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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09042024 36 APCP AIC 2024 2026
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09042024 36 APCP AIC 2024 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE |
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE L DELO9042024-36
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre et Le 9 avril, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P
GAILLARD, À GUIBERT-BATTAINI, ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), E ROCHE, J SOUBEYRAND,
MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, $ CAVIGGIA, C DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES (proc
de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT M GUYON, G ANTONY, P ROUX, MF MARTIN, JL ARNAUD, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, M CEYSSON (proc de B SOUCHE), À ROUSSET (proc de F CHASSON) M TOURVIEILHE et M TAUPENAS,
| Nombre de conseillers Secrétaire de séance : F SOULAVIE En exercice : 52
Présents : 37 Absents : M ALLAMEL, K ESSAYAR, R KAPPEL, B TEYSSIER, P Procurations : 5 CORTIAL, J SEBASTIEN, V VANDUYNSLAGER, M CHAZE,
G Votants : 42 DOZ et A LAURENT.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : P AYMARD.
Date de convocation : 2/04/2024
| Objet : Création de l'Autorisation de Programme {AP) Crédits de Paiement (CP) - Aides à l'investissement des communes - 2024-2026, | |
La gestion budgétaire en autorisations de programme et crédits de paiement permet d'ajuster l'équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations ayant un caractère pluriannuel. Ainsi, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, les crédits de paiement constituent La limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés.
Dans le cadre de La mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2024-2026, il a été entériné
une enveloppe triennale de 2 993 271 € pour les aïîdes à l'investissement des communes.
Par ailleurs, par délibération n° DEL26092023-02 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023, une bonification du fonds d'investissement de La commune de Lachapelle- sous-Aubenas a été accordée pour un montant de 1 047 €, dans Le cadre de l'acquisition de
foncier agricole.
Ceci porte Le montant initial de L’AP/CP 2024-2026 à 2 994 318 €.
Vu La délibération n°DEL26092023-02 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023
attribuant une bonification du fonds d’investissement 2024-2026 de la commune de Lachapelle-sous-Aubenas ;
Vu la délibération n° DEL26092023-41 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023,
approuvant le pacte financier et fiscal 2024-2026 ;
Vu la délibération n° DEL12122023-13 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023,
approuvant le règlement d'attribution des aides à l'investissement des communes 2024.
2026 ;
IL est proposé de créer une AP/CP pour les aides à l'investissement des communes sur la période 2024-2026, de la manière suivante : Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240409-DEL09042024-36-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Année Echéancier initial des CP Ventilation / comptes M57 2024 1 000 000 € 2041411 100 000 € 2041412 900 000 €
2025 1 000 000 € 2041411 100 000 €| | 2041412 | 900 000 € 2026 994 318 € 2041411 94 318 € | 2041412 900 000 € Total | 2 994 318 € |
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D’approuver la création de L’AP/CP des aidesà l'investissement des communes 2024- 2026, selon le détail mentionné ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 10 avril 2024,
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240409-DEL09042024-36-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024