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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 57 21 annexe convention sdis66
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 57 21 annexe convention sdis66)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Sécurité publique,
.__ CONVENTION FINANCIÈRE |
RELATIVE À UN FONDS DE CONCOURS ACCORDÉ PAR LE
SDIS 66
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PYRÉNÉES CERDAGNE
ENTRE
Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées Orientales, représenté par la Présidente du conseil d'administration, Madame Hermeline MALHERBE, ci-après dénommé «le SDIS 66 »,
d'une part,
ET
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PYRÉNÉES CERDAGNE, représentée par son Président, Monsieur Georges ARMENGOL, ci-après dénommée « CC PYRÉNÉES CERDAGNE », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : La présente convention a pour objet de fixer les modalités financières liées à la libération du fonds de concours attribué par le SDIS 66 à la CC PYRÉNÉES CERDAGNE par délibération n°... du bureau du conseil d'administration du SDIS en date du 19 mai 2021.
Ce fonds de concours est destiné à financer l'aménagement, la mise en sécurité et la mise en accessibilité de la voirie «rue du Mas Blanc » à Bourg-Madame pour laquelle le SDIS 66 est propriétaire de 102 mètres linéaires situés sur le terrain du centre de secours de CERDAGNE.
Le coût de cet aménagement a été évalué globalement à 37 549,10 € HT (estimation ci-jointe) pour des travaux à réaliser sur 450 mètres linéaires. Le montant estimatif à prendre en charge par le SDIS 66 s'élève à 8 517 € HT pour 102 mètres linéaires de voirie.
Le montant définitif des travaux nous sera communiqué après le résultat de la consultation qui sera publiée par la CC PYRÉNÉES CERDAGNE dans le courant du mois de mai 2021. Ce montant sera réparti au prorata des mètres linéaires de chaque établissement.
Article 2 : Les versements du fonds de concours s’effectueront sur demande de la CC PYRÉNÉES CERDAGNE, sur la base d'un état récapitulant les factures mandatées par la CC PYRÉNÉES CERDAGNE. Les copies des factures accompagnées des copies des mandats devront être transmises au SDIS 66 à l'appui de l'état récapitulatif.
Montant estimatifs des
travaux (€ HT)
37 549,10 €
Article 3 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours et le Président de la CC PYRENÉES CERDAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Perpignan, le
Le Président de la La Présidente Communauté de Communes PYRÈNÉES CERDAGNE du Conseil d'Administration du SDIS
Georges ARMENGOL Hermeline MALHERBE