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unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG PV 2023 11 02
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG PV 2023 11 02)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Adopté le 07/12/2023
Publié le 11/12/2023
Communauté de Communes
Parthenay-Gâtine PROCES-VERBAL
de la SEANCE du BUREAU COMMUNAUTAIRE délibératif
du 2 NOVEMBRE 2023
L'an Deux Mille Vingt-trois, le deux novembre, à dix-sept heures zéro, les Membres du Bureau Communautaire se sont assemblés à l’Hôtel de ville et de la communauté, sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Président,
Présents : PERONNET Jany, MARTIN Alexandre, BERGEON Patrice, PIET Marina, PROUST Magaly, ALLARD Emmanuel, VOY Didier, BACLE Jérôme, CAQUINEAU Bernard, ALBERT Philippe, CUBAUD Olivier
Pouvoirs : BEAU Marie-Noëlle donne procuration à PRIEUR Jean-Michel
Absences excusées : BEAUCHAMP Claude, CORNUAULT-PARADIS Chantal
Secrétaire de séance : CUBAUD Olivier
Quorum : 8 (atteint)
Date de la convocation : 27 octobre 2023 ORDRE du JOUR
DELIBERATIONS
- AFFAIRES GENERALES
- 1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 06 JUILLET 2023
- FINANCES
- 2 - CONVENTION DE SERVITUDE À CONCLURE AVEC GEREDIS POUR LE PASSAGE D’UN RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAIN - PARCELLE CADASTREE SECTION AH, NUMERO 65, A LE TALLUD
-3 - CONVENTIONS DE SERVITUDE A CONCLURE AVEC GEREDIS POUR LE PASSAGE D’UN RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAIN ET POUR LA REALISATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE - PARCELLE CADASTREE SECTION AD, NUMERO 134, A SECONDIGNY
QUESTIONS DIVERSES SOMMAIRE
AFFAIRES GENERALES nsesnsnenmrnnnnnses
1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 06 JUILLET 2023... nn
FINANCES ssnsnennnnnnnnnnnnnnnsnnnnnnesnnrrnnrenneenennes
2 - CONVENTION DE SERVITUDE A CONCLURE AVEC GEREDIS POUR LE PASSAGE D’UN RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAIN - PARCELLE CADASTREE SECTION AH, NUMERO 65, A LE TALLUD
3 - CONVENTIONS DE SERVITUDE À CONCLURE AVEC GEREDIS POUR LE PASSAGE D’UN RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAIN ET POUR LA REALISATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE -— PARCELLE CADASTREE SECTION AD, NUMERO 134, A SECONDIGNY nn nrerrnenernennenrnnenennenenrenenenenenneneneesnenennnne
QUESTIONS DIVERSES sense Monsieur le Président salue les membres du Bureau communautaire, ouvre la séance.
Monsieur le Président énumère les absences et procurations.
Un secrétaire de séance est nommé.
AFFAIRES GENERALES
1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 06 JUILLET 2023
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance de Bureau communautaire du 06 juillet 2023.
FINANCES
2 - CONVENTION DE SERVITUDE A CONCLURE AVEC GEREDIS POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAIN — PARCELLE CADASTREE SECTION AH, NUMERO 65, A LE TALLUD
Rapport de présentation :
GEREDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'énergie électrique, souhaite implanter, sur la parcelle cadastrée section AH, numéro 65, sur la Commune du Tallud, une ligne électrique souterraine, dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d'environ 46 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires.
En conséquence, elle sollicite de la Communauté de communes, propriétaire de la parcelle,
l'autorisation d'implanter cet ouvrage et de l'exploiter.
Une convention de servitude précise les droits et obligations de GEREDIS.
Monsieur le Président demande au Bureau communautaire de se prononcer sur la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’énergie ;
VU l’avis de la Commission « Finances et optimisation financière » en date du 23 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que GEREDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique, souhaite implanter, sur la parcelle ci-après désignée, une ligne électrique souterraine, dans une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 46 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires ;
Commune | Section Numéro Lieudit Surface Le Tallud | AH 65 Rue des Entrepreneurs 00 ha 42 a 59 ça
CONSIDERANT que ladite parcelle appartient à la Communauté de communes ; CONSIDERANT la nécessité de prévoir, par une convention de servitude de passage, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes autorise GEREDIS à établir et exploiter la ligne électrique souterraine et ses accessoires ;
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d'approuver les termes de la convention de servitude de passage à conclure avec GEREDIS, pour l’implantation et l’exploitation, sur la parcelle cadastrée section AH, numéro 65, sur la Commune du Tallud, d’une ligne électrique souterraine, dans une bande de 1 mètre de large et sur une longueur totale d’environ 46 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires, - d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
3 - CONVENTIONS DE SERVITUDE A CONCLURE AVEC GEREDIS POUR LE PASSAGE D’UN RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAIN ET POUR LA REALISATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE - PARCELLE CADASTREE SECTION AD. NUMERO 134, A SECONDIGNY
Rapport de présentation :
GEREDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'énergie électrique, souhaite implanter, sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 134, sur la Commune de Secondigny, une ligne électrique souterraine, dans une bande de 0,50 mètre de large, sur une longueur totale d'environ 12 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires.
Îl souhaite également implanter un poste de distribution publique d'énergie électrique et ses accessoires techniques sur une portion de cette parcelle, d’une superficie de 2,78 m°.
En conséquence, GEREDIS sollicite de la Communauté de communes, propriétaire de la parcelle, l'autorisation d'implanter ces ouvrages et de les exploiter.
Deux conventions de servitude précisent les droits et obligations de GEREDIS.
Monsieur le Président demande au Bureau communautaire de se prononcer sur la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’énergie ;
VU l'avis de la Commission « Finances et optimisation financière » en date du 23 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que GEREDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique, souhaite implanter, sur la parcelle ci-après désignée, une ligne électrique souterraine, dans une bande de 0,50 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 12 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires ;
Commune. | Section Numéro Lieudit Surface
Secondigny | AD 134 La Bironnière 00 ha 45 a 55 ca
CONSIDERANT que GEREDIS souhaite également implanter, sur la parcelle susvisée, un poste de distribution publique d’énergie électrique et ses accessoires techniques sur une portion d’une superficie de 2,78 m?° ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AD, numéro 134, sur la Commune de Secondigny, appartient à la Communauté de communes ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir, par conventions de servitude, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes autorise GEREDIS à établir et exploiter la ligne électrique souterraine et ses accessoires, ainsi que le poste de distribution publique d'énergie électrique et ses accessoires techniques ;
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d'approuver les termes de la convention de servitude de passage à conclure avec GEREDIS, pour l’implantation et l’exploitation, sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 134, sur la Commune de Secondigny, d’une ligne électrique souterraine, dans une bande de 0,50 mètre de large et sur une longueur totale d’environ 12 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires,
- d'approuver les termes de la convention de servitude à conclure avec GEREDIS, pour la réalisation d’un poste de distribution publique d’énergie électrique et ses accessoires techniques sur une portion d’une superficie de 2,78 m?, située sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 134, sur la Commune de Secondigny,
- d’autoriser le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19 h 00.
La liste des délibérations a été affichée le 3 novembre 2023.
Le SECRETARE RE" Le PRESIDENT ;
Clissen Cu au