Déliberation - crdelib280306

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Déliberation - crdelib280306 Document publié le Mardi 28 mars 2006 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib280306)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Transports, Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil six et le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, M. SURGET, Mme HERMOUET-PAJOT, M. BRENNEUR, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. CARD, M. MOULIN, Mme PELTIER, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO- VALDENAIRE, Mme MAUDINAS, M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. PEGEOT

Etaient excusés :

Mme MARNIER qui donne procuration de vote à M. KOBUTA

M. PERROT qui donne procuration de vote à Mme PELTIER

Mme MALO qui donne procuration de vote à Mme LEFORT

M. THEOBALD qui donne procuration de vote à M. LUCHETTI

Mme GRANIE

Melle BERNARD qui donne procuration de vote à M. BODIN

M. GREVOT qui donne procuration de vote à Mme MARCHAL

Secrétaire :

M. MOULIN

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Reprise anticipée des résultats 2005 et prévision d’affectation 2006 - Vote du Budget Primitif 2006

- Subventions versées aux associations - année 2006

- Vote des taux des trois taxes directes locales - année 2006

- Construction de 28 logements collectifs – Ilot des Poilus d’Orient 1ère tranche – Garantie d’emprunt - Indemnités de sinistre

- contentieux BD COM/Ville de Villers

- contentieux M. MARI/Ville de Villers

- Personnel territorial – Mise à jour du tableau des effectifs

- Mise en place de contrats d’avenir ou contrats d’accompagnement à l’emploi - Avenant n° 4 au marché de conduite et d’entretien courant des installations thermiques des bâtiments communaux

- Pôle Emploi – Signature d’une convention avec l’ANPE

- Avenant à la convention de rattachement à la Mission Locale de Nancy - Animation dans les foyers de personnes âgées : création d’une régie de recettes - Installations classées – enquête publique – augmentation de la puissance des installations de réfrigération du CHU de Nancy-Brabois à Vandoeuvre

- Adhésion au groupement de commandes pour les services de communications électroniques pour la période 2007- 2009

- Avis sur le projet de Plan de Déplacements Urbains

- Information sur les marchés publics

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

013-2006 06.02.2006 D.I.A. 16 rue de la Grande Corvée

014-2006 06.02.2006 D.I.A. Route de l’Aviation

016-2006 13.02.2006 D.I.A. 26 avenue du Général Leclerc

019b-2006 28.02.2006 D.I.A. 32 rue du MoitrierSéance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

020-2006 28.02.2006 D.I.A. 9 allée des Roches

021-2006 28.02.2006 D.I.A. 27 rue de la Carrière

022-2006 28.02.2006 D.I.A. 71 rue Georges Clémenceau

023-2006 28.02.2006 D.I.A. 24 boulevard des Essarts

- les autres décisions

011-2006 02.02.2006 Formation spécifique de remise à niveau – préparation au concours filière technique 012-2006 02.02.2006 Convention de mise à disposition à titre précaire d’un local administratif 015-2006 10.02.2006 Avenant à la décision n° 09-2005 relative à la passation d’un contrat pour l’enlèvement et le traitement des déchets industriels spéciaux pour le foyer de personnes âgées « Paul ADAM »

017-2006 15.02.2006 Convention de mise à disposition à titre précaire d’équipements sportifs 018-2006 23.02.2006 Avenant n° 1 à la convention d’ingénierie du 25 septembre 2002 avec le BET HUGUET 019-2006 23.02.2006 Spectacles scolaires – 2ème trimestre scolaire – THEATRE EN KIT

1. Désignation du secrétaire de séance (P. JACQUEMIN)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Paul MOULIN en qualité de secrétaire de séance.

2. Reprise anticipée des résultats 2005 et prévision d’affectation 2006 (C. KEIFLIN) L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats de l'exercice clos sont repris dans la plus proche décision budgétaire suivant l'adoption du compte administratif afférent au dit exercice (budget primitif ou plus généralement, budget supplémentaire).

Cependant, l'arrêté interministériel du 24 juillet 2000 (NOR : INTB0000431A), modifiant l'instruction comptable (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 41), permet – en l'absence de vote du compte administratif – la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif, sur la base de leur estimation à l'issue de la journée complémentaire. Cette procédure impose alors, à l'occasion du vote du budget primitif, la reprise de tous les résultats et reports estimés :

- résultat de fonctionnement ;

- solde d'exécution de la section d'investissement ;

- restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses engagées et non mandatées, recettes certaines et n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre).

Le Conseil Municipal doit, en outre, délibérer sur la prévision d'affectation du résultat de l'exercice précédent. Il est demandé au Conseil Municipal de décider de la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2005 et de la prévision d'affectation telle que représentée dans les états ci-dessous. La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (9 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, Mme MARCHAL pour M. GREVOT, 1 refus de vote : M. PEGEOT), décide la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2005 et la prévision d’affectation conformément au tableau ci-joint.

3. Vote du budget primitif 2006 (C. KEIFLIN)

L’assemblée examine le projet de Budget Primitif 2006 et prend connaissance du rapport de présentation y afférent. Le Conseil Municipal est invité à VOTER le Budget Primitif 2006 :

- par nature pour l’ensemble des comptes du budget

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des articles 6574, 657362, 6745 et 20415 (détaillés en pages 72 à 74 du BP 2006) pour l’attribution individuelle des crédits de subventions conformément à l’instruction M14 - au niveau du chapitre pour la section d’investissement

- au niveau des chapitres "opération" dont le détail figure page 18 à 22 de la maquette du budget primitif 2006. La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 contre : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, Mme MARCHAL pour M. GREVOT, M. PEGEOT), vote le Budget Primitif 2006 conformément aux propositions du rapporteur.

4. Subventions versées aux associations – Année 2006 (C. KEIFLIN) L’article 7 de l’ordonnance n° 2005-102 du 26 août 2005, référencé à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a modifié les règles de versement des subventions par les communes aux organismes privés. Désormais, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, dés lors qu’elles sont assorties de conditions d’octroi (ex : conclusion d’une convention pour les subventions supérieures à 23000 €). Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un vote sur l’attribution des subventions aux associations figurant dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT Association Clairlieu Animation 74 000.00 Association Loisirs et Culture 39 000.00 Association Loisirs et Culture (exceptionnelle) 1 000.00 Association Musique Culture Folklore A.M.C.F. 28 000.00 Association Musique Culture Folklore A.M.C.F. (exceptionnelle) 3 500.00 Association pour la Promotion de la Musique A.P.M. 61 500.00 Comité des Fêtes Permanent de Villers-lès-Nancy 45 000.00 Association Socio-Culturelle (Pôle Jeunesse) 138 750.00 COS Villers - section Football 30 000.00 Villers Handball 25 000.00 Ass. pour le Développt de l'Aide Sociale Complémentaire A.P.D.A.S.C. 36 100.00

Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (10 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, Mme MARCHAL pour M. GREVOT, M. PEGEOT), vote l’attribution des subventions aux associations susmentionnées.

5. Vote des taux des trois taxes directes locales – Année 2006 (C. KEIFLIN) L'assemblée délibérante doit, chaque année, lors du vote du budget primitif, fixer le taux des trois taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget. Comme envisagé lors du débat d'orientation budgétaire du 07 Mars dernier, une augmentation du taux des trois taxes doit être appliquée cette année, le produit fiscal de 3 187 343 € en résultant, étant nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2006. Ceci correspond à une progression des taux de 1,4%. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’augmentation du taux des trois taxes directes locales pour l'année 2006 sur la base de l'état ci-dessous :

La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Taxes

locales bases réelles taux produit

bases notifiées

2006

variat° des

bases /(N-1)

produit fiscal de

référence

tx proposé

(2005 +1,4%)

produit fiscal

attendu

T.H. 22 676 382 € 7,68% 1 741 546 € 23 090 000 € 1,82% 1 773 312 € 7,79% 1 798 711 € 3,28%

F.B. 17 577 045 € 7,59% 1 334 098 € 17 961 000 € 2,18% 1 363 240 € 7,70% 1 382 997 € 3,67%

F.N.B. 114 530 € 4,86% 5 566 € 114 300 € -0,20% 5 555 € 4,93% 5 635 € 1,24%

Totaux 40 367 957 € 3 081 210 € 41 165 300 € 1,97% 3 142 107 € 3 187 343 € 3,44%

Année 2005 variation du

produit

(05/06)

Année 2006Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 contre : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, Mme MARCHAL pour M. GREVOT, M. PEGEOT), vote les taux des trois taxes directes locales conformément au tableau présenté par le rapporteur.

6. Construction de 28 logements collectifs – Ilot des Poilus d’Orient – 1ère tranche – Garantie d’emprunt (C. KEIFLIN)

Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2005, la commune a accordé une garantie d’emprunt à Meurthe-et-Moselle Habitat pour le remboursement de la somme de 1 323 576 € représentant 50% de deux emprunts avec préfinancement d’un montant total de 2 647 152 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Or, le taux d’intérêt ayant augmenté à compter du 1er février 2006, les délibérations prises avant cette date ne sont plus valables. De plus, suite à l’attribution des marchés plus élevés que le bilan prévisionnel, le montant du prêt à garantir est passé de 2 647 152 € à 2 760 289 €.

VU la demande formulée par Meurthe-et-Moselle HABITAT et tendant à obtenir une nouvelle garantie d’emprunt à hauteur de 50 % de deux prêts P.L.U.S CD d’un montant total de 2 760 289 € nécessaire à la construction de 28 logements collectifs sis îlot des Poilus d’Orient à VILLERS-LES-NANCY (1ère tranche) ; VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2021 du Code Civil ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’accorder la garantie de la Commune de Villers-lès-Nancy pour le remboursement de la somme de 1 380 144,50 € représentant 50 % de deux emprunts avec préfinancement d’un montant total de 2 760 289 € que Meurthe-et-Moselle HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition et l’aménagement du terrain et d’autre part, la construction sur ledit terrain de 28 logements situés îlot des Poilus d’Orient à Villers-lès-Nancy (1ère tranche).

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts P.L.U.S C.D. consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après. Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant.

2.1. Pour le prêt destiné à l’acquisition et l’aménagement du terrain :

Montant du prêt ....................................... 747 379 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 2.90 %

Echéances ............................................... Annuelles

Taux annuel de progressivité .................... 0.5 % maximum

Durée du préfinancement ......................... 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 50 ans

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A en vigueur et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum à hauteur de la somme de 373 689,50 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

2.2. Pour le prêt destiné à la construction :

Montant du prêt ....................................... 2 012 910 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 2.90 %

Echéances ............................................... Annuelles

Taux annuel de progressivité .................... 0.5 % maximum

Durée du préfinancement ......................... 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 35 ans maximum

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A en vigueur et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans maximum à hauteur de la somme 1 006 455 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

7. Indemnités de sinistre. (C. KEIFLIN)

Monsieur KEIFLIN, rapporteur, informe l’assemblée :

- affaire association BD.COM contre la commune de Villers lès Nancy THEMIS spécialisée en protection juridique, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 1 207,96 € correspondant au remboursement des honoraires d’avocat réglés par la Ville au cabinet JURI’ACT.

- affaire Monsieur MARI contre la commune de Villers lès Nancy

THEMIS spécialisée en protection juridique, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 1 447,16 € correspondant au remboursement des honoraires d’avocat réglés par la Ville au cabinet JURI’ACT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les indemnisations de l’assurance THEMIS à hauteur de 2 655,12 €. Les crédits sont inscrits à l’article 7788 du budget de l’exercice.

La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 refus de vote : M. MARI ne prend pas part au vote), - accepte les indemnisations de l’assurance THEMIS à hauteur de 2 655,12 €, - dit que les crédits sont inscrits à l’article 7788 du budget de l’exercice.

8. Personnel territorial – Mise à jour du tableau des effectifs. (R. BODIN) I - CREATION DE POSTES

Des agents de la commune ont réussi un des concours de la fonction publique territoriale ou satisfait aux épreuves d’un examen professionnel, ou encore ont bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion interne. Compte tenu de l’évolution de leur mission et pour permettre leur nomination à leur nouveau grade, il convient de modifier le tableau des emplois permanents ainsi qu’il suit :

Filière technique :

Cadre d’emplois des agents techniques : 1 poste d’agent technique qualifié (réussite concours)

Filière administrative :

Cadre d’emplois des rédacteurs : 1 poste de rédacteur principal (avancement de grade)

Filière sportive :

Un agent de la filière sportive au grade de conseiller des activités physiques et sportives quitte la commune pour raison de mutation. Compte tenu des missions relatives à la fonction, il convient de procéder à la création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives. En fonction du recrutement, le poste non pourvu soit en qualité de conseiller des activités physiques et sportives, soit d’éducateur des activités physiques et sportives sera supprimé.

II - SUPPRESSION DE POSTES

Plusieurs agents de la commune ont fait valoir leurs droits à la retraite. La commune ne prévoit dans l’immédiat aucun recrutement correspondant à ces grades. Par suite, il convient de modifier le tableau des effectifs par la suppression de ces postes, soit :

Filière animation :

1 poste d’agent d’animation qualifié (départ en retraite à la date du 1er février 2006)

Filière sociale :

1 poste d’ATSEM de 1ère classe, (départ en retraite après CFA à la date du 1er mars 2006)

Filière technique :

1 poste d’agent technique principal, (départ en retraite après CFA à la date du 1er juin 2006) 1 poste de contrôleur de travaux, (mutation d’un agent remplacé en interne à la date du 1er avril 2006).

III - TRANSFORMATION DE POSTES

1 adjoint administratif principal de 2ème classe bénéficie d’un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Par suite, l’ancien poste détenu actuellement par cet agent sera supprimé à la date de sa nomination effective, de façon à ce que la présente modification soit une transformation de poste.

L’ensemble de ces propositions est résumé dans le tableau ci-joint.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter ces modifications au tableau des effectifs. La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

9. Mise en place de contrats d’avenir ou contrats d’accompagnement à l’emploi. (R. BODIN) La ville souhaite souscrire des contrats d’avenir ou des contrats d’accompagnement à l’emploi dans le cadre du plan de cohésion sociale, pour les personnes en précarité sociale et en vue de favoriser leur retour à un emploi stable.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Pour mémoire, le conseil municipal par délibération en date du 29 novembre 2005, avait autorisé le Maire à déléguer la mise en œuvre des contrats d’avenir et l’accompagnement des parcours des personnes recrutées à la maison de l’emploi du Grand Nancy.

La conclusion d’un contrat d’avenir ou d’un contrat d’accompagnement à l’emploi est subordonnée par l’établissement à la signature :

- d’une convention préalable à l’embauche,

- d’un contrat de travail de droit privé entre l’employeur et le bénéficiaire. Ce contrat comprend un volet emploi rémunéré sur la base du SMIC horaire, à raison de 26 heures de travail hebdomadaires pour un contrat d’avenir et de 20 à 35 heures hebdomadaires pour un contrat d’accompagnement à l’emploi, avec des actions d’accompagnement et de formation pouvant se tenir hors temps de travail pour une durée égale à la différence entre la durée moyenne de travail et la durée légale de travail. Il relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l’assurance chômage avec une exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite de 100% du SMIC.

Toute convention signée précisant la nature de l’emploi occupé et les modalités d’accompagnement et de formation, ouvre droit au versement d’aides de l’Etat versées par le CNASEA.

Les crédits sont inscrits à l’article 64168 du budget.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer les contrats d’avenir ou d’accompagnement à l’emploi ainsi que les conventions y afférentes. La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire ou un Adjoint à signer les contrats d’avenir ou d’accompagnement à l’emploi ainsi que les conventions y afférentes.

10. Avenant n° 4 au marché de conduite et d’entretien courant des installations thermiques des bâtiments communaux. (R. BODIN)

Par marché du 29 août 2002, la commune a confié à COFATHEC l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux.

Des modifications au marché de base ont été apportées par avenants des 1er avril 2003, 19 mai 2004 et 29 mars 2005. Il vous est proposé un 4ème avenant, portant sur :

suppression des bâtiments préfabriqués du groupe scolaire Marcel Pagnol : les frais de gestions et la facturation CP (Combustibles – Prestations = approvisionnement en combustible, conduite – entretien -maintenance et dépannage des installations thermiques) seront supprimés.

modification des NB* et redevances P1** de certains sites, suite aux résultats de consommations de la saison 2004-2005 :

* NB = consommation théorique nécessaire et suffisante pour assurer le chauffage des locaux pendant la période contractuelle de chauffage.

** P1 = prix global et forfaitaire du combustible

 groupe scolaire Albert Camus :

NB actuel : 448 362 kwh PCS NB avenant 4 : 403 000 kwh PCS P1 actuel : 12 268.35 € HT P1 avenant 4 : 11 027.13 € HT

 groupe scolaire Marcel Pagnol :

NB actuel : 293 531 kwh PCS NB avenant 4 : 249 000 kwh PCS P1 actuel : 8 118.76 € HT P1 avenant 4 : 6 887.08 € HT

 maison de la petite enfance :

NB actuel : 120 599 kwh PCS NB avenant 4 : 106 000 kwh PCS P1 actuel : 3 437.31 € HT P1 avenant 4 : 3 021.20 € HTSéance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

 centre d’affaires Georges Bizet :

NB actuel : 263 000 kwh PCS NB avenant 4 : 220 000 kwh PCS P1 actuel : 7 252.63 € HT P1 avenant 4 : 6 066.83 € HT

modification du NB et de la redevance P1 du site FPA Paul Adam, suite à l’intégration de la facturation d’eau chaude sanitaire :

NB actuel : 606 500 kwh PCS NB avenant 4 : 850 000 kwh PCS P1 actuel : 15 753.37 € HT P1 avenant 4 : 22 078.09 € HT

intégration du site de la Maison des Services Publics :

P2 base (conduite, entretien, maintenance) : 769.00 € HT

P3 base (dépannage) : 176.00 € HT

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer les pièces correspondantes.

La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

11. Pôle emploi – Signature d’une convention avec l’ANPE. (E. PICAUD) L’ouverture du pôle emploi est prévue pour le printemps 2006 dans les locaux du 4, rue Maurice André. Des relations de travail étroites sont actives entre le service solidarité et le C.C.A.S. de la Ville et les différents partenaires dans le domaine de l’emploi. Il s’agit en tout premier lieu de la Maison de l’emploi qui regroupe dans son premier cercle les partenaires privilégiés du service public de l’emploi, tels que l’AFPA, les Assedics, l’ANPE… et dans son deuxième cercle, les communes.

L’objectif d’un pôle emploi, antenne Maison de l’Emploi, est de constituer pour les demandeurs d’emploi villarois, un service de proximité, avec un interlocuteur privilégié qui connaît les usagers et leur situation et peut leur apporter une aide dans leurs démarches ou les positionner sur des dispositifs adéquats au vu de leur recherche, de leur profil, de leurs aptitudes. Le pôle emploi a également vocation à apporter une aide en matière d’orientation professionnelle, de rédaction de CV ou lettres de motivation, d’animation de différents ateliers… L’ANPE permet une délocalisation de ses services aux pôles emploi habilités. Cette forme de collaboration vise à :

- favoriser un meilleur accès à l’emploi des demandeurs d’emploi résidant dans la commune, - accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi en utilisant les prestations ANPE et les mesures d’aide à l’accès à l’emploi et aux formations,

- faciliter l’aide au recrutement dans les entreprises locales.

Cette délégation de service nécessite une habilitation et une formation de l’agent qui sera missionné sur le pôle emploi (sans contrepartie financière).

Cette collaboration renforcée fait l’objet d’une convention entre la Ville et l’ANPE.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « de coopération à fin de placement » avec l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire ou un Adjoint à signer la convention « de coopération à fin de placement » avec l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

12. Avenant à la convention de rattachement à la Mission Locale de Nancy. (E. PICAUD) Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 1995, la commune de Villers-lès-Nancy a adhéré à la Mission Locale de Nancy afin de permettre aux jeunes Villarois âgés de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés dans leur vie quotidienne, de pouvoir bénéficier d’un suivi dans leur insertion sociale et professionnelle.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Les avenants n° 1 (délibération du conseil municipal du 18 décembre 1995), n° 2 (délibération du conseil municipal du 3 mai 2000), et n° 3 (délibération du conseil municipal du 26 juin 2002) ont modifié le montant de la participation financière versée par la commune de Villers-lès-Nancy à la Mission Locale de Nancy. En date du 23 décembre 2005, le Conseil d’Administration de la Mission Locale de Nancy a décidé de porter à 1,10 € par habitant à compter du 1er janvier 2006, la participation financière des communes rattachées à cette structure, sur la base de la population connue au dernier recensement de 1999.

Ainsi, la participation financière demandée à la Ville au titre de l’année 2006 est calculée de la façon suivante : 1,10 € x 16 039 habitants = 17 642,90 €.

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2006.

Au vu de l’importance des dispositifs de la Mission Locale dans le champ de l’insertion professionnelle des jeunes et compte tenu de l’ouverture prochaine d’un pôle emploi à Villers, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention de rattachement à la Mission Locale de Nancy. La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire ou un Adjoint à signer l’avenant n° 4 à la convention de rattachement à la Mission Locale de Nancy.

13. Animation dans les foyers de personnes âgées – Création d’une régie de recettes. (E. PICAUD) Après le départ en retraite de l’animatrice municipale affectée aux personnes âgées, la Ville a mis en place une nouvelle organisation en matière d’animation à destination de ce public. Les deux animateurs désignés pour cette mission souhaitent développer, en concertation avec les résidents, les associations et le personnel des foyers-logements, un nouveau programme d’animation. Parmi les activités prévues, l’idée d’un ciné-club a été retenue et a été discutée en Conseil de la Vie Sociale au Paul Adam et en Conseil du Clairlieu. Une première séance « découverte » a été organisée et évaluée positivement. De telles animations à destination des résidents des foyers-logements ou de personnes extérieures représentent un coût non négligeable pour la Ville. Une participation symbolique de chacun à de telles animations paraît pertinente et cohérente avec la politique municipale menée jusqu’alors.

Actuellement, les résidents des foyers ont la possibilité de souscrire au forfait « maintien de l’autonomie », lequel comprend l’activation gestuelle et corporelle, les massages et soins de pieds, les ateliers d’animation communale, le tout pour un montant mensuel de 15 €. Néanmoins, pour diverses raisons, certains résidents ne souhaitent pas adhérer à ce forfait.

Au vu de la nouvelle organisation de l’animation prévue, il semble nécessaire d’adapter la tarification de ces activités. Il est donc demandé au Conseil Municipal de :

 Modifier le forfait « maintien de l’autonomie » qui comprendrait l’activation gestuelle et corporelle, les massages, les soins de pieds et dont seraient supprimés les ateliers d’animation communale. De plus ce forfait prendrait l’appellation forfait «bien-être».

 Définir un tarif pour les animations engageant des frais externes à la Ville (ciné-club, sorties payantes…) d’un montant de 2 € par personne et par animation pour les personnes ne payant pas le forfait «bien-être» ; les animations traditionnelles restant gratuites et accessibles à tous.

 Les personnes payant le forfait mensuel ne paieraient pas de participation supplémentaire pour les animations ponctuelles engageant des frais externes, celles-ci étant comprises dans le forfait.  Il convient donc de créer une régie de recettes pour l’encaissement des participations aux activités d’animation citées ci-dessus à destination des personnes âgées. Cette régie serait installée à la mairie (direction solidarité / population – bâtiment 3 rue Maurice André).

Le montant de l’encaisse que le régisseur sera autorisé à conserver sera déterminé par le comptable en fonction des recettes prévisionnelles. Il devra verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées à la fin de chaque période de 3 mois. Le régisseur sera nommé par le Maire sur avis conforme du comptable. La commission Solidarité du 9 mars 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil de la Vie Sociale au foyer Paul Adam et le Conseil du Clairlieu du 16 mars 2006 ont émis un avis favorable. La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

14. Installations classées – enquête publique – augmentation de la puissance des installations de réfrigération du CHU de Nancy-Brabois. (C. SURGET)

Le CHU de Nancy-Brabois a sollicité du Préfet l’autorisation d’augmenter la puissance de ses installations de réfrigération à Vandoeuvre-lès-Nancy.

Cette demande est soumise à autorisation préalable au titre de la réglementation sur les installations classées et doit faire l’objet d’une enquête publique dans les communes situées dans un rayon de 1 km autour de l’installation. Cette enquête doit se dérouler du 21 mars au 21 avril 2006.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne un avis favorable à l’augmentation de la puissance des installations de réfrigération du CHU Nancy-Brabois.

15. Adhésion au groupement de commandes pour les services de communications électroniques pour la période 2007-2009. (J-M. KOBUTA)

En application du Code des Marchés Publics, institué par décret du 7 janvier 2004 et plus particulièrement de l’article 8, définissant les dispositions réglementaires du groupement de commandes, la Communauté Urbaine du Grand Nancy s’est proposée pour être coordonnateur du groupement de commandes pour les services de communications électroniques à constituer entre les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et nationaux et une association, situés dans le département de Meurthe et Moselle, engagement qui a fait l’objet d’une délibération du Conseil de Communauté le 17 mars 2006.

Il est de l’intérêt de la commune de Villers-lès-Nancy d’adhérer à un groupement de commandes pour les services de communications électroniques, afin de bénéficier de prix et de services attractifs. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion et sur le lot optionnel (lot 4) pour lequel la commune souhaite être associée, les lots de la configuration de base constituant le socle commun de l’appel d’offres. L’allotissement défini par l’appel d’offres est le suivant :

lot 1 : téléphonie fixe : abonnements, acheminement des communications téléphoniques pour les lignes à faible trafic, services associés, lignes louées, publiphones, numéros à coûts partagés et libre appel. lot 2 : téléphonie fixe : raccordements directs et acheminement des communications téléphoniques des sites à fort trafic, acheminement des communications téléphoniques par présélection. lot 3 : services de téléphonie mobile.

lot 4 : services IP : Internet, postes nomades, Réseaux Privés Virtuels.

Les seuils définis pour la durée ferme de 3 ans couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 :

lot 1 montant minimal : 60 000 € HT montant maximal : 240 000 € HT lot 2 montant minimal : 8 400 € HT montant maximal : 33 600 € HT lot 3 montant minimal : 9 000 € HT montant maximal : 36 000 € HT lot 4 montant minimal : 15 000 € HT montant maximal : 60 000 € HT

Par ailleurs, il convient de désigner, parmi les membres de la commission d’appel d’offres communale, un titulaire et un suppléant, pour siéger lors des commissions d’appel d’offres du groupement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de télécommunication autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement en application de l’art. 8-III-2° du Code des Marchés Publics, désigner M. BODIN en qualité de titulaire et M. THEOBALD en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement autoriser le lancement de l’appel d’offres par les services de la Communauté Urbaine, coordonnateur du groupement de commandes, pour l’ensemble des marchés des adhérents, conformément aux art. 8-II, 33, 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics

adhérer à l’option 4

autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint, à signer les marchés à intervenir au terme de la procédure d’appel d’offres.

La commission des Finances du 16 mars 2006 a majoritairement donné un avis favorable.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention : M. PEGEOT), - approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération,

- désigne M. BODIN en qualité de titulaire et M. THEOBALD en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement.

16. Avis sur le projet de Plan de Déplacements Urbains. (P. JACQUEMIN) Conformément aux obligations confirmées par les lois Solidarité et Renouvellement Urbain et Urbanisme et Habitat, la Communauté Urbaine du Grand Nancy, en qualité d’autorité compétente en matière de transports en commun, s’est engagée dans la révision, l’actualisation et la mise en conformité de son Plan de Déplacements Urbains de 2000. Au cours de sa séance du 17 février 2006, le Conseil de Communauté a arrêté un projet de PDU, élaboré en concertation et en association avec les communes, les intercommunalités voisines du Grand Nancy, les autorités organisatrices de transports et les gestionnaires de réseau routier (Etat, Conseil Général 54 et Conseil Régional de Lorraine) ainsi qu’avec le monde associatif et les représentants des organisations socioprofessionnelles. Le projet de PDU ainsi arrêté est transmis aux communes, afin que les conseils municipaux émettent un avis, qui sera joint au dossier d’enquête publique.

M. KOBUTA prend la parole : Chaque conseiller a reçu avec la convocation du conseil municipal, l’extrait de la délibération de la Communauté Urbaine, et les principaux responsables des différentes listes ont reçu en plus un dossier complet. M. KOBUTA pour la liste majoritaire, Mme FLECHON-PAGLIA pour la liste Bien vivre ensemble à Villers, M. PARACHE pour la liste Un autre choix pour Villers, et M. PEGEOT pour la Gauche Villaroise. Je voudrais dire quelques mots au nom du groupe majoritaire sur le document qui nous a été présenté. Il y a un problème de forme et un problème de fond. Je commencerai par le problème de forme. L’ancien Plan de Déplacements Urbains qui arrive à échéance, a prévu qu’une évaluation serait faite à la fin du Plan de Déplacements Urbains. Il y avait un comité de suivi qui devait être créé et qui devait pouvoir évaluer l’ensemble des actions. Ce comité de suivi n’a jamais été créé, on peut penser que le tram n’y est pas étranger. Aujourd’hui, on nous présente un ancien PDU sur lequel on ne dispose pas d’éléments pour pouvoir réellement porter un jugement sur les actions qui ont été menées, celles qui n’ont pas été menées à leur terme ou qui sont encore à améliorer. Le PDU devait au départ être élaboré pour le mois de décembre 2003. En fait, la loi qui s’appelle la loi urbanisme – habitat qui a été votée courant 2003 a repoussé l’échéance de 3 ans. Depuis le mois de juillet 2003, depuis la promulgation de cette loi, on dispose de 3 ans pour élaborer le PDU. Ce qu’on regrette et on l’a dit à la Communauté Urbaine, c’est qu’on ait attendu mi 2005 pour ne pas dire fin 2005, puisque la première délibération de la CUGN est intervenue en décembre 2005 et que l’enquête publique a été prévue au mois de juin 2006. On regrette vivement la précipitation dans laquelle on va devoir étudier ce document. Cela, c’était sur la forme.

Sur le fond, quelques remarques, parce qu’on pourrait en dire beaucoup. On parle du vélo, effectivement vous semblez dire qu’il y a plus de place pour le vélo. En 2002, il y avait un plan vélo qui avait été élaboré, il contenait de nombreux projets, de pistes, entre autre il y avait des choses qui avaient été vues sur Villers mais les budgets n’ont pas suivi. Aujourd’hui, dans ce PDU figurent surtout, des effets d’annonces : les pistes cyclables en 2006 vont être renforcées, les points noirs qui avaient été identifiés par les associations vont être résolus, ces effets d’annonces tombent juste au même moment où on lance le PDU, et la réalité, une fois que les budgets auront été présentés et votés, sera tout autre. Il faudra donc rester vigilants sur ce point.

Sur les transports en commun, nous sommes complètement dans le flou, puisque le 1er PDU prévoyait un réseau hiérarchisé, basé sur une ligne de tramway et un système en « arête de poisson » avec les lignes de bus qui ramenaient les voyageurs à un arrêt de tram, il y avait une correspondance et la cadence devait permettre de faire en sorte que cela fonctionne bien. Avec les problèmes rencontrés par le tramway, le réseau hiérarchisé a été mis en veilleuse. Il a été réactivé sur l’Est de l’agglomération. On peut vous dire que les collègues de l’Est de l’agglomération sont loin d’en être satisfaits. A tel point, que l’on a remis en service des lignes de bus pour pallier certains problèmes. Sur Villers, nous avons toujours nos deux lignes qui vont directement Place de la République. Pour l’instant, cela se passe bien, mais aussi bien dans l’ancien PDU que dans le nouveau, nous ne savons toujours pas où l’on va par rapport à ce réseau hiérarchisé. C’est une question qui reste dans le flou. Il y a le problème du tram-train que notre groupe a évoqué et les inquiétudes que nous avons par rapport à ce dossier ; des décisions ont été prises par rapport à des terrains et des implantations commerciales qui rognent sur les anciennes emprises de la voie ferrée qui contournait l’agglomération du côté de l’Est avec la gare Saint-Georges. Il y a une réflexion à mener. On craint que les décisions qui sont prises en ce moment, risquent de bloquer la faisabilité. Le Président ROSSINOT a annoncé que des mesures conservatoires ont été prises, mais nous avons tout de même quelques doutes.Séance Ordinaire du 28 mars 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Au niveau de la ligne n°2 de transport en commun en site propre, puisque pour l’instant, il n’est pas acté, que ce soit un tramway ou un trolley… on ne sait pas encore la technologie qui sera retenue. Là aussi, nous avons des observations. On lance la concertation sur ce 2ème transport en commun en même temps que le PDU et le tracé est déjà relativement arrêté. Des critiques assez pertinentes ont été faites par un de nos collègues en Conseil de Communauté sur le tracé qui veut que ce transport en commun montra au Haut du Lièvre par l’avenue Pinchard avec tous les lacets que vous connaissez. Il y a toute une réflexion à avoir sur la desserte du côté de Laxou – Villers pour monter via la Sapinière et rattraper l’arrière du développement des carrières SOLVAY, de tout le plateau sur Maxéville. On lance la concertation mais les choses sont relativement arrêtées sur des points qui sont très importants. En résumé. On ne dispose pas d’état des lieux, on est un peu dans une situation d’urgence et on a devant nous un projet de déplacements urbains qui ne fait pas de vrais choix, alors que M. ROSSINOT présente ce PDU comme un document équilibré entre les différents modes de transport. Nous constatons qu’il n’y a pas vraiment de choix. Demain, tout sera possible. Je rappellerai simplement que la Place Stanislas a été piétonnisée et cela ne figurait pas dans le PDU. On est confronté à des coups médiatiques qui arrivent de temps en temps et une procédure PDU dont on se demande si les actions envisagées seront réellement appliquées. Je vous propose que l’on émette un avis défavorable au nom de la commune, dans l’attente d’avoir des réponses à toutes les questions et à toutes les observations que je viens de vous présenter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, émet un avis défavorable au projet de Plan de Déplacements Urbains.

23 avis défavorable : le groupe majoritaire, M. PEGEOT

5 avis favorable : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON 4 abstentions : M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, Mme MARCHAL pour M. GREVOT.

17. Information sur les marchés publics. (P. JACQUEMIN)

L’article 138 du Code des Marchés Publics 2004 précise « que la personne publique publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ». Cette liste est établie dans les conditions définies par l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 27 mai 2004, stipulant que la personne publique publie cette liste sur le support de son choix et indique de manière séparée les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Le seuil minimum à retenir pour la publication des marchés conclus en 2005 est fixé à 50.000 € HT, par tranches progressives : - de 50.000 € HT à 89.999 € HT

- de 90.000 € HT à 149.999 € HT

- de 150.000 € HT à 229.999 € HT

- de 230.000 € HT à 999.999 € HT

- de 1.000.000 € HT à 2.999.999 € HT

- de 3.000.000 € HT à 5.899.999 € HT

- plus de 5.900.000 € HT.

Enfin, la liste doit comporter au moins les indications suivantes :

 l’objet et la date du marché

 le nom de l’attributaire et son code postal.

En application de ces dispositions réglementaires et dans le respect des textes en vigueur, le Maire a choisi, dans un souci d’économie, de publier les listes des marchés publics conclus par la Ville en 2005 à la fois sur le site internet et sur les panneaux d’affichage de l’hôtel de ville. Il précise que les marchés publics conclus en 2005 par la Ville sont exclusivement compris dans la tranche "50.000 € HT à 89.999 € HT" et ne concernent que des marchés de travaux. Ces listes séparées sont donc présentées, par type de marchés, sur le site "www.villers-les-nancy.fr", rubrique "marchés publics" et sur les panneaux d’affichage aux portes de l’hôtel de ville.

Conformément à l’article 138 du code des marchés publics 2004, la liste des marchés conclus en 2005 a été publiée sur le site Internet de la ville et affichée sur les panneaux de l’Hôtel de Ville.

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 15

TABLEAU DES SIGNATURES