unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01E

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01E Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01E)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 26 septembre 2019

Délibération n ° 20190926D01[

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 54

présents : 34

absents représentés: 15

absents: 5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en

session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de

Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick

LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline

MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine

BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA,

Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE,

Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-

ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

Mme Nicole CHUSSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M.

Bernard MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain CAU NÈGRE a

donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD,

Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M.

Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-

CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise

TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a

donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme

Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc

DELPUECH.

Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal

JOURAVLEFF.

Secrétaire de séance : Monsieur Francis LAPÉBIE.

OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - AUTORISATION DE CESSION À TITRE ONÉREUX D'UN

VÉHICULE TYPE BALAYEUSE

Rapporteur: Monsieur le Président

1Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 26 septembre 2019

Délibération n ° 20190926D01E

Au titre de la mutualisation de moyens entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre et ses communes membres, la Communauté de communes MACS avait acquis une balayeuse.

Cette prestation avec chauffeur, qui participe indirectement à l'entretien du patrimoine géré par MACS dans le

cadre de la compétence voirie d'intérêt communautaire, était mise à disposition des communes membres.

Néanmoins, la nouvelle organisation du centre technique, décidée par l'autorité territoriale et actée par

délibération du conseil communautaire du 28 mars 2019, priorise les activités des équipes sur les interventions

voiries, avec l'externalisation de certaines activités pour redéployer les moyens. li a ainsi été prévu l'arrêt des

prestations balayeuse pour les communes, et nacelle.

Ainsi, en concertation avec les communes membres, il a été décidé d'externaliser cette prestation de balayage

des voiries communales dans le cadre d'un marché public de service. Les communes ont été invitées à participer

à cette démarche dans le cadre d'un groupement de commande.

Au vu de ces éléments et de la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019, approuvant le versement

d'un fonds de concours communautaire au profit des communes éligibles au fonds de concours solidaire dans le

cadre des actions de balayage mécanique des voiries classées dans le domaine public routier communal, le

véhicule type balayeuse acquis en 2013 par la Communauté de communes MACS n'aura plus d'utilité à compter

de la mise en place du marché public de service.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2241-1, L. 5211-10 et L. 5214-16;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2112-1, L. 2211-1 et L.

2221-1,:

VU les statuts de !a Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 7 juin 2019 portant adoption du projet de convention

type pour le versement d'un fonds de concours communautaire auprès des communes éligibles au fonds de

concours solideire :

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes dispose d'un véhicule type balayeuse acquis en 2013 ,·

CONSIDÉRANT que le véhicule précité n'aura plus d'emploi pour les services de la Communauté de communes à

compter du _(r janvier 2020;

CONSIDÉRANT que ce bien, qui relève du domaine privé mobilier de la Communauté de communes, dont les

services n'ont plus l'emploi, peut être librement cédé à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé, sans

que le prix puisse être inférieur à sa valeur;

CONSIDÉRANT que la valeur nette comptable du véhicule dont la cession est envisagée sera égale à

72 889,85 € TTC au 31 décembre 2019, la cession peut être poursuivie, à condition, que le prix proposé par

l'acquéreur soit au moins égal à ce montant et moyennant, au surplus, l'enlèvement dudit véhicule à ses frais et

risques;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'autoriser la cession du véhicule type balayeuse appartenant à MACS, dont les services n'auront plus

l'usage à compter de l'entrée en vigueur du marché de prestation de services balayage des voiries

communales,

• d'autoriser l'engagement de la procédure de cession du véhicule type balayeuse selon l'une des

modalités suivantes :

o soit la vente de gré à gré,

o soit la vente aux enchères,

o soit la vente suite à une mise en concurrence,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre et à réaliser la cession du véhicule

type balayeuse, dès lors que le prix s'établira, au minimum, à sa valeur nette comptable, soit

2Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 26 septembre 2019

Délibération n ° 20190926D01E

72 889,85 € TTC au 31 décembre 2019 et que ladite vente intègrera les frais d'enlèvement aux frais et

risques du cessionnaire,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir les formalités et à signer tout

document nécessaire à la cession du véhicule type balayeuse, dans les conditions et limites fixées par la

présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de

deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission

au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt

sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 septembre 2019

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