unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20251106 Delib CA 6 nov 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20251106 Delib CA 6 nov 2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 20251106 Delib CA 6 nov 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, 1 / 20

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

1. VALIDATION DES PROJETS DE CREATION DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) AVANT ENQUETE PUBLIQUE 2025_11_06_1

Vu les articles L621-30 à L621-32, R621-96 à R621-96-17 et R621-93 du code du patrimoine ; Vu la circulaire n°2004-017 du 6 août 2004 relative aux périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques ; Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu les délibérations du conseil communautaire des 30 mai 2024 et 3 juillet 2025 prescrivant l’élaboration de périmètres délimités des abords dans 9 communes ;

Prescription de l’élaboration de périmètres délimités des abords

Par délibérations du conseil communautaire des 30 mai 2024 et 3 juillet 2025, la Communauté d’Agglomération a prescrit l’élaboration de périmètres délimités des abords (PDA) dans 9 communes du territoire, cette démarche s’inscrivant en complémentarité avec l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :

• Communes concernées par la délibération du 30 mai 2024 :

o Beurey-sur-Saulx ;

o Longeville-en-Barrois ;

o Naives-Rosières ;

o Fains-Véel ;

o Val-d’Ornain.

• Communes concernées par la délibération du 3 juillet 2025 :

o Chanteraine ;

o Culey ;

o Trémont-sur-Saulx ;

o Tronville-en-Barrois.

Par ailleurs, l’Architecte des Bâtiments de France propose l’établissement de PDA dans 3 communes supplémentaires :

• Resson ;

• Saint-Amand-sur-Ornain ;

• Savonnières-devant-Bar.

Pour rappel, à son entrée en vigueur, un PDA remplace le ou les périmètres de protection des monuments existants (rayon de 500 mètres autour des monuments), en définissant une délimitation correspondant aux réalités du territoire, pouvant être plus importante ou plus réduite que le rayon initial de 500 mètres.

Au sein d’un PDA, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France devient systématiquement un avis conforme, alors qu’il peut jusqu’alors être simple en cas de non-covisibilité entre le monument et le bâti concerné lorsqu’il s’agit d’un rayon de 500 mètres.

Procédure d’élaboration

L’article L621-31 du code du patrimoine précise les modalités d’élaboration du PDA :

« Le périmètre délimité des abords […] est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées.2 / 20

Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

A défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, prévu au premier alinéa, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.

Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions. ».

Sur cette base, la Communauté d’Agglomération (avec l’appui du bureau d’études Espace et Territoires pour Beurey-sur-Saulx, Fains-Véel, Longeville-en-Barrois, Naives-Rosières et Val-d’Ornain), l’Architecte des Bâtiments de France et les communes concernées ont travaillé ensemble à l’élaboration de PDA dans 12 communes :

• Beurey-sur-Saulx ;

• Chanteraine ;

• Culey ;

• Fains-Véel ;

• Longeville-en-Barrois ;

• Naives-Rosières ;

• Resson ;

• Saint-Amand-sur-Ornain (dont le périmètre s’étend sur la commune de Naix-aux-Forges) ; • Savonnières-devant-Bar ;

• Trémont-sur-Saulx ;

• Tronville-en-Barrois ;

• Val-d’Ornain.

A l’issue de ce travail, certains conseils municipaux ont souhaité émettre un avis favorable sur le projet de PDA concernant leur commune :

• Conseil municipal de Beurey-sur-Saulx : délibération du 9 septembre 2025 ; • Conseil municipal de Chanteraine : délibération du 17 septembre 2025 ; • Conseil municipal de Longeville-en-Barrois : délibération du 24 septembre 2025 ; • Conseil municipal de Naives-Rosières : délibération du 15 septembre 2025 ; • Conseil municipal de Tronville-en-Barrois : délibération du 18 août 2025 ; • Conseil municipal de Val-d’Ornain : délibération du 26 juillet 2025.

Au sein de ces 12 PDA, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et l’avis de l’Architecte des Bâtiments s’appuieront notamment sur le nuancier départemental mais également sur des cahiers de recommandation.

Validation des périmètres délimités des abords

Conformément à l’article L621-31 du code du patrimoine, les 9 PDA prescrits par la Communauté d’Agglomération ont été approuvés par l’Architecte des Bâtiments de France. Les 3 PDA établis sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France font quant à eux l’objet d’un accord de la Communauté d’Agglomération par la présente délibération.

Les projets de PDA étant instruits concomitamment à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, les deux procédures feront l’objet d’une enquête publique unique. Conformément à l’article R621-93 du code du patrimoine, le commissaire enquêteur consultera le propriétaire ou l’affectataire domanial des monuments historiques concernés.3 / 20

Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le préfet sollicitera la Communauté d’Agglomération, l’Architecte des Bâtiments de France mais également, dans le cas d’une modification du périmètre, la ou les communes concernées.

A défaut de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, la Communauté d’Agglomération et l’Architecte des Bâtiments de France seront réputés avoir donné leur accord.

Le préfet arrêtera et notifiera alors les PDA.

Les projets de périmètres délimités des abords sont annexés au présent rapport.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour

• Approuver les projets de périmètres délimités des abords des communes de Beurey-sur-Saulx, Chanteraine, Culey, Fains-Véel, Longeville-en-Barrois, Naives-Rosières, Resson, Saint-Amand-sur-Ornain (périmètre en partie sur Naix-aux- Forges), Savonnières-devant-Bar, Trémont-sur-Saulx, Tronville-en-Barrois, Val-d’Ornain, tels que définis en annexe ;

• Soumettre les projets de périmètres délimités des abords à enquête publique commune avec le plan local d’urbanisme intercommunal ;

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

2. ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ET BILAN DE LA CONCERTATION 2025_11_06_2

Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences des communautés d’agglomération ; Vu les articles L103-2 à L103-7 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu l’article L104-1 du code de l’urbanisme relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ; Vu les articles L151-1 à L151-43 et R151-1 à R515-53 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du plan local d’urbanisme ; Vu les articles L152-1 à L152-7 du code de l’urbanisme relatifs aux effets du plan local d’urbanisme ; Vu les articles L153-1 à L153-26 et R153-1 à R153-10 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Barrois approuvé le 19 décembre 2014, entré en révision le 17 mars 2021 et modifié le 18 décembre 2024 par délibération du comité syndical du PETR du Pays Barrois ; Vu l’arrêt du projet de SCoT révisé par délibération du comité syndical du 21 mai 2025 ; Vu le plan climat air énergie territorial du Pays Barrois approuvé par délibération du comité syndical du 5 juillet 2023 ; Vu le programme local de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, approuvé par délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 mai 1975 de création du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc et le décret du Conseil d’Etat du 20 janvier 1993 approuvant la création du PSMV de Bar-le-Duc sur le périmètre de la Ville Haute ; Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2020 validant la proposition de charte de gouvernance dans le cadre du transfert de la compétence des documents d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020 transférant la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juin 2021 de prescription du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; Vu le porter à connaissance de l’Etat du 31 mai 2022 et ses compléments des 15 septembre 2022 et 6 mars 2025 ; Considérant que le projet de PLUi soumis à arrêt du conseil communautaire répond aux objectifs définis par la délibération de prescription du 10 juin 2021 ;

Considérant que la procédure d’élaboration a été conduite dans une démarche associant l’ensemble des 33 communes de la Communauté d’Agglomération et des personnes publiques associées ;

1) Rappel des objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération dans l’élaboration du PLUi

Par délibération du 10 juin 2021, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), rappelant tout d’abord les principes généraux d’aménagement posés par les anciens articles L110 et L121-1 du code l’urbanisme, mais également les piliers du projet de territoire, à savoir :4 / 20

• Une politique dynamique de développement économique, touristique et numérique ; • Une agglomération au service de ses habitants dans un cadre privilégié et équilibré ; • Une agglomération de partage, d’échanges et de dialogue.

En définissant les principes d’intégration de ces objectifs dans un projet cohérent et équilibré dans le temps et dans l’espace, le PLUi a vocation à enrichir le projet de territoire à travers une approche multiscalaire : quartiers, villages et villes, en cohérence avec les grands bassins de vie et en faveur du développement durable.

Aussi, les objectifs du PLUi définis lors de sa prescription sont les suivants :

Répondre aux enjeux démographiques

Alors que le SCOT adopté en 2014 prévoyait un objectif de croissance démographique à horizon 2030, la dynamique démographique a poursuivi une évolution négative entamée depuis les années 80. A ce titre, le scénario d’accueil proposé qui sert de base de travail pour l’élaboration du PLH fixe un objectif de maintien de la population d’ici 2027.

Cet objectif, ambitieux pour un territoire en déprise, impose un travail concerté des acteurs et un engagement fort de la Communauté d’Agglomération dans le domaine de l’Habitat. Au-delà de cet objectif de stabilisation à moyen terme, le territoire veut se donner les moyens d’un retournement de la tendance démographique d’ici la fin de la prochaine décennie.

Accompagner le développement économique

Priorité affirmée dans le projet de territoire communautaire, le développement économique sera une base de travail et de réflexion pour l’aménagement du territoire. L’enjeu de renouvellement de la dynamique économique comme facteur d’attractivité se traduira par la définition d’une offre foncière équilibrée sur le territoire avec une prise en compte importante de la requalification des friches économiques pour constituer une offre économique adaptée aux besoins des entreprises, et pour favoriser la création.

Il convient aussi de chercher parallèlement à réintroduire l’emploi en ville (activités tertiaires mais aussi certaines activités artisanales) et à réinvestir les zones d’activités, afin de créer une offre foncière renouvelée adaptée aux besoins des entreprises.

S’agissant des implantations commerciales, des créations de nouvelles surfaces, notamment alimentaires, ne sont pas une priorité au regard des différentes analyses menées qui aboutissent au constat d’une offre importante déjà présente, au-delà de la moyenne nationale, notamment sur le cœur urbain. Le PLUi s’attachera à décliner localement les orientations du SCoT révisé en visant un équilibre entre d’une part le renforcement des commerces de centre-ville et de centre bourg et des tissus urbains constitués et d’autre part le réinvestissement des activités de périphérie.

Promouvoir un développement équilibré renforçant l’armature urbaine

Le PLUi devra rechercher une complémentarité entre les espaces urbains et les espaces ruraux en harmonie avec les modes de vie et usages des habitants. Ce sujet transversal s’appuiera sur le volet habitat, le volet économique et les services. Dans le contexte de la révision du SCOT, le PLUi viendra alimenter l’armature définie par celui-ci.

La Communauté d’Agglomération s’est engagée ces dernières années dans plusieurs dispositifs de renforcement de ses centralités (Cœur de Ville pour Bar-le-Duc ; Centre-bourg puis petites villes de demain pour Ligny-en-Barrois), le PLUi devra intégrer ces travaux et les logiques de développement qu’ils intègrent.

En parallèle de ces deux programmes nationaux, la Communauté d’Agglomération a souhaité lancer un dispositif d’accompagnement individuel pour soutenir les autres communes du territoire afin qu’elles trouvent un modèle de développement leur correspondant, visant à soutenir la diversité des modes d’habiter tirant partie de la richesse et de la variété des formes urbaines des villes et villages du territoire pour satisfaire à la pluralité des aspirations de la population présente et à venir.

Il est attendu une attention particulière sur le volet patrimonial, notamment sur les deux centres de Bar-le-Duc et Ligny-en- Barrois, en mobilisant au mieux les possibilités offertes par l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Cette approche devra également être mise en œuvre dans les centres-bourgs des différentes communes.

Au-delà du secteur sauvegardé existant sur Bar-le-Duc, il est attendu de la démarche d’élaboration du PLUi qu’elle puisse favoriser le débat sur la pertinence ou non de création future de nouveaux SPR via des PVAP dans les deux communes centres.5 / 20

Assurer un maillage cohérent de l’offre de service

La répartition géographique des équipements municipaux et intercommunaux est un élément garantissant l’attractivité, notamment résidentielle, des différentes communes du territoire.

Le travail d’élaboration du PLUi s’appuiera les réflexions thématiques sur l’organisation des compétences propres de la Communauté d’Agglomération et les alimentera (Sport ; culture…). La concertation viendra également répondre aux enjeux définis dans le projet de territoire de proximité de la structure par rapport aux habitants.

Au-delà des compétences propres de la Communauté d’Agglomération, l’élaboration du PLUI sera un temps privilégié de réflexions et d’échanges sur le futur des services offerts par les communes et les enjeux de mutualisation et de coordination, notamment sur le champ de la compétence scolaire.

En raison du caractère rural du territoire, la question de l’offre de service répond également aux enjeux de mobilités, une approche transversale de ces deux enjeux sera indispensable.

L’aménagement du territoire passera par un maillage cohérent de l’offre de service, avec un équilibre au niveau territorial dans l’offre communale comme intercommunale.

Valoriser la richesse environnementale

La qualité de l’environnement de l’Agglomération constitue son premier facteur d’attractivité. Celle-ci est cependant potentiellement menacée si ses ressources ne sont pas intégrées au cœur même du projet de PLUi. Il s’agira, en particulier, de mieux intégrer le « grand paysage » au développement de l’agglomération ainsi que les enjeux relatifs à la préservation et la restauration des continuités écologiques, pour conforter son identité, facteur d’attractivité.

Il s’agira, par ailleurs, de définir des modalités d’accompagnement de la mise en œuvre d’une politique agroécologique et d’alimentation de référence et de mieux encadrer les occupations et utilisations admises au sein de l’armature des espaces naturels, agricoles et forestiers afin de répondre plus efficacement à la diversité des fonctionnalités de ces espaces (écologique, productif, récréatif...).

Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets Les objectifs énoncés précédemment répondent pour la plupart à cette préoccupation désormais essentielle, pour promouvoir un territoire soucieux d’éviter les impacts environnementaux et climatiques de l’urbanisation chaque fois que possible, compenser ceux qui ne peuvent être évités et réduire les conséquences de leurs effets inévitables à travers une urbanisation et des aménagements plus résilients.

Dans un contexte de changement climatique, il s’agira de mieux prendre en compte les risques et les aléas, notamment ceux liés aux inondations générées par le ruissellement urbain, en consolidant la connaissance des zones les plus sensibles et ce, en allant si possible au-delà des prescriptions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) établis par l’État afin de mieux les anticiper et de mieux protéger les populations. Par ailleurs, le PLUi intégrera les contraintes naturelles pour en faire des éléments participant, de manière positive, à la définition de l’identité du territoire. Il déterminera également les usages pouvant être promus en compatibilité avec une gestion adaptée des risques.

Renforcer l’offre de mobilité du territoire

Au regard du caractère rural du territoire, la mobilité est un élément essentiel pour assurer l’accessibilité des différentes fonctionnalités aux habitants.

Le travail d’élaboration du PLUi, devra assurer l'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l'étalement urbain.

Il devra également prévoir le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment l'amélioration de l'accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.

Il visera à assurer le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied.

Le PLUi s’intéressera à l’organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement.6 / 20

2) Modalités de collaboration avec les communes membres, instances de décision et instances de travail

Conformément à l’article L153-8 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire a défini par délibération du 10 juin 2021 les modalités de collaboration de la Communauté d’Agglomération avec ses 33 communes membres, après réunion de la conférence des maires le 20 mai 2021.

Plusieurs instances ont été identifiées par la délibération de prescription, tandis que d’autres formats de travail ont également été mis en œuvre tout au long de l’élaboration.

Comité de pilotage

Le comité de pilotage est l’instance de définition des objectifs et orientations au cours des différents étapes de la procédure, sur proposition du comité technique. Il formule également des propositions à la conférence des maires.

Afin d’assurer des échanges entre Communauté d’Agglomération, communes et partenaires tout au long de la démarche et pas uniquement lors des étapes obligatoires, il a été fait le choix d’intégrer au sein du comité de pilotage l’ensemble des 33 communes, les personnes publiques associées (Préfecture, DDT, Région, Département, PETR du Pays Barrois, CCI, CMA, Chambre d’Agriculture, SNCF) et un certain nombre de partenaires concernés (UDAP, CAUE, EPFGE, ONF, ANDRA, ONF, Fransylva, GEDEFOR 55, GIP Objectif Meuse).

Chaque réunion est préparée a minima par le vice-président chargé de l’urbanisme, appuyé des services communautaires et du prestataire Cittànova. Plusieurs instances complémentaires, que sont le comité de suivi et les deux commissions thématiques, ont également été instaurées afin de préparer les comités de pilotage et sont détaillées ultérieurement dans le présent rapport.

Le comité de pilotage s’est réuni aux dates suivantes :

• 14 mars 2022 (à Longeville-en-Barrois) : Lancement de la démarche ; • 19 janvier 2023 (à Naives-Rosières) : Restitution du diagnostic ;

• 21 mars 2023 (à Robert-Espagne) : Définition des objectifs chiffrés ;

• 4 mai 2023 (à Ligny-en-Barrois) : Echange sur une première version du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

• 6 juin 2023 (à Savonnières-devant-Bar) : Validation d’une version consolidée du PADD ; • 6 juillet 2023 -communes uniquement- (à Tannois) : Arbitrage des objectifs fonciers ; • 16 janvier 2024 (à Val-d’Ornain) : Engagement du travail sur le zonage (zones U et AU) ; • 15 avril 2024 (à Salmagne) : Arbitrage des zones AU ;

• 24 juin 2024 (à Savonnières-devant-Bar) : Echanges sur le zonage (zones A et N), présentation du travail à venir sur les prescriptions graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; • 11 septembre 2024 (à Longeville-en-Barrois) : Engagement du travail sur les OAP ; • 16 janvier 2025 (à Val-d’Ornain) : Adaptation du PADD, validation des modifications ; • 20 mai 2025 (à Velaines) : Validation des OAP thématiques et sectorielles ; • 11 juin 2025 (à Tannois) : Validation des principes du règlement écrit ; • 1er octobre 2025 -communes uniquement- (à Val-d’Ornain) : Présentation du dossier d’arrêt du PLUi.

Il est à noter que le comité de pilotage a également été réuni selon le même format dans le cadre du diagnostic agricole (réalisé par la Chambre d’Agriculture de la Meuse), ayant alimenté le diagnostic général du PLUi. Ces deux réunions spécifiques ont eu lieu :

• 24 février 2022 (à Bar-le-Duc) : Lancement de la démarche ;

• 29 juin 2022 (à Bar-le-Duc) : Présentation des éléments de diagnostic.

Conférence intercommunale des maires

La conférence intercommunale des maires est composée de la Présidente de la Communauté d’Agglomération, de l’exécutif communautaire et de l’ensemble des maires. La délibération de prescription rappelle les deux étapes durant lesquelles elle doit obligatoirement se réunir : en amont de la prescription du PLUi pour examiner les modalités de collaboration avec les communes, puis à l’issue du travail d’élaboration, afin que lui soit présenté le dossier à l’issue de l’enquête publique, comportant les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

Afin de garantir la meilleure information possible des maires et en complément de leur participation au comité de pilotage du PLUi, il a été fait le choix d’inscrire un échange sur l’élaboration du document à l’ordre du jour d’un nombre bien plus importants de réunions de la conférence des Maires :7 / 20

• 19 mai 2022 : Point d’avancement de la démarche et des étapes à venir ; • 17 novembre 2022 : Présentation des éléments de diagnostic ;

• 23 mars 2023 : Point d’avancement ;

• 9 novembre 2023 : Présentation des éléments du PADD ;

• 21 mars 2024 : Point d’avancement et présentation de la méthodologie de travail sur le zonage ; • 17 octobre 2024 : Point d’avancement, en particulier sur le zonage, le règlement écrit, les OAP et les prescriptions graphiques ;

• 20 mars 2025 : Point d’avancement ;

• 26 juin 2025 : Point d’avancement et présentation du calendrier prévisionnel d’arrêt et d’approbation du PLUi ; • 9 octobre 2025 : Point d’avancement et échanges sur l’arrêt du PLUi.

Réunions géographiques et thématiques

Afin de permettre aux communes et à leur maire de participer aux travaux d’élaboration du PLUi, il a été prévu de réunir, tout au long de la procédure et autant que de besoin, des réunions géographiques et thématiques.

Les réunions géographiques ont pour objectif de réunir un nombre défini de communes dont la situation spatiale sur le territoire entraîne le partage d’enjeux spécifiques communes. Sur cette base, plusieurs scénarios ont été étudiés, afin de prendre en compte les réalités territoriales : il a finalement été fait le choix de retenir quatre secteurs, répartis de la manière suivante :

• Secteur « Saulx » : Beurey-sur-Saulx, Combles-en-Barrois, Robert-Espagne, Trémont-sur-Saulx ; • Secteur « Nord » : Bar-le-Duc, Behonne, Chardogne, Fains-Véel, Longeville-en-Barrois, Naives-Rosières, Resson, Rumont, Val-d’Ornain, Vavincourt, Savonnières-devant-Bar ;

• Secteur « Central » : Culey, Guerpont, Ligny-en-Barrois, Loisey, Nançois-sur-Ornain, Nant-le-Grand, Salmagne, Silmont, Tannois, Tronville-en-Barrois, Velaines ;

• Secteur « Sud » : Chanteraine, Givrauval, Longeaux, Menaucourt, Naix-aux-Forges, Nantois, Saint-Amand-sur-Ornain.

Ces réunions géographiques ont été organisées à deux reprises : les 12 et 13 mars 2024 afin de d’échanger sur les principes de zonage, puis les 30 juin et 1er juillet 2025 afin d’échanger sur le règlement graphique réalisé (zonage, prescriptions graphiques…).

Les réunions thématiques ont quant à elles été réunies tout au long de l’élaboration du PLUi, entre les réunions du comité de pilotage. Sous la forme d’ateliers ou de réunions de travail, elles ont permis l’appropriation des enjeux dans des temps plus longs et dans un format d’échange plus souple que le les réunions de comité de pilotage, bien qu’associant souvent les mêmes membres (communes et partenaires).

Les premières réunions thématiques ont ainsi été organisées sur deux demi-journées, les 16 et 17 mai 2022 afin d’alimenter la démarche de diagnostic sur les enjeux d’habitat, d’emploi et d’activité économique, de mobilité et de cadre de vie. Une réunion thématique telle que celle du 23 mai 2024 a quant à elle permis de travailler sur la déclinaison réglementaire des principes du PADD.

Conseils municipaux

Conformément aux articles L153-12, L153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme, les conseils municipaux doivent être mobilisés à au moins deux étapes :

• Organisation d’un débat sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi. Si ce n’a pas eu lieu dans ce délai, il est réputé avoir été tenu ;

• Formulation d’un avis sur le projet de PLUi, dans les trois mois après l’arrêt de ce dernier. Si une commune membre émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire délibère à nouveau et doit arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Si le PLUi est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, le conseil communautaire arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés.

Dans ce cadre, les 33 communes ont été destinataires les 16 juin 2023 et 5 mars 2025 du projet de PADD, pour organisation d’un débat au sein de leurs conseils municipaux respectifs. Deux débats ont ainsi été organisés, à la suite d’une modification significative du PADD entre 2023 et 2025, au regard notamment des évolutions législatives et réglementaires.8 / 20

Des échanges ont par ailleurs été organisés avec les conseils municipaux en ayant fait la demande, selon des formats adaptés aux demandes spécifiques des communes et ce à toute étape de l’élaboration : intervention informative en amont d’un débat en conseil municipal ; réunion de travail avec les élus ; présentation de l’avancement de la démarche…

Assemblée générale des conseils municipaux

La délibération de prescription mentionne l’assemblée générale des conseils municipaux comme instance de concertation et d’échange direct entre la Communauté d’Agglomération et l’ensemble des conseillers municipaux. Est notamment mentionné un point d’étape sur l’avancement de la démarche d’élaboration du PLUi à chacune réunion de l’assemblée, à raison de deux par an.

Indépendamment de la procédure d’élaboration du PLUi, il s’avère que cette instance n’a plus été réunie. Afin de poursuivre néanmoins son objectif initial, plusieurs dispositions pour été prises dans le cadre du PLUi afin à la fois d’assurer la meilleure diffusion de l’information auprès des élus municipaux, mais également de leur permettre d’en échanger :

• Présentation et échanges réguliers sur l’avancement du PLUi en conférence des maires, à raison de deux fois par an ; • Diffusion de l’ensemble des documents de travail et comptes rendus de réunions aux communes ; • Organisation d’échanges directs avec les conseils municipaux en faisant la demande ; • Intégration d’articles sur l’avancement du PLUi dans les publications intercommunales à destination des élus communaux et points d’étape informatifs lors des réunions de secrétaires de mairie ; • Mise en place d’une adresse électronique dédiée principalement aux élus et agents communaux, à savoir plui@meusegrandsud.fr (adresse distincte de celle du registre de concertation) et désignation d’un référent technique et d’un référent politique (vice-président chargé de l’urbanisme) au sein de la Communauté d’Agglomération pour toute interrogation.

Autres instances

En complément des instances énumérées dans la délibération de prescription et rappelées préalablement, le PLUi fait l’objet de plusieurs autres formats de travail et d’échange :

• Comité de suivi : associant 9 vice-présidents, les représentants de 7 communaux de typologies différentes (Bar-le- Duc, Chardogne, Fains-Véel, Robert-Espagne, Saint-Amand-sur-Ornain, Vavincourt et Velaines) et les services communautaires, cette instance s’est réunie 14 fois entre le 9 février 2022 et le 7 avril 2025. Son rôle est d’assurer un suivi politique et technique fin de la démarche d’élaboration, en veillant notamment à la bonne articulation entre les différentes réunions de travail et d’arbitrage.

• Commission thématique « Planification/Economie » : composée de 8 élus communautaires concernés (vice- présidents ou conseillers délégués) et des services communautaires, cette instance s’est réunie 6 fois entre le 20 juin 2022 et le 4 octobre 2024, afin de préparer certaines réunions du comité de pilotage ou d’assurer la déclinaison des arbitrages opérés par ce dernier dans le projet de PLUi, pour ce qui concerne le développement économique.

• Commission thématique « Planification/Patrimoine » : composée de 7 vice-présidents, des représentants de 5 communes (Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois, Robert-Espagne, Naives-Rosières, Naix-aux-Forges), des services communautaires et communaux, de l’UDAP de la Meuse, du CAUE et du PETR du Pays Barrois, cette instance mixte s’est réunie à deux reprises, les 2 février et 9 octobre 2023 afin d’échanger sur l’intégration des enjeux de patrimoine et de paysage dans le PADD et sur l’articulation entre le PLUi et les autres démarches en cours (dont l’élaboration des périmètres délimités des abords).

• Réunion de travail avec les personnes publiques associées : bien que membres du comité de pilotage, les personnes publiques associées (PPA) font l’objet de consultations directes sur des problématiques précises, mais participent également à des réunions dédiées aux PPA. Cette instance s’est réunie 8 fois entre le 9 février 2023 et le 1er octobre 2025.

• Echanges individuels avec les communes : en complément des réunions du comité de pilotage, des réunions géographiques et thématiques et des éventuels échanges organisés sur demande, 4 sessions de rencontres individuelles avec chacune des 33 communes ont été organisées, soit 132 rencontres programmées : o En mars et avril 2022 : travail sur les éléments de diagnostic ;

o En février 2024 : travail sur une première version du zonage ;

o En septembre 2024 : travail sur une version actualisée du zonage et des prescriptions graphiques ; o En mars 2025 : finalisation et validation du travail sur le zonage, les prescriptions et les OAP.9 / 20

• Bureau communautaire : l’avancement du PLUi a fait l’objet de plusieurs présentations en bureau communautaire, tout au long de la démarche d’élaboration.

• Conseil communautaire : conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, le PADD a fait l’objet d’un premier débat en conseil communautaire le 7 décembre 2023, puis d’un second débat le 3 juillet 2025.

3) Modalités de concertation

La délibération de prescription du PLUi a défini les modalités de concertation suivantes, d’autres dispositions pouvant venir les compléter :

• Affichage du calendrier d’élaboration du PLUi dans les mairies et au siège de la Communauté d’Agglomération ; • Développement et mise à jour permanente d’une partie dédiée au PLUi sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ;

• Présentation de l’avancement du dossier sous forme d’articles, notamment dans le journal intercommunal ; • Mise en place d’une exposition présentant les résultats des études et les orientations retenues pour le territoire ; • Mise à disposition du public de registres où toutes les observations pourront être consignées, au siège de la Communauté d’Agglomération, dans les 33 mairies et sur le site internet ; • Réponses apportées aux observations sur le site internet et, sous sa forme papier, au siège de la collectivité avant d’être versé au dossier d’enquête publique ;

• Organisation, en phase de travail sur la définition du projet de territoire, et en amont de l’arrêt du projet, de réunions publiques sur chacun des sous-secteurs géographiques définis ;

• Diffusion d’un dossier de synthèse des différentes études via le site internet ; • Fourniture du dossier d’enquête pour mise en ligne publique dès que possible sur le site internet.

4) Bilan de la concertation, conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme

Les modalités de concertation définies précédemment ont été mises en œuvre de la manière suivante :

• Affichage du calendrier d’élaboration du PLUi dans les mairies et au siège de la Communauté d’Agglomération :

Le calendrier d’élaboration du PLUi a été transmis par la Communauté d’Agglomération à chacune des 33 communes, celui-ci étant alors affiché dans chaque mairie. Un exemplaire a par ailleurs été affiché au siège de la Communauté d’Agglomération.

• Développement et mise à jour permanente d’une partie dédiée au PLUi sur le site internet de la Communauté d’Agglomération :

Une page dédiée au PLUi a été créée en 2022 sur le site de la Communauté d’Agglomération, étant depuis actualisée au fil de l’avancement de la démarche, en exposant à la fois les étapes passées et à venir, les liens et adresses utiles et certains documents (diagnostic et PADD notamment).

• Présentation de l’avancement du dossier sous forme d’articles, notamment dans le journal intercommunal :

Plusieurs articles ont été publiés dans le magazine intercommunal « Mag Agglo » afin d’informer les habitants du territoire de l’avancement de la procédure, des actualités et des modalités de concertation. Le projet de PLUi a ainsi été spécifiquement traité au sein des publications n° 23 de janvier 2024, n° 24 de septembre 2024 et n°26 de juillet 2025.

En complément de ces articles, un livret de 4 pages de présentation de l’élaboration du PLUi et d’information de l’organisation de réunions publiques a été distribué du 28 août au 1er septembre 2023 à l’ensemble des ménages du territoire. Un second document synthétique rappelant les objectifs du PLUi, le calendrier de la procédure, les modalités de concertation et les dates de nouvelles réunions publiques a été diffusé sur le même modèle du 26 mai au 6 juin 2025, dans 20 145 boîtes aux lettres.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération et les communes publient régulièrement des articles sur le PLUi sur les réseaux sociaux (Facebook notamment) et sur les diverses applications d’information communale, en particulier en amont des réunions publiques.

Enfin, au-delà des actions de communication portées par la collectivité, il est à noter que l’élaboration du PLUi fait l’objet d’une couverture par la presse, avec la publication d’articles dans plusieurs journaux, tels que l’Est Républicain, Puissance TV, Meuse Echos ou encore la Gazette France (ex-Tablettes Lorraines).10 / 20

• Mise en place d’une exposition présentant les résultats des études et les orientations retenues pour le territoire :

Afin d’en assurer une meilleure visibilité, cette exposition a été déclinée en deux formats différents, sur deux temporalités distinctes.

Ont ainsi tout d’abord été édités 4 panneaux au format « kakemono », tous présents à chacune des 4 réunions publiques organisées les 12, 18, 21 et 29 septembre à Bar-le-Duc, Ligny-en-Barrois, Tronville-en-Barrois et Robert- Espagne. Ces supports ont permis aux participants de prendre connaissance des informations en amont, pendant ou à l’issue de chaque réunion.

Un format d’exposition mobile a par la suite été déployé en mai 2024 : une camionnette aménagée a ainsi été présente à la foire de Ligny-en-Barrois le 10 mai 2024, au marché hebdomadaire de Bar-le-Duc le 11 mai et à la Grande foire de Printemps à Bar-le-Duc le 12 mai. Animée par le prestataire Cittànova, chargé de l’accompagnement à l’élaboration du PLUi, cette exposition mobile a permis la présentation de l’avancement du PLUi, à travers des échanges directs ou encore la projection d’une vidéo pédagogique sur le projet. Le choix de ces événements a été fait en raison de leur fréquentation importante et de leur caractère structurant à l’échelle du territoire intercommunal.

• Mise à disposition du public de registres où toutes les observations pourront être consignées, au siège de la Communauté d’Agglomération, dans les 33 mairies et sur le site internet :

Un registre au format physique est mis à disposition du public dans chacune des 33 mairies et au siège de la Communauté d’Agglomération, tandis qu’un registre dématérialisé est disponible à l’adresse registre- plui@meusegrandsud.fr, accessible notamment depuis la page internet du PLUi sur le site de la Communauté d’Agglomération.

L’existence et la disponibilité de ces registres ont fait l’objet de très nombreuses communications, selon les modalités décrites précédemment (articles dans le magazine intercommunal, envoi de documents aux habitants…).

• Réponses apportées aux observations sur le site internet et, sous sa forme papier, au siège de la collectivité avant d’être versé au dossier d’enquête publique :

Les réponses apportées aux contributions sont exposées dans le présent bilan de concertation, qui fera l’objet d’une publication sur le site internet et sera versé au dossier d’enquête publique.

• Organisation, en phase de travail sur la définition du projet de territoire, et en amont de l’arrêt du projet, de réunions publiques sur chacun des sous-secteurs géographiques définis :

Comme mentionné précédemment dans le présent rapport, quatre secteurs géographiques ont été définis : Saulx, Nord, Centre, Sud.

Ont par conséquent été organisées deux sessions de quatre réunions publiques :

o Mardi 12 septembre 2023 à 17h30 à Bar-le-Duc ;

o Lundi 18 septembre 2023 à 18h à Ligny-en-Barrois ;

o Jeudi 21 septembre 2023 à 14h à Tronville-en-Barrois ;

o Vendredi 29 septembre 2023 à 18h à Robert-Espagne.

o Mardi 10 juin 2025 à 15h à Tronville-en-Barrois ;

o Mercredi 11 juin 2025 à 14h30 à Bar-le-Duc ;

o Lundi 30 juin 2025 à 18h à Ligny-en-Barrois ;

o Mardi 1er juillet 2025 à 18h à Robert-Espagne.

Il est à noter que ces réunions publiques, bien que territorialisées, ont été ouvertes à tous les habitants et usagers du territoire, indépendamment de leur commune de résidence. Plusieurs jours et horaires de réunions (en journée ou en soirée) ont été proposés afin de permettre au plus grand nombre d’y participer.

Pour le secteur « Sud », les deux réunions de 2023 et de 2025 ont été organisées à Ligny-en-Barrois pour des raisons logistiques, de disposition et d’accessibilités des lieux.11 / 20

• Diffusion d’un dossier de synthèse des différentes études via le site internet :

La page internet relative au PLUi est régulièrement mise à jour et complétée, au fil de l’avancement de l’élaboration du PLUi. En amont de l’arrêt du PLUi, y ont notamment été rendus disponibles le diagnostic territorial et le PADD. A l’issue de la présente délibération, d’autres documents constitutifs du PLUi seront rendus accessibles sur la page internet.

• Fourniture du dossier d’enquête pour mise en ligne publique dès que possible sur le site internet :

Cette modalité ne pourra être mise en œuvre qu’à l’occasion de la phase d’enquête publique, ultérieurement à la présente délibération.

Synthèse des contributions

Les réunions publiques organisées en 2023 ont été sources de nombreux échanges sur la démarche-même de construction d’un PLU intercommunal et des évolutions qu’elle implique pour les communes étant jusqu’alors dotées d’un PLU communal, d’une carte communale ou n’étant couvertes par aucun document d’urbanisme et donc soumises au règlement national d’urbanisme. Sur les enjeux mis en évidence par le diagnostic et repris par le PADD, il ressort de ces réunions une priorité donnée par les participants au développement d’emploi et à l’attractivité résidentielle, en garantissant la possibilité de création d’une offre neuve de logements au sein des communes. A notamment été soulignée la nécessité que le renforcement des centralités n’entrave pas le développement et l’attractivité des communes plus petites, au cadre de vie plus rural.

Les réunions publiques organisées en 2025, à un stade plus avancé de la démarche, ont permis de présenter l’avancement du projet, tout en exposant plus particulièrement les principes ayant guidé le travail de construction du règlement graphique, au regard notamment de l’objectif de « zéro artificialisation nette » posé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. A l’occasion des quatre réunions, les échanges ont en effet très majoritairement porté sur les évolutions qu’entraînera le PLUi en matière de constructibilité, au regard de la définition d’un nouveau zonage « à urbaniser », dont les surfaces sont bien plus sobres que ce que pouvaient permettre certains anciens documents d’urbanisme. Bien que l’enjeu de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait été globalement partagé, des craintes ont été exprimées quant à l’avenir de la constructibilité de certaines parcelles privées.

En ce qui concerne les registres mis à disposition au sein des 33 mairies, au siège de la Communauté d’Agglomération et sous format dématérialisé, est tout d’abord à observer une hausse importante du nombre de contributions en 2025, à mesure que le travail sur le zonage s’est achevé :

Année

Contribution « papier »

(écriture dans le

registre, ou courrier

ajouté au registre)

Contribution

dématérialisée Total des contributions

2022 2 0 2 2023 3 1 4 2024 1 1 2 2025 11 7 18 Total 17 9 26

Ces contributions proviennent d’habitants et/ou propriétaires issus de plusieurs communes du territoire, à savoir :

Commune Nombre de contributions

Bar-le-Duc 5

Behonne 1

Chardogne 7

Culey 2

Ligny-en-Barrois 1

Longeville-en-Barrois 2

Naives-Rosières 1

Resson 4

Robert-Espagne 1

Val-d’Ornain 2

Total 26

Le bilan complet de la concertation, comportant l’intégralité des observations et les réponses apportées, est joint à la présente délibération.12 / 20

Chaque contribution a été prise en compte dans les réflexions relatives à l’élaboration du PLUi, qu’une réponse favorable puisse être apportée ou non. Il est à noter que la Communauté d’Agglomération n’a pas assuré de diffusion des documents de travail relatifs au zonage ou du règlement écrit auprès des habitants des communes, avant finalisation et arrêt du projet. Aussi, les contributions au sein des registres mentionnant des aspects réglementaires (graphiques ou écrits) résultent de la diffusion ou la mise à disposition de documents de travail par des communes auprès d’habitants, propriétaires ou usagers du territoire, sans pilotage de ces initiatives par la Communauté d’Agglomération.

En synthèse, les remarques et observations émises abordent les thèmes suivants :

Nature Nombre Suite donnée

Demande de maintien ou d’ajout de terrains

« constructibles » dans le PLUi 20

• Favorable : 7

• Partiellement favorable : 3

• Défavorable : 10

Demande de création d’une petite zone agricole

en fond de parcelle bâtie 1 Défavorable Demande de modification des règles relatives au

recul des constructions par rapport aux limites

séparatives

1 Défavorable

Signalement d’erreurs ou proposition de

corrections à apporter au règlement graphique

(zonage ou prescriptions)

4

• Favorable en l’état : 1

• Prise en compte : 1

• Remarques ne nécessitant pas de

modification, après examen : 2

Les demandes relatives à la constructibilité de parcelles dans le PLUi ont été examinées au regard de la cohérence globale du zonage de chaque commune. Aussi, les réponses favorables peuvent avoir plusieurs origines : soit les parcelles concernées étaient déjà intégrées à la zone « U » ou « AU » du projet de PLUi ; soit des corrections ont été apportées en raison du caractère déjà constructible des sites (ex : parcelle déjà bâtie mal identifiée dans les premières versions de travail du zonage) ; soit elles ont été intégrées à la liste de sites étudiés pour de potentielles zones « à urbaniser » de la commune concernée et ont été retenues aux regards de leurs caractéristiques, une sélection ayant toutefois été nécessaire au regard de l’objectif de limitation de la consommation foncière.

Les réponses « partiellement favorables » apportées aux demandes relatives à la constructibilité ont suivi le même processus, mais se traduisent par un périmètre plus restreint ou une temporalité différente.

Enfin, les réponses défavorables apportées aux demandes de constructibilité résultent de différentes situations : soit les parcelles concernées ne répondent pas aux conditions des zones « U » ou « AU » (ex : terrain non-bâti n’étant pas situé en continuité du tissu urbain) ; soit les terrains ont été examinés aux côtés d’autres sites potentiels et n’ont pas été retenus au regard du projet de développement du territoire et de l’objectif de limitation de la consommation.

Conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier de l’enquête publique.

5) Le projet de PLUi soumis à arrêt

A l’issue du travail d’élaboration conduit depuis 2022, le conseil communautaire est appelé à arrêter le projet de PLUi, sur la base du dossier d’arrêt transmis à l’ensemble des conseillers et accessible au lien suivant :

https://mairiebar55.sharepoint.com/:f:/s/PLUi-permanent/EmDspxam3GREkqmTeouulK4Bad52XFNz8U9M-NJukQnaUg

Conformément aux articles L151-1 à L151-48 du code de l’urbanisme, il comporte :

5.1 Le rapport de présentation (L151-4)

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services.13 / 20

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

5.2 Le projet d’aménagement et de développement durables (L151-5)

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit :

• Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; • Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la Communauté d’Agglomération.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols et en cohérence avec le diagnostic, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Sur cette base et à l’issue du travail conduit par la Communauté d’Agglomération avec l’ensemble des 33 communes et des personnes publiques associées, alimenté notamment par les deux débats organisés au sein des conseils municipaux et au sein du conseil communautaire les 7 décembre 2023 et 3 juillet 2025, le PADD définit les axes, objectifs et orientations suivants :

• Axe 1 – Accompagner l’attractivité résidentielle du territoire :

o Objectif n°1 : Promouvoir un développement territorial durable :

▪ Orientation 1.1 – Créer les conditions de maintien de la population à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

▪ Orientation 1.2 – Construire une réelle stratégie foncière.

o Objectif n°2 : Promouvoir un habitat durable, abordable et diversifié : ▪ Orientation 2.1 – Diversifier l’offre d’habitat dans ses formes et ses typologies ; ▪ Orientation 2.2 – Accompagner le développement d’une offre en accession abordable et qualitative ; ▪ Orientation 2.3 – Répondre aux besoins spécifiques et aux plus vulnérables.

o Objectif n°3 : Structurer une réponse intercommunale en faveur du réinvestissement de l’habitat existant : ▪ Orientation 3.1 – Remobiliser l’habitat existant pour répondre aux besoins ; ▪ Orientation 3.2 – Lutter contre la précarité énergétique ;

▪ Orientation 3.3 – Adapter l’habitat existant au vieillissement et au handicap ; ▪ Orientation 3.4 – Résoudre le mal logement ;

▪ Orientation 3.5 – Accompagner la transformation de l’habitat social ; ▪ Orientation 3.6 – Proposer un urbanisme durable pour produire des logements sobres en énergie ;

o Objectif n°4 : Conforter le niveau d’équipement du territoire en l’adaptant aux évolutions de la demande : ▪ Orientation 4.1 – Adapter le niveau d’équipement au sein des communes pour répondre aux besoins des populations ;

▪ Orientation 4.2 – Favoriser l’accessibilités aux équipements et servies.14 / 20

• Axe 2 – Impulser une dynamique de développement économique et touristique :

o Objectif n°5 : Structurer l’offre d’accueil à destination des entreprises du territoire pour répondre à l’ensemble des besoins :

▪ Orientation 5.1 – Favoriser le développement d’activités à haute valeur ajoutée ; ▪ Orientation 5.2 – Développer une offre d’accueil diversifiée pour répondre à l’ensemble des besoins ; ▪ Orientation 5.3 – Faire des zones d’activités un exemple en matière de qualité environnementale et paysagère.

o Objectif n°6 : Préserver l’offre commerciale du territoire pour répondre aux besoins (population, employés, touristes…) :

▪ Orientation 6.1 – Conforter le rôle des centralités dans l’accueil du commerce en améliorant leur accessibilité et leur fonctionnalité ;

▪ Orientation 6.2 – Encadrer le développement du commerce en-dehors des centres-villes et centres- bourgs.

o Objectif n°7 : Affirmer le rôle touristique du territoire :

▪ Orientation 7.1 – Valoriser l’image du territoire pour conforter le rôle touristique de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

▪ Orientation 7.2 – Diversifier l’offre touristique pour allonger la durée des séjours ; ▪ Orientation 7.3 – Diversifier et augmenter l’offre en hébergement pour étendre les possibilités d’accueil au plus grand nombre.

o Objectif n°8 : Accompagner les évolutions de l’activité agricole :

▪ Orientation 8.1 – Conforter la vocation agricole du territoire ;

▪ Orientation 8.2 – Accompagner la diversification de l’activité agricole dans le respect des paysages et des productions locales.

• Axe 3 – Renforcer l’accessibilité du territoire à toutes les formes de mobilités :

o Objectif n°9 : Développer les mobilités alternatives à la voiture individuelle en lien avec les territoires voisins :

▪ Orientation 9.1 – Optimiser les aménagements des infrastructures routières existantes pour limiter les nuisances pour les riverains ;

▪ Orientation 9.2 – Valoriser la gare de Bar-le-Duc en tant que site multimodal et conforter la gare de Nançois-Tronville ;

▪ Orientation 9.3 – Désenclaver le territoire et l’inscrire au cœur d’un réseau de transports.

o Objectif n°10 : Continuer l’effort du territoire pour faciliter les déplacements du quotidien : ▪ Orientation 10.1 – Renforcer le maillage du territoire pour faciliter l’accès aux pôles d’emploi et de services ;

▪ Orientation 10.2 – Ajuster la politique de stationnement pour prendre en compte l’évolution des besoins et faciliter l’accès aux équipements.

• Axe 4 – Préserver la qualité du cadre de vie, vecteur de l’image du territoire :

o Objectif n° 11 : Anticiper les conséquences et contribuer activement à la lutte contre le changement climatique :

▪ Orientation 11.1 – Développer un urbanisme durable à l’échelle du territoire ; ▪ Orientation 11.2 – Encadrer le développement des énergies renouvelables en s’appuyant sur les potentiels locaux ;

▪ Orientation 11.3 – Préserver quantitativement la ressource en eau et la restaurer qualitativement ; ▪ Orientation 11.4 – Réduire la vulnérabilité des habitants et des biens aux risques et aux nuisances.

o Objectif n° 12 : Protéger les espaces naturels et agricoles à enjeux : ▪ Orientation 12.1 – Limiter l’impact de l’urbanisation sur la Trame Verte et Bleue et les espaces agricoles ;

▪ Orientation 12.2 – Consolider la Trame Verte et Bleue à toutes les échelles ; ▪ Orientation 12.3 – S’appuyer sur la nature en ville pour proposer un cadre de vie qualitatif, sain et adapté au changement climatique.15 / 20

o Objectif n°13 : Valoriser le paysage à toutes les échelles :

▪ Orientation 13.1 – Préserver les grands paysages ;

▪ Orientation 13.2 – Soigner la qualité des trames urbaines, mettant en valeur le caractère traditionnel de l’architecture meusienne ;

▪ Orientation 13.3 – Faire des espaces publics des lieux de convivialité qualitatifs.

5.3 Les orientations d’aménagement et de programmation (L151-6 à L151-7-2)

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) comprennent, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles définissent par ailleurs un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, mais également les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.

Enfin, les OAP peuvent notamment :

• Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement des communes ;

• Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; • Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ;

• Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; • Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement du stationnement à proximité des transports ;

• Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition.

Le projet de PLUi de la Communauté d’Agglomération intègre ainsi 3 OAP thématiques (s’appliquant à l’ensemble du territoire) et plusieurs OAP sectorielles :

• OAP thématique « Habitat » : elle concerne les secteurs de projet situés dans le prolongement de l’existant, venant compléter l’offre en logements. Les secteurs de moins de 2 500 m² sont régis par l’OAP Habitat, sauf en cas de problématique spécifique justifiant leur intégration à une OAP sectorielle. Ces secteurs, de petite capacité d’accueil, permettront principalement la construction d’un nombre limité de logements et n’entraîneront pas de modification structurelle du quartier ou du groupement bâti qui les accueille ;

• OAP thématique « Patrimoine » : elle doit révéler et valoriser la richesse et les qualités propres au patrimoine local et accompagner son évolution qualitative. L’OAP cherche à :

o Affirmer les identités locales par la valorisation des patrimoines ;

o Valoriser les formes urbaines historiques ou maintenir la qualité du patrimoine bâti tout en pensant son évolution ;

o Créer des espaces publics accueillants, en lien avec le patrimoine bâti présent ; o Préserver les matériaux historiques et locaux et sauvegarder les savoir-faire et techniques de restauration du bâti.

• OAP thématique « Trame Verte et Bleue » (TVB) : elle assure la mise en œuvre des objectifs du PADD sur la préservation de la TVB, en s’appliquant à l’ensemble du territoire. Elle poursuit plusieurs objectifs : o Préserver et renforcer les espaces naturels et leurs fonctionnalités, qualitativement et quantitativement ; o Préserver et restaurer les services écosystémiques inhérents à leur territoire ; o Atténuer les effets du changement climatique et adapter le territoire à ces derniers ; o Contribuer à répondre aux enjeux énergétiques, climatiques et de santé environnementale ; o Permettre aux habitants d’avoir accès à un cadre de vie agréable en connexion avec la nature.

• OAP sectorielles : au nombre de 52, ces OAP portent sur 12 sites résidentiels en densification, 27 sites résidentiels en extension du tissu urbain existant, mais également 13 sites à vocation économique ou d’équipements. Comme évoqué ci-dessus au sujet de l’OAP « Habitat », les OAP sectorielles concernent essentiellement les sites de projet de plus de 2 500 m², qu’ils s’inscrivent en densification ou en extension. Certains périmètres d’une superficie inférieure à ce seuil mais présentant des enjeux particuliers peuvent également faire l’objet d’une OAP spécifique.16 / 20

Les OAP sectorielles présentent notamment les grands principes d’aménagement de chaque site, précisent leur intégration dans leur environnement et, pour les secteurs à vocation résidentielle, fixent des objectifs de densité de logements à réaliser.

5.4 Le règlement (L151-8 à L151-42-1)

Le règlement du PLUi fixe des règles générales et servitudes d’utilisation des sols, en cohérence avec le PADD. A l’entrée en vigueur du PLUi, ces règles s’imposeront directement aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Il délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut également définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

Le contenu du règlement, dont les principes généraux sont rappelés ci-dessus, est défini aux articles L151-8 à L151-42-1 du code de l’urbanisme, mais il est possible d’en synthétiser les thématiques obligatoires de la manière suivante :

• Affectation des sols et destination des constructions :

o En zones naturelles, agricoles ou forestières ;

o En zones urbaines ou à urbaniser, avec la possibilité des règles relatives à la mixité sociale et fonctionnelle. • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

o Qualité du cadre de vie ;

o Densité ;

o Stationnement.

• Equipements, réseaux et emplacements réservés.

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire des 33 communes de la Communauté d’Agglomération, à l’exclusion du périmètre couvert par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la Ville Haute de Bar-le-Duc.

Il se compose de trois documents :

• Le règlement écrit : constituant la pièce opposable centrale du PLUi, il fixe des règles et dispositions applicables à l’ensemble du territoire intercommunal et peut être précisé par les OAP, les prescriptions graphiques et servitudes diverses.

Ces règles sont déclinées pour chacune des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) ou agricoles (A) repérées graphiquement, à savoir :

o Zones urbaines (U) :

▪ UAa : secteur correspondant aux centres-villes de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois ; ▪ UAb : secteur correspondant aux centres-bourgs des autres communes ; ▪ UBa : secteur correspondant aux villages et hameaux urbains ;

▪ UBb : secteur correspondant aux faubourgs en couronne des centres-bourgs principaux ; ▪ UBc : secteur correspondant aux extensions urbaines anciennes à dominante pavillonnaire ; ▪ UCa : secteur correspondant aux tissus pavillonnaires récents ;

▪ UCaf : secteur correspondant à l’ensemble des ex-cités américaines dites « cités Lafayette » à Bar-le- Duc ;

▪ UCb : secteur correspondant à des opérations de type logements collectifs ; ▪ UE : secteur destiné à accueillir les projets d’équipements et de services publics ; ▪ UX : secteur destiné à accueillir les activités économiques ;

▪ UXgc : secteur correspondant au secteur économique de la Grande Terre à dominante commerciale, avec des commerces et des services ;

▪ UXgca : secteur correspondant au secteur économique de la Grande Terre à dominante commerciale, avec des commerces, services, équipements et services publics ou d’intérêt collectif, artisanat ne générant pas de nuisances sonores ou de pollution importantes ;

▪ UXInd : secteur économique avec de l’industrie et de l’artisanat, non commercial, à l’exception des commerces liés à une activité artisanale ou productive au sein de la zone ; ▪ UXm : secteur correspondant à l’accueil d’activités économiques mixtes avec présence d’habitations.

o Zones à urbaniser (AU) :

▪ 1AU : secteur à urbaniser destiné à accueillir une urbanisation future à court terme à dominante d’habitant ;

▪ 1AUe : secteur à urbaniser destiné à accueillir une urbanisation future à court terme dédiée aux équipements d’intérêt collectif et de service public ;17 / 20

▪ 1Aux : secteur à urbaniser destiné à accueillir une urbanisation future à court terme dédiée aux activités économiques ;

▪ 2AU : secteur à urbaniser destiné à accueillir une urbanisation future à moyen terme à dominante d’habitat.

o Zones naturelles (N) :

▪ N : secteur correspondant aux espaces naturels et forestiers, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, de leur caractère d’espace naturel, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

▪ Njv : secteur correspondant aux zones naturelles de jardins et de vergers ; ▪ Nl : secteur correspondant à des zones naturelles dédiées aux équipements et activités de loisirs ; ▪ Npv : secteur naturel accueillant du photovoltaïque ;

▪ Ns : secteur correspondant aux espaces de préservation des espaces naturels ou forestiers sensibles ;

▪ Deux zones correspondant aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : • Nlx : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées destiné aux activités de loisirs ; • Nx : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées destiné aux activités économiques présentes sur la zone de Trois Fontaines à Robert-Espagne.

o Zones agricoles (A) :

▪ A : secteur correspondant aux espaces agricoles constructibles, équipés ou non, dont l’objectif est de les protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique ; ▪ As : secteur correspondant aux espaces agricoles inconstructibles en raison de leur potentiel agronomique, biologique et/ou paysager, ou encore en présence d’enjeux environnementaux (zones humides, trame verte et bleue, etc.).

o Autre zone :

▪ PSMV : plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bar-le-Duc ;

Pour chacune des zones U, AU, A et N soumises au règlement, ce dernier décline les différentes règles et recommandations en 18 articles :

o Article 1 : Occupations et utilisations du sol ;

o Article 2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions ; o Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle ;

o Article 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; o Article 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; o Article 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres ; o Article 7 : Emprise au sol ;

o Article 8 : Hauteur des constructions ;

o Article 9 : Insertion urbaine, paysagère et architecturale du projet ;

o Article 10 : Façades, murs et ouvertures en façade ;

o Article 11 : Toitures ;

o Article 12 : Clôtures ;

o Article 13 : Espaces libres, perméables ou paysagers ;

o Article 14 : Performance énergétique du projet ;

o Article 15 : Stationnement ;

o Article 16 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ; o Article 17 : Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ; o Article 18 : Gestion des ordures ménagères.

• Le règlement graphique : il représente spatialement la délimitation des différentes zones identifiées dans le règlement écrit décrites précédemment, ainsi que l’ensemble des prescriptions graphiques et le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ce règlement graphique est décliné en un plan général à l’échelle du territoire intercommunale et à l’échelle de chacune des communes.

• Les annexes au règlement

5.5 Les annexes (L151-43 et R151-51 à R151-53)

Le PLUi comporte plusieurs pièces en annexe :18 / 20

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

Les périmètres délimités des abords (PDA), dont les projets sont soumis à approbation du conseil communautaire concomitamment à la présente délibération d’arrêt du PLUi, constituent également des servitudes d’utilité publique. Ces derniers feront l’objet d’une enquête publique commune avec le PLUi.

• Les éléments prévus par l’article R151-52, le territoire n’étant toutefois pas concerné par l’intégralité d’entre eux :

o Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L111-16 ne s'applique pas ;

o Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L112-6 ; o Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

o Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;

o Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L121-28 ;

o L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L122-12 ; o Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; o Les zones d'aménagement concerté ;

o Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; o Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du code général des impôts ;

o Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;

o Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L424-1 ;

o Les périmètres de projet prévus à l'article L322-13 ;

o La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L121-22-3 ;

o Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R*421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;

o Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R*421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;

o Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R*421-27, le permis de démolir a été institué.

• S’il y a lieu, les éléments prévus par l’article R151-53 :

o Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L712-2 du code de l'énergie ; o Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L126-1 du code rural et de la pêche maritime ;

o Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; o Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L321-1, L333-1 et L334-1 du code minier ;

o Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

o Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;

o Les bois ou forêts relevant du régime forestier ;

o Les zones délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

o Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L562-2 du code de l'environnement ;

o Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;19 / 20

o Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L581-14 du code de l'environnement ; o Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L612-1 du code du patrimoine ;

o Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ; o Le document prévu au 6° de l'article R212-46 du code de l'environnement identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et gestion des eaux ;

o Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel du bâtiment en application de l'article L126-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

6) La suite de la procédure

6.1 Consultation des communes, partenaires et personnes publiques associées

Conformément aux articles L153-14 à L153-17 et R153-3 à R153-10 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire arrête le projet de plan local d’urbanisme. La délibération d’arrêt peut simultanément tirer le bilan de la concertation, puis est affichée pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les mairies des communes membres.

A l’issue de l’arrêt faisant l’objet de la présente délibération, le projet de PLUi de la Communauté d’Agglomération doit être soumis pour avis aux structures suivantes :

• Les 33 communes de la Communauté d’Agglomération ;

• L’Etat ;

• La Région Grand Est ;

• Le Département de la Meuse ;

• Le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Barrois ;

• La Chambre de commerce et d’industrie Meuse Haute-Marne ;

• La Chambre des métiers et de l’artisanat Grand Est ;

• La Chambre d’agriculture de la Meuse ;

• SNCF Réseau ;

• L’Institut national de l'origine et de la qualité ;

• Le Centre national de la propriété forestière ;

• La Mission régionale de l’autorité environnementale ;

• La Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

A leur demande, le projet de PLUi arrêté est également soumis aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunal directement intéressés.

Les personnes consultées donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.

A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

6.2 Avis des communes et éventuel deuxième arrêt du projet

Dans le cadre de cette consultation, si l’une des communes émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire délibère à nouveau.

Lorsque le projet de PLUi est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, le conseil communautaire arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de PLUi est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

6.3 Enquête publique

Par la suite, le projet de PLUi doit être soumis à enquête publique, conformément aux articles L153-19 et R153-8 du code de l’urbanisme. Pour cela, la Présidente de la Communauté d’Agglomération saisit le président du tribunal administratif afin que ce dernier nomme un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête. Cette enquête publique concernera à la fois le PLUi et les périmètres délimités des abords (PDA).20 / 20

Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par le préfet.

Sauf cas de suspension, la durée de l’enquête ne peut être inférieure à 30 jours, ni excéder 2 mois.

A l’issue de cette phase d’enquête, le commissaire enquêteur transmet son rapport et ses conclusions à la Présidente de la Communauté d’Agglomération dans un délai de 30 jours. La Présidente en transmet alors une copie au président du tribunal administratif et au préfet et le met à disposition du public.

6.4 Approbation du PLUi

Conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi peut être modifié à l’issue de la phase d’enquête publique, à condition de ne pas remettre en cause les orientations générales du document. Le projet de PLUi, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur sont présentés en conférence des maires.

Le conseil communautaire approuve le PLUi en tenant compte de l’ensemble des éléments présentés en conférence des maires.

Enfin, les articles L153-23 et R153-21 précisent que le PLUi et la délibération d’approbation doivent être publiés sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L133-1. A l’issue de cette publication, le PLUi devient exécutoire dès sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat, aucun délai supplémentaire n’étant prévu lorsque le territoire étant couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.

La délibération est néanmoins affichée pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R5211-41 du code général des collectivités territoriales.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 51 voix pour

2 voix contre : M. ENCHERY, M. VUILLAUME

2 abstentions : M. LEAL, M. OBARA

• Approuver le bilan de la concertation menée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération ;

• Arrêter le projet de plan local d’urbanisme intercommunal ;

• Approuver l’affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les mairies des 33 communes membres ;

• Publier la présente délibération et le projet de PLUi arrêté sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ;

• Approuver l’envoi du projet de PLUi arrêté aux 33 communes, aux personnes publiques associées et à l’ensemble des structures consultées, qui disposeront d’un délai de 3 mois pour émettre un avis ;

• Approuver la saisine du président du tribunal administratif pour l’organisation d’une réunion publique relative au PLUi et aux périmètres délimités des abords ;

• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.