
chaussée
et
ses
dépendances
dans
l'état
où
elles
se
trouvaient
avant
l'établissement
de
l'installation
:
.
Les
ouvrages
de
génie-civil
(y compris
fourreaux
et câbles
enterrés
et toutes
sortes
de
canalisations)
étant
des
ouvrages
non
détachables
du
domaine
public
routier,
seront
soit
démolis
par
le
pétitionnaire,
à
ses
frais,
soit
maintenus
en
l'état
si
le
département
renonce
à
leur
dérnolition.
Dans
ce
cas,
le département
acquière
la
propriété
de
l'ouvrage
à titre gratuit.
«<
Les
équipements
techniques
tels
que
câbles,
fibres,
dispositifs
électroniques
(équipements
en
principe
détachables
du
domaine
public)
seront
démontés
par
le permissionnaire.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
l'encontre
du
bénéficiaire
et
le
Département
se
réservera
la
possibilité
d'engager
une
phase
contentieuse.
ARTICLE
8 —
Responsabilité
Le
pétitionnaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
de
tous
les
accidents
et dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
et
l'exploitation
de
ses
ouvrages,
et
qui
porteraient
atteinte
au
domaine
public,
à
d'autres
occupants
du
domaine
public
ou
encore
à des
tiers.
L'occupant
sera
tenu
de
disposer
de
moyens
financiers
lui
permettant
de
faire
face
aux
responsabilités
qu'il
peut
encourir,
vis-à-vis
du
gestionnaire
de
la
voie
et
d'un
contrat
d'assurance
garantissant
les
risques
de
responsabilité
civile
en
général
et tous
risques
spéciaux
liés
à
son
activité,
de
telle
sorte
que
la
responsabilité
du
Département
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée.
En
outre,
le
pétitionnaire
s'engage
à
ne
pas
mettre
en
cause
la
responsabilité
du
Département
pour
tous
accidents
et
dommages
pouvant
survenir
à
ses
installations
du
fait
de
la
consistance
ou
de
l’état
du
domaine
public
routier départemental,
ni du
fait de
tout
autre
occupant
du
domaine
public.
L'occupant
ne
peut
non
plus
prétendre
à
aucune
indemnité
ou
autre
droit
quelconque
pour
les
troubles
de
jouissance
résultant
de
travaux
de
réparation
ou
d'entretien,
quelle
que
soit
leur
nature
qui
seraient
réalisés
sur
le domaine
public.
|| ne
peut
davantage
y prétendre
pour
les
dommages
ou
la gêne
causés
par
l'exploitation
du
domaine
public.
ARTICLE
9
- Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
10
- Application
de
l'arrêté
M.
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
est
chargé
de
veiller
à l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Fait
à
Quissac,
le
26/02/2025
Pour
la
Présidente
et pal
Yélégati
Le
Chef
du
Service
Territorial
Téègri
Christel
AIGOIN
AL-2025-37-PV
5/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24624 Diffusions
:
Mr Oziol
Paul,
SMEG
SYNDICAT
MIXTE
D'ÉLECTRICITÉ
DU
GARD,
Mr
Sykain
Wipf,
ENEDIS,
Mme
le Maire
de
la
commune
de
CANNES-ET-CLAIRAN,
CAP-INGÉ, ENT
DAUDET,
DAJAQ, Direction
des
territoires,
UT
d'Alès,
PER
Quissac,
TER
Piémont,
Liste
des
pièces
jointes
:
.
Localisation
.
Fiches
de
remblaiement
- PV
- Fiche
n°3
Tranchée
sous
chaussée
- Réseau
de
proximité
ou
t inf
1500
véh
j.pdf
«
Fiches
de
remblaiement
- PV
- Fiche
n°4
Tranchée
hors
chaussée
sous
accotement
revêtu
ou
trottoir. pdf
.
Fiches
de
remblaiement
- PV
- Fiche
n°5
Tranchée
hors
chaussée
sous
accotement
non
revêtu.pdf
AL-2025-37-PV
6/7
Publié le : 02/03/2025 15:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/24624