unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - pv cc 13 juillet 2023 signe et adopte en conseil communautaire du 05.10.2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - pv cc 13 juillet 2023 signe et adopte en conseil communautaire du 05.10.2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - pv cc 13 juillet 2023 signe et adopte en conseil communautaire du 05.10.2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 13 JUILLET 2023

Date de la convocation : vendredi 7 juillet 2023

Nombre de membres composant l’Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 24

Nombre de votants 27

Quorum 24

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre Aresu

L’An Deux Mille Vingt Trois, le jeudi 13 juillet à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

E TAIENT PRESENTS

STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, STEPHANE VANNUCCI, JEAN MARIE P ASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, ANGE P ASCAL MINICONI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, DANIELLE ANTONINI, JEAN- PIERRE ARESU, JEAN-PAUL BONARDI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, P AULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, ANNIE COSTA- NIVAGGIOLI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA, ANNE MARIE POGGI, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY .

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

HYACINTHE BALDINI A MARIE LAURENCE SOTTY

MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA A ANNIE SICHI

JULIA TIBERI A JEAN FRANÇOIS CASALTA

É TAIENT ABSENTS

XAVIER LACOMBE, FRANÇOIS FAGGIANELLI, ETIENNE FERRANDI, CAROLINE CORTICCHIATO, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE PAULE CRUCIANI, SIMONE GUERRINI, PHILIPPE KERVELLA, LAURENT MARCANGELI, LAETITIA MAROCCU, MARIE CATHERINE MAROSELLI, JEAN ANDRE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, NICOLE OTTAVY , JEAN SUSINI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Présentation de l’évaluation du schéma de développement agricole et rural

Finances - Budget

1 - Décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal / budget environnement / budget transports / budget assainissement/ budget eau potable

2 - Adhésion de la CAPA à l'Agence France Locale

Ressources Humaines

3 - Création de quatre emplois permanents

4 - Modification de trois emplois permanents

5 - Autorisation donnée au Président de signer la convention cadre relative à l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau.

Politique de la Ville

6 - Approbation de la convention constitutive du GIP Maison des Adolescents du Pays Ajaccien

2. Délibérations adoptées

 P R ES EN TAT I ON D E L ’ E VA L U AT I ON D U SC H EMA D E D E VEL O PP EM EN T A G R IC OL E ET R U R A L Finances - Budget

 D EL IB ER AT I ON N ° 2023-137

Décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal / budget environnement / budget transports / budget assainissement/ budget eau potable

Afin d’intégrer les résultats de l’exercice 2022 et d’ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les budgets principal, transports, environnement, assainissement et eau potable, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter une décision modificative permettant notamment de réajuster les crédits votés au budget primitif 2023.

I. Budget principal

Dépenses de fonctionnement

• Autres Charges de gestion courante (65) : + 3000€

L’inscription porte sur un ajustement du reversement effectué à la SPL M3E dans le cadre du COSP. • Charges exceptionnelles (67) : - 83 861,25 €

Il s’agit d’augmenter de 215 013,26 € la subvention au budget annexe des transports, et réduire de 298 874,51 € celle au budget annexe de l’environnement pour maintenir l’équilibre de leur section de fonctionnement.

• Virement à la section d’investissement (023) : + 1 565 615,19€

Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, un excédent qui permet d’abonder la section d’investissement et donc de réduire le recours à l’emprunt.Recettes de fonctionnement

• Résultat de fonctionnement reporté (002) : + 368 547,94 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

• Impôts et taxes (73) : + 833 651 euros

La recette supplémentaire de 833 651 euros résulte de la notification des rôles généraux, complémentaires et supplémentaires émanant de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) au titre de l’exercice 2023. En conséquence, le « panier fiscal » évolue de la façon suivante : - Fraction de TVA : + 207 590 euros ;

- Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : + 29 202 euros ;

- Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB / TFPNB) : + 399 102 euros - Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : + 66 872 euros

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : + 188 487 euros

- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : - 57 602 euros.

Codifiés par l’article L252 A du livret des procédures fiscales, Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées.

Les rôles d'impôts locaux comprennent :

- Les rôles généraux « primitifs » en matière de taxes foncières, de taxe d'habitation et de taxes annexes qui permettent de recouvrer, au profit des collectivités pour lesquelles ils sont établis, les produits que celles-ci ont décidé de percevoir lors du vote de leur budget au titre d'une année donnée. - Les rôles généraux « complémentaires » qui sont justifiés soit parce qu’ils n’ont pas été pris en compte dans le budget voté, soit parce que ce dernier n'a pas été adopté ou autorisé en temps utile. Ils peuvent être émis jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du fait générateur de l'impôt ; - Les rôles supplémentaires qui peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes et sont justifiés par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux (omission, déménagement…) et sont principalement portées sur les années antérieures à l’année d’exécution du budget.

• Dotations et participations (74) : + 282 555 €

La majoration de recette résulte de l’état 1259 de notification des produits prévisionnels communiqué par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) au titre de l’exercice 2023. En conséquence, les dotations et compensations versées par l’Etat évoluent de la façon suivante :

- Dotation forfaitaire (Part DGF) : + 36 918 euros ;

- Dotation de compensation (Part DGF) : + 33 296 euros ;

- Allocations de compensations des exonérations de taxes foncières : + 16 954 euros ; - Allocations de compensations des exonérations de CFE : + 195 387 euros.

Dépenses d’investissement

• Résultat d’investissement reporté (001) : + 2 312 246,45 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

• Immobilisations incorporelles (20) : + 290 000 €

L’inscription matérialise le transfert de crédits du chapitre 21 vers le chapitre 20, à la demande de la DSIN afin de réajuster ses investissements liés au Plan numérique Territorial (PNT).

Il est en outre complété d’une étude relative à la réhabilitation de l’office public de l’Habitat pour un montant de 15 000 euros.

• Immobilisations corporelles (21) : - 275 000 €

L’inscription matérialise le transfert de crédits du chapitre 21 vers le chapitre 20, à la demande de la DSIN afin de réajuster les prévisions initiales en matière de Plan numérique Territorial (PNT) pour les affecter à l’acquisition de logiciels et au plan d’action cybersécurité.

Pour mémoire, les restes à réaliser de l’exercice précédent se portent à 7 440 785,94 eurosRecettes d’investissement

• Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : + 9 662 552,39 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif, et donc de couvrir le déficit de la section d’investissement constatée au CA.

• Emprunts (16) : - 1 550 615,19€

Il résulte de l’affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l’emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif.

• Virement de la section de fonctionnement (021) : + 1 565 615,19 euros

Est porté en recette d’investissement le versement de l’excédent de la section de fonctionnement. Pour mémoire, les restes à recouvrer de l’exercice précédent se portent à : 90 480 euros II. Budget Environnement

Dépenses de fonctionnement

• Charges générales (011) : + 315 000 €

Du fait de l’augmentation des prix (notamment des pièces détachées pour les véhicules de la collecte), et de la nécessité de louer davantage de véhicules qu’initialement prévus lors du vote du budget primitif, il est demandé d’abonder de 95 k€ l’enveloppe dédiée aux locations mobilières, et de 140 k€ celle pour l’acquisition de pièces détachées.

La location de véhicules supplémentaires est motivée par le déploiement de nouvelles collectes (biodéchets) ; le déploiement du nouveau système de vidage Kinshofer avec la nécessité de prévoir un véhicule de réserve pouvant également collecter des colonnes simple crochet ; l'ajout d’un camion grue permanent pour le carton suite au succès de cette nouvelle collecte ; l'immobilisation de BOM accidentées ou en réparation, avec de grosses réparations ; la vétusté de certains véhicules de réserve, le retard pris dans le renouvellement des camions grue ; et la gestion du besoin en véhicules de collecte dans l'attente des résultats de l'étude d'optimisation et du déploiement d'un nouveau plan d'investissement adapté aux besoins.

Par ailleurs, la réalisation de travaux d’aménagement des locaux Codec nécessite d’abonder de 80 k€ l’enveloppe.

Recettes de Fonctionnement

• Résultat de fonctionnement reporté (002) : + 1040,51 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

• Impôts et taxes (73) : + 612 834 euros

La recette supplémentaire de 612 834 euros résulte de la notification des rôles généraux, complémentaires et supplémentaires émanant de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévisionnelles au titre de l’exercice 2023. • Subvention d’équilibre (77) : - 298 874,51 €

Il résulte des opérations prévues à la présente décision modificative en section de fonctionnement, que le besoin de subvention du budget principal pour équilibrer celui de l’environnement est réduit par rapport à l’inscription initiale au budget primitif.

Dépenses d’investissement

• Résultat d’investissement reporté (001) : + 1 017 692,80 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

Pour mémoire, les restes à réaliser de l’exercice précédent se portent à 704 110,12 euros Recettes d’investissement

• Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : + 1 113 081,92 euros

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif, et donc de couvrir le déficit de la section d’investissement constatée au CA.

Pour mémoire, les restes à recouvrer de l’exercice précédent se portent à 608 721 eurosIII. Budget Transports

Dépenses de fonctionnement

• Charges générales (67) : + 264 100 €

Pour mettre en œuvre la desserte du parking mis en œuvre sur l’ancien site de l’hôpital de la Miséricorde, et donc l’avenant n°10 au COSP adopté par le conseil communautaire du mois de juin, il est nécessaire d’abonder l’enveloppe dédiée du coût de cette expérimentation sur l’exercice 2023. Recettes de Fonctionnement

• Résultat de fonctionnement reporté (002) : + 49 086,74 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

• Subvention d’équilibre (74) : + 215 013,26 €

Il résulte des opérations prévues à la présente décision modificative en section de fonctionnement, que le besoin de subvention du budget principal pour équilibrer celui de l’environnement est augmenté par rapport à l’inscription initiale au budget primitif.

Dépenses d’investissement

Pour mémoire, les restes à réaliser de l’exercice précédent se portent à 1 721 022,59 euros Recettes d’investissement

• Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : + 551 409,58 euros

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif, et donc de couvrir le déficit de la section d’investissement constatée au CA.

• Résultat d’investissement reporté (001) : + 1 169 613,01 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

IV. Budget Assainissement

Dépenses de fonctionnement

• Charges exceptionnelles (67) : 40 000 €

L’inscription porte sur des annulations de titres sur exercices antérieurs, pour lesquelles les sommes initialement émises ne donneront pas lieu à des versements et devront être régularisées après le vote de la décision modificative correspondante.

• Virement à la section d’investissement (023) : 788 901,14 €

Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, un excédent qui permet d’abonder la section d’investissement.

Recettes de Fonctionnement

• Résultat de fonctionnement reporté (002) : + 828 901,14 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

Dépenses d’investissement

Pour mémoire, les restes à réaliser de l’exercice précédent se portent à 4 180 592,11 euros Recettes d’investissement

• Résultat d’investissement reporté (001) : + 487 283,10 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

• Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : + 1 693 309,01 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif, et donc de couvrir le déficit de la section d’investissement constatée au CA.• Subventions (13) : - 152 006 €

La minoration de crédits inscrite porte sur le solde de l’opération abandonnée de raccordement de la station d’épuration d’Afa vers la station d’épuration de Campo Dell’Oro, par arrêté émanant de l’Agence de l’Eau.

• Emprunts (16) : - 636 895,14€

Il résulte de l’affectation des résultats et des opérations de la présente décision modificative la réduction du besoin de recours à l’emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif.

• Virement de la section de fonctionnement (021) : + 788 901,14 euros

Est porté en recette d’investissement le versement de l’excédent de la section de fonctionnement. Pour mémoire, les restes à recouvrer de l’exercice précédent se portent à : 2 000 000 euros

V. Budget eau potable

Dépenses de fonctionnement

• Virement à la section d’investissement (023) : + 739 001,65 €

Il résulte des opérations portées à la présente décision modificative en section de fonctionnement, un excédent qui permet d’abonder la section d’investissement.

Recettes de fonctionnement

• Résultat de fonctionnement reporté (002) : + 739 001,65 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

Dépenses d’investissement

• Résultat d’investissement reporté (001) : + 656 928,45 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif.

Pour mémoire, les restes à réaliser de l’exercice précédent se portent à 1 703 352,51 euros

Recettes d’investissement

• Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : + 2 360 280,96 €

Il s’agit d’intégrer comptablement la délibération d’affectation des résultats prise par le conseil communautaire après l’adoption du compte administratif, et donc de couvrir le déficit de la section d’investissement constatée au CA.

• Emprunts (16) : - 739 001,65 €

Il résulte des opérations de la présente décision modificative une réduction du besoin de recours à l’emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif.

• Virement de la section de fonctionnement (021) : 739 001,65 euros

Est porté en recette d’investissement le versement de l’excédent de la section de fonctionnement.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les budgets primitifs de l’exercice 2023 adoptés par délibération n°2023-031, 2023-032, 2023-033, 2023-034 et 2023-035 du conseil communautaire du 6 avril 2023,

VU, la délibération 2023-121 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2022,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 30 juin 2023,DECIDE

- D’adopter la décision modificative N°1 de l’exercice 2023 du budget

principal telle que présentée ci-dessous :

Budget principal

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 3000 euros

Chapitre 67, charges exceptionnelles : - 83 861,25 euros

Chapitre 023, virement à la section d’investissement : + 1 565 615,19 euros Fonctionnement (recettes)

Chapitre 002, résultat de fonctionnement reporté : + 368 547,94 euros Chapitre 73, Impôts et taxes : + 833 651 euros

Chapitre 74, dotations et participations: + 282 555 euros

Investissement (dépenses)

Chapitre 001, résultat d’investissement reporté : + 2 312 246,45 euros Chapitre 20 , immobilisations incorporelles : + 290 000 euros

Chapitre 21 , Immobilisations corporelles : - 275 000 euros

Pour mémoire, Restes à réaliser de l’exercice précédent : 7 440 785,94 euros Investissement (recettes)

Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés:+9 662 552,39 euros Chapitre 16, emprunts : - 1 550 615,19 euros

Chapitre 021,virement de la section de fonctionnement : +1 565 615,19 euros Pour mémoire, Restes à recouvrer de l’exercice précédent : 90 480 euros

- D’adopter la décision modificative N°2 de l’exercice 2023 du budget annexe de l’environnement telle que présentée ci-dessous :

Budget annexe de l’environnement

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 011, charges à caractère général : + 315 000 euros

Fonctionnement (recettes)

Chapitre 002, résultat de fonctionnement reporté : + 1040,51 euros

Chapitre 73, Impôts et taxes : + 612 834 euros

Chapitre 77, Produits exceptionnels : + 298 874,51 euros

Investissement (dépenses)

Chapitre 001, résultat d’investissement reporté : + 1 017 692,80 euros Pour mémoire, Restes à réaliser de l’exercice précédent : 704 110,12 euros Investissement (recettes)

Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés :+1 113 081,92 euros Pour mémoire, Restes à recouvrer de l’exercice précédent : 608 721 euros

- D’adopter la décision modificative N°3 de l’exercice 2023 du budget annexe des transports telle que présentée ci-dessous :

Budget annexe des Transports

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 67 , charges exceptionnelles : + 264 100 euros

Fonctionnement (recettes)

Chapitre 002, résultat de fonctionnement reporté : + 49 086,74 euros Chapitre 74, Subvention d’exploitation : + 215 013,26 euros

Investissement (dépenses)

Pour mémoire, Restes à réaliser de l’exercice précédent : 1 721 022,59 euros Investissement (recettes)

Chapitre 1068, excédents de fonctionnement capitalisés : + 551 409,58 eurosChapitre 001, résultat d’investissement reporté : + 1 169 613,01 euros

- D’adopter la décision modificative N°4 de l’exercice 2023 du budget annexe de l’assainissement telle que présentée ci-dessous :

Budget annexe de l’assainissement

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 67, charges exceptionnelles : + 40 000 euros

Chapitre 023, virement à la section d’investissement : + 788 901,14 euros Fonctionnement (recettes)

Chapitre 002, Résultat de fonctionnement reporté : + 828 901,14 euros Investissement (dépenses)

Pour mémoire, Restes à réaliser de l’exercice précédent : 4 180 592,11 euros Investissement (recettes)

Chapitre 001, résultat d’investissement reporté : + 487 283,10 euros

Chapitre 1068,excédentsde fonctionnement capitalisés : +1 693 309,01 euros Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 788 901,14 euros Chapitre 13 , subventions d’investissement : - 152 006 euros

Chapitre 16, emprunts : - 636 895,14 euros

Pour mémoire, Restes à recouvrer de l’exercice précédent : 2 000 000 euros

- D’adopter la décision modificative N°5 de l’exercice 2023 du budget annexe de l’eau potable telle que présentée ci-dessous :

Budget annexe de l’eau potable

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 023, virement à la section d’investissement : + 739 001,65 euros Fonctionnement (recettes)

Chapitre 002, résultat de fonctionnement reporté : + 739 001,65 euros Investissement (dépenses)

Chapitre 001, résultat d’investissement reporté : + 656 928,45 euros

Pour mémoire, Restes à réaliser de l’exercice précédent : 1 703 352,51 euros Investissement (recettes)

Chapitre 1068,excédentsde fonctionnement capitalisés : +2 360 280,96 euros Chapitre 16, emprunts : - 739 001,65 euros

Chapitre 021, virement de la section de fonctionnement : + 739 001,65

Délibération adoptée par 24 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Julia Tiberi.

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-138

Adhésion de la CAPA à l'Agence France Locale

L’Agence France Locale est une banque publique de développement dont l’actionnariat est exclusivement composé de collectivités (618 à ce jour, représentant 23 % de la dette locale nationale). Celles-ci adhèrent en apportant du capital qui constitue les fonds propres de l’AFL. L’Agence peut ainsi lever des fonds auprès d’investisseurs français et internationaux souhaitant soutenir des investissements publics locaux. Ces fonds sont ensuite redistribués aux collectivités adhérentes sous forme de prêts bancaires pour le financement de projets locaux.

Avant de pouvoir adhérer, l’AFL s’assure de la solvabilité de la collectivité, en procédant à une notation (de 1 à 7) selon des critères de solvabilité, d’endettement et de marges de manœuvre budgétaire. L’adhésion est ainsi conditionnée à une note inférieure à 6 ; au-delà, elle n’est pas possible.Au titre de l’exercice 2021 qui fait référence pour ce calcul en 2023, la CAPA est notée 2,80 ; étant précisé que cette note prend en compte l’intégralité des budgets communautaires, sans faire le distinguo entre ceux qui sont solidaires de ceux qui sont autonomes.

Après avoir adhéré, la collectivité pourra accéder aux offres de prêts (prêts longs termes, lignes de trésorerie, crédits avec phase de mobilisation, prêts relais) de l’AFL qui pratiquera à chaque fois une analyse actualisée des comptes.

Les limites à l’octroi d’un prêt sont l’accord du comité de crédit, la limite grands risques également pratiquée par les organismes bancaires et fonction de la taille des fonds propres (220 M€), et un taux maximal de 80 % du stock de dettes.

La CAPA devra en outre préserver une capacité de désendettement moyenne sur 3 années inférieure à 12 ans, et pourrait dans ce cadre accéder à un niveau d’emprunt « raisonnable » (c’est-à-dire qui préserve sa capacité d’absorber l’aléa) jusqu’à 50 M€ sur le long terme.

L’adhésion à l’AFL se fait dans le cadre d’un apport en capital initial calculé sur la base du maximum entre les deux formules suivantes :

- 0,9 % de l’encours de dette de l’exercice N-2

- 0,3 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice N-2

Il est possible de n’adhérer que sur certains budgets – ce qui implique que l’accès à l’emprunt sera réservé à ces derniers – ou sur l’ensemble ; avec un apport en capital versé sur 1, 3, 5 ou 10 exercices consécutifs. Dès son adhésion, la collectivité peut signer un contrat de prêt avec l’AFL, mais la libération des fonds ne pourra intervenir qu’après le premier versement de capital.

Il résulte de ce qui précède que l’adhésion à la CAPA entrainerait un apport de capital comme suit : - Soit par budget

- Principal : 169 700 euros

- Assainissement : 195 400 euros

- Eau potable : 37 900 euros

- Transports : 39 100 euros

- Environnement : 66 400 euros

- Soit pour l’ensemble des budgets : 335 800 euros

Il convient également de prendre en compte le fait que pour pouvoir lever des emprunts obligataires de plusieurs centaines de millions d’euros, l’AFL doit se prévaloir de la garantie de ses actionnaires. Pour ce faire, à chaque signature d’un financement, la collectivité apporte une garantie du même montant que le financement mis en place, et garantit donc l’AFL à hauteur de son portefeuille de prêts. Les créanciers de l’AFL ne pourraient activer la garantie qu’en cas de défaut de paiement de l’Agence elle- même : or compte tenu de ses réserves de liquidité (construites pour assurer 100 % de l’activité pendant 12 mois sans pouvoir lever de fonds, soit 2 milliards d’€) et de son modèle de gestion, un défaut de l’AFL ne peut se produire qu’en cas de multiples défauts des collectivités membres, en concentration extrême et de manière simultanée, soit un scénario catastrophe.

Dans le cas extrême où un créancier constaterait une défaillance de paiement de l’AFL dans le cadre du règlement d’une échéance d’un emprunt obligataire par exemple, il irait sur le site de l’AFL consulter la liste des actionnaires et le montant apporté en garantie par chacune (vue ci-dessous), il sélectionnerait une collectivité et réaliserait l’appel en garantie.

Au regard du niveau d’investissement prévu dans les années à venir, l’adhésion à l’AFL présente un intérêt certain pour la CAPA, avec des offres qui se situent parmi les meilleures propositions, sans commission et avec des produits souples, et des phases de mobilisations pouvant atteindre 24 mois. Il est ainsi proposé d’adhérer pour l’ensemble des budgets, avec un versement de l’apport en capital sur 3 exercices.

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France

Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés. Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe. L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le

Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France

Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n- 4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

I. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette. Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires qui sera transmis concomitamment au 1er bulletin de souscription.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale, est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit. La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie pour le mandat en cours (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41,

VU, le livre II du Code de Commerce,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les annexes à la présente délibération,

VU, la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611- 41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611- 41° du CGCT figurant en Annexe,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 30 juin 2023,

Après, Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

DECIDE

- D’approuver l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- D’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 335 800 euros (l’ACI) de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, établi sur la base des Comptes de l’exercice 2021 :  en incluant les budgets suivants : Tous

 en excluant les budgets suivants : Aucun

 Encours de dette (2021) : 37 308 268 €

- D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 de la section d’investissement du budget principal de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;

- D’autoriser le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2023 : 112 000 Euros

Année 2024 : 111 900 Euros

Année 2025 : 111 900 Euros

- D’autoriser le Président à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- D’autoriser le Président à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

- D’autoriser le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- De désigner Monsieur Xavier Lacombe en sa qualité de titulaire, et Monsieur Pierre Pugliesi, en sa qualité de suppléant, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- D’autoriser le représentant titulaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil

d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; - D’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) : • le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice du mandat est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté

d’Agglomération du Pays Ajaccien est autorisée à souscrire pour chaque

exercice ;

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long desemprunts détenu par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien auprès

de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien

s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un

délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts

souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites

au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de

chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de

garantie.

- D’autoriser le Président ou son représentant, pendant son mandat, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- D’autoriser le Président pendant la durée de son mandat à :

i.prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Communauté

d’Agglomération du Pays Ajaccien aux créanciers de l’Agence France

Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii.engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ; - D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération ;

PRECISE

- Que l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI interviendra lors du vote de la prochaine décision modificative.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Ressources Humaines

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-139

Création de quatre emplois permanents

L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour.

Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :

- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel, - elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail, - elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi. L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.

La délibération qui vous est soumise comporte la création de quatre emplois permanents conformément à l’effectif de référence validé en comité social territorial le 7 juillet 2023.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la CAPA.Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi, Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 30 juin 2023,

Après, avis du comité social territorial en date du 7 juillet 2023,

DECIDE

- De créer les emplois présentés en annexe,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2023.

Délibération adoptée par 24 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean François Casalta, Julia Tiberi.

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-140

Modification de trois emplois permanents

L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour.

Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :

- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel, - elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail, - elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi. L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.

Ainsi, il est proposé de modifier trois emplois permanents (modification du cadre d’emplois), conformément à l’effectif de référence de la CAPA, afin de permettre un changement de filière et des promotions internes. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la CAPA.

Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 30 juin 2023,Après, avis du comité social territorial en date du 7 juillet 2023,

DECIDE

- De modifier les emplois tels que présentés en annexes,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2023.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-141

Autorisation donnée au Président de signer la convention cadre relative à l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau.

L’Agence Nationale du Sport met en œuvre un programme national d’accompagnement des sportifs de haut niveau, et plus particulièrement de ceux qui visent la très haute performance, comme la qualification et la réussite aux Jeux olympiques et

paralympiques. Cette politique nationale s’attache également à leur assurer la poursuite d’une formation, d’une insertion et d’une reconversion professionnelle correspondant à leurs capacités et leurs aspirations.

Cette dynamique créée autour de la performance des sportifs doit également associer les entreprises qui sont, avec l’Etat, les collectivités territoriales et le mouvement sportif au cœur du modèle sportif français.

Dans ce but, la présente convention a pour ambition de rapprocher les sportifs de haut niveau des entreprises et des collectivités territoriales, au service de deux objectifs majeurs :

- Les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier de l’apport des

sportifs de haut niveau dans leur développement. Ces sportifs constituent un vecteur d’image important pour la communication interne ou externe et peuvent également contribuer à la gestion de la performance individuelle et collective des collectivités et de leurs collaborateurs.

- Les collectivités territoriales peuvent utilement contribuer au développement de la performance sportive de la France en accompagnant un ou plusieurs sportifs de haut niveau et en sécurisant ainsi la préparation des athlètes aux plus grandes compétitions, ce qui influe durablement sur leurs

performances. C’est aussi une étape indispensable à leur reconversion. Soucieuse de s’associer à la dynamique de la performance sportive, pour contribuer à son développement et au rayonnement du sport français, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien souhaite participer à la démarche initiée par l’Agence Nationale du Sport.

Les sportifs concernés sont ceux inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (hors catégorie reconversion) arrêtée par le ministre chargé des sports.

Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code du Sport,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la convention constitutive et le règlement intérieur et financier du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du Sport » en vigueur ;

VU, les délibérations 45-2022 et 47-2022, adoptées le 08 décembre 2022 relatives au budget initial 2023 de l’Agence nationale du Sport ;

VU, les crédits ouverts en AE et CP relatifs à la Haute Performance - aides aux projets de fonctionnement ; VU, la délibération 49-2022 relative à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux athlètes au titre de l’année 2023 ;

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 30 juin 2023,

DECIDE

- D’autoriser le Président de la CAPA à signer la convention cadre ci-annexée relative à l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et tous documents afférents.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

Politique de la Ville

 D EL IB ER AT IO N N ° 2023-142

Approbation de la convention constitutive du GIP Maison des Adolescents du Pays Ajaccien

La CAPA, compétente en matière de Politique de la Ville, souhaite décliner dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) 2023/2026 un projet de Maison des Adolescents (MDA) pour le Pays Ajaccien. Il est question d’intégrer, pour ce faire, en tant que membre fondateur un Groupement d’Intérêt Public (GIP).

Institués pour la première fois par l’article 21 de la loi 82-610 du 15 juillet 1982 les Groupements d’Intérêt Public (GIP) ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique.

Les droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : chaque membre dispose d’une voix délibérative à l’assemblée générale et s’il est membre au Conseil d’Administration. Cela suppose de nommer pour la communauté d’agglomération un membre ES qualité pour y siéger. Concernant les missions de la future MDA il s’agira notamment d’organiser l'accueil, l'orientation, la prise en charge et l'accompagnement des adolescents sur l'ensemble du territoire en assurant également le soutien de l'entourage familial.

Considérant que le GIP MDA du Pays Ajaccien sera alors en mesure de fédérer et animer le réseau d’acteurs du département, conformément à l’article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique, il est important de rappeler que le pilotage d’une MDA est confié à l’Agence régionale de santé (ARS) qui octroie une dotation globale de fonctionnement que les membres fondateurs peuvent renforcer par une contribution statutaire annuelle. Le montant de cette contribution sera arrêté par le conseil d’administration. 1. Les missions de la Maison des Adolescents (MDA) du Pays Ajaccien.

Le Groupement a pour objet :

L’accueil, l’information et l’orientation des jeunes et de leurs familles :

o Accueil généraliste continu

o Santé et bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs existants sur le territoire

o Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de leur parcours de vie et de santé

o Prise en charge multidisciplinaire de courte duréeo Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradation

L’articulation entre les acteurs concernés :

o Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements

o Favoriser une culture de l’adolescence

o Renforcer une médecine de l’adolescence

o La coordination du parcours du jeune en situation complexe

o Le soutien aux professionnels.

1. Son ancrage territorial et son articulation avec les politiques sectorielles dédiées. Conformément à la Circulaire 5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l‘actualisation du cahier des charges des Maisons des Adolescents, la MDA s’inscrit dans le cadre de la territorialisation de la politique de santé initiée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et des politiques portées par la Collectivité de Corse en faveur de l’enfance et de la famille.

Elle doit décliner son action sur l’ensemble du champ territorial du Pays Ajaccien et plus largement l’arrondissement d’Ajaccio.

Elle a vocation à s’articuler avec les dispositifs existants et doit susciter des dynamiques partenariales sur la santé et le bien être des jeunes.

La MDA doit contribuer au diagnostic et au projet territorial de santé conformément à l’article L. 3221-2 du Code de la Santé Publique. C’est une des déclinaisons opérationnelles qui peut être envisagée dans le cadre d’un contrat local de santé et/ou de santé mentale.

Cette structure doit venir en appui et en complémentarité des acteurs existants sur le territoire en intervenant notamment dans le parcours de prise en charge des jeunes les plus en difficulté.

Les MDA, du fait de leur constitution pluri-partenariale et pluri-institutionnelle, ont vocation à animer le réseau des professionnels et partenaires de l’adolescence du territoire.

Les partenaires obligatoires des MDA sont : les acteurs de la santé psychique et de la santé somatique, l’éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et l’aide sociale à l’enfance. Les MDA ont une fonction de vigilance concernant les symptomatologies émergentes et comportements nouveaux.

1. Le pilotage de la Maison des Adolescents

Le pilotage du dispositif Maison des Adolescents est confié aux ARS, qui, nomment en leur sein un référent sur la question. Ce pilotage doit être organisé en collaboration étroite avec les membres fondateurs du GIP. L’ARS octroie un financement à la MDA sur la base de la conformité de leur action avec les dispositions prévues au cahier des charges. En fonction des besoins identifiés et des logiques partenariales existantes, l’ARS peut fixer des missions :

- devant faire l’objet d’une mise en œuvre prioritaire,

- pouvant être mutualisées,

- ou revêtant un caractère facultatif.

Les Maisons des Adolescents (MDA) sont des dispositifs ayant pour missions : l’accueil, l’information, la prévention et la promotion de la santé, l’accompagnement et la prise en charge

multidisciplinaire (généralement de courte durée) des adolescents et jeunes adultes, de leurs familles et des professionnels qui les entourent.

Les MDA sont des dispositifs autonomes et non uniformes. Elles sont néanmoins toutes régies par un cahier des charges national, dont la dernière version a été annexée à la circulaire interministérielle n° 5899-SG du 28 novembre 2016, préfigurant les MDA dites « de deuxième génération »

1. La convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) MDA

La création d’une MDA résulte d’une démarche partenariale s’appuyant sur un diagnostic des besoins du territoire et du niveau de couverture de ces besoins par l’offre en place, tant publique que privée. Doivent être pris en compte, les points forts et points faibles de cette offre ainsi que les données locales disponibles sur les adolescents (données démographiques, sanitaires, scolaires, épidémiologiques). Ce diagnostic doit être partagé par l’ensemble des acteurs du territoire intervenant dans le champ de l’adolescence. Il doit être établi en coordination avec les travaux menés en vue de l’élaboration du Projet Régional de Santé (PRS) et de sa déclinaison locale via le Contrat Local de Santé (CLS).Dans le cadre de la politique de la ville et des contrats de ville qui en sont les instruments, une priorité doit être donnée aux projets implantés sur les territoires identifiés comme étant en difficulté en termes de vulnérabilité et de fragilité.

La phase d’élaboration du projet Maison des Adolescents doit s’appuyer sur un comité de pilotage réunissant les principales parties prenantes de sa préfiguration. Ce comité de pilotage doit réunir deux niveaux de contribution nécessaire à une bonne réussite : le niveau politique et le niveau technique. La création de la MDA fait l’objet d’une convention constitutive qui décrit, en conformité avec le cahier des charges :

- Les éléments de diagnostic.

- Le territoire d’intervention et le rayonnement de la MDA

- Les moyens à allouer à la bonne marche de la mission confiée

- Les apports et engagements respectifs de chaque signataire (financement, mise à disposition de personnel, échanges d’information.)

- Les modalités de gouvernance stratégiques et opérationnelles

- Les modalités de suivi et d’évaluation du projet

Cette convention est signée par les membres fondateurs. Le GIP MDA du Pays Ajaccien ayant vocation à être mixte il sera constitué de personnes morales de droits public en majorité et de personnes morales de droit privés.

Ainsi, ont exprimé leur intention de devenir membres fondateurs du GIP MDA :

- Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, représentée par son Président

- Rectorat de Corse

- Collectivité de Corse

- Caisse Primaire d’Assurance Maladie

- Mutualité Sociale Agricole

- Direction Départementale de la Protection judiciaire de la Jeunesse

- Fédération des Associations Laïques d’Education Permanente (FALEP)

Cette composition reste à valider définitivement en Assemblée générale constitutive. Il en est de même pour les financements éventuels qui pourraient être octroyés dans le cadre du CISPD et les engagements respectifs de chacun.

Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de la Santé Publique,

VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et plus particulièrement son chapitre II sur les dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public ;

VU, le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; VU, le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;

VU, la circulaire 5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l’actualisation du cahier des charges des maisons des Adolescents,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 30 juin 2023,

DECIDE- D’approuver le projet de convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison des Adolescents du Pays Ajaccien.

- D’autoriser le Président à signer la convention constitutive définitive ainsi que tout document afférent à la Maison des Adolescents du Pays Ajaccien,

SOUHAITE

- Q ue la Mission Locale soit associée au projet et devienne également membre du GIP, DEMANDE

- Que la future Maison des Adolescents assure des permanences dans les Maisons France Service du Pays Ajaccien.

PRECISE

- Que les financements à mobiliser dans le cadre de la participation de la CAPA à cette entité partenariale feront l’objet d’une nouvelle délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h55.

3. Teneur des débats

Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du ….

Intervention de Monsieur le Président : Bien. On peut procéder à l'appel… du conseil communautaire.

Intervention de Monsieur Jean-Pierre ARESU : Très bien. Monsieur SBRAGGIA Stéphane (présent). Monsieur LACOMBE Xavier. Monsieur SARROLA Alexandre. Monsieur VANNUCCI Stéphane. Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie. Monsieur VINCILEONI Antoine-Mathieu. Monsieur FAGGIANELLI François. Monsieur MINICONI Ange-Pascal. Monsieur FERRANDI Étienne. Monsieur FRANCHI Horace. Monsieur FRAU David. Madame CORTICCHIATO Caroline. Madame COMBETTE Christelle. Monsieur BACCI Christian. Madame ANTONINI Danièle. Monsieur ANTONIOTTI Jean- Nicolas. Monsieur ARESU Jean-Pierre. Monsieur BALDINI Hyacinthe. Monsieur BIANCUCCI Jean- Baptiste. Monsieur BONARDI Jean-Paul. Monsieur CASALTA Jean-François. Madame CECCALDI-POLI Paule. Madame CIAVAGLINI Joëlle. Madame COLONNA D'ISTRIA Jeanne-Andrée. Madame COSTA- NIVAGIOLI Annie. Madame CRUCIANI Marie-Paule. Madame DEFRANCHI Marie-Jeanne. Madame FAGGIANELLI COLONNA Marie-Françoise donne pouvoir à Madame SICHI. Madame GUERINI Simone. Monsieur KERVELLA Philippe. Monsieur MARCANGELI Laurent. Madame MAROCCU Laëtitia. Madame MAROSELLI Marie-Catherine. Monsieur MINICONI Paul-Dominique. Monsieur MINICONI Jean-André. Monsieur MONDOLONI Christophe. Madame OTTAVY Nicole. Madame OTTAVY-SARROLA Rose-Marie. Madame POGGIALE Anne-Marie. Monsieur PUGLIESI Pierre. Madame SICHI Annie. Madame SOTTY Marie-Laurence. Monsieur SUSINI Jean. Madame TIBERI Julia. Madame VILLANOVA Emmanuelle. Et Monsieur VOGGLIMACCI Charles-Noël. Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur ARESU. Il n'y a pas de procès-verbal ? D'accord. Bien. Ok, d'accord. On en reparlera. Donc, je vous rends compte des décisions communautaires qui ont été prises entre le 17 juin et le 7 juillet 2023. Ça figure donc au rapport. Et nous pouvons donc entamer notre ordre du jour et le premier point à aborder, c'est un rapport d'information relatif à la présentation de l'évaluation du Schéma de Développement Agricole etRural. Alors… conseil communautaire décide donc le 20 janvier 2023 d'entamer une démarche d’évaluation du Schéma de Développement Agricole et Rural. Pour ce faire, il a été décidé de déléguer la démarche au comité de pilotage du Schéma de Développement institué par la délibération du 26 juillet 2022, afin qu’il procède à ladite évaluation dans les conditions précisées dans le corps du rapport annexé. Cette démarche a pour finalité de permettre au conseil communautaire de connaître la valeur ajoutée, la synergie et la cohérence territoriale apportée par le Schéma de Développement Agricole et Rural afin d’améliorer son renouvellement à venir. Le comité de pilotage donc a validé des questions évaluatives ci-dessous, les indicateurs et la démarche d’observation qui lui ont été proposés. Donc, je ne vais pas vous lire les réponses, les questions et… maintenant, si vous avez des interrogations sur… ou des contributions sur ce présent rapport. Il n'y a pas de vote, là ? C'est une présentation, c'est ça ? Voilà. Donc, je vous l'ai présenté. Donc, rapport suivant : décisions modificatives n° 1 à 5 : budget principal, budget environnemental, budget transports, budget assainissement, budget eau potable. Donc, afin d’intégrer les résultats de l’exercice 2022 et ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les cinq budgets communautaires, il est proposé au conseil communautaire d’adopter une décision modificative permettant de réajuster les crédits votés au budget primitif 2023. Donc, il est demandé au conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023 du budget principal ; bon, n° 2, n° 3 et n° 4 et n° 5 pour tous les budgets que je viens d'énumérer, que je ne vais pas réénumérer une seconde fois parce que, de toutes façons, vous n'écoutez pas. Bon, vous avez le détail exquis et exhaustif de toutes les subtilités modifiées dans ce rapport. S'il y a des questions, vous pouvez les poser à Monsieur BARTOLI. Il se fera un plaisir de… voilà. Bon, vous avez tous lu le rapport. Il n'y a pas de… ce sont surtout des ajustements suite à l'intégration des résultats des comptes 2022. Pas de question ? Il y a un seul rapport, là. C'est un seul rapport mais pour les cinq modifs… pour cinq mesures modifiées. D'accord. Voilà. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Deux abstentions. Madame ANTONINI ? Pardon de vous avoir dérangée. Je voulais connaître le… vous vous abstenez, d'accord. Très bien, merci. Enfin merci… ah, c'est encore moi, en fait. Rapport numéro trois, c'est ça ? Adhésion de la CAPA à l'Agence France Locale. Ah oui, ça, c'est intéressant. L’Agence France Locale est une banque publique de développement dont l’actionnariat est exclusivement composé de collectivités, lesquelles adhèrent en apportant du capital qui constitue les fonds propres. L’Agence peut ainsi lever des fonds auprès d’investisseurs français et internationaux souhaitant soutenir des investissements publics locaux. Ces fonds sont ensuite redistribués aux collectivités adhérentes sous forme de prêts bancaires pour le financement de projets locaux. Donc, bon, pour y adhérer, il faut être… il faut avoir une bonne note. C'est le cas de la CAPA parce qu'on est à 2,80 sur une échelle de 1 à 7. Et pour… Après avoir adhéré, la collectivité pourra donc accéder à des offres de prêts divers et variés. Les limites à l’octroi d’un prêt sont l’accord du comité de crédit, la limite grands risques également pratiquée par les organismes bancaires et fonction de la taille des fonds propres et un taux maximal de 80 % du stock de dettes. La CAPA devra en outre préserver une capacité de désendettement moyenne sur trois années inférieure à 12 ans et pourrait dans ce cadre accéder à un niveau d’emprunt raisonnable pouvant aller jusqu’à 50 millions sur le long terme. Donc, c'est une adhésion… oui ? Il convient de prendre en compte le fait que pour pouvoir lever des emprunts obligataires de plusieurs centaines de millions d'euros, l'Agence doit se prévaloir de la garantie de ses actionnaires. Pour ce faire, à chaque signature d'un financement, la collectivité apporte une garantie du même montant que le financement mis en place et garantit donc l'Agence à hauteur de son portefeuille de prêt. Au regard du niveau d'investissement prévu dans les années à venir, l'adhésion présente un intérêt certain pour la CAPA avec des offres qui se situent parmi les meilleures propositions, surtout dans le contexte bancaire dans lequel on se trouve. Ce n'est pas du luxe. Sans commission et avec des produits souples et des phases de mobilisation pouvant atteindre 24 mois, il est donc ainsi proposé d'adhérer pour l'ensemble des budgets avec unversement de l'apport en capital de 335 000 euros… 335 800 euros et libérés sur trois exercices. Donc, il est demandé au conseil communautaire d'adhérer à l’Agence France Locale aux conditions détaillées dans le présent rapport et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Donc, il faut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant ? Je les ai où ? Donc, titulaire : Xavier LACOMBE ; suppléant : Pierre PUGLIESI. Qui est pour ? Pierre, ça va ? Tu as l'air… complètement ravi et… Monsieur CASALTA ?

Intervention de Monsieur Jean-François CASALTA : Juste une question, c'est intéressant. Je n'ai pas bien… enfin, peut-être ai-je bien compris, mais quand on va faire peut-être un emprunt, il faut apporter une somme correspondant à l'emprunt en garantie quand même ? C'est ça ? D'accord. Intervention de Monsieur le Président : Elles ne sont pas folles les banques. C'est un prêt sur gage, en fait. On ne prête qu'aux riches, c'est bien connu. D'autres questions ? Madame ANTONINI ? Non. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Ressources humaines. Madame SICHI.

Intervention de Madame Annie SICHI : Rapport numéro quatre. La délibération qui vous est soumise comporte la création de quatre emplois permanents, qui ont été validés au comité social territorial du 7 juillet dernier, à savoir, le premier poste : le patrimoine bâti de la CAPA s'étendant, un appui administratif et technique au chef de service est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du service patrimoine. Cet agent, en plus des missions techniques et bâtimentaires, aura pour mission de recueillir et d'étudier les besoins en intervention et menus travaux. Il sera chargé d'assister le chef de service dans l'organisation des plannings d'interventions des agents et des entreprises prestataires. Il contribuera également à l'analyse des devis en lien avec le chef de service. En conséquence, il vous est proposé de créer un poste d'assistant patrimoine, catégorie B, à la direction des bâtiments et matériels. Deuxième poste : avec la montée en puissance de la gestion de l'urbanisme et afin d'améliorer le processus d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme sur le territoire communautaire, il est proposé de renforcer les services dédiés. Ce renfort se traduit par la création d'un cinquième poste d'assistant instruction permis de construire, qui aura comme principale mission l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, la gestion administrative et fiscale d'urbanisme, le contrôle de la régularité des constructions et des aménagements, l'accueil, l'information et le conseil des pétitionnaires et du public. Le troisième poste. Le troisième poste : la CAPA a mis en place depuis 2022 la redevance spéciale incitative dite RSI, afin d'améliorer la gestion des déchets et assimilés des professionnels. Une équipe spécifique à la direction de l'environnement est chargée de la mise en œuvre et du suivi des opérations. Cette équipe est constituée d'un responsable, rattaché directement à la directrice de l'environnement et d'un gestionnaire redevance spéciale. L'année 2023 est consacrée au traitement des producteurs qui produisent en déchets et assimilés entre 1 300 et 5 000 litres par semaine. Le déploiement de la RSI nécessite de contacter l'ensemble des professionnels. La charge de travail est importante car l'équipe doit veiller également à la distribution des bacs de collecte. Aussi, un renfort permanent est nécessaire car, à ce jour, seule la moitié des producteurs a pu être contactée faute de temps. À titre d'information, les recettes générées sur 2022 avoisinent les 130 000 euros ; en 2023, elles sont estimées à 200 000 euros minimum. La RSI est importante car elle génère des économies de traitement des déchets détournés de l'enfouissement. En conséquence, il est proposé de créer un poste de gestionnaire redevance spéciale. Pour votre information, ce renfort est également recommandé par la Cour des Comptes dans son dernier rapport. Et dernier poste, quatrième : depuis la mutualisation des directions des ressources humaines en avril 2018, l'organisation de ces dernières n'a pas évolué. Pour rappel, en 2017, la DRH mutualisée issue des DRH ville d'Ajaccio et CAPA a eu un effectif revu à la baisse par rapport à la somme des deux directions d'origine. En effet, quatre postes ont été supprimés. Cette DRH mutualisée constituée en 2018 compte à ce jour 43 postes. Aujourd'hui, plusieurs éléments conduisent à repenser l'organisation de la DRH, à savoir : la direction est répartie sur deux