Compte-Rendu - cr cm 11 juillet 2024

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Compte-Rendu - cr cm 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 juillet 2024)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, - 1 -

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2024 A 19H30

Début de séance à 19h55

- - oOo - -

Présents : M. VIGOUROUX, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, Mme FRASCARIA, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, M. POMPA, Mme LAUNAY.

Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à M. Mezoughi), M. MOISON (pouvoir à M. VIGOUROUX),

Mme CHARPENTIER (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme LECLERCQ (pouvoir à Mme GORSY), M.

SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), Mme FRANCESETTI (pouvoir à Mme METIVIER), M. DUTHOIT

(pouvoir à Mme TODESCHINI), Mme LEPAGE (pouvoir à Mme HORTAUT), M. MARILLEAU (pouvoir à M.

TURPIN), Mme PELLICER-GARCIA (pouvoir à M. BRISSEAUX), M. KORCHIA (pouvoir à Mme LAUNAY).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales

Mme METIVIER est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.

1. CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE

Rapporteur Monsieur le Maire

La convention signée entre la ville et le service de médecine préventive du CIG arrivant à son terme, il

est nécessaire de prévoir son renouvellement.

Les missions proposées par ce service sont :

- Les visites obligatoires régulières tout au long de la carrière des agents,

- Des examens complémentaires jugés nécessaires par le médecin

- Des missions de conseils sur l’amélioration des conditions de travail.

Sur les trois dernières années, le médecin de prévention et l’infirmière ont vu en consultation 55 à 70

agents par an. Le coût de ces visites est d’environ 3 600 euros par an.

Le renouvellement de cette convention est prévu pour 3 ans à compter du 1er juin 2024.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de

médecine préventive avec le CIG ainsi que les avenants à venir et tous les documents s’y rapportant.

VOTE : unanimité- 2 -

2. REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DES ANIMATEURS

Rapporteur Monsieur le Maire

La délibération n°2023-07-06-07 du 6 juillet 2023 concernant les taux horaires appliqués aux agents

animateurs sur feuille d’heures est à actualiser.

En effet, un taux horaire unique est fixé à tous les animateurs (diplômés ou non diplômés) pour leur

travail sur le temps du midi. Ainsi, l’agent diplômé est payé sur la pause méridienne avec un taux

horaire inférieur à ce qu’il est payé sur les autres accueils. Dorénavant, il est souhaité appliquer sur

tous les accueils le même taux horaire suivant les qualifications de l’agent.

Il est également proposé de revaloriser la rémunération des animateurs diplômés.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024 et en Commission

Enfance et Solidarités le 2 juillet, il est demandé au Conseil municipal de :

- Abroger la délibération n°2023-07-06-07 à compter du 01/09/2024, relative à la rémunération

des agents contractuels des services périscolaires

- Décider de fixer, à compter du 1er septembre 2024, les taux horaires de rémunération en

référence à un indice de la fonction publique sur la base d’un indice majoré des grilles de

rémunération du cadre d’emploi des adjoints d’animations territoriaux de la façon

suivante pour tous les temps d’accueil :

Niveau de diplôme Taux horaire brut 2023-24 Taux horaire brut à compter du 1/09/2024

Non diplômé (IM 361) 11.71 € (IM 366) 11,88 €

Diplômé BAFA (IM 380) 12.33 € (IM 387) 12,56 €

Diplômé BAFD (IM 392) 12.72 € (IM 398) 12,92 €

- Préciser que ces taux subiront les revalorisations appliquées à la valeur du point d’indice de la

fonction publique,

- Préciser que les indices indiqués suivront l’évolution des grilles de rémunération.

VOTE : unanimité

3. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’ATTACHE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1er AOUT 2024

Rapporteur Monsieur le Maire

Suite à l’inscription sur la liste d’aptitude au grade d’attaché par voie de promotion interne de la

directrice de la jeunesse, de la citoyenneté et des sports, il y a lieu de créer un emploi d’attaché à

temps complet.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de créer 1 poste à temps complet, à compter du 1er août 2024, dans le grade

d’attaché.

VOTE : unanimité- 3 -

4. INSCRIPTION A L’ACTIF DE TERRAINS SANS VALEUR COMPTABLE

Rapporteur Monsieur Duro

Le constat budgétaire et comptable des cessions est régulièrement reporté, faute de trouver à l’actif

les terrains non valorisés. Or, les cessions doivent être constatées comptablement à partir d’une valeur

à l’actif à l’euro symbolique.

Aussi, afin d’accélérer et de simplifier ces opérations, la comptable publique du Service de Gestion

Comptable (SGC) de Palaiseau invite les communes à adopter une délibération, par laquelle, le Conseil

municipal décide de valoriser 100€ de parcelles de terrain , dans le but de faciliter le constat des ventes

de terrains non valorisées à l’inventaire communal (parcelles détenues depuis des temps

immémoriaux, déclassées du domaine public ou acquises avant la tenue de la création de l’actif

communal) alors que leur valeur comptable est conventionnement fixée à l’euro symbolique à

l’occasion de leur cession.

Les 100€ seront inscrits par la comptable publique à l’actif de la ville par une opération d’ordre non

budgétaire. Par mesure de simplification, le numéro de cette fiche « réservoir » sera identique pour

toutes les collectivités du périmètre du SGC de Palaiseau.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de décider de valoriser 100€ de parcelles de terrain, dans le but de faciliter le constat

des ventes de terrains non valorisées à l’inventaire communal (parcelles détenues depuis des temps

immémoriaux, déclassées du domaine public ou acquises avant la tenue de la création de l’actif

communal) alors que leur valeur comptable est conventionnellement fixée à l’euro symbolique à

l’occasion de leur cession.

VOTE : unanimité

5. DECLASSEMENT ET MISE EN VENTE AUX ENCHERES

Rapporteur Monsieur Duro

Après une recherche sur les sites spécialisés, le prix de mise aux enchères de matériel n’étant plus

utilisé par les services pourrait être évalué à :

- Une table verte (crèche) : 5 €

- Une table en U (crèche) : 30 €

- Une table en V (crèche) : 20€

- 2 lits double couchage (crèche) : 50 € l’unité

- Un échafaudage roulant (évènementiel) : 2 500 €

- Une console numérique (évènementiel) : 1 000 €

- Un écran portable (évènementiel) : 800 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

 Approuver le retrait du matériel du patrimoine communal et la vente aux enchères de :

- Une table verte (crèche)

- Une table en U (crèche)

- Une table en V (crèche)

- 2 lits double couchage (crèche)

- Un échafaudage roulant (évènementiel)

- Une console numérique (évènementiel)- 4 -

- Un écran portable (évènementiel)

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à

ce dossier.

VOTE : unanimité

6. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES SERVICES DE TRANSPORTS COMMUNAUX ET INTRA COMMUNAUX

Rapporteur Monsieur Duro

La commune d’Igny est actuellement membre du groupement de commandes pour les services de

transports communaux et intra communaux, dont le marché arrive à échéance en décembre 2024.

La ville de Palaiseau propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a

notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de

prestation de service de transports.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est établie et prend acte du

principe et de la création du groupement de commandes entre les villes de Palaiseau, d’Orsay, du

CCAS d’Orsay, de Bures-sur-Yvette, du CCAS de Bures-sur-Yvette, de la Caisse des Ecoles d’Igny et

d’Igny.

Elle désigne la ville de Palaiseau comme coordonnateur. Cette dernière est notamment chargée de

procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de

signer, notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment :

 D’élaborer l’ensemble du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) en fonction des

besoins définis par les adhérents,

 D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis

d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, mise à disposition des dossiers de

consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des

candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, convocation de la

commission d’appel d’offres compétente, information des candidats non retenus, etc.),

 De tenir à disposition des membres les informations relatives à la passation de l’accord-cadre

et plus particulièrement d’informer les candidats de la décision de la commission d’appel

d’offres,

 De signer et de notifier l’accord-cadre,

 De réaliser les actes rendus nécessaires en cours d’exécution (actes modificatifs, révision des

prix),

 De résilier l’accord-cadre si nécessaire,

 De gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre de la

procédure de passation de l’accord-cadre, à l'exception des litiges formés à titre individuel par

un membre du groupement.

A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de

commandes. La convention précise que la mission de la ville de Palaiseau comme coordonnateur ne

donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais- 5 -

occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux

membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif

à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

 Approuver la constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de services

de transports communaux et intra communaux, constitué des villes de Palaiseau, d’Orsay, du

CCAS d’Orsay, de Bures-sur-Yvette, du CCAS de Bures-sur-Yvette, de la Caisse des Ecoles

d’Igny et d’Igny et son adhésion,

 Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour des

prestations de services de transports communaux et intra communaux, annexée à la présente

délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à

ce dossier

 Approuver la désignation de la Ville de Palaiseau en tant que coordonnateur du groupement

et autoriser Monsieur de Maire de la ville de Palaiseau, en sa qualité de représentant du

coordonnateur du groupement, à signer l‘accord-cadre à intervenir ainsi que tous les

documents et avenants y afférents,

 Préciser que la Commission d’Appel d’Offres du groupement compétente est celle du

coordonnateur, soit celle de la Ville de Palaiseau.

VOTE : unanimité

7. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 13 JUIN 2024

Rapporteur Monsieur Duro

A. Révision libre – Voirie – Ajustement des Attributions de Compensation (AC) suite à la

rétrocession de la compétence – Igny

Depuis le 1er janvier 2024, la commune d’Igny a récupéré la compétence voirie.

La CLECT du 1er décembre 2023 prévoyait qu’un ajustement des AC liées aux crédits disponibles en

investissement, pour les travaux de voirie de la commune d’Igny, à la clôture de l’exercice 2023, serait

réalisé en 2024, une fois les montants définitifs connus.

Le montant prévisionnel qui avait été retenu était de 530 152,65 € TTC soit 170 423,00 € d’AC à

restituer à la commune d’Igny. Le montant réel des crédits disponibles lors de la clôture 2023 pour les

travaux de voirie de la commune d’Igny s’élève finalement à 520 589,48 € TTC soit 9 563,17 € de moins

que le montant prévisionnel.

Cette différence représente 3 074,18 € (référence 32,15 %) d’AC de fonctionnement que la commune

doit retourner à l’agglomération Paris-Saclay.

Il convient donc de restituer le trop-perçu de 3 074,18 €.

Cette régularisation se fera en une fois sur l’AC de l’exercice 2024.- 6 -

La Ville d’Igny ne faisant plus partie de ce dispositif, la CPS ne versera plus l’AC mais la Ville bénéficiera

du Soutien Investissement Voiries (SIV).

B. Révision libre – Prévention spécialisée – Ajustement des AC de fonctionnement

Le Département de l’Essonne au titre de sa compétence de l’aide sociale à l’enfance met en œuvre sur

son territoire un dispositif de prévention spécialisée. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux jeunes

les plus fragiles, dont les relations sociales ou familiales sont conflictuelles, instables ou inexistantes.

Le Département a souhaité confier le pilotage de cette compétence aux Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI), échelle pertinente pour des actions concertées à l’échelle du

territoire. Sur le territoire de l’agglomération, c’est l’association AAPISE qui a été habilitée par le

Département de l’Essonne pour exercer la mission de prévention spécialisée.

La convention d'objectifs et de moyens qui avait été conclue avec cette association pour la période

2018-2020 a été prolongée jusqu’en 2023 par avenants successifs, année à laquelle elle a expiré. Une

nouvelle convention sera signée en juin 2024 pour la période 2024-2026.

Par courrier en date du 26 décembre 2023, le Département de l’Essonne a informé l’agglomération des

conditions arrêtées pour la mise en œuvre de la nouvelle contractualisation relative à la prévention

spécialisée. Il est à souligner la volonté du Département d’appliquer le dispositif dans le strict respect

des critères votés par l’Assemblée départementale le 22 décembre 2022, soit le financement

uniquement des communes avec un indice de prévention spécialisée d’au moins 80 points. La notion

de « bassin de vie » souhaitée par l’agglomération n’a pas été retenue.

Pour mémoire, le Département a voté le déploiement du dispositif sur la base d’un ratio financier

dégressif en fonction du taux d’Indice de Prévention Spécialisée (IPS), soit :

• Sur les communes dont l’indice de prévention spécialisée est supérieur à 100, l’intervention

départementale sera de 70%

• Sur les communes dont l’indice de prévention spécialisée se situe entre 90 et 100, l’intervention

départementale sera de 60%

• Sur les communes dont l’indice de prévention spécialisée se situe entre 80 et 90, l’intervention

départementale sera de 50%.

Ainsi, pour la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, en application de ce principe, la clé de

répartition financière retenue dans le cadre de la nouvelle convention, serait la suivante :

Au total, cette nouvelle convention se traduit par une augmentation des versements par AC des

communes vers l’agglomération de 63 475 € dont la ventilation par commune est donnée ci-dessous :- 7 -

Cette régularisation se fera, en une fois, sur l’AC de l’exercice 2024.

Extrait du détail de l’impact de l’attribution de compensation de fonctionnement suite au rapport de la

CLECT du 13 juin 2024 :

L’AC Investissement reste inchangé (versement à la CPS de 177 470,36€ pour l’assainissement).

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024 et en Commission

Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal

d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la

Communauté d’Agglomération Paris-Saclay du 13 juin 2024.

VOTE : unanimité

8. MODALITE DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A LA COMMUNE

Rapporteur Monsieur Duro

En 2022 et 2023, les communes recevaient la totalité des taxes de séjour et devaient reverser la part du

Département et de la Région par des jeux d’écriture comptable et budgétaire. La Trésorerie de

Palaiseau aurait dû garder, dans des comptes d’attente, la part du Département et de la Région et,

ainsi, ne mettre en régularisation que la part communale.- 8 -

En effet, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location

ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels

ou pour le compte de loueurs non professionnels, versent au comptable public assignataire de la

commune le montant de la taxe de séjour.

A compter de 2024, afin de mettre en place un système et harmoniser les pratiques des communes

gérées par la Trésorerie de Palaiseau, la Ville doit délibérer pour fixer des périodes de reversement des

taxes de séjour.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de décider que la taxe de séjour doit être reversée à la commune par la Trésorerie

de Palaiseau à l'issue de chaque trimestre civil échu, au plus tard le 15 du mois suivant.

VOTE : unanimité

9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU, DE L’ETAT ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE L’EGLISE ET IMPASSE JEAN-BAPTISTE COROT

Rapporteur Monsieur Duro

La rue de l’Eglise est un axe important de la commune permettant de traverser la RD444 en double

sens de circulation et de relier le centre bourg au quartier des Sablons.

Les espaces sont actuellement très peu fonctionnels pour les utilisateurs (piétons, cycles, véhicules),

dangereux et l’ensemble de la voirie est dans un état très dégradé.

Il est souhaité de requalifier la rue de l’Eglise dans son intégralité et l’impasse Jean-Baptiste Corot

donnant accès à l’école du même nom en prenant en compte les problématiques de stationnement,

de sécurité routière et la création d’une piste/bande cyclable dans les deux sens de circulation.

Les largeurs de chaussées et trottoirs devront être optimisées afin de favoriser la mise en place

d’aménagements paysagers naturels qui améliorent la gestion des eaux pluviales.

Un Bureau d’Etudes Techniques (BET) a été missionné pour l’élaboration de ce projet, avec la

réalisation de plusieurs scénarios permettant de prendre en compte l’ensemble des modes de

transports et des requêtes des utilisateurs.

L’un des quatre scénarios a été sélectionné et adapté suite aux concertations avec les riverains et

parents d’élèves du groupe scolaire JB Corot pour arriver à un projet permettant de lier les nouveaux

modes de circulations, une amélioration de la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la création de

noues paysagères, l’amélioration du cadre de vie, une offre de stationnement et sa végétalisation.

Le projet est estimé à 1 524 000 € HT.

La typologie des travaux permet de solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau, de l’Etat par

le biais du Fond verts et de la Région dans le cadre du plan vert.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux le 1er juillet 2024 et en Commission Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est

demandé au Conseil municipal de :

 Solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de l’Agence de l’Eau, de l’Etat et de la

Région- 9 -

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer

tous les documents liés à ces demandes de subvention.

VOTE : unanimité

10. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS RUES DU PLAIMONT ET DE VAUVILLIERS

Rapporteur Monsieur Duro

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie des riverains, il est souhaité de développer les travaux

d’enfouissement des réseaux comme sur la rue du Docteur Roux. Le Plan Pluriannuel d’Investissement

(PPI) d’enfouissement se base sur celui de la mise en séparativité des réseaux d’assainissement des

rues restant à faire.

Les rues concernées en 2025 seront la rue du Plaimont et la rue de Vauvilliers.

Le montant prévisionnel des travaux comprenant, par ordre chronologique, l’enfouissement des

réseaux ENEDIS et ORANGE, la mise en séparatif de l’assainissement et la réfection de la voirie s’élève

à 250 000 € HT.

L’enchainement de ces travaux permettra d’optimiser les couts de et réduire la gêne pour les riverains.

L’enfouissement des réseaux aériens, au-delà de l’aspect esthétique, permet de sécuriser les réseaux

des concessionnaires que ce soit les câbles mais aussi les supports comme par exemple les poteaux en

bois qui se fragilisent avec le temps. C’est pourquoi les concessionnaires Orange et Enedis

accompagnent la ville par des aides financières pour la réalisation de ce type travaux.

L’aide apportée par ENEDIS s’élève à 40% sur le montant des travaux relatifs aux réseaux d’électricité.

L’aide apportée par ORANGE s’élève à entre 8 et 10% sur le montant des travaux relatifs aux réseaux

de télécommunication.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique,

Urbanisme et Travaux le 1er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Solliciter la subvention la plus élevée possible auprès des concessionnaires ENEDIS et ORANGE

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer

tous les documents liés à ces demandes de subvention.

VOTE : unanimité

11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT SCENIQUE CULTUREL

Rapporteur Monsieur Duro

La ville d’Igny a décidé depuis quelques années de dédier la salle « Les Ruchères » à une

programmation de spectacles plus exigeants en matière technique. Ces améliorations visant à

moderniser les équipements permettra d’élargir l’offre et dynamiser le tissu culturel et associatif dans

la création d’évènements culturels, et ce aussi, pour ouvrir la ville à l’extérieur.

L’amélioration technique de cette structure culturelle est synonyme de redéfinition des rapports de la

ville et de ses habitants à l’offre culturelle. Celle-ci permettra de répondre à une exigence de

programmation artistique professionnelle et facilitera l’accessibilité des spectacles par tous.- 10 -

La ville souhaite échelonner ces achats d’investissements sur trois années pour une somme totale de

115 903,42 € HT soit 139 084,10 € TTC.

DEPENSES RECETTES

Dépenses

2024

Dépenses

2025

Dépenses

2026 FINANCEUR

MONTANT TOTAL

SUBVENTION

Matériel scénique 14 870,85 € 56 811,07 € 44 221,50 € Subvention Région Ile-de-France 46 361,37 €

Subvention Département 34 771,03 €

Autofinancement 34 771,03 €

TOTAL GENERAL HT 115 903,42 € TOTAL 115 903,42 €

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024 et en Commission

Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Solliciter les subventions les plus élevées possibles

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer

tous les documents liés à ces demandes de subvention.

VOTE : unanimité

12. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE COMITE DE L’ESSONNE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER

Rapporteur Madame Maloizel

La Ligue nationale contre le cancer est une association à but non lucratif qui a pour vocation,

notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans ce

domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à leurs proches.

Elle fédère 104 comités départementaux dont la mission s’articule autour de 4 axes :

- les actions pour les malades et leurs proches,

- la prévention l’information, et le dépistage

- la recherche

- la sensibilisation de la société.

Depuis 2 ans, dans le cadre de l’événement Octobre Rose, la ville d’Igny collabore avec le Comité de

l’Essonne de la Ligue contre le cancer pour différentes actions :

- Exposition interactive au sein du Centre culturel

- Présence de bénévoles lors de la marche Octobre Rose

- Remise de coussins en faveur des femmes hospitalisées.

En octobre 2024, l’objectif est de proposer un stand d’information et de prévention du cancer du sein

lors du Mud Run qui se déroulera le samedi 5 octobre au sein du Parc Saint-Nicolas. Le Comité de

l’Essonne de la Ligue contre le cancer sera présent pour y participer. Des bénévoles tiendront un

stand proposant un atelier d’autopalpation mais également une vente de goodies leur permettant

d’obtenir des dons.

Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :- 11 -

- Approuver la convention de partenariat entre la ville d’Igny et le Comité de l’Essonne de la

Ligue contre le cancer

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre

la ville d’Igny et le comité de l’Essonne de la Ligue contre le cancer ainsi que tous les

documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

13. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS SUR LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION D’EDUCATION ET D’INFORMATION SANITAIRE FNPEIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE

Rapporteur Madame Maloizel

Cet appel à projets a pour objectif principal de soutenir et promouvoir des actions locales au plus

près des populations socialement défavorisées et/ou éloignées du système de santé afin d’être un

relai des programmes nationaux existants : dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal

et du cancer du col de l’utérus.

Malgré les campagnes de communication et les actions de l’Institut National Contre le Cancer, la

CPAM et les Centres Régionaux de Coordination des Dépistages des Cancers, les taux de participation

au dépistage pour ces cancers sont inférieurs aux objectifs fixés.

Pour la commune d’IGNY, 45% des habitants sont éligibles au dépistage organisé pour ces 3 cancers.

Seulement 40% des femmes éligibles se font dépister pour le cancer du sein, seulement 41% des

habitants éligibles se font dépister pour le cancer colorectal et seulement 25% des femmes éligibles se

font dépister pour le cancer du col de l’utérus.

La Ville souhaite s’inscrire dans cet appel à projets pour le soutien au dépistage du cancer du sein

dans le cadre de la campagne annuelle en octobre avec une proposition de participation à

l’événement « Mud Run » qui se déroulera le samedi 5 octobre 2024.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024 et en Commission

Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre l’appel à projets du Fonds

National de Prévention d’Education et d’Information Sanitaire FNPEIS de la CPAM de

l’Essonne,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée

possible

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer

tous les documents s’y rapportant.

VOTE : unanimité

14. CONVENTION DE RETROCESSION EN PLEINE PROPRIETE DE MATERIELS ET VEHICULES A LA COMMUNE D’IGNY

Rapporteur Monsieur Jouhannet

Par délibération municipale n° 2023-12-14-11 en date du 14 décembre 2023, le Conseil municipal a

approuvé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1er- 12 -

décembre 2023 portant sur la rétrocession de la compétence voirie à la Commune d’Igny au 1er

janvier 2024,

Les matériels et véhicules sont nécessaires à l’exercice de cette compétence par la Ville. Ce transfert se

fait à titre gratuit,

Les divers matériels et véhicules rétrocédés sont les suivants :

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 1er juillet 2024, il

est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la rétrocession des matériels et véhicules affectés à la compétence voirie à la

Commune d’Igny

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rétrocession en

pleine propriété de matériels et véhicules ainsi que tous les documents et avenants s’y

rapportant.

VOTE : unanimité

15. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT, DE CONSTRUCTION, DE REHABILITATION, D’ENTRETIEN DE REPARATION ET DE MAINTENANCE DE BATIMENTS TOUS CORPS D’ETAT (TCE) AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS)

Rapporteur Monsieur Turpin

Dans l’objectif de la mutualisation des marchés publics permettant aux communes de bénéficier de

prestataires pour les travaux sur leur patrimoine bâti, l’agglomération Paris-Saclay propose aux- 13 -

communes d’adhérer au marché de groupement de commande dédié à la recherche d’entreprises de

bâtiment pour la réalisation de travaux d’aménagement, de construction, de réhabilitation, d’entretien,

de réparation et de maintenance tous corps d’état.

Courant 2024, seront lancés des consultations pour les lots suivants :

 Travaux de revêtement de sols,

 Travaux de peinture intérieure / extérieure,

 Travaux de cloisons légères,

 Travaux relatifs à des volets, stores et films.

Puis, courant 2025 pour les lots suivants :

 Travaux d’électricité,

 Travaux de plomberie, chauffage,

 Travaux de maçonnerie / gros œuvre / ravalement,

 Travaux de menuiserie bois / agencement,

 Travaux d’étanchéité,

 Travaux de couverture,

 Travaux de faux-plafond,

 Travaux de menuiserie extérieure PVC, Alu, Acier.

Pour ce faire, l’agglomération demande aux communes de fournir un bilan des dépenses réalisées ces

3 dernières années pour l’ensemble de ces 12 lots afin de connaître le volume des chantiers et ainsi

obtenir les meilleures offres.

A la suite, la Commune pourrait bénéficier des offres du marché public de l’Agglomération pour les

travaux sur son patrimoine bâti.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition Ecologique,

Urbanisme et Travaux le 1er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

Approuve la convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation de

travaux d’aménagement, de construction, de réhabilitation, d’entretien de réparation et de

maintenance Tous Corps d’Etat de bâtiments.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents, y compris les

avenants se rapportant à ce dossier.

VOTE : unanimité

16. CONVENTION DE GESTION DE L’ENTRETIEN DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’IGNY

Rapporteur Monsieur Turpin

En 2023, la Commune d’Igny a manifesté sa volonté de récupérer, à compter du 1er janvier 2024, la

gestion de ses voiries, transférées à l’agglomération Paris-Saclay, au titre de la compétence

supplémentaire relevant de l’article L5216-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n°2023-298 du 20 décembre 2023, l’agglomération Paris-Saclay a décidé de

modifier la liste des voiries classées d’intérêt communautaire en retirant notamment celles de la

Commune d’Igny (pour un total de 41,916 km), hormis les voiries de la ZAE qui sont estimées pour la

commune à 1,616 km.- 14 -

Dans le cadre de la préparation de cette restitution de compétence, étant donné le faible volume que

représentaient les kilomètres de voiries de ZAE par rapport à l’ensemble des voiries sur le territoire

d’Igny, soit 3,7 %, il est apparu plus efficient de confier l’entretien de cette voirie à la Commune d’Igny,

sans pour autant que cela n’entraine un transfert de compétence par le biais d’une convention de

gestion entre la Ville et la CPS.

La convention aura une durée d’1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31

décembre 2026.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er juillet 2024, il

est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la convention de gestion pour l’entretien de la zone d’activité économique entre la

commune d’Igny et l’Agglomération Paris-Saclay

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion de

l’entretien de la zone d’activité économique sur le territoire de la commune d’Igny et tous les

documents et avenants s’y rapportant.

VOTE : unanimité

17. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024-03-28-22 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) ET D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION PORTANT SUR LES PARCELLES AB 432 ET AB 582 SISES 80, RUE GABRIEL PERI A IGNY

Rapporteur Monsieur Moison

La délibération n°2024-03-28-22 adoptée le 28 mars 2024 portant sur la procédure de mise en œuvre

d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’une procédure d’expropriation portant sur les parcelles

AB 432, AB 463, AB 464, AB 466, AB 468 sises 80, rue Gabriel Péri à IGNY doit être modifiée.

En effet, suite aux diverses évolutions cadastrales et au remembrement parcellaire effectués par le

propriétaire, les numéros des parcelles ont changé. La situation administrative de ces dernières doit

concorder avec les éléments du dossier de DUP.

Situé au nord du territoire communal, les parcelles constitutives du 80, rue Gabriel Péri ont une

localisation privilégiée, non loin du Plateau de Saclay, des grandes écoles du secteur et de la gare RER

de Bièvre.

Pour rappel, le projet a pour objectif de répondre de manière pérenne au manque de logements pour

certaines typologies de population : étudiants, pensions de famille, logements locatifs sociaux.

L’enjeu de l’opération est d’améliorer l’attractivité de ce secteur tout en proposant des prestations

répondant aux besoins.

Les objectifs poursuivis sont multiples :

- Briser l’exclusion des habitants résidant sur cette résidence afin de les intégrer davantage dans

la vie communale

- Valoriser ce secteur en améliorant son attractivité et le cadre de vie

- Mettre en valeur le secteur nord de la commune qui bénéficie déjà d’un cadre exceptionnel en

raison de sa localisation dans la vallée de la Bièvre en tant que site inscrit.- 15 -

Cette opération porte sur un site de près de 8 845 m² sur une artère principale offrant une entrée

directe vers le centre-bourg qui a été estimé par la Direction Générale des Finances Publiques le 21

décembre 2023 à 11 500 000 €.

Afin d’assurer en amont la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de ce projet, cette opération

a été intégrée dans le Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville et l’Etablissement Public

Foncier d'Île-de-France (EPFIF).

Pour permettre la bonne tenue de l’opération de réaménagement du 80, rue Gabriel Péri, il est

proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) permettant,

le cas échéant, d’acquérir par voie d’expropriation, la totalité des parcelles susvisées qui n’ont pas pu

être acquises à l’amiable, la commune se heurtant de façon répétée au refus de réponses du

propriétaire du bien.

La DUP portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.112-4 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, le dossier

d’enquête publique adressé à Madame la Préfète devra notamment comporter une appréciation

sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la DUP.

Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er juillet 2024, il

est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver la modification de la délibération n°2024-03-28-22, des données parcellaires de la

notice explicative et du dossier d’enquête parcellaire,

- Confirmer le principe de l’engagement d’une procédure d’expropriation, au bénéfice de l’EPFIF,

portant sur les parcelles composant le 80, rue Gabriel Péri dont le plan est annexé à la

présente délibération et encore non acquis par l’Etablissement Public Foncier d'Île-de-France,

- Solliciter Madame la Préfète de l’Essonne pour l’ouverture d’une enquête publique et d’une

enquête parcellaire par la saisine du tribunal administratif sur la base des documents

modifiés : enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des

parcelles situés au 80, rue Gabriel Péri,

- Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, sur la base des documents modifiés à

solliciter auprès de Madame La Préfète de l’Essonne un arrêté déclarant l’opération d’utilité

publique et un arrêté de cessibilité permettant l’acquisition des biens situés 80, Rue Gabriel

Péri.

- Préciser qu’ampliation de la présente délibération sera faite à Madame la Préfète.

VOTE : unanimité

18. CONVENTION D’OCCUPATION D’UN DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL POUR LA GESTION D’UN JARDIN-ECOLE DE PERMACULTURE

Rapporteur Monsieur le Maire

La ville d'Igny a pour volonté de développer et sensibiliser les habitants aux questions écologiques.

C’est pourquoi, depuis de nombreuses années, de multiples actions et évènements ont vu le jour. Pour

aller plus loin dans cette démarche et pour permettre aux citoyens d'être au cœur d'un projet, la ville a

créé en mars 2017 un jardin école de permaculture.- 16 -

Grâce à l’association « Les Rouges-Gorges », ce jardin permet de sensibiliser les habitants à un mode

de culture respectueux de la nature par le biais d’ateliers et de visites. Il est devenu un réel lieu de vie

ouvert, convivial, propice aux rencontres intergénérationnelles et interculturelles.

La convention avec l’association touche à sa fin et la Ville souhaite poursuivre le développement de ce

jardin école de permaculture en renouvelant son partenariat avec ladite association avec la

modification suivante : l’ouverture actuelle au public un samedi tous les 15 jours de 14h à 17h sera

remplacée par une ouverture au public un samedi par mois de 14h à 17h.

Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 1er juillet 2024

il est demandé au Conseil municipal de :

- Approuver le renouvellement anticipé de la convention avec l’association « Les Rouges-

Gorges »

- Approuver les termes de la convention d’occupation et d’usage d’un domaine public pour la

gestion d’un jardin école de permaculture par l’association « Les Rouges-Gorges »,

- Autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention d’occupation et

d’usage d’un domaine public pour la gestion d’un jardin école de permaculture par

l’association « Les Rouges-Gorges », ainsi que tous les documents et avenants s’y afférant,

- Abroger la délibération n°2019-09-26-26 du 26 septembre 2019.

VOTE : unanimité

19. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES 2025-2029 POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL

Rapporteur Monsieur le Maire

Depuis 2016, la ville d’Igny participe au groupement de commande pour la reliure des actes

administratifs et de l’état civil avec le CIG.

Dans le cadre du marché actuel :

- Nombre d’actes : environ 1100 actes par an.

En 2023, 1089 actes reliés : 680 arrêtés, 119 décisions, 172 délibérations et 118 actes d’état

civil.

- Coût total : 720 € en 2023

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne constitue autour de lui un

groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres

du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et de

l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes

administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15

février 1968 (pour les actes d’état civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est

notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de- 17 -

procéder au choix du titulaire. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier

et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux

membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif

à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera

adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de,

- Décider d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou

de l’état civil,

- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement

habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’engagement contractuel du

groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Approuver la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.

VOTE : unanimité

20. DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2025

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Maire, tout autre élu local ou un agent communal, peut être coordonnateur de l’enquête de

recensement de la population dans la commune et en prendre ainsi en charge la préparation et la

réalisation.

Ce coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant le recensement. Il met en place la logistique,

organise la campagne locale de communication et encadre les agents recenseurs.

Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique.

Le coordonnateur forme l’équipe sur la base d’un guide pédagogique mis à sa disposition par l’INSEE.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de décider de confier la mission de coordonnateur d’enquête chargé de la

préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement de la population 2025 à un agent

communal qui sera désigné par arrêté municipal. Le coordonnateur bénéficiera d'une augmentation de

son régime indemnitaire sur la durée de la mission.

VOTE : unanimité- 18 -

21. INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC)

Rapporteur Monsieur Jouhannet

Dans le cadre de la dynamisation du centre d’Igny et de la Place Stalingrad (linéaires commerciales), la

ville a fait l’acquisition de locaux commerciaux vacants et y a installé des commerçants (primeur, salon

de coiffure, restaurant…) depuis 2018.

La ville s’inscrit dans une démarche volontariste de développement de l’attractivité commerciale, ainsi

que les aménagements urbains, facilitant l’accès piétonnier et valorisant les abords des commerces. De

plus, la ville a initié une stratégie d’accompagnement de l’activité commerciale pour l’harmonisation et

la modernisation des façades des boutiques, la promotion du commerce et le stationnement.

Pour autant, toutes ces actions ne suffisent pas à maintenir et à développer le commerce de proximité

en cœur urbain ainsi qu’à commercialiser les locaux vacants. Dans un contexte économique difficile et

durable, des freins à l’installation subsistent et nécessitent d’être levés.

La priorité est d’engager une action ciblée sur les locaux commerciaux inoccupés et laissés à l’abandon

qui nuisent à l’attractivité commerciale et à l’image de la ville. Il est proposé de mettre en place de

nouvelles mesures, et plus particulièrement, l’instauration de la taxe annuelle sur ces friches

commerciales.

Prévue par l’article 1530 du Code général des impôts, la Taxe sur les Friches Commerciales (TFC)

concerne les propriétaires de biens soumis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dite TFPB

(immeubles de bureaux ou activités commerciales, lieux de dépôt et de stockage et cætera) qui ne

sont plus soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de

l’année d’imposition, sauf si l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du

contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).

La TFC est acquittée par le redevable de la TFPB et son taux est évolutif :

- 10% la première année d’imposition

- 15% la deuxième année d’imposition

- 20% à compter de la troisième année d’imposition

Ces taux s’appliquent sur le montant de la taxe foncière due par le redevable.

Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le Conseil municipal.

Pour l’établissement des impositions, la Ville communique chaque année à l’administration des impôts,

avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses susceptibles

d’être concernées par cette taxe.

Suite à la mise en place de cette taxe, les propriétaires de surfaces commerciales seront dissuadés de

les laisser en friche sans les remettre sur le marché.

Elle permettra également de favoriser la mise en relation entre les porteurs de projets et les

propriétaires de locaux commerciaux non exploités, en incitant fortement ces derniers, sous peine

d’être imposables.

La TFC pourra être perçue à compter de l’année 2025, sur les locaux vacants depuis le 1er janvier 2023,

dont la liste doit être transmise à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède

l’année d’imposition. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la

taxe sont régis par l’administration fiscale comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.- 19 -

Suite à la présentation en Commission Ressource et Sécurité le 1er juillet 2024, il est demandé au

Conseil municipal de :

- Instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales,

- Fixer les taux majorés à 20% pour la première année, 30% la deuxième année et 40% à

compter de la troisième année

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

VOTE : unanimité

22. APPLICATION DU NOUVEAU PLAFOND DE RESSOURCES MENSUELLES DES FAMILLES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024 ET DU NOUVEAU PLANCHER A COMPTER DU 1er JANVIER 2025

Rapporteur Monsieur le Maire

Le barème national des participations familiales applicable dans les Etablissements d’Accueil du Jeune

Enfant (EAJE), financés par la Prestation de Service Unique (PSU), est encadré par un plancher et un

plafond de ressources communiqués chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales

(CNAF) et diffusés sur le site caf.fr. La circulaire de référence est la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019.

Le plafond de ressources est revalorisé chaque année. Depuis 2022, il est fixé à 6 000 euros et n’a pas

été revalorisé annuellement. La CAF évalue que 12 % des familles accueillies en crèche ont des

revenus mensuels supérieurs à 6 000 euros. Or, le maintien d’un plafond de ressources mensuelles à 6

000 euros a pour conséquence de diminuer le taux d’effort des familles qui ont un revenu supérieur

alors même qu’elles ont des capacités contributives supérieures.

Aussi, en application du budget initial du Fonds national d’action sociale pour 2024, la branche Famille

de la CAF a décidé de relever :

- Le plafond de ressources mensuelles des familles de 6 000 euros à 7 000 euros à compter du 1er

septembre 2024,

- Le plancher de ressources mensuelles des familles de 765,77 euros à 801 euros à compter du 1er

janvier 2025.

Le barème des participations familiales consiste à appliquer, pour chaque heure d’accueil, un taux de

participation, en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la famille.

Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet 2024 et en Commission

Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider d’appliquer le plafond fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour l’accueil

d’enfants en établissements Petite Enfance, comme suit :

o Le plafond de ressources de janvier 2024 à août 2024 : 6 000,00 €

o Le plafond de ressources dès le 1er septembre 2024 : 7 000,00 €

o Le plancher de ressources de janvier à décembre 2024 : 765,77€

o Le plancher de ressources dès le 1er janvier 2025 : 801€

- Préciser que le barème des participations reste inchangé. Il est fixé par la Caisse Nationale

d’Allocations Familiales pour l’accueil d’enfants au sein du Multi-accueil collectif et familial,

comme suit :- 20 -

Nombre d’enfants à charge Dès le 1er septembre 2024

1 enfant 0,0619 %

2 enfants 0,0516 %

3 enfants 0,0413 %

De 4 à 7 enfants 0,0310 %

A partir de 8 enfants 0,0206 %

VOTE : unanimité

23. PARTICIPATION RECIPROQUE AUX FRAIS DE SCOLARITE ENTRE LA COMMUNE D’IGNY ET LES COMMUNES EXTERIEURES D’ACCUEIL, DANS LE CADRE D’UNE DEROGATION, POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2024-2025 JUSQU’A LA RENTREE SCOLAIRE 2027-2028

Rapporteur Monsieur le Maire

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des

élèves domiciliés dans une autre commune en dérogation scolaire, la répartition des dépenses de

fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

La répartition des charges de fonctionnement pour des enfants dans les écoles publiques intervenant

entre la commune d’Igny et les communes de Buc, Massy, Le Plessis-Robinson, Palaiseau, Vauhallan,

Verrières-Le-Buisson, Vélizy et Clamart est indiquée dans un formulaire de dérogation, qui doit être

dûment agréé et signé par les maires des deux communes.

Des enfants de la commune d’Igny peuvent être scolarisés par dérogation scolaire dans les communes

dites d’accueil citées et dans ce cadre, la commune participe aux frais de scolarité de ces enfants votés

par la commune extérieure.

Par ailleurs, dans le cas où un enfant issu de ces communes extérieures est scolarisé sur la commune

d’Igny, les communes extérieures participent aux des frais de scolarité votés par la commune d’Igny.

L’entrée en vigueur de cet accord est prévue dès la rentrée 2024-2025 et sera reconduit sur 3 ans,

jusqu’à la rentrée scolaire de 2027-2028.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 24 juin 2024 et en Commission

Enfance et Solidarités le 25 juin 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

 Décider de fixer les tarifs des frais de scolarités suivants :

Elémentaires Maternelles

Buc 488 € 973 €

Massy 870 € 950 €

Le Plessis Robinson 722,25 € 722,25 €

Palaiseau 870 € 950 €

Vauhallan 870 € 950 €

Verrières-le-Buisson 305 € 305 €

Vélizy 488 € 973 €

Clamart 762,25 € 762,25 €

Igny 400 € 950 €- 21 -

 Dire que la gratuité réciproque sera appliquée avec toutes les communes pour le personnel

communal et enseignant, sauf demande expresse par une commune,

 Dire que l’entrée en vigueur de cet accord est prévue pour la rentrée 2024-2025 et sera reconduit 3

ans soit jusqu’à la rentrée 2027-2028

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, les formulaires de

dérogations précisant les montants, ainsi que tous les documents ou avenants à venir.

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à facturer ou à payer ces frais avec toutes les

communes extérieures concernées pour chaque année scolaire selon les termes de cette

délibération.

VOTE : unanimité

24. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS SOUTIEN AUX INITIATIVES OLYMPIQUES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS)

Rapporteur Madame Hortaut

La CPS lance un appel à projets dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024, visant à promouvoir

l’esprit olympique et à encourager la pratique sportive de tous les habitants de son territoire.

Critères de sélection :

- Se tenir dans une des 27 communes de la CPS

- Être programmée entre juin et septembre 2024, jusque-là fin de Jeux Olympiques (une

dérogation étant accordée pour les évènements se déroulant début octobre).

Conditions de financement :

Les projets sélectionnés bénéficieront d’un financement correspondant à 50% de leur budget total,

avec un plafond de 3 000 € par projet.

Le budget global de la manifestation ne doit pas être inférieur à 2 000 €.

La ville souhaite répondre à cet appel à projets dans le cadre de l’organisation du Mud run, qui se

tiendra le 4 et 5 octobre 2024. Organisé juste après la fin des jeux paralympiques, il permettra

d’encourager la pratique sportive et de prolonger l’esprit des Jeux Olympiques. A cette occasion, nous

mettrons à l’honneur, le triathlon, discipline des Jeux Olympiques, en invitant Emma Ducreux,

championne de triathlon.

Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1er juillet et en Commission Jeunesse,

Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre à l’appel à projets de soutien aux

initiatives olympiques de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS)

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer

tous les documents s’y rapportant.- 22 -

VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme

FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme

HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme

LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M.

PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,

Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M.

DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M.

MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA,

M. POMPA.

Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY.

- - - oOo - - -

Départ de M. DURO à 20h43 : pouvoir à M. JOUHANNET

- - oOo - - -

25. ACCUEIL D’UN VOLONTAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE PAR L’INTERMEDIATION DE L’ASSOCIATION CONCORDIA

Rapporteur Monsieur Mezoughi

Le service jeunesse a accueilli d’octobre 2023 à mai 2024, une volontaire européenne.

Giulia, originaire de Pisaro en Italie, s’est en effet investie au Spot en réalisant diverses missions, telles

que :

- Animation à l’espace jeunes.

- Information auprès des lycéens, étudiants sur le volontariat européen et plus largement sur la

mobilité européenne.

- Participation à des actions auprès des collégiens : journée égalité hommes-femmes, Sidaction,

aide aux devoirs (SOS Spoteurs), intervention dans la classe d’italien et cætera.

- Participation à de nombreux évènements organisés par les services de la Ville avec les seniors,

les enfants, les familles.

Cette expérience est très positive, autant pour Giulia que pour la Ville. Sa présence a été très appréciée

par les différents usagers, a favorisé l’ouverture d’esprit et encouragé les initiatives des jeunes.

La convention avec Concordia pour l’accueil d’un volontaire européen dans le cadre du CES (Corps

Européen de Solidarité) arrivant à termes, la Ville souhaite la renouveler.

Pour rappel, cette association à but non lucratif, existe depuis plus de 70 ans et a pour objectif de

favoriser les échanges interculturels et intergénérationnels à travers différentes formes de volontariat.

Le souhait de la ville est d’accueillir un nouveau(lle) volontaire à partir d’octobre 2024 pour une durée

de 8 à 11 mois.

Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est

demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la

convention et l’ensemble des documents relatifs à l’accueil du volontaire Européen par

l’intermédiation de Concordia.

VOTE : unanimité- 23 -

26. COMMUNICATIONS DU MAIRE

Décision 2024-46 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de contrôle technique

relatif à la transformation de l’infirmerie en local de rangement au gymnase Kervadec rue de Lövenich

à Igny.

La ville a signé le contrat de contrôle cité ci-dessus avec la société Qualiconsult, domiciliée 4, rue du

Bois Sauvage 91000 Evry-Courcouronnes pour un montant de 1 320,00 € ttc.

Décision 2024-47 : convention professionnelle AFGSU2.

La ville a signé la convention citée ci-dessus pour une formation de 3 jours pour un agent avec le

Centre d’Enseignement Des Soins d’Urgence, domicilié 55 boulevard Henri Dunant 91100 Corbeille-

Essonne pour un montant de 450,00 € ttc.

Décision 2024-48 : convention de formation maniement des extincteurs.

La ville a signé la convention citée ci-dessus pour une formation de 2h pour 30 agents en 3 sessions

de 10 participants avec l’organisme SMV FORMATION, domicilié 7 allée des Atlantes 28000 Chartres

pour un montant de 828,00 € ttc.

Décision 2024-49 : contrat de maintenance du dispositif de vidéo-protection.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus du 25 mai 2024 au 31 décembre 2024, reconductible par tacite

reconduction pour des périodes de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre avec la société ERYMA,

domiciliée 4 route de Gisy Burospace 10 - 91570 Bièvres pour un montant annuel de 10 118,06 € ht.

Décision 2024-50 : avenant n°2 au marché public 21MA03 – projet d’aménagement d’un parc arboré

sur la commune d’Igny – validation AVP et mission OPC.

La ville a signé l’avenant n°2 cité ci-dessus avec la société ELEMENTERRE PAYSAGES SARL fixant le

montant de la nouvelle mission à 51 000,26 € ht suite à l’attribution du marché.

Décision 2024-51 : annulée et remplacée par la 2024-65.

Décision 2024-52 : optimisation de la Taxe Foncière.

La ville a confié la mission citée ci-dessus à TAXPLUS CONSULTING (69003) Lyon pour une

rémunération sur la base de 25% ht des économies constatées et réalisées à la suite de la mise en

œuvre des préconisations avec un plafonnement à 39 000,00 € ht.

Décision 2024-53 : convention avec l’intervenante Marion Leprovost dans le cadre d’interventions de

sensibilisation sur la bienveillance et au harcèlement dans les écoles de la ville : groupes scolaires Jean-

Baptiste Corot, Joliot Curie, Jules Ferry et Charles Perrault.

La ville a signé la convention citée ci-dessus avec Marion Leprovost, domiciliée 23 boulevard Bourdon

75004 Paris pour 32 séances (772 élèves) pour un montant de 5 330,00 € ttc.

Décision 2024-54 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de contrôle technique

relatif à la mise en conformité incendie et agrandissement d’un local de stockage au tennis couvert sis

Chemin du Pont de la Molière à Igny.

La ville a signé le contrat cité ci-dessus avec la société Qualiconsult, domiciliée 4, rue du Bois Sauvage

91000 Evry-Courcouronnes pour un montant de 2 940,00 € ttc.- 24 -

Décision 2024-55 : bail dérogatoire de courte durée au profit de la société EMONVIN pour le local sis

15, rue Pierre Lescot à Igny.

La ville a signé le bail cité ci-dessus à compter du 6 juin 2024 jusqu’au 5 juin 2025, renouvelable 1 ou 2

fois dans la limite d’une durée de 3 ans soit jusqu’au 5 juin 2027 pour un loyer annuel de 8 280,00 € ttc

révisable tous les ans.

Décision 2024-56 : préemption 15 rue Gabriel Péri, lot 39 et 22.

La ville a préempté le bien cité ci-dessus situé sur les parcelles AC 362 et AC 760 correspondant aux

lots n°39 et n°22 d’une superficie habitable de 23,39 m² et d’une surface au sol de 25,78 m² au prix de

80 000,00 € frais annexes inclus.

Décision 2024-57 : annulée

Décision 2024-58 : attribution d’un marché de travaux de remplacement du sol sportif synthétique du

stade Jean Moulin de la commune d’Igny – 24MA18.

La ville a signé le marché cité ci-dessus avec l’entreprise Polytan située 4 rue Hector Servadec

Commission Enfance et Solidarités 69008 80440 Glisy pour un montant de 290 790,00 € ht.

Décision 2024-59 : convention de formation du permis poids lourds pour un agent.

La ville a confié la formation théorique et pratique citée ci-dessus, pour un agent, au centre de

formation EFPR domicilié ZI de la Moinerie 35 avenue de la Commune de Paris 91220 Brétigny-sur-

Orge pour un montant de 2 880 € ttc.

Décision 2024-60 : convention de formation yoga sur chaise.

La ville a confié la formation d’une journée citée ci-dessus, pour un agent, à CAP’Formations Sport

domiciliée 54 rue du Couchant 32490 Monferran-Savès pour un montant de 300 € ttc.

Décision 2024-61 : souscription d’un contrat de prêt pour 1,5 million d’euros pour le financement des

équipements sportifs de la commune d’Igny.

La ville a souscrit le contrat de prêt cité ci-dessus avec la Banque Postale aux conditions suivantes :

Montant : 1 500 000,00 €

Durée : 20 ans

Mise à disposition des fonds :

Durée : En 1 fois avant la date limite du 9 août 2024 avec un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS

Versement des fonds : Un seul tirage

Amortissement :

Durée : 20 ans

Taux fixe : 3,81 %

Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’intérêts : Trimestrielle

Mode d’amortissement : Constant

Remboursement anticipé : Possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle avec un préavis de 50 jours calendaires

Frais de dossier : 0,10 % du montant du contrat de prêt soit 1 500,00 €- 25 -

Décision 2024-62 : avenant n°1 au marché public 23MA20 mission de MOE relatif aux travaux de

désimperméabilisation et végétalisation du groupe scolaire Jean-Baptiste Corot – reprise d’AVP.

La ville a signé l’avenant cité ci-dessus avec l’entreprise ART PAÏS située 54 rue Etienne Dolet 94230

Cachan pour un montant de 15 673,11 € ht fixant le nouveau montant du marché à 43 573,11 € ht.

Décision 2024-63 : convention d’occupation précaire.

La ville a mis à disposition gratuitement le logement communal d’urgence, de type F3, du 21 au 27 juin

2024.

Décision 2024-64 : convention de formation conducteur et surveillant de PEMP-CACES R486.

La ville a confié la formation du 1er au 4 octobre 2024 citée ci-dessus, pour 3 agents, à Ris Formation

domiciliée 74 avenue du Président Kennedy 91170 Viry-Châtillon pour un montant de 4 032,00 € ttc.

Décision 2024-65 : attribution d’un marché de travaux de couverture d’un terrain de tennis et de

construction d’un mini-tennis extérieur au sein du Tennis Club d’Igny – 24MA02.

La ville a signé le marché cité ci-dessus se décomposant comme suit :

- Lot 1 : Voirie et Réseaux Divers (VRD)

Entreprise TPE (91460 Marcoussis) pour un montant de 69,137,50 € ht

- Lot 2 : gros œuvre/fondations/charpente/couverture/façade

Entreprise Losberger (67172 Brumath) pour un montant de 195 000,00 € ht

- Lot 3 : électricité

Entreprise Magny Electricité Générale (78980 Breval) pour un montant de 13 200,00 € ht

- Lot 4 : sol tennis

Entreprise PROCOURTS (67120 Molsheim) pour un montant de 69 327,80 € ht.

27. QUESTIONS DIVERSES

28. INFORMATIONS

- Présentation du projet Passerelle de l’Institut Médico-Educatif (IME) à la résidence Les

Belleaunes.

- Présentation de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

-- oOo - -

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h25.

Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie

après approbation du Conseil municipal.

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