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Procès Verbal - bn3hmowj00znih Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Pléguien. Lien du pdf (Procès Verbal - bn3hmowj00znih)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

Département des Côtes d’Armor

Commune de Pléguien

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 décembre 2016

DATE DE LA CONVOCATION :

05 décembre 2016

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 9

Votants : 9 + 2

L’an deux mil seize,

Le neuf décembre du mois de décembre à dix-huit

heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie de PLEGUIEN, sous la

présidence de Monsieur LE GOUX Philippe,

Maire.

Etaient présents :

LE GOUX Philippe, Maire,

LE MEHAUTE Claude, KEROULLE Christine, Adjoints,

HERNOT Hervé, LUCAS Yann, CHRETIEN Valérie, LE POEC Yannick, EVEN Dominique, GOAZIOU Fabienne, Conseillers Municipaux,

Absents : BURLOT Thierry - MORVAN Nathalie

Absents excusés : COLLIN Noëlle (pouvoir à Claude LE MEHAUTÉ), QUERO Marie-Line (pouvoir à Philippe LE GOUX), Stéphanie GLO

Secrétaire de séance : HERNOT Hervé

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé à l’unanimité.

Salle communale associative : fin de chantier

Le Maire fait état de l’avancement de chantier de construction de la salle communale associative

et rappelle les principes retenus pour les locations. Il revient également sur l’inauguration qui a

eu lieu le 19 novembre dernier.

Salle communale associative : locations

Monsieur le Maire fait savoir que des associations extérieures souhaitent louer la Salamandre. Il

s’agit de déterminer sous quelles conditions et à quel tarif.

Le Maire propose de mettre la Salamandre à disposition des associations extérieures pour un

montant de 500 € par an pour une utilisation régulière à l’année, et au tarif des habitants de

Pléguien pour une demande ponctuelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser

la location de la salle communale associative « La Salamandre » aux associations

extérieures pour un montant de 500 € par an pour une utilisation régulière à l’année et au

tarif des habitants de Pléguien pour une demande ponctuelle.

Emprunt investissements 2016

Monsieur le Maire rappelle qu’un emprunt est à réaliser pour financer les travaux de voirie et les

investissements divers de l’année. Dans le cadre de la délibération du Conseil datant du 21

septembre 2016, autorisant le Maire à consulter les banques pour l’emprunt précité, plusieurs

propositions ont été reçues en mairie. Le Maire présente les différentes offres au Conseil et

après étude de celles-ci, il est proposé de retenir l’offre la mieux-disante, à savoir celle du CréditCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

Agricole qui a proposé un financement spécifique destiné aux Collectivités Publiques, selon les

caractéristiques suivantes :

Montant : 160 000 €

Durée : 180 mois (15 ans)

Différé : 0 mois

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d’intérêt : Taux fixe de 1.25 %

Frais de gestion : 0%

Frais et commissions : 0.15 % du montant de l’emprunt

Amortissement : échéances capital constant

Déblocage : en une ou plusieurs fois dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’EMPRUNTER 160 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Des

Côtes-D’Armor, dans les conditions suivantes :

Montant : 160 000 €

Taux fixe : 1.25%

Durée : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Amortissement : Echéances capital constant

Frais et commissions : 0.15 % du montant de l’emprunt

Déblocage : en une ou plusieurs fois dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat.

Etant entendu que les intérêts ne courront qu’à partir du jour du déblocage des fonds.

- D’ENGAGER la collectivité pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des

remboursements en dépenses obligatoires à son Budget et, en cas de besoin, à créer et à

mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des

échéances.

- D’ENGAGER la collectivité en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et

taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

- DE DONNER toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la signature du contrat de

prêt à passer avec l’Etablissement prêteur, pour la réalisation de l’emprunt et l’acceptation

des conditions de remboursement qui y seront insérées, pour soumettre la décision aux

règles habituelles de publicité et de contrôle.

Prêt relais FCTVA

Monsieur le Maire fait savoir qu’un emprunt à court terme, dit prêt relais, pour préfinancer le

FCTVA lié à la construction de la salle communale associative est à réaliser. Dans le cadre de la

délibération du Conseil datant du 21 septembre 2016, autorisant le Maire à consulter les

banques pour l’emprunt précité, plusieurs propositions ont été reçues en mairie. Le MaireCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

présente les différentes offres au Conseil et après étude de celles-ci, il est proposé de retenir

l’offre la mieux-disante, à savoir :

- Celle de la Banque Postale pour le prêt relais de 130 000 € selon les caractéristiques

suivantes :

Montant : 130 000 €

Durée : 24 mois (2 ans)

Périodicité des échéances : Paiement trimestriel des intérêts et remboursement du capital in fine

Taux d’intérêt : Taux fixe de 0.70 %

Frais et commissions : Commission d’engagement de 400 €

Déblocage : trois semaines après la date d’acceptation de la proposition et au plus tard le 08 février 2017

Garantie : Néant

Modalités de remboursement anticipé : autorisé, sans pénalité, à une date

d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de contracter un emprunt auprès de la Banque Postale pour un montant

total de 130 000 € et selon les caractéristiques suivantes :

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET RELAIS

Prêteur La Banque postale

Emprunteur Commune de PLEGUIEN

Objet Financement dans l’attente du FCTVA.

Nature Prêt Relais

Montant

maximum 130 000.00 €

Durée maximum 2 ans à compter de la date de versement des fonds

Taux d’Intérêt Taux Fixe de 0.700% l’an

Base de calcul 30/360 jours

Modalités de

remboursement

Paiement trimestriel des intérêts

Remboursement du capital in fine

Garantie Néant

Commission

d’engagement

400.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du

contrat

Date de

versement des

fonds

Trois semaines après la date d’acceptation de la présente

proposition et au plus tard le 8 février 2017

Modalités de

remboursement

anticipé

Autorisé, sans pénalité, à une date d’échéance d’intérêts pour tout

ou partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours

calendaires

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au

prêt décrit ci-dessus avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement,

sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le

contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

Assainissement collectif : Rapport prix et qualité du service public d’assainissement

collectif 2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités

Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor a rédigé un projet

de rapport à l’aide des informations transmises par la commune. Ce rapport est public et permet

d’informer les usagers du service.

Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

collectif pour l’exercice 2015 ainsi que la note d’information de l’Agence de l’Eau relative à ses

redevances et à son programme pluriannuel d’intervention.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2015 de la commune de Pléguien. Ce dernier sera transmis en préfecture

en même temps que la présente délibération.

- AUTORISE la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, après

vérification, à mettre en ligne les indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr

Intercommunalité - Détermination des attributions de compensation définitives à la suite

du transfert de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à

l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la

date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils

municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des

collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des

transferts »

La loi prévoit que lors du transfert de compétences communales à la communauté de

communes, ces transferts doivent être valorisés de manière à neutraliser l’impact budgétaire du

transfert. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une

diminution des Attributions de Compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due

concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées. La Commission Locale des

Charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser d'évaluer les charges nettes transférées et

ainsi assurer cette neutralité financière des transferts de compétences.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

La CLECT s’est réunie à deux reprises en 2016 pour procéder à l’examen des charges

transférées à la Communauté au titre du transfert de compétence en matière d’élaboration des

documents d’urbanisme.

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 18 novembre 2016 sur la nature et le montant des

charges transférées consécutivement au transfert, il est demandé à chaque conseil municipal des

communes membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de

révisions des attributions de compensation des communes qu’il propose.

Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par

la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes-membres.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur le rapport de la CLECT.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à

l’application de la présente délibération, et notamment à signer toute pièce en la

matière.

Intercommunalité : Convention de mise à disposition de personnel et de matériel pour la

gestion du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes

Lanvollon-Plouha

Par délibération n° 16-120 du 13 septembre 2016, le Conseil Communautaire de la

Communauté de communes Lanvollon Plouha (CCLP) a voté l’extension des compétences de la

CCLP à l’assainissement collectif à titre facultatif et que les communes ont voté

majoritairement pour ce transfert.

L’arrêté préfectoral du 22/11/2016 a ainsi acté le transfert de la compétence « gestion

d’un assainissement collectif des eaux usées » à titre facultatif de la Commune à la CCLP à

compter du 31 décembre 2016.

Considérant qu’il importe notamment d’assurer, à l’égard des usagers, la continuité et le

maintien de la qualité de la gestion du service public d’assainissement collectif, la mise en

œuvre définitive du transfert de la compétence susvisée implique de s’appuyer sur les moyens

humains et matériels de la Commune, lesquels sont mieux à même d’assurer les impératifs de

sécurité, de continuité et de qualité de gestion du service public et qui lui permettra une prise en

charge progressive, dans l’intérêt de ce service public essentiel à la population.

Aussi, la convention, en annexe à la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de

la mise à disposition du personnel et du matériel de la Commune pour la gestion du service

public d’assainissement collectif transféré à la CCLP.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

- D’approuver la convention de mise à disposition de personnel et de matériel pour la

gestion du service public d’assainissement collectif, en annexe à la présente

délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel et de

matériel pour la gestion du service public d’assainissement collectif ;

- D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.1321-1, L.5211-17,

L.5211-4-1 I ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté

de communes Lanvollon-Plouha ;

Vu la délibération n°16-120 du 13 septembre 2016 du Conseil communautaire se prononçant en

faveur du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes

Lanvollon-Plouha ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel et de matériel pour la gestion du

service public d’assainissement collectif, en annexe à la présente délibération ;

Vu l’exposé des motifs ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel et de matériel pour la

gestion du service public d’assainissement collectif, en annexe à la présente

délibération ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel et de

matériel pour la gestion du service public d’assainissement collectif ;

- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’ecole

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que des élèves résidant dans des

communes voisines sont accueillis à l’école publique de PLEGUIEN.

Il rappelle également que l’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit que lorsque les

écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

dans une autre commune, la commune d’accueil a la possibilité de demander une participation

aux dépenses de fonctionnement à la commune de résidence.

Aujourd’hui, le montant de la participation annuelle par enfant est de 600 €. Il est proposé de

reconduire cette même participation pour l’année 2016/2017.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord

pour demander une participation aux frais de fonctionnement de l’école publique, aux

communes extérieures, à hauteur de 600 € par élève pour l’année 2016/2017.

Financement TAP

Comme l’année passée, afin de mettre en place un co-financement des activités périscolaires, il

est proposé de solliciter, à hauteur de 50 € par an et par enfant, les communes ne disposant pas

d’école et dont les enfants sont scolarisés à Pléguien.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter,

à hauteur de 50 € par an et par enfant, les communes ne disposant pas d’école et dont les

enfants sont scolarisés à Pléguien, pour l’année 2016/2017.

Personnel communal - prime de fin d’année 2016

Le Maire propose aux membres de l’assemblée de procéder à l’attribution des primes de fin

d’année du personnel communal pour l’année 2016. Il suggère d’augmenter cette prime de fin

d’année de 10 € et donc de fixer à 770 € la prime de base d’un agent travaillant 35h/ semaine.

Il propose également de renouveler l’adoption du principe d’attribution de la prime dans son

intégralité aux agents ayant eu un arrêt de maladie d’une durée inférieure à 6 mois dans l’année

(Référence : 1er novembre de l’année N-1 au 30 octobre de l’année N). Au-delà de cette période

la situation de l’agent sera examinée.

APRES EN AVOIR DELIBERE, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité émettent

un avis favorable à cette proposition et fixent comme suit le montant de la prime attribuée à

chaque agent (au prorata des heures travaillées dans l’année) soit :

- Mme RAULT Charlène : 770 €

- Mme HAMON Béatrice : 676 €

- Mme LE FEVRE Carole : 590 €

- Mme TOURNEMINE Marie-Françoise : 732 €

- Mme GUYOMARD Monique : 430 €

- Mme BOUETTE Carole : 678 €

- Mme JEGOU Dominique : 629 €

- Mme EVEN Véronique : 457 €

- Mme SALLIOU Roseline : 524 €

- M. OLLIVIER Christian : 770 €

- Mme MOIGNET Valérie : 146 €

- Mme KERBELLEC Anne-Laure : 10 €

D’autre part le Conseil municipal renouvelle l’adoption du principe d’attribution de la prime

dans son intégralité aux agents ayant eu un arrêt de maladie d’une durée inférieure à 6 mois

dans l’année (Référence : 1er novembre de l’année N-1 au 30 octobre de l’année N). Au-delà de

cette période la situation de l’agent sera examinée.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

Projet de construction d’un centre de secours par le SDIS 22

Le Maire rappelle que la construction d’un centre de secours à Lanvollon a été décidée par le

service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor. Le coût total de l’opération,

hors foncier, est estimé à 1 254 180 € HT, soit 1 500 000 € TTC.

Un accord entre l’association des maires de France et le SDIS conditionne la construction des

centres de secours à, d’une part, la mise à disposition du terrain par la commune de Lanvollon

sur laquelle sera construit le centre et, d’autre part, sa participation à hauteur de 10 % du

montant hors taxe du projet, charge à la commune de Lanvollon de répercuter cette répartition

aux communes desservies rattachées à cette caserne.

Après avoir envisagé le site de la zone des Fontaines, le SDIS a choisi le site de l’ancien garage

Peugeot - Le Bonniec situé rue Saint Hubert. Ce site appartient à la communauté de communes

Lanvollon Plouha. C’est la commune de Lanvollon qui procèdera à l’achat de ce terrain pour le

céder au SDIS.

La commune de Lanvollon sollicite désormais les six communes concernées pour co-financer

l’ensemble du projet (terrain et travaux).

Dans la mesure où la commune de Lanvollon cède au SDIS le terrain d’une valeur de 60 000€.

Ce montant est déduit de sa participation au coût des travaux.

Les participations de chaque commune sont ainsi déterminées comme suit :

Cette participation reviendrait pour la commune de PLEGUIEN à financer 27,64 % des 10 %

des travaux non pris en charge par le SDIS.

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur ces modalités de participation financière et

d’autoriser le maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la convention présentée,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

Commune

rattachée

Nombre

d'interventions

de 2012/2015

Part

Répartition

des 10 %

du montant

Répartition

du terrain

Total

participation

estimée

Exclusion

du terrain

acheté par

LVL

Part du

montant

travaux

estimée

Lanvollon 517 44.68 56 042.44 28 882.68 84 925.12 24 925.12 19.87

Pléguien 211 18.24 22 872.25 11 787.71 34 659.96 34 659.96 27.64

Tressignaux 145 12.53 15 717.90 8 100.56 23 818.46 23 818.46 18.99

Lannebert 103 8.90 11 165.13 5 754.19 16 919.32 16 919.32 13.49

Tréguidel 98 8.47 10 623.13 5 474.86 16 097.99 16 097.99 12.84

Pludual 83 7.17 8 997.14 0.00 8 997.14 8 997.14 7.17

Sous-total

sans Pludual 1074

Total 1157 100 125 418.00 60 000.00 185 418.00 125 418.00 100.00Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

- ACCEPTE les modalités de participation financière à la construction du centre de

secours ;

- AUTORISE le maire à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier.

Boulangerie : Subvention d’équipement

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Mr et Mme LABAT sollicitent une

subvention d’équipement de la commune pour les aider à financer l’installation d’une porte

coupe-feu au niveau du mur situé entre le commerce et la cage d’escalier du logement,

appartenant donc à la partie communale. Le montant des travaux s’élève à 1 797.80 € HT soit

2 157.36 € TTC. Le Maire propose de participer à hauteur de 800 €. Ces subventions

d’équipement ont vocation à être amorties.

Il appartient au Conseil de statuer sur cette participation financière et de définir la durée

d’amortissement de cette subvention.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE l’attribution d’une subvention d’équipement sur un bien communal d’un

montant de 800€ à Mr et Mme LABAT.

- DECIDE d’amortir cette subvention sur une durée de 2 ans.

Longueur de voirie communale – Mise à jour

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies

communales a été réalisée en 2002 et approuvée par délibération du conseil municipal en date

du 23 octobre 2002. Cette mise à jour avait permis d'identifier 31 228 mètres de voies

communales.

Le Maire fait savoir que :

- La voirie définitive du Lotissement Park Huellan est achevée et donc assimilable à de la

voirie communale ;

- L’impasse de Kerly a été réalisée jusqu’à la dernière maison existante ;

- La voirie du fond du Lotissement des Prés Fleuris a été réalisée, allant jusqu’à la

dernière maison située au n°21.

- Le déclassement du tronçon (E-F) de l’ex RD n°32 pour reclassement en VC (rue de

Kerlan) avait été prononcé par délibération de la Commission Permanente du Conseil

Général en date du 5 janvier 2009 en tenant compte de la délibération du Conseil

Municipal de Pléguien en date du 28 mars 1997.

- L’extension de la rue de Kerlan précitée jusqu’à la nouvelle RD 32 a été réalisée.

Il convient donc de classer ces voies et de mettre à jour le tableau correspondant.Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

Le Maire rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-

3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil

Municipal et fait l’objet d’une délibération.

Le Maire propose d'approuver le classement des voies communales et la mise à jour du tableau

correspondant.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le tableau présenté,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

- APPROUVE le classement des voies suivantes :

N°

d'ordre Appellation Origine / Extrémité Longueur Largeur Observation

VC 65 Lot. Park Huellan de RD 9 au fond du lotissement 286 m 3.50 m Bitumé

VC 66 Impasse de Kerly de VC 60 à la dernière maison 40 m 3.50 m Bitumé

VC 67 Lot. des Prés Fleuris de VC 48 à maison 21 Lot prés Fleuris 30 m 2.50 m Bitumé

VC 68 Rue de Kerlan portion E-F ex RD 32 reclassée en VC 140 m 6 m

Bitumé

selon la

délibération de la

délibération de la

Commission

Permanente du CG

22 du 05/01/2009

VC 68 Extension rue de Kerlan point E ex-RD 32 jusqu'à nouvelle RD 32 20 m 6 m

Bitumé

selon les éléments

cartographiques de

la commission

Permanente du CG

22 du 05/01/2009

- FIXE la nouvelle longueur de voirie communale à 31 228 mètres + 516 mètres, soit

un total de 31 744 mètres.

- AUTORISE la mise à jour du tableau de classement sur le fondement de la

présente décision.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et

formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie

communale et du document cartographique.

Déclassement du tronçon de l’ex RD n°9 au lieu-dit « Le Plessis » dans le domaine public

communal pour une longueur de 320 mètres.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite aux travaux d’aménagement entre Lanvollon

et Saint-Quay Portrieux, la route départementale a été rectifiée du lieu-dit « Keryan Ergan » à

celui de « Le Plessis ». L’ancien tracé a été obstrué à chaque extrémité par un merlon de terre et

dessert quelques maisons. La section, d’une longueur de 320 mètres, à déclasser dans la voirieCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

départementale et à classer dans la voirie communale est précisée dans le tableau et les plans

joints.

Aussi, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le dossier de déclassement présenté par

l’agence technique départementale de Guingamp et demande à l’assemblée de statuer sur ces

éléments.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le dossier de déclassement présenté par l’Agence Départementale de Guingamp,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

- ACCEPTE le déclassement du tronçon de l’ex RD n°9 pour intégration dans la

voirie communale, comme indiqué dans le dossier de déclassement de l’agence

technique départementale de Guingamp.

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à ce déclassement avec le

Conseil Départemental et tout autre document se rapportant à ce dossier.

Demande d’aide financière

Le Maire indique que l’association « Pompier international des Côtes d’Armor » sollicite une

aide financière de la commune pour contribuer à leurs actions, notamment pour leur intervention

à Haïti suite au passage du cyclone Matthew.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de soumettre

cette demande à la commission d’attribution des subventions qui l’examinera au titre des

subventions 2017.

Chenil service – Renouvellement de contrat

Le Maire donne connaissance de la proposition de renouvellement du contrat de prestations de

services avec Chenil Service. Ce contrat sera conclu pour une période de 12 mois à compter du

1er janvier 2017 et sera tacitement reconductible 3 fois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans,

soit le 31 décembre 2020 au plus.

La participation communale est de 0.68 € par habitant et par an pour une intervention du lundi

au samedi inclus (jours et heures ouvrables).

Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur la reconduction du contrat précité.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le

Maire à signer le nouveau contrat avec Chenil Service à compter du 1er janvier 2017.

Dispositif de vélo-partage

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a été contactée par une personne

créant son entreprise de vélo partage pour les communes. Il s'agit en fait, pour la commune, de

s'inscrire sur la plateforme internet « vélo-partage des communes » qui met en relation desCommune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

personnes de Pléguien disposant d'un vélo et prêtes à le louer à des personnes n'en disposant

pas. Pour la période de lancement, il n’y a aucun coût pour la commune la première année. Les

personnes qui louent un vélo paieront directement le prix de la location (2€ pour une journée) au

propriétaire du vélo. Le Maire rajoute que ce dispositif apparait pour lui comme une innovation

à proposer aux habitants de Pléguien, aux visiteurs Famille et Touristes, qui peuvent venir ici

sans accrocher les vélos à la voiture et qu’à l'heure où tout le monde s'accorde à dire qu'il faut

partager, économiser l'énergie et prendre soin de notre environnement, il y a dans cette idée

quelque chose d'intéressant.

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à lancer ce dispositif à Pléguien.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le

Maire à lancer ce dispositif collaboratif de vélo-partage sur la commune.

TOUR DE TABLE

Philippe LE GOUX :

- Rappelle qu’une formation sur la sono de la salamandre a lieu ce samedi 10 décembre à

10h30 à destination du Conseil Municipal et des associations communales.

- Rappelle que le repas des aînés a lieu ce dimanche 11 décembre à la salamandre.

- Rappelle que le Noel du personnel a lieu le vendredi 16 décembre à 18h en mairie.

- Fait savoir que les vœux du Maire ont lieu le samedi 07 janvier à 18h.

Claude LE MEHAUTE fait savoir que lors de la dernière réunion du syndicat de l’Oursière, il

a été question du devenir du personnel, du matériel et du bâtiment lié à la future disparition de

ce syndicat conformément à la loi NOTRe. Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

LISTE DES DELIBERATIONS

N° de la

délibération Objet de la délibération

2016-12-09/79 Salle communale associative - locations

2016-12-09/80 Emprunt investissements

2016-12-09/81 Prêt relais FCTVA

2016-12-09/82 Assainissement collectif - Rapport prix et qualité du service public d’assainissement collectif 2015

2016-12-09/83 Intercommunalité - CLECT Attributions de compensation transfert de la compétence élaboration des documents

d’urbanisme

2016-12-09/84 Intercommunalité - Convention de mise à disposition de personnel et de matériel - assainissement collectif CCLP

2016-12-09/85 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’ecole

2016-12-09/86 Financement TAP

2016-12-09/87 Personnel communal - prime de fin d'année 2016

2016-12-09/88 Projet de construction d’un centre de secours par le SDIS 22

2016-12-09/89 Boulangerie - Subvention d’équipement

2016-12-09/90 Longueur de voirie communale – Mise à jour

2016-12-09/91 Déclassement du tronçon de l’ex RD n°9 au lieu-dit « Le Plessis » dans le domaine public communal pour une longueur de 320

mètres.

2016-12-09/92 Demande d’aide financière

2016-12-09/93 Chenil service – Renouvellement de contrat

2016-12-09/94 Dispositif de vélo-partage Commune de PLEGUIEN - Conseil Municipal du 09/12/16

SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - SEANCE du 09 décembre 2016

NOM et PRENOMS SIGNATURE

LE GOUX Philippe Présent

LE MEHAUTE Claude Présent

QUERO Marie-Line Absente excusée Pouvoir à Philippe LE GOUX

KEROULLE Christine Présente

BURLOT Thierry Absent

HERNOT Hervé Présent

LUCAS Yann Présent

CHRETIEN Valérie Présente

COLLIN Noëlle Absente excusée Pouvoir à Claude LE MEHAUTÉ

LE POEC Yannick Présent

EVEN Dominique Présent

GOAZIOU Fabienne Présente

MORVAN Nathalie Absente

GLO Stéphanie Absente excusée