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Déliberation - crdelib101201 Document publié le Lundi 10 décembre 2001 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib101201)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, Séance Ordinaire du 10 décembre 2001

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil un et le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, Mme MARNIER, M. SURGET, M. PERROT, Mme HERMOUET-PAJOT, Mme MALO, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. CARD, M. MOULIN, M. SALES, Mme GRANIE, Mme BOUZON, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO, Melle BERNARD, M. MAINARD, M. BERNADAUX, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme BENOIT-SEIBT, Mme MICHENON, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. GREVOT, Mme TERUEL.

Etaient excusés :

Mme LEBRET qui donne procuration de vote à M. SURGET

M. PARACHE qui donne procuration de vote à M. MULLER

Secrétaire :

Melle BERNARD

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à la Ville de Villers-lès-Nancy - Régime indemnitaire du personnel municipal - filière sociale - filière police municipale - filière administrative - Modification du tableau des effectifs du personnel communal - création de deux postes d’agent de médiation et de sécurité et d’un poste d’assistant de communication en contrat emploi jeune

- Demande de dérogation au repos dominical

- Acceptation d’indemnité de sinistre

- Passage à l’euro des contrats et marchés communaux - autorisation d’établissement des constats de conversion - complément - Garantie d’emprunt à la SA BATIGERE pour la construction de 32 logements sociaux à Clairlieu - modification - Décision modificative n° 5 - exercice 2001

- Projet de convention et de règlement intérieur avec l’Association Lorraine de Soins à Domicile (ALSAD) - Attribution de bons vacances par la Commune aux familles villaroises - modification de la délibération du 27 mars 2000 - Création de conseils de concertation dans les foyers de personnes âgées

- Rapport annuel sur la qualité et le prix des services d’eau et d’assainissement - exercice 2000 - Défrichement de la bande périmétrale

- Subvention exceptionnelle au COS Villers-Athlétisme

- Ecole élémentaire du Château et école maternelle Déruet : subvention de partenariat sur crédits européens dans le cadre du programme d’action communautaire SOCRATES

- Renouvellement au 1er janvier 2002 de la convention avec la Ville de Nancy régissant les modalités de la participation financière de la Ville de Villers-lès-Nancy aux charges de gestion du groupe scolaire du Placieux pour l’accueil des enfants villarois

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

141-2001 17 oct 2001 D.I.A. 1 rue Guy Ropartz

142-2001 17 oct 2001 D.I.A. 72 rue de la Sivrite

143-2001 17 oct 2001 D.I.A. 11 rue de l’Abbaye de Clairlieu 144-2001 17 oct 2001 D.I.A. 7 bis rue du Chanoine Piéron 149-2001 22 oct 2001 D.I.A. 84 rue de la Grande Corvée

150-2001 22 oct 2001 D.I.A. 14 boulevard des Aiguillettes 151-2001 22 oct 2001 D.I.A. 65 boulevard Lyautey

152-2001 22 oct 2001 D.I.A. 40 avenue de Maron

155-2001 24 oct 2001 D.I.A. 54 rue de l’Ermitage

Séance Ordinaire du 10 décembre 2001

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

158-2001 31 oct 2001 D.I.A. 67 boulevard des Aiguillettes 159-2001 31 oct 2001 D.I.A. 14 boulevard de Baudricourt160-2001 31 oct 2001 D.I.A. 138 avenue du Général Leclerc 161-2001 08 nov 2001 D.I.A. ZAC du Plateau de Brabois - Terrain d’assiette CES Chepfer 164-2001 20 nov 2001 D.I.A. 112, rue des Vignattes

169-2001 27 nov 2001 D.I.A. 5 avenue de Saurupt

170-2001 27 nov 2001 D.I.A. ZAC du Plateau de Brabois

171-2001 27 nov 2001 D.I.A. 2 allée des Tissiers

172-2001 27 nov 2001 D.I.A. 95 rue de la Mutualité

173-2001 27 nov 2001 D.I.A. 50 rue de l’Ermitage

174-2001 27 nov 2001 D.I.A. ZAC du Plateau de Brabois

- les autres décisions

145-2001 17 oct 2001 Contrat d’entretien de bacs séparateurs à graisse avec la Société S.I.B. 146-2001 17 oct 2001 Contrat de vente d’un spectacle avec l’Association « Chorale Choeur Accord » 147-2001 17 oct 2001 Restauration scolaire : tarification aux usagers 148-2001 17 oct 2001 Classes de découvertes : passation d’une convention avec la Ville de Nancy pour l’extension des activités

153-2001 22 oct 2001 Passation d’une convention avec le Lycée Stanislas pour l’utilisation de créneaux horaires par la section COS Badminton pour l’année scolaire 2001/2002

154-2001 23 oct 2001 Bail de location d’un appartement situé dans un immeuble communal au profit de Mme Bernadette TSABALAS

156-2001 26 oct 2001 Conclusion de 2 contrats d’entretien de copieurs CANON IR 2200 157-2001 30 oct 2001 Conclusion d’un avenant n°1 aux contrats de location de copieurs passés avec LOREQUIP BAIL 162-2001 14 nov 2001 Contrat d’engagement avec l’Association SLAVENTURES 163-2001 15 nov 2001 Marché de maîtrise d’oeuvre pour la réhabilitation d’un immeuble 4, rue Saint-Fiacre - SA SEFIBA - avenant n° 1

165-2001 21 nov 2001 Passation d’un contrat « Entretien Propreté » avec la Société TRAITSOL pour les vitrines et les dômes des restaurants scolaires des Aiguillettes et du GEC

166-2001 21 nov 2001 Passation d’une convention « Entretien» avec la Société TRAITSOL pour le parquet du gymnase des Aiguillettes

167-2001 21 nov 2001 Contrat d’engagement avec l’Association LE CHANT DES CERISES 168-2001 22 nov 2001 Convention de formation avec le C.N.F.P.T. pour la formation de personnel - 27 et 28 novembre 2001 175-2001 28 nov 2001 Convention de formation avec le C.N.F.P.T. pour la formation de personnel - 15 novembre 2001 176-2001 28 nov 2001 Convention de formation avec le C.N.F.P.T. pour la formation de personnel - 22 novembre 2001

1. Désignation du secrétaire de séance

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Melle BERNARD en qualité de secrétaire de séance.

2. Protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à la Ville de Villers-lès- Nancy

La loi n°2001-2 en date du 3 Janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique, ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont fixées par l'Assemblée Délibérante dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées. Les décrets n°2000-815 du 25 Août 2000 et n°2001-623 du 12 Juillet 2001 sont venus préciser les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités locales : une durée de travail effectif fixée à 35 heures par semaine ;

un décompte annuel du temps de travail effectif sur une base de 1.600 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Séance Ordinaire du 10 décembre 2001

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

La définition des règles et principes relatifs à l'aménagement du temps de travail des agents municipaux dans le cadre légal et réglementaire a fait l'objet de discussions et de négociations par service ou par groupes de services, en vue d'adapter le régime des 1.600 heures de travail effectif annuel aux rythmes et conditions de travail des services concernés, avec l'objectif d'améliorer la qualité de l'accueil et des services rendus aux usagers des services municipaux en contrepartie de l'amélioration des conditions de vie des agents. Le fruit de ces négociations a été présenté aux organisations syndicales de personnels à l'occasion de bilans d'étape à l'issue desquels a été rédigé le protocole d'accord ci-joint, qui a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du 19 Novembre 2001 ainsi que de la Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 Novembre 2001.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le présent protocole d'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel municipal et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec les organisations syndicales de personnels.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, 4 refus de vote), - approuve le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel municipal, - autorise Monsieur le Maire à le signer avec les organisations syndicales du personnel de la Ville de Villers-lès-Nancy.

3. Régime indemnitaire du personnel municipal - filière sociale - filière police municipale - filière administrative

Le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 Janvier 1984, modifié par l'article 13 de la loi du 28 Novembre 1990, dispose que l'Assemblée Délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires du personnel municipal dans la limite de ceux dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat.

Le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 a repris cette formulation législative en établissant les équivalences entre les grades des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et ceux de la Fonction Publique de l'Etat. Le Conseil Municipal a, par plusieurs délibérations, fixé le régime indemnitaire des différents personnels municipaux : délibération du 16 Décembre 1991 : régime indemnitaire des filières administrative et technique délibération du 15 Mars 1993 : régime indemnitaire des filières médico-sociale et sportive délibération du 29 Janvier 1996 : régime indemnitaire du cadre d'emploi des contrôleurs de travaux délibération du 3 Novembre 1997 : régime indemnitaire des agents de police municipale délibération du 27 Avril 1998 : régime indemnitaire du cadre d'emploi des animateurs territoriaux délibération du 14 Juin 1999 : mise en place de l'indemnité d'exercice des missions de préfectures (I.E.M.P.) délibération du 27 Mars 2000 : régime indemnitaire du cadre d'emploi des ingénieurs subdivisionnaires. En fonction des recrutements qui vont être opérés dans les semaines à venir, il convient de compléter les dispositions relatives au régime indemnitaire des agents territoriaux par la fixation du régime afférent au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants (filière sociale) et des agents de la filière police municipale.

En premier lieu, les décrets n° 91-875 du 6 Septembre 1991 et n° 96-552 du 19 Juin 1996 instituent pour le cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants une prime de service, liquidée dans les conditions suivantes : crédit global affecté à la prime de service : 7,5 % des crédits de liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime

taux individuel maximal : 17,0 % du traitement brut de l'agent.

La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le bénéfice du régime indemnitaire des agents relevant du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants (filière sociale de la Fonction Publique Territoriale), correspondant aux grades d'éducateur, éducateur principal et éducateur en chef, dans les conditions suivantes :

attribution d'une prime de service (références : décrets n° 91-875 du 6 Septembre 1991 et n° 96-552 du 19 Juin 1996) à hauteur de 7,5 % du traitement brut de l'agent ;

octroi du régime indemnitaire susmentionné aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires ; versement mensuel de la prime ;

revalorisation et réajustement de la prime dans les mêmes conditions que pour les agents de la Fonction Publique de l'Etat. D'autre part, la délibération du Conseil Municipal du 3 Novembre 1997 susmentionnée institue au profit des agents titulaires et stagiaires du cadre d'emploi des agents de police municipale, en application des dispositions du décret n°97-702 du 31 Mai 1997, une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux maximum de 18 % du traitement brut. Cependant, elle exclut les agents non titulaires du cadre d'emploi considéré du bénéfice de cette indemnité.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier la délibération du 3 Novembre 1997, fixant le régime indemnitaire des agents de police municipale, en étendant le bénéfice dudit régime aux agents non titulaires et en prévoyant sa revalorisation et son réajustement dans les mêmes conditions que pour les agents de la Fonction Publique de l'Etat.

La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable.

Séance Ordinaire du 10 décembre 2001

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Enfin, le Directeur Général des Services de la Ville actuellement en poste bénéficie d'une prime de responsabilité d'un montant mensuel de 2.855,16 Frs et de l'indemnité d'exercice des missions de Préfecture d'un montant mensuel de 2.205,00 Frs, primes auxquelles s'ajoutent : une rémunération au titre de l'activité accessoire assurée au profit du Centre Communal d'Action Sociale (montant mensuel : 3.876,08 Frs) ; un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service, représentant un avantage en nature déclaré à hauteur de 3.509,50 Frs par mois, majoré de la gratuité des charges locatives correspondantes (975,45 Frs/mois) ; soit un montant global de 13.421,19 Frs par mois.

A compter du 1er Janvier 2002, le nouveau Directeur Général des Services ne bénéficiera plus du logement de fonction et de la gratuité des charges qui y sont associées, ni de la rémunération accessoire du C.C.A.S.

La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer, à compter du 1er Janvier 2002, le régime indemnitaire du Directeur Général des Services, Directeur Territorial, ainsi qu'il suit :

attribution de l'indemnité d'exercice des missions de Préfecture à hauteur de 150 % du taux moyen d'objectif du cadre national des Préfectures au titre du grade de Directeur, versée mensuellement (référence : décret n°97-1223 du 26 Décembre 1997) ; attribution de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction prévue par le décret n°88-631 du 6 Mai 1988, au taux de 15 %, versée mensuellement ;

évolution et ajustement desdites indemnités dans les mêmes conditions que pour les agents de la Fonction Publique de l'Etat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.4. Modification du tableau des effectifs du personnel communal - création de deux postes d’agent de médiation et de sécurité et d’un poste d’assistant de communication en contrat emploi jeune Face à la montée du sentiment général d'insécurité de la population et à la recrudescence des actes d'incivilités, le Service de Police Municipale de la Ville est en cours de renforcement par le recrutement d'un gardien de police municipale.

Cependant, afin de compléter l'action des policiers municipaux en tenue, l'intervention de personnels, chargés d'assurer une présence effective sur le terrain dans les différents quartiers de la Commune, de prévenir les différends particuliers et de créer ou rétablir un dialogue social entre les différentes composantes de la population locale (jeunes/personnes âgées, actifs/inactifs, hommes/femmes, ...) est nécessaire. Ces personnels seraient désignés sous l'appellation « d'agents de médiation et de sécurité », pouvant être recrutés sous contrat emploi jeune dans le cadre du programme "Nouveaux emplois - Nouveaux services" mis en place et financé par l'Etat. D’autre part, le développement des manifestations organisées par la Ville et les associations locales demande une communication plus importante et plus approfondie, la constitution d’une photothèque ainsi qu’un élargissement des systèmes de diffusion (tracts, affiches...). Un service communication a été recréé sur la Ville.

Aussi, pour répondre aux demandes de plus en plus importantes des associations locales, il a été décidé de créer un poste « d’assistant de communication » pouvant être également recruté sous contrat emploi jeune dans le cadre du programme « Nouveaux emplois - Nouveaux services ».

La Commission Démocratie Locale en date du 22 novembre 2001 et la Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 ont émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir créer au tableau des effectifs du Personnel Communal deux postes d'agents de médiation et de sécurité et un poste d’assistant de communication, sous contrat emploi jeune, à temps complet et rémunérés sur la base de 115 % du SMIC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions, 4 refus de vote), décide de créer au tableau des effectifs du personnel communal deux postes d’agent de médiation et de sécurité et un poste d’assistant de communication, sous contrat emploi jeune, à temps complet et rémunérés sur la base de 115 % du SMIC.

5. Demande de dérogation au repos dominical

En application de l’article L.221-6 du Code du Travail, la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Meurthe-et-Moselle souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal sur une demande de dérogation au repos dominical adressée par la Société GFI Informatique à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 09 novembre.

Cette demande est sollicitée pour tous les dimanches du mois de décembre 2001 et les 06 et 13 janvier 2002 et concerne 2 salariés informaticiens volontaires. La Société GFI Informatique doit en effet réaliser un certain nombre de travaux dans le cadre du passage à l’Euro en dehors des périodes d’activités des autres collaborateurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur cette demande. Séance Ordinaire du 10 décembre 2001

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), donne un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical adressée par la Société GFI Informatique pour tous les dimanches du mois de décembre 2001 et les 6, 13 janvier 2002.

6. Acceptation d’indemnité de sinistre

La réglementation comptable en vigueur prévoit que les indemnités proposées par les assureurs en réparation des sinistres touchant les biens ou services communaux doivent faire l'objet d'une acceptation par l'Assemblée Délibérante pour valoir règlement desdits sinistres et pouvoir être recouvrées par le Receveur Municipal.

Le 4 Juin dernier, la clôture du bassin de la Sance a été endommagée par un automobiliste. Le cabinet François CHAPTAL de NANCY, agent général A.G.F., assureur dommages aux biens de la Ville, propose une indemnité d'un montant de 5.848,38 Frs en réparation de ce sinistre, correspondant à l'estimation des réparations établie par les Services Techniques Municipaux.

La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette indemnité de sinistre et d’en autoriser l'encaissement par le Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), accepte l’indemnité de sinistre proposée par le Cabinet F. CHAPTAL de Nancy d’un montant de 5.848,38 Francs et en autorise l’encaissement par le Receveur Municipal.

7. Passage à l’euro des contrats et marchés communaux - autorisation d’établissement des constats de conversion - complément

Par délibération n°3 en date du 2 Juillet 2001, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les constats de conversion en euro des contrats et marchés municipaux recensés en annexe de ladite délibération, afin de préparer au mieux avec les prestataires, fournisseurs et prêteurs de la Ville le passage à la monnaie unique européenne au 1er Janvier 2002.

La rédaction des constats de conversion est en voie d'achèvement, mais il s'avère qu'ont été omis dans la délibération du 2 Juillet 2001 susmentionnée, les contrats "Enfance" et "Temps Libres" signés avec la Caisse d'Allocations Familiales de MEURTHE-et-MOSELLE. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les constats de conversion en euro des contrats "Enfance" et "Temps Libres" conclus avec la C.A.F. de MEURTHE-et-MOSELLE. La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), autorise Monsieur le Maire à signer les constats de conversion en Euro des contrats « Enfance » et « Temps Libres » conclus avec la CAF de Meurthe-et-Moselle.8. Garantie d’emprunt à la SA BATIGERE pour la construction de 32 logements sociaux à Clairlieu - modification

Par délibération n°4 en date du 19 Juin 2000, le Conseil Municipal avait accordée la garantie financière de la Ville à hauteur de 50 % de l'emprunt à souscrire par la S.A. BATIGERE de NANCY pour le financement de son programme de construction de 32 logements sociaux à Clairlieu.

Cet emprunt répondait aux caractéristiques suivantes :

nature du prêt : Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.)

prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

montant : 1.676.939,20 € (soit un montant de 838.469,59 € garanti par la Ville) durée :

préfinancement : 12 mois

amortissement : 32 ans

taux d'intérêt : 3,45 % (annuel)

taux de progression des annuités : 0 %

révisibilité des taux d'intérêt et de progression des annuités en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A de Caisse d'Epargne. Après avoir rencontré des difficultés de mise au point du projet, dues notamment à la hausse des prix du bâtiment, qui ont retardé l'engagement de l'opération, BATIGERE a pu en obtenir l'inscription dans la programmation 2001 de la Direction Départementale de l'Equipement. Cependant, le prix de revient prévisionnel du programme ayant augmenté, la Société a modifié son plan de financement, qui intègre une quotité plus importante de prêt CILGERE (organisme collecteur du 1 % construction) et, par conséquent, induit une réduction du montant du prêt P.L.U.S. initialement envisagé.

La S.A. BATIGERE sollicite donc une modification de la garantie financière accordée par la Ville à son projet. La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Séance Ordinaire du 10 décembre 2001

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier la garantie financière accordée par la Ville à la S.A. BATIGERE NANCY pour son programme de construction de 32 logements sociaux à Clairlieu, selon les dispositions suivantes : VU l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne ;

VU l'article 6 de la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée ;

VU l'article 2021 du Code Civil ;

Article 1er :

La Ville de VILLERS-les-NANCY accorde sa garantie à la S.A. BATIGERE NANCY, sise 12, rue des Carmes à 54000 NANCY, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 733.692,45 euros, représentant 50 % de 1.467.384,90 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer les travaux de construction de 32 logements P.L.U.S. situés avenue Paul Muller à VILLERS-les-NANCY. Article 2 :

Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

nature du prêt : Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.)

prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

montant : 1.467.384,90 euros (soit un montant de 733.692,45 euros garanti par la Ville) durée :

préfinancement : 12 mois

amortissement : 35 ans

taux d'intérêt : 4,20 % (annuel)

taux de progression des annuités : 0,50 %

révisibilité des taux d'intérêt et de progression des annuités en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A de Caisse d'Epargne Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat. Article 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement suivi d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 733.692,45 euros, représentant 50 % de 1.467.384,90 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 :

Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. Article 5 :

Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire ou un Adjoint à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre le prêteur (la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Caisse d'Epargne agissant pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations) et l'organisme, et à signer toutes pièces y afférentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote, 1 abstention), - décide de modifier la garantie financière accordée par la Ville à la S.A. BATIGERE de Nancy pour son programme de construction de 32 logements sociaux à Clairlieu, conformément aux dispositions figurant dans les articles 1er à 6 susmentionnés,- autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre le prêteur (Caisse des Dépôts et Consignations ou Caisse d’Epargne) et l’organisme, et à signer toutes pièces y afférentes.

9. Décision modificative n° 5 - exercice 2001

La présente décision modificative n°5 de l'exercice 2001 est destinée à ajuster les crédits budgétaires votés lors du budget primitif le 26/02/2001 et des décisions modificatives n°1 le 09/05/2001, n°2 le 02/07/2001, n°3 le 17/09/2001 et n°4 le 22/10/2001.

section de fonctionnement

dépenses :

- un crédit de 120.000,00 Frs sous l'article 6615 pour faire face aux frais financiers liés à l'usage important de la ligne de trésorerie de la Ville au cours de l'exercice ;

- sortie de la valeur comptable des immobilisations cédées, réformées, détruites ou perdues depuis le début de l'exercice pour un montant global de 765.961,00 Frs au compte 675 (opération d'ordre) ;

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- prise en compte, sous l'article 676, de la plus-value financière réalisée sur la cession de la bande périmétrale de Clairlieu à l'Association "Clairlisière", à hauteur de 1.169.454,00 Frs (opération d'ordre) ;

- un virement complémentaire à la section d'investissement pour un montant de 41.482,00 Frs au compte 023 (opération d'ordre).

recettes :

- un complément de produit sous l'article 752 à hauteur de 80.482,00 Frs, afférent aux locations des appartements des foyers de personnes âgées de la Ville, dont le taux d'occupation est plus important que prévu ;

- inscription de la redevance recouvrée pour l'année 2000 sur Gaz de France au titre de la convention de concession du service public de distribution de gaz, soit 41.000,00 Frs au compte 757 ;

- prise en compte des annulations de mandats sur exercices antérieurs opérées au cours de l'exercice 2001, soit 40.000,00 Frs à l'article 773 ; - inscription au compte 775 du produit de la cession de la bande périmétrale de Clairlieu à l'Association "Clairlisière" pour un montant de 1.176,518,00 Frs ;

- un crédit d'un montant de 758.897,00 Frs à l'article 776, représentant la moins-value financière réalisée sur les cessions, réformes, destructions ou pertes d'éléments d'actif de l'exercice (opération d'ordre).

La section de fonctionnement du budget se trouve majorée d'un montant de 2.096.897,00 Frs et passe de 69.393.704,00 Frs à 71.490.601,00 Frs, soit + 3,0 %.

section d'investissement

dépenses :

- prise en compte de la moins-value financière réalisée sur les cessions, réformes, destructions et pertes d'immobilisations de l'exercice à hauteur de 758.897,00 Frs au compte 192 (opération d'ordre) ;

- un crédit de 10.000,00 Frs sous l'article 2184 de l'opération n°1 pour l'acquisition d'un complément de mobilier à l'Hôtel de Ville ; - 26.000,00 Frs de crédits à l'article 2313 de l'opération n°1 pour les travaux de pose d'une climatisation dans le local informatique de l'Hôtel de Ville ;

- 33.000,00 Frs pour l'acquisition de matériel de bureau et de mobilier pour la mise en place du secrétariat de la structure multi-accueil à la Crèche Familiale Municipale (articles 2183 et 2184 de l'opération n°8) ;

- 44.000,00 Frs de crédits d'acquisition de matériel de bureau et de mobilier pour l'installation du Service des Affaires Culturelles au Centre "les Ecraignes" (articles 2183 et 2184 de l'opération n°9) ;

- 45.000,00 Frs pour la réfection partielle de l'étanchéité de la toiture du Centre Jean SAVINE (article 2313 opération n°9) ; - 52.000,00 Frs pour la mise aux normes de l'installation électrique de logements du bâtiment 4, rue Maurice André où vont emménager le Service de Police Municipale et le Médiateur (article 2313 opération n°38) ; - 25.000,00 Frs pour la mise aux normes de l'ascenseur du F.P.A. "le Clairlieu".

recettes :

- 41.482,00 Frs de virement en provenance de la section de fonctionnement pour le financement partiel des dépenses nouvelles d'investissement de la présente décision modificative (article 021) (opération d'ordre) ;

- réduction de 983.000,00 Frs du montant de l'emprunt prévisionnel de l'exercice 2001 figurant à l'article 16412, suite aux recettes nouvelles prévues par la présente décision modificative ;

- prise en compte de la plus-value réalisée sur la cession de la bande périmétrale de Clairlieu à l'Association "Clairlisière", à hauteur de 1.169.454,00 Frs sous l'article 192 (opération d'ordre) ;

- sortie de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés, réformés, détruits ou perdus au cours de l'exercice (7.064,00 Frs au compte 2115, 21.872,32 Frs au compte 21578, 14.186,20 Frs au compte 2183, 512.436,81 Frs au compte 2184 et 210.401,67 Frs au compte 2188) (opération d'ordre).

La section d'investissement du budget de l'exercice 2001 est majorée de 993.897,00 Frs, passant de 26.278.942,00 Frs à 27.272.839,00 Frs, soit + 3,8 %.

Globalement les crédits budgétaires de l'exercice évoluent de 3.090.794,00 Frs, passant de 95.672.646,00 Frs à 98.763.440,00 Frs (+ 3,2 %). La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente décision modificative. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote, 6 abstentions), approuve la décision modificative n° 5 conformément à l’exposé du rapporteur.10. Projet de convention et de règlement intérieur avec l’Association Lorraine de Soins à Domicile (ALSAD)

Par délibération du 15 mars 1993, la Ville a conclu une convention avec l’Association Lorraine de Soins à Domicile (A.L.S.A.D.) dans le cadre d’un service de soutien à domicile mis en place au sein du foyer-résidence de personnes âgées "Le Clairlieu". Cette convention a été dénoncée par la Ville par lettre recommandée du 14 juillet 2001.

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Cette délibération expose que la création du service ne sera réalisée que si 80 % des personnes logées dans les foyers-résidences et leurs familles se déclarent favorables. Le résultat de l’enquête menée à l’époque auprès d’elles a fait apparaître que seuls les résidents du foyer "le Clairlieu" acceptaient la mise en place de ce service, ceux du foyer "Paul Adam" le refusant. Les termes de la délibération précisaient en outre que le service pouvait être ouvert au "Paul Adam" à dater de 1994. La question a été renouvelée devant les conseils de maison dudit foyer-résidence où les résidents ont toujours maintenu la même position.

Toutefois, et dans le cadre du questionnaire aux personnes âgées destiné à recenser leurs attentes en matière d’aides et d’actions sociales, les résidents des F.P.A. ont clairement réaffirmé leur position initiale, confirmant que le soutien à domicile assuré par l’A.L.S.A.D. ne soit ouvert qu’au seul foyer de Clairlieu.

Par ailleurs, la nature des prestations confiées à cette association doit évoluer pour intégrer dans la nouvelle convention les services qui lui seront délégués. Les prestations sont définies à travers deux missions distinctes :

- d’une part, un service de soutien à domicile,

- d’autre part, un service de soins pédicures.

Ces prestations sont prescrites financièrement dans l’article 3 de la convention et s’élèvent à 53.357,16 € (350.000 F) par an au regard du soutien à domicile et sur la base d’une rémunération horaire de 16,01 € (105 F) pour les soins pédicures. La municipalité entend mener une action durable avec l’A.L.S.A.D dans le soutien à domicile et garantir l’accès à ce service aux personnes logées dans les deux foyers-résidences de la Ville. Le projet de convention ne se limite donc plus au seul foyer de personnes âgées "Le Clairlieu". Pour mémoire, le conseil d’administration du C.C.A.S. de Villers-lès-Nancy a décidé, par délibération du 11 mars 1999, de prendre en charge une partie des frais engagés par les résidents, notamment ceux qui rencontrent des difficultés financières. La Commission Solidarité en date du 22 novembre 2001 et la Commission des Finances et de la Programmation du 23 novembre 2001 ont émis un avis favorable à ce dossier.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le règlement intérieur avec l’A.L.S.A.D. pour une période d’un an à dater du 1er janvier 2002, éventuellement reconductible par voie d’avenant pour une durée n’excédant pas 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), autorise Monsieur le Maire à signer la convention et le règlement intérieur avec l’A.L.S.A.D. pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2002, éventuellement reconductible par voie d’avenant pour une durée n’excédant pas 5 ans.

11. Attribution de bons vacances par la Commune aux familles villaroises - modification de la délibération du 27 mars 2000

Par délibération du 27 mars 2000, le Conseil municipal a reconduit le principe d’une attribution de bons vacances aux familles villaroises en fonction d’un quotient familial déterminé. Ce système a été mis en application dès 1984. Dans le respect de la délibération du centre communal d’action sociale du 11 juillet dernier qui concoure également au versement de l’aide aux vacances dans des conditions identiques, il y a lieu de modifier la délibération du 27 mars 2000 susdite de manière à corriger certaines imprécisions dans l’exposé des motifs de ladite délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération du 27 mars 2000 par les éléments suivants tout en conservant les modalités d’attribution de cette allocation :

Dans le respect des affiliations et des homologations de centres de vacances par les pouvoirs publics, les organismes gestionnaires doivent être porteurs, à la fois, d’un numéro d’agrément en tant qu’organismes de vacances et d’un numéro d’habilitation pour chaque séjour qu’ils organisent, l’ensemble étant délivré par la direction de Jeunesse et Sports. A défaut de production de ces homologations par les organismes gestionnaires, la Ville ne leur assurera aucun remboursement. De plus, les formations assurées par les centres de vacances (avec ou sans hébergement) dans le cadre des camps de vacances sont exclues du champ d’application. L’attestation de séjours ne devra être renseignée et signée que par le directeur du centre de vacances, seul responsable habilité à produire cette attestation.

La Commission Solidarité a donné un avis favorable lors de sa réunion du 6 septembre 2001 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), décide de compléter sa délibération du 27 mars 2000 conformément à l’exposé du rapporteur.

12. Création de conseils de concertation dans les foyers de personnes âgées La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) introduit, par l’article 194, l’obligation de créer des conseils de concertation dans les établissements "foyers-logements" dans l’année qui suit la parution de la loi, à savoir avant fin décembre 2001. Ce texte modifie le code de la Construction et de l’Habitat en créant l’article L.633-4 et complète la loi d’orientation pour la Ville et celle relative à la lutte contre les exclusions. La loi SRU vient également compléter le dispositif de la loi de 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment en renforçant la responsabilité des organismes de logements sociaux propriétaires de foyers-logements dans les rapports entre le gestionnaire des F.P.A., à savoir la Ville de Villers-lès-Nancy, et les usagers.

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Dans le même temps, la loi précise clairement le sens des foyers-résidences : "Un foyer-logement est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des espaces collectifs".

Ainsi, un conseil de concertation doit être créé et mis en place dans chaque foyer-logement de la commune. Il est composé : de représentants du gestionnaire (les membres du Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy), ou le cas échéant, du propriétaire du bien (l’OPAC de Meurthe-et-Moselle) et, en nombre au moins égal, de résidents désignés par le comité de résidents du foyer (aujourd’hui les conseils de maison). Les membres du conseil de concertation peuvent être assistés de toute personne dont la compétence est jugée utile. Le conseil de concertation se réunit au moins une fois par an à la demande ou du propriétaire, ou du gestionnaire ou des représentants des personnes logées. Les membres sont consultés notamment :

 sur l’élaboration et la révision du règlement intérieur,

 préalablement à la réalisation de travaux,

 sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces collectifs, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.

Les conseils de concertation, qui remplaceront les actuels conseils de maison des F.P.A., doivent comporter un nombre au moins égal de représentants du gestionnaire et des résidents.

A l’occasion des derniers conseils de maison, les membres ont décidé d’une part, de porter à 6 le nombre de représentants des résidents au sein de chaque conseil de concertation et d’autre part, de proposer les candidatures des actuels membres des conseils de maison. S’agissant de la Ville, gestionnaire des foyers-résidences, il convient d’arrêter en nombre au moins égal le nombre d’élus et de désigner les membres qui siégeront au sein des conseils de concertation. Un décret doit compléter et préciser le rôle du conseil de concertation de façon à en harmoniser les règles de fonctionnement. Ce texte n’est pas encore paru au Journal Officiel. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

de créer les conseils de concertation des F.P.A. "Le Clairlieu" et "Paul Adam" d’arrêter en nombre au moins égal le nombre d’élus et de désigner les membres qui siégeront au sein des conseils de concertation. La Commission Solidarité du 22 novembre 2001 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), - décide de créer les conseils de concertation des F.P.A. « Le Clairlieu » et « Paul ADAM », - arrête le nombre d’élus appelés à siéger au sein de ces conseils à 6,

- désigne, après un vote secret, les membres qui siègeront au sein des conseils de concertation : - M. THEOBALD

- Mme MICHELETTO

- Mme PICAUD

- Mme GRANIE

- Mme TERUEL

- Mme FLECHON-PAGLIA.

13. Rapport annuel sur la qualité et le prix des services d’eau et d’assainissement - exercice 2000 L’article 73 de la loi du 2 Février 1995 relative à la protection de l’environnement dispose que le Maire, ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale, doit présenter à son Assemblée Délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement.

En ce qui concerne l’agglomération nancéienne, le rapport annuel pour l'exercice 2000 a été présenté en Conseil de Communauté le 22 Juin 2001 et doit être soumis aux Conseils Municipaux des Communes membres avant le 31 Décembre de l'année en cours. Les indicateurs présentés dans le rapport sont d’ordre technique et financier. les indicateurs techniques concernent notamment la localisation des principaux points de prélèvements, le nombre d’habitants et de branchements, les données relatives à la qualité de l’eau, etc...

les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux recettes d’exploitation, ainsi qu'aux principaux travaux réalisés en 2000 et prévus en 2001.

La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare avoir pris connaissance du document élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

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14. Défrichement de la bande périmétrale

Par délibération du 22 octobre 2001, le Conseil Municipal a décidé de céder à l’association Clairlisière, la bande périmétrale de Clairlieu, composée des parcelles AN 47-48-51, AW 229 et AX 138, d’une surface de 53 540 m². La commune conserverait un chemin de 4 mètres en périphérie.

Dans cette perspective, la commune a demandé à l’O.N.F la distraction des emprises du régime forestier. Par ailleurs, compte tenu des problèmes d’insécurité rencontrés lors de la tempête du 26 décembre 1999, il convient de procéder à l’abattage des arbres situés dans cet espace, ce qui nécessite une autorisation de défrichement de la part de l’O.N.F.Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter de l’O.N.F l’autorisation de défrichement de la bande périmétrale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote, 1 abstention), sollicite de l’O.N.F. l’autorisation de défrichement de la bande périmétrale.

15. Subvention exceptionnelle au COS Villers-Athlétisme

Le Club Omni-Sports Villers section Athlétisme organise le 6 janvier 2002 le Championnat Départemental de cross-country à Villers-lès-Nancy et sollicite le soutien financier de la Ville pour cette manifestation.

Le budget prévisionnel du Championnat a prévu une subvention municipale d'un montant de 8.000 Francs. La Commission des Sports, des Activités de Plein Air et de la Jeunesse du 15 novembre 2001 a émis un avis favorable à l'octroi d'une subvention au COS Villers Athlétisme, et le Bureau Municipal du 20 novembre 2001 a proposé l'octroi d'une subvention d'un montant de 5.000 Francs. La Commission des Finances et de la Programmation en date du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 5.000 Francs au COS Villers Athlétisme pour l'organisation du Championnat Départemental de cross-country, dépense qui sera imputée sur les crédits disponibles du chapitre 65 "autres charges diverses de gestion courante" du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), - accorde au COS Villers Athlétisme une subvention exceptionnelle de 5.000 Francs pour l’organisation du Championnat Départemental de cross-country,

- dit que la dépense sera imputée sur les crédits disponibles du chapitre 65 « autres charges diverses de gestion courante » du budget 2001.

16. Ecole élémentaire du Château et école maternelle Déruet : subvention de partenariat sur crédits européens dans le cadre du programme d’action communautaire SOCRATES Dans le cadre des programmes d'action communautaire SOCRATES et LEONARDO DA VINCI relatifs à l'éducation et à la formation, les établissements scolaires peuvent être amenés à bénéficier de crédits européens pour la conduite de leurs projets éducatifs. Ces subventions sont désormais versées par l'agence Socrates - Leonardo da Vinci, groupement d'intérêt public, créée par l'arrêté du 21 août 2000. Si, pour les établissements dotés de la personnalité morale et disposant d'un agent comptable (collèges, lycées, universités et autres grandes écoles), la mise à disposition de ces fonds est très simple et emprunte un circuit bien connu, il n'en va pas de même pour les écoles primaires ne disposant pas de la personnalité morale et juridique et dont le fonctionnement courant est assuré par le budget communal. Antérieurement à la création de l’Agence Socrates-Leonardo da Vinci, le Ministère de l’Education nationale procédait à une mise à disposition de crédits auprès des Inspections académiques selon un procédé long et complexe présentant un caractère contraignant pour les écoles dont certaines préféraient d'ailleurs renoncer.

Ce moyen faisait en outre, échapper la gestion de ces fonds publics au budget de la collectivité de rattachement (commune, caisse des écoles ou syndicat intercommunal à vocation scolaire). En effet même s’il s'agit de moyens destinés au fonctionnement d'actions pédagogiques, il semble opportun que ces derniers soient retracés dans un budget public, et que les élus des collectivités qui financent le fonctionnement des écoles en soient informés.

Aussi, l'agence Socrates-Leonardo da Vinci, après avoir examiné la situation avec la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) propose de retenir le dispositif avalisé par les 2 ministères concernés ( Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie - DGCP et Ministère de l’intérieur - Direction générale des collectivités locales). Celui-ci prévoit que les subventions sont versées aux budgets des collectivités de rattachement qui ont donc toute légitimité pour assurer la gestion (recettes et dépenses) de ces opérations. Ce nouveau procédé, en vigueur depuis le début de l’année 2001, présente de nombreux avantages : - Tout d'abord, la gestion de ces fonds sera conforme aux règles de la comptabilité publique et s'effectuera, par analogie avec les autres établissements scolaires, par l'ordonnateur et le comptable habituellement chargés du fonctionnement de l'école. - Il permet ensuite une grande efficacité grâce à un versement direct et rapide des fonds sur le compte du receveur municipal.

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- Il constitue, pour les élus, un élément d'information non négligeable par la connaissance qu'il leur apporte des projets financés sur leur territoire par la Commission européenne.

- Il n'entraîne aucune charge pour le budget communal. Les fonds versés couvrent la totalité des dépenses éligibles de ces projets qui seront retracées dans la comptabilité. Au budget, la subvention, inscrite en classe 7, couvre les crédits de dépenses, ouverts en classe 6, pour un montant identique.

A réception de la subvention, aucun titre de recette n'est émis. Il le sera à la fin du projet à hauteur des fonds employés qui restent, bien entendu, dans la limite de ceux qui ont été reçus. Cette opération est donc totalement neutre. Une avance de 80 % du montant total de la subvention sera versée sur le compte du Receveur municipal, dès signature par l’agence du contrat financier.

L’Agence versera le solde à réception et après approbation du rapport final établi par le directeur d’école, porteur du projet. La mise en place de ces projets se faisant par voie de contractualisation, le contrat sera soumis à la signature du maire par le directeur de l'école, "porteur" du projet, qui le visera lui-même.

Bien entendu, s'agissant d'une action purement pédagogique, le contrat prévoit que la responsabilité de l'éligibilité des dépenses au projet (et donc aux crédits européens) incombe au responsable du projet au sein de l'école. Ainsi, M. Gérard LORRETTE, Directeur de l’école élémentaire du Château, a présenté un projet intitulé « Bien vivre à l’école » devant se dérouler entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002. Ce projet élaboré en commun avec Mme SMODIS, Directrice de l’école maternelle Déruet, a été retenu. Il se construit sur 3 idées principales :

Observer les différences et les similitudes dans la vie des enfants dans les différents pays européens (fêtes, emplois du temps scolaire et loisirs) ; Comparer les méthodes pédagogiques au niveau des enseignants (déplacements d’enseignants prévus à MANNHEIM en ALLEMAGNE et à PORCIA en ITALIE dans le cadre du projet linguistique et de développement scolaire Comenius) ;Développement et mise en place des nouvelles techniques d’information et de communication. But des déplacements : Affiner le projet en vue de l’élargir à d’autres pays en 2002 (SUEDE, GRECE). A l’issue du programme, un échange entre enfants pourrait s’instaurer.

Financement du projet :

Subvention demandée par les deux écoles Subvention accordée par l’agence SOCRATES Montant fixe : 2 000  (maximum possible) 1 500  Cette enveloppe a servi aux directeurs d’écoles pour élaborer

Montant variable : 6 330  (maximum possible) 4 000  le budget relatif au projet.

La Commission des Finances et de la Programmation du 23 novembre 2001 a émis un avis favorable. La Commission de l’Education du 3 décembre 2001 a émis un avis favorable. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat financier relatif au projet scolaire présenté par M. Gérard LORRETTE, Directeur de l’école élémentaire du Château, et d’ouvrir au budget communal les crédits suivants : Recettes : compte de classe 7  5 500 

Dépenses : comptes de classe 6  5 500 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), - autorise le Maire à signer le contrat financier relatif au projet scolaire présenté par le directeur de l’école élémentaire du Château, - décide d’ouvrir au budget communal les crédits suivants : 5.500 Euros en recettes et en dépenses pour des opérations qui feront intervenir des comptes de la classe 7 et 6.

17. Renouvellement au 1er janvier 2002 de la convention avec la Ville de Nancy régissant les modalités de la participation financière de la Ville de Villers-lès-Nancy aux charges de gestion du groupe scolaire du Placieux pour l’accueil des enfants villarois

La Ville de Nancy, propriétaire du groupe scolaire du Placieux et du gymnase attenant, situés sur la commune de Villers-lès-Nancy, accueille dans ses équipements les enfants de cette commune. (106 enfants villarois actuellement) En contrepartie, la commune de Villers-lès-Nancy participe aux dépenses de gestion du groupe scolaire. Une convention lie les communes de Villers-lès-Nancy et de Nancy. Elle arrivera à échéance le 31 décembre 2001 et il convient donc de la renouveler. Le projet de nouvelle convention prévoit les modalités de participation de la commune de Villers-lès-Nancy (voir ci-joint). La quote part financière de la commune de Villers-lès-Nancy concerne,

- d'une part les dépenses de fonctionnement toutes taxes comprises, à savoir : énergie, eau, maintenance, entretien courant etc, ainsi que les dépenses liées au personnel municipal (traitements, charges),

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- d'autre part, les dépenses d'investissement hors taxes.

L'ensemble des dépenses est calculé au prorata du nombre d'élèves inscrits pour l’année concernée et majoré de 15% pour frais de gestion. Un état récapitulatif est établi annuellement. (cf. ci-joint état de l’année 2000) La convention prévoit également que les tarifs appliqués aux familles villaroises soient les mêmes que ceux appliqués aux familles nancéiennes en matière de restauration scolaire, d'accueil périscolaire et d'étude surveillée - hors tarifs sociaux. La Commission de l’Education et la Commission des Finances du 3 décembre 2001 ont émis un avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 refus de vote), - autorise le Maire à renouveler la convention régissant les modalités de la participation financière de la ville de Villers-lès-Nancy aux charges de gestion du groupe scolaire du Placieux pour l’accueil des enfants villarois.

ANNEXES AUX DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2001

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TABLEAU DES SIGNATURES