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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 117 25
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 117 25)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025 .
Publié le 16/09/2025 | ad
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 038-200040657-20250410-D25_117-DE DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE
DELIBERATION N° 117-25
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Le dix avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil communautaire,
désignés ou représentant chaque commune membre, se sont réunis au siège de la CCM à Susville, sur convocations
qui leur a été adressée par la Présidente, datées du 28 mars et 4 avril 2025 conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du CGCT applicables en la matière. Secrétaire de séance : Jean-Luc RAVANAT.
Présents :
SAVIGNON Joseph GONNORD Franck CHAUD Frédéric PERRIN Gilda
SERRE Emmanuel BONNIER Eric GRIET Bernard PAULIN Jean-Paul
KRAMARCZEWSKI Bruno BARI Nadine SAURAT Coraline LE TRAOU Dominique
BONOMI Jean-Pierre CIOT Xavier LANEYRIE Jean-Marc PONCET Denis
MULYK Fabien FAYARD Adeline TOSCAN Michel BALMET Lucie
FAURE Philippe DECHAUX Marie-Claire TURC Sylvain JEANNIN Michel
PREVOT Fabienne GIRARDOT Frédéric STUTZ Anne MAUGIRON Frédéric
BRUGNERA Jean-Michel TRAPANI Mary CURT Jean-Pierre MAUGIRON Gilbert
GERBI Franck GIACOMETTI Geneviève GIRAUD Murielle BARTHELEMI Maryse
ROBERT Philippe GARCIA Bernadette RAVANAT Jean-Luc ROUSSET Alain
MASLO Raymond TAVERNA Philippe BALME Eric MORA Serge
LAMOUR Jérôme JOUBERT Thierry MENDEZ Alain
Absents excusés représentés: ROSSI Angélique (pouvoir à SAURAT Coraline), LAMOUR Jérôme (pouvoir à
LE TRAOU Dominique), DURAND Bernard (pouvoir à GIRARDOT Frédéric), BRUN Sylvie (pouvoir à TRAPANI Mary),
LAURENS Patrick (pouvoir à FAYARD Adeline), MONTANER-DUMOLARD Guillaume (pouvoir à BONNIER Eric),
PONTIER Joël (pouvoir à BARI Nadine), CHATTARD Arnaud (pouvoir à BRUGNERA Jean-Michel), GRAND Florence
(pouvoir à MULYK Arnaud).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 47
Nombre de pouvoirs : 09
Nombre de délégués votants : 56
OBJET: PERSONNEL :; RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L'ANIMATION DU PROJET ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE; VOLET
AGRITOURISME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Madame la Présidente indique à l'assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la
possibilité de recruter des vacataires.
Selon la jurisprudence, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la
collectivité,
(T) h : 13 Route du Terril 38350 Susville
at eysSi ne 04 76 81 18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté de communes | www.cematheysine.fr - www.laccmletri.fr 1 Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le 16/09/2025 S L O7
ID : 038-200040657-20250410-D25 _117-DE
- Les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d'actions spécifiques
correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,
- Les vacataires sont rémunérés à l'acte.
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel
même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L'agent vacataire n'est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de
tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
A titre informatif, un vacataire n'a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu'il ne relève pas du décret
n° 88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé,
de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident de travail …
De ce fait, les collectivités employant des vacataires n'ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat
d'assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à la collectivité de prendre en charge les frais de l'accident
survenus au titre de cette vacation).
En lien avec les thématiques liées à l’agritourisme prévues dans le projet alimentaire de territoire, la Communauté
de Communes de la Matheysine souhaïte animer un réseau d'acteurs d'une part pour travailler sur les questions de
restauration collective et, d'autre part, pour mettre en relation restaurateurs, producteurs et socioprofessionnels du
territoire afin de mieux valoriser les produits locaux de la Matheysine et augmenter leur utilisation et
l'approvisionnement des professionnels.
Celui-ci nécessitera l'intervention éventuelle d'animateurs, de manière ponctuelle.
Il est proposé à l'assemblée
- D'autoriser le recrutement de vacataires pour cette mission d'animation « agritourisme »
- De fixer la périodicité du besoin
- De fixer la rémunération sur la base d'un taux horaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le recrutement de vacataires pour effectuer les missions ponctuelles précitées pour une durée de
2 ans à compter du 1° juin 2025 ;
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant brut de 15 €;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
AUTORISE Mme la Présidenteà engager les démarches nécessaires.
Ainsi fait et délibéré à Susville, les jour, mois et an désignés ci-dessus, et ont signé les membres présents.
Certifiée conforme, 10 | QE
La Présidente, ET à Ÿ
Coraline SAURAT,
/
(T) h 13 Route du Terfil 38350 Susville
at eysl ne 04 76 81 18 24- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté de communes | www.cematheysine.fr - www.laccmletri.fr 2
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