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Compte-Rendu - CR detaille du CM du 26 9 2018
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille du CM du 26 9 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
(@) TE Z
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 26 septembre 2018 à 19 h 30
COMPTE-RENDU DE SEANCE
(article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
APPEL : tous les Conseillers sont présents à l’exception de :
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme E SILVA Piedade à Mme FLANDRY Stéphanie M. DAMON Jean-Philippe à M. CAMMAL Francis
Mme de CREMIERS Christelle à M. RAVOYARD Michel
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 19 h 33.
Secrétaire de séance : Mme FLANDRY
M. HIDAS : concernant le point n° 3, lors de sa deuxième intervention, souhaite que l’on mette « dans le champ concurrentiel » à la place de « choix concurrentiel ». Concernant le point n° 6 relatif au cahier des clauses techniques particulières et règlement de la consultation, souhaite que l’on mette « demande une commission mixte pour bénéficier des compétences respectives » à la place de « demande de faire une commission mixte pour que
ceux du social soient épaulés par ceux plus au fait des procédures de marchés ».
Il demande également de corriger la faute d’orthographe dans les questions diverses : invite à « partager » le pot
de l’amitié et de numéroter les pages du compte-rendu.
Le compte-rendu de la séance du 27 juin 2018 est approuvé à l’unanimité, sous réserve des modifications sollicitées par M. HIDAS.
01 - Rapport au Conseil présentant les caractéristiques de la délégation de service public du service
extérieur des pompes funèbres
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-7 relatif à la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants relatif au service des pompes funèbres,
Vu le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra
assurer le futur délégataire du service public du service extérieur des pompes funèbres,
La Ville de Gien est soucieuse de répondre aux besoins des usagers en matière de service public extérieur des pompes funèbres.
Page 1 sur 30 Actuellement la Ville de Gien est engagée avec la société OGF, par délégation simplifiée de service public, conclue le 29 octobre 2015 pour une durée de trois ans.
Afin de poursuivre cette mission, la commune souhaite engager une procédure de délégation de service public ; la conclusion d’une convention de délégation de service public doit être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.
La Ville de Gien entend confier au délégataire, pour une durée de cinq ans, la mission d’assurer la gestion du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Gien. Cette mission de service public s’adresse aux défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien et décédés sur ce même territoire.
Aux termes de l’article L.2223-27, le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
L’article L.2213-7 prévoit que le Maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Lorsque la mission de service public définie àl'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Le délégataire aura pour missions :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, qui ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire devra assurer une prestation respectueuse de la dignité de la personne.
Le délégataire devra proposer :
- un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d’assurer un convoi local, mise en bière et inhumation (ou crémation) sur le territoire de la Ville de Gien.
Le contrat de concession prévoira également :
- la prise en charge des frais et de l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, dans la limite du dixième du nombre total des décès sur la commune, - l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de famille,
- lPorganisation de l’ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
Ces missions confiées au délégataire lui font supporter un réel risque financier dans l’hypothèse où de nombreux décès consécutifs à un évènement exceptionnel ou un nombre important de décès de personnes dépourvues de ressources suffisantes intervenaient.
Sur la commune de Gien ont été enregistrés pour l’année 2017 un total de 463 décès dont 203 Giennois (160 décédés à Gien et 43 hors commune) et pour l’année 2016 un total de 436 décès dont 173 Giennois (135 décédés à Gien et 38 hors commune).
Page 2 sur 30 Dans le cadre des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, depuis le début du contrat en octobre 2015, le délégataire a pris en charge les frais et l’organisation de cinq obsèques, deux en 2017 et trois en 2018.
Le contrat de concession constitue une source d’économie budgétaire pour la Ville, les charges d’exploitation du service délégué sont supportées en totalité par le délégataire. La délégation est estimée sans coût pour la Ville.
Le délégataire ne bénéficiera d’aucune exclusivité et les familles restent dans tous les cas libres de s’adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
Le concessionnaire responsable du service le gèrera conformément au contrat sans rupture de service et assurera une permanence 24h/24h et 7j/7j pour l’enlèvement des corps sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sur le territoire de la commune ainsi que le transport des corps du lieu du décès à la chambre funéraire.
La Commune conservera le contrôle de l’exécution du service et pourra exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le rapport joint présente les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire et décrit les avantages et inconvénients de la gestion déléguée par rapport à la gestion directe.
Considérant qu’il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter à cette fin une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Sur avis favorable de la commission administration générale le 11 septembre 20158, Sur avis favorable de la commission consultative des services publics locaux le 12 septembre 2018, Sur avis favorable du comité technique le 14 septembre 2018,
Il est précisé à M. RAVOYARD qu’il s’agit du lancement d’une procédure de délégation de service public et donc d’un appel à candidatures.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - PREND ACTE de la présentation du rapport contenant les caractéristiques des prestations demandées, - CONFIRME le principe de recourir à la délégation de service public pour le service extérieur des pompes funèbres,
- HABILITE M. le Maire pour engager la procédure de délégation de service public prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT,
- HABILITE l'exécutif à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession.
02 - Approbation du rapport annuel d’activité 2017 de la Communauté des Communes Giennoises
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,
En application de l’article 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 11 septembre 2016,
Page 3 sur 30 M. CAMMAL: remercie les services pour le rapport établi ainsi que sa synthèse. Donne lecture des faits marquants en 2017 :
> Institution :
Vote à l’unanimité sur le nouvel accord local, suite à la démission de Mme Meunier et aux élections à Le Moulinet sur Solin, 41 sièges dont 20 à Gien. La répartition du nombre de sièges par Commune est présentée dans le tableau ci-dessous :
Communes Population Nombre de sièges Accord local pour une nouvelle municipale 2017 au 18/10/2013 répartition de 41 sièges
Gien 14 617 17 (+1) 20 Coullons 2 492 5 4
Poilly lez Gien 2 393 5 4
Saint Martin sur Ocre 1 237 2 2 Nevoy 1174 2 2
Saint Gondon 1117 2 2
Saint Brisson sur Loire 1 002 2 2 Boismorand 849 2 2
Les Choux 472 2 1
Le Moulinet sur Solin 139 1 1
Langesse 74 1 1
Total 41 41
L'arrêté préfectoral est intervenu le 19 décembre 2017.
> Intégration communautaire :
Depuis 2014, le CIF de la CDCG est supérieur à la moyenne de la catégorie en 2017 :
2013 2014 2015 2016 2017
CIF 0.377261 0.376465 0.388116 0.396015 0.447243 CIF moyen de la catégorie 0.347270 0.351876 0.354408 0.355642 0.356669
Les Communes membres de la CDCG ont chacune délibéré en faveur de la création d’une structure intercommunale compétente en matière de fourrière animale sous forme d’un syndicat mixte. Lors du conseil communautaire du 13 octobre 2017, le transfert de la compétence fourrière animale des Communes est engagé au
titre des compétences facultatives de la CDCG : participation au syndicat départemental.
À Partenariats 2017 :
e Contrat départemental de soutien aux projets structurants du territoire du Giennois : 1 055 825 € de subventions accordées pour le cœur de ville et les cœurs de village de Les Choux Le Moulinet et Poilly
+ Réalisation de l’étude sur les besoins en logement à l’échelle communautaire cofinancée par LogemLoiret et Coallia
e Convention de transfert de gestion sur des voiries intercommunales mitoyennes entre les Communes de Langesse et Varennes-Changy
e Convention relative à la gestion des digues domaniales de protection contre les inondations de la Loire sur
le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
Création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
+ Convention de mandat avec la Communauté des Communes Berry Loire Puisaye pour une étude préalable de diagnostic des milieux aquatiques des bassins-versants du Giennois dans le cadre de la compétence GEMAPI
° Une convention de mise à disposition de locaux et services est intervenue en juin 2017 entre la Ville de Gien, propriétaire, et la CDCG
Page 4 sur 30 Convention de mise à disposition d’une partie du service développement économique avec les communautés de communes Berry-Loire-Puisaye et Val de Sully
Première convention de mise à disposition de service entre Communes : Les Choux et Langesse
Fin du programme de la création de services communs avec ceux du secrétariat général et des archives
> Organisation :
Installation des nouveaux membres des comités techniques et CHSCT communs
Harmonisation des ASA pour le personnel Ville de Gien et CDCG
Nouvelle organisation de la médecine préventive
Réalisation de l’étude sur les risques psychosociaux
> Nouvelles actions des services en faveur de la solidarité et du développement du territoire :
Livraison des repas du dimanche à Gien à compter du 1° novembre 2017
Organisation de la première journée des assistants maternels
6 enfants porteurs de handicap accueillis aux petits princes contre 3 en 2015
Déménagement de l’envolée au centre May Soua Moua
2 cafés des familles réalisés au multi accueil
En juin, validation du diagnostic petite enfance, nouvelle convention avec la CAF et création en 2018 du relai petite enfance et de la reprise en régie du multi accueil Haut comme 3 pommes à Coullons Création de la journée EPS pour les écoles primaires : 32 classes ont participé
+ 6% de fréquentation à l’activité aquagym senior créée en 2016
1% édition d’educapcity, rallye à l’éducation citoyenne à destination de tous les 6èmes 2 agents de médiation en action dans les QPV
Création du conseil citoyen le 13 mars 2017 dont les membres participent aux réunions contrat de ville et ANRU
Validation du schéma d’aménagement de l’ilot Mouettes Rouges Gorges au COPII d’ANRU de septembre 2017
Tous évènements confondus la saison culturelle a accueilli 9700 spectateurs
Dépenses voiries 2 048 134 €
Dépenses bâtiments 161 770 €
Réalisation de l’étude préalable Ru de 1’ Anesse
Fonçage sous Loire pour le transfert des effluents de Poilly
980 actes déposés en mairies et traités par le service urbanisme : 96% de réponse positive (hors CUA) après en moyenne 42 jours d’instruction
Approbation du diagnostic de territoire et validation du PADD du Plui en novembre 2017 Les connexions au SIG sont passées de 7105 en 2016 à 8308 en 2017
Instauration du dispositif d’indemnisation amiable des commerçants et artisans pour les dommages anormaux et spéciaux subis dans le cadre de la responsabilité sans faute au titre des travaux cœur de ville et mise en place de la commission ad hoc
50 porteurs de projets ont été accueillis à la couveuse d’entreprises
La CCI a elle mené 31 rendez-vous avec conseiller création
L’OT a obtenu le classement en catégorie 2 et est le deuxième au niveau départemental pour sa fréquentation 2 712 662 € de marchés attribués dont 1.7 ME de travaux.
> Nouveaux services à la population :
Ouverture d’ALSH le mercredi à Nevoy, Boismorand et Coullons à la rentrée 2017, seul celui de Coullons reste en service après les vacances de la Toussaint
AchetezGiennois (59 adhérents et 500 produits mis en ligne)
Site de territoire legiennois.fr avec démarches en ligne
Facebook pour la culture et les sports-loisirs
Page 5 sur 30 Arrivée de Mme Chevallier 19h46.
M. le MAIRE : relève que les 83 pages ont été résumées en deux minutes. Cela prouve la densité de travail mené à la Communauté de Communes qui réussit à faire face à ses obligations. Demande de transmettre ses remerciements à tout le personnel de la Communauté de Communes ; remercie également la Direction Générale et le Cabinet, pour le travail réalisé avec beaucoup d’énergie, de temps passé et de soucis.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la Communauté des Communes Giennoises — Année 2017.
03 - Groupement de commandes : externalisation de l’entretien ménager, fournitures de bureau et papier
blanc pour les services administratifs, fourniture de carburants, assistance à maîtrise d’ouvrage pour
la préparation et la passation des marchés d’assurances, marché public d’assurances, fournitures
scolaires et contrat de dératisation et désinsectisation dans différents locaux
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs de s’associer.
Cette démarche doit permettre aux communes de conserver leur autonomie, de faciliter l’accès à la commande publique, d’optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d’échelle et de renforcer la coopération intercommunale,
Depuis 2014, il a été décidé de lancer plusieurs consultations en groupement de commandes avec la Communauté des Giennoises et les autres Communes membres. Afin de renouveler certains groupements et continuer cette démarche d’autres consultations vont être mises en œuvre. Elles auront pour objet :
Marchés Coordonnateur du groupement Externalisation de l’entretien ménager CDCG
Fournitures de bureau et papier blanc pour les services administratifs CDCG
Fourniture de carburants CDCG
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la passation des marchés d’assurances F? Fe ? VILLE DE GIEN
Marché public d’assurances VILLE DE GIEN Fournitures scolaires VILLE DE GIEN
Contrat de dératisation et désinsectisation dans différents locaux VILLE DE GIEN
A cet effet, il appartient aux membres intéressés d’établir et de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et désigner un coordonnateur. Le coordonnateur organise les consultations, procède à l’examen des offres, signe et notifie les marchés. En application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il convient que chaque membre approuve la convention d’organisation de ce groupement de commandes et s’engage ensuite à exécuter le marché avec l’attributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.
Sur avis favorable de la commission affaires générales du mardi 11 septembre 2018, Sur avis favorable de la commission finances du mardi 18 septembre 20158,
M. CAMMAL : indique que cela s’inscrit dans la continuité de la mutualisation au sein de la CDCG et en vertu du principe de solidarité.
Page 6 sur 30 Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention relative à chaque groupement,
- ACCEPTE d’être le coordonnateur pour les groupements de commandes mentionnés ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document relatif à ces groupements de commandes.
04 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions. de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP): mise en place pour la filière culturelle et mise à jour des conditions d'attribution
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dons la fonction publique d'Etat, Vu le décret 2015-661 modifiant le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131, Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 68, Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2016 portant création du RIFSEEP, Vu l'arrêté du 12 août 2017 permettant la transposition du RIFSEEP pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
Page 7 sur 30 régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
En fonction des nouveaux grades transposables, il convient de mettre à jour les tableaux relatifs au RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, heures de nuit, jours fériés,.…),
- La prime de responsabilisé des emplois administratifs de direction, - Les indemnités pour les élections,
- L’indemnité de la garantie individuelle du pouvoir d'achat,
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement).
De même, il est proposé de modifier les modalités d’attribution individuelle et de modifier la rédaction du titre IL. Attribution individuelle.
L Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
- Administrateur territorial
- Attaché
- Rédacteur
- Adjoint administratif
- Technicien territorial
- Educateur des APS
- Opérateur des APS
- Animateur
- Adjoint d’animation
- Conseiller socio-éducatif
- Assistant socio-éducatif
- Agent social
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
- Attachés de conservation du patrimoine
- Bibliothécaires
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoints du patrimoine
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.
Page 8 sur 30 IT. Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau ci-dessous.
L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) sera versée mensuellement. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) sera versé mensuellement.
Une attribution annuelle complémentaire (CIA) pourra intervenir après les entretiens professionnels en fonction notamment des missions complémentaires exercées ponctuellement et selon le budget disponible.
IIL Réexamen
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :
- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,
- À minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques et diversification des connaissances)
Le complément indemnitaire annuel pourra faire l’objet d’un réexamen chaque année afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.
IV. Montants de référence
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés notamment :
> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : prise en compte notamment de la responsabilité plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets.
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions : prise en compte notamment des compétences, des qualifications, des formations suivies, des démarches d'approfondissement professionnel et des connaissances acquises par la pratique, …
> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : prise en compte notamment de la disponibilité, de la polyvalence, de la charge de travail, de la diversité des interlocuteurs,
Page 9 sur 30 Filière administrative
Montant maximal Montant maximal individuel Filière cadre d'emploi groupe fonctions / emplois individuel annuel IFSE
annuel CIA en € en€
a Groupe 1 49 980 € 8820€ Administrateurs a :
un Groupe 2|Direction Générale 46 920 € 8280€ territoriaux
Groupe 3 42330 € 7470 €
Groupe 1|Direction Générale 36210€ 6390€
Attaché Groupe 2|Responsable de pôle 32130€ 5670€
Groupe 3|Chefs de service 25 500€ 4500€
Groupe 4|Chargé de mission 20 400 € 3600 €
hef. î Groupe 1 ui s de service ou responsable de 17 480€ 2380€
pôle
Filière —. _— Fi ï | Rédacteur Groupe 2 Poste de coordination / adjoint au 16015 € 218€
administrative responsable
Groupe 3 Poste d instruction avec expertise, 14650€ 199€
assistante de direction, …
Chef d'équipe, Assistante de
Gestion, Assistante de direction,
agent gestionnaire, comptable, . G 1 11 € 12
Adjoint FOUpE marchés publics, ressources 340 LE
administratif humaines, agent d'état civil,
secrétariat polyvalent, …
Groupe 2 Agent déxeciton, agent d'accueil, 10800€ 1200€
agent du courrier, …
Filière technique
Montentmaniel Montant maximal individuel Filière cadre d'emploi groupe fonctions / emplois individuel annuel IFSE
annuel CIA en € en €
Groupe 1|Direction Générale
Ingénieur Sroupe 2Responsable de pôle En attente des arrêtés Groupe 3|Chefs de service
Groupe 4|Chargé de mission
Groupe 1|Chefs de service ou de pôle 11 880€ 1620€
technicien Groupe 2|Poste de sosrdination 11090 € 1510€
Filière Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise / 10 300€ 1400€
technique animation (expl : BE)
Groupe 1|Chef d'équipe 11 340€ 1260€
Agent de maîtrise Groupe 2 Agent dexecotIon avec qualification 10800€ 1 200€
particulière
Groupe 1|Chef d'équipe 11340€ 1260€ Adioi hni exécution, ; : djoint technique Groupe 2 agent d'exécution, agent d'accueil en 10 800€ 1200€
charge des enfants,
Filière animation
Montant maximal . one
de : . : : de Montant maximal individuel Filière cadre d'emploi groupe fonctions / emplois individuel annuel IFSE
annuel CIA en€ en£€
LÉ Î ' Groupe 1 Chefs de service / responsable d'un 17 480€ 2380€
secteur
. Animateur Groupe 2 Poste de coordination / adjoint au 16015€ 2185€
Filière responsable
animation P 'animati d Groupe 3 oste d'animation / enca rement de 14650€ 1995€
proximité (enfants/ usager)
Adjoint Groupe 1|Animation / surveillance 11 340 € 1260€
d'animation Groupe 2|Animation / surveillance 10 800 € 1200€
Page 10 sur 30 Filière sociale
Montant maximal Montant maximal individuel Filière cadre d'emploi groupe fonctions / emplois individuel annuel IFSE
en€ annuel CIA en €
Conseillers Groupe 1|Responsable de pôle 19 480 € 3 440€ Territori Ocio- ns j. a Groupe 2|Chefs de service / Chargé de mission 15 300€ 2700€
Assistants [Groupe 1 De service / responsable d'un 11970€ 1630€ Filière médico-| territoriaux socio- Poste de coordination / adjoi : . joint au sociale éducatifs Groupe 2 responsable 10 560 € 1440€
Agents territoriaux A "exécuti Î 8! 1ts ter Groupe 1 gent d exécution / agent de service 11 340€ 1260€
spécialisés des avec spécificités
écoles maternelles j d'exécuti d . 1 / Agents sociaux Groupe 2|Agent d'exécution / agent de service 0 800 € 1200€
Filière sportive
Montant maximal
Filière cadre d'emploi groupe fonctions / emplois individuel annuel IFSE
en€
Montant maximal individuel
annuel CIA en €
Groupe 1|Direction Générale
Groupe 2|Responsable de pôle
Groupe 3|Chefs de service
Groupe 4|Chargé de mission
En attente des arrêtés Conseiller des APS
hef Î le d' Filière sportive Groupe 1 Chefs de service / responsable d'un 17 480€ 2380 €
secteur
E Î Encad ducateur des APS Groupe 2 Conception / rement / 101S€ 2185 €
animation d'activité - missions
Groupe 3|Encadrement / animation d'activité 14 650€ 1995 €
Opérateurs des APS Groupe 1|Animation unions 11 340€ 1260 €
Groupe 2|Agent d'exécution 10 800€ 1200€
Filière culturelle
Montant maximal Montant maximal individuel
Filière cadre d'emploi groupe fonctions / emplois individuel annuel IFSE annuel CIA en €
en£
Attachés de |Groupe 1|Responsable de pôle 29 750€ 5250€
conservation du
patrimoine loupe 2lchefs de service / Chargé de mission 27200 € 800€
Groupe 1/{Responsable de pôle 29 750€ 5250€
Bibliothécaires
Groupe 2|Chefs de service / Chargé de mission 27 200€ 4 800 € Filière hef
culturelle Assistants de |Groupe 1[°"°*5 % service / responsable d'un 16 720€ 2280€ conservation du sésieur Ce | Poste de coordination / adjoint au
patrimoine et des nn Groupe 2|responsable/agent de médiathèque 14 960 € 2040€
bibliothèques avec spécificités
Agent d'exécution / agent de
Adjoints du médiathèque avec spécificités
patrimoine Groupe 2 Agent d'exécution / agent de
médiathèque
Groupe 1 11 340€ 1260€
10 800 € 1200 €
V. Les modalités de maintien ou de suppression
Le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de longue maladie, de longue durée, d'accident du travail (hors accident de trajet) et de congés maternité y compris pour les congés de
Page 11 sur 30 maladie liés à la maternité. Pour tous les autres cas, le RIFSEEP sera modulé sur proposition du hiérarchique direct chaque année au moment de l’entretien professionnel en fonction de l'absence de l'agent.
VI Les crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière en date du 11 septembre 2016,
Sur avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2018,
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière en date du 11 septembre 20168,
M. CAMMAL : précise qu’aucun agent ne bénéficie des taux maximums.
M. BOULEAU : précise à M. Ravoyard que ce sont les montants réglementaires.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que défini ci-dessus,
- PRÉCISE que les montants seront réévalués selon les textes en vigueur.
05 - Organisation des cycles de travail
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu l’article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
Vu l’article 1° du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique, de déterminer les conditions de mise en place des cycles de travail,
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière en date du 11 septembre 2018,
Sur avis favorable du comité technique du 14 septembre 2018,
M. CAMMAL : signale qu’il s’agit d’un travail mené par la Direction Générale et les responsables de pôle, durant plusieurs mois, en concertation avec l’ensemble des agents, sans remettre en cause le protocole d’accord sur les 35 heures (validé dans les années 2000).
M. le MAIRE : fait valoir que c’est un document opposable.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE les cycles de travail présentés.
06 - Convention de partenariat de formation professionnelle avec le CNFPT
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Page 12 sur 30 Considérant que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 impliquent : - Pour les collectivités de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
- Pour le CNFPT de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités,
- Pour les agents d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
Il est proposé une convention de partenariat de formation professionnelle pour définir les modalités de l’offre de service du CNFPT au profit des agents de la communauté des communes giennoïises et de la Ville de Gien pour accompagner les évolutions propres à l’action publique locale et développer la culture de la formation et son bon usage comme levier de la qualité du service public.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière en date du 11 septembre 2018,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : — APPROUVE la convention de partenariat de formation professionnelle,
— AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.
07 - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret pour le lancement de la procédure de
mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des établissements publics employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet en qualité d’employeur, les établissement publics sont tenus à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription, de tel contrat.
Le dernier contrat souscrit par la Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2019. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements publics à lui donner mandat par délibération.
Page 13 sur 30 À l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière en date du 11 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : — DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret engagera conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, — PREND ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.
08 — Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de l’établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé à compter du 1% octobre 2018 :
Motif service Grade Temps EL Création Suppressio travail n
école de musique transformation |VACATAIRE 6h00 -1
de poste assistant d'enseignement artistique 6h00 1
école de musique transformation #5 ne ne nent artistique 7h30 -1 de poste suite à réussite à Principal !ére casse
concours assistant d'enseignement artistique 7h30 1
principal 2ème classe
assistant d'enseignement artistique 13h00 l
principal 1ère classe
assistant d'enseignement artistique gh4s L
principal 1ère classe
assistant d'enseignement artistique 15h00 l
école de musique principal lère classe
transformations de postes suite à [2SSistant d'enseignement artistique 10h15 s un départ principal 2ème classe
assistant d'enseignement artistique 12h00 l
principal 2ème classe
assistant d'enseignement artistique 13h00 -]
assistant d'enseignement artistique 18h00 1
emploi aidé -1 point d'accès au droit . Lu Re,
Adjoint administratif principal 2ème classe 28h00 1
6 -7
Page 14 sur 30 Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière en date du 11 septembre 2018,
Sur avis favorable du comité technique du 14 septembre 2016,
M. CAMMAL : il s’agit d’une procédure récurrente. Cela permet de mettre à jour les effectifs de la Collectivité. Il s’agit principalement de transformer des volumes hebdomadaires.
M. le MAIRE : demande de ne pas s’inquiéter pour la presse ; elle remet à jour son trombinoscope.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE ces créations et suppressions de postes à compter du 1° octobre 2018.
09— Approbation de la convention régissant les modalités de fonctionnement de l’Espace Services
Publics au Point d’Accès aux Droits
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
La Ville de Gien dispose d’un Point d’Accès aux Droits (P.A.D.) qui informe sur les droits et démarches, particulièrement juridiques, et permet aux usagers de consulter gratuitement une pluralité d’acteurs socio- judiciaires et de services publics : le Conciliateur de Justice, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, la Maison de la Justice et du Droit, l’ Agence Départementale d’Information sur le Logement etc.
Le P.A.D. permet également aux usagers d’accéder plus facilement, sur convocation, aux instances judiciaires : audiences foraines à Gien du Tribunal d’Instance de Montargis, permanence du Délégué du Procureur de la République etc.
Enfin, le P.A.D. est équipé d’une borne visio-conférence, mise à disposition par le Département du Loiret, qui permet aux usagers d’entrer en contact rapidement avec certains partenaires tels que la Caisse d’allocations familiales, la Caisse primaire d’assurance maladie ou le Conseil départemental d’accès aux droits.
Afin de contribuer au maintien des services publics au plus près des citoyens, la Ville de Gien et le Département du Loiret souhaitent poursuivre leur partenariat en labélisant le Point d’ Accès au Droit de Gien « Espace Services Publics ».
Ce label reconnaît une offre de services au public qui se traduit notamment par :
- l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des usagers du P.A.D.,
- la mise à disposition d’une borne visio-conférence au P.A.D.,
- la mise à disposition d’équipements informatiques (ordinateur et imprimante) permettant aux usagers d’effectuer leurs démarches en ligne à la Médiathèque de Gien.
Le partenariat permet également une prise en charge financière de la maintenance et de la connexion internet de la borne visioconférence par le Département du Loiret.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 11 septembre 2018,
M. CAMMAL : la personne qui anime le Point d’Accès aux Droits se trouve à l’ancien Hôtel de Ville, Le PAD informe sur les droits et les démarches, particulièrement juridiques et permet de consulter gratuitement une pluralité d’acteurs sociaux judiciaires et de services publics. La particularité de ce dispositif est qu’il va être étendu à la Médiathèque car il y a un certain nombre d’outils qui permettent d’aller sur internet, d’imprimer et de pouvoir le faire dans de meilleures conditions qu’au Point d’Accès aux Droits. C’est un outil supplémentaire offert aux ayants droit, étant entendu que ce service supplémentaire n’aura pas de conséquence sur le fonctionnement de la Médiathèque ; cela ne demandera pas de travail supplémentaire aux agents de la Médiathèque (cela a été vu avec les élus concernés et la Direction Générale).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la convention entre le Département du Loiret et la Ville de Gien régissant les modalités de fonctionnement de l’espace services publics,
Page 15 sur 30 - AUTORISE M. Ie Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. le MAIRE : il y a quelques années, le tribunal d’instance a été fermé. Aujourd’hui, au fil de l’eau, l’Etat renvoie un certain nombre d’obligations au travers du PAD pour remplacer le tribunal d’instance. Avant, le tribunal d’instance était payé par l’Etat. Mais aujourd’hui, le PAD est payé par la Collectivité. Lorsque l’on est élu local, on est sensible aux services de proximité ; c’est ce qu’il défend tous les jours.
10 - Octroi de subventions complémentaires autitre des mises à disposition d’agents auprès d’associations giennoises
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
M. FAGART : indique au Conseil que la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment dans ses articles 61 à 63, prévoit qu’un agent de la Fonction Publique Territoriale peut être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’action des services publics locaux, relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou qui participe à lexécution de ces services.
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique a prévu de nouvelles dispositions régissant la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment en son article 10 « La mise à disposition donne lieu à remboursement ».
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise article 2 IL. « L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges (...) Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par le ou les organismes d'accueil sont précisées par la convention de mise à disposition.»
Il a été procédé au chiffrage définitif de la charge de rémunération des personnels mis à disposition par la Ville de Gien et par la Communauté des Communes Giennoises au profit des associations pour la période du 17 septembre 2017 au 31 août 2018 :
o Agents mis à _Agents mis à Association : Se + disposition par la Montant total disposition par la Ville CDCG
Abeille de Gien Basket 19 675.19 € 19 675.19 €
AS Gien Footbali 1817.10€ 1817.10 €
AS Gien Judo 26 581.91 € 26 581.91 €
AS Gien Natation 27 202.31 € 27 202.31 €
AS Gien Plongée 1 170.60 € 1 170.60 €
AS Gien Volley 2 003.43 € 2 003.43 €
Hand Ball Club Gien-Loiret 5 823.13 € 22 667.26 € 28 490.39 €
Rugby Club 1817.10 € 1817.10 €
Univers Cycliste Gien Sports 4 432.89 € 4 432.89 €
Sous Fonction 401 5 823.13 € 107 367.79 € 113 190.92 €
ACA (01/07/17 au 30/06/18) 3 090.02 € 3 090.02 €
Sous Fonction 94 3 090.02 € 3 090.02 €
TOTAL GÉNÉRAL 8 913.15 € 107 367.79 € 116 280.94 €
Ce remboursement des salaires correspondant aux agents mis à disposition entraîne un accroissement conséquent des charges des associations giennoises, qui est compensé par le versement d’une subvention complémentaire d’un montant équivalent par la Ville de Gien.
Page 16 sur 30 Sur avis de la commission animations, foires, fêtes et marchés du 3 septembre 2015, Sur avis de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 18 septembre 2016,
M. le MAIRE : demande au président concerné par cette délibération de se retirer.
M. COLPIN quitte alors la séance et ne prend pas part au vote.
Il est fait droit à la remarque de M. RAVOYARD), le montant total est bien de 116 280,94 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - OCTROIE aux associations mentionnées au tableau ci-dessus une subvention complémentaire d’un montant équivalent au remboursement de la charge de rémunération des personnels mis à disposition tant par la Ville que par la CDCG pour un montant total de 116 280.94 €,
- PROCEDE à l'émission de titres de recettes au compte 70848 pour un montant total de 8 913,15 €, - AUTORISE M. le Maïre ou son représentant à signer les avenants afférents avec les associations recevant plus de 23 000 € par an : Abeille de Gien, AS Gien Judo, AS Gien Natation, Handball Club Gien-Loiret et Rugby Club Gien-Briare.
Retour de M. COLPIN à 20h11.
11 - Indemnité de conseil allouée au Trésorier Principal
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attributions de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2014 portant indemnités allouées au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur,
Cette indemnité est acquise au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable du trésor chargé des fonctions de receveur.
Considérant le changement de comptable du trésor de Gien chargé des fonctions de receveur à compter du 1% juin 2018,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 18 septembre 2018,
M. RAVOYARD : indique que son père, fonctionnaire, s’abstenait car il ne comprenait pas cette indemnité.
M. le MAIRE : se souvient très bien.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - DEMANDE le concours du comptable du trésor de Gien, chargé des fonctions de receveur, pour assurer des prestations de conseil,
Page 17 sur 30 - ATTRIBUE à Madame ROUSSELOT Ghislaine, comptable du trésor de Gien chargé des fonctions de receveur depuis le 1° juin 2018, les indemnités suivantes :
e l’indemnité de conseil au taux plein prévu à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, e l’indemnité de budget de 45,73 € par an.
12 - Décision Modificative n°1 du budget principal de la Ville
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
En section de fonctionnement, la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville intègre le réajustement des dépenses à hauteur de 79 178 € compensées par des recettes supplémentaires (impôts et taxes notamment) et des diminutions de dépenses (FPIC, charges de personnel et charges financières) :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 162 478 € 70 Produits des services 0 €
012 Charges de personnel -15 000 € 73 Impôts et Taxes 93 863 €
014 Atténuation de produits (FPIC) -62 500 €
66 Charges financières -7 000 €
023 Virement à la section d'investisst 1200 € 74 Dotations, subventions -14 685 €
TOTAL DÉPENSES 79 178 € TOTAL RECETTES 79 178 €
En section d’investissement, la Décision Modificative n° 1 intègre le réajustement des dépenses à hauteur de 31 602 € compensées principalement par des recettes supplémentaires de subventions :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
20 Immobilisations incorporelles 10 595 € 021 Virement de la section de Fonct 1 200 €
21 Immobilisations corporelles 21 007 € 13 Subventions 29 255 €
23 Immobilisations en cours 0 € 024 Cessions 1147€
TOTAL DÉPENSES 31 602 € TOTAL RECETTES 31 602 €
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 18 septembre 2016,
M. le MAIRE : il s’agit de l’exercice habituel de la vie d’un budget principal.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
13 - Décision Modificative n° 1 du budget de l’eau
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Par délibération du 27 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé la constitution du service commun eau assainissement environnement entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien à compter du 1% juillet 2018.
Afin que le budget Eau de la Ville de Gien puisse rembourser au budget de l’ Assainissement Collectif de la CDCG sa quote-part des dépenses de personnel, il convient d’effectuer la Décision Modificative n° 1 suivante :
Page 18 sur 30 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
023 Virt à la section d'investissement -5 200 €
012 Dépenses de personnel 5 200 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
021 [Virt de la section de fonctionne ment | -5 200 €
DÉPENSES
21 [Immobilisations corporelles -5 200 €
TOTAL SECTION D'IN VESTISSEMENT 0 €
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 18 septembre 2018,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la décision modificative n°1 du budget de l’EAU telle que présentée ci-dessus.
14 — Cession d’actions de la SPL Ingénov45 au profit du Département du Loiret
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Créée en novembre 2013, la Société Publique Locale Ingenov45, à laquelle la Commune de Gien a adhéré par délibération du 18 septembre 2013, a connu une baisse d’activité engendrant des pertes comptables importantes sur les deux derniers exercices. Ces pertes ont conduit l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, réunie le 19 juin 2018, à décider de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable.
Parallèlement, le Département du Loiret a développé une nouvelle offre gratuite des services aux territoires dénommée CAP Loiret.
Toujours dans cette volonté de soutenir les actionnaires minoritaires, le Département du Loiret s’est engagé, par délibération du 25 mai 2018, a procédé au rachat à la valeur nominale des actions dont la cession lui serait proposée par les collectivités et groupements actionnaires minoritaires qui auraient délibéré en ce sens d’ici le 31 décembre 2018.
Le Département a précisé que les collectivités et groupements actionnaires qui n’auront pas délibéré avant cette échéance seront uniquement remboursés, à l’issue des opérations de liquidation de la société, à proportion de leurs apports intégrant la contribution aux pertes sociales, conformément aux règles statutaires.
Considérant l'intérêt pour la Commune de Gien de délibérer avant l’échéance impartie du 31 décembre 2018 pour solliciter du Département du Loiret le rachat de l’intégralité des actions détenues (une action de 500 €),
Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Commerce,
Vu les statuts de la Société Publique Locale Ingénov45 adoptés le 4 novembre 2013, Vu la délibération n° 2013/09/06 du 18 septembre 2013 ayant approuvé l'adhésion de la Commune de Gien à la Société Publique Locale Ingénov45 via la souscription d’1 (une ) action à la valeur nominale unitaire de 500 euros,
Page 19 sur 30 Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 25 mai 2018 approuvant le principe du rachat des actions détenues par les actionnaires minoritaires de la SPL Ingenov45,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 18 septembre 2015,
M. HIDAS : remercie le Département qui rembourse sans associer la Collectivité aux pertes.
M. le MAIRE : demande à Mme la Vice-présidente du Département de transmettre ses remerciements à son Président.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la cession de l’action détenue au sein du capital de la Société Publique Locale Ingenov45 au profit du Département du Loiret qui s’en portera acquéreur à sa valeur nominale unitaire de 500 euros, soit un montant total de 500 (cinq cents) euros,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte afférant à l’exécution de l’opération de cession décidée ci-dessus.
Mme DAMION quitte la séance à 20h22 et ne prend pas part au vote pour le dossier suivant.
15 - Remboursement de frais dans le cadre du jumelage avec Malmesbury Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Dans le cadre de son jumelage avec Malmesbury, la Ville de Gien a décidé d’envoyer une délégation du 9 au 13 novembre 2018 pour le centenaire de l’Armistice.
La Ville de Gien souhaite prendre à sa charge les frais de transport (train / taxi).
Afin de pouvoir rembourser les frais engendrés aux personnes suivantes : - _ Monsieur DUJARDIN Patrick (comité de jumelage)
-_ Monsieur et Madame GASPARD Patrick et Annie (fis d’Galarne)
- Madame DAMION Christiane (Conseillère Municipale)
Il convient de prendre une délibération.
Le coût total estimé est de 700 à 900 €. Les personnes transmettront au pôle des Finances toutes les pièces justificatives pour procéder au remboursement des frais réels engendrés.
Sur avis de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 18 septembre 20168,
M. HIDAS : s’est abstenu en commission des finances car il y avait une interrogation sur ce dossier. M. Bouleau devait voir cela en réunion de la majorité, par souci de transparence, dans la mesure où les commissions n’avaient pas été associées au débat. Demande ce qu’il en est advenu.
M. le MAIRE : confirme et précise que le chef de délégation sera Stéphane CORNEE, membre du comité de jumelage, accompagné de Mme DAMION et de trois autres personnes. À souhaité leur octroyer cette aide pour qu’elles puissent participer au jumelage. Une ouverture a été faite à d’autres Adjoints ou Conseillers Municipaux (la délégation totale n’est pas encore arrêtée) qui ne seront pas aidés s’ils sont Adjoints ou Conseillers délégués (puisqu’ils ont une indemnité).
M. HIDAS : l'interrogation n’était pas tant de savoir quelle personne y allait mais de savoir si c’était une subvention, une prise en charge de frais ou une initiative de la Municipalité. C’était juste cet aspect-là qui était intéressant de connaître.
Page 20 sur 30 M. le MAIRE : a reçu une délégation anglaise. Souhaite qu’une autre délégation se déplace à Malmesbury car un certain nombre d’élus ne peuvent y aller, dont lui-même, retenus à Gien par la cérémonie du centenaire du 11 novembre.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE le remboursement des frais de transport aux personnes définies ci-dessus dans le cadre du déplacement à Malmesbury du 9 au 13 novembre 2018.
Retour de Mme Damion à 20h28.
16 — Projet bus numérique: approbation d’une convention d’occupation du domaine public pour l’association Agé-Clic
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Médiathèque accueille un public croissant pour la consultation d’internet. Afin de subvenir aux besoins de formation grandissant exprimé par ses usagers, l’association Agé-Clic a proposé à la Ville de Gien d’accueillir un bus numérique. Ce dispositif a pour objectif l’apprentissage de l’informatique et l’aide à l’utilisation des services publics dématérialisés.
Cette coopération avec Agé-Clic permettra aux publics seniors (2/3 fois par an, dont un premier rendez-vous fixé en novembre) de répondre aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans le cadre des nouveaux usages numériques.
Considérant que l’association Agé-Clic est à but non-lucratif et concourent à la satisfaction d’un intérêt général, notamment sur le plan de la prévention de la préservation de l’autonomie,
Sur avis favorable de la commission archives, culture, tourisme et communication du 07 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’Association Agé-Clic pour organiser des ateliers numériques à bord du bus Centre-Val de Loire dans la cour de l’Espace Culturel, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
17 — Don de documents à la Ville de Gien par M. Patrick CHAMBAULT - Signature de la convention de
don
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
Par courrier en date du 20 février 2018, M. Patrick CHAMBAULT proposait de faire don à la Ville de Gien d’une collection de cartes postales, d’archives et d’objets ayant appartenus à son père, André CHAMBAULT décédé en 2015. Il a estimé la valeur de l’ensemble de ce don à 50.000 €. Cette donation sans contrepartie a été confirmée par un nouveau courrier de M. CHAMBAULT le 10 avril 2018 ; il demande simplement la rédaction d’une convention pour la consultation des documents.
Le don se compose d’environ 7700 cartes postales, cartes de visite et photos, de 550 ouvrages sur des sujets variés, de 2 m1 (soit 20 boîtes) de dossiers documentaires, de 3 dessins et de 18 objets dont deux maquettes qui sont cédés gracieusement à la Ville de Gien. Un inventaire détaillé du fonds sera réalisé par la suite.
Le donateur cède également et gracieusement à la Ville de Gien les droits patrimoniaux y compris les droits d’exploitation sur les photos dont il est l’ayant droit à savoir celles dont son père, André CHAMBAULT, est le photographe, et celles de son oncle, Lucien CHAMBAULT dont il est l’unique ayant droit.
Le donateur accepte également qu’un tri soit réalisé pour ne conserver à la Ville de Gien que les documents qui se rapportent au Giennois. Il a également validé la possibilité que les doubles (avec les documents conservés à la
Page 21 sur 30 Ville de Gien) et les documents qui ne concernent pas le Giennoïis soient donnés en son nom à un service d’archives public ou privé ou à une médiathèque.
Le donataire, aura pour mission de conserver l’ensemble de ce fonds et de le mettre à disposition du public. Il doit aussi vérifier que lors des utilisations dont il est informé, les mentions obligatoires sur l’origine des documents apparaissent.
Sur avis favorable de la commission tourisme, culture et communication du 7 septembre 2016,
M. FAGART: en tant que modeste cartophile, il s’agit d’une collection exceptionnelle sur le Giennois et rarissime. Pour la Ville de Gien, la SHAG et toutes les associations qui s’intéressent au patrimoine local, cette collection sera à disposition pour les générations futures. Il peut y avoir un travail de fond pour organiser des manifestations locales. C’est l’une ou sinon la plus belle collection sur Gien.
Mme QUAKX :il y a beaucoup de tri à faire et d’organisation de documents avant d’exposer cette collection.
M. le MAIRE : dès qu’elle sera prête, propose de faire une exposition et d’inviter le Conseil municipal et le public giennois.
M. CORNEE : rejoint tout à fait M. Fagart. Tient à préciser qu’il a pour habitude de travailler avec les archives départementales de nombreux Départements et de grandes Villes, pense que la Ville de Gien peut s’enorgueillir de dire qu’elle possède la plus belle collection iconographique de France. C’est la plus complète à sa connaissance.
M. HIDAS : c’est un élément touristique et culturel intéressant à exploiter. On cherche par ailleurs des moyens de mettre Gien en évidence et croit que c’est un sujet sur lequel il faut travailler.
M. le MAIRE : souhaite qu’il soit fait un événement à la hauteur de ce don, ce sera la moindre des reconnaissances pour la famille.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de don avec M. Patrick CHAMBAULT.
18 - Dénomination « Jean PERRERA » de la piste d’athlétisme du stade « Louis BOYER » situé avenue
Wilson à Gien
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
M. Jean PERRERA, né le 13 avril 1931 à Tunis est arrivé sur la cité d’ Anne de Beaujeu en 1961.
Dirigeant-bénévole au sein de l’A.S. Gien Athlétisme (chronométreur régional, entraineur 1% et 2è% degré), il exercera durant toutes ces années, en plus de son rôle d’éducateur, successivement les fonctions de secrétaire général, trésorier général, vice-président puis président. Il a participé activement et sans relâche au développement du club, en proposant tout son dynamisme et ses compétences.
On notera, comme exemple, la création du semi-marathon Gien-Briare-Gien en 1982, sa participation accrue lors de la construction de la piste d’athlétisme en 2006 etc.
Parallèlement, il obtiendra par les différentes instances :
- Le trophée du dirigeant de l’année par la Ligue du Centre en 2005, - La médaille d’Or du Ministère de la Jeunesse et des Sports en 2014, - La médaille de Platine de la Fédération Française d’Athlétisme en 2017.
Acteur privilégié dans le cadre de la fusion entre l’A.S. Gien Athlétisme et l’association « Gien Marathon » pour devenir une seule entité « Gien-Athlé-Marathon » depuis le 16 juillet 2011, il en est aujourd’hui son Président d'Honneur.
Page 22 sur 30 Sur avis favorable de la commission des sports du 22 mai 2018,
M. RAVOYARD : rappelle, qu’en début de mandat, il avait parlé de dénommer l’espace culturel ou l’auditorium « Jean-Pierre HURTIGER ».
M. le MAITRE : répond que cela ne sera pas possible car ses filles ne le veulent pas.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la proposition du Maire et dénomme la piste d’athlétisme du stade municipal « Louis BOYER », piste d’athlétisme « Jean PERRERA ».
19- Dénomination « Jean PARBAUD » du gymnase situé rue Jean Moulin à Gien
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur Jean PARBAUD), né le 11 octobre 1930 a été le premier directeur de l’école de Montbricon.
Arrivé au Handball club de Gien en 1970 en tant que parent de jeunes licenciés, il y exercera pendant une quarantaine d’années différentes fonctions au sein du conseil d’administration : Vice-Président (8 années), puis Président de 1983 à 1984 avant d’en devenir secrétaire et correspondant sportif (de 1985 à 2003). Pendant 10 années, il a également officié en tant qu’éducateur auprès des enfants de l’école de Handball.
Parallèlement, il obtiendra des médailles d’Or de la Ligue du Centre de Handball.
De par son métier d’instituteur-directeur, il sera un lien incontournable entre les Giennois et le club, et plus particulièrement auprès des habitants des quartiers des Champs de la ville et de la Croix Saint Simon.
Homme très discret, toujours disponible et même surnommé « le gardien » du gymnase de Montbricon, il a œuvré sans relâche pour le développement et bon fonctionnement de l’association aujourd’hui dénommée « Handball club Gien Loiret ».
Sur avis favorable de la commission travaux du 12 juin 2016,
M. le MAIRE : ce sont deux figures emblématiques du sport giennois, depuis très longtemps. Pense que l’on peut être fier de procéder à ces dénominations.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE la proposition de dénommer le gymnase rue Jean Moulin : Gymnase « Jean PARBAUD ».
La Communauté des Communes Giennoises à qui le bien est mis à disposition dans le cadre du transfert de la compétence des équipements sportifs couverts sera informée de cette modification.
20 — Vote de subvention à l’association « Vie Libre » pour 2018
Rapporteur : Mme Catherine DE METZ, Adjointe au Maire
Mme DE METZ : présente la demande de subvention de l’association « Vie Libre » association locale d’aide aux personnes dans l’addiction de l’alcool.
L'association en sommeil entre 2015 et 2016 a recommencé ses permanences en 2017 avec l’appui d’un nouveau bureau. La section de Gien a son siège social 17 rue Georges Clémenceau 45500 GIEN.
Vie libre participe à la lutte et à la prévention de l’alcoolisme ; elle organise des permanences afin d'accompagner les malades alcooliques dans leurs démarches de soins.
La section de Gien organise des réunions d’informations, et a mis en place des groupes de paroles pour les femmes.
Sur avis favorable de la commission affaires sociales, santé, famille du 27 février 2016,
Page 23 sur 30 Sur avis favorable de la commission des finances, budget, assurances et commande publique du 19 juin 2018,
Il est précisé qu’il s’agit de re-subventionner à l’identique cette association qui a repris son activité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE le versement d’une subvention de 50 € à l’association « Vie Libre ».
21 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement de la Communauté des Communes
Giennoises — exercice 2017
Rapporteur : M. Michel TINDILLERE, Conseiller Municipal délégué
Vu le Code général des collectivités territoriales,
M. TINDILLERE : présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l’année 2017, établi par les services techniques et financiers de PEPCI.
Ce rapport afférent à l’exercice 2017 a été, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, examiné par la Commission consultative des Services publics locaux de la Ville de Gien le 8 juin 2018.
M. TINDILLERE : donne lecture de la synthèse établie avec le technicien chargé du service :
Pour l’assainissement collectif :
La caractérisation technique du service : le service assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées sur les 11 Communes de la CDCG.
Le service est exploité en régie avec l’appui de prestataires. Il comporte 185 km de réseaux et 7 stations d’épurations. La redevance d'assainissement collectif est de 1,54 €/m°. Le Budget est le suivant : - recettes d’exploitations : 2 640 909.81 €
- dépenses d’exploitations : 1 587 897.52 €
- recettes d’investissements : 3 210 609.55 €
- dépenses d’investissements : 2 825 763.29 €
La facture pour 120 m° d’eau s’élève à : 226,56 € (pour les Communes du bassin Loire Bretagne) et à 242,88 € (pour les Communes du bassin Seine Normandie).
La principale étude pour 2017 : la déconnexion du Ru de l’Anesse.
Les indicateurs de performance du service sont :
- le taux de renouvellement des réseaux : 0,12%
- 9366 abonnés soit 77,53 % de taux de desserte par rapport au plan de zonage - l'indice de connaissance des réseaux : 80/120 (les critères sont fixés selon la nature des raccordements, les années de pose des conduites, la position altimétrique des réseaux et des équipements associés)
Le taux de boue évacuée selon une filière conforme : 100 % puisque les boues sont évacuées sur l’incinérateur d’Arrabloy.
Pour l’assainissement non collectif :
Il existe 1880 installations.
Page 24 sur 30 L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif : 100 % (critères d’existence de zonage, de règlement de service et de prestations de services).
PRIX 2017 REDEVANCES EN€EHT.
Redevance pour le contrôle initial 95,84
Redevance pour le contrôle périodique 95,84
Astreinte financière 95,84
Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier 21.54 dont l'installation a été contrôlée depuis moins de 3 ans ?
Redevance pour fourniture d’un rapport en vue de la cession d’un bien immobilier 80 76 dont l’installation a été contrôlée depuis plus de 3 ans ?
Redevance pour l’instruction du dossier de l’installation neuve ou réhabilitée 255,20
Redevance pour contrôle de conformité 128,14
Redevance pour contrevisite 42,00
Redevance pour l’ensemble des prestations de base pour l’entretien des installations 107.68 d’assainissement non collectif ?
Redevance pour la mise en place d’une longueur de tuyaux supérieure à 50 mètres , . Le 2,15 (par tranche de 10 mètres linéaires)
Redevance pour la vidange d’une fosse dont le volume est supérieur à 3000 litres (par : 15,07 tranche de 1000 litres)
Redevance pour les travaux nécessaires au dégagement des ouvrages jusqu’à 40 cm 43,08
Redevance pour l’intervention annulée 43,08
Le Budget :
- Recettes d’exploitations : 32 591.18 €
- Dépenses d’exploitations : 35 797.44 €
- Recettes d’investissements : 60 564.50 €
- Dépenses d’investissements : 21 345.50 €
Le taux de conformité des dispositifs est de 28 %. Il y a beaucoup de choses à vérifier et à améliorer.
Sur avis favorable de la commission « environnement, propreté, urbanisme, énergie et agriculture » du 8 juin 2018,
M. RAVOYARD : fait des remarques : c’était l’été, il a fait très chaud, c’est encore le cas cette semaine et les égouts dans la Ville de Gien sentent très mauvais : place Saint-Louis, avenue Maréchal Leclerc, place de Gaulle ou Jean Jaurès. Cela fait deux ans qu’il signale « des odeurs » dans le bas de la rue Anne de Beaujeu.
M. le MAIRE : cela est lié à la chaleur. Remercie M. Ravoyard pour ces signalements. Va demander aux services compétents de vérifier.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement de la Communauté des Communes Giennoises pour l’exercice 2017.
22 — Approbation de l’avenant n° 3 de la convention « Loire à vélo » relative à l’entretien de l’itinéraire
avec le Département du Loiret
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Page 25 sur 30 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Par convention signée le 19 décembre 2008 entre le Département du Loiret et la Commune de Gien, les principes de l’entretien de « La Loire à vélo » ont été arrêtés :
- Le Département assure l’entretien de l’itinéraire principal pour les nouveaux aménagements créés quelle qu’en soit la domanialité et des antennes sans solliciter financièrement la commune, - La Commune assure l’entretien de(s) aire(s) de repos sans solliciter financièrement le Département.
Un avenant n° 1, signé le 19 mars 2013 précise les équipements concernés par ladite convention. Un avenant n° 2, signé le 12 juillet 2017, précise notamment la procédure en cas d’inondation sur l’itinéraire.
Un avenant n° 3 est aujourd’hui proposé pour prendre en compte la procédure à mettre en œuvre sur l’itinéraire « Loire à vélo » dans le Loiret en cas d’incident à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.
Le Département du Loiret a élaboré une procédure de sécurisation de l’itinéraire. L’objectif est d’assurer la bonne information des usagers lors de la survenue d’un tel incident, par la mise en œuvre d’une signalisation adaptée sur le terrain et d’une information via les relais de communication.
Des précisions sont notamment apportées sur la fourniture par le Département d’un panneau, mis en place par la Commune de Gien, en cas d’incident à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie et travaux du 12 septembre 2018,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - _ APPROUVE l'avenant n° 3 à la convention « Loire à vélo » avec le Département relative à l’entretien de l'itinéraire,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document y afférent.
23 - Avenant n° 1 à la délégation de service public de l’eau potable
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 à 1411-19 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Gien a approuvé le contrat confiant l’affermage du service de l’eau potable à la société SUEZ Eau France par une délibération en date du 5 octobre 2016.
Ce contrat d’affermage, signé le 20 octobre 2016 par les parties, prévoit notamment pour ce service la mise en place d’un accueil physique des clients dans les locaux de l’agence de Gien sise 49 avenue de Chantemerle.
En complément de cet accueil physique, SUEZ EAU France devait mettre en place un service client par visioconférence, le « Servisio », dans les locaux de la Poste, via un projet de partenariat national entre SUEZ EAU France et la Poste.
Le partenariat avec la Poste ayant été abandonné, le « Servisio » n’a donc pas été mis en service.
Aussi, la Ville de Gien a demandé à ce que les charges prévues pour le « Servisio » et détaillées dans le compte d’exploitation prévisionnel, annexe 3 du contrat d’affermage, soient réaffectées dans un « fonds d’amélioration du rendement de réseau », créé et ouvert dans la comptabilité du Fermier.
Le projet d’avenant précise les modalités de création de ce «fonds d’amélioration du rendement de réseau » abondé d’une dotation de 54 244.50 € HT relative aux charges initialement prévues pour le déploiement et le fonctionnement du « Servisio ».
Ce « fonds d’amélioration du rendement de réseau » permettra de financer le renouvellement de prélocalisateurs, équipements d’auscultation du réseau d’eau potable.
Page 26 sur 30 Sur avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 12 septembre 2018, Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 12 septembre 2018, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 18 septembre 2015,
M. HIDAS : à la lecture de l’avenant, constate la date limite d’exécution qui est le 31 décembre 2017. Demande s’il s’agit d’un avenant de régularisation.
M. LAURENT : il s’agit d’un avenant de régularisation et d’avenir. Comme rien n’a été fait avant, le calcul des 54 000 € est fait sur ce qui était prévu de la durée du contrat d’affermage.
M. le MAIRE : ce n’est pas une régularisation au sens strict du terme. C’est simplement que le service n’étant pas fait sur la durée de délégation, cela représente 54 000 €.
M. HIDAS : lorsqu'il y a des avenants sur une DSP, rejoint ce qu’a dit M. Laurent, il y avait peut-être plus urgent et on ne peut que se féliciter de la défaillance de la Poste. Ne sait pas ce qu’il y avait techniquement derrière ces appareils mais pense que c’est plus intéressant d’éviter ou de trouver des fuites. Pour lui, ces 54 000 € n’ont pas fait l’objet d’une mise en concurrence puisque le type de dispositif en question n’était pas dans le bordereau des prix ; il s’agit donc d’une dépense nouvelle.
M. le MAIRE : c’est une dépense qui n’a pas été faite dans le contrat et qui suggère de la remplacer par un autre service. Rejoint M. Hidas sur le fait que la recherche des fuites est sans doute plus intéressant.
M. HIDAS : quand on voit apparaître ce type de situation, il faut faire attention car dans le bordereau des prix du marché original, est-ce que le dispositif avait été chiffré, est-ce que cela faisait partie du bordereau des prix ? Ce dispositif-là n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence dans le cas du renouvellement de la délégation. Il faut être attentif au prix de la prestation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPROUVE l’avenant n° 1 du contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
24 - Soutien du Conseil Municipal pour le maintien des missions d’accueil du public et d’éducation à
l’environnement, à l’Arboretum des Barres
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
M. le MAIRE : Compte tenu des difficultés financières et du retrait de l’Etat au travers de l'ONF, il y a un risque réel de la fermeture de l’Arboretum (rappelle que la presse s’en est fait l’écho). Souhaite apporter son soutien à cette activité de l’est du Département, qui vraiment touristiquement parlant et sur le plan de l’environnement, a toute sa place.
M. LAURENT : donne lecture de la motion de soutien dans son intégralité :
Créé au XIXème siècle par Philippe-André de Vilmorin, propriété de l’Etat depuis 1936, l’Arboretum national des Barres regroupe un patrimoine végétal remarquable de 9250 arbres et arbustes provenant des 5 continents.
Depuis 2009, la gestion de l’Arboretum des Barres a été confiée par l’Etat à l’ONF pour assurer les missions suivantes :
- Accueil et d'éducation à l’environnement,
- Gestion des collections,
- Production de plants en pépinière pour le renouvellement des collections et la promotion des espèces et variétés.
Depuis 2009, l'ONF s’est attaché à remplir ces missions en fournissant un travail de qualité reconnu.
L’Arboretum national des Barres contribue aujourd’hui, par ses missions d’accueil du public et d’éducation à l’environnement, à l’existence d’un ensemble cohérent sur le site avec les autres institutions présentes : Le Legta, Le Chesnoy (avec plus de 170 étudiants jusqu’au niveau Master), l’Irstea et l'IGN.
Page 27 sur 30 L’Arboretum accueille aussi des groupes de CLSH et des classes, contribuant grandement à leur éducation à l’environnement.
À mi-chemin de Montargis et Gien, à proximité d’autres sites patrimoniaux et touristiques remarquables comme le château de Gien, le château de La Bussière, le Pont Canal de Briare, l’Arboretum national est également devenu un élément essentiel de l’attrait touristique de l’Est du Département, mais aussi un levier important pour le développement local.
Le transfert de la gestion de l’Arboretum national à l'ONF s’était accompagné, en 2009, d’un engagement financier de l’Etat, de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret, pour assurer d’une part les investissements nécessaires à l’amélioration du site, et d’autre part son équilibre financier.
Aujourd’hui, l'ONF est confronté à une baisse des financements de l’Etat et du Département du Loiret. Les
activités liées à l’accueil du public et à l’éducation à l’environnement sont déficitaires, malgré leur développement ces dernières années et l'ONF ne souhaite plus supporter un déficit financier conséquent pour le fonctionnement du site.
A compter du 1” janvier 2019, l'ONF a décidé de se consacrer uniquement à la réalisation des actions d’entretien et de renouvellement des collections et mettra fin à ses missions d’accueil du public et d’éducation à l’environnement.
Entendu cet exposé,
Considérant le travail effectué par l'ONF depuis 2009 qui a permis de développer le rayonnement du site, mais aussi de l’Est du Département du Loiret,
Considérant le patrimoine naturel remarquable de 1’ Arboretum national, unique au monde et internationalement reconnu,
Considérant l’intérêt des actions développées et menées par l’ONF en matière d’éducation à l’environnement auprès des scolaires, parascolaire et du grand public,
Considérant l’intérêt du site en matière de développement local et touristique pour la Commune mais aussi pour l'Est du Département du Loiret et pour la Région Centre-Val de Loire avec près de 17 000 visiteurs accueillis,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal : - APPORTE son soutien au maintien des missions d’accueil du public et d’éducation à l’environnement au sein de l’Arboretum des Barres.
Information au Conseil des décisions prises par le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal
* Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. le Maire est tenu à rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- entre le 25 juin et le 14 septembre 2018 : 41 conventions de mise à disposition de locaux municipaux à titre gratuit
- entre le 26 juin et le 14 septembre 2018 : 20 ventes ou renouvellements de concession - le 28 juin 2018 : bail commercial dérogatoire de moins de trois ans concernant le bien situé 2 rue du Château à Arrabloy avec M. TROUILLET Baptiste
- le 29 juin 2018 : dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — Action cœur de ville — restructuration du centre Anne de Beaujeu (demande de subvention)
- le 5 juillet 2018 : dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — Action cœur de ville — restructuration du centre Anne de Beaujeu (demande de subvention)
- le 9 juillet 2018 : fin de la gratuité du stationnement au parking Jean Jaurès
Page 28 sur 30 - le 16 juillet 2018 : demande de subvention au Conseil Régional du Centre Val de Loire au titre du CRST du Pays Giennois pour les travaux d’étanchéité et d’isolation de la salle polyvalente Cuiry - le 17 juillet 2018 : convention de mise à disposition, à titre gratuit, par Madame Marie-José CHARRON de locaux situés au 8 rue Victor Hugo
- le 26 juillet 2018 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes pour l’école municipale de musique - le 26 juillet 2018 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes pour l’école d’arts plastiques - le 31_ juillet 2018 : acceptation du don de deux aquarelles et de quatre cartes postales de Madame SCHONLEBER
- le 31 juillet 2018 : acceptation du don d’un plat en faïence de Gien et de 63 diapositives relatives aux fêtes historiques de 1977 et 1985 de Monsieur DUFOURD
- le 31 juillet 2018 : acceptation du don d’un ouvrage relatif à la Bataille de Gien (1940) de Monsieur FORNARI - le 7 août 2018 : décision tacite d’opposition à une déclaration préalable demandée par IRATEK 92 APE représentée par Monsieur SHAHIDPUR Ehsan
* Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés par le M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
Tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure de l’Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Les marchés de fournitures et services sont passés en procédure adaptée jusqu’à 221 000 € HT et les marchés de travaux jusqu’à 5 548 000 € HT.
Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de signature MONTANT HT.
FOURNITURE DE PAIN
AUX RESTAURANTS Mini annuel : SCOLAIRES ET BOULANGERIE LA 11/09/2018 5 000 € DIFFERENTS SERVICES DE RIAUDINE Maxi annuel : LA VILLE DE GIEN 12 000 €
Tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure de l'Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Dates Objet de la consultation
19/07/2018 | Fourniture et pose de menuiseries extérieures pour deux bâtiments de la ville de Gien
23/07/2018 | Démolition des bâtiments rue de l’ancien Hôtel Dieu à Gien
17/08/2018 | Reconstruction d’un mur de soutènement - Espace Gonat
17/09/2018 | Travaux d’étanchéité des toitures terrasses du Centre Anne de Beaujeu
18/09/2018 | Conception et réalisation de la rénovation des installations d’éclairage de la ville de Gien
Information de M. le Maire concernant la défense d’un fonctionnaire mis en cause par un collectif
M. le MAIRE : tient à porter à la connaissance des élus une demande de défense d’un fonctionnaire. À reçu un courrier le 15 juin 2018 et en donne lecture.
Page 29 sur 30 Questions diverses
M. RAVOYARD : il s’agit d’une interrogation : a appris par hasard et par les réseaux sociaux qu’une réunion était organisée lundi prochain au Corto par la Municipalité. Est surpris car c’est la Municipalité qui organise mais l’ensemble des élus n’a pas été invité à participer à cette réunion. Quand il voit que le verre de l’amitié est offert par la Municipalité, cela le gêne un peu. Ne voudrait pas que cela ressemble à un début de campagne.
M. le MAIRE : cela est extraordinaire : quand il ne fait pas de communication, on le lui reproche et quand il fait du retour d’informations et de la concertation (puisque l’on est à un moment donné où il est nécessaire de parler notamment avec les commerçants du quai Joffre et de la place Leclerc), il est dit qu’il est en campagne électorale.
Ce sont les élus concernés par le centre-ville c’est-à-dire l’Adjoint chargé des travaux et l’Adjoint chargé des animations qui ont été conviés à cette réunion.
Ce n’est pas un début de campagne électorale.
M. HIDAS : avait posé au dernier Conseil municipal la question du montant pour l’inauguration de la place Jean Jaurès. À eu connaissance des chiffres en commission des finances. Demande à M. Bouleau de les donner publiquement. Ainsi, tout le monde aura l’information.
M. le MAIRE : est au courant que les chiffres ont été communiqués et sait combien cela a coûté : la prise en compte de la place Jean Jaurès est de 35 000 € (les crédits ont été pris sur d’autres choses qui n’ont pas été réalisées) dont 28 000 € de cachets aux artistes pour la soirée.
M. le MAIRE : rappelle que M. Hidas avait également posé une question concernant les frais de procédures.
M. HIDAS : dit ne pas avoir demandé les montants des frais d’avocats.
M. le MAIRE : pour les affaires rue Louis Blanc et une autre personne de cette même rue qui a attaqué, à titre individuel : 95 000 € pour les contentieux en cours. Pour le contentieux du cinéma : 21 000 € (frais de contentieux et de conseil) et 3 400 € pour les policiers municipaux. Mais tient à préciser que ce n’est pas fini.
M. TINDILLERE : informe d’une réunion annuelle publique de la CLI du CNP de Dampierre vendredi 12 octobre à 18 h 30. Il sera présenté l’enquête publique relative aux 40 ans de fonctionnement à venir sur les tranches.
M. le MAIRE : remercie M. Tindillère d’avoir transmis cette information.
Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.
Fait à Gien, le 23 novembre 2018.
CLR BOULEAU
| Maire de Gien,
Président de la Communauté des Communes Giennoises,
Conseiller régional, Centre-Val de Loire
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