unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200723D04B

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200723D04B Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200723D04B)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 juillet 2020

Délibération n° 202007230048

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 23 JUILLET 2020 À 18 HEURES 15

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 50

absents représentés : 7

absent : 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 23 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le vingt trois du mois de juillet à 18 heures 15, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 juillet 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du

conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-

DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Lionel CAMBLANNE, Pascal CANTAU, Frédérique

CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH,

Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP,

Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Isabelle LABEYRIE, Pierre LAFFITTE,

Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE,

Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Olivier PEANNE,

Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick TAILLADE, Yves

TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à

Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Chantal

COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier GOYENECHE a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH,

M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.

Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.

Secrétaire de séance : Madame Véronique BREVET.

OBJET: TRANSPORT - RÉSEAU DE TRANSPORT YÉGO - OFFRE ADAPTÉE CRISE SANITAIRE COVID-19 - APPROBATION DU

PROJET D'AVENANT N° 19 AU CONTRAT D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TRANS-

LANDES

Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL

Par délibération en date du 4 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a confié la

gestion et l'exploitation du réseau de transports de voyageurs sur son périmètre de transport urbain (PTU) à la société

publique locale (SPL) Trans-Landes, en signant un contrat d'obligations de Service Public» (OSP).

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 juillet 2020

Délibération n° 202007230048

L'avenant n° 17 approuvé par délibération du 26 février 2020 a fixé le niveau d'offre et le coût du service pour le réseau

«hiver».

Cette offre a dû être adaptée durant le confinement et en sortie de crise sanitaire. Le projet d'avenant n° 19 au contrat

d'Obligations de Service Public vise à fixer la rémunération de l'exploitant durant les périodes de service régulier réduit.

Au vu des restrictions de circulation, le service du réseau de transport YEGO a été adapté:

du 18 mars au 27 mars: un service régulier réduit a été mis en place

du 28 mars au 30 mai 2020: un service de Transport à la demande sur réservation préalable a été mis en place

à partir du 2 juin 2020, un service régulier réduit a été mis en place jusqu'à la mise en place du réseau YEGO

plages démarrant le samedi 4 juillet 2020.

Pour la période de Transport à la demande le contrat prévoit le maintien d'une rémunération à hauteur de 50%, et

l'activation de la clause de rencontre en fin d'année afin de régulariser ces coûts.

L'avenant n° 19 au contrat OSP permet de définir la rémunération des deux périodes de services réguliers réduits:

Période Coût

Du 18 mars au 28 mars: service régulier adapté (9 jours) 41197,51 € HT

Du 2 juin au 3 juillet: service régulier adapté (28 jours) 119 083,10 € HT

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU Je Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics

de voyageurs par chemin de fer et par route;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants;

VU la circulaire N°COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et

des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA);

VU les statuts de la société publique locale Trans-Landes;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'cnnexés à l'arrêté préfectoral n°

2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de

communes conformément aux dispositions de l'article 76-1! de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2014 portant adhésion à la société publique locale

Trans-Landes;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2014 portant approbation du contrat d'obligations de

service public passé avec la société publique locale Trans-Landes;

VU le contrat d'obligations de service public pour l'exploitation du réseau de transport de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud signé le 14 mars 2014 avec la société publique locale Trans-Landes;

VU les délibérations en date des 4 mars 2014 et 24 juin 2014, des 4 juin 2015 et 17 décembre 2015, des 28 juin 2016 et

29 novembre 2016, des 31 janvier 2017, 2 mai 2017, 27 juin 2017 et 14 décembre 2017, du 25 janvier 2018, du 17 mai

2018, du 28 juin 2018, du 31 janvier 2019, du 23 mai 2019 et du 27 juin 2019 portant approbations des avenants n° 1, 2,

3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 au contrat d'obligations de service public passé avec la société publique locale

Trans-Landes;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6

décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont

soumises;

CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser les adaptations du réseau de transport intervenues durant la crise sanitaire

covid-19;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver le projet d'avenant n° 19 au contrat d'obligations de service public pour l'exploitation de services

de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans- Landes, tel qu'annexé à la

présente,

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 juillet 2020

Délibération n° 20 20 07230048

• d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 19 au contrat d'obligations de service public,

• d'autoriser le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à

l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 23 juillet 2020

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