unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 22 12 15 proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 22 12 15 proces verbal Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 22 12 15 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022

Le 15 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle des fêtes de Pays-de-Clerval (25340).

La séance est ouverte à 19h20. Le quorum est atteint.

PRESENTS :

Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe

BOUVIER (Médière), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS

(Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Georges GARNIER

(Pays de Clerval), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Nicolas

GRUNEISEN (Cubry), François HERMOSILLA (Faimbe), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley),

Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), René

MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs),

Philippe PARPANDET (Mancenans) ; André PARROT (Désandans), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche

PERNOT (Blussangeaux), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Alain

ROTH (L’Isle sur le Doubs), Thierry SALVI (Rougemont), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Serge TAILLARD

(L’Hôpital Saint Lieffroy), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis

USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval),

ABSENTS EXCUSES :

Raymond BOBY (Bournois), Marie-Odile BONDENET (Accolans), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Richard

BRUGGER (Montussaint), Thierry CHIERICI (Tournans), Albéric CHOPARD (Soye), Martine COLLERY

(Rougemont), Séverine DUCROUX (Rougemont), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Marie-Hélène

EVRARD (Tallans), Pascal FALLOT (Rang), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Pierre FILET (Montagney-

Servigney), Nathalie FRITSCH (Rognon), Annie GROSJEAN (Nans), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval),

Frédérique PETITJEAN (Branne), Cyril SIMONIN (Appenans), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs),

Fabrice VRILLACQ (Gémonval).

ABSENTS SUPPLEES :

Claude HUEBER (Onans), représenté par son suppléant Gilles PELAY ; Pierre RUPP (Fontenelle-Montby),

représenté par son suppléant Joël ROCHET ; .

ABSENTS REPRESENTES :

Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à Chantal JACQUEMIN ; Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à

Alain ROTH ; Virginie MERCIOL (Marvelise), pouvoir à François HERMOSILLA ; Marcel SALLES (Anteuil),

pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Michel VERDIERE (Arcey), pouvoir à Alain PASTEUR ; Victor ZUAN (Abbenans),

pouvoir à André PARROT.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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ABSENTS :

Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle), André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Christophe CATALA

(Cubrial), Georges CONTEJEAN (Geney), Sylvain DUBOIS (Romain), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans les

Moulins), Michel GONIN (Viethorey), Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), Nathalie PARENT (Sourans), Pierre

PEGEOT (La Prétière), Jean-Pierre VAILLET (Puessans),

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné secrétaire de séance, Jean-Claude VERMOT, parmi les membres du conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 17 novembre 2022 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors de la séance du Conseil Communautaire réuni le 17 novembre 2022 et, en l’absence d’observation, considère ce procès-verbal approuvé à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations (NOVEMBRE 2022)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Désignation d’un membre CC2VV pour la commission consultative SYDED (IRVE)

BUDGET / FINANCES / COMPTABILITE

2. Convention avec la mairie de l’Isle sur le Doubs pour la dotation des titres sécurisés (EFS)

3. Transformation du prêt relais de 1 700 000 € en emprunt définitif longue durée (budget annexe Régie

assainissement)

4. Validation des AC définitives 2022

5. Travaux locaux EFS (ISD) : Participation CC2VV

6. DM sur budget annexe Régie eau : Intégration des résultats des syndicats d’eau (vallée du Rupt et SIE

de Clerval)

EQUIPEMENTS SPORTIFS DU TERRITOIRE

7. Convention avec le Département pour mise à disposition des équipements sportifs aux collèges

8. Marchés captifs d’achat d’énergie 2023/2025 avec le Département pour l’équipement sportif de l’Isle

sur le Doubs

MARCHES PUBLICS

9. AMO TECH siège CC2VV : mise à jour du plan de financement (demande de subvention au

Département)

DECHETS

10. Tarifs 2023 Redevance Incitative pour les Ordures MénagèresProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT

11. Convention de vente en gros d’eau potable à la commune de Hyèvre-Paroisse

12. Validation du RPQS 2021 (Régie CC2VV + ex. SIE de Clerval)

13. Attribution du marché de travaux « refoulement Secteur Chazelot / Rougemont »

14. Demande de subvention : projet de SDA commune de Médière

15. Demande de subvention : projet de SDAEP commune de Fontenelle-Montby

16. Avenant au contrat de DSP de l’Isle sur le Doubs

17. Augmentation des tarifs Régie eau et assainissement

RESSOURCES HUMAINES

18. Renouvellement de contrats

19. Stagiairisation de 2 agents

20. Modification de poste au service technique

21. Validation du tableau des effectifs 2022

CULTURE

22. Convention de partage de frais avec la CCPSB

23. Validation des tarifs de la régie culture

QUESTIONS DIVERSES

Le Président donne lecture à l’assemblée de la liste des décisions prises dans le cadre de ses délégations pour le mois de novembre 2022 :

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant TTC

Marchés publics,

avenants et

conventions financières

de moins de 40 000 € ht

14/11/2022 Devis SARL GAUROIS Remplacement d'une

chaudière au pôle de

Rougemont

9 764.03 € TTC

18/11/2022 Avenant RB HYDRO

ENVIRONNEMENT

Avenant 2 sur marché

Régie eau et

assainissement : "Etudes

Nitrates commune de

Mancenans"

5 210.00 € HT

Le Président demande à l’assemblée la possibilité d’ajouter 2 points à l’ordre du jour : 1. Désignation de 2 délégués au Scodem des 2 Rivières

2. Création d’une Commission DSP (Régie eau et assainissement)

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour ces 2 ajouts.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Désignation d’un membre CC2VV pour la commission consultative SYDED pour les IRVE

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATIONS

2022-12 01

Le Président informe l’assemblée que, lors du comité syndical du 28 octobre 2022, le SYDED a décidé de créer la commission consultative des IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) à compter du 1er janvier 2023 dont la présidence a été confiée à Pascal DUCRET, 3ème Vice-Président du SYDED.

Cette commission permettra à chaque EPCI de disposer directement d’informations et de lui permettre de faire des propositions sur cette compétence, qui a été transférée au SYDED courant 2022.

Cette commission est ainsi constituée des membres suivants :

✓ Présidence assurée par le troisième Vice-Président ;

✓ Les 7 membres de la commission électrification sont membres de droit ;

✓ Les collectivités ayant transféré leur compétence au SYDED désignent chacune un membre.

La commission a vocation à se réunir à l’initiative du Président, jusqu’à 4 fois par an, afin de remettre un avis consultatif au comité syndical du SYDED sur les sujets concernant les IRVE (implantations, tarifs, dispositifs de financement…).

C’est pourquoi, il est demandé au conseil communautaire de désigner un membre représentant la CC2VV au sein de cette commission consultative.

Le président indique que M. Michel LAURENT, excusé à la présente réunion, s’est porté volontaire pour cette représentation. Il demande si d’autres délégués communautaires souhaitent se porter volontaires en plus de M. LAURENT ?

Personne dans l’assemblée ne souhaitant se porter volontaire,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Désigne M. Michel LAURENT comme membre représentant la CC2VV à la commission consultative des IRVE du SYDED à compter du 1er janvier 2023

- Charge le Président d’en informer officiellement l’intéressé et le SYDEDProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Convention avec la mairie de l’Isle sur le Doubs pour la dotation

des titres sécurisés (Service EFS)

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Transformation du prêt relais en emprunt

longue durée (budget annexe assainissement)

2022-12-02

Stéphanie PACCHIOLI, vice-Présidente en charge des EFS, indique à l’assemblée que la dotation pour les titres

sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.

Cette dotation prévoit le versement d’une part forfaitaire, pour chaque station en fonctionnement, ainsi qu’une majoration pour les stations ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes

nationales d’identité dans l’année.

Le dispositif de recueil de données biométriques de l’Isle-sur-le-Doubs ayant été transféré de la mairie à

l’Espace France services le 1er novembre 2021, il y a lieu de prévoir le reversement par la commune de la dotation perçue à compter de l’année 2022, par le biais d’une convention entre la commune et l’EPCI. Pour 2022, la dotation s’élève à 11 080€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le Président à signer la convention pour le reversement de la dotation des titres sécurisés avec

la commune de l’Isle sur le Doubs

2022-10-03

André PARROT, vice-Président en charge des finances, rappelle à l’assemblée qu’un prêt relais avait été

contracté sur le budget assainissement en 2020 pour un montant de 2 500 000€.

En octobre 2022, un remboursement anticipé de 800 000€ a été effectué.

Les 1 700 000 € restants représentent le reste à charge de la collectivité pour différents travaux réalisés

depuis le transfert de compétences en 2020 (reprise de travaux engagés par les communes et lancement de

nouvelles opérations sur les exercices 2020, 2021 et 2022).

André PARROT précise qu’en de telles circonstances, il est nécessaire de transformer la somme restante du

prêt relais en emprunt définitif.

Il indique que plusieurs banques sont consultées afin d'obtenir la meilleure offre.

Il n’a, pour l’instant, pas été possible d’avoir une réponse fiable, la durée de validité de ces offres étant de

moins de 7 jours et les conditions de prêt très fluctuantes.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Validation des Attributions de Compensation 2022 définitives

Délibérations adoptées avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

C’est pourquoi il demande au conseil d’autoriser le Président à effectuer les démarches pour obtenir le

meilleur emprunt, aux meilleures conditions, dès le début de l’année 2023.

➢ Discussion / réaction :

- Catherine LAIGNEAU demande si la durée de l’emprunt sera de 30 ans ?

André PARROT lui répond que c’est effectivement ce qui est envisagé

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide le principe de transformer la part résiduelle du prêt relais, d’un montant de 1 700 000 € en emprunt longue durée

- Charge le Président de négocier avec les banques le prêt le plus intéressant - Autorise le Président à signer tous documents en lien avec cette décision

2022-12-03b

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment

son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n° 2022/16 en date du 10 mars 2022 approuvant le montant des attributions de

compensation provisoires,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes verse à ses communes

membres une attribution de compensation de droit commun.

Il rappelle également la possibilité, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de la fixation libre

d’attributions de compensation.

Pour les Attributions de Compensations de Droit Commun, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les charges transférées entre communes et communautés de

communes.

Aucun transfert de compétence n’ayant été opéré en 2022, il n’y a pas nécessité d’une évaluation de transfert

de charges et donc pas d’obligation pour la CLECT de fournir un rapport cette année.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

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Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 43

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 1

Participation de la CC2VV aux travaux des locaux de l’EFS à l’Isle sur le Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Le Président rappelle les différentes situations générant des propositions d’AC dérogatoires pour les

communes de la CC2VV, validées lors des exercices précédents et ne faisant pas appel à une nouvelle

approbation du Conseil Communautaire :

➢ Revenus fiscaux professionnels éoliens ;

➢ Réorganisation du service « secrétariat comptabilité » des communes

➢ Création du Relais Petite Enfance à l’Isle-sur-le-Doubs

➢ Création Espaces France Services / Agences Postales Intercommunales

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et après en avoir délibéré :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour 2022 et des modalités de

reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées dans la pièce annexe,

- AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2022-12-04

Jacky BOUVARD, vice-Président en charge du patrimoine bâti, rappelle à l’assemblée que la commune de

l’Isle sur le Doubs a réalisé des travaux pour accueillir les locaux de l’Etablissement France Services dans

l’ancienne trésorerie, rue des Prés Verts.

Ces locaux hébergent également les agents intercommunaux du service comptabilité des communes de la

CC2VV. La Communauté de Communes participera donc pour la partie des travaux qui concernent ce

service en remboursant la commune de l’Isle sur le Doubs d’un montant de 1 783,76€.

Après délibération, le conseil communautaire autorise le Président à verser une participation financière de 1 783.76 € à la commune de l’Isle sur le Doubs pour les travaux effectués dans les locaux de l’EFS.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

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Décisions modificatives sur budget annexe « Régie eau »

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 43

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 1

2022-12-05 – 05b - 27Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

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Convention avec le département pour la mise à disposition d’équipements sportifs en faveur des collèges

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

2022-12-06

Jacky BOUVARD, vice-Président en charge du patrimoine bâti, indique qu’à compter de septembre 2022, un

nouveau financement des installations sportives utilisées par les collégiens est mis en place par le

Département.

L’assemblée départementale du 28 mars dernier a en effet validé la rémunération des propriétaires de

gymnases au tarif horaire de 20 €. Ces nouvelles modalités sont retranscrites dans 2 types de convention :Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

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Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Marché captif d’achat d’énergie 2023 – 2025 avec le Département pour

l’équipement sportif des Isles du Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

• Une convention-cadre entre le Département la CC2VV

• La déclinaison de cette convention-cadre en convention tripartite d’application associant chaque

collège concerné (l’Isle sur le Doubs, Pays de Clerval et Rougemont pour notre territoire).

La convention tripartite précise, entre autres, les obligations des parties et le volume horaire plafond pris

en charge par le Département.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le Président :

✓ A résilier les conventions encore en cours,

✓ A signer la convention cadre avec le Département du Doubs et les conventions tripartites avec les

collèges de l’Isle sur le Doubs, Pays de Clerval et Rougemont

2022-12-07

Jacky BOUVARD, vice-Président en charge du patrimoine bâti, rappelle à l’assemblée que l’espace sportif des Isles du Doubs est raccordé à la chaufferie bois du collège par un réseau de chaleur. C’est donc la chaufferie du collège qui fournit l’énergie primaire nécessaire au chauffage du gymnase.

La vente de cette énergie primaire se fait par le biais d’un marché captif de fourniture de chaleur entre la CC2VV et le Conseil Départemental du Doubs. Le marché captif en cours se termine le 31/12/2022.

Il est nécessaire de le renouveler pour une période de 3 ans (2023, 2024 et 2025).

Ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l’article R.2122-3 du Code de la Commande Publique.

Le montant annuel dû par la Communauté de Communes correspond à la consommation annuelle du gymnase multipliée par le prix de revient moyen TTC du MWh pour le Département du Doubs.

Le prix de revient moyen du MWh est indexé sur le prix d’achat du MWh fuel à hauteur de 20% et du prix d’achat du MWh plaquettes bois à hauteur de 80%.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le Président à signer le marché captif d’achat d’énergie avec le Conseil Département du Doubs pour les 3 ans à venirProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

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Mission d’assistance à Maitrise d’Ouvrage Technique pour la rénovation

énergétique et la mise en accessibilité du siège de la CC2VV :

Demande de subvention au Département du Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Tarifs 2023 – Redevance incitative Ordures Ménagères

2022-12-08

Le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a validé, lors de sa séance du 20 octobre 2022, le recours à un Assistant à Maîtrise d’ouvrage Technique pour un accompagnement dans le projet de rénovation énergétique et la mise en accessibilité du siège de la CC2VV (préparation à l’écriture du programme et estimation de l’enveloppe de travaux).

Il indique que le département du Doubs accompagne les missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, plafonnés à 16 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant en € HT Recettes Montant en €

Mission AMO 4 500 € Subvention Département 2 250 €

- Fonds libres 2 250 €

Total Dépenses 4 500 € Total Recettes 4 500 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide de recruter un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage Technique pour le projet de rénovation énergétique

et de mise en accessibilité du siège de la CC2VV,

- Se prononce sur le plan de financement prévisionnel détaillé en séance

- Sollicite le soutien financier du Département

- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision

2022-12-09

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiant l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiant l'article L2333-76 du Code Général des Collectivité

Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020/197 en date du 17 décembre 2020 fixant la nouvelle

grille tarifaire du service déchets,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021/87 en date du 27 mai 2021 actant le règlement de facturation du Service Public d’Elimination des Déchets,Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

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Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Considérant la délibération du SCODEM des 2 Rivières en date du 5 décembre 2022 actant l’augmentation de sa cotisation par habitant de 10 € HT à compter du 1er janvier 2023,

Vu l’avis de la Commission déchets, réunie le 6 décembre 2022

Le Président propose au conseil communautaire :

✓ De répercuter partiellement aux usagers l’augmentation de la cotisation au SCODEM, soit 60 % des 180 000 € applicables à notre EPCI.

✓ De valider la nouvelle grille tarifaire applicable au 01/01/2023, comme suit :

Taille des bacs PF Accès au service2 PF12 levées RI 2023 Levée>12

80 litres 137 € 28 € 165€ 2,3 €

120 litres 137 € 42 € 179 € 3,5 €

240 litres 137 € 85 € 222 € 7,1 €

360 litres 137 € 127 € 264 € 10,6 €

4 roues 137 € 233 € 370 € 19,4 €

Forfait résidences secondaires 80L 137 € - € 137 € 2,3 €*

Moins-value pour collecte en point de

regroupement - 5 € sur la part fixe d’accès au service

* Prix de facturation dès la 1ère levée

➢ Discussion / réaction :

- Catherine LAIGNEAU demande le coût supplémentaire que la communauté de communes devra

supporter et quel pourcentage représente la répercussion partielle aux usagers ?

Jacky BOUVARD répond que le coût supplémentaire pour la CC2VV sera de 180 000 €, répercuté

selon le tableau présenté en séance

- André PARROT précise que l’augmentation sera absorbée à 40 % par l’excédent de fonctionnement

du budget annexe OM, sachant que cette solution ne pourra pas durer. Il indique également qu’un

flyer d’explication sur l’augmentation sera joint à chaque facture

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte

la grille tarifaire de redevance incitative d’ordures ménagères présentée en séance, applicable à compter du 1er janvier 2023Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

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Régie eau et assainissement : Convention de vente en gros d’eau potable à la commune de Hyèvre-Paroisse

2022-12-10

Emmanuel SPADETTO rappelle à l’assemblée que les communes de Hyèvre-Paroisse et Hyèvre-Magny faisaient partie du syndicat d’eau de Clerval, récemment dissous.

Il précise que, techniquement, le réseau est fait de telle façon que l’alimentation en eau potable de la commune de Hyèvre Magny est réalisée depuis le réseau de distribution de Hyèvre Paroisse.

La CC2VV devra donc établir une convention de vente d’eau en gros uniquement avec la commune de Hyèvre Paroisse et les deux communes devront réaliser une convention de vente d’eau en gros entre elles pour l’alimentation en eau de Hyèvre-Magny.

Un compteur est déjà existant au lieu-dit « la Céramique ». C’est ce compteur qui sera utilisé comme compteur de vente. La charge de l’entretien (recherche de fuite, réparation de fuites...) du réseau entre la limite administrative et ce compteur sera définie dans la convention.

Deux conventions devront être établies, pour deux périodes différentes.

1ère Convention : du 01/01/2022 au 31/03/2023 :

Vendeur : CC2VV

Acheteur : Commune de Hyèvre Paroisse

Prise d’effet de cette convention : 01/01/2022 (date de changement de maitrise d’ouvrage : syndicat à CC2VV)

Date de fin de la convention : 31/03/2023 (date de fin du contrat de délégation de service public)

Cette convention correspond à la part investissement liée à la station de pompage et au réseau de desserte. La part exploitation n’est pas prise en compte dans cette convention étant dans le contrat de délégation avec la SAUR sur tout le territoire jusqu’au 31/03/2023.

Proposition de tarif de vente d’eau (HT) :

Part fixe : 0 €

Part variable : 0,17 € /m3

2ème Convention : du 01/04/2023 jusqu’à la prise de compétence par la CCDB (ou au plus tard le 31/12/2025) :

Vendeur : CC2VV

Acheteur : Commune de Hyèvre-Paroisse

Prise d’effet de cette convention : 01/04/2023 (date de reprise en régie de l’exploitation des ouvrages) Date de fin de la convention : Prise de compétence eau potable par la CCDB ou au plus tard le 31/12/2025

Cette convention correspond à la part investissement et fonctionnement liée à l‘exploitation de la station de pompage et du réseau de desserte.

Proposition de tarif de vente d’eau (HT) :

Part fixe : 0 €

Part variable : 0,565 € /m3

Redevance prélèvement : tarif applicable de l’année concernéeProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Approbation des rapports publics sur la qualité du

service (RPQS) 2021 eau / assainissement / SPANC

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide les tarifs de vente d’eau en gros à la commune de Hyèvre-Paroisse - Autorise le Président à mener les échanges avec les communes de Hyèvre-Magny et Hyèvre-Paroisse pour

établir les conventions

- Autorise le Président à signer les conventions

2022-12-11

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 2224-5, D 2224-1,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes « transfert de compétences eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020,

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle que le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS).

Le Conseil Municipal de chaque commune membre de la CC2VV sera destinataire desdits rapports, qui seront également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.

Les rapports ci-annexés présentent les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.

➢ Discussion / réaction :

- André PARROT demande s’il faudra faire valider tous ces RPQS par les communes ?

Emmanuel SPADETTO répond que, seule la collectivité qui a la compétence, doit valider les RPQS

- François HERMOSILLA demande si les communes qui ne font pas partie de la Régie eau et

assainissement de la CC2VV sont concernées par ces rapports ?

Emmanuel SPADETTO répond que oui, tous les cas de figures sont repris dans ces documentsProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Attribution du marché de travaux « Refoulement secteur

Chazelot / Rougemont »

L’exposé du Vice-président entendu et après en avoir délibéré,

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité des membres présents et représentés : - De prendre acte et d’approuver les rapports d’activité sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes au titre de l’année 2021, - D’autoriser le Président ou son représentant à notifier tous documents y afférents.

2022-12-12

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau, indique à l’assemblée que la commune de Rougemont dispose d’une unité de traitement des eaux usées mise en service en 2017. Différents réseaux gravitaires cheminent dans Rougemont et la quasi-totalité des réseaux est de type séparatif.

La commune dispose également de plusieurs postes de refoulement.

Le réseau de transport principal des eaux usées des communes associées de Rougemont (Chazelot et Montferney) ainsi que de la commune de Montagney présente une forte dégradation, de par sa vétusté, provoquant des colmatages et des débordements récurrents.

Un projet de travaux pour réhabilitation est envisagé et consiste à la mise en place des travaux suivants :

➢ Renouvellement de 200 ml de réseau de transport gravitaire (Chazelot)

➢ Création d’un poste de refoulement et de 440 ml de réseau de transport de refoulement pour

bypasser le réseau endommagé (pose en terrain privé) ;

➢ Création de 55 ml de réseau de transport gravitaire (Chazelot)

Les critères de jugement retenus ont été les suivants :

Lot n° 1 : Réseau de transfert et poste de refoulement

✓ Prix : 45 %

✓ Technique : 45 %

✓ Délais 10 %

Lot 2 : Essais

✓ Prix : 80 %

✓ Délais 20 %Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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7 entreprises ont fait acte de candidature et ont remis une offre pour le lot n° 1: ✓ COLAS – Etablissements LACOSTE

✓ SAS S2BTP

✓ ROGER MARTIN

✓ SARL ROULANS TP

✓ SARL DROMARD

✓ SARL SAULNIER

✓ SAS STPI

2 entreprises ont fait acte de candidature et ont remis une offre pour le lot n° 2 : ✓ ADTEC

✓ INERA GRAND EST

L’analyse des offres a été réalisée et est présentée pour validation au conseil communautaire.

• Lot 1 : Réseau de transfert et poste de refoulement

• Lot 2 : Essais

Après analyse détaillée des offres, les entreprises ayant présenté les offres techniquement et économiquement les plus avantageuses sont :

Lot n° 1 : la SAS S2BTP, pour un montant de 163 050 € HT

Lot n° 2 : la société ADTEC, pour un montant de 4 641 € HTProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Projet de Schéma Directeur d’Assainissement –

commune de Médière : Demande de subvention

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- d’attribuer les marchés comme suit :

Lot n° 1 « Réseau de transfert et poste de refoulement » à la SAS S2BTP, pour un montant de 163 050 € HT

Lot n° 2 « Essais » à la société ADTEC, pour un montant de 4 641 € HT

- de valider le plan de financement prévisionnel présenté en séance

- d’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions et signer tous documents afférents

2022-12-13Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

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Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que le système de traitement des eaux usées de Médière fait l’objet d’une non-conformité depuis des années. La commune avait missionné en 2013 le cabinet VERDI pour réaliser une étude de faisabilité. Plusieurs scénarios avaient été établis mais cette étude n’a pas donné lieu à des travaux.

Cette étude présente une approche sur les scénarios possibles mais n’apporte pas une vue complète sur les réseaux (absence de bilans pollution, inspection caméra...) permettant de se positionner sur un scénario précis.

Il convient donc de conduire une étude complémentaire de façon à avoir des éléments techniques pour envisager un projet de mise en conformité du système d’assainissement de la commune.

De plus, cette étude permettra d’avoir un schéma directeur à l’échelle de la commune et rendre le dossier éligible aux subventions par le Département et l’Agence de l’eau.

Un devis a été demandé au cabinet d’étude VERDI pour compléter l’étude de 2013 avec les prestations suivantes :

- Etat des lieux

- Campagne de mesures

- Investigations complémentaires

- Etablissement d’un programme de travaux hiérarchisé

Pour un total de 28 790 €HT

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Objet Montants HT Objet Subvention espérée %

Etudes SDA 28 790 € P@C25 9 500,70€ 30%

Divers et imprévus (10 %) 2 879 € AERMC 15 834,50€ 50%

Total subventions 25 335,20 € 80%

Autofinancement 6 333,80 €

Total en € (HT) 31 669 € Total 31 669 € 100%

Le conseil communautaire, après délibération :

✓ Adopte le projet présenté en séance : validation du devis du Cabinet VERDI pour un montant de 28 790 € HT

✓ Adopte le plan de financement de l’opération

✓ Sollicite l’aide du Département et de l’Agence de l’eauProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Régie eau et assainissement : Projet de Schéma Directeur d’Eau potable – commune de

Fontenelle-Montby : Demande de subvention

2022-12-14

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la commune de Fontenelle-Montby possède un réseau d’eau potable datant, en majorité, des années 30 en fonte grise avec encore quelques branchements plomb.

Il est projeté le renouvellement d’une partie du réseau dans les années à venir, le schéma directeur ayant plus de 10 ans. Il est donc nécessaire de prévoir un nouveau schéma directeur à l’échelle de la commune afin de cibler les zones prioritaires à réhabiliter et rendre les travaux éligibles aux subventions de l’Agence de l’eau et du Département.

2 bureaux d’études ont été consultés sur la base d’un même DPGF.

Synthèse de l’analyse des offres :

Entreprises

Prix (60%) Délais (10%)

Nombre de

pts global

Classement

général Montant

H.T.

Note (sur

10)

Points

pondérés Note (sur 10)

Points

pondérés

VERDI 24 075,00 € 9,75 8,772 10,000 1,000 9,772 2

REALITES

ENVIRONNEMENT 23 480,00 € 10,00 9,000 8,00 0,800 9,800 1

Suite à l’analyse présentée en séance, il est proposé au conseil communautaire de retenir l’offre du bureau d’étude REALITES ENVIRONNEMENT pour un montant de 23 480€ HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Objet Montant Objet Subvention espérée %

Etudes SDAEP 23 480,00 € P@C25 9 728,40 € 30%

Poses de vannes et compteurs 6 000,00 € AERMC 16 214 € 50%

Divers et imprévus (10 %) 2 948,00 €

Total subventions 25 942,40 € 80%

Autofinancement 6 485,60 €

Total en € HT 32 428.00 € Total 32 428,00 € 100%Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

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Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Avenant au contrat de Délégation de Service Public – Commune de l’Isle sur le Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil communautaire, après délibération :

✓ Adopte le projet présenté en séance : validation du devis de REALITES ENVIRONNEMENT, pour un montant de 23 480 € HT

✓ Adopte le plan de financement de l’opération

✓ Sollicite l’aide du Département et de l’Agence de l’eau

2022-12-15

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que 2 contrats de DSP sont actuellement en place sur la commune de l’Isle sur le Doubs, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement.

Ces contrats arrivent à échéance le 31/12/2022.

Par délibération n° 2022-10-01 en date du 20 octobre 2022, le conseil communautaire a validé le recours au Groupement ARTELIA / LAMBERT pour réaliser l’assistance à maitrise d’ouvrage sur la consultation d’une nouvelle DSP.

La procédure de consultation devant intervenir sur le premier semestre 2023, il est nécessaire de réaliser des avenants de prolongation aux deux contrats de délégation avec VEOLIA pour 6 mois, soit jusqu’au 30/06/2023.

Les avenants proposés par VEOLIA sont établis selon les conditions définies dans les 2 annexes jointes à la présente délibération.

Ils acteront :

- le maintien des obligations contractuelles actuelles

- la baisse des tarifs pour les contrats « eau » et « assainissement »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Valide les conditions de prolongation du contrat de DSP pour la commune de l’Isle sur le Doubs ✓ Autorise le Président à mener les échanges avec VEOLIA pour finaliser les avenants

✓ Autorise le Président à signer les 2 avenants de prolongation avec VEOLIAProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

RESSOURCES HUMAINES : Stagiairisation de 2 agents

RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement de contrats

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

- Le point concernant l’augmentation des tarifs de la Régie eau et assainissement a fait l’objet

d’un report à une future réunion de conseil.

2022-12-16

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée que le contrat de l’agent d’accueil de l’EFS de L’Isle sur le Doubs arrive à son terme le 26 décembre 2022.

Il y a lieu de renouveler le poste dans les mêmes conditions que le précédent : ➢ Poste d’Adjoint administratif à 24/35ème, pour une durée de 6 mois.

D’autre part, le contrat du Directeur de la Régie eau-assainissement s’est terminé le 03 décembre 2022. Il y a lieu de renouveler le contrat :

➢ Poste d’ingénieur à plein temps, pour une durée de 3 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide le renouvellement des contrats de l’agent

d’accueil de l’EFS et du Directeur de la régie eau-assainissement, dans les conditions décrites en séance.

2022-12-17

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée que le contrat

de l’agent d’accueil de l’EFS de L’Isle sur le Doubs arrive à son terme le 26 décembre 2022. Il y a lieu de renouveler le poste dans les mêmes conditions que le précédent : ➢ Poste d’Adjoint administratif à 24/35ème, pour une durée de 6 mois.

D’autre part, le contrat du Directeur de la Régie eau-assainissement s’est terminé le 03 décembre 2022.

Il y a lieu de renouveler le contrat :

➢ Poste d’ingénieur à plein temps, pour une durée de 3 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide le renouvellement des contrats de l’agent d’accueil de l’EFS et du Directeur de la régie eau-assainissement, dans les conditions décrites en séance.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES : Modification de postes au service technique

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

2022-12-18

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée des modifications suivantes au service technique de la CC2VV :

1/ Suite au départ d’un agent technique à 35 h (agent polyvalent), il est proposé de le remplacer par l’agent

technique qui est actuellement à 30 h.

Il est donc nécessaire de modifier le contrat de l’agent technique à 30 h à compter du 1er janvier 2023 :

➢ Suppression du poste d’adjoint technique à 30 heures hebdomadaires

2/ L’entretien du gymnase de Rougemont se fera par un prestataire extérieur.

Le poste adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 15/35ème prévu initialement pour cet entretien est

à supprimer :

➢ Suppression du poste d’adjoint technique à 15 heures hebdomadaires

3/ L’entretien du siège de la CC2VV nécessite une augmentation du temps de travail des 2 agents techniques qui

s’occupent actuellement de l’entretien des locaux de la collectivité (gymnase, pôles, etc….)

L’adjoint technique qui est actuellement en contrat jusqu’au 31 décembre à 18/35ème sera stagiairisé à 26/35ème

et l’agent qui est à 26/35ème passera à 28/35ème :

➢ Suppression d’un poste d’adjoint technique à 18 heures hebdomadaires

➢ Suppression d’un poste d’adjoint technique à 26 heures hebdomadaires

➢ Création d’un poste d’adjoint technique stagiaire à 26 heures hebdomadaires à compter du 01/01/2023

➢ Création d’un poste d’adjoint technique stagiaire à 28 heures hebdomadaires à compter du 01/01/2023

Après délibération, le Conseil Communautaire valide les suppressions et créations de postes présentés en séance.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

RESSOURCES HUMAINES : Validation du tableau des effectifs au 01/01/2023 2022-12-19

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 3 février 2022,

Considérant la nécessité de faire évoluer ce tableau en prenant en compte les mouvements intervenus depuis cette date (recrutements, départs d’agents, mutations, changements de grades),

Le Président propose à l’assemblée, la création et suppression de poste suivante :

• Suppression d’un poste d’adjoint administratif à 32 heures (suite au départ en retraite d’un

agent).

Il est donc proposé à l’assemblée un tableau des effectifs au 1er janvier 2023, intégrant les ouvertures et fermetures de poste ayant eu lieu depuis cette date.

CC2VV - Tableau des emplois au 01/01/2023 (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public)

Filière Cadre d'emploi Grade durée de travail

Nombre nouvel état

Administrativ

e

Attachés

territoriaux

Attaché principal 35 1 pourvu

Attaché 35 3 2 non

pourvus, 1

pourvu

Contractuel de

droit public

Chargé de mission (Attaché) 35 2 (NT) 1 pourvu

Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur principal de 1ère

classe

35 1 pourvu

Rédacteur 35 2 (1 NT) pourvus

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint administratif principal de

1ère classe

35 5 pourvus

Adjoint Administratif Principal

2ème Classe

35 7 pourvus

Adjoint Administratif 35 8 (1 NT) pourvusProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Convention de partage de frais avec la CCPSB : Sportacle

Adjoint Administratif 30 1 pourvu

Adjoint Administratif 24 2 pourvus

Animation Adjoints

d'animation

territoriaux

Adjoint d'Animation Principal de

2ème classe

24 1 non pourvu

Adjoint d’Animation 35 3 1 pourvu, 1

non pourvu

1

disponibilit

é

Technique Ingénieurs

territoriaux

Ingénieur Principal 35 1 pourvu

Ingénieur 35 1 pourvu

Techniciens

territoriaux

Technicien Principal de 2ème

classe

35 1 pourvu

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint Technique Principal 1ère

Classe

35 1 pourvu

Adjoint Technique Principal 2ème

Classe

35 1 pourvu

Adjoint Technique 35 3 (1 NT) pourvus

Adjoint Technique 23 0 vacant

Adjoint Technique 26 1 pourvu

Adjoint Technique 10 0 vacant

Adjoint Technique 18 1 pourvu

Médico

sociale

Éducateurs

territoriaux de

jeunes enfants

EJE de classe exceptionnelle 35 1 pourvu

L’Assemblée, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et valide le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2023

2022-12-20

Alain PASTEUR, vice-Président en charge de la culture, rappelle que, dans le cadre des JO 2024, Ie département du Doubs a souhaité soutenir un programme inédit mêlant pratique sportive et culturelle.

Il a soutenu, à ce titre, le Sportacle, un spectacle mis en scène par la compagnie Teraluna qui a décidé de « théâtraliser » un match de Hand ; dispositif qui s’est accompagné de nombreux ateliers en amont du spectacle et ce, sur plusieurs mois sur les territoires de la CC2VV et de la CCPSB.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

25

Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Nouvelle régie « culture » : validation des tarifs

Les deux collectivités s'étant engagées à accueillir la compagnie, elles ont pris chacune en charge la moitié des frais liés à l'hébergement et à la restauration de la compagnie, sous forme de convention.

La CCPSB ayant avancé l'ensemble des frais, soit 3 871,84€, la CC2VV s'est engagée à lui rembourser la moitié de la somme, c'est-à-dire 1 905,92 €

Après délibération, le conseil communautaire :

✓ Autorise le Président à signer la convention avec la CCPSB pour le partage des frais du « Sportacle »

✓ Charge le Président de procéder au remboursement à la CCPSB de sa part, soit 1 905.92 €

2022-12-21

Alain pasteur, vice-Président en charge de la culture, rappelle que la CC2VV a pris la compétence « culture » en 2018.

Jusqu’à présent, la billetterie des spectacles de la saison culturelle était intégrée à la régie « tourisme ». Les tarifs avaient été votés par délibération n° 2020/40 du 12 mars 2020.

Il a été décidé de créer une régie spécifique à la culture à compter de l’exercice 2023.

Il est donc demandé au conseil communautaire de délibérer afin de valider les tarifs de cette nouvelle régie :

Proposition de grille tarifaire :

Après délibération, le conseil communautaire :

✓ Valide la grille tarifaire de la régie « culture » présentée en séance

✓ Charge le Président d’effectuer toute démarche en lien avec cette décisionProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

26

Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Désignation de 2 délégués au SCODEM des 2 Rivières 2022-12-22

Le Président informe l’assemblée que, suite aux démissions de Mme Emilie TYROLE (commune de Fontenelle- Montby) et après constat d’une place de titulaire vacante au syndicat, il est nécessaire de désigner 2 nouveaux membres titulaires du SCODEM des 2 Rivières pour siéger au conseil syndical.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-25-001 en date du 25 juin 2020 portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des 2 vallées vertes, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération actant l’adhésion de la CC2VV au SCODEM des 2 Rivières ;

Considérant que les statuts du SCODEM DES 2 RIVIERES prévoient que chaque communauté de communes adhérente sera représentée au Conseil Syndical de la manière suivante :

- Chaque collectivité adhérente élit, au sein de son assemblée délibérante, un délégué titulaire et un délégué suppléant en nombre égal au nombre de communes membres de la collectivité. - Les collectivités adhérentes sont invitées à privilégier l’élection d’au moins un représentant titulaire par commune.

Désigne en tant que représentant de la communauté de communes des deux vallées vertes au sein du SCODEM DES 2 RIVIERES, en remplacement de Mme TYROLE, démissionnaire et pour compléter le conseil syndical :

Titulaires Suppléants

M. Philippe PARPANDET /

Mme Marie-Hélène EVRARD /

La liste des autres membres titulaires et suppléants reste inchangée.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 43

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 1

Régie eau et assainissement : Création d’une Commission de Délégation de

Service Public et dépôt de listes

2022-12-23

Le Président expose que, dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une commission qui est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres.

Cette commission est composée, outre le Président de l’EPCI ou son représentant, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus en son sein par le conseil communautaire au scrutin de liste.

Avant de procéder à la constitution de la commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de fixer, comme suit, les conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public :

➢ Les listes, pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du CGCT (5 titulaires et 5 suppléants sur la même liste)

➢ Les listes seront déposées ou adressées au Président de la Communauté de Communes, au plus tard

8 jours avant la séance du Conseil Communautaire à l'ordre du jour de laquelle sera inscrite l'élection

des membres de la commission,

Considérant, la nécessité de fixer les conditions de dépôts des listes préalablement à l'élection des membres de la commission de délégation de service public.

Le Conseil Communautaire, ayant entendu l'exposé du Président et après en avoir délibéré et voté, à l'unanimité des membres présents et représentés :

✓ DECIDE d'adopter les modalités de dépôts des listes sus-énoncées

Le Président invite les membres souhaitant faire partie de cette commission à se faire connaitre.Procès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 44

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Facturation « eau potable » -

Redevance prélèvement sur la ressource en eau à compter de 2023

2022-12-24

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau, indique à l’assemblée que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est une taxe collectée par l’Agence de l’Eau auprès des gestionnaires prélevant de l’eau dans le milieu naturel.

Elle est un instrument économique de la gestion quantitative de l’eau, visant à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des prélevant de l’eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant, au volume d’eau prélevé, des taux qui tiennent compte de l’usage de l’eau prélevée.

Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable la charge financière que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire au m3 distribué dans la sous rubrique “préservation des ressources en eau” de la rubrique “distribution d’eau potable”.

Ainsi, il appartient au conseil communautaire de fixer, sur la base de la délibération du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée, le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, fixée sur la base des mètres cubes d’eau potable prélevés.

Considérant que le montant reversé à l’Agence de l‘Eau Rhône Méditerranée pour cette redevance est lié au montant recouvré sur les factures des abonnés,

Considérant que le volume prélevé à la source d’eau brute diffère du volume facturé du fait de divers facteurs dont le rendement des équipements,

Considérant que le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau délibéré par l’Agence de l’Eau est converti sur la base de mètres cube d’eau potable facturés,

Considérant la validation de cette redevance, lors du conseil communautaire du 1er juillet 2021,

Il est donc proposé d’appliquer le montant suivant sur les factures d’eau à compter de l’année 2023 :

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : 0.11 € HT/m3 facturé

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve l’application du montant suivant sur les factures d’eau à compter de l’année 2023 :

Nature de la redevance

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 0.11 € HT/m3 facturéProcès-verbal Conseil Communautaire du 15/12/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 22/12/2022

Affichées le 23/12/2022

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 23/12/2022

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- Catherine LAIGNEAU demande au Président s’il est possible que les conseillers communautaires

soient informés, par le biais d’indicateurs, notamment de la situation budgétaire de la collectivité

afin de d’être pleinement en mesure de se prononcer lors des conseils.

Elle indique que l’Exécutif dispose de ces informations, mais que les conseillers communautaires

peuvent parfois manquer d’information quant au fonctionnement courant de la collectivité.

Bruno BEAUDREY lui répond que les services vont s’attacher à présenter à l’avenir des données

synthétiques, notamment en matière budgétaire et financière.

- Stéphanie PACCHIOLI informe l’assemblée qu’afin de proposer à nos usagers des horaires plus

lisibles et réguliers et ainsi répondre davantage à leurs demandes et besoins (peu de flux durant

l’heure de midi et en soirée), il a été décidé de modifier les horaires de nos EFS/API de Rougemont

et Pays de Clerval, tout en gardant la même amplitude horaire et ce, à compter du 1er janvier

2023.

Ci-dessous, les nouveaux horaires validés par les élus :

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h30

A Pays de Clerval, le 09 janvier 2023

Le secrétaire de séance, Le Président, Jean-Claude VERMOT Bruno BEAUDREY