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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 116 25
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 116 25)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
17/04/2025
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20250410-2025_03_42-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
116-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
dix
avril
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocations
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
datées
du
28
mars
et
4
avril
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
RAVANAT.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
GONNORD
Franck
CHAUD
Frédéric
PERRIN
Gilda
SERRE
Emmanuel
BONNIER
Eric
GRIET
Bernard
PAULIN
Jean-Paul
KRAMARCZEWSKI
Bruno
BARI
Nadine
SAURAT
Coraline
LE TRAOU
Dominique
BONOMI
Jean-Pierre
CIOT
Xavier
LANEYRIE
Jean-Marc
PONCET
Denis
MULYK
Fabien
FAYARD
Adeline
TOSCAN
Michel
BALMET
Lucie
FAURE
Philippe
DECHAUX
Marie-Claire
TURC
Sylvain
JEANNIN
Michel
PREVOT
Fabienne
GIRARDOT
Frédéric
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Frédéric
BRUGNERA
Jean-Michel
TRAPANI
Mary
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Gilbert
GERBI
Franck
GIACOMETTI
Geneviève
GIRAUD
Murielle
BARTHELEMI
Maryse
ROBERT
Philippe
GARCIA
Bernadette
RAVANAT
Jean-Luc
ROUSSET
Alain
MASLO
Raymond
TAVERNA
Philippe
BALME
Eric
MORA
Serge
LAMOUR
Jérôme
JOUBERT
Thierry
MENDEZ
Alain
Absents
excusés
représentés
:
ROSSI
Angélique
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
LE
TRAOU
Dominique),
DURAND
Bernard
(pouvoir
à
GIRARDOT
Frédéric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
à TRAPANI
Mary),
LAURENS
Patrick
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
PONTIER
Joël
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
CHATTARD
Arnaud
(pouvoir
à
BRUGNERA
Jean-Michel),
GRAND
Florence
(pouvoir
à
MULYK
Arnaud).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
47
Nombre
de
pouvoirs :
09
Nombre
de
délégués
votants
:
56
OBJET:
PERSONNEL:
RECRUTEMENT
DE
VACATAIRES
POUR
L'ANIMATION
DU
PROJET
ALIMENTAIRE
DE
TERRITOIRE:
VOLET
NUTRITION
ET
DIETETIQUE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Madame
la
Présidente
indique
à
l'assemblée
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
recruter
des
vacataires.
Selon
la jurisprudence,
trois
conditions
cumulatives
caractérisent
la qualité
de
vacataire
:
-
Les
tâches
effectuées
par
les
vacataires
ne
peuvent
pas
correspondre
à
un
besoin
permanent
de
la
collectivité,
(T)
h
13
Route
du
Terril
38350
Susville
at
ey si
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
k communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
17/04/2025
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20250410-2025_03_42-DE
-
Les
tâches
assurées
par
les
vacataires
correspondent
donc
à
la
réalisation
d'actions
spécifiques
relatives
à
un
besoin
ponctuel
des
collectivités,
-
Les
vacataires
sont
rémunérés
à l'acte.
Si l'une
de
ces
conditions
fait défaut,
l'intéressé
n'est
pas
considéré
comme
vacataire
mais
comme
agent
contractuel
même
si la collectivité
le qualifie
de vacataire
dans
les actes
le concernant.
L'agent
vacataire
n'est
pas
recruté
pour
pourvoir
un
emploi
de
la
collectivité,
correspondant
à
un
ensemble
de
tâches
à accomplir,
mais
pour
exécuter
un
acte
isolé
et
identifiable.
Atitre
informatif,
un
vacataire
n'a aucune
protection
sociale
ni aucun
droit
à congés
puisqu'il
ne
relève
pas
du
décret
n° 88-145
du
15
février
1988
: absence
de
droit
à
congés
annuels,
absence
de
droit
à
congés
pour
raison
de
santé,
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption,
d'accident
de
travail.
De
ce
fait,
les
collectivités
employant
des
vacataires
n'ont
pas
à
inclure
ce
type
de
personnel
dans
leur
contrat
d'assurance
du
personnel
(ce
ne
sera
pas
non
plus
à
la
collectivité
de
prendre
en
charge
les
frais
de
l'accident
survenus
au
titre
de
cette
vacation).
En
lien
avec
les
thématiques
du
Contrat
local
de
santé
prévues
dans
le
Projet
alimentaire
de
territoire,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
souhaite
établir
un
programme
d'interventions,
de
formations
et
d'animations
autour
de
la
nutrition
en
faveur
d'une
alimentation
de
bonne
qualité,
durable
et
financièrement
accessible.
Celui-ci
nécessitera
l'intervention
d'une
diététicienne
spécialisée,
de
manière
ponctuelle,
sur
une
durée
de
2 ans
à compter
du 1° juin
2025.
Madame
la Présidente
propose
à l'assemblée
-_
D'autoriser
le recrutement
de
vacataires
pour
cette
mission
d'animation
« nutrition
et diététique
»
-_
De
fixer
la périodicité
du
besoin
-
De
fixer
la rémunération
sur
la base
d'un
taux
horaire.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
AUTORISE
le recrutement
de
vacataires
pour
effectuer
les
missions
ponctuelles
précitées
pour
une
durée
de
2 ans
à compter
du
1° juin
2025
;
>
FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d'un
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
40
€;
>
Dirqueles
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité;
>
AUTORISE
Mme
la Présidente
à engager
les démarches
nécessaires.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
10
avril
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(M)
th
13 Route du Terril 38350 Suille
a
ey
sine
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
+ communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2