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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D06A Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D06A)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septembre 20 21

Délibéra tion n° 20210923006A

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 4 7

absents représentés : 10

absent: 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents:

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-

DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine

CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc

DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY,

Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,

Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET,

Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick

TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique

CHARPENEL, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à

Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LIBIER a

donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme

Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre

PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.

Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.

Secrétaire de séance: Madame Nathalie DARDY

OBJET: MOBILITÉ - RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT -APPROBATION DES PROJETS DE

CONVENTIONS ENTRE LES COMMUNES DE CAPBRETON ET DE SOORTS-HOSSEGOR ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

MACS

Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL

Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie mise en oeuvre au 1 "' janvier 2018, les communes

réglementant le stationnement payant sur leur territoire ont eu à délibérer afin d'instituer:

le tarif horaire du stationnement sur voirie,

le montant du forfait de post-stationnement (FPS), appliqué en l'absence de paiement ou de dépassement de

la durée autorisée.

1Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septembre 20 21

Délibération n· 20210 923006A

Le FPS se substitue en ce sens au paiement d'une amende forfaitaire de 17 € prévue par le code pénal (1ère classe de

stationnement payant).

Les recettes issues du paiement immédiat (paiement horodateur) sont encaissées par la commune et conservées par

cette dernière.

Les recettes issues du FPS sont perçues par la commune ayant institué cette redevance de stationnement. Néanmoins,

en application de l'article R. 2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, la commune ayant institué la

redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent signer,

avant le L" octobre de chaque année, une convention fixant la part de recettes issues des FPS reversée à l'EPCI.

Ces recettes, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre du FPS, sont destinées au financement d'opérations

visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation routière.

La commune transmet au plus tard le 30 avril de l'année N le montant des recettes issues du FPS pour l'année N-1 et

renseigne chaque année le tableau de transmission des informations annexé à la convention.

Le produit des forfaits de post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit :

50 % vers la commune,

50 % vers MACS.

À titre d'information, les recettes issues des FPS de l'année 2020 sont les suivantes:

Coûts de mise en œuvre Recettes FPS Recette à répartir

CAPBRETON 77 745 € 78 406 € 662 €

SOORTS-HOSSEGOR 39 076 € 36 998 € 0€

Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les conventions avec les communes de Capbreton et de Soorts-

Hossegor relatives à la répartition des recettes FPS 2021 pour l'année 2022.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics

de voyageurs par chemin de fer et par route;

VU la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

notamment ses articles 63 et suivants;

VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le code des transports;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-87, R. 2333-120-18,

R. 2333-120-19 et R. 2334-12;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes

conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République et portant modification des statuts;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des

compétences de MACS qui y sont soumises;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capbreton en date du 23 novembre 2017 relative à la

dépénalisation du stationnement payant sur voirie;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date 18 décembre 2017 relative à la

dépénalisation du stationnement payant sur voirie;

VU les projets de conventions avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor, ci-annexés;

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septembre 2021

Délibération n• 20210923006A •

CONSIDÉRANT la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » entrée en vigueur depuis le i"

Janvier 2018;

CONSIDÉRANT qu'au titre de sa compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire, la Communauté de

communes est l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1 du code des

transports;

CONSIDÉRANT que la compétence d'institution de la redevance de stationnement, nonobstant les dispositions du I de

l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux communes;

CONSIDÉRANT que les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont respectivement institué la redevance de

stationnement suivant délibérations des 23 novembre 2017 et 18 décembre 2017 précitées et perçoivent à ce titre les

recettes issues des forfaits de post-stationnement;

CONSIDÉRANTtoutefois qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 2333-120-18, alinéa 4 du code général

des collectivités territoriales, de signer une convention avec chacune des deux communes, avant le Y' octobre de chaque

année, fixant la part des recettes issues du forfait de post-stationnement reversée à la Communauté de communes, pour

l'exercice de sa compétence en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire;

CONSIDÉRANT que les recettes du FPS 2020 sont pour les communes de Soorts-Hossegor et de Capbreton respectivement

de 36 998 € et 78 406 €;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver les projets de conventions de répartition des recettes FPS 2021 pour l'année 2022, tels qu'annexés

à la présente, avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de conventions,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 septembre 2021

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