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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20251002 Delib CA 2 octobre 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20251002 Delib CA 2 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1 / 27
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
----------
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 OCTOBRE 2025
1. LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES DE TEOM POUR L'ANNEE 2026 - ETABLISSEMENTS NON DESSERVIS PAR LE SERVICE ORDURES MENAGERES
2025_10_02_1
Le Service Public d’Élimination des Déchets (SPED) de Meuse Grand Sud gère les déchets ménagers des usagers, ainsi que les déchets ménagers assimilés des non-ménages, c’est-à-dire des artisans, commerçants, entreprises et administrations.
Toutefois, en vertu des articles 1521 III 4 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exonérer de la TEOMi les non-ménages non desservis par le service de collecte des ordures ménagères de la Communauté d’Agglomération.
La Présidente de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud communique à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année d’imposition la liste des locaux concernés par délibération prise avant le 15 octobre de l’année précédant l’année concernée, ici 2026.
La liste annexée comporte les locaux et identités des non-ménages à exonérer de TEOMi pour l’année 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
• Valider la liste des non-ménages exonérés de TEOMi,
• Communiquer avant le 15 octobre 2025 la liste des locaux concernés à l’administration fiscale,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES DE TEOM POUR L'ANNEE 2026 - ÉTABLISSEMENTS AYANT RECOURS A UN PRESTATAIRE PRIVE OU LA PRESTATION DU SERVICE DE SPGD VIA LA REDEVANCE SPECIALE 2025_10_02_2
Toutefois, en vertu des articles 1521 III 1 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exonérer de la TEOMi les non-ménages ayant recours à un prestataire privé pour l’élimination de leurs déchets ménagers assimilés. Ceux-ci ont fait une demande d’exonération de TEOMi pour 2026 et présenté les justificatifs nécessaires.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a mis en place un seuil pour les non-ménages, présentant plus de 720 litres de déchets résiduels par semaine. Au-delà, ces non-ménages, sont soumis à la Redevance Spéciale.
En vertu des articles 1521 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, le conseil communautaire peut exonérer de la TEOMi les non-ménages assujettis à la Redevance Spéciale.
La Présidente de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud communique à l’administration fiscale, avant le 15 octobre de l’année précédant l’imposition, la liste des locaux concernés au 1er janvier 2026.
La liste annexée comporte les locaux et identités des non-ménages à exonérer de TEOMi pour l’année 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
• Valider la liste des non-ménages assujettis à exonérer de TEOMi,
• Communiquer avant le 15 octobre 2025 la liste des locaux exonérés à l’administration fiscale,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 2 / 27
3. REDEVANCE SPECIALE - VALIDATION DES TARIFS A PARTIR DE 2025
2025_10_02_3
La redevance spéciale est un mode de tarification permettant de faire payer le service rendu aux non-ménages en fonction de leur production de déchets. Il permet également de conserver pour partie la TEOM pour les petits producteurs et d’inciter de façon plus importante les gros producteurs au tri et à la prévention de leurs déchets ménagers assimilés non recyclables. Il permet enfin de séparer le financement de la gestion des déchets des ménages de celui des non-ménages.
Il a été défini un seuil de production hebdomadaire de déchets à 720 litres en dessous duquel le non-ménage s’acquitte de la TEOM et à partir duquel il paie une redevance spéciale dès le 1er litre produit.
Il est proposé de maintenir, à partir du 1er semestre 2025 et jusqu’à la prochaine révision, les tarifs précédemment appliqués.
Les tarifs fixés, à partir du 1er semestre 2025 sont listés dans les tableaux ci-dessous :
DOTATION INITIALE
PRESTATION TARIF à partir du 1er SEMESTRE 2025 REMARQUES DOTATION OMR 0.022€/L/tournée
DOTATION EMR 0.0047 €/L/tournée
LOCATION A LA SEMAINE
PRESTATION TARIF à partir du 1er SEMESTRE 2025 REMARQUES FORFAIT LIVRAISON 45.00 € Gratuit si enlèvement sur place au dépôt BAC OMR 240 LITRES 15.00 €
BAC OMR 360 LITRES 20.00 €
BAC OMR 770 LITRES 30.00 €
BAC EMR 240 LITRES 10.00 €
BAC EMR 660 LITRES 20.00 €
BAC A VERRE 800 LITRES 20.00 €
MODIFICATION DE DOTATION
PRESTATION TARIF à partir du 1er SEMESTRE 2025 REMARQUES 1ère DEMANDE DE L’ANNÉE GRATUITE
DEMANDES SUIVANTES
RETRAIT / AJOUT DE BAC 20.00 € / BAC
ÉCHANGE DE BAC 10.00 / BAC Hors maintenance (gratuite)
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 45 voix pour
• Valider les tarifs relatifs à la redevance spéciale à partir du 1er semestre 2025 et jusqu’à la prochaine révision,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DE LA SOCIETE DALKIA EN MATIERE DE GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DE LIGNY- EN-BARROIS
2025_10_02_4
Conformément à la Loi du 08/02/95 relative à la transparence des délégations de service public, la Société Dalkia, délégataire du réseau de chaleur de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse – Ville de Ligny en Barrois doit fournir à la Communauté d’Agglomération un rapport annuel comportant les données comptables relatives au service délégué, l’analyse de la qualité du service rendu et le compte- rendu technique et financier de l’exécution du service.
La société Dalkia a transmis, le 28 mai 2025, le compte rendu d’activité de l’année 2024. Il comporte l’ensemble des données générales d’organisation, les données techniques et financières du contrat de délégation.
Vu l’article L1411-3 du Code des Collectivités territoriales, le rapport annuel de Délégation de service public doit être présenté en réunion de l’assemblée délibérante.
Ce rapport met en exergue les éléments suivants :
• Les faits marquants de l’exercice, données techniques :
À la suite d’une inspection de la DREAL en juillet 2024, une mise en demeure a été adressée afin de réaliser un contrôle des rejets atmosphériques, en portant une attention particulière portée sur les émissions de poussières de la chaudière biomasse. Les résultats ayant révélé un dépassement de la valeur limite d’émission, une solution est actuellement à l’étude, afin de répondre aux exigences réglementaires sans engager de travaux coûteux à l’approche de la fin de la DSP. 3 / 27
Dans le rapport 2023, il avait été fait mention de travaux dans le cadre de la construction du nouveau stade de Ligny en Barrois. En 2024, ces travaux ont été achevés et le stade est désormais raccordé au réseau de chaleur, depuis le 9 décembre.
Les discussions engagées avec le délégataire au sujet des extensions de réseau ont conduit à l’étude du raccordement de l’industriel Daimler Buses. Ce raccordement permettrait d’augmenter la production de chaleur, et sera l’objet d’un avenant au contrat de DSP en 2025.
La période de non-chauffe a été plus courte que l’année précédente, conséquence d’une rigueur climatique en hausse par rapport à 2023, 2258 DJU contre 2217. Elle demeure cependant relativement faible.
La mixité EnR du réseau de Ligny en Barrois ne cesse de progresser et atteint 83.86 % en 2024 (85 % contractuellement). Le rendement global de l’installation est en hausse et affiche 68.3 %. La chaufferie Biomasse affiche quant à elle un rendement de 81.5 %. Ces résultats sont satisfaisants compte tenu des difficultés techniques auxquelles doit faire face le délégataire (faible densité, baisse de la consommation, rigueur climatique faible).
D’un point de vue environnemental, le mode de fonctionnement adopté (bois/gaz) a permis d’éviter le rejet de 966 t de CO2 dans l’atmosphère, soit l’équivalent de 268 voitures parcourant 30 000 km/an.
Le réseau et les organes de production sont en bon état d’entretien, permettant une bonne continuité de service sur l’exercice 2024. Une seule interruption de service a eu lieu le 28 mars 2024, pour une durée de 4h, en raison d’une fuite sur le réseau causée par les travaux d’Eurovia, amenant le taux de disponibilité à 99.96 %.
• Les données financières
Le résultat financier s’est amélioré en 2024, mais reste structurellement déficitaire (-68 k€) depuis le début de l’exploitation en 2010 (-1.336 k€ de pertes cumulées). La faible densité du réseau et sa sensibilité à la rigueur climatique conduisent à une dégradation des composante R1 & R2 d’années en années. Pour 2024, le montant total de ces composantes est de 44 k€ soit une diminution de 1 k€ par rapport à l’année dernière.
Quelques travaux de Gros Entretien Renouvellement ont eu lieu cette année notamment sur les équipements de la chaufferie (portail, vanne, servomoteur, …) et sur quelques sous station (Vernet, Leo Lagrange) pour un montant total de 21 k€. Le compte GER montre un bilan positif sur l’année avec un solde de 25 813 € portant le solde cumulé à 257 613 €.
Le prix moyen 2024 du réseau de Ligny-en-Barrois s’établit à 132,1 € TTC/MWh.
• Conclusion
L’année 2024 aura été marquée par des avancées encourageantes pour le réseau de chaleur de Ligny-en-Barrois. Les performances énergétiques et environnementales continuent de progresser, avec une mixité EnR qui se rapproche de l’objectif contractuel et des rendements en hausse, malgré des contraintes techniques et une faible densité du réseau.
Les discussions engagées pour intégrer l’industriel Daimler Buses ouvrent des perspectives de développement qui pourraient renforcer la production et équilibrer la rentabilité du réseau dans les années à venir.
Le réseau conserve par ailleurs une excellente fiabilité, avec un taux de disponibilité exceptionnel de 99,96 % et des installations en bon état de fonctionnement. Sur le plan réglementaire, la mise en demeure de la DREAL est pleinement prise en compte et fait l’objet d’un suivi rigoureux, afin de garantir la conformité et la continuité du service.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Prendre acte du rapport d’activité 2024 concernant le Réseau de chaleur de Ligny en Barrois, présenté par le délégataire, la société Dalkia,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES - 2024 2025_10_02_5
Conformément à l’article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, relatif à l’année 2024, doit être établi et présenté en assemblée délibérante.
Le rapport annuel comporte 5 parties :
• Présentation générale
• Bilan des différents types de déchets
• Coût et financement du service
• Communication
• Bilan 4 / 27
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• Donner acte à la Présidente de la communication du rapport 2024,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (RPQS) 2025_10_02_6
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable (RPQS) relatif à l'année 2024 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2025.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre communes 31 31 31 31 31 31 31
Population desservie 36 475 35 973 35 378 34 970 34 735 34 370 34 216
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. CHANTERAINE
5. CHARDOGNE
6. COMBLES-EN-BARROIS
7. CULEY
8. FAINS-VÉEL
9. GIVRAUVAL
10. GUERPONT
11. LIGNY-EN-BARROIS
12. LOISEY
13. LONGEAUX
14. LONGEVILLE-EN-BARROIS
15. MENAUCOURT
16. NAIVES-ROSIÈRES
17. NAIX-AUX-FORGES
18. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
19. NANT-LE-GRAND
20. NANTOIS
21. RESSON
22. ROBERT-ESPAGNE
23. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
24. SALMAGNE
25. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
26. SILMONT
27. TANNOIS
28. TRÉMONT-SUR-SAULX
29. TRONVILLE-EN-BARROIS
30. VAL D'ORNAIN
31. VELAINES
Linéaire de canalisations (hors branchements) :
405,5 km
Volume prélevé, volume consommé, et pertes :
2020 2021 2022 2023 2024 évolution
COMMUNES 31 31 31 31 31 =
volume produit 3 422 737 3 211 516 3 246 726 3 060 850 2 936 542 - 4,1 % (- 124 308 m3)
volume consommé + exporté
+ service (m3) 1 875 310 1 911 618 1 883 403 1 816 557 1 763 048 - 2,9 %
(- 53 509 m3)
Pertes (m3) 1 534 958 1 303 427 1 367 391 1 251 336 1 177 568 - 5,9 % (- 73 768 m3)
Indice linéaire de pertes en
réseau (m3/km/jour) 10,4 8,8 9,2 8,4 7,9
- 0,5
(m3/km/jour)
Rendement : cf. tableau des indicateurs ci-dessous 5 / 27
Qualité de l'eau : taux de conformité
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
en 2022
Nombre de
prélèvements
non-conformes
en 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
en 2023
Nombre de
prélèvements
non-conformes
en 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
en 2024
Nombre de
prélèvements
non-conformes
en 2024
Microbiologie 187 0 189 0 190 1
Paramètres physico-
chimiques 193 0 191 2 192 2
Taux de conformité : cf. tableau des indicateurs ci-dessous.
Principaux indicateurs
Code Indicateur 2023 2024
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 34 370 34 216
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,30 3,58
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
100 % 99,5 %
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
99 % 99 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 119 119
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 8,4 7,9
P104.3 Rendement du réseau de distribution 59,2 % 59,7 %
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,20 % 0,26 %
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 4,29 1,98
Vu l’avis consultatif de la CCSPL de la Ville de Bar-le-Duc en date du 10 juin 2025,
Vu l’avis consultatif de la CCSPL de la Communauté d’Agglomération en date du 24 septembre 2025,
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’eau potable en date du 23 septembre 2025,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• donner acte à la Présidente de la communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS),
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT (RPQS) 2025_10_02_7
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS) relatif à l'année 2024 doit être établi et présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2025. 6 / 27
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Territoire et nombre d'habitants desservis :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Périmètre Eau Assainissement
de la C.A. (nombre de communes) 31 31 31 31 31 31
Population totale 35 973 35 398 34 990 34 755 34 390 34 233
Nombre de communes desservies par un
système d’assainissement collectif 24 24 24 25 25 25
Population desservie 32 708 32 197 31 780 31 564 31 221 31 092
En 2024, 25 communes étaient desservies par un système d’assainissement collectif :
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. COMBLES-EN-BARROIS
5. FAINS-VÉEL
6. GIVRAUVAL
7. GUERPONT
8. LIGNY-EN-BARROIS
9. LONGEAUX
10. LONGEVILLE-EN-BARROIS
11. MENAUCOURT
12. NAIVES-ROSIÈRES
13. NAIX-AUX-FORGES
14. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
15. NANT-LE-GRAND
16. RESSON
17. ROBERT-ESPAGNE
18. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
19. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
20. SILMONT
21. TRÉMONT-SUR-SAULX
22. TANNOIS
23. TRONVILLE-EN-BARROIS
24. VAL D'ORNAIN
25. VELAINES
Linéaire de canalisations (hors branchements) : 253,58 km
Ouvrages d'épuration : 8
1. LA HERONNIERE (FAINS-VEEL) .......................................................................................................(35000 EH) 2. Station d’épuration de LONGEAUX .................................................................................................... (250 EH) 3. Station d’épuration de MENAUCOURT .............................................................................................. (250 EH) 4. Station d’épuration de MUSSEY ........................................................................................................ (1100 EH) 5. Station d’épuration de NAIX-AUX-FORGES ........................................................................................ (250 EH) 6. Station d’épuration de NANT-LE-GRAND ............................................................................................. (65 EH) 7. Station d’épuration de SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN .......................................................................... (80EH) 8. Station d’épuration de TRONVILLE-EN-BARROIS .......................................................................... (15000 EH)
Quantité de boues issue des ouvrages en 2024 :
583,6 tonnes de Matière Sèche, 100 % des boues évacuées en filière conforme à la réglementation :
- La Héronnière : 479 tMS (compost normalisé)
- Station d'épuration de Tronville : 100 t MS (épandage agricole)
- Station d'épuration de Mussey : 3,9 tMS (vers La Héronnière > compost normalisé) - Station d'épuration de Longeaux : 0,5 t MS (vers La Héronnière > compost normalisé) - Station d'épuration de Naix-aux-Forges : 0,2 t MS (vers La Héronnière > compost normalisé) 7 / 27
Principaux indicateurs :
2023 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 31 596 31 092
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 494 584
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,63 2,45
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 91,9% 90,5%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 38 38
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,01% 0,10%
P254.3
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
100 % 100 %
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,43 0,29
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) :
Territoire et nombre d'habitants en Assainissement Non Collectif :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Périmètre Eau Assainissement
de la C.A. (nombre de communes) 31 31 31 31 31 31
Population totale 35 973 35 398 34 990 34 755 34 390 34 233
Population en ANC 3 265 3 201 3 210 3 191 3 169 3 141
% Population en ANC 9,1% 9,0% 9,2 % 9,2 % 9,2 % 9,2 %
Liste des 31 communes :
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. BEUREY-SUR-SAULX
4. CHANTERAINE
5. CHARDOGNE
6. COMBLES-EN-BARROIS
7. CULEY
8. FAINS-VÉEL
9. GIVRAUVAL
10. GUERPONT
11. LIGNY-EN-BARROIS
12. LOISEY
13. LONGEAUX
14. LONGEVILLE-EN-BARROIS
15. MENAUCOURT
16. NAIVES-ROSIÈRES
17. NAIX-AUX-FORGES
18. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
19. NANT-LE-GRAND
20. NANTOIS
21. RESSON
22. ROBERT-ESPAGNE
23. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
24. SALMAGNE
25. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
26. SILMONT
27. TANNOIS
28. TRÉMONT-SUR-SAULX
29. TRONVILLE-EN-BARROIS
30. VAL D'ORNAIN
31. VELAINES
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (Indicateur descriptif D302.0) : 80 8 / 27
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur de performance P301.3) :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d’installations contrôlées conformes ou
mises en conformité 173 186 188 199 203 Nombre d’installations contrôlées depuis la
création du service 857 867 884 895 903 Autres installations contrôlées ne présentant pas
de dangers pour la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de l’environnement
577 583 591 593 600
Taux de conformité en % 87,5 88,7 88,1 88,5 88,9
Tarifs :
Tarif au 01/01/2023 Tarif au 01/01/2024 Tarif au 01/01/2025
CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
Contrôle diagnostic 81,00 € HT 81,00 € HT 81,00 € HT
Contrôle périodique de bon fonctionnement 70,00 € HT 70,00 € HT 70,00 € HT
CONTROLE DES INSTALLATIONS NEUVES
Contrôle de conception 60,00 € HT 60,00 € HT 60,00 € HT
Contrôle de bonne exécution 80,00 € HT 80,00 € HT 80,00 € HT
Vu l’avis consultatif de la CCSPL de la Ville de Bar-le-Duc en date du 10 juin 2025,
Vu l’avis consultatif de la CCSPL de la Communauté d’Agglomération en date du 24 septembre 2025,
Vu l’avis conforme du Conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement en date du 23 septembre 2025,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
• donner acte à la Présidente de la communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement (RPQS),
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. EAU POTABLE - ÉLABORATION D'UNE STRATEGIE FONCIERE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE 2025_10_02_8
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud compte 33 Communes. Pour deux communes, Rumont et Vavincourt, la gestion du Service public de l’eau potable est confiée au Syndicat Mixte Germain Guérard. La Communauté d’Agglomération assure donc la gestion du Service public de l’eau potable sur 31 communes.
Les ressources pour l’alimentation en eau potable de ces 31 Communes sont au nombre de 21 (ressources en eaux souterraines). La pluralité des captages représente à la fois un atout, garantissant une diversité des ressources, mais génère également des contraintes non négligeables : préservation des ressources, entretien des infrastructures, respect des obligations réglementaires, surveillance de la qualité de l'eau, ...
Dans cette optique, la Communauté d’Agglomération se voit confier une mission primordiale : celle de garantir la gestion durable des ressources en eau, avec une attention particulière portée à la préservation des points de prélèvement.
En matière de protection, il est crucial de privilégier la prévention, bien avant d'envisager le traitement des eaux. C'est dans ce cadre que la Communauté d’Agglomération a signé, en 2023, un « Contrat de Territoire Eau et Climat » avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, incluant un ensemble d’actions concrètes et cohérentes, notamment l’léaboration d’une stratégie foncière spécifique.
En effet, afin d’optimiser la gestion durable des ressources en eau, au regard de l’étendue du territoire et de la diversité des ressources, il est nécessaire d’élaborer une telle stratégie, qui visera à délimiter les zones prioritaires en matière d’enjeux liés à l’eau potable, tout en définissant les actions à mener et les outils à déployer.
L'action foncière représente un levier important pour assurer une protection pérenne des captages. L'objectif est de garantir une gestion durable des terrains, en harmonie avec la préservation des ressources en eau. Cela pourrait inclure des initiatives telles que la remise en herbe des sols, la conduite en agriculture biologique, ou encore l'implantation de cultures BNI (Bas Niveau d’Impact)... Ces actions, tout en veillant à maintenir une activité agricole sur ces parcelles, nécessitent toutefois une approche ciblée, leur mise en œuvre devant rester exceptionnelle, et être conduite en fonction des priorités identifiées et des opportunités qui se présenteront. 9 / 27
Dans le cadre du Contrat de Territoire Eau et Climat avec l’Agence de l’Eau, il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter et mettre en œuvre la stratégie foncière présentée en annexe.
Le Conseil d’exploitation, réuni le 23 septembre 2025, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Adopter la stratégie foncière en vue de protéger les captages d’eau potable de son territoire,
• Conventionner avec la SAFER pour la mise en place d’une veille foncière, la réalisation de diagnostics fonciers, la réalisation d’opérations foncières, la gestion foncière, ou l’animation foncière,
• Autoriser la mise en œuvre des outils de gestion foncière adaptés à chaque situation sur les parcelles qui seront acquises (Convention de Mise à Disposition, Bail Rural à Clause Environnemental, ...),
• Solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie à un taux pouvant atteindre jusqu’à 80% pour l’acquisition de parcelles stratégiques pour la protection de la ressource en eau (parcelles présentes dans des périmètres de protection rapprochée ou dans des Aires d’Alimentation de Captages),
• S’engager à supporter les dépenses incombant à la Communauté d’Agglomération, déduction faite des subventions,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document, à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. EAU POTABLE - VENTE D'EAU EN GROS A LA COPARY
2025_10_02_9
Le Syndicat Mixte du Val de la Saulx a disparu le 1er janvier 2016, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur décision du Préfet de la Meuse (arrêtés préfectoraux n°2012-1480 du 23 juillet 2012 portant création au 1er janvier 2013 de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, n°2014-4165 du 19 décembre 2014 reportant la date de retrait de communes membres de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse du Syndicat Mixte du Val de la Saulx, et n°2015-2710 du 31 décembre 2015 actant le retrait des communes de BEUREY-SUR- SAULX, ROBERT-ESPAGNE et TRÉMONT-SUR-SAULX du syndicat mixte du Val de la Saulx).
Le syndicat assurait la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (des eaux usées) sur les communes de :
- BEUREY-SUR-SAULX,
- COUVONGES,
- MOGNÉVILLE (assainissement uniquement),
- ROBERT-ESPAGNE,
- TRÉMONT-SUR-SAULX.
La Communauté d'Agglomération et la COPARY ont chacune repris la gestion des réseaux et ouvrages d’eau potable et d’assainissement situés sur leur territoire à savoir :
COPARY C.A. Bar-le-Duc Sud Meuse Eau potable
- Réseaux d’eau potable de COUVONGES
Eau potable
- Forage & station de pompage à ROBERT-ESPAGNE
- Réservoirs à BEUREY-SUR-SAULX et TREMONT-SUR-
SAULX
- Réseaux d’eau potable de BEUREY-SUR-SAULX
- Réseaux d’eau potable de ROBERT-ESPAGNE
- Réseaux d’eau potable de TREMONT-SUR-SAULX
Assainissement des eaux usées
- Station d’épuration de MOGNEVILLE
- Réseaux d’assainissement de COUVONGES
- Réseaux d’assainissement de MOGNEVILLE
Assainissement des eaux usées
- Réseaux d’assainissement de BEUREY-SUR-SAULX
- Réseaux d’assainissement de ROBERT-ESPAGNE
- Réseaux d’assainissement de TREMONT-SUR-SAULX
La Communauté d'Agglomération approvisionne donc la COPARY en eau potable pour la desserte de la Commune de COUVONGES, et doit définir les conditions financières de cette fourniture d'eau (vente d’eau « en gros »).
[De la même manière, la COPARY doit définir les conditions financières pour l'acheminement et le traitement des eaux usées de BEUREY-SUR- SAULX, ROBERT-ESPAGNE et TRÉMONT-SUR-SAULX raccordées sur le réseau d'assainissement de COUVONGES.]
En concertation avec la COPARY, il a été convenu une facturation entre les deux collectivités sur la base des coûts réels. 10 / 27
Concernant la production et fourniture d’eau potable « en gros » par la C.A. à la COPARY, les coûts réels ou reconstitués (sur l’Unité de Distribution de Robert-Espagne) sont établis comme suit pour l’année 2024 :
Production et fourniture d'eau en gros à la COPARY
(UD ROBERT-ESPAGNE)
Coûts réels ou reconstitués
2024
011 - 60610 - électricité 9 651 €
011 - 6062 - produits de traitement 643 €
011 - 6066 - carburants 190 €
011 - 6068 - fournitures diverses 1 248 €
011 - 6135 - locations mobilières
011 - 61558 - entretien et réparations sur autres biens mobiliers
011 - 6161 - assurances 1 129 €
011 - 618 - services extérieurs divers 1 578 €
011 - 6228 - rémunération d'intermédiaires et honoraires divers 0 €
011 - 6262 - téléphonie 736 €
012 - charges de personnel 7 258 €
012 - frais de centralité (quote-part) 2 835 €
6811 - dotations aux amortissements 3 734 €
7718 - autres produits exceptionnels
Total 29 002 €
Volume total facturé sur l'UD (en m3) 81 935
Coût en €/m3 hors redevance prélèvement 0,354 €
Redevance prélèvement (reversée à l'Agence de l'Eau) 0,066 €
Tarif en €/m3 y.c. redevance prélèvement 0,420 €
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de valider le tarif 2024 de fourniture d'eau « en gros » établi en concertation avec la COPARY :
2024
Tarif en € (HT) /m3 y.c. redevance prélèvement 0,420 €
Volumes d’eau à facturer à la COPARY (m3) 18 495
Montant à facturer à la COPARY € (HT) 7 767,90 €
Le conseil d’exploitation, réuni le 23 septembre 2025, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Valider les tarifs 2024 de fourniture d'eau « en gros » à la COPARY, qui ont été établis en concertation avec la COPARY,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUR LE PROJET DE REVISION DU SCOT DU PAYS BARROIS 2025_10_02_10
Conformément aux articles L143-20 et R143-4 du code de l’urbanisme, le PETR du Pays Barrois a transmis le 7 juillet 2025 le projet de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) révisé à la Communauté d’Agglomération, qui dispose d’un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis.
Révision du ScoT
Le SCoT du Pays Barrois a été approuvé par délibération du comité syndical le 19 décembre 2014, permettant de définir une ambition
partagée par ses différentes intercommunalités membres en matière d’aménagement et de développement durable.
Après 6 années de mise en œuvre, le SCoT a fait l’objet d’une démarche d’évaluation entre 2020 et 2021, dont les travaux ont été restitués
le 19 janvier 2021 et validés par délibération du comité syndical le 17 mars 2021. 11 / 27
Au regard des évolutions du territoire et de ses dynamiques, mais également de la transformation du contexte législatif et réglementaire
depuis 2014, a ainsi été prescrite par délibération du 12 octobre 2021 la révision du SCoT du Pays Barrois.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du SCoT sont les suivants :
• Evolution des projets et orientations du SCoT en tenant compte des conclusions de l’analyse des résultats de l’application du document en vigueur depuis 2024. Il s’agit notamment de s’intéresser aux enjeux suivants :
o Démographie ;
o Armature urbaine ;
o Logements ;
o Consommation d’espace ;
o Mobilités ;
o Services – offre commerciale ;
o Ressource en eau ;
o Trames vertes et bleues ;
o Préservation de la qualité des paysages et insertion paysagère des constructions ;
o Risques – nuisances ;
o Lutte contre le changement climatique et production d’énergies renouvelables ;
o Développement économique.
• Création d’outils facilitant la mise en œuvre du SCoT sur le territoire ;
• Prise en compte de l’ordonnance de modernisation des SCoT, en refondant son contenu dans une version modernisée et simplifiée ;
• Mise en compatibilité et prise en compte des plans, programmes et schémas supérieurs, tels que le SRADDET de la Région Grand Est ;
• Intégrer les projets de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) approuvés ou en cours d’élaboration sur le territoire.
Le projet de SCoT révisé répond à l’ensemble de ces enjeux à travers une organisation en trois documents :
• Le projet d’aménagement stratégique (PAS) ;
• Le document d’orientations et d’objectifs (DOO), comprenant un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) ;
• Les annexes, intégrant le diagnostic stratégique territorial, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de
schéma et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.
Hiérarchie des normes
Conformément aux articles L131-1 du code de l’urbanisme, le SCoT du Pays Barrois doit être compatible avec les documents de rang supérieur
suivants :
• Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
prévu à l'article L4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
• Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L212-1 du code de l'environnement ;
• Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L212-3 du code de
l'environnement ;
• Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L566-7 du code de
l'environnement ;
• Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L112-4 ;
• Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L515-3 du code de l'environnement ;
• Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L371-3 du code de l'environnement ;
• Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L302-13 du code de la construction et de l'habitation ;
• Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L350-1 du code de l'environnement.
Sur la base de l’article L131-2 du code de l’urbanisme, il doit également prendre en compte :
• Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu L4251-3 du code général des
collectivités territoriales ;
• Les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
Les documents de rang inférieur que sont le programme local de l’habitat (PLH), le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou encore
le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) entretiennent quant à eux un rapport de compatibilité à la fois avec le SCoT et avec le
plan climat air énergie territorial (PCAET) du Pays Barrois.
Avis de la Communauté d’Agglomération
Il est tout d’abord à souligner que la Communauté d’Agglomération a été associée tout au long de la procédure de révision du SCoT, tout
comme les deux autres établissements publics de coopération intercommunale membres du Pays Barrois. 12 / 27
Le projet de SCoT arrêté répond dans l’ensemble aux attentes de la Communauté d’Agglomération, se traduisant notamment par une
cohérence entre les orientations d’aménagement et de développement définies à l’échelle du Pays Barrois et celles établies à l’échelle de la
Communauté d’Agglomération à travers notamment le plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration.
Sur la base des pièces constitutives du projet de SCoT arrêté, plusieurs observations plus précises peuvent toutefois être formulées :
• Scénario démographique
Le PAS et le DOO du projet de SCoT mentionnent bien la dynamique démographique baissière, alimentée à la fois par un vieillissement de la
population et une faible attractivité résidentielle, restant à renforcer. Le projet de PLUi de la Communauté d’Agglomération s’est appuyé
sur le même constat, avec à la fois l’objectif de ralentir à terme cette tendance, tout en accompagnant néanmoins cette dernière, qui continuera quoi qu’il en soit à imposer ses effets à court ou moyen terme, même dans le cas d’un potentiel regain d’attractivité sur le long
terme.
L’objectif démographique d’une population stabilisée à environ 52 365 habitants à horizon 20 ans, tel qu’affiché dans le DOO, semble à ce
titre relativement ambitieux. Ce chiffre pourrait ainsi être réévalué sur la base d’une projection basée sur les tendances actuelles, ou, à
défaut, la construction de ce scénario pourrait être davantage justifiée.
• Répartition des objectifs de consommation foncière
Les objectifs de consommation foncière et de densification tels que définis à la fois géographiquement (par strate) et temporellement (par
décennie) par le DOO sont cohérents avec le scénario de diminution de la consommation foncière défini par la Communauté
d’Agglomération dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
Cette projection répond ainsi à l’organisation démographique, urbaine et économique du territoire du Pays Barrois.
Il est à noter que la consommation foncière maximale projetée par le SCoT pour le territoire de la Communauté d’Agglomération est légèrement supérieure aux projections du PLUi : une évolution de la ventilation de la consommation foncière du SCoT entre les différentes
intercommunalités serait par conséquent acceptable, à condition qu’elle ne soit pas inférieure à celle du projet de PLUi.
La Communauté d’Agglomération est par conséquent favorable à la répartition de consommation foncière proposée par le SCoT et à une éventuelle adaptation de celle-ci, si elle ne remet pas en cause les objectifs définis par le projet de PLUi.
• Vigilance sur le calcul de la consommation foncière passée
L’obligation posée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 de diminution progressive de la consommation foncière décennie par
décennie, jusqu’à 2050, impose de correctement mesurer la consommation effective sur la première décennie 2021-2030.
A ce titre, deux points de vigilance peuvent être soulignés :
o Le chiffre d’artificialisation présenté par la plateforme nationale comporte une erreur statistique pour la commune de Loisey, estimée à
environ 9,4 ha. Cette erreur provient vraisemblablement de la dé-fusion des communes de Loisey et de Culey : le chiffre de 9,4 ha correspond à la quasi-totalité des emprises bâties de Loisey.
Les chiffres corrigés figurent dans la délibération du 9 octobre 2024, relative à l’approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.
o L’artificialisation liée à l’aménagement de la RN135 ne doit pas être comptabilisée dans la consommation/artificialisation locale.
• Vigilance sur la consommation effective des surfaces d’extension projetées
La mise en œuvre des principes du « zéro artificialisation nette », du moins telle qu’elle est définie au mois de juillet 2025, impose aux
collectivités de travailler par tranches de dix ans, en ne fixant comme objectifs pour chaque période que ce que le territoire est en mesure
d’aménager réellement. Une « enveloppe » de consommation surévaluée sur une décennie revient ainsi à perdre cette surface, celle-ci ne pouvant être reportée sur la décennie suivante.
A ce titre, une vigilance particulière doit être portée à la capacité réelle de chaque intercommunalité membre du Pays Barrois à aménager les zones d’extension permises par le SCoT et par leur(s) document(s) d’urbanisme.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 44 voix pour
4 abstentions : Messieurs GUYOT, VARINOT, FAYS et Madame SIMON
• Émettre un avis favorable, assorti des réserves émises dans la présente délibération, sur le projet de ScoT du Pays Barrois arrêté ; 13 / 27
• Transmettre cet avis au PETR du Pays Barrois ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. DEBAT COMMUNAUTAIRE SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) 2025_10_02_11
• L’élaboration du RLPi
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 1er décembre 2022.
A cette occasion, a été mis en place un comité de pilotage composé de l’ensemble des communes, des personnes publiques associées, des personnes concernées (Union de la publicité extérieure) et des partenaires concernés par les enjeux de publicité. Il est chargé de suivre la
démarche et de procéder aux différents arbitrages à l’issue des différentes phases de travail (ateliers, réunions de travail, rencontres individuelles, échanges en Conférence des Maires…).
Du premier comité de pilotage du 14 septembre 2023 au comité de pilotage d’arbitrage des aspects réglementaires du 10 juin 2025, se sont par ailleurs tenues différentes réunions de travail : ateliers associant tous les membres du comité de pilotage ; comités techniques ; réunions
avec les personnes publiques associées et personnes concernées…
Par ailleurs, huit réunions publiques ont été organisées à Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois, Tronville-en-Barrois et Robert-Espagne du 12 au 29
septembre 2023 et du 10 juin au 1er juillet 2025.
• Organisation d’un débat sur les orientations générales du RLPi
L’article L581-14-1 du code de l’environnement dispose que le RLPi est élaboré conformément à la procédure d’élaboration du plan local
d’urbanisme (PLU). A ce titre, l’article L153-12 du code de l’urbanisme définit qu’un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire
et des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération sur les orientations générales du PLU. Ce débat doit se tenir au plus tard deux mois avant l’arrêt de ce dernier.
Ces dispositions s’appliquent par conséquent à la démarche d’élaboration du RLPi, avec l’organisation d’un débat sur les orientations générales du futur document.
• Le diagnostic, les enjeux, les objectifs et les orientations du RLPi
Afin d’alimenter le débat, est joint au présent rapport un extrait du projet de rapport de présentation, comportant à la fois la synthèse du
diagnostic et l’exposition des enjeux, des objectifs et des orientations du RLPi.
Diagnostic
La synthèse du diagnostic est structurée de la manière suivante :
1. Le règlement local de publicité ayant existé sur le territoire intercommunal, à Bar-le-Duc
a. Le constat de 2007
b. Les orientations réglementaires en 2007
c. La réglementation applicable aux publicités et aux pré-enseignes
d. Les prescriptions relatives aux enseignes
2. Les publicités et les pré-enseignes
a. Méthodologie et recensement
b. Aperçu sur le territoire
i. Bar-le-Duc
ii. Les zones économiques à Bar-le-Duc
iii. Les centres urbains des autres communes
iv. Les autres zones économiques
3. Les enseignes
a. Les centres historiques de Bar-le-Duc
b. Les zones économiques de Bar-le-Duc
c. Les autres centres urbains du territoire
d. Les autres zones économiques
En synthèse, des problématiques récurrentes sont observées, variant selon les secteurs et typologies de communes :
• Sur les axes d’entrée de ville et aux abords des zones d’activités économiques, il est constaté une importante densité de publicités,
d’enseignes et de pré-enseignes et plus particulièrement de dispositifs de grand format, dont le foisonnement impacte fortement la
perception du paysage ; 14 / 27
• A l’intérieur des zones d’activités économiques, chaque entreprise développe sa propre charte d’enseignes en matière de formats, de
matériaux ou encore de teintes employées, et ce indépendamment du contexte paysager environnant. Nombre de ces enseignes peuvent
ainsi se trouver en infraction par rapport aux règles actuellement en vigueur du règlement national de publicité (RNP) : accumulation de dispositifs, emplacement, dimensions… ;
• Les centres-villes sont des espaces davantage concernés par une densité élevée d’enseignes autour des secteurs marchands que par la
publicité, qui y est plus rare et éparse. Les dispositifs muraux présentent un impact plus direct sur leurs supports, en dénaturant certains éléments d’architecture par leur qualité médiocre ou leur implantation inappropriée ;
• Les secteurs à enjeux (Natura 2000, ZNIEFF, espaces forestiers…) sont quant à eux très préservés. Aucun dispositif de publicité extérieure n’a été relevé dans ces zones.
Enjeux
Sur la base des éléments du diagnostic et du résultat des réunions de travail, divers enjeux ont pu être posés :
• Dé-densifier les trois types de publicités prioritairement sur les axes d’entrée de ville, aux abords des zones d’activités et à l’intérieur de
celles-ci.
• Préserver le patrimoine bâti et naturel sur l’ensemble du territoire.
• Tendre vers un format cohérent des enseignes tout en gardant l’attractivité commerciale dans et aux abords des zones d’activités ainsi que
sur les axes d’entrées de ville.
• Traiter l’existant des trois types de publicités de manière qualitative.
• Contrôler la publicité aux abords des monuments historiques.
Objectifs
Au regard de ces enjeux, trois principaux objectifs ont été définis :
• Prendre en compte les exigences en matière de développement durable, pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou
sources de pollution lumineuse.
• Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, en protégeant le patrimoine naturel et bâti.
• Assurer une cohérence de la réglementation de la publicité extérieure à l’échelle du territoire de l’agglomération.
Orientations
Afin de répondre à ces objectifs, ont enfin été définies des orientations pour chacun d’entre eux :
1. Prendre en compte les exigences en matière de développement durable, pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou
sources de pollution lumineuse.
1.1 Tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité.
1.2 Limiter la publicité lumineuse et numérique sur le territoire afin de prendre en compte la trame noire.
2. Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, en protégeant le patrimoine naturel et bâti.
2.1 Requalifier les entrées de ville et les zones économiques en limitant l’accumulation des trois types de publicités et en les traitant de
manière qualitative.
2.2 Etablir des règles respectueuses de l’identité architecturale et paysagère du territoire.
2.3 Protéger les centralités historiques et patrimoniales des trois de publicités en accord avec l’orientation 2.2.
3. Assurer une cohérence de la réglementation de la publicité extérieure à l’échelle du territoire de l’agglomération.
3.1 S’accompagner du zonage du PLUi
3.2 Etablir un zonage cohérent entre les dynamiques territoriales et la réglementation nationale
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Prendre en compte les conclusions du présent débat dans les réflexions relatives à l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et, le cas échéant, apporter les éventuelles adaptations nécessaires au document ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. CREATION ET TRANSFORMATIONS DE POSTES
2025_10_02_12
La Barroise
Dans le cadre du développement de la promotion de la Barroise, certains axes sont à développer :
1. Soutien au développement des partenariats et promotion générale de l’établissement. 15 / 27
2. Soutien au développement de l’utilisation des espaces : prospection active (avec critères de programmation) et commercialisation de La
Barroise et commercialisation pure de l’espace Guy FLEGNY
3. Régie d’accueil et assistance à la production sur site pour garantir un accueil qualitatif des professionnels et surtout du grand public.
C’est pourquoi , il est proposé de créer au tableau des effectifs, un poste de rédacteur territorial à temps plein. La masse salariale annuelle
est estimée à 39000€.
Piscines
Un agent du service Piscines devait bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2025 et son poste a été transformé en ce sens au conseil communautaire du 3 juillet 2025.
Cependant, contrairement à ce qu’il était envisagé, l’agent n’a pu remplir les conditions de formation fixées par les lignes directrices de gestion adoptées par la communauté d’agglomération pour pouvoir prétendre à cet avancement de grade.
C’est pourquoi, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps complet.
L’impact sur la masse salariale envisagé est donc annulé.
CIM
Dans le cadre du départ en retraite de la secrétaire d’accueil du CIM et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet en un poste de rédacteur à temps complet. L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 12000€.
Pour faire suite au départ en retraite et à la mutation de deux agents du CIM et pour pouvoir procéder à leur remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs deux postes d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps complet en deux poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps complet. L’économie sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 15000€.
Médiathèques
Dans le cadre d’une mobilité externe de l’agent en charge des archives et afin de pouvoir procéder à son remplacement via une mutation interne, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs, un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet.
L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 5000€.
Politique de la Ville
Dans le cadre d’une mobilité externe d’un agent du service Politique de la Ville et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs un poste de rédacteur territorial à temps complet en un poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet.
L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 5000€.
Promotions internes
Vu les avis de la Commission Administrative Paritaires relatifs aux propositions de promotions internes au titre de l’année 2025 et considérant l’orientation de la politique de gestion des Ressources Humaines, il est nécessaire de transformer au tableau des effectifs les postes listés dans le tableau ci-dessous :
GRADES ACTUELS NOUVEAUX GRADES
1 – TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 - INGÉNIEUR
3 – ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 3 – AGENT DE MAÎTRISE
1 - ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 – AGENT DE MAÎTRISE
L’impact immédiat sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 3000€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour 16 / 27
• approuver la création et les transformations de postes décrites ci-dessus,
• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi créés et transformés,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. DECISION MODIFICATIVE N°2 - ANNEE 2025
2025_10_02_13
Cette décision modificative prend en compte des ajustements de crédits sur le budget principal, ainsi que les budgets annexes assainissement, eau et ordures ménagères.
Budget principal :
En section de fonctionnement, dépenses nouvelles :
• Pour le chapitre 011 : 19 743 € de location et de combustible pour le groupe électrogène de la piscine de Ligny et gymnase Vernet
• Pour le chap 65 : 26 000 € pour la rémunération des apprentis
En section de fonctionnement, dépenses-recettes :
• 70 000 € d’honoraires pour l’OPAH et les recettes ANAH correspondantes
• 34 119,75 € de régularisation de compte concernant les provisions et 36 282,93 € de reprise sur provision
En section de fonctionnement/investissement, opération entre section :
• 12 000 € pour le relamping du CIM qui a été réalisé en travaux en régie
• 65 400 € de virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement
En section de investissement, dépenses-recettes :
• 727 000 € d’intégration des études de la Barroise
• 300 € de dépôt de garantie pour un TPE à la Barroise
En section de investissement, dépenses nouvelles :
• 20 400 € de transformateur pour la piscine de Ligny et gymnase Vernet
• 45 000 € d’achat de terrain pour les terrains familiaux à Loisey
En section de investissement, virement de crédits :
• Du chapitre 21 vers chapitre 23, 100 000 € pour les travaux du gymnase de Tronville
• Du chapitre 21 vers 23, 30 000 € pour les travaux sur la piscine de Bar-le-Duc
• Du chapitre 20 vers 23, 10 000 € pour études et annonces sur les terrains familiaux de Bar-le-Duc
•
Ces écritures sont financées sur l’excédent de fonctionnement pour 106 979,82 €. A l’issue, le disponible en section de fonctionnement sera de 7 099 851,17€.
Budget assainissement :
En section de fonctionnement, recettes :
• 8 457,60 € de reprise sur provision
En section de fonctionnement, dépenses-recettes :
• 455 109,66 € de régularisation de compte concernant les provisions
En section de fonctionnement/investissement, opération entre section :
• 117 280 € d’amortissement des biens intégrés du chapitre 23 vers 21
• 54 000 € d’amortissement des subventions correspondant aux biens sus mentionnés
• -63 280 € de virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement
Ces écritures n’impactent pas l’excédent de fonctionnement négativement, au contraire la reprise sur provision contribue à l’augmenter de 8 457,60 €. A l’issue, le disponible en section de fonctionnement sera de 4 501 963,40 €.
Budget eau :
En section de fonctionnement, recettes :
• 203 677,26 € de reprise sur provision pour financer les créances éteintes ou admises en non valeur 17 / 27
En section de fonctionnement, dépenses :
• 5 000 € de complément pour financer les créances éteintes ou admises en non valeur
En section de fonctionnement, dépenses-recettes :
• 897 938,51 € de régularisation de compte concernant les provisions et 887 938,51 € de reprise sur provision
En section de fonctionnement/investissement, opération entre section :
• 100 000 € d’amortissement des biens intégrés du chapitre 23 vers 21
• 75 000 € d’amortissement des subventions correspondant aux biens sus mentionnés
• - 25 000 € de virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement
Ces écritures n’impactent pas l’excédent de fonctionnement négativement, au contraire la reprise sur provision contribue à l’augmenter de 188 677,26 €. A l’issue, le disponible en section de fonctionnement sera de 2 591 783,72 €. Budget ordures ménagères :
En section de fonctionnement, recettes :
• 21 628,88 € de reprise sur provision
En section de fonctionnement, dépenses :
• 20 000 € de complément de masse salariale
En section de fonctionnement, dépenses-recettes :
• 22 206 € d’honoraires de cabinet pour la régularisation de TVA 2024 et 52 870 € de recettes correspondantes.
• 139 332,73 € de régularisation de compte concernant les provisions
Ces écritures n’impactent pas l’excédent de fonctionnement négativement, au contraire la reprise sur provision contribue à l’augmenter de 32 292,88 €. A l’issue, le disponible en section de fonctionnement sera de 95 017,27 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent en annexe ,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
2025_10_02_14
Le receveur de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 24 304,92€ TTC décomposées comme suit par budget et dont le détail est mentionné en annexe :
Créances admises en non valeurs, compte 6541, pour la somme de 20 313,49€ TTC : Elles concernent des titres non recouverts pour le motif : poursuite sans effet, RAR inférieur seuil poursuite, certificat d’irrécouvrabilité, personne disparue, décédée, demande renseignement négative, PV de carence
Budget Principal 6541 2 175,16 € TTC Budget Annexe Ordures ménagères 6541 9 158,06 € TTC Budget Annexe Assainissement 6541 4 937,35 € TTC 4 488,50 € HT Budget Annexe Eau 6541 4 042,92 € TTC 3 832,15 € HT
Créances éteintes, compte 6542, pour la somme de 3 991,43 € TTC.
Surendettement et décision effacement de dette, clôture insuffisance actif de la procédure de liquidation judiciaire
Budget Annexe Ordure ménagère 6542 59,76 € TTC Budget Annexe Assainissement 6542 1 719,23 € TTC 1 562,94 € HT Budget Annexe Eau 6542 2 212,44 € TTC 2 097,10 € HT
Conformément au règlement budgétaire et financier, les provisions sont ajustées annuellement, soit en octobre 2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Autoriser le passage des écritures en perte sur créances suivant le détail joint en annexe,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 18 / 27
15. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) 2023 - 2030 2025_10_02_15
En lien avec la décision modificatrice, il y a lieu d’ajuster certains Crédits de Paiement (CP), sans remettre en cause le montant total de chaque opération. Les modifications proposées sont :
- Opération CA32, gens du voyage, augmentation de la CP 2025 de 45 000 €, liée à l’achat des terrains familiaux à Loisey.
Les éléments détaillés sont présentés en annexes.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Adopter les autorisations de programme / crédits de paiement pour la période 2023 à 2030,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - OPH DE LA MEUSE - 32 LOGEMENTS RUE DES ACACIAS A TRONVILLE-EN-BARROIS - EMPRUNT 171 724
2025_10_02_16
Le Conseil :
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriale, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N 171 724 en annexe signé entre l'OPH de Meuse ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 986 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 171 724, constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 493 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Valider la demande de l’OPH de la Meuse de garantir le contrat de prêt n°171 724 d’un montant de 986 000,00 €, à hauteur de 50%.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 19 / 27
17. GROUPEMENT DE COMMANDES PERENNE - ADHESION DE COMMUNES 2025_10_02_17
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, son CIAS et la Ville de Bar-le-Duc ont constitué un groupement de commandes pérenne pour répondre à leurs besoins communs. Celui-ci est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération. L’adhésion est formalisée par la passation d’un avenant à la convention constitutive du groupement, approuvée par délibérations concordantes de la commune qui souhaite adhérer et de la Communauté d’Agglomération.
Plusieurs communes ont manifesté leur volonté d’adhérer au groupement de commandes :
- La Commune de Trémont-sur-Saulx, qui a délibéré en ce sens le 05 juin 2025 ; - La Commune de Behonne, qui a délibéré le 17 juin 2025 ;
- La Commune de Val d’Ornain, qui a délibéré le 04 juillet 2025 ;
- La Commune de Nançois sur Ornain, qui a délibéré le 11 septembre 2025.
L’adhésion de chaque commune prendrait effet à compter de la signature de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes. Elle ne vaudrait que pour les marchés dont la passation est initiée après cette adhésion.
Le projet d’avenant actant ces adhésions est joint au présent rapport.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Approuver l’adhésion des communes de Trémont-sur-Saulx, Behonne, Val d’Ornain et Nançois sur Ornain au groupement de commandes constitué par la CA Bar-le-Duc Sud Meuse, son CIAS et la Ville de Bar-le-Duc ;
• Autoriser Madame la Présidente à signer les projets d’avenants formalisant ces adhésions ;
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. EVOLUTION DE LA PROVISION POUR RISQUE D'IMPAYES SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2025_10_02_18
Par délibération n°28 du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a constitué une provision pour risque d’impayés sur le budget prin- cipal. Son montant a varié sur la période pour s’élever à 36 567,13 € par délibération n°24 du 24 septembre 2024.
Au 31 juillet 2025, les restes à recouvrer antérieurs au 31 décembre 2024 s’élèvent à 47 534,26 €.
Conformément au règlement financier, il est proposé de provisionner l’intégralité des créances en contentieux et d’appliquer le taux statistique suivant pour les créances amiables :
• 45 % sur les factures de l’année précédente,
• 55 % sur les factures datant de deux ans,
• 65 % sur les factures datant de trois ans
• 75 % sur les factures datant de quatre ans,
• 100% sur les factures de cinq ans et plus.
L’application de ces taux entraîne la constitution d’une provision à hauteur de 34 403,94 €. Les éléments détaillés sont présentés en an- nexe.
Compte tenu que la provision déjà constituée est de 36 567,13 euros, il est proposé d’effectuer une reprise de provision de 2 163,19 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Fixer le montant cumulé de la provision à 34 403,94 euros,
• Constituer une reprise de provision pour 2 163,19 euros,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. EVOLUTION DE LA PROVISION POUR RISQUE D'IMPAYES SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2025_10_02_19
Par délibération n°21 du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a constitué une provision pour risque d’impayés sur les budgets eau et assainissement. 20 / 27
Ces provisions ont été ajustées sur la période pour s’élever par délibération n°26 du 9 octobre 2024 à :
• 458 821,78 € sur le budget assainissement.
• 909 226,02 € sur le budget eau.
Au 31 juillet 2025, les restes à recouvrer antérieurs au 31 décembre 2024 s’élèvent à :
• 598 350,04 € sur le budget assainissement
• 1 085 592,10 € sur le budget eau
Conformément au règlement financier, il est proposé de provisionner l’intégralité des créances en contentieux et d’appliquer le taux statistique suivant pour les créances amiables :
• 45 % sur les factures de l’année précédente,
• 55 % sur les factures datant de deux ans,
• 65 % sur les factures datant de trois ans
• 75 % sur les factures datant de quatre ans,
• 100% sur les factures de cinq ans et plus.
L’application de ces taux entraîne la constitution d’une provision à hauteur de :
• 450 364,18 € sur le budget assainissement.
• 705 548,76 € sur le budget eau.
Il est proposé d’ajuster le montant de la provision en effectuant une reprise de provision de :
• 8 457,60 € sur le budget assainissement
• 203 677,26 € sur le budget eau
Les éléments détaillés sont présentés en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Fixer le montant cumulé des provisions à 450 364,18 € sur le budget assainissement et 705 548,76 € sur le budget eau,
• effectuer une reprise de dotation pour 8 457,60 € sur le budget assainissement et 203 677,26 € sur le budget eau,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. EVOLUTION DE LA PROVISION POUR RISQUE D'IMPAYES SUR LE BUDGET ORDURES MENAGERES 2025_10_02_20
Par délibération n°20 du 22 février 2018, le conseil communautaire a constitué une provision pour risque d’impayés de 206 210 €uros sur le budget ordures ménagères.
Son montant a varié sur cette période pour s’élever à 139 332,73 € par délibération n°25 du 9 octobre 2024.
Au 31 juillet 2025, les restes à recouvrer antérieurs au 31 décembre 2024 s’élèvent à 136 764,38 €.
Conformément au règlement financier, il est proposé de provisionner l’intégralité des créances en contentieux et d’appliquer le taux statistique suivant pour les créances amiables :
• 45 % sur les factures de l’année précédente,
• 55 % sur les factures datant de deux ans,
• 65 % sur les factures datant de trois ans
• 75 % sur les factures datant de quatre ans,
• 100% sur les factures de cinq ans et plus.
L’application de ces taux entraîne la constitution d’une provision à hauteur de 117 703,85 €. Les éléments détaillés sont présentés en an- nexe.
Compte tenu que la provision déjà constituée est de 139 332,73 €uros, il est proposé d’effectuer une reprise sur provision de 21 628,88 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour 21 / 27
• Fixer le montant cumulé de la provision à 117 703,85 euros,
• Effectuer une reprise de provision pour 21 628,88 euros,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CA 2024 DE LA SPL XDEMAT 2025_10_02_21
Par délibération du 15 juin 2015, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024),
- un chiffre d’affaires de 1 482 722 € HT ,
- et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.
Après examen, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de prendre acte de cette communication.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES CCCO AUPRES DU CREDIT AGRICOLE 2025_10_02_22
Dans le cadre du travail de mise à jour de l’inventaire comptable, il est apparu que la Communauté de Communes du Centre Ornain détenait des parts sociales auprès du crédit agricole pour un montant de 1 500 €. Contacté, l’établissement bancaire a proposé de rembourser ces parts sociales compte tenu la suppression de la CCCO depuis le 31 décembre 2012.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Autoriser le remboursement des parts sociales CCCO auprès du crédit agricole pour un montant de 1 500 €.
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 22 / 27
23. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE STATION VELO LIBRE-SERVICE FLUO GRAND EST EN GARE DE BAR-LE-DUC
2025_10_02_23
La région Grand Est a adopté en 2022 un plan régional vélo, dont l’objectif est d’améliorer l’intermodalité Train + Vélo. Dans le cadre de ce plan, la Région a décidé de déployer un service de location de vélos en libre-service dans différentes gares du territoire, notamment celle de Bar le Duc. En permettant aux usagers du train de bénéficier d’une solution pour les derniers kilomètres en gare d’arrivée, la région Grand Est porte l’ambition de favoriser l’usage du train dans les déplacements quotidiens.
Ce service vient compléter les différentes dispositions de développement du vélo sur le territoire en captant tout type d’usager des mobilités. Il vient en complément du service de location courte à longue durée proposé par le TUB déjà présent en Gare. Cette offre est aussi complétée par un agrandissement du parking vélo sécurisé, porté par SNCF Réseau en adéquation avec les dispositions de la loi LOM (Loi d’Orientation de Mobilités).
L’investissement est intégralement pris en charge par la Région Grand Est, qui en assurera aussi les coûts de fonctionnement.
Le lieu d’implantation retenu se situe sur le parking de la Gare, en lieu et place de deux alvéoles de stationnement, juste derrière l’arrêt de bus Sébastopol-Gare. Ce choix a été déterminé à la fois pour sa visibilité, la proximité des utilités notamment le réseau électrique pour la borne de recharge, l’optimisation des coûts d’installation et d’exploitation, et l’accès aisé pour la maintenance des équipements et du parc.
Entrant dans le champs de compétence de l’Agglomération en matière de Mobilité, le Conseil communautaire est saisi pour valider la mise en œuvre du projet ; la Ville de Bar Le Duc, cosignataire de la convention, a délibéré le 18 septembre 2025 dans le cadre de sa compétence aménagement.
L’ensemble des modalités est développé dans la convention annexée à la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Approuver la Convention de partenariat relative à la mise en place d’une station vélo libre-service Fluo Grand Est en gare de Bar-le- Duc
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. AVENANT 2 A LA CONVENTION MULTIPARTENARIALE POUR LA MISE EN OEUVRE ET L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'INFORMATION MULTIMODALE (SIM) GRAND EST
2025_10_02_24
Dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), la Région Grand Est est devenue cheffe de file de la mobilité, chargée de coordonner les compétences mobilité de l’ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sur son territoire régional.
Cet engagement de la Région Grand Est, conjugué à celui des AOM locales, a conduit à la mise en œuvre d’un Système d’Information Multimodale (SIM) Grand Est unifié à l’échelle régionale. L’ambition du SIM régional est de faciliter l’accès à une information voyageurs complète, fiable et multimodale couvrant l’ensemble des modes de déplacement (transports en commun et nouvelles mobilités partagées) en Grand Est, y compris en temps réel.
Ce projet s’est déployé dans un cadre partenarial entre la Région Grand Est et les AOM du territoire régional et s’appuie sur une gouvernance partagée au sein du Labo des Mobilités, réunissant 37 AOM autour d’une charte de l’intermodalité et des services à l’usager, adoptée en 2018.
La convention multipartenariale SIM a quant à elle été approuvée par le Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2019 et signée par Madame la Présidente le 23 juillet 2019.
Cette convention précise les engagements réciproques des partenaires (mise à disposition et réutilisation des données, rôle des AOM et de leurs exploitants, clé de répartition des dépenses, etc.).
Un avenant n°1 à la convention SIM a été signé par la Communauté d’Agglomération en 2022.
L’avenant n°2 présenté ici vise à intégrer les récentes évolutions, à savoir :
1. Actualisation des populations légales servant au calcul des contributions des partenaires (la clé de répartition restant inchangée) ; 2. Intégration de nouvelles AOM signataires ;
3. Modification de certaines dispositions techniques et financières (notamment les montants prévisionnels du fait de la récupération de la TVA par la Région sur les dépenses liées au SIM régional).
Ces dispositions entrent en vigueur, par effet rétroactif, au 1er janvier 2025. 23 / 27
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• approuver l’avenant n°2 à la convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l’exploitation du Système d’Information Multimodale (SIM) Grand Est ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "LE REFUGE DE CATHY" AU TITRE DE L'ANNEE 2025 2025_10_02_25
L’association « Le refuge de Cathy » assure pour la Communauté d’Agglomération l’exercice de la compétence fourrière animale.
La chatterie n’étant plus aux normes, l’association a procédé à la construction d’un nouveau bâtiment à l’aide de fonds issu de legs et d’assurances-vie. Le montant s’élève à 209 751 €.
« Le refuge de Cathy » sollicite aujourd’hui un accompagnement financier exceptionnel de la collectivité afin de finaliser l’aménagement intérieur de ce nouveau bâtiment, pour un montant estimé à 30 000 € afin de finaliser l’aménagement intérieur de ce nouveau bâtiment.
De plus, il est nécessaire de remplacer le système de chauffage du chenil, devenu obsolète, pour un coût estimé à 13 500 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Octroyer une subvention exceptionnelle d’investissement au Refuge de Cathy d’un montant de 43 500 euros au titre de l’année 2025,
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. CONVENTION DE PROJET AVEC L'EPF GRAND EST VISANT LA RECONVERSION DU SITE SODETAL A TRONVILLE-EN-BARROIS 2025_10_02_26
La friche SODETAL AWT constitue un potentiel foncier stratégique pour la redynamisation économique du territoire. D’une surface de 15 hectares pour 55 000m2 de bâti, le site se situe à proximité de la future déviation de la RN135 et s’intègre dans un projet foncier d’envergure pour constituer une réserve foncière économique sur la commune de Tronville-en-Barrois.
En décembre 2020, la Communauté d’Agglomération a approuvé la signature d’une convention pré-opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier (EPF) du Grand Est visant à réaliser un diagnostic technique de l’état des bâtiments et des sols afin d’évaluer les conditions techniques et financières de reconversion du site. Cette convention a notamment permis de réaliser une étude flash quant à la réhabilitation ou la déconstruction du site. Pour compléter ces études, la collectivité a fait le choix en 2023 de porter une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour définir le potentiel économique de la friche SODETAL et détailler les coûts liés à cette opération selon le scénario préférentiel. Cette étude est actuellement en cours d’achèvement.
La présente convention rappelle que la cessation d’activité n’est toujours pas prononcée car le site n’est pas intégralement mis en sécurité. Par arrêté préfectoral, le Préfet de la Meuse a ordonné une consignation à l’encontre de la société SODETAL AWT, représentée par Maître DUBOC en sa qualité de mandataire judiciaire. En cas de déclaration d’impécuniosité du mandataire judiciaire, le site se retrouverait en situation de responsable défaillant, permettant d’examiner la possibilité d’une intervention de l’ADEME. L’EPFGE pourrait alors intervenir en délégation de l’ADEME par le biais d’une convention de financement pour assurer les travaux de mise en sécurité qui seront prescrits par l’ADEME.
L’objectif principal de la présente convention est de déterminer avec davantage de précision les coûts de travaux ainsi que les modalités d’intervention nécessaires à la requalification du site SODETAL. Elle prévoit dans un premier temps une intervention de l’EPF Grand Est uniquement en études et en maîtrise d’œuvre, dans le but d’affiner les connaissances sur le site et de vérifier la compatibilité des coûts de requalification avec le projet de la collectivité. Ce projet de reconversion du site SODETAL s’inscrit dans le cadre de la dynamique de réindustrialisation du territoire portée par la Communauté d’Agglomération qui élabore actuellement une stratégie de développement économique orientée vers l’économie circulaire et la transformation innovante des déchets.
Le programme de travaux sera affiné en fonction des résultats des études préalables et des résultats des études de conception de maîtrise d’œuvre. Ces travaux pourraient comprendre :
- Le curage, le désamiantage et la déconstruction des ouvrages (superstructures, infrastructures si nécessaire) ; - Le cas échéant, la démolition des infrastructures (fondations) serait réalisée jusqu’à un niveau à définir au cours des études de conception de maîtrise d’œuvre. Les éventuels remblaiements de caves, fosses ou cavités résultant des travaux seront effectués avec des matériaux concassés issus de la démolition et mis en œuvre selon les règles de l'art mais sans engagement de portance pour ces terrains reconstitués ; - La gestion des déchets du chantier ;
- La gestion des zones concentrées de pollution, n’allant toutefois pas jusqu’au changement d’usage qui relèvera de la responsabilité du porteur de projet / aménageur. 24 / 27
Les enveloppes prévisionnelles et les modalités de financement sont établies comme suit :
- Acquisitions foncières : 250 000 € HT préfinancés par l’EPFGE, dont le remboursement est garanti à 100% par la communauté d’agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse lors du rachat ;
- Frais notariés et frais annexes : 10 000 € HT préfinancés par l’EPFGE, dont le remboursement est garanti à 100% par la communauté d’agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse lors du rachat ;
- Dépenses de gestion pendant la durée du portage des biens : à ce stade, évaluées à 150 000 € HT préfinancés par l’EPFGE, dont le remboursement est garanti à 100% par la communauté d’agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse lors du rachat.
Les montants ci-dessus sont préfinancés par l’EPFGE et leur remboursement est garanti à 100% par la collectivité. Ils sont fongibles entre eux.
• Études techniques et de maîtrise d’œuvre : 500 000 € HT pris en charge à 50% par l’État dans le cadre du dispositif Fonds Vert 2025 (soit 250 000 € HT), à 40% par l’EPFGE (200 000 € HT) et à 10% par la communauté d’agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse (50 000 € HT).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 46 voix pour
2 abstentions : Messieurs REGNIER et YUNG
• autoriser la signature de la présente convention de projet avec l’EPF Grand Est ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT "TERRITOIRE D'INDUSTRIE SUD MEUSE - NORD HAUTE-MARNE" 2025_10_02_27
Par délibération du 11 avril 2024, le conseil communautaire a approuvé la convention de partenariat « Territoire d’Industrie Sud Meuse – Nord Haute-Marne » avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Meuse Haute-Marne, la Communauté d’Agglomération du Grand Saint- Dizier Der & Vallées et les communautés de communes de Portes de Meuse et du Bassin de Joinville-en-Champagne. Elle prévoyait notamment la participation de la collectivité à hauteur de 10 000,00€ annuels aux frais de mission, salaire et moyens matériels.
Depuis janvier 2025, une Cheffe de projet a été recrutée conformément à ladite convention pour élaborer, coordonner et animer les actions du programme Territoire d’Industrie. Pour rappel, le plan d’action s’articule autour de quatre enjeux : accélérer la transition écologique et énergétique, lever les freins au recrutement, faire des territoires des écosystèmes d’innovation et enfin mobiliser un foncier industriel adapté. Au regard de l’avancée du programme, il apparaît nécessaire d’établir un avenant à la convention de partenariat approuvé le 11 avril 2024 afin de répartir la prise en charge des frais liés aux missions exercées par la cheffe de projet ainsi que les frais liés à la mise en place d’événements.
La présente délibération fixe les conditions de la répartition de ces frais, à parts égales entre toutes les parties.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat «Territoire d’Industrie Sud Meuse Nord Haute-Marne portant sur les modalités de mise en œuvre et d’organisation du déploiement du programme 2023-2027 ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LA CITE DES LEUQUES" - ANNEE 2025 2025_10_02_28
L’association La Cité des Leuques, créée en septembre 2002, a pour but de participer à la valorisation culturelle et touristique du patrimoine des trois villages autour du site de Nasium (Saint-Amand-sur-Ornain, Naix-aux-Forges et Boviolles). Forte d’une centaine de membres, elle propose toute l’année des actions réalisées par ses membres, des animations pour tous les publics, adultes, scolaires et groupes.
L’association a présenté pour l'année 2025 deux demandes de subvention :
• Une subvention de fonctionnement de 2 500,00€ afin de mener les actions suivantes : - ateliers scolaires ;
- participation aux charges de fonctionnement de l’association.
• Une subvention d’investissement de 2 500,00€ liée à l’entretien, la remise en état et la sécurisation du terrain de reconstitution situé à l’entrée de Saint-Amand-sur-Ornain.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 47 voix pour
1 abstention : Monsieur YUNG 25 / 27
• Attribuer une subvention de fonctionnement de 2 500,00€ à l'association La Cité des Leuques au titre de l’année 2025,
• Attribuer une subvention d’investissement de 2 500,00€ à l’association La Cité des Leuques au titre de l’année 2025,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME 2025 (TRANCHE 1)
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La Communauté d’Agglomération a approuvé par délibération du Conseil communautaire le 3 avril 2025 le principe de d’attribution d’un
fonds de concours à ses communes membres pour la réalisation d’opérations d’investissement, ainsi que son règlement d’intervention.
Le budget alloué au dispositif pour l’année 2025 s’élève à 180 000 €.
La commission ad hoc, réunie le 10 juillet 2025, s’est prononcée, suite aux demandes des communes, en faveur de l’octroi de fonds de
concours titre du programme 2025 :
Création ou développement d’équipement économique n’entrant pas dans le champ de compétences de la Communauté d’Agglomération
Bar-le-Duc Sud Meuse
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Velaines Rachat et reconstruction du bar-restaurant Le Romarin 1 060 020,00 € 30 000,00 €
Val d’Ornain Installation d’un commerce multi-service (complément) 132 624,35 € 6 000,00 €
Création et renforcement d’équipements sportifs et d’aires de jeux de plein air
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Fains-Véel Réhabilitation et extension du stade municipal 826 207,70 € 20 000,00 €
Salmagne Réaménagement du terrain de sport en un terrain de sport multigénérationnel 42 422,80 € 4 242,30 €
Préservation et mise en valeur du patrimoine
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Naix-aux-Forges Aménagement d’une aire pédagogique et touristique sur le thème de Nasium 153 100,00 € 15 310,00 €
Naives-Rosières Aménagement de continuités piétonnes et d’une aire de stationnement 155 649,00 € 5 430,60 €
Création d’un système de vidéoprotection
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Ligny-en-Barrois Modernisation du système de vidéoprotection 165 463,33 € 16 546,33 €
Opérations de maîtrise de l’énergie
Communes Projet Dépenses subventionnables Montant du fonds de concours
Behonne Remplacement de menuiseries de la mairie et de salles communales 13 734,18 € 4 806,97 €
Tronville-en-Barrois Renouvellement de l’éclairage des salles de classe de l’école du Bouvret 10 242,30 € 4 096,92 €
Ces montants peuvent être révisés à la baisse en cas de sous-réalisation des travaux ou dans le cas d’une participation plus importante des
autres financeurs. 26 / 27
Le montant total attribué pour cette tranche s’élève à 141 002,52 € soit un disponible de 38 997,48 € à l’issue de la première tranche de
programmation 2025.
La Communauté d’Agglomération est appelée à statuer sur les opérations à inscrire au titre de cette première tranche du fonds de concours
2025.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• Attribuer un fonds de concours aux projets déclarés éligibles, selon les montants et les conditions mentionnés ci-dessus ;
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION FETE LE MUR POUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION D’UN JARDIN PARTAGE SUR LE SITE DE LA SAPINIERE
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La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud conduit, au titre du Contrat de Ville, des actions destinées à renforcer la cohésion sociale, la qualité de vie et l’implication citoyenne dans les quartiers prioritaires.
Dans ce cadre, le développement de jardins partagés constitue un levier reconnu au niveau national pour favoriser :
• la participation des habitants,
• l’éducation à l’environnement,
• la convivialité et la mixité sociale,
• l’amélioration du cadre de vie et du lien intergénérationnel.
Les jardins partagés puisent leur inspiration dans les expériences menées à partir des années 1970 en Amérique du Nord, avant de se diffuser en France dans les années 1990 sous l’impulsion des habitants, des associations et des collectivités. Ils sont aujourd’hui considérés comme :
• des espaces de lien social, permettant de lutter contre l’isolement, de favoriser la solidarité et de créer de nouvelles dynamiques collectives ;
• des espaces éducatifs, de sensibilisation à la nature, à la biodiversité, à l’alimentation saine et au respect de l’environnement ;
• des espaces citoyens, où s’expérimente la participation habitante et la gestion collective des biens communs ;
• des espaces de transition écologique, qui contribuent à la végétalisation urbaine, à la gestion durable de l’eau et à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.
Implanté au sein du quartier prioritaire de La Sapinière, le jardin projeté répond pleinement à ces enjeux en offrant un lieu ouvert, convivial et collectif, favorisant le mieux-vivre ensemble et l’appropriation positive de l’espace public.
L’association Fête le Mur, implantée nationalement et localement, agit depuis près de trente ans pour l’inclusion sociale des jeunes issus des quartiers populaires à travers le sport, la citoyenneté et l’engagement collectif.
Son projet de jardin partagé à La Sapinière s’inscrit en cohérence avec ses valeurs fondatrices :
• ouverture et accès pour tous,
• coopération et respect,
• responsabilisation et engagement citoyen.
Ces valeurs rejoignent pleinement les orientations de la Communauté d’Agglomération dans le cadre du Contrat de Ville, en particulier l’objectif de renforcer la cohésion sociale et de favoriser les initiatives collectives et solidaires dans les quartiers. Le jardin partagé sera ouvert aux habitants et non réservé aux seuls adhérents de l’association
Une convention a été établie afin de cadrer les engagements réciproques entre la collectivité et l’association.
La Communauté d’Agglomération, en lien avec la Ville de Bar le Duc, s’engage à :
• procéder à la préparation du sol par fraisage la première année ;
• fournir et installer un dispositif d’occultation sur une partie de la clôture côté Nord-Ouest ;
• fournir et installer un dispositif de récupération d’eau de toiture contre le bâtiment le plus proche ;
• fournir et installer un robinet de puisage temporisé, purgé en hiver, contre ce même bâtiment.
L’association Fête le Mur s’engage à :
• fournir les éléments de clôture nécessaires pour fermer les trois autres côtés du jardin (portillon, poteaux, panneaux de grillage type Bastifor, hauteur 2 m, ton RAL 7016) ;
• assurer l’entretien et le nettoyage régulier du site, y compris du dispositif de récupération d’eau ; 27 / 27
• utiliser exclusivement l’eau de pluie collectée pour l’arrosage du jardin ;
• limiter l’usage du robinet de puisage à l’hygiène et à la boisson ;
• veiller à la protection hors gel des installations (fermeture des réseaux en hiver) ;
• ne pas employer de produits phytosanitaires ;
• évacuer ses déchets par ses propres moyens ;
• garantir le bon usage et le respect de la tranquillité du voisinage.
Les activités autorisées se limiteront au jardinage, à la culture potagère ou florale, ainsi qu’aux animations pédagogiques ou collectives à but non lucratif. L’association devra restituer le site dans un état propre et soigné, et retirer ses installations amovibles à la demande de la collectivité.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 48 voix pour
• approuver la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et l’association Fête le Mur pour l’aménagement et la gestion d’un jardin partagé sur le site de La Sapinière
• donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.