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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04D
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 34
absents représentés: 15
absents : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en·
session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine
BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA,
Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE,
Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-
ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Nicole CHUSSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par
M. Bernard MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain
CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à
M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a
donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE,
Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir
à Mme Françoise TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia
MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude
DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir
à M. Jean-Luc DELPUECH.
Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal
JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Monsieur Francis LAPÉBIE.
OBJET: TRANSPORTS-MOBILITÉ - RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-
STATIONNEMENT - APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTIONS ENTRE LES COMMUNES DE
CAPBRETON ET DE SOORTS-HOSSEGOR ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04D
Dans la cadre de réforme du stationnement payant sur voirie mise en œuvre au t'" janvier 2018, les communes
réglementant le stationneruent payant sui· leur territoire ont eu o délibérer afin d'instituer:
le tarif horaire du stationnement sur voirie,
le montant du forfait de post-stationnement (FPS), appliqué en l'absence de paiement ou en cas de
dépassement de la durée autorisée.
Le FPS se substitue en ce sens à la condamnation au paiement d'une amende forfaitaire de 17 € prévue par le
code pénal (1ère classe de stationnement payant).
Les recettes issues du paiement immédiat (paiement horodateur) sont encaissées par la commune et conservées
par cette dernière.
Les recettes issues du FPS sont perçues par la commune ayant institué cette redevance de stationnement.
Néanmoins, en application de l'article R. 2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, la commune
ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre doivent signer, avant le 1er octobre de chaque année, une convention fixant la part de recettes
issues des Frs reversée à l'établissement.
Ces recettes, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre du FPS, sont destinées au financement
d'opérations visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation
routière.
Le montant des recettes FPS devant être reversé à la Communauté de communes MACS par les communes de
Capbreton et de Soorts-Hossegor est déterminé dans le cadre d'une convention annuelle, dont les projets sont
annexés à la présente.
Pour l'année 2018, la recette issue des FPS est inférieure aux coûts de mise en œuvre:
Année 2018:
Coûts de mise en œuvre Recettes FPS
CAPBRETON 87 295,43 € 67 373,10 €
SOORTS-HOSSEGOR 28 501,07 € 10 539,41 €
Aucun reversement à la Communauté de communes MACS ne sera effectué.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services
publics de voyageurs par chemin de fer et par route;
VU la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, notamment ses articles 63 et suivants;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le code des transports;
VU le code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-87, R.
2333-120-18, R. 2333-120-19 et R. 2334-12;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018 approuvant la convention de
répartition du produit des forfaits post-stationnement 2018;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capbreton en date du 23 novembre 2017 relative à la
dépénalisation du stationnement payant sur voirie;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date 18 décembre 2017 relative à
la dépénalisation du stationnement payant sur voirie;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 201909260040
VU la convention relative à la répartition du forfait post-stationnement signée le 28 septembre 2018 entre MACS
et la commune de Soorts-Hossegor;
VU la convention relative à la répartition du forfait post-stetionnement signée le 28 septembre 2018 entre MACS
et la commune de Capbreton;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur de la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie »
au t" janvier 2018;
CONSIDÉRANT qu'au titre de sa compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire, la
Communauté de communes est l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de
l'article L. 1231-1 du code des transports;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce en outre, à titre optionnel, une compétence en
matière de voirie d'intérêt communautaire,·
CONSIDÉRANT que la compétence d'institution de la redevance de stationnement, nonobstant les dispositions
du Ide l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux communes;
CONSIDÉRANT que les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont respectivement institué la redevance
de stationnement suivant délibérations du 23 novembre 2017 et du 18 décembre 2017 précitées et perçoivent à
ce titre les recettes issues des forfaits de post-ststionnement :
CONSIDÉRANT toutefois qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 2333-120-18, alinéa 4 du code
général des collectivités territoriales, de signer une convention avec chacune des deux communes, avant le fr
octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues du forfait de post-stetionnement reversée à la
Communauté de communes, pour l'exercice de sa compétence en matière d'organisation de la mobilité et de
voirie d'intérêt communautaire;
CONSIDÉRANT que les recettes du FPS au titre de l'année 2018 sont pour les communes de Soorts-Hossegor et
Capbreton inférieures aux coûts de sa mise en œuvre;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de prendre acte, en application des conventions de répartition des recettes de FPS signées avec les
communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor en 2018, l'absence de reversement desdites recettes
de FPS par les communes au profit de la Communauté de communes pour l'année 2018,
• d'approuver le projet de convention de répartition des recettes de FPS pour l'année 2019, tel
qu'annexé à la présente, avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention avec les
communes précitées,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 septembre 2019
3 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 201909260040
CONVENTION DE RÉPARTITION DES PRODUITS DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
MACS/ COMMUNE DE .
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre
Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du
.......................................... ,ci-après désignée sous le terme « MACS »,
d'une part,
ET
La commune de , représentée par son Maire, , [adresse], dûment habilité
par une délibération en date du , ci-après dénommée« la commune»,
d'autre part,
VU Je Règlement (CE) n ° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services
publics de voyageurs par chemin de fer et par route;
VU la loin" 201.4--58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles;
VU le code des transports;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-87, R.
2333-120-18, R. 2333-120-19 et R. 2334-12;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016, 2 mai 2017
et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS
qui y sont soumises;
VU fa délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 23 novembre 2017 relative à la dépénalisation
du stationnement payant sur voirie :
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur de la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie »
au frjanvier 2018 ,·
CONSIDÉRANT qu'au titre de sa compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire, fa
Communauté de communes est l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de
l'article L. 1231-1 du code des transports,·
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce en outre, à titre optionnel, une compétence en
matière de voirie d'intérêt communautaire,·
CONSIDÉRANT que fa compétence d'institution de fa redevance de stationnement, nonobstant les dispositions
du Ide l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux communes;
CONSIDÉRANT que fa commune de a institué la redevance de stationnement suivant
délibération du et perçoit à ce titre les recettes issues des forfaits de post-
stationnement;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 2333-120-18, alinéa 4 du code
général des collectivités territoriales, de signer une convention, avant le fr octobre de chaque année, fixant la
part des recettes issues du forfait de post-stationnement reversée à fa Communauté de communes, pour
l'exercice de sa compétence en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire;
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04D
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la répartition du produit des recettes issues du forfait de post-
stationnement (FPS) perçues pour l'année 2019 entre la commune et la Communauté de communes MACS.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES SOMMES CONCERNÉES
La commune réglemente des zones de stationnement payant sur son territoire. Il est arrêté entre les parties les
modalités suivantes :
La commune transmet à MACS, au plus tard le 30 avril 2020, les données prévisionnelles du compte
administratif de l'exercice 2019 qui permettra d'établir:
le montant des recettes issues des FPS perçu en 2019 par la commune,
les coûts liés à sa mise en œuvre selon les dépenses éligibles présentées en annexe 1.
La somme issue de la différence entre les recettes issues des FPS et les coûts de mise en œuvre correspondra au
montant pouvant être affecté aux opérations visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de
l'environnement et la circulation routière, conformément à l'article R. 2333-120-19 du code général des
collectivités territoriales.
Afin de tenir compte de la répartition des compétences entre MACS et la commune sur les opérations
énumérées à l'article R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales, le produit des forfaits de
post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit:
50 % vers la commune,
50 % vers MACS.
Chaque année, au mois de mai, la Communauté de communes présentera à la commune la répartition des
actions financées au cours de l'exercice budgétaire par la part des recettes issues du FPS reversée à MACS.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 1 an et devra être renouvelée avant le 1er octobre de
chaque année.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait
dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties
contractantes.
ARTICLE 5 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS,
Le Président,
Pour la commune,
Le Maire,
Pierre Froustey
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