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Déliberation - DM2024 245
Déliberation - DM2024 229
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 229)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ville à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-229
MISE EN PLACE DE SÉANCES D’ANALYSE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES DANS LE CADRE DES MISSIONS RENFORCÉES FINANCEÉES PAR LA CNAF
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de favoriser l'accompagnement à la professionnalisation et amélioration des pratiques professionnelles des assistantes maternelles ;
Considérant que l'engagement de la commune dans la mission d'analyse de la pratique
professionnelle encouragée et financée par la CNAF afin de contribuer à l'amélioration
continue de l'accueil des enfants par les assistantes maternelles ;
Considérant que Madame Sophie GIGNAC en sa qualité de psychologue clinicienne, propose la mise en place de dix séances d'analyse de la pratique à la Maison Petite Enfance ;
Considérant que ces séances d'analyse de la pratique auront lieu entre janvier et décembre 2024, pour un montant de 2 000 € TTC (DEUX MILLE EUROS TTC), à la Maison de la Petite Enfance à Taverny ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 2122-8° du code de la commande publique, les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant qu'il convient en conséquence, de signer le devis établi par Madame Sophie
GIGNAC, psychologue clinicienne ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 2HLAAGS -LFLA _|-CC |
Réception en sous-préfecture le: {5 AVR. 2024
Publication le : 95 ANR. 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 DÉCIDE
Article 1°":
Le devis relatif à la mise en place de dix séances d'analyse de la pratique, de janvier à décembre 2024, dans le cadre des missions renforcées encouragées et financées par la CNAF, proposé par Madame Sophie GIGANC, en sa qualité de psychologue clinicienne, domiciliée 32 avenue Pierre Sémard à Beauchamp (95250), est signé.
SIRET : 511 648 404 000 32
Article 2 :
Ces séances d'analyse de la pratique assurées par madame Sophie GIGNAC auront lieu à la Maison Petite Enfance située 9 rue du chemin vert de Boissy à Taverny (95150) et se dérouleront comme suit :
> 10 séances d'analyse de la pratique d'une heure et demie chacune sur la période de janvier à décembre 2024.
Article 3 :
Le montant total de la prestation est de 2 000 € TTC (DEUX MILLE EUROS TTC). Le règlement sera effectué par mandat administratif, sur présentation des factures via chorus pro, et après service fait.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2024.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l’adresse suivante : https:/1mww. ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 03 avril 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-229
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