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Arrêté - PM2024 33 Prolongation arrete PM2024 17
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bazouges-la-Pérouse.
Lien du pdf (Arrêté - PM2024 33 Prolongation arrete PM2024 17)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
mn Petites Cités de Caractère PM2024/33
Le Maire de Bazouges la Pérouse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée
et complétée.
VU le projet de modification des conditions de circulation dans la rue Hyacinthe Morel (RD90), par Finstallation d’une écluse double, à des fins de sécurité routière et de limitation des vitesses de circulation sur cet axe en agglomération
VU l'arrêté municipal PM2024/17 portant sur les modifications temporaires des conditions et priorité de circulation sur la RD 90 en agglomération du 02 avril au 31 mai 2024
VU l'avis favorable du 24 mai 2024 de l'agence départementale du pays de Fougères
Considérant la nécessité de prolonger cette modification des conditions de circulation afin de procéder à des mesures de vitesses au moyen d’un radar pédagogique durant les semaines 22, 23 et 24, cela afin d'évaluer l'efficacité du changement des conditions de circulation avant
toute installation définitive
ARRETE
Article 1% — Les dispositions de l'arrêté municipal numéroté PM2024/17 sont prolongées jusqu'au retrait de la signalétique réglementaire qui sera retirée au plus tard le 17 juin.
Arücle 2 - La signalétique réglementaire sera installée par les services de l'Agence Départementale du Pays de Fougères et maintenue en état durant la phase de test par les
services municipaux
Article 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bazouges la Pérouse Article 5 — Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 — Le Maire de Bazouges la Pérouse, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Maen- Roch seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bazouges la Pérouse, le 24 mai 2024
L'Adjoint délégué
Albert ISAMBARD