unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D04E2

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D04E2 Document publié le Mardi 27 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D04E2)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7juin 2017

Délibération n ° 2017062 7004E2

ID: 040-244000865-20170627-20170627D04E2-DE

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Publié ou notifié le 29/06/2017

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 42

absents représentés: 10

absents : 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 27 JUIN 2017

L'an deux mille dix sept, le vingt sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric Kerrouche.

Présents :

Mesdames et Messieurs Eric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,

Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis

BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal

BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie

DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine

GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,

Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise

TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

M. Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Eric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est représenté par M. Bernard

· MORESMAU, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme

Sylvie DE ARTECHE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a

donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme

Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre

FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.

Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.

OBJET: TRANSPORTS - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TRANS-LANDES - RENONCIATION À

L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ACTIONS CÉDÉES PAR LE DÉPARTEMENT DES LANDES

À LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE

Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION

L'article 15 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

prévoit que la Région est l'autorité organisatrice des services de transports routiers non urbains à compter du 1 er

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7 juin 2017

Délibération n· 20170627D04E2

ID: 040-244000865-20170627-20170627D04E2-DE

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* :r "' Publié ou notifié le 29/06/2017 ;J

janvier 2017, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers es eta rssernen s sco aires, a 1

que des services de transport scolaire (hors ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité) à compter~,, \'<à.1' tS "- '

1er septembre 2017. !A~_!/

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Dans ces circonstances, la Région Nouvelle Aquitaine et les Départements qui la composent ont mis en place le

transfert groupé de l'ensemble de ces compétences à la date du 1"' septembre 2017.

La Région Nouvelle Aquitaine va ainsi se substituer au Département des Landes dans l'exercice des compétences en

matière de transport routier de voyageurs non urbains et de transport scolaire à partir de cette dernière date. Le

Département, dont les compétences en matière de transport ont été transférées à la Région, ne peut plus participer à

la société publique locale (SPL) Trans-Landes. En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités

territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales dont ils

détiennent la totalité du capital, uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

Les deux collectivités territoriales sont convenues de la cession par le Département de ses 1 251 actions de la SPL à la

Région Nouvelle Aquitaine.

Le montant du capital de la SPL reste inchangé, soit 250 000 €. Les actions du Département d'une valeur nominale de

100 € représentent une valeur totale de 125 100 €.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

VU le Règlement {CE) n" 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de voyageurs par chemin de fer et par route;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1531-1 du code général des collectivités

territoriales;

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111- 7;

VU la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son

article 15 VI;

VU la circulaireN°COT/8/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement {SPlA),'

VU les statuts de la société publique locale Trans-Landes, notamment son article 13 relatif à l'agrément des cessions

d'sctlons ;

VU le Pacte d'actionnaires associé signé le 14 mars 2014, notamment ses articles 6.1 à 6.3 applicable aux cessions

d'actions;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n' 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de fa Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 13 Juin 2013 portant principe d'adhésion à la société publique

locale Trans-Landes;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2014 portant adhésion à la société publique locale

Trans-landes;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2014 portant approbation du contrat d'obligations de service public passé avec la société publique locale Trans-Landes;

VU le contrat d'obligations de service public pour l'exploitation du réseau de transport de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud signé le 14 mars 2014 avec la société publique locale Trans-landes, modifié par

avenants n°1 à n°7;

CONSIDÉRANT que la Région est, en application de l'article 15 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'autorité organisatrice des services de transports routiers non urbains à compter du 1"' janvier 2017, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires et de transport scolaire à compter du 1"' septembre 2017;

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7juin 2017

Délibération n° 20170627004E2

ID: 040-244000865-20170627-20170627D04E2-DE

Envoyé en préfecture le 29/06/2017

Reçu en préfecture le 29/06/2017

Publié ou notifié le 29/06/2017

CONSIDÉRANT les accords intervenus entre la Région Nouvelle Aquitaine et le Département des Landes pou "'

transfert des compétences en matière de transports routiers non urbains et scolaires à la date unique du I" septem e

2017;

CONSIDÉRANT que la Région Nouvelle Aquitaine sera substituée, à compter de cette dernière date, au Département

des Landes dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers dans l'exercice des compétences précitées;

CONSIDÉRANT que les statuts de la société publique locale Trans-Landes, conformément à l'article L. 1531-1 du code

général des collectivités territoriales, l'autorisent à exercer ses activités exclusivement pour le compte de ses

actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi;

CONSIDÉRANT les accords intervenus entre les deux collectivités territoriales pour le rachat des actions de la société

publique locale Trans-Landes du Département des Landespar la Région Nouvelle Aquitaine;

décide:

• d'approuver l'entrée au capital de la société publique locale Trans-Landes de la Région Nouvelle Aquitaine par

l'acquisition des 1 251 actions du Département des Landes, représentant une participation au capital de

125 100 €,

• d'approuver la renonciation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à l'exercice de son

droit de préemption sur les 1 251 actions que le Département des Landes entend céder à la Région Nouvelle

Aquitaine,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Madame la Présidente de la

société publique locale Trans-Landes, à ses actionnaires, ainsi qu'à la Région Nouvelle Aquitaine,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de

l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

A Saint Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2017

~e président,

c Kerrouche

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