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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 22 09 22 proces verbal Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 22 09 22 proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Ruralité, Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 22 septembre 2022

Le 22 septembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle de la communication d’Anteuil (25340).

La séance est ouverte à 19 h 15. Le quorum est atteint.

Date de la convocation : 16/09/2022

PRESENTS :

Bruno BEAUDREY (Etrappe), Raymond BOBY (Bournois), Jacky BOUVARD (Trouvans), Albéric CHOPARD (Soye), Claude COURGEY (Rougemont), Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès- Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Pierre FILET (Montagney-Servigney), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER (Onans), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Frédérique PETITJEAN (Branne), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby) ; Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN (Appenans), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Pierre VAILLET (Puessans), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs), Victor ZUAN (Abbenans).

ABSENTS EXCUSES :

Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Christophe BOUVIER (Médière), Thierry CHIERICI (Tournans), Joseph CUENOT (Mésandans), Georges GARNIER (Pays de Clerval), René MOREL (Pays-de-Clerval), Philippe PARPANDET (Mancenans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).

ABSENTS SUPPLEES :

Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), représentée par sa suppléante Virginie MAURIVARD,

ABENTS REPRESENTES :

Marie-Odile BONDENET (Accolans), pouvoir à Raymond BOBY ; Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à Alain PASTEUR ; Philippe JANUEL (Avilley), pouvoir à Jacky BOUVARD ; Virginie MERCIOL (Marvelise), pouvoir à François HERMOSILLA ; Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), pouvoir à Marc-André DODIVERS ; André PARROT (Désandans), pouvoir à Catherine LAIGNEAU ; Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Michel LAURENT ; Valérie ULMANN (Arcey), pouvoir à Chantal JACQUEMIN ; Michel VERDIERE (Arcey), pouvoir à Bruno BEAUDREY ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT

ABSENTS :

Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle), André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Richard BRUGGER (Montussaint), Christophe CATALA (Cubrial), Martine COLLERY (Rougemont), Georges CONTEJEAN (Geney), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans les Moulins), Michel GONIN (Viethorey), Annie GROSJEAN (Nans), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Nathalie PARENT (Sourans), Pierre PEGEOT (La Prétière),

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée secrétaire de séance, Cyril SIMONIN, parmi les membres du conseil communautaire.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2022 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors de la séance du Conseil Communautaire réuni le 27 juin 2022 et, en l’absence d’observation, considère ce procès-verbal approuvé à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

Présentation de la réforme de la publicité des actes – Cabinet Numérique

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Remplacement de 2 délégués titulaires au SCODEM des 2 Rivières

FINANCES / BUDGET / COMPTA

2. Présentation du rapport de la Cour des Comptes

3. Répartition de la taxe d’aménagement

4. Emprunt sur budget principal : choix de l’organisme prêteur

5. Comptabilité : passage à la norme M57 au 01/01/2023

6.

CONTRACTUALISATION / REVITALISATION

7. Contrat canal : Avenant protocole et prise en charge du poste

8. Convention tripartite « ruralité »

ZONES D’ACTIVITES

9. Vente de terrain sur la ZA du Pré Rond à Cuse

10. Changement de dénomination – ZA d’Arcey

ECONOMIE

11. Evolution du règlement d’intervention économique

12. Convention relative au droit de reprise du FARCT

SERVICE A LA POPULATION

13. Avenant convention Francas

VIE ASSOCIATIVE

14. Refonte du règlement d’intervention : mise en place d’un groupe de travail

EQUIPEMENTS SPORTIFS DU TERRITOIRE

15. Mise à jour du règlement intérieur des gymnases intercommunaux

16. Avenants marché de travaux – Equipement sportif du secteur d’Arcey

EAU ET ASSAINISSEMENT

17. Avenant au marché « qualité / quantité »

18. Avenant au marché de travaux d’interconnexion de Glainans

19. Convention de vente en gros – commune de VOILLANS

20. Redevance majoration en cas de non-conformité (point 4.2 du règlement d’assainissement) 21. Attribution du marché AMO pour futures DSP sur le territoire

22. Dissolution du SIE de Clerval

23. Projet de création d’une conduite de refoulement « Chazelot – Rougemont » : Demande de subventionProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

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24. Décisions modificatives – budgets annexes Régie eau et Régie assainissement

RESSOURCES HUMAINES

25. Ouverture et fermeture de postes

26. Renouvellement de contrat

27. Stagiairisations d’agents : création et suppression de postes

28. Avancement de grade : création et suppression de poste

29. Modification du RIFSEEP

30. Motion de soutien à la formation de secrétaire de mairie

QUESTIONS DIVERSES

➢ Avant d’ouvrir la séance, le Président informe l’assemblée de la démission de M. Thierry SALVI de

son poste de vice-Président en charge de l’accueil touristique, des animations estivales, du

développement touristique, des randonnées pédestres et cyclables, des partenariats extérieurs

(contrat de canal et destination Vallée de l’Ognon) et lui passe la parole.

Un nouveau vice-Président sera désigné lors d’une prochaine séance de conseil communautaire.

➢ Le Président donne ensuite la parole au nouveau DGS de la CC2VV, M. Guillaume COUTHERUT, qui

se présente à l’assemblée

➢ Présentation de la réforme de la publicité des actes :

LES POINTS MODIFIES :

✓ Le procès-verbal de l’assemblée délibérante : doit contenir les date et heure des séances, le

nom des membres présents et représentés, le nom du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre

du jour, les délibérations adoptées, les résultats des scrutins (pour les scrutins publics, le nom

des votants et le sens de leur vote) et la teneur des discussions au cours de la séance. Publié

après la séance d’approbation

✓ La publication dématérialisée des PV : devient la règle avec fin de l’obligation de l’affichage

papier

✓ L’information des conseillers municipaux non membres d’EPCI : est obligatoire, par voie

électronique

✓ Le compte-rendu de séance : est supprimé (remplacé par une liste des délibérations

examinées par le conseil, qui sera affichée et mise en ligne sur le site de la CC2VV la semaine

suivant la réunion)

✓ Le recueil des actes administratifs : est supprimé pour l’ensemble des collectivités

Pour la mise en place de ces mesures au sein de la CC2VV (diffusion des documents, convocations aux assemblées), un nouvel outil est proposé aux élus : le CABINET NUMERIQUE. La mise en place de cet outil sera effective pour le prochain conseil du mois d’octobre. Un manuel d’utilisation sera remis à chaque élu et les services de la CC2VV apporteront une aide technique à l’utilisation de ce nouvel outil.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

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Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

➢ Puis le Président présente à l’assemblée le rapport de la Chambre Régionale des Comptes,

effectué en 2021, sur les exercices 2017 et suivants

6 conclusions :

✓ Réussite de la fusion

✓ Gouvernance concentrée au niveau du Bureau / Exécutif (nécessaire par des impératifs de

rapidité et d’efficacité – mais volonté d’assurer la représentation de l’ensemble du territoire)

✓ Nécessité de disposer d’un projet de territoire

✓ Finances saines et maitrise des dépenses (avec nécessité d’amélioration de certains points)

✓ Gestion des ressources humaines globalement satisfaisante

✓ La Cour salue le travail de fond réalisé sur les compétences eau et assainissement

Enfin, la Cour fait une dizaine de recommandations pour les prochains exercices.

Le Président souligne que cet « œil extérieur » était bénéfique pour la gestion de notre nouvelle structure. Il n’y a pas eu de points négatifs mais des choses à mettre en place à l’avenir :Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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➢ Information sur la répartition de la taxe d’aménagement :

En vigueur depuis le 1er janvier 2022, la loi de finances du 30 décembre 2021 impose aux communes ayant

institué une taxe d’aménagement (TA) d’en reverser une fraction à leur intercommunalité. Cela permet de

tenir compte de la charge des équipements publics sur le territoire des communes relevant de

l’intercommunalité.

Cela nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux.

Qui perçoit la taxe d’aménagement ?

Les communes dotées d’un PLU ou d’un POS la perçoivent le plein droit, sauf renonciation expresse. Les

autres communes peuvent l’instituer de manière facultative.

Quel délai pour les délibérations concordantes communes/EPCI ?

Pour le reversement de la TA d'une commune vers un EPCI dont elle est membre, une note de la DGCL

distingue deux hypothèses :

- si la commune n'avait pas de TA avant l'entrée en vigueur de la loi, l'obligation ne pourra s'appliquer qu'en

2023, si la taxe est instituée avant le 1er octobre 2022

- si la commune avait déjà une TA avant l'entrée en vigueur de la loi, les délibérations concordantes de la

commune et de l'EPCI devront être prises avant l'adoption du budget primitif des collectivités et, si ce n'est

pas le cas, il conviendra de prendre une décision budgétaire modificative dans les meilleurs délais.

Attention à ne pas confondre la date des délibérations concordantes qui doivent arriver avant le budget

primitif (celui de 2023 désormais) et la date butoir du 1er octobre 2022 pour une commune, pour prendre,

si elle le souhaite, une délibération pour changer les éléments (taux, exonérations...) pour 2023

Comment calculer la répartition ?

En l'absence de liste précise des équipements concernés, il ressort que les équipements concernés par le

reversement d'une commune vers un EPCI sont tous ceux qui bénéficient à la commune, sans distinction.

La détermination de répartition des charges est laissée à la libre appréciation des collectivités. La quote-part

est déterminée en fonction de la charge (investissement) des équipements publics que l’EPCI assume sur

chaque commune (voirie, eau, assainissement, THD,…), étant entendu que la charge peut être différente

selon les communes. Le produit est reversé à l’EPCI ou à la commune en fonction des dépenses

d’équipements engagées par chacun et des modalités de répartition fixées conjointement.

La répartition peut-elle être modifiée ?

Les délibérations de partage de TA produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Les collectivités souhaitant ajuster ou modifier les règles de répartition après 2023, devront prendre une

délibération avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Un zonage peut-il être mis en place ?

Le reversement du produit de la taxe d’aménagement est assis sur la totalité de la taxe perçue par la

commune : il ne peut pas y avoir de zonage pris en compte dans le calcul (ex : Zones d’activités)Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

SCODEM des 2 Rivières : Désignation de 2 membres titulaires

Que se passe-t-il en cas de refus d’une commune ou d’absence de délibération ?

Le non-reversement peut constituer un « enrichissement sans cause" de la part de la commune. Le Préfet

peut alors saisir le tribunal administratif, afin que la commune se mette en conformité

Il est proposé de ne pas délibérer en 2022 et d’aborder la question au 1er semestre 2023, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, afin de prendre le temps de définir des critères objectifs et partagés de répartition.

Le Président précise qu’il n’y a pas eu de travail d’effectuer en amont, sur ce sujet et qu’il était impossible de faire voter ce point ce soir à l’assemblée délibérante. Un travail sera mené, de manière collaborative, entre la CC2VV et les communes.

DELIBERATIONS

2022-09-01

Le Président informe l’assemblée que, suite aux démissions de M. Gilles SAULNIER (commune de Tallans) et de Mme Chantal PIGNAUT (Commune de l’Isle sur le Doubs), membres titulaires du SCODEM des 2 Rivières, il est nécessaire de désigner 2 nouveaux membres titulaires pour siéger au conseil syndical.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-06-25-001 en date du 25 juin 2020 portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes des 2 vallées vertes, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération actant l’adhésion de la CC2VV au SCODEM des 2 Rivières ;

Considérant que les statuts du SCODEM DES 2 RIVIERES prévoient que chaque communauté de communes adhérente sera représentée au Conseil Syndical de la manière suivante :

- Chaque collectivité adhérente élit, au sein de son assemblée délibérante, un délégué titulaire et un délégué suppléant en nombre égal au nombre de communes membres de la collectivité. - Les collectivités adhérentes sont invitées à privilégier l’élection d’au moins un représentant titulaire par commune.

Désigne en tant que représentant de la communauté de communes des deux vallées vertes au sein du SCODEM DES 2 RIVIERES, en remplacement de M. SAULNIER et Mme PIGNAUT, démissionnaires :

Titulaires Suppléants

Mme FRITSCH Nathalie /

M. GIRARDOT Alain /Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 49

Exprimés : 49

Pour : 49

Contre : 0

Abstention : 0

Consultation emprunt sur budget principal (07600)

Choix de l’organisme prêteur

Délibération adoptée avec :

Votants : 49

Exprimés : 49

Pour : 49

Contre : 0

Abstention : 0

La liste des autres membres titulaires et suppléants reste inchangée.

2022-09-02

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, lors du vote du budget, Il a été décidé d'avoir recours à

l'emprunt pour financer les investissements suivants :

- Acquisition du siège de la CC2VV : 400 000 €

- Construction de l’équipement sportif d’Arcey : 300 000 €

Soit un total de 700 000€.

Après avoir pris connaissance des propositions remises par les différentes banques ayant répondu et après

en avoir délibéré le conseil communautaire :

- Décide de retenir l’offre du Crédit Mutuel ayant les conditions les plus favorables à savoir :

Montant emprunté : 700 000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 2.20 %

Périodicité : trimestrielle

Frais de dossier :700 €

- Autorise le Président à signer le contrat et tous documents afférents à ce dossier

➢ Discussion / réaction :

Jean-Claude VERMOT demande s’il s’agit d’un taux fixe, non révisable ?

Le Président lui confirme que c’est bien le cas

Arrivée de M. Richard BRUGGER, pour la commune de Montussaint, à 20 h 00.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

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Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Passage anticipé à la norme comptable M57, au 01/01/2023 2022-09-03

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, lors du vote du budget annuel, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14, y compris ceux créés entre la date d’adoption de cette délibération et le 31 décembre 2022.

Ceci étant exposé, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes ; pour son budget principal et ses budgets annexes actuellement gérés en M14 ;

Article 2 : Autoriser le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 13/09/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci- dessus.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

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Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Avenant protocole de partenariat Contrat de canal du Rhône au Rhin

➢ Discussion / réaction :

Edwige GARRESSUS demande s’il est préférable de prendre la version complète ou simplifiée du logiciel ?

Guillaume COUTHERUT, DGS, lui répond qu’il s’agira de la version complète. Il est précisé qu’il est possible également, pour les communes qui le souhaitent, d’anticiper le passage à la M57 en contactant la DGFIP.

2022-09-04

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole a validé le protocole de partenariat pour l’élaboration d’un Contrat de Canal du Rhône au Rhin (Vallée du Doubs).

Le Conseil de Canal, organisation informelle de portage et de pilotage politique du contrat, s’est réuni pour le 3ème Comité de Pilotage le 9 mai 2022 en présence des services délégués à l’itinérance de la Région Bourgogne Franche-Comté et des partenaires EPCI.

Le positionnement marketing, ainsi que le plan d’actions structuré autour de 3 grands défis, ont été présentés :

- Affirmer l’ambition de l’itinérance sous toutes ses formes ;

- Développer l’attractivité et la compétitivité du CRR ;

- Construire et animer la notoriété du CRR.

Ils correspondent à l’ambition de la Région qui œuvre pour une itinérance touristique de sens, de diversité et éco-responsable.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, désignée pour assurer le portage de l’animation sur l’ensemble de la démarche d’élaboration du contrat de canal, a soulevé la question de la gouvernance et notamment de la mise à disposition d’un agent pour le poste de chargé de mission.

Financé par la Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 25 000 € par an, du 01/09/2020 au 31/08/2022 et les EPCI partenaires selon une clef de répartition du km linéaire, le poste de chargé de mission nécessite d’être reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31/08/2023.

En effet, l’étude d’opportunités pour le développement de l’offre touristique fluviale et fluvestre, réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de VNF Rhône Saône, a été engagée à l’été 2021 et devrait être rendue à l’automne 2022. Un décalage de calendrier est inévitable entre le rendu de l’étude et la signature du contrat de canal que les partenaires souhaitent voir intervenir à la fin de l’année 2022.

Il est donc nécessaire de rédiger un avenant au protocole de partenariat pour prolonger le cofinancement de ce poste pour une année, ci-annexé, prenant en compte l’ensemble de ces nouveaux éléments.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

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Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Convention tripartite « ruralité » Région / EPCI / Communes

- DE VALIDER l’avenant au protocole de partenariat pour l’élaboration d’un Contrat de Canal du Rhône au Rhin (Vallée du Doubs),

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant au protocole de partenariat avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la démarche,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs potentiels du projet, et notamment la Région Bourgogne-Franche-Comté pour le financement d’un poste de Chargé de mission Contrat de Canal sur une année supplémentaire,

- DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées.

➢ Discussion / réaction :

Catherine LAIGNEAU indique qu’il n’y aura donc pas de conclusion à l’automne, comme prévu ? Sophie CASSARD, DGA, répond que le rendu se fera en début d’année prochaine, après le travail commun et le travail réalisé sur chaque EPCI (destiné à définir des orientations)

2022-09-05

La Région, chef de file de l’aménagement du territoire, a renouvelé son cadre d’intervention en matière de politiques territoriales.

Consciente du rôle des petites villes rurales en termes de maillage des services et activités offertes aux habitants, garantes de la qualité de vie en milieu rural, la Région souhaite poursuivre et améliorer le dispositif dédié à la redynamisation des villes rurales :

1. En élargissant le dispositif à 127 villes de la Région ayant des fonctions de centralités pour leur

bassin de vie mais qui connaissent des signes de fragilité ;

2. En simplifiant le dispositif et en permettant de soutenir des actions d’investissement et de

fonctionnement permettant de redynamiser les villes, selon les stratégies propres à chaque

commune.

Ainsi, le nouveau dispositif « Centralités rurales en région », auxquelles les communes de L’Isle sur le Doubs et Rougemont sont éligibles, sera mis en œuvre sur la période 2022-2026.

Il permettra d’accompagner les communes dans la définition et la mise en place d’une stratégie globale de revitalisation : soutien aux études et aux projets sur les thématiques des services à la population, deProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

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Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Vente de terrain sur la Zone d’Activités du Pré Rond (Cuse)

l’animation du centre-ville, de l’aménagement des espaces publics, du logement social, des friches et du commerce.

Sa mise en œuvre passe par la signature d’une convention « Centralités rurales en Région », entre la commune, l’EPCI et la Région, pour la période 2022-2026.

Ces conventions matérialiseront un engagement fort entre la commune et la Région et reposeront sur des outils souples selon la maturité des projets de revitalisation. Si la commune dispose déjà d’un outil de planification et de revitalisation, conforme aux attendus de la Région, elle bénéficiera d’une enveloppe de 500 000 € pour financer les projets de revitalisation. Si elle n’en a pas, elle bénéficiera de 200 000 € pour financer des études de revitalisation

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions « Centralités rurales en Région » avec les communes de Rougemont et l’Isle sur le Doubs (jointes à la présente délibération)

➢ Discussion / réaction :

Le Président donne la parole à Michel LAURENT qui indique que ce programme vient en continuité des programmes de revitalisation « AMI Bourgs Centres ». Une aide de 500 000 euros sera débloquée pour les communes qui ont déjà une stratégie de revitalisation, c’est le cas de l’Isle sur le Doubs et Rougemont.

Edwige GARRESSUS demande si des montants ont déjà été octroyés ?

Michel LAURENT lui répond que les communes avaient reçu 750 000 € pour financer leurs projets inscrits dans le précédent AMI Bourg Centre (engagement de travaux de plus de 2 millions d’euros). En revanche, elles n’ont pas encore perçu l’enveloppe CRR.

2022-09-06

Le Président informe l’assemblée de la demande de Mme LOICHEMOL et M. TYROLE, forains installés à Cuse- et-Adrisans. Leur lieu d’activité actuel, situé au centre du village, ne convient plus à leurs besoins. C’est pourquoi ils souhaitent acquérir un terrain sur la zone d’activité du Pré Rond à Cuse-et-Adrisans pour y faire construire un bâtiment à ossature métallique avec une toiture photovoltaïque.

Le terrain à vendre est la parcelle ZK 149, d’une superficie de 3 975 m² (en attente de bornage), qui fait partie du lot D (parcelle à la découpe) qu’il convient donc de diviser.

L’achat du terrain se fera via la SCI GLET (représentée par Mme LOICHEMOL et M. TYROLE).Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Changement de dénomination de la Zone d’Activités d’ARCEY

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Le prix de vente des terrains sur la zone d’activité du Pré Rond est de 12,00 €HT/m² et la vente est consentie pour un prix total de 47 700,00 €HT.

Après délibération, le conseil communautaire décide de :

- Valider la vente du terrain (avant division du lot : parcelle numérotée ZK 149) d’une superficie de 3 975 m² (à confirmer par bornage) au prix de 12 €HT/m² (soit un total prévisionnel de 47 700,00 €HT) au profit de la SCI GLET ;

- Autoriser le président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2022-09-07

Le Président informe l’assemblée que le conseil municipal d’Arcey a délibéré le 7 juin 2022 pour renommer la zone d’activités « Sous la Velle» en « Zone Claude Clément », en hommage au maire honoraire d’Arcey, à l’origine de la construction de la zone.

Etant compétent en matière économique, l’avis du conseil communautaire est requis pour valider ce changement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide le changement de dénomination de la Zone d’activités d’Arcey en « Zone Claude Clément » - Charge le Président d’en avertir la commune d’Arcey

➢ Discussion / réaction :

Alain PASTEUR explique à l’assemblée que M. CLEMENT a mené un combat long et difficile pour faire sortir de terre cette zone d’activitésProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Evolution du Règlement d’Intervention Economique de la CC2VV au 2ème semestre 2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2022-09-08

Le Président informe l’assemblée que la commission économie a proposé, lors de sa réunion du 22 juin 2022, une modification du règlement d’intervention économique de la CC2VV.

Cette modification concernerait notamment les 2 points suivants :

✓ La suppression de l’éligibilité des SCI à l’aide à l’immobilier (fiches n°2, 4, 5 et 6).

Il explique que le portage immobilier par une SCI relève souvent d’une démarche patrimoniale pour le compte du gérant de l’entreprise ;

D’autre part, les SCI ne sont pas éligibles à l’actuel règlement d’aide à l’immobilier de la Région ; Enfin, il n’est plus nécessaire d’avoir des critères aussi larges pour que des dossiers soit présentés, maintenant que le dispositif est connu et en place depuis plusieurs années. En effet, le nombre de dossiers et le budget alloué à l’aide à l’immobilier va en augmentant d’année en année.

✓ La mise en place d’un délai pour faire la demande de versement de l’aide (fiches n°2 à 6) :

Afin de limiter les restes à réaliser dans les budgets et les subventions notifiées dont le versement tarde à être demandé (c’est le cas, par exemple, pour les 2 dossiers votés en 2019), la demande de versement de la subvention devra avoir lieu dans les 2 ans suivant la date d’envoi du courrier de notification (ce délai pourra éventuellement être prorogé d’un an, à la demande du bénéficiaire). À défaut, la décision d’attribution de subvention deviendra caduque et un nouveau dossier de demande devra être déposé.

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide les modifications proposées du règlement d’intervention économique de la CC2VV ; - Autorise le président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

➢ Discussion / réaction :

Le Président précise qu’il y avait de plus en plus de demandes. La CC2VV avait initialement souhaité être plus souple que la Région afin d’aider le maximum d’entreprises, mais a finalement été victime de son succès. Le but initial était de déclencher l’aide de la Région, or il apparait que l’aide régionale a été déclenchée sur un nombre réduit de dossiers : l’effet levier n’a donc pas été pleinement efficace. Le Président ajoute qu’il souhaite s’aligner avec la position régionale selon laquelle les SCI ne sont pas éligibles dans la mesure où un portage via une SCI est une valorisation patrimoniale individuelle du dirigeant, et non pas de la société.

Enfin, ces modifications nous donnerons plus de visibilité (certains dossiers sont engagés depuis plusieurs années, et pas encore soldés)Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Convention relative au droit de reprise du FARCT 2022-09-09

Le Président expose le sujet à l’assemblée :

La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande difficulté économique et financière les entreprises de l'économie de proximité.

À ce titre, la Région et les EPCI ont convenu d'un Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité.

Plusieurs conventions ont été signées entre la Région et la CC2VV à cet effet. Ces dernières ont pris fin au 31 décembre 2021.

Ce Pacte régional reposait sur deux fonds complémentaires :

- Un fonds régional des territoires (FRT – aides à l’investissement, aides à la trésorerie et actions

collectives) en subventions opéré par les EPCI ;

- Un fonds régional d'avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel les EPCI contribuent par

un versement à la Région à hauteur de 1 € par habitant : le fonds régional d'avances remboursables

« Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT).

Les deux fonds de ce dispositif étaient dédiés à cette cible des TPE (très petites entreprises de 0 à 10 salariés) de l'économie de proximité de la Bourgogne-Franche-Comté.

Le FARCT a été mis en place par la Région pour soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles, dans le cadre de mesures de relance post crise, permettant notamment à ces entreprises touchées par la crise du COVID 19 de renforcer leur structure financière dans une logique d'ingénierie financière.

Dans ce cadre, la régie ARDEA a pour mission de gérer l'enveloppe financière destinée au financement des prêts, avec l'appui de partenaires techniques choisis dans le cadre d'un marché.

Ce prêt régional a été accordé, selon les besoins et Ia situation économique du bénéficiaire, sous forme de prêt à l'entreprise (avance remboursable), pour des entreprises locales déjà immatriculées.

Les prêts consentis étaient compris entre 3 000 € et 15 000 €, sans garantie personnelle, à taux zéro et avec la possibilité pour le bénéficiaire de disposer d'un différé de 2 ans et d'étaler son remboursement jusqu'à 7 ans.

Le financement par la Région de cet outil financier intègre, de manière mutualisée à l'échelle de la Bourgogne-Franche-Comté, la participation financière des EPCI.

Il convient aujourd’hui de conventionner avec la Région afin de définir les conditions et les modalités du droit de reprise de la participation financière de la CC2VV.

La participation de la CC2VV, d’un montant de 16 141 €, correspond à 0,114 % des cofinancements apportés.

Les modalités du droit de reprise sont les suivantes :

✓ Versement de la quote-part du reliquat non engagé (soit 2 460,37 € pour la CC2VV) ;

✓ Remboursement de la contribution de l’EPCI à due proportion, déduction faite de la « casse »

(dossiers caducs et non décaissés, créances irrécouvrables après recours, etc.) selon les principes de

mutualisation et de solidarité.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Avenant à la convention avec les FRANCAS du Doubs

(période septembre 2022 à août 2023)

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, le conseil communautaire :

- Autorise le Président à signer la convention de partenariat relative au droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT) avec le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

2022-09-10

Alain PASTEUR, vice-Président en charge de la jeunesse, rappelle à l’assemblée que la CC2VV a confié l’animation et la gestion de l’action Enfance (4-11 ans) pendant les périodes extrascolaires à l’association LES FRANCAS DU DOUBS, par délégation de service public, via une convention signée le 01/09/2019.

Celle-ci est arrivée à son terme le 31/08/2022.

L’action des FRANCAS permet aux familles de notre territoire de bénéficier d’un service d’accueil sur les 4 bourgs centres, pour les enfants de 3 à 12 ans pendant les vacances scolaires.

Afin de permettre à la collectivité de lancer un appel d’offres pour poursuivre cette prestation dans les années à venir, prenant en compte l’ensemble de nos besoins et attentes, il est proposé au conseil communautaire de signer un avenant à la convention actuelle, pour une année scolaire supplémentaire (septembre 2022 à Août 2023) sur les mêmes bases que la convention initiale

Après délibération, le Conseil Communautaire :

✓ Autorise le Président à signer un avenant avec l’association LES FRANCAS DU DOUBS pour la

prestation « animation et gestion de l’action enfance » en période extrascolaire, pour la période

de septembre 2022 à août 2023.

➢ Discussion / réaction :

Nathalie FRITSCH demande combien de familles bénéficient de ce service ?

Alain PASTEUR lui répond qu’une centaine de familles bénéficient du service sur l’ensemble du territoireProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Création d’un groupe de travail pour la refonte du Règlement d’Intervention « Aide

aux Associations » de la CC2VV

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Mise à jour du Règlement Intérieur des gymnases intercommunaux

2022-09-11

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge de la vie associative, explique à l’assemblée qu’il semble important qu’un travail s’engage rapidement pour réfléchir à l’élaboration d’un nouveau règlement d’intervention pour l’attribution des subventions aux associations du territoire.

Notre ancien règlement date de la création de la CC2VV et semble ne plus correspondre aux demandes présentées par les associations.

En complément de l’élu en charge de cette thématique, un appel est lancé aux délégués communautaires pour faire partie du groupe de travail sur la réflexion et l’élaboration de ce nouveau règlement.

Après concertation, le conseil communautaire désigne les membres ci-dessous pour constituer le groupe de travail :

- M. François HERMOSILLA (Faimbe)

- M. Claude HUEBER (Onans)

- Mme Catherine LAIGNEAU (Désandans)

- M. Victor ZUAN (Abbenans)

- M. Francis URSARBARRENA (L’isle sur le Doubs)

- M. Gérard JOUILLEROT (Anteuil)

2022-09-12

Par délibération n° 2019/91 en date du 26 septembre 2019, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes a validé le règlement intérieur d’utilisation des gymnases intercommunaux.

L’article 1 « Préambule », liste les gymnases concernés par le règlement intérieur.

Suite à la construction de l’équipement sportif des 2 Vallées Vertes à Arcey, il est nécessaire de procéder à une mise à jour pour intégrer ce nouveau gymnase dans le règlement intérieur :

Article 1 modifié :

« 1 – Préambule

La Communauté de Communes des deux Vallées Vertes, propriétaire, met à disposition des associations sportives et des scolaires, des gymnases strictement réservés à la pratique du sport :

Equipement sportif des Isles du Doubs

Rue Jules Perrot – 25 250 L’ISLE SUR LE DOUBS

Capacité d’accueil : 292 personnesProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Equipement sportif du secteur d’Arcey : Avenants au marché de travaux

Gymnase de Pays de Clerval

Chemin du millery– 25 340 PAYS DE CLERVAL

Capacité d’accueil : 356 personnes

Gymnase Roland Delerce à Rougemont

Chemin de mouillecul – 25 680 ROUGEMONT

Capacité d’accueil : 184 personnes

Équipement Sportif des 2 vallées vertes

Rue des Dahlias – 25750 ARCEY

Capacité d’accueil : 322 personnes

Le présent règlement a pour objectif de fixer les règles d’utilisation de ces gymnases. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide la modification du règlement intérieur des gymnases intercommunaux, tel que présenté en séance,

2022-09-13

Jacky BOUVARD, vice-Président en charge des bâtiments intercommunaux, indique à l’assemblée que les

travaux de construction de l’équipement sportif du secteur d’Arcey touchant à leur fin, quelques aléas ont

été constatés en cours de chantier.

Il est proposé au conseil communautaire de valider les avenants suivants, nécessaires à la réalisation de

quelques travaux supplémentaires de finalisation de l’ouvrage :

Détail et consistance des avenants sur le lot n° 1 VRD (entreprise CLIMENT) :

Avenant n°2 : 5 708€ HT – Surlargeur plateforme pour nacelle, attente réseau de chauffage

Avenant n°3 : 3 306€ HT – Intégration d’un système de pompage dans la cuve de récupération des eaux

pluviales

Avenant n°4 : 6 900€ HT – Fourniture et pose de mur en L béton et plantes couvre sol

Avenant n°5 : 1 157,50€ HT – Réseaux TBT et modification revêtement sur cheminement le long du

bâtiment

Avenant n°6 : 2 234€ HT (modification clôtures)Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Régularisation d’avenants sur différents lots du chantier :

Les services de la DGFIP nous ont alertés sur le fait que les avenants ci-dessous, inférieurs à 5 % des marchés,

devaient être régularisés par délibération du conseil communautaire, pour se conformer au cadre de la

délégation au Président (fixé par délibération n° 202/71 du 21 juillet 2020).

Listes des avenants (négatifs et positifs) concernés :

Lot Entreprise

titulaire

Montant du

marché notifié

en € HT

Montant des

avenants en

€ HT

% Objet des avenants

2 - Gros Œuvre ESBTP 446 132,90€ 4 535,00 1,02% Démolition de roche

4 – Couverture

étanchéité bardage

CPCM 272 300 4 320,50€ 1,59% Prélaquage couverture et bardage,

modifications diverses brise soleil,

ancrage façade et couvertines

6 – Menuiseries

intérieures bois

SALVADOR 140 011,50€ 3 648,00€ 2,61% Fourniture et pose protection gaine de

ventilation et modification

organigramme de clé

7 – Platrerie peinture TECHNIBAT 19 143,82€ -1 897,61€ -9,91% Suppression plafond non démontable

douche

8 – Faux plafonds PERRIN 14 826,00€ -552€ -3,72% Moins value sur plafond sanitaire

Plus value sur plafond sanitaires et

douches

11 – Equipements

sportifs

ESPACE

VERTICAL

66 876,50€ -2 679,50€ -4,01% Remplacement paniers baskets relevable

pantographe par des monotubes

12 – Chauffage

ventilation

G2T 172 990,93€ 7 137,29€ 4,13% Pénétration réseau chaleur

Intégration dans GTC gestion des

ouvrants en façade

13 – Plomberie

sanitaire

G2T 42 492,75€ 1 423,12€ 3,35% Fourniture et pose de sèche mains

électriques

14 – Electricité STRASSER 109 986,46€ -315,71€ -0,29% Alimentation pompe immergée eaux

pluviales

Modifications diverses éclairage,

sonorisation

Suppression borne de recharge

Commande ouvrant toiture et façade

Synthèse financière :

Marchés de travaux notifiés : 1 846 217,70€

Montant total des avenants : 34 924,59€ (soit + 1,89 % du montant total du marché)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le Président à signer les avenants du lot n° 1 avec l’entreprise CLIMENT (représentant plus

de 5 % du marché initial)

- Autorise le Président à régulariser l’ensemble des avenants des lots 2, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 tels

que présentés en séance et représentant moins de 5 % du marché initial

- Autorise le Président à signer les avenants postérieurs à la présente délibération, représentant moins

de 5 % de chaque marché initial

- Charge le Président d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires en lien avec cette décisionProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Avenant au marché « Amélioration qualitative et

quantitative de l’eau »

2022-09-14

Le Président rappelle à l’assemblée que le marché « Amélioration quantitative et qualitative de l’adduction d’eau potable sur le territoire de la CC2VV » se décompose en 2 lots (lot n° 1 : « amélioration qualitative » et lot n° 2 « amélioration quantitative » et porte sur les travaux suivants :

Fourniture et installation de modules de télégestion sur les unités de production (captage, pompage) et de distribution (réservoirs)

Les communes concernées par ces travaux sont :

APPENANS (réservoir et captage), BLUSSANS (réservoir, surpresseur), Fontenelle Montby (Station de pompage, réservoir), GOUHELANS (réservoir, captage, station de pompage), HUANNE MONTMARTIN (captage, pompage), MESANDANS/TROUVANS (captage), MONDON (station de pompage, réservoir), MANCENANS (réservoir, captage/pompage), MONTAGNEY/SERVIGNEY (captage/pompage, réservoir), ROUGEMONT (réservoir, captage/pompage), SOYE (réservoir), UZELLE (pompage, réservoir), TOURNANS (réservoir)

Le montant du marché initial, attribué à l’entreprise IP France par notification acceptée en date du 12/05/2021, se décomposait comme suit :

Lot n° 1 : 99 865.00 € HT

Lot n° 2 : 209 704.00 € HT

En ce qui concerne le Lot n°1 un avenant représentant 3,72 % du montant du marché avait déjà été validé en date du 14/03/2022. Cet avenant portait sur le remplacement de 2 pompes non prévues au marché initial.

En ce qui concerne le lot n° 2, il est proposé un avenant reprenant un ensemble de plus et moins-values et se montant à 10 992.40 € et se décomposant comme suit :

Plus-values :Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Moins-values :

Proposition d’avenant pour le lot n°2 :

• Montant HT : 10 992,40 € (19 422.40 € - 8 430 €) • Montant TTC : 13 190,88 €

• % d’écart introduit par l’avenant : 5,24 %

Le Conseil Communautaire,

VU le code des marchés publics,

VU le marché à procédure adapté conclu avec l’entreprise IP France, en application de la délibération du

conseil communautaire n° 2021/43 du 01/04/2021 relative à l'attribution du marché de travaux

d’amélioration qualitative et quantitative de l’eau,

Décide :

✓ De conclure l’avenant suivant :

Plus-value d’un montant de 10 992.40 € HT, qui a pour objet les différentes plus et moins-values présentées

en séance. :Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Avenant au marché de travaux

d’interconnexion de Glainans

Attributaire : entreprises cotraitantes IP France et 01 Pompage

Montant du marché initial du 01/04/2021 : 209 704.00 € HT

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 10 992,40 € HT

Nouveau montant du marché : 220 696.40 € HT

✓ D'autoriser le Président à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents nécessaires

2022-09-15

Il est rappelé à l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’interconnexion d’eau potable entre la Commune

d’Anteuil et sa Commune associée de Glainans, le projet intégrait la création de l’interconnexion ainsi que la

réhabilitation d’une partie du réseau de distribution d’eau potable de Glainans.

Les données dont nous disposions de la part de l’ancien exploitant du réseau laissaient penser que peu de

branchements étaient à réhabiliter sur le tronçon.

Ne connaissant pas le nombre de branchements à réhabiliter, il avait été demandé, lors de l’appel d’offre, un

prix pour mémoire (quantité à 0) pour la réhabilitation de branchements.

L’entreprise Pellegrini a été retenue pour la réalisation du marché de base pour un montant de 247 000 € HT,

montant ne prenant pas en considération la réhabilitation des branchements.

En phase chantier, il a été constaté que tous les branchements de Glainans étaient à reprendre, soit un

nombre de 17 branchements, pour un prix unitaire de 2 790 €HT, soit un total de 47 430€ HT.

Le plan de financement (monté dans le cas le plus défavorable) avait bien été validé au moment de la

signature du marché de base à 247 000€ + la reprise des 17 branchements.

Il est donc nécessaire de valider l’avenant de l’entreprise PELLEGRINI relatif à la reprise des 17 branchements,

pour un montant de 47 430 € HT

VU le code des marchés publics,Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Convention de vente en gros d’eau potable à la commune de VOILLANS

VU le marché à procédure adapté conclu avec l’entreprise PELLEGRINI, en application de la délibération du

conseil communautaire n° 2022/09 du 03/02/2022 relative à l'attribution du marché de travaux

d’interconnexion « Anteuil / Glainans »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

✓ De conclure l’avenant suivant, qui intervient suite à des modifications rendues nécessaires par des

circonstances imprévues :

Plus-value d’un montant de 47 430 € HT, qui a pour objet la reprise de 17 branchements au prix

unitaire de 2 790 € HT :

Attributaire : entreprise PELLEGRINI

Montant du marché initial du 14/03/2022 : 247 000 € HT

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 47 430 € H.T.

Nouveau montant du marché : 294 430 € HT

✓ D'autoriser le Président à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents nécessaires

2022-09-16

Le Président rappelle à l’assemblée que la commune de Voillans était raccordée au réseau d’eau potable du syndicat d’eau de Clerval.

Une convention de vente d’eau en gros avait été établie entre la commune de Voillans, le syndicat et le gestionnaire du réseau (la SAUR) afin de cadrer l’aspect financier et technique (facturation envers la commune de Voillans comprenant une part « syndicat » et une part « délégataire SAUR ».

Le syndicat des eaux de Clerval étant en cours de dissolution, il convient de modifier cette convention pour remplacer le Syndicat par la CC2VV.

Cette convention reprend les obligations respectives comme les modalités de fourniture d’eau potable, les règles applicables aux souscriptions, les conditions de mise à disposition de l’eau, des branchements et des compteurs, mais aussi, la détermination des dotations, les conditions de facturation et de règlement des redevances et enfin, leur durée.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Fixation de la redevance majoration en cas de non-conformité (point n° 4.2 du règlement d’assainissement collectif)

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver la délibération ci-après : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

• VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• VU Le Code Civil ;

• VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant sur la création de la Communauté de Communs des 2 Vallées Vertes

• VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant reprise et modification des statuts de la CC2VV (transfert des compétences eau et assainissement)

• VU l’arrêté préfectoral n° 25-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022 portant fin de compétence du Syndicat Mixte des Eaux de Clerval ;

• CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’approuver la convention de vente en gros d’eau potable à la commune de Voillans.

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1 :

Est approuvée la convention relative aux obligations respectives en matière de vente d’eau potable à la commune de Voillans

Article 2 :

Monsieur le Président de la CC2VV est autorisé à signer la convention conclue avec la commune de Voillans

Article 3 :

Les recettes seront constatées au budget annexe « régie eau ».

2022-09-17

Le règlement de service assainissement collectif indique à l’article 4.2 (traitant de l’obligation de raccordement) que, lorsqu’une non-conformité est identifiée sur un raccordement d’eau usée, une majoration de la redevance, dans la limite de 100%, peut être appliquée.

A ce jour, il n’a pas été délibéré de pourcentage de majoration.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

25

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Il convient donc de le fixer par décision du conseil communautaire.

Extrait du règlement :

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte riverains disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (notifiée par courrier à chaque particulier). La redevance assainissement est appliquée à l’usager dès l’établissement de sa raccordabilité. Au terme du délai de deux ans, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, majorée d’un pourcentage fixé par délibération. Les immeubles mal ou incomplètement raccordés sont également assujettis à ces dispositions, à savoir la majoration de la redevance dans la limite de 100%, après notification de la non-conformité par le Service des eaux.

Notamment dans les cas suivants :

✓ Eaux usées se déversant dans le réseau d’eaux pluviales et vice versa, dans le cas d’un réseau séparatif

✓ Eaux usées s’écoulant dans le caniveau, ou dans un puisard

✓ Fosses toutes eaux/septiques raccordées au réseau d’assainissement ou s’écoulant dans le sol de la

propriété

✓ D’une manière générale, les rejets non autorisés

Le conseil d’exploitation, réuni le 19 septembre 2022, propose au conseil communautaire d’adopter une majoration de 100 % de la redevance due en cas de non-conformité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les statuts de la CC2VV

VU la prise de compétence « eau et assainissement » par la CC2VV en date du 1er janvier 2020 VU la délibération n° 2020/15 en date du 20/02/2020 définissant le règlement du service assainissement collectif de la CC2VV

CONSIDERANT la nécessité de fixer un pourcentage de majoration de la redevance assainissement collectif, en cas de non mise en conformité d’une installation,

DECIDE :

De fixer à 100 % le taux de majoration dû en cas de non-conformité constaté sur le raccordement d’eaux usées

➢ Discussion / réaction :

Catherine LAIGNEAU demande s’il y a des habitants raccordables qui refusent de se raccorder ? Antoni SPADETTO, Directeur de la Régie lui dit que oui, certains usagers refusent et nous n’avons, pour l’instant, aucun levier, pour les obliger à le faire.

Bruno BEAUDREY précise que la majoration sera reconductible, à chaque campagne de facturation, tant que l’usager fera l’objet d’un contrôle négatifProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

26

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Dissolution du SIE de Clerval - Partage des résultats et transfert de l'actif/passif entre collectivités membres

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2022-09-18

En 2021, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, les communes de Hyèvre-Paroisse et de Hyèvre-Magny, membres du Syndicat des Eaux de Clerval, ont délibéré pour demander leur retrait du Syndicat et sa dissolution.

Le Syndicat ayant délibéré de façon concordante, il a été mis fin à l’exercice de ses compétences à compter du 1er janvier 2022, par arrêté préfectoral n° 25-2022-01-11-00001.

Depuis cette date, le Syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Ainsi, les comptes du Syndicat ont été clos au 24 août 2022 et le Comité Syndical a délibéré le 14 septembre 2022, selon les termes accordés entre collectivités, sur la répartition des comptes et le partage des résultats et encours ainsi que sur le transfert de l’actif et du passif.

Afin de réunir les conditions de liquidation du Syndicat, les collectivités membres doivent statuer de façon concordante sur ces conditions de partage et de transfert.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5212-33, L5211-25-1 et L 5211- 26

VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 1946 portant création du Syndicat Mixte des Eaux de Clerval, VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-12-05-004 en date du 5 décembre 2019 portant évolution des syndicats de communes concernés par le transfert, à compter du 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes des 2 Vallées Vertes,

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2022-01-11-00001 en date du 11 janvier 2022 portant fin de compétence du Syndicat Mixte des Eaux de Clerval

Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte des Eaux de Clerval du 14 septembre 2022

Le Président donne lecture de la délibération du conseil syndical du SIE de Clerval se prononçant sur la dissolution du syndicat et propose à l’assemblée :

- d’approuver le partage des résultats 2022 et des encours (tableau de répartition joint en annexe),

- d’approuver le transfert de l’actif et du passif entre collectivités membres (tableau de répartition joint en

annexe).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Se prononce favorablement sur la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de Clerval,

✓ Approuve le partage des résultats 2022 et des encours, tel que figurant ci-après,

✓ Approuve le transfert de l’actif et du passif entre collectivités membres, tel que figurant en

annexe de la présente délibérationProcès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

27

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Taux de répartition 100 5.55 2.38 92.07

Numéro

compte Libellé compte Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit Solde débit Solde crédit

1021 Dotation 1 000 075.90 € 91 846.16 € 40 097.99 € 868 131.75 €

10228 Autres fonds d’investissement 88 019.79 € 4 885.10 € 2 094.87 € 81 039.82 €

1027 Mise à disposition chez le bénéficiaire 381 368.46 € 0.00 € 0.00 € 381 368.46 €

1068 Autres réserves 2 245 695.00 € 124 636.07 € 53 447.54 € 2 067 611.39 €

110** Report à nouveau solde créditeur 202 375.54 € 11 231.84 € 4 816.54 € 186 327.16 €

131 Subv équipt 2 078 387.37 € 115 350.50 € 49 465.62 € 1 913 571.25 € M90007371540031

1391 Subv équipt 624 534.07 € 34 661.64 € 14 863.91 € 575 008.52 €

1641 Emprunts en euros 180 000.00 € 180 000.00 € 9.00586E+11

PRET BPCE 8780083

211 Terrains 7 892.10 € 7 892.10 €

SYNDTERRDIV0001

213 Constructions 18 096.70 € 18 096.70 €

SYNDBATDIV0001

2156 Mat spécif exploit 8 227 396.82 € 456 620.52 € 195 812.04 € 7 574 964.26 €

M90007371540031

21756* Mat spécif exploit 147 791.51 € 147 791.51 € rocheres00002

2813 Constructions 9 048.41 € 9 048.41 €

SYNDBATDIV0001

28156 Mat spécif exploit 3 003 692.15 € 166 704.91 € 71 487.87 € 2 765 499.37 €

M90007371540031

28175* Instal mat outil techn 77 993.13 € 77 993.13 € rocheres00002

515 Compte au trésor 240 944.55 € 23 372.42 € 10 734.48 € 206 837.65 €

Total 9 266 655.75 € 9 266 655.75 € 514 654.58 € 514 654.58 € 221 410.43 € 221 410.43 € 8 530 590.74 € 8 530 590.74 €

* Par simplification les réseaux mis à disposition par Roche Les Clerval sont directement mis à disposition de la CC2VV sans retour .

Compte de résultat 2022

6061 Fournitures non stockables (eau,énergie) 1 218.38 € 0.00 €

622 Rémunérations interméd honoraires 600.00 € 0.00 €

628 Divers 518.40 € 0.00 €

653 Indemnité frais mission formation élus 3 239.29 € 0.00 €

66111 Intérêts réglés à l'écheance 1 689.38 € 0.00 €

7011 Eau 0.00 € 79 494.77 €

773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 0.00 € 648.00 €

7 265.45 € 80 142.77 €

Le résultat de fonctionnement 2022 calculé est 72 877.32 €

affecté au compte 110 pour la répartition des comptes

** Balance compte 110 à répartir=Balance de sortie compte110 + Résultat fonctionnement 2022= 129498,22+ 72877,32=202375,54

Résultat budgétaire à intégrer dans les collectivités par décision modificative au budget 2022

001 Résultat d’investissement

002 Résultat de fonctionnement 186 327.16 €

Syndicat des eaux de

Clerval

Commune de Hyèvre

Paroisse

(Bonification de 10 000€)

Commune de Hyèvre

Magny

(Bonification de 5 000€)

CC 2 Vallées Vertes

Syndicat des eaux de

Clerval

Commune de Hyèvre

Paroisse

Commune de Hyèvre

Magny CC 2 Vallées Vertes

Total 240 944.55 € 23 339.12 € 10 720.20 € 206 885.23 €

38 569.01 € 12 107.28 € 5 903.66 € 20 558.07 €

202 375.54 € 11 231.84 € 4 816.54 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

28

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Régie eau et assainissement : Projet de création d’une conduite de refoulement « Chazelot-Rougemont » - Demande de subvention

Délibération adoptée avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2022-09-19

La commune de Rougemont dispose d’une unité de traitement des boues, mise en service en 2017 ainsi que

plusieurs postes de refoulement. Différents réseaux gravitaires cheminent dans Rougemont et la quasi-

totalité des réseaux est de type séparatif.

Le réseau de transport principal des eaux usées des communes associées de Rougemont (Chazelot et

Montferney) ainsi que de la commune de Montagney présente une forte dégradation de par sa vétusté,

provoquant des colmatages et débordements récurrents.

Il est nécessaire de réaliser des travaux de réhabilitation dans le but de retrouver une situation normale et

conforme aux normes imposées par la règlementation.

Le projet consiste à :

• Renouveler 200 ml de réseau de transport gravitaire dans le champ et rue de l’Ecole (Chazelot) ; • Créer un poste de refoulement et 440 ml de réseau de transport de refoulement pour bypasser le réseau endommagé (pose en terrain privé)

• Créer 55 ml de réseau de transport gravitaire dans la rue de Saint-Hilaire. (Chazelot)

Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président :

✓ S’engage à réaliser et à financer les travaux de création d’une conduite de refoulement « Chazelot-

Rougemont », dont le montant s’élève à 246 416 € HT

✓ Se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant € HT Recettes Montant € HT

Montant des travaux 198 746 € Agence de l’eau (contrat ZRR) 50 % 123 208 €

Etudes préalables (levés

topographiques) 1 900 € Conseil Départemental (10 %) 24 641,60 €

Essais de réception 7 574 € Fonds propres 98 566,40 €

Dossier réglementaire 3 000 € Emprunt /

MOE 8 246 €

Révision des prix 5 000 €

Divers (10 % hors révision) 21 950 €

TOTAL 246 416 € TOTAL 246 416 €

✓ Sollicite en conséquence le soutien financier du Département et de l’Agence de l’Eau,

✓ Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

✓ S’engage à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision

attributive de subvention.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

29

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Régie eau et assainissement : Décision Modificative n° 2/2022 sur budget annexe eau

Régie eau et assainissement : Décision Modificative n° 3/2022 sur

budget annexe assainissement

Délibérations adoptées avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

Ouvertures et fermetures de postes

2022-09-20

2022-09-21Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

30

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Délibérations adoptées avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

Suppressions et créations de postes

2022-09-22

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée des

modifications à apporter en termes de création et suppression de postes au vu des évolutions récentes dans

les services de la CC2VV.

1/ Créations de postes :

• Création d’un poste d’adjoint technique pour assurer l’entretien des locaux de Rougemont, à 15

heures à compter du 22 septembre 2022.

• Création d’un poste d’adjoint technique pour l’entretien du gymnase, à 17 h 50 à compter du 04

octobre 2022 (période d’octobre 2022 à mars 2023) et un renfort de l’équipe technique pour

entretien des espaces verts (période d’avril 2023 à octobre 2024), à 35 heures. Le temps de travail

de cet agent sera donc annualisé sur une base de 30/35ème.

• Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 35 heures à compter du 22

septembre 2022

• Création d’un poste d’agent d’accueil EFS à 24 heures, à compter du 1er novembre 2022 (suite à

stagiairisation de l’agent)

• Création d’un poste d’agent d’accueil CNI/passeport à 31 h 30, à compter du 1er novembre 2022

(suite à stagiairisation de l’agent)

• Création de 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe à 35 h (suite à l’avancement de grade lié

à l’obtention du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de 2 agents de la collectivité)

2/ Suppression de postes :

• Fermeture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 32 heures

• Suppression 2 postes en CUI (agent d’accueil EFS à 24 h) et (agent d’accueil CNI/passeports à

31 h 30)

• Suppression de 2 postes d’adjoint administratif à temps complet

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : o La création des 7 postes proposés ci-dessus

o La suppression des 5 postes proposés ci-dessus

o Charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens

o Dit que ces mouvements de personnel seront repris dans le tableau annuel des effectifs, au

31/12/2022, à l’exception des contrats de droit privé.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

31

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

RESSOURCES HUMAINES

Renouvellement du contrat de la chargée de mission « Chef de pôle service à la population »

Délibérations adoptées avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES : Modification du RIFSEEP

Délibérations adoptées avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2022-09-23

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, indique à l’assemblée que le contrat

de la chargée de mission « Chef de pôle service à la population » est arrivé à échéance le 27 août 2022.

Il est proposé de renouveler le contrat de la chargée de mission « Chef de pôle service à la population » pour

une durée de 6 mois, dans les mêmes conditions.

Après délibération, le conseil communautaire décide :

✓ De renouveler le contrat CDD de la chargée de mission « Chef de pôle service à la population »

pour 6 mois, dans les mêmes conditions, à compter du 28 août 2022

✓ D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire

2022-09-24

Alain TOURTIER, vice-Président en charge des Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée que la collectivité a mise en place le RIFSEEP, par délibération n° 2018/33 du 29/03/2018.

Il indique que le CIA (complément indemnitaire annuel) est une prime intégrée au RIFSEEP, facultative, qui permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents Cette prime est appréciée, chaque année, à l’issue de l’entretien professionnel pour les agents ayant une année de présence dans la collectivité.

Il est nécessaire de préciser que le CIA ne peut être attribué qu’après un an de service dans la collectivité. Le reste de la délibération est inchangé.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire :

- Précisent que le complément indemnitaire annuel, prime intégrée au RIFSEEP, ne peut être attribuée

qu’aux agents ayant une année de présence effective dans la collectivité.Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

32

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

Motion de soutien à la formation secrétaire de mairie du GASM

Délibérations adoptées avec :

Votants : 50

Exprimés : 50

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

2022-09-25

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Sur le rapport du Président,

VU

. Le code général de la fonction publique ;

. Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

. La délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d’Administration du CDG25 soutenant la motion adoptée par le Conseil d’Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022 ;

CONSIDERANT QUE :

✓ Le ou la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service public

dans les territoires ruraux,

✓ Il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau

local,

✓ Les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de

gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme

Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec

l’Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion

✓ La question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionnée à l’attribution

exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

✓ malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux

spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région Bourgogne-Franche Comté n’a pas

répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir

pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts

d’un partenariat avec les Régions,

✓ le Conseil d’administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à interpeller

le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs

visant à sécuriser le DU GASM,

✓ Il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

AFFIRME son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU « GASM ».Procès-verbal Conseil Communautaire du 22/09/2022

33

Délibérations reçues en sous-préfecture le 29/09/2022:

Affichées le 29/09/2022:

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 30/09/2022

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

➢ Une présentation est faite à l’assemblée des prochains spectacles organisés par la CC2VV, dont la

Résidence d’Artistes

➢ Bruno BEAUDREY informe le conseil du projet scolaire et périscolaire sur la commune de Fallon. La

décision prise par le copil est de ne pas abonder avec notre enveloppe communautaire C@P25. Cette

décision va être transmise aux présidents des deux départements concernés (Haute-Saône et Doubs)

➢ François HERMOSILLA demande où en est le projet hydrogène ?

Bruno BEAUDREY indique que le dossier avance. Les responsables ont rencontré récemment des

porteurs de projets intéressants.

Une signature de contrat devrait intervenir prochainement avec une entreprise privée.

La réflexion s’oriente sur l’apport des énergies renouvelables sur notre territoire.

Dans les semaines qui viennent, les maires qui ont des projets éoliens vont être contactés pour voir

ce qu’il y a à gagner à se monter en SEM (Société d’Economie Mixte).

Il réaffirme que les véhicules du futur rouleront à l’hydrogène. L’intérêt principal, sur notre territoire,

étant la proximité avec l’autoroute A36 (poids lourds)

Il indique qu’un bilan financier de l’association RURAL H2 sera présenté lors d’un prochain conseil

communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h30

A Pays de Clerval, le 30/09/2022

Le secrétaire de séance, Le Président, Cyril SIMONIN Bruno BEAUDREY