Déliberation - crdelib210102

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Déliberation - crdelib210102 Document publié le Lundi 21 janvier 2002 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib210102)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Institutions publiques, Séance Ordinaire du 21 janvier 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil deux et le vingt et un janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, Mme MARNIER, M. SURGET, M. PERROT, Mme HERMOUET-PAJOT, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. CARD, M. MOULIN, M. SALES, Mme GRANIE, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO, Melle BERNARD, M. MAINARD, M. BERNADAUX, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. PARACHE, Mme MARCHAL, M. GREVOT, Mme TERUEL.

Etaient excusés :

Mme MALO qui donne procuration de vote à M. PERROT

Mme BOUZON qui donne procuration de vote à M. KEIFLIN

Mme BENOIT-SEIBT qui donne procuration de vote à M. BERNADAUX M. MULLER qui donne procuration de vote à M. GREVOT

Secrétaire :

M. KOBUTA

ORDRE DU JOUR :

- Remplacement de M. SCHMITT dans deux commissions municipales

- Désignation du secrétaire de séance

- Mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune - Convention de mise à disposition de personnel de remplacement avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal - Convention avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

- Dotation Globale d’Equipement : Investissements proposés au titre du Budget Primitif 2002 - Acceptation d’indemnités de sinistre

- Avis sur la demande de remise gracieuse déposée par Mme KAMMERER - Admission en non valeur

- ARTT - Compensation financière pour les assistantes maternelles de la crèche familiale municipale - Classes de neige 2002 - Contrat d’engagement et rémunération des animateurs d’encadrement - Classes de neige 2002 - Versement de l’indemnité de surveillance au personnel enseignant

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

178-2001 05 déc 2001 D.I.A. 1 rue Bertrand Auerbach

179-2001 05 déc 2001 D.I.A. 27 rue des Noyers

180-2001 05 déc 2001 D.I.A. Boulevard Cattenoz

184-2001 11 déc 2001 D.I.A. 18 rue des Trois Epis

001-2002 07 janv.2002 D.I.A. 26 rue des Fourasses

002-2002 07 janv.2002 D.I.A. 28 rue des Orchidées

003-2002 07 janv.2002 D.I.A. 36 rue de Maugray

007-2002 09 janv.2002 D.I.A. 63 boulevard des Aiguillettes

008-2002 09 janv.2002 D.I.A. 57 rue Charles Oudille

- les autres décisions

177-2001 04 déc 2001 Audit des installations thermiques des bâtiments communaux 181-2001 05 déc 2001 Contrat d’assistance/erxtension matériels sur site en date du 1er juin 1997 avec la Société T.I.E. SOFT. Avenant n° 1

182-2001 05 déc 2001 Contrat de licence d’utilisation du logiciel « Maxi Puce » 183-2001 05 déc 2001 Contrat de suivi de logiciel

Séance Ordinaire du 21 janvier 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L185-2001 17 déc 2001 Virements de crédits supplémentaires

186-2001 17 déc 2001 Vérification d’un tractopelle

187-2001 18 déc 2001 Convention avec l’association COS Villers-Athlétisme 188-2001 18 déc 2001 Convention avec la Société GYMNASE CLUB 189-2001 20 déc 2001 Contrat d’entretien du copieur PANASONIC KYCERA KM-1530 de la crèche familiale 190-2001 20 déc 2001 Affaire CIE WINTERTHUR / Melle GEORGEOT / CUGN - Mémoire en réponse 192-2001 21 déc 2001 Convention bilatérale de formation professionnelle continue 004-2002 07 janv 2002 Contrat S.P.S. pour l’extension d’un bâtiment sportif 005-2002 07 janv 2002 Location et maintenance d’un autocommutateur 006-2002 08 janv 2002 Contrat de coréalisation avec l’Association « Les Pages Lyriques »

0. Remplacement de M. SCHMITT dans deux commissions municipales

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour de cette séance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme MICHENON pour remplacer M. SCHMITT dans les commissions « Equipement/Patrimoine » et « Appel d’Offres ».

1. Désignation du secrétaire de séance

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. KOBUTA en qualité de secrétaire de séance.

2. Mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune Par courrier du 13 novembre 2001, Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, a informé le Maire de la décision du Secrétaire d’Etat à la défense chargé des Anciens Combattants, relative à l’instauration d’une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense au sein de chaque Conseil Municipal.

Ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement. Le Conseil Municipal est invité à désigner un de ses membres pour occuper cette fonction. Messieurs THEOBALD et PARACHE présentent leur candidature.

Le Conseil Municipal procède à l’élection, au scrutin secret (il y a 33 votants). M. THEOBALD a obtenu 23 voix, M. PARACHE 9 voix, 1 bulletin blanc.

En conséquence, M. THEOBALD est désigné pour occuper la fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

3. Convention de mise à disposition de personnel de remplacement avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Une convention entre la Commune et le Centre de Gestion a été signée après approbation du Conseil Municipal du 18 mars 1991, pour permettre à la Mairie de bénéficier du service de remplacement mis en place par le Centre de Gestion. Ce service de mise à disposition d’agents est destiné aux collectivités territoriales qui se trouvent confrontées à un problème de personnel du fait de l’absence prolongée d’un agent titulaire (congé maladie, maternité, etc...). Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, lors de sa séance du 28 novembre dernier, a décidé de simplifier la facturation des prestations du service de remplacement, en appliquant une seule tarification à compter du 1er janvier 2002. Antérieurement, l’article 6 de la précédente convention prévoyait un coût journalier calculé de la façon suivante : - Rémunération brute versée à l’agent (salaire de base, indemnité de résidence, supplément familial de traitement) + ensemble des charges dues au titre de l’employé (charges patronales, indemnités et primes diverses) à quoi s’ajoutent les frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, à raison de 10% du traitement brut versé à l’agent.

La convention qui nous est soumise aujourd’hui modifie l’article 6 ; en effet, le coût horaire du service est calculé ainsi : - traitement indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial + rémunérations accessoires x 1,12 + charges patronales de toute nature. Le résultat trouvé est divisé par 1600 heures de travail annuelles.

La Commission des Finances du 11 janvier 2002 a émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Séance Ordinaire du 21 janvier 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire ou un Adjoint à signer la convention avec le Centre de Gestion.

4. Gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal - Convention avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2000, la Commune de Villers-lès-Nancy a décidé de confier au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal, en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La convention de gestion conclue prenait effet au 1er janvier 2000 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Elle impliquait la rétrocession au centre de gestion des frais de gestion inclus dans le montant de la prime à verser à la CNP soit 7%.Le 28 février 2001, le centre de gestion a fait savoir à la ville, que par délibération du 09 février 2001, il avait décidé de transférer son activité de mandatement des indemnités directement aux services de la CNP, et de réduire, en conséquence, le taux des frais de gestion fixé à 6,5 % au 1er janvier 2001 puis à 6 % au 1er février 2002.

En d’autres termes, depuis 2001 le centre de gestion n’assure plus que l’instruction des dossiers à la différence de ce qui existait précédemment, c’est-à-dire l’instruction et le mandatement des indemnités. D’où la réduction du taux des frais de gestion à 6 %. La Commission des Finances du 11 janvier 2002 a émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer la convention de gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal prenant effet au 1er janvier 2002, pour une durée d’un an. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire ou un Adjoint à signer la convention de gestion du contrat d’assurances des risques statutaires du personnel municipal, avec effet au 1er janvier 2002 et pour une durée d’un an.

5. Dotation Globale d’Equipement : Investissements proposés au titre du Budget Primitif 2002 La Préfecture de Meurthe-et-Moselle fixe des catégories d'investissements susceptibles de bénéficier de subventions au titre de la dotation globale d'équipement.

Ces investissements peuvent concerner les établissements scolaires du 1er degré, les immeubles communaux ou intercommunaux, les études, les aménagements d'aires d'accueil pour les gens du voyage, les édifices cultuels, les actions relatives aux services de proximité, ainsi que des travaux divers d'aménagements liés à l'intérêt général.

Les investissements proposés au titre du budget 2002 concernent :

- travaux de sécurité sur établissements scolaires du 1er degré :

au cours de l'année 2000, la commune de Villers-lès-Nancy a fait procéder au contrôle des installations électriques et gaz de l'ensemble des bâtiments communaux.

La mise en conformité sera opérée en plusieurs phases, la première ayant fait l'objet d'une inscription de 500 000.00 F au titre du BP 2001. Cette somme se répartit ainsi qu'il suit :

* honoraires Bet TECNOS : 10 671,43 Euros

* travaux : 65 553,08 Euros dont 30 489,80 Euros pour les écoles du Château et Pagnol (primaire et maternelle) - immeubles communaux ou intercommunaux :

* gros aménagement de l'Hôtel de Ville :

si le principe d'engager une restructuration de la mairie est acquise, l'avant-projet n'est pas suffisamment avancé pour pouvoir établir un détail estimatif. Cependant, un crédit de 160 000 euros devrait suffire pour couvrir les dépenses de travaux et mobilier. * cimetière :

la capacité d'accueil du columbarium étant insuffisante pour répondre aux demandes à court terme, il convient d'envisager l'adjonction de nouveaux éléments estimés à 53 400.00 euros.

- adaptation de services de proximité :

* aménagement et équipement de la Maison des Services Publics de Clairlieu : les réflexions portant sur l'organisation de cet équipement sont en cours, mais on peut estimer les travaux à 39. 000.00 euros et l'équipement à 23 000.00 euros.

La Commission des Finances du 11 janvier 2002 a émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions spécifiques allouées au titre de la Dotation Globale d'Equipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 voix contre, 5 abstentions), autorise le Maire à solliciter les subventions spécifiques allouées au titre de la Dotation Globale d’Equipement sur les budgets d’investissements sus-mentionnés. Séance Ordinaire du 21 janvier 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

6. Acceptation d’indemnités de sinistre

La réglementation comptable en vigueur prévoit que les indemnités proposées par les assureurs en réparation des sinistres touchant les biens ou services communaux doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Assemblée Délibérante pour valoir réglement desdits sinistres et pouvoir être recouvrées par le Receveur Municipal.

1) Un vol ayant été commis au Centre Technique Municipal entre le 14 et le 16 août 2001, le cabinet François CHAPTAL, agent général AGF, assureur dommages aux biens de la Ville, propose une indemnité d’un montant de 2 262,50 Euros en réparation de ce sinistre.

2) Des vols ayant été commis à l’école maternelle DERUET (le premier entre le 05 et le 16 avril 2001 et le deuxième dans la nuit du 25 au 26 avril 2001) le cabinet CHAPTAL propose une indemnité d’un montant de 2 738,14 Euros en réparation de ce sinistre. La Commission des Finances du 11 janvier 2002 a émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter ces indemnités et d’en autoriser l’encaissement par le Receveur Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les indemnités proposées par le Cabinet CHAPTAL et autorise leurs encaissements par le Receveur Municipal.

7. Avis sur la demande de remise gracieuse déposée par Mme KAMMERER Par décision du 22 avril 1998, la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine a prononcé un jugement de débet à l’encontre de Mme KAMMERER Christine. L’intéressée a formé un recours juridictionnel auprès de la Cour des Comptes, laquelle a rejeté la requête et confirmé le 1er jugement, par arrêt du 7 avril 1999. Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a demandé l’annulation de cet arrêt. Enfin, le Conseil d’Etat statuant définitivement par arrêt du 8 novembre 2000 notifié à la commune le 29 décembre 2000, a rejeté le pourvoi du Ministre et confirmé la décision de la Cour des Comptes.Ainsi, Mme KAMMERER, Comptable de la commune de Villers-lès-Nancy durant l’exercice 1995 est constituée débitrice de la somme de 19 309,72 F soit 2 943,75 Euros, assortie de l’intérêt légal à compter du 20 décembre 1995, pour versement à tort en 1995, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à des personnels communaux logés gratuitement. Cette dernière a déposé une demande en remise gracieuse auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Or, son dossier doit obligatoirement être accompagné d’une délibération du Conseil Municipal comportant son avis sur la requête gracieuse du comptable. Bien que remises en cause par le Juge des Comptes, les dépenses concernées correspondaient à des prestations réalisées au bénéfice de la collectivité qui n’a, dans cette affaire, subi aucun préjudice financier.

Monsieur le Trésorier Payeur Général précise que l’avis favorable de l’Assemblée serait sans incidence pour la Commune, mais devrait néanmoins être retracé, en temps utile, dans les comptes de la Collectivité (en recette et dépense : résultat neutre). La Commission des Finances du 11 janvier 2002 a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la requête gracieuse du comptable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre, 4 abstentions), donne un avis favorable à la requête gracieuse déposée par Madame KAMMERER, comptable de la ville de Villers-lès-Nancy durant l’exercice 1995.

8. Admission en non valeur

Par lettre en date du 28 novembre 2001, Monsieur le Trésorier Principal de VANDOEUVRE a fait parvenir un état des produits irrécouvrables, malgré les différentes poursuites engagées.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’admission en non valeur des titres de recettes suivants : LOYERS FPA : montant total :

RESTAURATION SCOLAIRE : montant total :

TELEDISTRIBUTION : montant total :

REPAS FPA : montant total :

ORDURES MENAGERES : montant total :

SOUTIEN A DOMICILE : montant total :

CRECHE : montant total :

PETITS RELIQUATS : montant total :

302,87 €

424,54 €

2745,98 €

135,37 €

149,08 €

96,42 €

436,07 €

152,74 €

soit un total de 4 443,07 €.

La Commission des Finances du 11 janvier 2002 a émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal de voter les crédits nécessaires à l’article 654 du budget. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), accepte l’admission en non valeur des titres de recettes regroupés sous les masses sus-mentionnées,

dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 654 du budget de la commune.

Séance Ordinaire du 21 janvier 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

9. ARTT - Compensation financière pour les assistantes maternelles de la crèche familiale municipale Les assistantes maternelles de la crèche municipale, salariées sous forme de forfait, ne devaient pas être concernées par les modifications apportées aux différents personnels de la ville de Villers-lès-Nancy dans le cadre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT - Passage aux 35 heures).

Pour que celles-ci bénéficient malgré tout du passage aux 35 heures et après examen, la solution serait d’augmenter pour chacune d’elles le taux de rémunération journalier qui est actuellement fixé à 2,39.

Après calcul, et pour être en adéquation avec les propositions offertes au reste du personnel municipal, le nouveau taux qui pourrait être proposé serait de 2,57 au lieu de 2,39 permettant à chaque assistante maternelle de percevoir une augmentation de salaire en compensation de la mise en place des 35 heures.

Les calculs effectuées au 31 octobre 2001 donnent les chiffres suivants :

- Salaires versés par la municipalité aux 18 assistantes maternelles : 886 787,30 F - Sommes versées par les parents : 681 207,57 F - Déficit au 31 octobre 2001 205 579,73 F

soit 31 340,43 €.

Dans le cadre d’une augmentation du taux à 2,57, le déficit pour la même période serait de 272 367,65 F soit 41 522,18 €, d’où un déficit augmenté de 66 787,92 F soit

10 181,75 € pour 10 mois que l’on peut estimer à environ à 80 000 F soit 12 195,92 € sur 12 mois pour 18 assistantes maternelles en exercice. Les nouvelles assistantes maternelles qui viendraient compléter l’équipe de la crèche familiale seraient embauchées sur la base de ce nouveau taux.

La Commission Solidarité propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d’accepter cette proposition qui sera mise en place dans le cadre de la procédure ARTT avec effet au 1er janvier 2002.

La Commission des Finances du 11 janvier 2002 a émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’augmentation du taux de rémunération journalier qui passerait de 2,39 à 2,57 (voir tableau en annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’augmentation du taux de rémunération journalier qui passe de 2,39 à 2,57 avec effet au 1er janvier 2002.

10. Classes de neige 2002 - Contrat d’engagement et rémunération des animateurs d’encadrementUn modèle de contrat pour l’engagement des animateurs d’encadrement des classes de neige est soumis à votre attention. Il est similaire à celui de l’an dernier. Il sera passé entre le Maire, représentant la Ville de Villers-lès-Nancy, et l’animateur pour son recrutement. L’encadrement des classes de neige 2002 pour un effectif prévisionnel de 104 élèves, sera composé : - de 4 enseignants,

- de 8 animateurs (2 par classe),

- d’un animateur assistant sanitaire,

- d’un animateur-coordinateur.

Après avis favorables de la Commission de l'Education en date du 03 décembre 2001 et de la Commission des Finances en date du 11 janvier 2002, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le modèle de contrat pour l’engagement des animateurs d’encadrement des classes de neige, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement des animateurs,

- d’augmenter de 2 % la rémunération de ces animateurs - base forfaitaire an passé : 4 174 F soit 636,32 € (brut) - ce qui ferait 4 257,48 F soit

649,05 € (brut) pour le séjour de 17 jours, du 04 au 20 mars 2002,

- d’augmenter de 2 % la rémunération de l’animateur assistant sanitaire et de l’animateur-coordinateur - base forfaitaire an passé : 4 848 F

(brut), ce qui ferait 4 944,96 F soit 753,85 € (brut) pour le séjour de 17 jours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

11. Classes de neige 2002 - Versement de l’indemnité de surveillance au personnel enseignant L’arrêté interministériel du 20 mars 1972, la circulaire ministérielle n° 72-153 du 20 mars 1972 et l’arrêté du 06 mai 1985, fixent le régime des indemnités de surveillance susceptibles d’être allouées aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classes de neige. En conséquence, après avis favorables de la Commission de l'Education en date du 03 décembre 2001 et de la Commission des Finances en date du 11 janvier 2002, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de surveillance allouée au personnel enseignant accompagnant les élèves en classes de neige, durant l’année scolaire 2001/2002, au tarif maximum autorisé, soit :

Séance Ordinaire du 21 janvier 2002

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1962 pour les localités dans lesquelles n’existe pas de convention collective ou d’accord de salaire ; cette somme vient en déduction du montant global de l’indemnité ;

- une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 30 F ; - une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l’importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 % du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Composition et montant de l’indemnité qui serait à verser à chaque enseignant :

Une somme représentant les avantages en nature, 200 % du SMIC + 87,44 F + 13,33 €

+ une somme forfaitaire journalière de + 30,00 F + 4,57 €

+ une somme représentant les travaux supplémentaires, 230 % du SMIC + 100,56F + 15,33 €

- une somme représentant les avantages en nature soit 200 % du SMIC - 87,44 F - 13,33 €

soit une indemnité pour le séjour

87,44 F + 30 F + 100,56 F = 218,00 F x 16 jours 3 488,00 F 531,74 €

somme de laquelle doit être déduit 87,44 F x 16 jours - 1 399,04 F - 213,28 €

Montant de l’indemnité à verser par enseignant 2 088,96 F 318,46 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

********************

TABLEAU DES SIGNATURES