Procès Verbal - pv 20052021

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Procès Verbal - pv 20052021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20052021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Dialogue social, VILLERS

lès

NANCY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt mai, le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François WERNER, Maire.

Etaient Présents :

M. WERNER François, M. AIRAUD Olivier, Mme RAMPONT Valérie, M. BEGOUIN Didier, Mme DELUCE Marie-Claude, M. FAIVRE Patrick, Mme SOUVAY Blandine, M. KLOPP Stéphane, Mme TOUVENOT STEMMELEN Anne, M. PALTZ Gérard, Mme FLECHON-PAGLIA Christine, Mme LORRAIN Annie, M. JACQUEMIN Pascal, Mme GUERY Maryse, M. SIGRIST Francis, Mme PIERRON Véronique, Mme CHIPOT Marie-Hélène, Mme TILLY Pascale, M. TRASSART Jean-François, M. MANGEOL Bernard, M. MATHIEU Laurent, M. ANCEL Eric, M. FOLTZ Bertrand, Mme ENGEL Nathalie, Mme TEIXEIRA Stéphanie, M. KEIFLIN Eric, Mme VERGNAT Anne-Marie, Mme BEAUSERT-LEICK Valérie, Mme SIMONIN Gilliane, M. BOIVIN Charles-Antoine, Mme MANGEON Sylvie

Procurations :

M. PERROT Cyrille avait donné procuration à Mme BEAUSERT-LEICK Valérie M. AIT-MEZIANE Smail avait donné procuration à M. BOIVIN Charles-Antoine

Le quorum étant atteint, l'assemblée a pu valablement délibérer.

Mme Stéphanie TEIXEIRA a été élue en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.

Il'invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et consignées dans le registre tenu à leur disposition, et propose l'approbation du procès verbal des décisions du Conseil Municipal du 29 Mars 2021.

DELIBERATION N° 01 - DÉMISSION DE MADAME BÉATRICE BCHINI - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL : MONSIEUR ERIC KEIFLIN

Rapporteur: F. WERNER

Par courrier en date du 16 avril 2021, Madame Béatrice BCHINI a fait part de sa démission. Monsieur le Préfet en a été informé par courrier le 21 avril 2021.Sollicité par courrier, Monsieur

Eric KEIFLIN, 27°” sur la liste de Monsieur François WERNER « Villers Engagée », a répondu favorablement à l'invitation à siéger au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal procède à son installation dans sa fonction de conseiller municipal.

DELIBERATION N° 02 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX- APPROBATION DU RÉGLEMENT

Rapporteur : B. SOUVAY

Les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services municipaux depuis 2002, doivent être adaptées à l'évolution de la réglementation sur le temps de travail.

En effet, la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail.

Les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an, à compter du renouvellement du conseil municipal, pour délibérer sur les nouvelles modalités d'organisation du travail qui entreront en application à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, une réflexion sur l'aménagement du temps de travail a été menée pendant plusieurs mois avec les agents, organisations syndicales et membres de l’équiped'encadrement.

Un groupe de travail composé d'agents des différentes directions et des représentants du personnel, porte-parole de l'ensemble des agents de la collectivité, s’est réuni les 16 décembre,

26 janvier et 16 mars 2021, afin de poser le diagnostic sur l’organisation actuelle du temps de travail et de co-construire un pré-projet d'aménagement du temps de travail. Pendant toute cette période, les agents ont travaillé, échangé dans les services, identifiant besoins et attentes, et élaborant des propositions d'organisation. Les usagers ont également été interrogés sur leurs attentes en termes d'accès aux services publics municipaux.

Le diagnostic a été présenté en comité technique le 18 février 2021.

Bien au-delà de la question des horaires et des cycles de travail, les thématiques abordées au cours de cette réflexion ont porté à la fois sur les besoins des usagers quant à leur accès aux

services publics municipaux, sur les questions d'organisation des services pour y répondre au mieux, sur les attentes des agents en termes d'équité, de prévention et de bien-être au travail, d'accès à la formation.

Ce travail participatif a abouti à un nouveau règlement qui fixe les règles communes à l'ensemble des services et des agents de la ville et du centre communal d'action sociale de Villers-lès-Nancy en matière d'organisation du temps de travail et qui poursuit quatre objectifs principaux :

- se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail

- garantir l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation du temps de travail

- maintenir une large ouverture des services municipaux à la population tout en garantissant l'équilibre entre bien-être professionnel et personnel

- instaurer une démarche d'amélioration des conditions de travail et un dispositif de formation renforcé pour accompagner les évolutions professionnelles.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé

selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire, bi-hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps

de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année... sise 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines...

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. . Jours fériés... iii - 8Nombre de jours travaillés

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures

+ Journée de solidarité... +7h Total en heures

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

g Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00, 36h00, 38h00 ou 39h00 par semaine.

Les agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures, bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail :

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h 36h Nb de jours ARTT

pour un agent à temps complet 23 18 6 Temps partiel 90 % 21 16.5 5:5 Temps partiel 80 % 18.5 14.5 5 Temps partiel 50%... 11.5... 9... 3

Q Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les agents de la ville de Villers-lès-Nancy respectent un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures (sur 4,5 ou 5 jours) ou de 36 heures (sur 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours) ou de 38 heures (sur 5 jours) ou de 39 heures (sur 5 jours). Du fait des spécificités de leurs missions, certains agents travailleront sur un cycle annualisé (un décompte annuel individuel sera effectué pour chaque agent concerné afin de vérifier le respect de la durée annuelle légale du travail).

Certains services, pourront, en tenant compte des nécessités de service, bénéficier d'horaires variables dont les modalités sont précisées dans règlement du temps de travail.

Les organisations internes aux services seront détaillées dans une note tenant compte des spécificités de service, présentée au comité technique.

© Journée de solidaritéPour la ville et le CCAS de Villers-lès-Nancy, le lundi de Pentecôte demeurait jusqu'alors un jour chômé et une journée d'ARTT avait été supprimée pour répondre à la réalisation de la journée de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Afin de permettre aux agents de réaliser la journée de solidarité, une alternative leur sera proposée :

- Pour conserver l'intégralité de leurs droits à RTT, une « journée des agents » est instaurée. Programmée sur un jour habituellement non travaillé pour permettre à l’ensemble des agents de la commune d'y participer, elle prendra la forme d’un séminaire destiné à favoriser le développement des travaux interservices et la cohésion d'équipe. Composée d’un temps de travail et d'animations dédiées aux agents (ateliers d’information, activités diverses), cette journée sera organisée en collaboration avec des représentants des agents.

- A défaut de participation à la « journée des agents », pour les agents soumis à un régime d'ARTT, la journée de solidarité n'étant pas incluse dans la durée annuelle de 1600 heures servant d'assiette à la détermination de leurs droits à RTT, 1 jour de RTT sera automatiquement déduit en faveur de cette journée, quel que soit le cycle choisi et le temps de travail hebdomadaire de l'agent.

Q Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail présentés ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Une délibération spécifique régit les modalités de valorisation des heures supplémentaires.

Le règlement du temps de travail précise en outre les modalités d'octroi des congés et autorisations spéciales d’absences, détermine les règles de fonctionnement du compte épargne temps et apporte des précisons quant aux situations spécifiques de certains services.

Par ailleurs, la collectivité a souhaité que la réflexion autour de l’organisation du temps de travail soit élargie afin de prendre en compte, dans cette démarche globale, tous les éléments concourant à la qualité de vie au travail et aux bonnes conditions d'exercice de leurs missions par les agents municipaux.

Le travail de concertation et d'échange a permis d'aboutir à trois grandes perspectives de travail :

1- Adapter les pratiques aux attentes des usagers et accompagner les changements

- Proposer un accueil sur rendez-vous dans certains services pour privilégier la qualité de l'accueil de l'usager

- Evaluer la mise en œuvre du télétravail, adapter les outils et le management - Soutenir les pratiques professionnelles des agents réalisant des missions d'accompagnement social (ateliers d'analyse des pratiques professionnelles) - Poursuivre une réflexion sur la fonction « accueil »

- Accompagner la transformation vers la digitalisation de l'administration, en particulier pour les usagers éloignés de l'outil numérique

- Analyser de manière régulière les besoins des usagers en termes de services publics

2- Développer les outils concourant au bien-être au travail et à la prévention desrisques professionnels

- Conforter les missions des agents de prévention et augmenter le temps de décharge dédié à cette fonction

- Poursuivre le déploiement de matériel ergonomique pour les agents - Développer les activités en faveur du bien-être des agents en particulier pendant la pause méridienne

- Adapter les horaires de travail aux conditions climatiques

3- Renforcer la cohésion et la communication interne

- Poursuivre le déploiement des outils de communication interne (intranet, Gazette des agents)

- instaurer des échanges de compétences entre services — formations internes - instaurer une « journée des agents » et poursuivre la réflexion interservices sur les thématiques transversales

Vu l'avis avis favorable du comité technique en date du 28 avril 2021

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'adopter le nouveau règlement du temps de travail,

e d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

DELIBERATION N° 03 - CRÉATION D'UN POSTE « D’AGENT SOCIAL » DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI

Rapporteur : B. SOUVAY

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est proposé de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 23 août 2021 :

- Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi,

- ce contrat est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements,

- ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat emploi compétences est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e de créer un poste « d’Agent Social » dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences» au sein du multi accueil à compter du 23 août 2021 d’une durée initiale de 12 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur,.

e d'autoriser le Maire à signer les conventions d'accueil.

L'agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur, pour 21 heures travaillées par semaine,

e de prévoir la dépense correspondante au budget communal. La collectivité bénéficiera d'une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle emploi, soit entre 45% et 65% d’un poste à 21 heures hebdomadaires.

DELIBERATION N° 04 - CONVENTION VILLE DE VILLERS-LÈS-NANCY ET L'ASSOCIATION FAMILIALE DE LA RUCHE DE CLAIRLIEU/ PARTICIPATION FINANCIÈRE. Rapporteur: D. BEGOUIN

L'Association Familiale de la Ruche de Clairlieu organise un centre de loisirs pour les enfants de 3 à 13 ans chaque été dans les locaux du domaine de Clairlieu qu'elle loue, rue de la Sanceà VILLERS-LÈS-NANCY.

Consciente de l'intérêt général de ce centre de loisirs et attentive au développement et au maintien d'activités au profit des enfants, la Ville de VILLERS-LES-NANCY décide d'apporter son soutien financier à l'association Familiale de la Ruche de Clairlieu, par le financement des frais de personnel afférents à deux agents de service en juillet et en août, soit quatre mois de salaires charges comprises, dans la limite de 8 000,00 €.

Les modalités de versement de cette aide sont définies dans la convention annexée à la présente. Celle-ci définit par ailleurs, les engagements réciproques de la Ville et de l'association. Elle serait conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois tacitement, soit trois ans maximum.

Après avis des commissions compétentes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'accorder une aide financière chaque année à hauteur de quatre mois de salaire toutes charges comprises et dans la limite de 8 000,00 € ;

e d'approuver les termes de la convention et autoriser le Maire ou son représentant à la signer, et ses avenants le cas échéant.

DELIBERATION N° 05 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAISON DÉPARTEMENTALE DE LA FAMILLE : SUBVENTION D'INVESTISSEMENT VERSÉE POUR L'EXTENSION ET LA REMISE EN ÉTAT DES BÂTIMENTS

Rapporteur : V. RAMPONT

Par délibération n°4 du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a voté l'attribution d’une subvention d'investissement au profit de la Maison départementale de la famille pour un montant de 15000€.

Il est rappelé que la Maison départementale de la famille loge l'association de La Ruche qui accueille jusqu'à 280 enfants par jour, de Villers-lès-Nancy, mais aussi de la Métropole : Nancy, Vandoeuvre, Laxou, Maxéville et également du secteur de Neuves Maisons. A date, les locaux s'avèrent insuffisants pour répondre à la demande. Il est donc nécessaire de réaliser des travaux d'extension et de remise en état des locaux.

Dans sa demande de subvention, l'association a présenté un budget d'investissement de 421 243 € TTC et sollicite le soutien de la Ville à hauteur de 15 000 €.

Il est proposé d'approuver les conditions et modalités de versement de la subvention d'investissement (70 % à la signature de la convention / 30 % en fin de travaux sur présentation des factures acquittées), formalisées par la convention jointe au rapport.

La convention prendra effet à compter de la date de sa signature jusqu'au versement du solde de la subvention.

Vu la délibération n°4 du 29 mars 2021 ;

Vu la convention annexée au présent rapport ;

Vu l'avis de la Commission des finances en date du 06 mai 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'approuver la convention annexée au présent rapport, établie entre la Ville de Villers-lès-Nancy et La Maison départementale de la famille ;

e d'autoriser M. le Maire à signer ledit document.

Les crédits sont inscrits à l'article 20422 du budget 2021.

DELIBERATION N° 06 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA VIGNE DE SAINT FIACRE : SUBVENTION D'INVESTISSEMENT VERSÉE POUR TRAVAUX DE PALISSAGERapporteur: B. MANGEOL

Par délibération n°4 du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a notamment voté l'attribution d’une subvention de fonctionnement au profit de l'association La Vigne Saint Fiacre pour un montant de 500 €.

Il'est rappelé que l'association La Vigne Saint Fiacre a pour but de promouvoir la viticulture sur le territoire de Villers-lès-Nancy. Les intérêts communaux sont de valoriser le passé viticole de la commune, animer des manifestations à destination des villarois et mettre en valeur le patrimoine communal.

Dans son dossier de demande de subvention, l'association a présenté ses travaux prévisionnels, notamment des travaux de palissage pour un montant total de 1 488.87 € HT.

Compte tenu que la Commune est propriétaire des vignes, l'association sollicite le soutien de la Ville à hauteur de ce montant, en lieu et place des subventions de fonctionnement versées annuellement et ce jusqu’à la compensation totale de cet investissement.

Il est proposé d'approuver les conditions et modalités d'acquisition du matériel, formalisées par la convention jointe au rapport.

La convention prendra effet à compter de la date de sa signature, jusqu'à la compensation de l'investissement.

Vu la délibération n°4 du 29 mars 2021 ;

Vu la convention annexée au présent rapport ;

Vu l'avis de la Commission des finances en date du 06 mai 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

Abstention de l'opposition: Mme VERGNAT Anne-Marie, Mme BEAUSERT-LEICK Valérie (+ le pouvoir de M.PERROT Cyrille), Mme SIMONIN Gilliane, M. BOIVIN Charles-Antoine (+ le pouvoir de M.AIT-MEZIANE Smail), Mme MANGEON Sylvie

e d'annuler la subvention de fonctionnement de 500 € prévue par la délibération n°4 du 29 mars 2021 et de la remplacer par une subvention d'investissement dont le montant et les modalités sont précisés dans la convention jointe ;

e d'approuver la convention annexée au présent rapport, établie entre la Ville de Villers-lès-Nancy et l'association La Vigne Saint Fiacre ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.

DELIBERATION N° 07 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CARREFOUR D'ACCOMPAGNEMENT PUBLIC SOCIAL : SUBVENTION D'INVESTISSEMENT VERSÉE POUR LA RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DE BRABOIS

Rapporteur : V. RAMPONT

Engagée dans une démarche en faveur du développement durable, la commune veille à prendre soin des écosystèmes naturels présents sur son territoire.

Sur le site du Château de Brabois, le CAPS et la Métropole ont convenu d'un ambitieux projet de réhabilitation de hauts lieux du patrimoine villarois. Dans le cadre de son projet de création d’un carrefour inclusif et de lien social tourné vers l'hôtellerie et la restauration, le CAPS investit ainsi dans ce programme à hauteur de 5 511 500 € HT. Un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) sera gestionnaire des différents services qui y seront proposés.

Le CAPS a sollicité le soutien de la Ville afin de mettre en œuvre, de manière globale sur le site, des mesures compensatoires au bénéfice des espèces protégées identifiées sur le Château et ses annexes.

En effet, à l'occasion d'études d'aménagement, une importante colonie d'hirondelles a été découverte sur le site. Espèce protégée, une mesure compensatoire a été mis en place avec l'implantation de 26 nouveaux nids d'hirondelles dans les bâtiments de l'Eperon de Nancy situé en grande partie sur le territoire de Villers. D'autres actions de préservation de la faune sont également programmées. Cette opération a un coût chiffré à 76.000 € incluant également lesétudes et le suivi scientifique des populations sur plusieurs années.

Par délibération n°4 du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a voté l'attribution d'une subvention d'investissement au profit du CAPS pour un montant de 5 000 €.

Il est proposé d'approuver les conditions et modalités de versement de la subvention d'investissement, formalisées par la convention jointe au rapport.

La convention prendra effet à compter de la date de sa signature jusqu'au versement du solde de la subvention.

Vu la délibération n°4 du 29 mars 2021 ;

Vu la convention annexée au présent rapport ;

Vu l'avis de la Commission des finances en date du 06 mai 2021,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'approuver la convention annexée au présent rapport, établie entre la Ville de Villers-lès-Nancy et le CAPS ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.

Les crédits sont inscrits à l'article 204182 du budget 2021.

DELIBERATION N° 08 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS

Rapporteur : V. RAMPONT

L'article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique (CCP) et l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que des groupements de commandes entre plusieurs entités publiques peuvent être constitués.

Les groupements de commandes visent tout à la fois à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence et à mutualiser les procédures de marchés. Conformément à l'article L. 2113-7 du CCP, tout groupement fait l'objet d'une convention constitutive, qui en définit les modalités de fonctionnement, en désignant, notamment un des membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect du droit positif, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.

En 2017, les villes de Heillecourt, Houdemont et Ludres se sont associées pour mutualiser leur marché d'entretien de leurs terrains de sport. Ce marché arrivera à échéance le 3 juin 2021.

Les communes de Fléville-devant-Nancy, Richardménil et Villers-lès-Nancy ont des besoins identiques concernant l'entretien de leurs terrains de sports. Leurs marchés actuels arrivant à leur terme ou étant achevés, elles souhaitent adhérer à ce nouveau groupement de commandes. Cette convergence des besoins et de contractualisation est une opportunité de constituer un nouveau groupement de commandes et ainsi réaliser de potentielles économies d'échelles.

La Ville de Ludres se propose d’être le coordonnateur du groupement de commandes et de gérer toute la procédure, de la constitution du dossier de consultation à la notification du marché.

Par ailleurs, il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les communes membres du groupement. Le coordonnateur prendra les frais à sa charge dans un premier temps et les facturera aux communes membres du groupement dans un second temps. La répartition se

fera au prorata de la population de chaque commune membre au 1” janvier 2020 par rapport à la population de l’ensemble des communes.

La formule est la suivante :

Participation = coût global x (population de la Commune membre / population totale del’ensemble des communes membres).

Compte tenu du montant prévisionnel global des marchés (ensemble des membres du groupement), la procédure sera un appel d'offre ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique). Par conséquent, l'examen des dossiers de candidatures et le classement des offres reçues reviendront à la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Ludres. Les autres membres pourront participer aux réunions de la Commission en qualité de membres consultatifs.

Le marché sera conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification. Il sera renouvelable tacitement 3 fois maximum soit une durée globale de 4 ans.

Chaque membre se chargera de l'exécution financière et technique du marché pour les parties les concernant et selon les dispositions des pièces du marché.

Après avis des commissions compétentes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d'approuver la constitution d'un groupement de commandes pour les prestations d'entretien des terrains de sports ;

e de décider de l'adhésion de la ville de Villers-lès-Nancy au groupement de commandes constitué pour les prestations d'entretien des terrains de sports ; e d'accepter que la ville de Ludres soit désignée coordonnateur dudit groupement ; e d'accepter la participation financière de la Commune conformément à l'article 5-5 de la convention de groupement de commandes ;

e d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte constitutif du groupement de commandes, et de tout autre document le cas échéant concernant ce groupement de commandes ;

e d'autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Ludres (pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes) ou son représentant à signer le marché et à notifier le marché ainsi que tous les documents nécessaires à sa passation au nom et pour le compte de la commune de Villers-lès-Nancy.

Les crédits seront prévus au budget.

DELIBERATION N° 09 - CESSION D'UN GARAGE RUE DE LA REPUBLIQUE /ENCHERES ELECTRONIQUES

Rapporteur : V. RAMPONT

Par délibération en date du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a acté la vente d'un garage désaffecté situé rue de la République à Villers-lès-Nancy, sur la parcelle AC 600 d’une

superficie de 32 m', pour un montant minimal de 8000€, correspondant à l'estimation de France Domaine.

Afin d'optimiser la vente de ce bien, la Ville a décidé de mandater l'Office notarial Stanislas de Nancy, afin de mettre aux enchères la vente du garage via le service Internet « IMMO-INTERACTIF ».

Dans ce cadre, le Notaire sera notamment chargé de l'élaboration du dossier de mise en vente, d'assurer la campagne publicitaire sur divers sites, d'organiser les visites groupées, valider les demandes de participation, réceptionner les offres, formaliser la vente avec l'acquéreur.

Les honoraires de négociation de départ sont fixés à 1 000€. Ils seront recalculés, en fonction de l'offre retenue par la Ville, selon le barème de l'office notarial. Le paiement des honoraires de négociation, des frais de publicité et de mise en vente, sera supporté par l'acquéreur et effectué comptant le jour de la signature de l'acte de vente.

Par ailleurs, compte tenu des frais de réalisation du diagnostic amiante, il convient de revoir le prix minimal de vente à la somme de 8 342€.Après avis des commissions compétentes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e d’acter le principe de la cession du garage pour un montant minimal de 8 342,00€, e d’acter le principe de la vente aux enchères électroniques ; e d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités d'usage lié à cette opération de

cession et signer tout document à intervenir avec l'acquéreur.

DELIBERATION N° 10 - RÉITÉRATION DE GARANTIE FINANCIÈRE SUITE RÉAMÉNAGEMENT DE PRÊTS MMH

Rapporteur : V. RAMPONT

Meurthe et Moselle Habitat, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières

des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Villers-lès-Nancy, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes de Prêt Réaménagées.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport établi,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée

initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées,

pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement,

et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 03/12/2020 est de 0.50%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues parl'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en recouvrir les charges.

Madame BEAUSERT-LEICK Valérie ne prend pas part au vote.

DELIBERATION N° 11 - CRÉANCES ÉTEINTES 2021

Rapporteur: V. RAMPONT

La Trésorerie de Vandoeuvre-lès-Nancy a transmis à la commune des décisions de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle, entraînant l'extinction de créances communales pour un montant total de 230.83 €.

Le Conseil Municipal est tenu de prendre acte de ces décisions et, d'un point de vue comptable,

d'inscrire les sommes en créances éteintes en dépenses de la section de fonctionnement (article 6542).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

e de prendre acte des décisions de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la

Commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et Moselle pour un débiteur de la commune, entraînant l'extinction de leur dette vis-à-vis de la collectivité, pour un montant total de 230.83 €;

e de prendre acte de l'inscription de ces créances éteintes en dépenses de fonctionnement au budget 2021.

La séance est levée à 22 h 00.