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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil du 05.10.2023 signe et adopte en conseil communautaire du 16.11.2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV conseil du 05.10.2023 signe et adopte en conseil communautaire du 16.11.2023)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 05 OCTOBRE 2023
Date de la convocation : vendredi 29 septembre 2023
Nombre de membres composant l’Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 26
Nombre de votants 33
Quorum 24
Secrétaire de séance : Monsieur Christian Bacci
L’An Deux Mille Vingt Trois, le jeudi 5 octobre à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRÉSENTS
XAVIER LACOMBE, STÉPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, ANTOINE VINCILEONI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTIAN BACCI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, JEANNE ANDRÉE COLONNA D'ISTRIA, ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, SIMONE GUERRINI, LAETITIA MAROCCU, PAUL DOMINIQUE MINICONI, NICOLE OTTAVY, ANNE MARIE POGGI, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA.
AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
JEAN MARIE PASQUALAGGI À ANTOINE VINCILEONI
ANGE PASCAL MINICONI À PAUL DOMINIQUE MINICONI
HYACINTHE BALDINI À MARIE LAURENCE SOTTY
JEAN FRANÇOIS CASALTA À JULIA TIBERI
MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA À ALEXANDRE SARROLA
LAURENT MARCANGELI À STÉPHANE SBRAGGIA
MARIE CATHERINE MAROSELLI À JOËLLE CIAVAGLINI
ÉTAIENT ABSENTS
STÉPHANE VANNUCCI, ETIENNE FERRANDI, CHRISTELLE COMBETTE, DANIELLE ANTONINI, JEAN- PIERRE ARESU, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, MARIE PAULE CRUCIANI, PHILIPPE KERVELLA, JEAN ANDRÉ MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA, JEAN SUSINI, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Transports - Déplacements
1 - Projet de réalisation d'un téléporté à Ajaccio : rapport et conclusions de l'enquête publique, dossier de défrichement
2 - Convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage : avenant n°1
Finances - Budget
3 - Décisions modificatives N°6 à 10 : Budget Principal / Budget environnement / Budget transports / budget assainissement / budget eau potable
4 - Révision de l’AP N° EPLUGEMAPI_2023_2 relative aux études pour l’élaboration du Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
5 - Révision de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2020_1 pour la réalisation de l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro
6 - Création de l’AE N° PROTECTENV_2023_8 relative aux études pour l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et l’évaluation environnementale stratégique (EES)
7 - Reprise de la provision constituée dans le cadre d’un différend entre la CAPA et la société Primo
Administration générale
8 - Rapport sur les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes
9 - Avenant n°2 à la convention de fonctionnement du service commun SMP afférent à ses nouveaux locaux
10 - Indemnisation d'un tiers par la CAPA suite à un dommage matériel subi
11 - Participation communautaire au Comité des oeuvres sociales, culturelles, sportives et de loisirs du Centre intercommunal d'action sociale du Pays ajaccien (COSCSLCIAS)
Ressources Humaines
12 - Création de sept emplois permanents
13 - Modification de sept emplois permanents 14 - Modification de sept emplois permanents dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2023.
Développement Economique et Culturel en milieu rural
15 - Autorisation donnée au Président de signer une convention de partenariat relative à la mise en oeuvre expérimentale des Espaces-Tests Agricoles (ETA) en Pays Ajaccien.
Tourisme
16 - Avenant n°1 à l’annexe annuelle 2023 à la convention d’objectifs passée entre la CAPA et l’Office Intercommunal du Tourisme du pays ajaccien
Développement Economique
17 - Allocation d'une subvention exceptionnelle à la M3E
Eau potable
18 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2022
Assainissement
19 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2022
20 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2022
Collecte et traitement des déchets
21 - Convention extension de service « jours fériés » entre le SYVADEC et la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
Politique de la Ville
22 - Complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du CISPD 2023
23 - Complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du contrat de ville 2023
24 - Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville du pays ajaccien - Année 2022
Développement Social
25 - Partenariat Mission Locale - Bilan 2022 et objectifs 2023
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
26 - Acquisition d'une emprise foncière dans le cadre de la réalisation d'un bassin de rétention dans le secteur du Vazzio : Délibération complémentaire à la délibération n°2021-090 du conseil communautaire en date du 30 juin 2021
Foncier 27 - Acquisition de la parcelle A1244 sise à Mezzavia, commune d’Ajaccio, dite « CODEC »
2. Délibérations adoptées
Transports - Déplacements
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-143
Projet de réalisation d'un téléporté à Ajaccio : rapport et conclusions de l'enquête publique, dossier de défrichement
Point n°1 DUP :
Le Préfet de Corse, suite à la demande formulée par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, a organisé une enquête publique concernant l’utilité publique du projet de téléporté « Angelo » d’Ajaccio emportant mise en compatibilité du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de travaux et à l’établissement de servitudes d’utilité publique.
Celle-ci s’est déroulée du 30 mai au 30 juin 2023.
A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce dossier, avis assorti de deux réserves :
L’une concerne une demande d’extension de la capacité de stationnement à proximité de la gare de Saint Joseph à hauteur de 500 places.
L’autre concerne la nécessité d’accompagner le projet par une voie bus en site propre du centre-ville vers Saint-Joseph.
La saisine du préfet à la CAPA nous emmène à nous prononcer aujourd’hui sur la prise en compte des 2 réserves formulées.
Le rapport d’enquête et le recueil des conclusions et avis du commissaire enquêteur ainsi que la saisine de la Préfecture, sont joints en annexe du présent rapport.
1°- Concernant l’extension des capacités de stationnement, la CAPA s’engage, d’une part, à travailler une extension de capacité sur le terrain militaire lui-même et, parallèlement, à rechercher des capacités supplémentaires à proximité du site. Ceci permettra, d’une part, d’améliorer la capacité d’accueil à la mise en service du téléporté, et, d’autre part, d’élaborer des démarches d’extension modulables, en fonction de l’évolution de fréquentation et des besoins.
2°- Concernant la création d’une voie bus en site propre qui viendrait faire symétrie avec celle-existante, cette fois dans le sens « Centre-Ville vers Saint-Joseph », la CAPA s’engage à proposer une solution technique permettant cette réalisation tout en faisant valoir que ce travail nécessitera une coordination et un partenariat avec les autres collectivités concernées : notamment la Ville d’Ajaccio et la Collectivité de Corse. La CAPA prendra l’initiative de ces échanges techniques de manière qu’un tel axe puisse être opérationnel à la mise en service du téléporté.
Point n°2 Déclaration de PROJET :
Considérant les avis formulés par le commissaire enquêteur d’une part et l’acceptation des réserves posées d’autre part, le conseil communautaire se prononce favorablement quant à l’intérêt général du projet Angelo, projet de télécabine d’Ajaccio ayant fait l’objet d’une enquête publique dans le cadre d’une procédure de D.U.P.
L’intérêt général est notamment justifié par les éléments suivants :
1 - Amélioration de la mobilité urbaine : Le téléporté peut transporter un grand nombre de personnes rapidement et efficacement, ce qui contribue à réduire les congestions et les temps de trajet. Il offre des liaisons plus directes entre les zones urbaines difficiles d’accès.
2 - Réduction de la pollution : Contrairement aux voitures et aux bus, le téléporté produit peu d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques locaux, ce qui contribue à améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines.
3 - Faible empreinte au sol : Le téléporté ne nécessite pas de grandes infrastructures pour être installés, ce qui réduit les coûts et minimise les impacts environnementaux.
4 - Attraction : Le téléporté peut offrir des vues spectaculaires sur les zones urbaines et constituer une attraction à lui seul.
5 - Création d’emplois : La construction et l’exploitation d’un téléporté génère des emplois locaux directs et induits dans divers domaines tels que la construction, l’ingénierie, la maintenance, l’exploitation... 6 - Sécurité : Les téléporté sont de plus considérés comme un mode de transport sûr, car les risques d’accidents sont très faibles et les systèmes de sécurité sont rigoureux.
La création de ce téléporté, de par ses incidences attendues sur la diminution de la part modale de la voiture, conforme aux objectifs du PDU, et sur la mise en place d’infrastructures et de systèmes non polluants et très économes en espace, sont considérés par l’assemblée comme concourant de façon efficace à l’amélioration de la santé humaine et à la préservation de l’environnement.
L’ensemble des mesures nécessaires à la protection de l’environnement qui ont été intégrées dans la phase travaux du projet concourent pour leur part à une réduction efficiente des effets négatifs sur l’environnement ( pas de layon continu, réduction du nombre de pylônes, utilisation maximale de pistes existantes, suivi du chantier par un écologue, calendriers adaptés…)
Point n°3 : Défrichement :
Un des points forts du projet réside dans sa capacité à insérer le téléporté dans l’environnement naturel en limitant au maximum l’impact environnemental.
C’est pour satisfaire à cette logique et suite à des engagements pris par la Communauté d’Agglomération vis-à-vis du Conseil des Sites, à deux reprises, qu’il a été décidé de ne pas recourir à la création d’un layon continu sous le câble mais au contraire de concevoir la ligne pour pouvoir passer au-dessus de la strate arborée et ainsi de limiter le recours au défrichement au maximum.
Le résultat obtenu limite à environ 6000 m² la surface totale à défricher pour l’ensemble des 3 kilomètres de trajet du projet.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU, le Code de l’Environnement,
VU, le Code de l’Urbanisme,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
D’entériner la prise en compte des deux réserves formulées par le commissaire enquêteur et de valider la modification du projet en conséquence,
D’entériner la déclaration de projet,
D’autoriser le dépôt du dossier de défrichement correspondant aux emplacements et surfaces telles que figurant dans le dossier de DUP,
D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 29 voix Pour et 2 voix Contre, Abstention : 2. Vote(s) contre : Jean François Casalta, Julia Tiberi.
Abstention(s) : Jean Nicolas Antoniotti, Paul Dominique Miniconi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-144
Convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage : avenant n°1
Afin de favoriser la pratique du covoiturage sur son territoire notamment sur les trajets du quotidien, la CAPA a conventionné avec la société « Klaxit », opérateur de covoiturage en France. Cette convention vise à mener une expérimentation d’incitation financière au covoiturage et s’accompagne de l’acquisition d’un outil dédié associé à d’une démarche de lancement. Le principe de cette opération a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023 (délibération n°2023-092). Cette opération s’inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacement Urbain (PDU) 2019 – 2029, est également soutenu par l’Etat au travers du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Il bénéficie, à ce titre, d’un financement « Fonds Vert » à hauteur de 50% (29 583,35 €). Début 2023, la société Comuto SA (BlaBlaCar) opérant l’application de covoiturage courte distance BlaBlaCar Daily a procédé au rachat de la société Klaxit SAS. Ce rapprochement vise à pérenniser sur le long terme le modèle partenarial diffusé par Klaxit auprès des collectivités locales en s’appuyant sur la marque BlaBlaCar et son expertise unique en matière d’expérience utilisateur avec pour objectif commun de convertir encore davantage d’automobilistes au covoiturage.
Il est envisagé de procéder à une fusion-absorption de la société Klaxit SAS par la société Comuto SA au 1er janvier 2024. C’est dans ce contexte et au regard de la convention d’aide financière conclue entre la CAPA et l’Opérateur le 7 avril 2023 qu’il est prévu de substituer l’entité juridique cocontractante de la Collectivité lors de la signature du traité de fusion. En outre, et pour la bonne information du Conseil, les services liés à l’application de covoiturage font l’objet d’un bon de commande souscrit auprès de l’UGAP. L’application Klaxit sera remplacée par celle de BlaBlaCar Daily au cours de l’année 2024. Ce changement d'application aura donc lieu soit en cours de validité du bon de commande, soit à son issue si celui-ci est renouvelé. Les services fournis resteront les mêmes et l’opérateur informera préalablement la collectivité de cette date de bascule. Afin de prendre en compte la fusion / absorption de la société Klaxit SAS par la société Comuto SA et de garantir la poursuite du versement de l’incitatif financier portant sur le covoiturage, la convention en vigueur doit être modifiée par l’avenant joint au présent rapport. Les autres termes de convention ne sont pas modifiés.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le plan de déplacement urbain 2019-2029 de la CAPA,
VU, la délibération n°2023-092 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption des termes de la convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- D’autoriser M. le Président de la CAPA à signer un avenant à la convention d’aide financière du 7 avril 2023 formalisant le changement d’entité juridique de Klaxit SAS par Comuto SA dont le traité de fusion prendra effet au 1er janvier 2024, - D’autoriser M. le Président de la CAPA à prendre toute décision et à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Finances - Budget
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-145
Décisions modificatives N°6 à 10 : Budget Principal / Budget environnement / Budget transports / budget assainissement / budget eau potable
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant les cinq budgets communautaires, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter une décision modificative permettant de réajuster les crédits votés au budget primitif 2023.
I. Budget principal
Recettes de fonctionnement
• Impôts et taxes (73) : - 41 516 €
Les résultats de la répartition du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) ont été publiés fin juin. En application des dispositions législatives développées à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, son montant accuse une diminution de 41 516 € par rapport au montant prévisionnel inscrit au budget primitif.
• Reprise sur provisions pour charges exceptionnelles (78) : + 413 750 €
Dans le cadre d’un contentieux opposant la CAPA et la société Primo s’agissant de la libération d’un terrain ayant accueilli provisoirement des gens du voyage, une provision de 413 750 € avait été constituée. Par jugement du 16 mai 2023, rendu définitif, la CAPA a été condamnée à verser 212 300 €. Il convient donc de reprendre l’intégralité de la provision.
Dépenses de fonctionnement
• Charges générales (011) : + 258 406 €
L’inscription supplémentaire porte sur les ajustements suivants : désencombrement du terrain de Mezzana suite à l’occupation des gens du voyage (39 000 €), règlement du contentieux gens du voyage suite au jugement précédemment exposé (212 406 €), acquisition de données INSEE dans le cadre de la politique de la ville (7 000 €).
• Autres charges de gestion courante (65) : + 12 012 €
Le conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur une proposition d’attribution d’une subvention exceptionnelle à la SPL M3E (14 000 €), et sur un complément de subvention au comité des œuvres sociales du CIAS afin de compléter l’acompte déjà versé eu égard au montant du compte administratif 2022 du CIAS (5 012 €). A l’inverse, le financement de l’acquisition de données INSEE au chapitre 011 précédemment exposé se fait par une réduction pour un montant équivalent de l’enveloppe consacrée aux subvention du contrat de ville.
• Charges exceptionnelles (67) : - 88 018 €
Il s’agit de diminuer de 99 018 € la subvention au budget annexe des transports, et d’augmenter de 1 000 € celle au budget annexe de l’environnement pour maintenir l’équilibre de leur section de fonctionnement, eu égard aux nouvelles inscriptions exposées ci- après. Il est également proposé d’inscrire 10 000 € pour des titres à annuler sur exercices antérieurs.
Charges financières (66) : + 500 €
Du fait de l’évolution des intérêts des emprunts contractés à taux variable, il est nécessaire d’abonder de 500 € le chapitre 66. • Virement à la section d’investissement (023) : + 189 334 € Il résulte des opérations qui précèdent, une augmentation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Dépenses d’investissement
• Subvention d’équipement (204) : + 122 857 €
Dans le cadre d’un avenant à la convention relative au service commun de la médecine préventive, il sera proposé au conseil communautaire d’approuver la participation de la CAPA à hauteur de 50 % des dépenses réalisées par la ville d’Ajaccio pour l’aménagement desdits locaux déduction faite des aides reçues par ailleurs par la ville.
• Immobilisations corporelles (21) : + 3 000 000 €
Pour pouvoir procéder à des acquisitions foncières qui seront soumises à l’approbation du conseil communautaire, il est proposé d’augmenter de 3 M€ l’enveloppe dédiées à ces opérations. • Participations (26) : + 112 000 €
Faisant suite à l’adhésion de la CAPA à l’Agence France Locale décidée par le conseil communautaire de juillet 2023, il importe d’inscrire au budget 112 000 € correspondant au premier tiers de la participation de la CAPA au capital de l’AFL.
Recettes d’investissement
• Subventions d’équipements (13) : + 290 683 €
L’augmentation de recettes résulte d’attributions de subventions notifiés par arrêtés nominatifs pour la mise en œuvre d’une zone de mouillage et d’équipement léger (ZMEL)) à Lava : fonds vert (193 034 €), Agence de l’eau (97 649 €).
• Virement de la section de fonctionnement (021) : 189 334 € Est porté en recette d’investissement l’augmentation du versement émanant de la section de fonctionnement.
• Emprunts (16) : + 2754 840 €
Il résulte des opérations de la présente décision modificative une diminution du besoin de recours à l’emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif.
II. Budget Environnement
Dépenses de fonctionnement
• Charges financières (66) : + 1 000 €
Du fait de l’évolution des intérêts des emprunts contractés à taux variable, il est nécessaire d’abonder de 1 000 € le chapitre 66. Recettes de Fonctionnement
• Subvention d’équilibre (77) : + 1 000 €
Il résulte de ce qui précède une augmentation du besoin de subvention du budget principal pour équilibrer celui de l’environnement par rapport à l’inscription initiale au budget primitif.
III. Budget Transports
Dépenses de fonctionnement
• Charges financières (66) : + 1 000 €
Du fait de l’évolution des intérêts des emprunts contractés à taux variable, il est nécessaire d’abonder de 1 000 € le chapitre 66. Recettes de Fonctionnement
• Autres produits de gestion courante (75) : + 70 435 €
La CAPA a été éligible au dispositif mis en place par l’Etat et à bénéficié à ce titre d’une aide exceptionnelle de 70 435 € au titre du surcoût de l’énergie constaté en 2022.
• Dotations, subventions participations (74) : - 69 435 €
Suite à la notification d’une subvention pour l’expérimentation du covoiturage, il convient de porter une recette supplémentaire de 29 583 € au budget annexe des transports.
Par ailleurs, il résulte des opérations qui précèdent en section de fonctionnement, que le besoin de subvention du budget principal pour équilibrer celui des transports est diminué de 99 018 € par rapport à l’inscription initiale au budget primitif.
IV. Budget Assainissement
Dépenses de fonctionnement
• Charges financières (66) : + 2 000 €
Du fait de l’évolution des intérêts des emprunts contractés à taux variable, il est nécessaire d’abonder de 2 000 € le chapitre 66. • Charges exceptionnelles (67) : + 13 400 €
Dans le cadre d’un recours gracieux, il apparait nécessaire d’opérer un remboursement de trop perçu à hauteur de 13 400 € au titre de la participation à l’assainissement collectif.
• Virement à la section d’investissement (023) : - 15 400 € Il résulte des opérations qui précèdent, une baisse du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Dépenses d’investissement
• Remboursement de subvention (13) : + 260 142 €
Dans le cadre d’un contentieux avec l’Agence de l’eau, et suite à décision de justice, il convient d’annuler partiellement un titre émis en 2020.
Recettes d’investissement
• Virement de la section de fonctionnement (021) : - 15 400 € Est porté en recette d’investissement la baisse du versement émanant de la section de fonctionnement.
• Emprunts (16) : + 275 542 €
Il résulte des opérations qui précèdent une augmentation du besoin de recours à l’emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif. V. Budget eau potable
Dépenses de fonctionnement
• Charges générales (011) : + 58 000 €
Le remboursement à la Ville d’Ajaccio des taxes foncières 2022 portant sur les installations d’eau potable n’ayant été appelé qu’en 2023, il convient de réabonder l’enveloppe pour permettre le mandatement du remboursement 2023.
• Charges financières (66) : + 2 000 €
Du fait de l’évolution des intérêts des emprunts contractés à taux variable, il est nécessaire d’abonder de 2 000 € le chapitre 66. • Virement à la section d’investissement (023) : - 60 000 € Il résulte de ce qui précède, une baisse du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Recettes d’investissement
• Virement de la section de fonctionnement (021) : - 60 000 € Est porté en recette d’investissement la baisse du versement émanant de la section de fonctionnement.
• Emprunts (16) : + 60 000 €
Il résulte des opérations de la présente décision modificative une augmentation du besoin de recours à l’emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, les budgets primitifs de l’exercice 2023 adoptés par délibération n°2023-031, 2023- 032, 2023-033, 2023-034 et 2023-035 du conseil communautaire du 6 avril 2023, VU, la délibération 2023-121 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2022,
VU, la délibération 2023-137 du conseil communautaire en date du 13 juillet 2023 portant adoption des décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal / budget environnement / budget transports / budget assainissement/ budget eau potable,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- D’adopter la décision modificative n°6 de l’exercice 2023 du budget principal telle que présentée ci-dessous :
Budget principal Fonctionnement (dépenses)
Charges générales (011) : + 258 406 €
Autres charges de gestion courante (65) : + 12 012 €
Charges financières (66) : + 500 €
Charges exceptionnelles (67) : - 88 018 €
Virement à la section d’investissement (023) : + 189 334 €
Fonctionnement (recettes)
Impôts et taxes (73) : - 41 516 €
Reprise sur provisions pour charges exceptionnelles (78) : + 413 750 €
Investissement (dépenses)
Subvention d’équipement (204) : + 122 857 €
Immobilisations corporelles (21) : + 3 000 000 €
Participations (26) : + 112 000 €
Investissement (recettes)
Subventions d’équipements (13) : + 290 683 €
Virement de la section de fonctionnement (021) : 189 334 €
Emprunts (16) : + 2 754 840 €
- D’adopter la décision modificative n°7 de l’exercice 2023 du budget annexe de l’environnement telle que présentée ci-dessous :
Budget annexe de l’environnement
Fonctionnement (dépenses)
Charges financières (66) : + 1 000 €
Fonctionnement (recettes)
Subvention d’équilibre (77) : + 1 000 €
- D’adopter la décision modificative n°8 de l’exercice 2023 du budget annexe des transports telle que présentée ci-dessous :
Budget annexe des transports
Fonctionnement (dépenses)
Charges financières (66) : + 1 000 €
Fonctionnement (recettes)
Autres produits de gestion courante (75) : + 70 435 €
Dotations, subventions participations (74) : - 69 435 €
- D’adopter la décision modificative n°9 de l’exercice 2023 du budget annexe de l’assainissement telle que présentée ci-dessous :
Budget annexe de l’assainissement
Fonctionnement (dépenses)
Charges financières (66) : + 2 000 €
Charges exceptionnelles (67) : + 13 400 €
Virement à la section d’investissement (023) : - 15 400 €
Investissement (dépenses)
Remboursement de subvention (13) : + 260 142 €
Investissement (recettes)
Virement de la section de fonctionnement (021) : - 15 400 €
Emprunts (16) : + 275 542 €
- D’adopter la décision modificative n°10 de l’exercice 2023 du budget annexe de l’eau potable telle que présentée ci-dessous :
Budget annexe de l’eau potable
Fonctionnement (dépenses)
Charges générales (011) : + 58 000 €
Charges financières (66) : + 2 000 € Virement à la section d’investissement (023) : - 60 000 €
Investissement (recettes)
Virement de la section de fonctionnement (021) : - 60 000 €
Emprunts (16) : + 60 000 €
Délibération adoptée par 31 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2. Abstention(s) : Jean François Casalta, Julia Tiberi.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-146
Révision de l’AP N° EPLUGEMAPI_2023_2 relative aux études pour l’élaboration du Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Le PAPI en cours s’achève le 31 décembre 2023. Il a permis de réaliser de nombreux ouvrages de protection hydrauliques ainsi que des études et actions diminuant le risque inondation dans certains secteurs. Aussi, afin de réaliser les opérations n’ayant pu être menées à bien dans le cadre de la précédente programmation et d’envisager de nouvelles opérations, la CAPA doit rédiger un PAPI 3 pour la période 2024/2030.
Par délibération N°2023-078 du 06 Avril 2023, l’AP N° EPLUGEMAPI/2023/2 relative aux études pour l'élaboration du Plan d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) a été créée pour un montant de 80 000 € TTC. Suite à la réunion de cadrage tenue le 5 juin 2023 en présence de l’ensemble des partenaires du futur programme, il s’est avéré nécessaire de recourir à un bureau d’études pour élaborer le PAPI.
En effet, selon de cahier des charges présenté par les services de l’état, le dossier de labellisation devra comporter non seulement le diagnostic de vulnérabilité du territoire mais également des analyses « cout/bénéfice » et/ou « Multicritère » pour toutes les actions d’aménagements (travaux de bassins de rétention, cadres, etc..) des axes 6 et 7. De plus, une évaluation environnementale stratégique sera également nécessaire. Ainsi, il a été décidé de lancer un marché global permettant de répondre à toutes les exigences.
Par ailleurs, compte tenu des procédures de consultation et de lancement, les crédits de paiement sont décalés sur 2024.
Le montant de l’AP et la répartition des crédits de paiement doivent être révisés en conséquence.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapit
re
CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP
20 40 000€ TTC 85 000 € TTC 25 000€ TTC 150 000 € TTC N° d’AP dépenses : EPLUGEMAPI_2023_2 Somme : 150 000 € TTC Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, VU, la délibération n°2023-078 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l’AP N° EPLUGEMAPI/2023/2 relative aux études pour l’élaboration du Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- De modifier l’autorisation de programme pour un montant de 150 000 € TTC ; - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2023 : 40 000 € TTC
CP 2024 : 85 000 € TTC
CP 2025 : 25 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-147
Révision de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2020_1 pour la réalisation de l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - GEMAPI a été transférée de plein droit à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cadre juridique, la CAPA a commencé à exercer la mission relative à la défense contre les inondations et contre la mer, et ce conformément à l’article L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’intercommunalité est, à ce titre, compétente pour gérer les digues de Campo Dell’Oro qui protègent l’aéroport Napoléon Bonaparte des inondations de la Gravona et obtenir l’autorisation du système d'endiguement.
Le dossier d’autorisation devra être déposé au plus tard le 30 juin 2024 (le Préfet ayant donné son autorisation de prolongation du délai). L’étude de dangers, qui fait partie du dossier de demande, est actuellement en cours d’exécution.
Afin de la mener à bien, il s’avère nécessaire de réaliser également des études géotechniques et topographiques. De plus, compte tenu que le niveau de protection des ouvrages est de 5 ans, il s’avère urgent de définir les modalités permettant de l’évever.
Par délibération N°2020-097, le Conseil Communautaire a adopté l’autorisation de programme qui prévoit de réaliser une étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro pour un montant de 95 680 € TTC.
Par délibération N°2023-057, le Conseil Communautaire a révisé cette autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement. Le montant global de l’opération doit être revu en conséquence et porté à 175 000 € TTC.
AP Montant initial Révision 1 Révision 2
AP ETUDE 95 680 € TTC 155 000 € TTC 175 000 € TTC
Chapit
re
Env CP
antérieu
r
CP
2022
CP 2023 CP
suivants
Total CP
20 2195
4
- 42 681,
17 €
TTC
130 000
€ TTC
2 318.83
€ TTC
175 000
€ TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2020_1 Somme 175 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2020-097 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 portant création de l'autorisation de programme pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro, VU, la délibération n°2022-176 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant révision n°1 de l'autorisation de programme/crédit de paiement pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023, VU, la délibération n°2023-057 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°1 de l'autorisation de programme pour la réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell'Oro,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- De modifier l’autorisation de programme pour un montant de 175 000 € TTC;
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit : CP 2022 : 42 681,17 € TTC
CP 2023 : 130 000 € TTC
CP 2024 : 2 318.83 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ajusté des modifications présentées ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-148
Création de l’AE N° PROTECTENV_2023_8 relative aux études pour l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et l’évaluation environnementale stratégique (EES)
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien souhaite élaborer son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), comprenant une évaluation environnementales stratégique (EES).
Il s’agit d’un document de planification de la politique énergétique et climatique des intercommunalités, coconstruit avec les acteurs du territoire, qui s’inscrit dans une démarche à la fois stratégique et opérationnelle. Conformément à l’article L.229-26 du code de l’environnement la finalisation du PCAET revêt un caractère obligatoire. Ce point a fait l’objet d’un rappel de la part de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif sur la gestion de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, concernant les exercices 2015 et suivants, présenté au conseil communautaire du 21 octobre 2022.
Le PCAET répond à la fois aux enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux du territoire. Ses grands objectifs sont la lutte contre le dérèglement climatique, l’adaptation du territoire à ce changement climatique, l’indépendance énergétique et la lutte contre la pollution atmosphérique.
La stratégie pour y parvenir se doit d’être réaliste et ambitieuse : réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), captation du carbone (objectif de neutralité carbone en 2050), maitrise des consommations énergétiques (efficacité et sobriété énergétique, développement des énergies renouvelables), maintien de la qualité de l’air extérieur… - Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total CP 011 5 000 € TTC 70 000 €
TTC
65 000 € TTC 140 000 €
TTC
N° d’AE dépenses : PROTECTENV_2023_8 Somme : 140 000 € TTC
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-031 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l’exercice 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
De créer l’autorisation d’engagement pour un montant de 140 000 € TTC ; D’adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2023 : 5 000 € TTC
o CP 2024 : 70 000 € TTC
o CP 2025 : 65 000 € TTC
D'autoriser le Président ou son représentant, à l’exécution de ce programme ;
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés D É L I B É R A T I O N N ° 2023-149
Reprise de la provision constituée dans le cadre d’un différend entre la CAPA et la société Primo
Dispositif
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités. Son champ d’application est précisé par l’article 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours. Il importe que ce risque ou cette charge soit nettement précisé quant à son objet. De plus, une provision pour risques et charges répond à trois conditions de fonds cumulatives :
- le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ; - la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable ;
- l’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.
Ainsi, une provision pour risque ou pour charge doit être constituée dans 2 cas :
- la charge ou le risque envisagé n’est pas certain mais probable, - la charge ou le risque envisagé est certain mais le montant exact, pour s'en libérer, n’est pas connu et/ou la date de réalisation est non précise.
Les provisions du budget principal constituées par la CAPA suivent le régime semi budgétaire de droit commun, qui se traduit au budget uniquement par une dépense de fonctionnement.
Origine du risque
Le 19 juillet 2017, la CAPA a conclu un bail de location de terrain nu d'une superficie de 6 600 m² avec la société PRIMO SARL en vue d'y créer une aire provisoire d'accueil des gens du voyage en qualité de terrain familial, en contrepartie d'un loyer mensuel de 7.000 euros. Ce bail devait prendre fin le 31 décembre 2021.
Par suite la CAPA a conclu, les 9 et 10 janvier 2018, avec des familles de la communauté des gens du voyage onze conventions d'occupation en vue de leur installation sur cette aire située Lotissement Pasqualini à Sarrola- Carcopino. Ne s'étant pas acquittés de leurs obligations dans le délai imparti, la CAPA a été contrainte de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, les conventions étant arrivées à échéance le 15 janvier 2019, sans qu'aucune reconduction expresse ne soit actée. Toutefois, les occupants n'ayant pas déféré aux multiples demandes de la CAPA alors que les conventions ont pris
fin depuis le 15 janvier 2019, cette dernière a été contrainte de les assigner aux fins de voir prononcer leur expulsion du terrain alors que ces derniers étaient désormais occupants sans droit ni titre.
Par Jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal Judiciaire d'AJACCIO a fait droit aux demandes de la CAPA et a ainsi ordonné l'expulsion des occupants des terrains familiaux situés Lotissement Pasqualini avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
La CAPA informait ainsi la société PRIMO de la délivrance des commandements de quitter des lieux et de la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion forcée avec concours de la force publique. Par courrier en date du 8 septembre 2021, la CAPA a ainsi exposé à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud les mesures d'expulsion initiées à rencontre des occupants du terrain et l'intention de son bailleur, la société PRIMO, d'introduire une action judiciaire à son encontre outre une action indemnitaire, exposant ainsi l'urgence à pouvoir expulser les occupants. La procédure d'expulsion était ainsi en cours d'instruction auprès des services compétents de la Préfecture de Corse du Sud.
Force est de constater que la CAPA a effectué, et justifié auprès de la société PRIMO, l'ensemble des procédures existantes afin d'expulser les occupants sans droit ni titre et ainsi libérer les lieux afin de les restituer libres de tous occupants.
Pour autant, par acte d'huissier en date du 10 janvier 2022, la société PRIMO a assigné la CAPA devant le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir :
« Condamner la Communauté d'Agglomération du pays Ajaccien à justifier de la libération effective des lieux de tout occupant de son chef et en leur état initial sous astreinte définitive de 1.000 euros par jours de retards à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la Communauté d'Agglomération du pays Ajaccien à payer à la requérante :
- La somme de 182 500 euros représentant le montant de l'indemnité d'occupation contractuelle due entre le 1 e r janvier 2021 et le 31 décembre 2021, somme à parfaire à hauteur de 500 euros par jours à compter du 1 e r novembre 2021 jusqu'au parfait délaissement des lieux ;
- En l'état du renoncement de l'acquéreur des parcelles occupées sans droits ni titres, à en poursuivre la vente forcée, la condamner au paiement du montant de la clause pénale recherchée par le bénéficiaire du compromis, soit la somme de 608 143 euros ; La condamner aux entiers dépens de la procédure ainsi qu'à une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ». Constitution de la provision
Au regard du risque encouru, le conseil communautaire du 21 mars 2022, par délibération n°2022-043, a décidé la constitution d’une provision d'un montant de 278 750 euros décomposé comme suit :
- 182 500 euros d'indemnité pour la période du 1e r janvier au 31 décembre 2021
- 91 250 euros d'indemnité supplémentaire pour le 1e r semestre 2022 dans la perspective d'un jugement alors attendu en juin
- 5 000 euros de dépens de procédure
Considérant l'absence de jugement en juin 2022 comme initialement attendu, le conseil communautaire du 21 octobre 2022 par délibération n°2022-144 a décidé d'abonder la provision à hauteur de 500 euros par jour sur la période courant du 1 e r juillet 2022 au 31 mars 2023 date prévisionnelle d'adoption du budget primitif 2023 ; soit un montant supplémentaire de 135 000 euros ayant pour effet de porter la provision à 413 750 euros. Extinction du risque
Par jugement du 15 mai 2023 le tribunal judiciaire d’Ajaccio a : - Condamné la CAPA à payer à la SARL Primo la somme de 207 300 euros en dédommagement de l’occupation des parcelles entre le 1er janvier et le 21 novembre 2022
- Rejeté la demande de paiement de dommages et intérêts plus amples - Condamné la CAPA aux entiers dépens de la procédure
- Condamné la CAPA à payer à la SARL Primo 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement ayant été rendu définitif, il n’y a plus lieu de maintenir la provision.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l’assignation de la CAPA par la société PRIMO sarl par acte d’huissier en date du 10 janvier 2022,
VU, la délibération n°2022-043 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 actant la provision pour le différend entre la CAPA et la société PRIMO, VU, la délibération n°2022-144 du conseil communautaire en date du 21 octobre 2022 actant un complément à la provision constituée sur le budget principal pour le différend entre la CAPA et la société PRIMO,
VU, le jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 15 mai 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- De reprendre la provision constituée en 2022 pour couvrir le risque lié au contentieux relatif à l’occupation d’un terrain de la SARL Primo affecté à une aire provisoire d’accueil des gens du voyage, soit 413 750 euros,
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Administration générale
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-150
Rapport sur les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes
En 2022, la CAPA a fait l’objet de deux rapports d’observations définitives de la chambre régionale des comptes :
- Le premier portant sur la gestion de la CAPA en matière de prévention et de gestion des déchets concernant les exercices 2014 et suivants, a été présenté au conseil communautaire du 25 juin 2022. - Le second portant sur la gestion de la CAPA pour les exercices 2015 et suivants a été présenté au conseil communautaire dans sa séance du 21 octobre 2022.
Aux termes de l’article L.243-9 du code des juridictions financières : « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code des Juridictions financières,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
PREND ACTE
- Du rapport sur les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes tel qu’annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-151 Avenant n°2 à la convention de fonctionnement du service commun SMP afférent à ses nouveaux locaux
Par délibération du 09 juillet 2019 le Conseil communautaire a approuvé la création du service commun « Service de médecine préventive (SMP) » et autorisé le Président de la CAPA à signer la convention de fonctionnement de ce service commun ; cette convention lie la CAPA et la commune d’Ajaccio depuis du 1 e r août 2019;
Il convient d’actualiser par voie d’avenant à la convention les biens immobiliers mis à disposition du SMP pour l’exercice de ses missions et les dispositions financières afférentes.
En effet le service de médecine préventive précédemment installé dans des locaux antérieurement loués par la Ville, est déplacé dans de nouveaux locaux communaux sis rue Major Lambroschini qui nécessitent des travaux de réaménagement préalable.
Les charges de ce réaménagement préalable sont supportées par la commune d’Ajaccio au bénéfice du service commun SMP, puis font l’objet d’un remboursement partiel par la CAPA selon la règle de partage suivante : 50% pour Ajaccio et 50% pour la CAPA, après déduction des subventions perçues par la commune d’Ajaccio au titre de cette opération. Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cet avenant.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2019-106 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019
portant création du service commun « service de médecine préventive »,
VU, la délibération n°2021-100 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2021
portant adhésion de l’Office intercommunal de tourisme du Pays Ajaccien au
service commun « Service de médecine préventive (SMP) »par avenant n°1,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- D’autoriser le Président de la CAPA à signer l’avenant n°2 à la convention de fonctionnement de ce service commun(avenant joint en annexe) permettant de régler la mise à disposition du SMP des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-152
Indemnisation d'un tiers par la CAPA suite à un dommage matériel subi
Le 02/02/2023, un véhicule de la CAPA immatriculé CM-976-CL a endommagé la boîte aux lettres d'un tiers lors d'une manœuvre effectuée en marche arrière dans le cadre de la collecte d'ordures ménagères. Conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil, il est proposé de conclure un protocole d'accord tendant au remboursement des frais engagés par le tiers pour remplacer ses deux boîtes aux lettres. Guidée par une bonne gestion des deniers publics, la conclusion d'un protocole d'accord par la CAPA évitera à cette dernière de supporter la charge de la franchise Responsabilité Civile, laquelle s'élève à 1000,00 € (mille euros) pour un poids-lourd dans le cadre d'un sinistre 100% responsable, tandis que le remplacement des deux boîtes aux lettres dont il s'agit s'avère être moins élevé.
Le Code civil prévoit ainsi en son article 2044 que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Cette transaction doit être envisagée dans tous les cas où la créance du demandeur peut être évaluée de manière suffisamment certaine, dès lors que ladite créance est exigible et dans tous les cas où un contentieux inutile et coûteux peut être évité.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Civil,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE - D’approuver le protocole d’accord entre les parties,
- D’autoriser le Président à procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de l’indemnisation du tiers, suite au remplacement des deux boîtes aux lettres endommagées,
- D’autoriser le Président à signer le protocole d’accord ainsi que tous autres actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-153
Participation communautaire au Comité des oeuvres sociales, culturelles, sportives et de loisirs du Centre intercommunal d'action sociale du Pays ajaccien (COSCSLCIAS)
La CAPA participe depuis plusieurs années au Comité des œuvres sociales, sportives et culturelles de la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (COSSCCAPA).
Le 12 juin 2019, les agents du Centre intercommunal d’action sociale se sont dotés d’une structure similaire sous forme associative sous l’appellation Comité des œuvres sociales, culturelles, sportives et de loisirs du Centre intercommunal d’action sociale (COSCSLCIAS). Cette association a pour objet de contribuer par tous les moyens appropriés à la création et au développement des œuvres sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur de l’ensemble du personnel du CIAS ; par le développement d’initiatives permettant de resserer les liens entre les agents temporairement en difficulté, sans se substituer aux services et organismes sociaux habilités.
Considérant le fait que les agents du CIAS sont chargés de la mise en œuvre de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire pour la CAPA, le bureau communautaire du 25 septembre 2019 avait décidé d’accompagner les actions mises en œuvre par le COSCSLCIAS selon des modalités équivalentes à celles mises en œuvre en faveur du COSSCCAPA. La convention prise en application de cette décision doit être renouvelée. Eu égard à la taille de la structure, la participation communautaire consiste en :
- Une subvention annuelle représentant 0,9 % de la masse salariale résultant du compte administratif de l’exercice précédent. - Un forfait de 400 € par nouvel adhérent recruté dans l’année qui adhèrerait pour la première fois au COSCSLCIAS dans son année de recrutement.
La nouvelle convention précisant les modalités de versement de l’aide communautaire sera conclue à compter de l’exercice 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
A titre d’information, la subvention au titre de l’année 2023 se porte à 20 558 euros.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- D’approuver la convention de partenariat 2023-2027 entre la CAPA et le COSCSLCIAS.
- D’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Ressources Humaines
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-154
Création de sept emplois permanents
L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement : - elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
La délibération qui vous est soumise comporte la création de sept emplois permanents conformément à l’effectif de référence validé en comité social territorial le 27 juillet 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Apres, avis du comité social territorial en date du 27 juillet 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- De créer les emplois présentés en annexe,
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2023
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-155
Modification de sept emplois permanents
L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement :
- elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de modifier sept emplois permanents, conformément à l’effectif de référence validé en comité social territorial le 27 juillet 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale, VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Apres, avis du comité social territorial en date du 27 juillet 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- De modifier les emplois tels que présentés en annexe.
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2023
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-156
Modification de sept emplois permanents dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2023.
L’article L 313-1 du code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant, en l’espèce le Conseil Communautaire, est compétent pour créer les emplois, qui font l’objet d’un état récapitulatif constamment mis à jour.
Cette délibération constitue un cadre général de recrutement : - elle indique les emplois pouvant être occupés par un fonctionnaire ou à défaut par un contractuel,
- elle décrit les emplois en indiquant l’intitulé du poste et la durée hebdomadaire du travail,
- elle fixe un niveau de recrutement qui permet de pourvoir l’emploi. La délibération doit aussi prévoir, au regard des fonctions exercées et du statut de la Fonction Publique Territoriale, le(s) cadre(s) d’emplois de référence et la fourchette des grades des agents ayant vocation à occuper cet emploi.
L’organe exécutif, quant à lui, procède au recrutement sur les emplois ainsi créés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé de modifier sept emplois permanents, dans le cadre des procédures d’avancement de grade pour l’année 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 de la CAPA.
Ouï l’exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023, DECIDE
- De modifier les emplois tels que présentés en annexe.
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2023
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Développement Economique et Culturel en milieu rural
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-157
Autorisation donnée au Président de signer une convention de partenariat relative à la mise en oeuvre expérimentale des Espaces-Tests Agricoles (ETA) en Pays Ajaccien.
Le 11 décembre 2019, le Conseil Communautaire a validé la prise de compétence complémentaire : "Création sur le territoire communautaire d'Espaces-Tests agricoles en archipel comprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches de productions végétales et d'ateliers collectifs de transformation ; accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs pré-cités".
Cette compétence complémentaire permet la mise œuvre effective d'Espaces-Tests Agricoles en Pays Ajaccien. Action recensée au préalable au travers du Schéma d’Aménagement, et de Développement Economique (SADE) et de son Schéma de Développement Rural validé en Conseil Communautaire le 30 novembre 2017.
Pour rappel, un Espace-Test Agricole est un lieu qui permet l’installation de nouveaux agriculteurs par le biais d'une phase de test. Et ce, de manière responsable, autonome et en grandeur réelle sur une durée de trois ans limitant ainsi la prise de risques.
Au delà du simple lieu de test, la convention de partenariat précitée permettra aux testeurs de bénéficier d'un accompagnement sur les aspects suivants :
- Accompagnement de Proximité
- Accompagnement projet ;
- Accompagnement comptabilité-gestion ;
- Accompagnement technique de maraichage ;
- Accompagnement insertion dans le milieu socio-professionnel – confrontation au mode de vie et tutorat ;
- Accompagnement accès au foncier ;
- Accompagnement renforcé « santé » et «freins périphériques » En conclusion la présente convention, actualisée et initialement validée le 11 février 2020, détermine les conditions de partenariat et d'implication des signataires dans la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif d'Espace-Test Agricole à l'échelle du territoire communautaire.
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
L’agriculture est une réalité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) qu’elle soit « en ville », et bien sûr en zones périurbaines et rurales où elle est ancrée historiquement. La forte demande de produits alimentaires, en proximité et en qualité face à un recul de l’agriculture dans un contexte de pression foncière appelle à encourager l’installation de nouveaux actifs en agriculture. Parmi les constats, le renouvellement se fait au compte-goutte et le hors cadre familial est devenu désormais une source non négligeable pour l’installation agricole. Or ces derniers publics – non issus du milieu agricole - sont souvent peu expérimentés voire peu formés à une activité exigeante et de plus en plus professionnelle.
Ainsi sont nés les Espaces-Tests Agricoles pour accompagner des porteurs de projet qui veulent tester leur activité en situation réelle. « Le test d’activité s’inscrit dans un parcours de création progressive d’activité. Il définit le moyen pour une (ou des) personne(s) de développer une activité agricole de manière responsable et autonome en grandeur réelle, sur une durée limitée, dans un cadre limitant et échelonnant la prise de risque, afin d’évaluer le projet et soi-même, dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet » (charte RENETA). Dès 2007, les premiers Espaces-Tests ont vu le jour dans le Nord-Pas-de- Calais et en Rhône-Alpes. Un réseau national (RENATA) s’est structuré en 2009 et on compte fin 2016 près de 40 Espaces-Tests agricoles et 29 en projet.
L'objectif de cette action est de soutenir l'entreprise en permettant à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans un cadre sécurisé : convention juridique, accompagnement et appui-conseil, mise à disposition de moyens de production.
L’idée est donc de confier à la profession la création et l’animation d’un outil d’accompagnement à l’installation. En parallèle, une stratégie de réserve foncière permettant de pérenniser la démarche devra être envisagée avec une structure ad hoc.
D’après les premières statistiques du réseau RENATA, 66 % des accompagnés s’installent sur le territoire d’accueil, 10 % vont vers le salariat agricole et 15 % se réorientent vers un autre projet tandis que les 9 % restants n’ont pas finalisé leur projet professionnel.
Il est à noter que l’enjeu est de taille sur le territoire de la CAPA, particulièrement en termes d’autonomie alimentaire et de production de proximité.
Présentation d'un Espace-Test Agricole Qu’est-ce qu’un test d’activité agricole ?
Le test d’activité agricole permet l’installation de nouveaux agriculteurs ; Il s’inscrit dans un parcours de création progressive d’activité ;
De manière responsable, autonome et en grandeur réelle sur une durée limitée qui limite la prise de risque ;
Il permet d’évaluer son projet soi-même afin de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet.
Que teste-t-on?
L’envie et la motivation du testeur (confrontation au réel, expérience grandeur nature, etc.) ;
Les compétences personnelles du testeur (capacités à produire, à vendre, à gérer, à d’organiser, etc.) ;
La faisabilité technico-économique du projet ;
L’adéquation projet / personne / territoire (adéquation projet de vie / projet professionnel…).
Qu’apporte un ETA aux testeurs ?
Un cadre légal d’exercice ;
Des moyens de production (foncier, avec matériels le cas échéant…) ; Un dispositif d’accompagnement et de suivi partenarial.
Les fonctions des ETA ?
Trois fonctions incontournables :
Un cadre légal d’exercice du test (hébergement juridique de l'activité) : la fonction couveuse ;
Une mise à disposition d'un outil de production (foncier) : la fonction pépinière ; Un dispositif de suivi et d'accompagnement du porteur de projet : la fonction accompagnement.
Pourquoi un ETA spécialisé en maraîchage en Pays Ajaccien ?
L’existence de nombreuses parcelles de 5000 m² qui peuvent quelques fois être un poids financier important en termes d'entretien pour les collectivités locales ou pour des acteurs privés quand elles ne sont pas valorisées ;
- 0,6 € le m² soit 3000 € pour une parcelle de 5000 m²
Un seuil minimum d’installation de la filière maraichère variant de 0,3 hectare à 2 hectares ;
Loi EGAlim : L’approvisionnement de la restauration collective en produits « locaux » devra atteindre 50 %, dont 20 % de BIO ;
Enfin pour rester cohérent, avec nos autres projets, le maraichage est également un produit d’appel nécessaire au bon fonctionnement du futur magasin de producteurs qui ouvrira ses portes sur Mezzana.
Enjeux du partenariat formalisé via cette convention
Quels sont les objectifs partagés de ce partenariat via cette expérimentation ? Les partenaires ont pour objectif commun de participer à la mise en œuvre concrète de l'expérimentation et de proposer des tests d'activités en maraîchage sur le territoire de la CAPA.
Cette action s'appuie sur :
- Une mutualisation des compétences des partenaires. Il s'agira au travers de cette action d'expérimenter une nouvelle forme de partenariat à l'échelle du territoire de la CAPA et ce entre les différentes structures intervenant auprès des porteurs de projets à l'installation agricole en mutualisant leurs compétences respectives en matière d'accompagnement à l'installation, de portage de tests d'activités, d'appui technique, de formation et de mobilisation du foncier agricole ; - Une mobilisation des conditions favorables à l'expérimentation avec la prise en charge par la CAPA de l'animation de l'action et d'une partie du financement ; - Une volonté de reproduction et de pérennisation de la démarche grâce à la traçabilité totale des procédures et la mise en place d'une évaluation partagée du processus.
Les résultats attendus :
A travers cette expérimentation, la CAPA souhaite permettre sur la durée de la convention la réalisation au minimum de 4 tests d'activités.
Comment s'articuleront la gouvernance et l'accompagnement des testeurs durant la mise en œuvre de cette expérimentation ?
1/ Gouvernance du projet
L'animation de l'expérimentation et la coordination des partenaires seront assurées par la CAPA.
Dans le cadre de la co-animation du projet, 3 réunions de suivi minimum par an seront organisées. Ces réunions auront pour objectifs de :
- Présenter l'état d'avancement des porteurs de projets en test d'activités à l'ensemble des partenaires signataires ;
- Evaluer le dispositif d'accompagnement mis en place et identifier les ajustements nécessaires ;
- Définir les modalités de reproductibilités de l'expérimentation.
En complément de ces 3 réunions de suivi annuelles et en fonction des parcours des porteurs de projets accueillis en test d'activités, des réunions ponctuelles de "comité d'analyse des candidatures" et de "comité de sortie d'activité" seront organisées. 2/ Accompagnement des porteurs de projets dans le cadre du test d'activités Les partenaires pourront proposer, en fonction de leurs spécificités, des modalités d'accompagnement pour chacun des porteurs de projets accueillis en test d'activités sur les axes suivants :
Accompagnement de Proximité
Le dispositif d’Espace-Test Agricole est un outil multi-partenarial. Le pilotage sera assuré par la CAPA. En complémentarité, une animation de proximité sera nécessaire pour accueillir et suivre les porteurs de projet ainsi qu’assurer le bon fonctionnement de la vie collective.
L’animateur de l’espace test agricole viendra en appui à la coordination assuré par la CAPA, il sera référent des porteurs de projet, de leur l’accueil et suivi le temps de la durée de leur test et assurera l’animation de la vie collective. Il sera le principal interlocuteur des agriculteurs en test et fera l’intermédiaire entre eux et la CAPA. Accompagnement "Projet - Comptabilité/Gestion" :
Projet :
En amont du test d'activité, afin de définir avec le porteur de projet les objectifs du test d'activité (mode de production, débouchés de commercialisation, organisation du travail, prévisionnel d'activité et formations complémentaires, …), la préparation à envisager avant l'entrée en test d'activité et les modalités d'appui à entrevoir. Cet accompagnement devra également permettre d'identifier les financements mobilisables par le porteur de projet dans l'exercice de son test d'activité. Durant le test d'activité, cet accompagnement a également la charge de permettre l'hébergement physique, juridique, fiscal et financier du testeur (signature des contrats pour les porteurs de projet ex. CAPE, prêt d'un N° SIRET permettant d'apporter au testeur une couverture responsabilité professionnelle et accident de travail tout en conservant son statut …). Enfin, cet accompagnement se concrétisera avec des rendez-vous réguliers de suivi individuel du test d'activité et d'accompagnement à l'installation en sortie test d'activité. Ce dernier pourra également prendre la forme d'un accompagnement collectif en fonction des besoins.
Comptabilité/Gestion :
En amont du test d'activité, afin de définir avec le porteur de projet le budget prévisionnel du test d'activité et former le porteur de projet à la comptabilité/gestion spécifique au test d'activité.
Durant le test d'activité, avec des rendez-vous réguliers avec le porteur de projet pour suivre la comptabilité de son activité et l'accompagner dans la montée en autonomie de la gestion comptable de son activité. A ce titre, le partenaire en charge de cet accompagnement pourra assurer les missions suivantes : tenue de l'activité comptable, déclarations fiscales et sociales liées à l’activité, intégration des mouvements financiers de l’EàE dans sa comptabilité, encaissement produits, remboursement frais, paiement des charges générées par l'activité, déclaration PAC, suivi spécifique MSA, assurance et déclaration d'urbanisme, certification bio, demande de subvention spécifique, accès à l'eau, accompagnement de l'entrepreneur à l'essai dans le règlement des éventuels litiges envers les fournisseurs, le remboursement des frais dans la limite de la trésorerie disponible, couverture assurantielle de l'activité …
Accompagnement "Technique de maraichage, arboricole et autres productions " : En amont du test d'activité, afin de réaliser un prévisionnel de culture pour la phase de test d'activité et de prévoir les besoins du porteur de projet pour la première saison de culture. Durant le test d'activité, avec des rendez-vous réguliers sur le site d'exploitation et un appui technique à distance. Certains rendez-vous pourront être organisés de manière collective avec les différents porteurs de projets exerçant sur le lieu test en fonction de leurs besoins.
Accompagnement "Insertion dans le milieu socio-professionnel – confrontation au mode de vie et tutorat "
Les accompagnants " insertion dans le milieu socio-professionnel – confrontation au mode de vie et tutorat " devront travailler de concert avec les accompagnants "projet" et "techniques de maraichage". Et ce afin de favoriser la mise en relation du porteur de projet avec les exploitants locaux en développant ainsi que son insertion dans le milieu socio- professionnel local. Cette mise en relation pourra prendre la forme de tutorat individuel ou de chantiers collectifs.
Accompagnement "Accès au foncier" :
Accompagner individuellement le porteur de projet à élaborer et mettre en œuvre une stratégie d'accès au foncier, avec un suivi et un appui individuel à la recherche de foncier et la mise en lien avec des opportunités foncières repérées et adaptées à la culture maraichère pour la préparation en sortie de tests d'activités.
Accompagnement renforcé Service Public : « Santé » ou « freins périphériques » Accompagner individuellement le porteur de projet dans les difficultés connexes pouvant l’empêcher de concrétiser son projet professionnel.
Le choix des structures pour chaque type d'accompagnement sera laissé aux porteurs de projet. Seul l’animateur de proximité devra être choisi par l’intégralité des testeurs pour pouvoir exercer sa mission correctement.
3/ Coût de l'accompagnement
Le coût annuel de l'accompagnement de chaque testeur d'activité se calcule par le cumul maximum des forfaits ci-dessous :
Mission Modalité de contribution Montant Forfait accompagnant de
proximité
2000 € / porteur de projet /
année test d'activité –
déplacement compris
Forfait maximum
accompagnement
"projet/comptabilité/gestion"
2400 € / porteur de projet /
année test d'activité –
déplacement compris
Forfait maximum
accompagnement "projet
technique de maraichage,
arboricole et autres
productions"
2000 € / porteur de projet /
année test d'activité –
déplacement compris
Forfait maximum
accompagnement "accès au
foncier"
400 € / porteur de projet / année
test d'activité – déplacement
compris
Forfait maximum
accompagnement " insertion
dans le milieu socio-
professionnel – confrontation au
mode de vie et tutorat "
200 € / porteur de projet / année
test d'activité – déplacement
compris
Forfait maximum
accompagnement renforcé
« santé » et "freins
périphériques "
200 € / porteur de projet / année
test d'activité – déplacement
compris
Accompagnement des
porteurs de projet
Bureaux mis à disposition Tarifs en vigueur validés par les
instances de la SPL M3E
Il est précisé que le montant annuel des aides versées par la CAPA sera plafonné conformément au tableau ci-avant présenté à l’annexe 1 de la convention jointe.
4/ Identification partenariale par fonction ou axe d'accompagnement : Le tableau ci-après identifie les partenaires signataires de la présente convention :
Type d'accompagnement Partenaires identifiés aux choix du porteur de projet
Accompagnement de proximité : - A définir en fonction des partenaires cités ci-dessous
Accompagnement
"projet/comptabilité/gestion" :
- Petra Patrimonia
- A Prova
Accompagnement
"projet technique de maraichage,
arboricole et autres productions":
- Association Calendula
- Le Lustincore
- EPLEFPA
- Petra Patrimonia
- CPIE - INTER BIO CORSE
- AOP MIEL
Accompagnement "accès au foncier" : - SAFER
- Terre des liens
Accompagnement " insertion dans le
milieu socio-professionnel –
confrontation au mode de vie et tutorat
"
- Chambre d'agriculture de
Corse du Sud
- EPLEFPA
- MSA
Accompagnement renforcé santé et
freins périphériques :
- Mission Locale
- Point d'Accueil Installation 2a
- MSA
Réunions collectives, et bureaux mis à
disposition :
- SPL M3E
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, le schéma d’aménagement et de développement économique de la CAPA et son déploiement en schéma de développement rural et son plan d’actions adopté par délibération du Conseil Communautaire n° 2017/204 du 16 novembre 2017, VU, la délibération n°2019-167 du conseil communautaire du 11 décembre 2019 portant approbation de prise de compétences complémentaires et notamment la «Création, sur le territoire communautaire, d’espace test agricole en archipel comprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches de productions végétales et d’atelier collectif de transformation ; accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs pré- cités»,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- D’autoriser le Président à signer la convention annexée au présent rapport et tous
actes ou documents se rapportant à cette affaire,
- D’autoriser le Président à signer cette convention avec l’ensemble des partenaires listés dans le corps du présent rapport,
PRECISE
- Que le montant annuel des aides versées par la CAPA sera plafonné conformément à l’annexe I.
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-158
Avenant n°1 à l’annexe annuelle 2023 à la convention d’objectifs passée entre la CAPA et l’Office Intercommunal du Tourisme du pays ajaccien
En application de la délibération n°2020-132 du 19 novembre 2020, la CAPA et l’Office Intercommunal du Tourisme du pays ajaccien (OIT) ont signé une convention d’objectifs qui précise les engagements des parties, organise leurs relations réciproques et permet le versement de la participation communautaire.
Au titre de l’annexe 2023, la subvention pour l’exercice en cours a été fixé à 620 000 euros au BP 2023, étant précisé que la convention prévoyait que le montant est susceptible d’être révisé par voie d’avenant à tout moment par accord mutuel des parties.
C’est ainsi qu’il est proposé d’allouer à l’OIT une subvention exceptionnelle de 9 000 € pour lui permettre de co-organiser l’évènement Corsica Paddle Trophy dont le déroulement est prévu du 20 au 22 octobre 2023 sur le territoire intercommunal.
Il convient donc d’acter ce montant dans le cadre d’un avenant n°1 à l’annexe annuelle 2023 à la convention d’objectifs passée entre la CAPA et l’OIT, présentée en annexe 1 au présent rapport.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2016-238 du conseil communautaire de la CAPA en date du 17 novembre 2016 portant création de l’office intercommunal de tourisme de la CAPA en charge de la promotion touristique dans le Pays d’Ajaccio,
VU, la délibération n°2020-132 du conseil communautaire de la CAPA en date du 19 novembre 2020 portant adoption de la convention d’objectifs entre la CAPA et l’Office Intercommunal du Tourisme,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- D’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à l’annexe annuelle 2023 à la convention d’objectifs passée entre la CAPA et l’Office Intercommunal du Tourisme du pays ajaccien, afin d’acter le versement d’une subvention exceptionnelle de 9 000 euros.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Développement Economique
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-159
Allocation d'une subvention exceptionnelle à la M3E
Par délibérations n°2018/027 en date du 22 mars 2018, n°2020/129 en date du 19 novembre 2020, n°2021-110 en date du 21 septembre 2021 et n°2022-186 du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le contrat de délégation de service public passé avec la Société Publique Locale (SPL) M3E, ainsi que ses avenants 01, 02 et 03.
Pour rappel, la SPL M3E est notamment en charge (art I.1) de :
1. L’exploitation du service public industriel et commercial de location de bureaux et d’espaces de co-working, de domiciliation d’entreprises pour le compte de la ville d’Ajaccio et de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;
2. La gestion locative, administrative, commerciale et technique ainsi que la commercialisation, l’exploitation, la promotion d’un pôle économique dédié à l’émergence, à la création et au développement des entreprises ;
3. La gestion locative, administrative, commerciale et technique ainsi que l’exploitation et la promotion d’une pépinière et d’un hôtel d’entreprises ;
4. L’élaboration et l’application de stratégies d’animations commerciales et au-delà, toutes actions destinées à animer et valoriser le territoire économique de la ville d’Ajaccio et de la CAPA comme terre d’accueil des entreprises et des entrepreneurs (accueil et organisation de manifestations, séminaires, colloques et autres sessions de formation) permettant de soutenir les politiques de développement économique mises en place par ses actionnaires
5. Les actions d’informations sur les cadres règlementaires liés aux activités commerciales
6. La gestion locative, administrative, commerciale et technique de locaux professionnels (bureaux, ateliers…) et commerciaux (boutiques..)
7. L’exploitation directe ou par un tiers professionnel dans l’enceinte des locaux de la M3E d’une activité de restauration et/ou un point de vente alimentaire destiné aux entreprises.
Le présent rapport a pour objet de présenter et faire valider par les instances communautaires, l’attribution à la M3E d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 € afin de régulariser la CFE attribuée en 2022 et ainsi couvrir les nouvelles charges engagées par la SPL M3E, lors de l’exercice clos le 31/12/2022, dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, à savoir :
- le suivi de la résidence d’accélération, l’organisation d’une nouvelle résidence d’accélération dite « d’hiver » pour les entreprises du pays ajaccien ; - les charges et frais de personnel relatifs au recrutement externe d’une chargée de communication en contrat d’alternance depuis le mois de décembre 2021 ; - le coût lié à la mise à disposition par la CAPA d’une secrétaire générale pour 40% de son temps de travail, depuis le mois d’avril 2022.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code de Commerce,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2017-18 du bureau communautaire en date du 30 mai 2017 portant approbation de l’adhésion de la CAPA à la fédération nationale des établissements publics locaux, en vue de la création d’un établissement public local afin de permettre au SPIC M3E de ne plus être géré sous forme de régie autonome sans personnalité morale,
VU, la délibération n°2016-271 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 portant adoption de la grille tarifaire appliquée sur la pépinière/hôtel d’entreprises de la M3E pour 2017, modifiée par délibération n°2017-62 du conseil communautaire en date du 20 avril 2017,
VU, la délibération n°2017-206 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 et la délibération du conseil municipal d’Ajaccio en date du 18 décembre 2017 portant création de la société publique locale dénommée SPL M3E et adoption de ses statuts,
VU, la délibération n°2018-027 du conseil communautaire en date du 22 mars 2018 portant approbation du contrat de délégation de service public passé avec la SPL M3E,
VU, la délibération n°2018-130 du conseil communautaire en date du 23 octobre 2018 portant modification des annexes du contrat de service public : modification et adoption du règlement intérieur de la pépinière hôtel M3E (annexe 3) et modification et adoption de sa grille tarifaire (annexe4),
VU, la délibération n°2019-030 du conseil communautaire en date du 19 février 2019 portant modification et adoption de sa grille tarifaire (annexe4), VU, la délibération n°2019-185 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2019 portant modification et adoption de la grille tarifaire (annexe4) de la SPL M3E,
VU, la délibération n°2020-129 du conseil communautaire en date du 13 novembre 2020 portant adoption de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public conclue avec la SPL M3E,
VU, la délibération n°2021-110 du conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 portant adoption de l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public conclue avec la SPL M3E,
VU, la délibération n°2022-154 du conseil communautaire en date du 21 octobre 2022 portant modification et adoption de la grille tarifaire (ANNEXE 4) et de l'organigramme (ANNEXE 2) de la SPL M3E,
VU, la délibération n°2022-186 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 portant adoption de l’avenant n° 3 à la convention de délégation de service public conclue avec la SPL M3E, DECIDE
- D’attribuer à la M3E une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 € afin de régulariser la CFE attribuée en 2022 en vue de couvrir les nouvelles charges engagées par la SPL M3E;
- D’autoriser le Président à signer tous les actes ou documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Départ de Monsieur Antoniotti
Nombre de membres composant l’Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 25
Nombre de votants 32
Quorum 24
Eau potable
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-160
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2022
Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Ouï l’exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 5ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
PREND ACTE
- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable tel qu'établi pour l'exercice 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Assainissement
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-161
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2022
Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif. Il en est de même pour le service public de l'eau potable.
Ces dispositions s'appliquent quelque soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Ouï l’exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 5ème Vice-Président , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
PREND ACTE
- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif tel qu'établi pour l'exercice 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-162
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'année 2022
Conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l’assainissement
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Ouï l’exposé de Monsieur Antoine Vincileoni 5ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission Consultative des Services Publics Locaux 2020-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
PREND ACTE
- Du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif tel qu'établi pour l'exercice 2022.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Collecte et traitement des déchets
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-163
Convention extension de service « jours fériés » entre le SYVADEC et la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
La présente convention vise à définir les modalités pour l’accueil des encombrants de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien sur la recyclerie du Stiletto les jours fériés, en dehors des horaires optimisés.
Pour 2023, elle s’applique :
• Lundi de Pâques : lundi 10 avril 2023
• Fête du travail : lundi 1er mai 2023
• Victoire des Alliés 1945 : lundi 8 mai 2023
• Jeudi de l'Ascension : jeudi 18 mai 2023
• Lundi de Pentecôte : lundi 29 mai 2023 • Fête nationale : vendredi 14 juillet 2023
• Assomption : mardi 15 août 2023
• Toussaint : mercredi 1er novembre 2023
• Armistice de 1918 : samedi 11 novembre 2023
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien s’engage à respecter les conditions d’accès à la recyclerie du Stiletto et à indemniser le Syvadec pour l’ouverture exceptionnelle les jours fériés selon un tarif unique de 800 € la journée, soit 7 200 €.
Le Syvadec s’engage à ouvrir la recyclerie du Stiletto les jours fériés cités à l’article 2 de la convention, de 7h00 à 11h00 et à mettre à disposition un agent pour accueillir, conseiller et orienter les agents de collecte des encombrants de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien. Pour des raisons de sécurité, la recyclerie ne pourra accueillir de public durant ces ouvertures exceptionnelles.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- D’autoriser le Président de la CAPA à signer la convention d’extension de service ci-annexée ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Politique de la Ville
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-164
Complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du CISPD 2023
Le Conseil Communautaire du 17 mai 2023 a voté la programmation annuelle du Conseil intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD), issue de l’appel à projet et a octroyé 114 230€ de subventions aux associations et dispositifs publics dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et Prévention de la Délinquance (STSPD). Après réexamen et instruction des demandes de subvention, il a été décidé de procéder à un renforcement des actions dans le domaine de la protection des personnes vulnérables et la prévention précoce. Prévention précoce
Les Chantiers Educatifs portés par la FALEP pour un montant de 15 770€.
Le dispositif chantier éducatif est une action de socialisation par le travail : apprentissage des règles, des droits et des devoirs qui régissent les relations au travail. Elle se situe en amont d’une démarche d’insertion professionnelle.
L’action est donc adaptée, à la fois à des jeunes scolaires qui peuvent effectuer des expériences de travail durant les vacances, et à la fois à des jeunes majeurs qui cumulent dans leur parcours des fragilités et des difficultés sociales ou familiales qui les maintiennent éloignés du monde du travail.
La future Maison des Adolescents pour un montant de 15 000€. Le Conseil communautaire du 13 juillet 2023 a approuvé le projet de convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public qui portera la future Maison des Adolescents. La Communauté d’Agglomération dans le cadre de sa Stratégie de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a souhaité intégrer ce GIP en tant que membre fondateur afin de soutenir la structure. Il est envisagé pour 2023, un fond d’amorçage de 15 000 euros. Protection des personnes vulnérables
La Croix Rouge pour un montant de 5 000€.
Il s’agit de soutenir une action de médiation en santé auprès des publics vulnérables et en situation de renoncement aux soins.
Inscrite dans une démarche « d’aller vers » et de « faire avec », l’action vise à favoriser :
- L’équité en santé en favorisant le retour vers le droit commun. - L’autonomie et la capacité d’agir des bénéficiaires dans la prise en charge de leur santé.
- La prise en compte, par les acteurs de santé, des facteurs de vulnérabilité de certains publics éloigné des soins.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU, le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
VU, la délibération n°2004-14 du conseil communautaire en date du 19 février 2004 portant création d’un CLSPD,
VU, la délibération n°2009-48 du conseil communautaire en date du 23 avril 2009 portant adaptation des missions du CLSPD à l’occasion de sa transformation en conseil intercommunal (CISPD),
VU, la délibération n°2012-41 du conseil communautaire en date du 5 avril 2012 portant restructuration du CISPD,
VU, la délibération n°2013-73 du conseil communautaire en date du 23 mai 2013 portant validation des orientations stratégiques du CISPD,
VU, la délibération n°2021-060 du conseil communautaire en date du 4 mai 2021 portant validation du bilan 2020 et du programme d’actions 2021, VU, la délibération n°2021-159 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2021 portant complément de l’individualisation des subventions dans le cadre de l’appel à projets 2021 du CISPD,
VU, la délibération n°2022-072 du conseil communautaire en date du 19 avril 2022 portant validation du bilan 2021 et du programme d’actions 2022, VU, la délibération n°2022-097 du conseil communautaire en date du 25 juin 2022 portant validation du complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation 2022 du CISPD,
VU, la délibération n°2022-155 du conseil communautaire en date du 21 octobre 2022 portant complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation 2022 du CISPD,
VU, la délibération n°2023-101 du conseil communautaire en date du 17 mai 2023 portant validation du bilan de l'appel à projets 2022 et programmation 2023,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- De valider le complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du CISPD 2023 ;
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à la mise en œuvre de ce programme, dans la limite des 150 000€ inscrits à l’exercice budgétaire 2023.
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrit au budget de la CAPA, exercice 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-165
Complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du contrat de ville 2023
Le Conseil Communautaire du 17 mai 2023 a voté la programmation annuelle du contrat de ville, issue de l’appel à projet et a octroyé 220 100 € de subventions aux associations et dispositifs publics dans le cadre du pilier cohésion sociale.
En ce qui concerne le pilier économique de la programmation annuelle du contrat de ville, il a été décidé de libérer les financements par la voie d’un appel à propositions lancé conjointement avec la direction économique. Ainsi, 100 000€ ont été affectés aux associations gestionnaires de chantiers d’insertion.
Ainsi, l’enveloppe annuelle dédiée au contrat de ville s’élève à 250 000€ au lieu des 350 000€ habituels.
Après réexamen et instruction des demandes de subvention, il a été décidé de procéder à un renforcement des actions dans le domaine de l’insertion professionnelle et de l’animation sociale de proximité. Le reliquat de l’enveloppe budgétaire fixé à 250 000€ s’éleve à 29 900 euros, il est proposé l’affectation suivante :
- 10 000€ au profit de l’association Premières Sud, dans le cadre de son action PLAY1ère
Il s’agit d’une session de formation de 130 heures à destination de femmes entrepreneures ayant déjà créer leur activité mais qui n’arrivent pas encore à dégager une rémunération.
- 2 900€ au Laboratoire Régional d’Archéologie dans le cadre de son action « Protégeons notre patrimoine ! »
Durant chaque période de vacances scolaires, le LRA organise des stages de découverte de l’archéologie dans les quartiers Politique de la Ville. Il s’agit avant tout de sensibiliser les habitants à leur environnement patrimonial, qu’il soit naturel ou historique, de renforcer la connaissance sur un milieu proche, de prendre conscience de sa valeur et de contribuer à sa protection.
Une prolongation de cette action est prévue via l’animation d’un « Club Archéo » à destination des 7- 11 ans sur le temps scolaire où il s’agit d’approfondir les notions abordées durant les stages.
- 10 000€ à l’Association de Quartier de Pietralba labellisée Espace de Vie Social par la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud. Cette structure située en quartier de veille active n’est pas soutenue par les fonds spécifiques de l’Etat mais accueille près de 250 enfants.
- 7 000€ réservés à un travail statistique et d’analyses avec l’INSEE en vue de la rédaction du futur contrat de ville. Cette somme devra faire l’objet d’une décision modificative du budget principal afin de la basculer au chapitre 02.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014,
VU, le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU, le décret n°2015-1138 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
VU, le Circulaire du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU, la délibération n°2015-138 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2015 autorisant la signature du contrat de ville du pays ajaccien,
VU, la délibération n°2015-191 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2015 adoptant l’extension du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU, le Contrat de Ville du pays ajaccien en date du 5 novembre 2015, conclu pour la période 2015/2020, VU, la délibération n°2019-060 du conseil communautaire en date du 30 avril 2019 portant approbation du bilan 2018 du programme d'actions du contrat de Ville et validation de la programmation de l’appel à projet du Contrat de Ville pour l’année 2019,
VU, la délibération n°2019-114 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville du Pays Ajaccien et rénovation du document 2019/2022,
VU, la délibération n°2020-018 du conseil communautaire en date du 11 février 2020 portant bilan 2019 du programme d'actions du contrat de ville et programmation 2020,
VU, la délibération n°2020-101 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 portant adoption de la modification apportée à la programmation 2020 du Contrat de Ville,
VU, la délibération n°2020-147 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 portant complément à l'individualisation des subventions dans le cadre de l'appel à projets 2020 du Contrat de Ville,
VU, la délibération n°2020-101 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 portant adoption de la modification apportée à la programmation 2020 du Contrat de Ville,
VU, la délibération n°2020-147 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 portant complément à l'individualisation des subventions dans le cadre de l'appel à projets 2020 du Contrat de Ville,
VU, la délibération n°2021-061 du conseil communautaire en date du 4 mai 2021 portant prise de connaissance du bilan de la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2020 et validation de la programmation 2021 ; VU, la délibération n°2021-112 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2021 portant approbation de la modification apportée à la programmation 2021 du Contrat de Ville,
VU, la délibération n°2021-158 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2021 portant complément à l'individualisation des subventions dans le cadre de l'appel à projets 2021 du Contrat de Ville,
VU, la délibération n°2022-073 du conseil communautaire en date du 19 avril 2022 portant individualisation des subventions dans le cadre de l'appel à projets 2022 du Contrat de Ville,
VU, la délibération n°2022-096 du conseil communautaire en date du 25 juin 2022 portant complément de la programmation Contrat de Ville 2022,
VU, la délibération n°2023-100 du conseil communautaire en date du 17 mai 2023 portant prise de connaissance de l’Appel à projets Contrat de Ville- Bilan des actions 2022 et programmation 2023;
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
- De valider le complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du contrat de ville 2023 ;
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à la mise en œuvre de ce programme, dans la limite des 250 000€ inscrits à l’exercice budgétaire 2023.
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la CAPA, exercice 2023. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-166
Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville du pays ajaccien - Année 2022
Le rapport annuel de mise en œuvre de la politique de la ville a été présenté aux deux conseils citoyens au mois de septembre. Cet échange organisé annuellement permet aux équipes professionnelles de la politique de la ville de dresser le bilan des réalisations et de s’assurer de leur pertinence au regard de l’expertise d’usage des habitants. L’année 2022 s’est inscrite dans la continuité des années précédentes avec notamment la livraison du dernier ouvrage du Programme de Renouvellement Urbain de la Ville d’Ajaccio : la passerelle et l’Agora des Cannes viennent parachever le renouveau du quartier.
Les équipes communautaires et municipales de direction se sont beaucoup investies dans la gouvernance de la Cité Educative au côté de l’Education Nationale.
Enfin, l’année 2022 a été marquée, notamment pour la CAPA, par un travail de diagnostic, d’analyse et de définition stratégique des axes de la politique de sécurité et prévention de la délinquance.
Le quartier des Cannes, placé en veille active, attire l’attention par la dégradation du climat de tranquillité publique, les conflits d’usages et le trafic de stupéfiants.
La future géographie prioritaire de 2023 devrait en tenir compte.
BI L A N D E L ’ A P P E L À P R O J E T S A N N U E L
1. Le cahier des charges
Il s’organise autour des trois piliers historiques de la politique de la ville : le pilier cohésion sociale, le pilier développement économique et emploi, le pilier habitat et cadre de vie.
Le pilier cohésion sociale : 3 thématiques
Réussite éducative : Améliorer l’insertion sociale et éducative par une meilleure réussite scolaire et promouvoir l’engagement citoyen et le respect des valeurs de la République (lutte contre toutes les formes de discriminations, lutte contre le racisme, égalité entre les sexes, laïcité, citoyenneté…).
Education populaire, sport et culture : Développer les pratiques culturelles, artistiques et sportives.
Accès aux droits et prévention : Lutter contre toutes les formes de précarité.
Le pilier développement économique et emploi
L’objectif est de promouvoir l’esprit d’initiative économique dans les quartiers politique de la ville et de faciliter l’accès et/ou le retour à l’emploi.
Il s’agit, aussi, de garantir une offre d’insertion professionnelle de qualité, de renforcer et d’améliorer l’offre d’emplois insertionnels, adaptés à la population active des quartiers concernés (bas niveau de qualification, sortie du système scolaire sans qualification, foyer monoparentaux, déficit de mobilité, problématique de logement adapté, maîtrise de la langue, maîtrise des savoirs de base…). Le pilier habitat et cadre de vie
Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers politique de la ville par l’encouragement des modes de déplacements doux, par l’appropriation de l’espace public par les habitants et le développement de l’initiative citoyenne, notamment, dans le cadre des conseils citoyens. Par ailleurs, l’objectif de renforcement de l’attractivité des quartiers par le soutien au commerce de proximité devient prioritaire.
1. La programmation 2022
La cohésion sociale :44 actions pour un montant total de 519 181€.
Thématique animation sociale de proximité : 8 porteurs de projets. Appui à l’animation sociale de proximité organisée par les Maisons de Quartier municipales, labellisées Centre Social par la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud et soutien au tissu associatif de proximité. Thématique Education Populaire, Sport, Culture, incluant la médiation culturelle, artistique et numérique ; l’animation sportive et la réussite éducative : 13 porteurs de projets.
Les actions s’inscrivent dans une logique de médiation pour faciliter l’accès et accompagner la pratique (culturelle, sportive et numérique). L’accent est également mis sur la diversification de l’offre d’activités éducatives et de loisirs afin d’offrir un large choix au public et ainsi faciliter l’atteinte des objectifs de mixité de public (homme/femme, habitants des quartiers prioritaires et du reste du territoire, intergénérationnel).
Enfin, la programmation retenue doit également permettre l’organisation d’évènements renforçant l’attractivité du quartier.
Dans cette thématique, c’est le public jeune qui est largement privilégié, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Thématique réussite éducative : 3 porteurs de projets. Les actions éducatives mises en œuvre dans cette thématique sont en lien direct avec l’école :
- Le Dispositif de Réussite Educative, porté par la Ville d’Ajaccio pour les élèves de CP et CE1 de certains groupes scolaires,
- L’initiation voile pendant le temps scolaire et développement des compétences transversales, porté par la Société Nautique Ajaccienne (SNA),
- L’accueil des élèves après l’école conduit par l’ADPEP. Thématique accès aux droits et prévention : 5 porteurs de projets Cette thématique vise à lutter contre toutes les formes de précarité. Les actions concernent les populations les plus fragiles des quartiers prioritaires de la politique de la ville et visent à :
- Faciliter l’accès aux droits par la médiation numérique, notamment des populations immigrées ne maitrisant pas la langue française. - Simplifier et accompagner l'accès aux droits fondamentaux pour les populations les plus vulnérables, 5 actions portées par le CIAS: les paniers de la solidarité ; l’épicerie éducative ; l’expérimentation sociale ; la boutique puériculture ; l’animation auprès des séniors ; le transport à la demande.
- Lutter contre l’illectronisme
- Sensibiliser les aînés et les aidants dans les quartiers Politique de la Ville par le biais de permanences permettant de faire la promotion de l’accueil familial pour les personnes âgées et/ou handicapées. Le développement économique et emploi : 17 actions pour un montant total de 200 500€.
- Faciliter l'accès et/ou le retour à l'emploi: 10 chantiers d'insertion portés par FALEPA , Iniziativa et le CPIE.
- Promouvoir l'esprit d'initiative: actions et dispositifs visant à la création d’entreprise ou d’activité. 4 structures ont été financées dont la Scopa A Prova.
- Accompagner plus spécifiquement les personnes en situation de handicap : L’association A MURZA assure le suivi délégué pour les personnes disposant d’une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé).
- Découvrir les métiers du numérique : 3 journées d’immersion ont été déclinées pour permettre aux participants de se familiariser avec les métiers de graphiste, monteur vidéo ou bien encore community manager. Le cadre de l’amélioration du cadre de vie, 4 porteurs ont été accompagnés pour un montant total de 25 000€.
- Soutien visant à favoriser les initiatives des deux conseils citoyens sur les quartiers prioritaires.
- Appui aux structures de proximité, Maison de Quartier des Cannes et Centre Social des Salines, dans le cadre d’actions coconstruites avec les habitants.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014,
VU, la Loi n°2018-17 de finances du 28 décembre 2018 prolongeant les contrats de ville 2015/2020 jusqu’au 31 décembre 2022,
VU, le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, VU, le décret n°2015-1138 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
VU, la délibération n°2015-138 du conseil communautaire en date du 16 juillet 2015 autorisant la signature du contrat de ville du pays ajaccien,
VU, la délibération n°2015-191 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2015 adoptant l’extension du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU, le Contrat de Ville du pays ajaccien en date du 5 novembre 2015, conclu pour la période 2015/2020,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
APPROUVE - le rapport
PREND ACTE
- des observations formulées par les Conseils Citoyens.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Développement Social
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-167
Partenariat Mission Locale - Bilan 2022 et objectifs 2023
Dans le cadre de sa politique de prévention, notamment en direction de la jeunesse, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien soutient le déploiement de la mission de service public de la Mission Locale d’Ajaccio sur le territoire communautaire.
Une convention vient définir les actions que la Mission Locale s’engage à mettre en œuvre au bénéfice des jeunes âgés de 16 à 25 ans, habitants le territoire communautaire.
La mission première de la Mission Locale est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent être aidés dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. L’approche globale de la situation des jeunes, permet au conseiller dédié, d’aborder les questions liées à l’emploi et à la formation, tout en intervenant également sur les freins périphériques, telles que la santé, la citoyenneté, le logement, la mobilité…
La CAPA porte une attention particulière aux jeunes habitants les quartiers politique de la ville, ainsi elle demande à la Mission Locale de déployer son action de façon soutenue dans ces périmètres.
A. B I L A N D ’ A C T I V I T É D E L A MI S S I O N L O C A L E E N PA Y S A J A C C I E N
- Les jeunes en suivi en 2022
Nombre de jeunes suivis
AFA 96
AJACCIO 2 391
ALATA 129
APPIETTO 52
CUTTOLI CORTICCHIATO 74
PERI 69
SARROLA CARCOPINO 156
TAVACO 9
VALLE DI MEZZANA 24
VILLANOVA 9
TOTAL 3 009
Le nombre de jeunes en suivi au 31 décembre 2022 par la Mission Locale d’Ajaccio et résidant sur le territoire de la CAPA s’élève à 3009 personnes. - Répartition par niveau des jeunes
Niveau
I
Niveau
II
Niveau
III
Niveau
IV
Niveau
V
Niveau
V bis
Niveau
VI
AFA 1 1 3 41 30 11 4
AJACCIO 31 31 119 980 550 454 92
ALATA 10 58 25 18 5
APPIETTO 4 19 12 11 2
CUTTOLI CORTICCHIATO 1 1 5 27 19 14 4
PERI 6 29 14 18
SARROLA
CARCOPINO
2 2 13 68 27 24 9
TAVACO 1 4 2 1
VALLE DI MEZZANA 10 5 7
VILLANOVA 1 3 2
Somme 35 122 162 1239 686 558 116
Le niveau I correspond au BAC + 5
Le niveau II au BAC + 3 ou 4
Le niveau III au BAC + 2
Le niveau IV au BAC
Le niveau V au CAP ou BEP
- Répartition des demandes exprimées par les jeunes
Autre
formation
Contrat en
alternance Emploi
Formation
qualifiante Logement
Projet
professionnel Santé
Ressource
Mobilité
Vie
Sociale Somme
AFA 1 2 4 2 1 3 14 1 28
AJACCIO 34 63 264 54 13 244 11 593 4 1280
ALATA 5 3 9 6 1 18 33 1 76
APPIETTO 1 14 5 17 1 38
CUTTOLI
CORTICCHIATO 4 1 4 5 8 30 52
PERI 2 5 5 2 21 20 55
SARROLA
CARCOPINO 4 1 17 3 19 42 2 88
TAVACO 1 1 2
VALLE DI
MEZZANA 1 5 3 22 31
VILLANOVA 1 1 1 1 1 5
Somme 52 72 323 76 17 322 11 773 9 1655
Le conseiller en insertion analyse la situation personnelle, élabore un diagnostic et recherche des solutions adaptées aux problèmes rencontrés. Un jeune accueilli peut formuler plusieurs demandes. Il est à noter que la principale demande exprimée par les jeunes concerne la recherche d’un emploi ou d’une alternance. Le conseiller dispose d’une offre de service très large, couvrant sur les thématiques suivantes : emploi, formation, projet professionnel, logement, santé, citoyenneté, loisirs/sport/culture.
- Les 1ers Accueils
Nombre de jeunes accueillis
pour la 1ère fois en 2022
AFA 11
AJACCIO 369
ALATA 16
APPIETTO 7
CUTTOLI CORTICCHIATO 11
PERI 10
SARROLA CARCOPINO 19
TAVACO 5
VALLE DI MEZZANA 5
VILLANOVA 2
Somme 455
455 jeunes ont été reçus pour la première fois.
- Les dispositifs d’accompagnement intensif. De la Garantie Jeunes au Contrat d’Engagement Jeune
Depuis le 1er Mars 2022, la Garantie Jeune a laissé la place au Contrat D’Engagement Jeune (CEJ) qui est un dispositif d’accompagnement intensif, mêlant période d’immersion en entreprise, emploi, formation ou contrat d’apprentissage et ateliers en lien avec l’emploi au sein de la Mission Locale.
Les conditions d’éligibilité du CEJ
• Jeune entre 16 et 25 ans : NEET (ni en emploi ni en formation ni scolarisé) et jeune ayant un contrat précaire
Le CEJ c’est quoi ?
- Un Contrat d’accompagnement intensif et personnalisé entre le jeune et la Mission locale avec un conseiller référent unique.
- Un Accompagnement renforcé de 6 mois (renouvelable) - 15 à 20 heures d’activité par semaine (Atelier/stage/emploi/formation/alternance …)
- Découvrir un métier, confirmer un projet professionnel, trouver un emploi ou une formation
- Une Allocation forfaitaire, jusqu’à 500€ par mois sous condition de ressources en fonction de la situation du jeune et sous réserve du respect des droits et obligations.
Sur les 269 jeunes ayant bénéficié du Contrat d’Engagement Jeunes en 2022, 224 étaient des jeunes du territoire communautaire.
Nombre de jeunes bénéficiaires
du CEJ en 2022
AFA 10
AJACCIO 185
ALATA 5
APPIETTO 1
CUTTOLI CORTICCHIATO 7
PERI 4
SARROLA CARCOPINO 11
TAVACO
VALLE DI MEZZANA
VILLANOVA 1
Somme 224
- Les permanences délocalisées sur le territoire de la CAPA En 2022, la Mission Locale a proposé un accueil délocalisé sur 15 sites différents .
Permanences Ville d’Ajaccio Fréquences Conseillers SAINT JEAN - CENTRE SOCIAL 1er Jeudi de chaque mois
LES SALINES
- CENTRE SOCIAL
- PLACE JEAN CASILI 4
ème Jeudi de chaque mois(En
alternance)
LES CANNES - MAISON DE QUARTIER 2ème Jeudi de chaque mois
Laura
AICARDI
LES JARDINS DE L’EMPEREUR
- MAISON DES SERVICES AU PUBLIC
- ASSOCIATION DE L’EMPEREUR
1er Jeudi de chaque mois Johan BORELLI
M3E 1 fois par mois Sindy LIZZERI
Permanences villages
AFA - MAIRIE 3ème Mardi de chaque mois Johan BORELLI
PERI – U LIAMU GRAVUNINCU 2ème Mardi de chaque mois
SARROLA CARCOPINO - MAIRE ANNEXE 2ème Mardi de chaque mois
Mikael
MANNONI
Centres de formation
AMPARA – Centre de formation des Chaque Mercredi Dominique apprentis
CSJC – Centre du Sport et de la Jeunesse
Corse
1 fois par mois
PAOLI
AFPA – Centre de formation 1 fois par mois
AFFLOKAT – centre de formation 1 fois par mois
Pascale
RUEDA
INSTITUT CONSULAIRE Rentrée 2022 Laura AICARDI
- Analyse quantitative du public jeune accueilli par site politique de la ville
Quartier St Jean
275 jeunes ont un dossier à la Mission Locale (141 femmes et 134 hommes).
177 de ces jeunes n’ont pas le permis.
30 nouveaux jeunes en 2022.
Bilan : 4 entrées en formation et 74 contrats de travail signés (18 CDI, 34 CDD, 22 contrats d’apprentissage).
Quartier des Salines
352 jeunes ont un dossier à la Mission Locale (157 femmes et 195 hommes).
242 de ces jeunes n’ont pas le permis.
34 nouveaux jeunes en 2022.
Bilan : 18 entrées en formation et 103 contrats de travail signés (17 CDI, 60 CDD, 26 contrats d’apprentissage).
Quartier des Cannes
270 ont un dossier à la mission locale (123 femmes et 147 hommes). 192 de ces jeunes n’ont pas le permis.
22 nouveaux jeunes en 2022.
Bilan : 8 entrées en formation et 79 contrats de travail signés (22 CDI, 48 CDD,9 contrats d’apprentissage)
Quartier des Jardins de l’Empereur
99 jeunes ont un dossier à la mission locale (53 femmes et 46 hommes). 59 de ces jeunes n’ont pas le permis.
14 nouveaux jeunes en 2022.
Bilan : 8 entrées en formation et 34 contrats de travail signés (9 CDI, 20 CDD, 5 contrats d’apprentissage).
- Analyse quantitative du public jeune accueilli dans le cadre de la prévention de la délinquance
Maison d’arrêt d’Ajaccio
49 jeunes sous-mains de justice ont été suivis en 2022 dont : • 12 jeunes ont été orientés par les services de la PJJ (nouvelles orientations)
• 15 jeunes ont été orientés par les services du SPIP (nouvelles orientations)
- Analyse quantitative du public jeune accueilli dans les communes SARROLA CARCOPINO 243 jeunes ont un dossier à la mission locale (100 femmes et 143 hommes). 124 de ces jeunes n’ont pas le permis.
20 nouveaux jeunes en 2022.
Bilan : 11 entrées en formation et 71 contrats de travail signés (15 CDI, 41 CDD dont 4 contrats saisonniers, 15 contrats d’apprentissage). PERI
99 jeunes ont un dossier à la mission locale (45 femmes et 54 hommes). 50 de ces jeunes n’ont pas le permis.
9 nouveaux jeunes en 2022.
Bilan : 7 entrées en formation et 28 contrats de travail signés (2 CDI, 21 CDD, 5 contrats d’apprentissage).
AFA
134 jeunes ont un dossier à la mission locale (58 femmes et 76 hommes). 69 de ces jeunes n’ont pas le permis.
11 nouveaux jeunes en 2022.
Bilan : 5 entrées en formation et 54 contrats de travail signés (7 CDI, 36 CDD, 11 contrats d’apprentissage).
- Nombre de jeunes placés en emploi ou formation par commune au 31 décembre 2023
CDI CDD Contrats saisonniers Contrats d’apprentissage Contrats de professionnalisation Formation
AJACCIO 7 21 3 11 0 5
ALATA 218 548 34 201 7 111
AFA 13 22 1 8 0 9
APPIETTO 3 10 1 3 0 4
CUTTOLI
CORTICCHIATO 10 15 1 5 0 10
PERI 2 16 0 5 0 5
SARROLA
CARCOPINO 13 43 4 15 0 10
TAVACO 0 4 0 2 0 0
VALLE DI
MEZZANA 1 7 1 4 0 3
VILLANOVA 0 4 0 2 0 1
Somme 267 690 45 256 7 158
- La prospection d’entreprise
- 439 entreprises ont été prospectées par la Mission Locale en 2022. - 401 offres d’emploi ont été collectées.
- 280 stages (immersion en entreprise) ont été proposés dans les entreprises du secteur couvert par la Mission Locale d’Ajaccio sur l’ensemble de la CAPA.
- La Clause d’Insertion des Marchés Publics de la Ville d’Ajaccio
L’intégration d’une clause d’insertion sociale dans les marchés publics est un des moyens permettant à des personnes en difficulté, d’accéder à une activité professionnelle. L’entreprise soumissionnaire doit consacrée 5% du nombre d’heures de travail du chantier à ce public.
Dans le cadre d’une convention, la Ville d’Ajaccio confie à la Mission Locale le suivi des clauses d’insertion des marchés publics, notamment du Programme de Renouvellement Urbain.
En 2022, 2 chantiers : 16 personnes concernées et 3 016 heures de travail. - Aménagement de la traversé de Mezzavia - 2666 heures - Construction de l’AGORA des Cannes (passerelle et marché couvert) – 350 heures.
- Le Service Public de l’Emploi (SPIE) de la CAPA
La Mission Locale d’Ajaccio participe activement au SPIE porté et animé par la CAPA.
L’objectif est de réunir tous les acteurs de l’insertion professionnelle et de l’emploi du territoire communautaire afin d’évoquer ensemble les difficultés rencontrées et apporter des solutions concertées pour nos publics. La Mission Locale d’Ajaccio a nommé un Conseiller en Insertion sociale et Professionnelle, référent SPIE, Monsieur Mikael MANNONI, pour la représenter lors des réunions opérationnelles entre partenaire et coordonner l’action de la Milo auprès des partenaires du SPIE. (5 réunions depuis juin 2022)
Monsieur Natale CASASOPRANA, Responsable de secteur de la Mission Locale d’Ajaccio, participe également aux réunions du Consortium réunissant les directions des différentes structures partenaires. (3 réunions depuis le lancement du SPIE)
Début 2023, la Mission Locale d’Ajaccio a orienté 4 jeunes pouvant relever d’un accompagnement dans le cadre du SPIE. Ces dossiers devaient être évoqués avec les partenaires lors des réunions opérationnelles.
B. LE S O B J E C T I F S D E L A C O N V E N T I O N A N N U E L L E 2023
Dans le cadre de son soutien financier, la CAPA attend de la Mission Locale un déploiement de son intervention sur le territoire communautaire par la réalisation de permanences décentralisées permettant de recevoir les jeunes au plus près de leur lieu de vie, mais aussi avec la perspective de capter un nouveau public.
Ainsi, l’information régulière des élus et des acteurs de terrain sur l’offre de services de la Mission Locale est demandée.
La CAPA va également soutenir la Mission locale dans le cadre de la création d’un « service logement des jeunes » (SLJ) proposant informations et offres de logement sur son territoire.
En effet, depuis de nombreuses années, la mission locale constate que l’accès au logement est particulièrement difficile pour les jeunes, principalement en raison de leur manque de solvabilité mais aussi par rapport au prix de l’immobilier.
Ce service permettra de développer quantitativement une offre de logement de petite taille et de chambres chez l’habitant pour les jeunes en formation, en insertion professionnelle et en mobilité.
Les propriétaires pourront bénéficier d’une source complémentaire de revenus ainsi que d’une présence rassurante. Les jeunes, eux, pourront accéder à un logement avec un loyer abordable et bénéficier d’autres prestations. Cette action aura également pour avantage d’identifier les besoins en logement. Ce service logement jeunes fait référence à la circulaire du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ). Il se différencie du CLLAJ par son statut. En effet, le SLJ ne sera pas une structure autonome, il va dépendre complétement de la mission locale.
Les actions à mettre en place par la Mission Locale
- Déployer des permanences d’accueils de jeunes sur tout le territoire communautaire, dans des lieux identifiés soit par la CAPA, soit par les communes membres et d’accueillir un minimum de 250 jeunes par an ;
- Informer, conseiller et accompagner les jeunes dans leur projet logement,
- Mettre en place et gérer un ensemble de services sur le logement des jeunes,
- Mettre en place un fichier d’offre de logements par l’identification de candidats bailleurs et locataires,
- Mettre en place de la garantie des loyers impayés,
- Développer de l’information à destination de l’ensemble des élus de la CAPA de l’offre de service de la Mission Locale et avoir une personne référente au sein des mairies,
- Développer de l’information à destination des travailleurs sociaux du CIAS de l’offre de service de la Mission Locale,
- Développer de l’information à destination de l’ensemble des partenaires de la CAPA de l’offre de service de la Mission Locale ; - Développer la communication à destination des jeunes pour améliorer leur niveau d’information sur les dispositifs et actions qui les concernent ;
- Mobiliser des jeunes en tant que de besoin sur l’ensemble des actions menées dans le cadre du contrat de ville et du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
- Adresser un bilan intermédiaire et final, quantitatif et qualitatif, de l’ensemble des actions menées dans le cadre du financement de la CAPA.
Ouï l’exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2022-126 du conseil communautaire en date du 26 juillet 2022 actant le partenariat de la CAPA avec la Mission Locale (bilan 2021 et objectifs 2022),
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
VALIDE - Le bilan d’activité de la Mission Locale sur le territoire communautaire pour l’année 2022 ;
Les termes de la convention annuelle 2023 ci-annexée ;
DECIDE
D’autoriser le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire ;
D’autoriser le versement, en deux acomptes, de la subvention acquise au titre de l’exercice 2023, d’un montant de 50 000 €.
PRECISE
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2023.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés ton des milieux aquatiques et prévention des inondations
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-168
Acquisition d'une emprise foncière dans le cadre de la réalisation d'un bassin de rétention dans le secteur du Vazzio : Délibération complémentaire à la délibération n°2021-090 du conseil communautaire en date du 30 juin 2021
Dans le cadre de sa politique de prévention des inondations, la communauté d’agglomération du Pays ajaccien a le projet de réaliser un bassin de rétention sur le secteur du Vazzio.
Cet ouvrage était inscrit dans la cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations d'Ajaccio (PAPI) pour les années 2012 à 2018, prolongé jusqu'à fin 2023 par avenant. Il sera également prévu dans le PAPI 2024-2030.
Afin de réaliser ce bassin, l’acquisition des parcelles nécessaires a été approuvée par la délibération du Conseil Communautaire n°2021-090 du 30 juin 2021. Ainsi, six parcelles ont été identifiées pour une superficie totale de 24 212 m² et un montant de 367 628,25€. La parcelle AE 165 était concernée par une partie, située dans l’emprise du futur bassin, correspondant à 971 m². Lors du bornage il s’est avéré nécessaire d’agrandir légèrement cette parcelle. Ainsi, le document d’arpentage (document ci-joint) fait apparaitre une surface de 1000 m²
Le montant de l’acquisition étant supérieur à la délibération initiale de 1435,5 euros (+29 m²), il convient de délibérer à nouveau sur cette parcelle. La surface et le montant des cinq autres parcelles restent inchangés.
Ainsi, il convient de modifier la délibération initiale concernant la nouvelle parcelle cadastrée AE 242 (anciennement AE165) pour un montant de 49 500€. Le montant total des acquisitions est donc porté à 369 063,75€.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la délibération n°2016-177 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 portant approbation de la prise de compétence anticipée et partielle de la GEMAPI,
VU, la convention cadre signée entre l’Etat, la CTC et la ville d’Ajaccio courant 2013 prorogé de 2 ans par avenant n°1,
VU, la délibération n°2021-003 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 portant adoption de l’avenant n°2 à la convention-cadre relative au PAPI – programme d’actions de prévention des inondations d’Ajaccio, pour les années 2020 à 2023,
VU, l’avis des domaines sur la valeur vénale des parcelles cadastrées section AE 24, 25, 26, 73, 108, 109, 110 (en partie), 146, 148, 165 (en partie), 167 sises sur la commune d’Ajaccio en date du 2 février 2021,
VU, la délibération n°2021-090 du conseil communautaire en date du 30 juin 2021 portant acquisition des parcelles sises sur la commune d’Ajaccio, d’une superficie totale de 24 212 m², dans le cadre de la réalisation d'un bassin de rétention dans le secteur du Vazzio,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 21 septembre 2023,
DECIDE
D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 242 d’une superficie de 1000 m² sise, commune d’Ajaccio, nécessaire à la création d’un bassin de rétention pour un montant de 49 500€.
D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Foncier
D É L I B É R A T I O N N ° 2023-169
Acquisition de la parcelle A1244 sise à Mezzavia, commune d’Ajaccio, dite « CODEC »
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien souhaite acquérir la parcelle cadastrée A1244, sise à Mezzavia, sur la Commune d’Ajaccio. Cette emprise de 12 522 m² abrite un hangar de plus de 5000 m², communément appelé « local CODEC ».
Depuis de nombreuses années, la CAPA loue cet espace pour y héberger les services de la Direction de l’Environnement. Dans ce cadre, de nombreux investissements sur le foncier et la structure bâtie ont été réalisés au fil des ans.
Aujourd’hui le déplacement de la Direction de l’Environnement sur le terrain communautaire dit « Romolo » va laisser vacant le local CODEC et nécessite de s’interroger sur le devenir du site.
Cet espace présente l’avantage d’être situé au cœur de la zone urbaine de Mezzavia, tout en étant proche d’un centre commercial : le foncier et le local permettent d’y abriter des services techniques sans nuisances notables pour les résidences avoisinantes.
En effet, les compétences communautaires sont fortement contraintes en matière de foncier, puisqu’elles doivent s’exercer sur du foncier constructible, tout en étant suffisamment éloigné des habitations pour éviter de possibles nuisances.
Ce terrain accolé à un pôle commercial en reconversion pourrait être dédié à plusieurs types d’activités.
Il est envisagé d’y abriter le parc automobile de la SPL MUVITARRA, actuellement stationné sur une parcelle louée au Vazzio.
Point sur l’analyse des besoin parc automobile et dépôt SPL MUVITARRA
Fondée sur une analyse poussée établie par la SPL Muvitarra entre avril 2022 et juillet 2023, la synthèse ci-dessous montre qu’il est nécessaire de trouver un nouveau dépôt pour permettre à la CAPA de déléguer l’exploitation de son service de transport en commun dans de bonnes conditions.
1- Evolutions à venir du parc automobile :
Les différentes obligations environnementales vont obliger la CAPA à renouveler son parc d’autobus diesels et hybrides par des véhicules dotés d’une motorisation à énergie propre (Hydrogène ou électricité…) ; la vente de véhicules utilitaires thermiques pourrait être arrêtée dès 2030. Le stockage de véhicules électriques entraine la mise en œuvre de règlements adaptés impliquant notamment des surfaces plus grandes dès l’exploitation de 10 véhicules électriques (arrêté du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3…électriques…), notamment des zones de quarantaine. Ce besoin de surface supplémentaire rend le dépôt actuel inadapté à l’évolution du réseau.
De plus, la construction à venir de la centrale électrique sur le terrain voisin du dépôt actuel risque d’induire de nouvelles règles notamment quant au stockage de carburant (diesel, hydrogène…).
2- Situation géographique et évolution du réseau :
Le développement du réseau et son adaptation aux déplacements du centre de gravité de la commune-centre entraine une augmentation des trajets « haut le pied » c’est-à-dire des trajets non commerciaux de mise en place des services : cette augmentation entraîne de facto une augmentation des coûts de carburant et des frais d’usure des véhicules.
3- Le site de CODEC :
Depuis plusieurs années, la CAPA cherche au travers de son service foncier un emplacement permettant de relocaliser un nouveau dépôt de bus sur le territoire. A ce jour, le site CODEC est le seul qui a pu être identifié et qui correspond à l’ensemble des critères demandés par la SPL Muvitarra dans le cadre de son étude.
Le site de CODEC est en effet bien situé sur le parcours des deux principales lignes du réseau (de l’Atrium à la place du Diamant (2) et de la Miséricorde au nouvel Hôpital en passant par la Rocade (4)). Sa superficie permet d’envisager les évolutions techniques à venir avec sérénité. Si les infrastructures existantes demanderont quelques aménagements, elles correspondent aux besoins dans leur globalité : hauteur du hangar, possibilité de garer un maximum de véhicules à l’abri, emplacement de stationnement pour les véhicules des conducteurs, raccordement électrique…).
En conséquence, il semble que le local CODEC réponde aux besoins communautaires : la présence d’infrastructures pré-existantes et adaptées garantit une transition rapide, et la proximité d’installations communales à proximité permet également de confirmer la vocation de ce pôle technique touchant plusieurs politiques publiques du bloc local.
Conformément aux procédures qui s’imposent aux Collectivités Locales, la CAPA a saisi le service du Domaine afin d’estimer ce terrain. Par estimation en date du 15 février 2023 (cf. annexe), ce terrain a été estimé à 4 000 000 €. En parallèle, une expertise privée a évalué ce bien au prix de 4 541 000 € (cf.annexe).
Par courrier en date du 7 juin 2023, le vendeur a émis une offre appuyée par une expertise privée à 4 950 000 €.
Afin de pouvoir réaliser l’acquisition de cette emprise foncière, dont la rareté est à souligner, il est proposé d’acquérir ce bien au prix de 4 600 000 €, soit le prix de l’estimation domaniale bonifiée de 15%.
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d’Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l’avis des domaines sur la valeur vénale des locaux à usage d’entrepôt et de bureaux et terrain sur la parcelle cadastrée section A n°1244 sises sur la commune d’Ajaccio en date du 15 février 2023,
DECIDE
- D’autoriser l’acquisition de la parcelle A1244 d’une superficie de 12 522 m² sise Commune d’Ajaccio à Mezzavia, au prix de 4 600 000 €, hors frais d’actes,
- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents se référant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.
3. Teneur des débats
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du ….
Intervention de Monsieur le Président : On peut procéder à l'appel. Intervention de Monsieur Christian BACCI : SBRAGGIA Stéphane (présent). LACOMBE Xavier (présent). SARROLA Alexandre. VANNUCCI Stéphane. PASQUALAGGI Jean-Marie donne pouvoir à VINCILEONI Antoine. VINCILEONI Antoine-Mathieu. FAGGIANELLI François. MINICONI Ange-Pascal. FERRANDI Étienne. FRANCHI Horace. FRAU David. CORTICCHIATO Caroline. COMBETTE Christelle. BACCI Christian, présent. ANTONINI Danièle. ANTONIOTTI Jean-Nicolas. ARESU Jean-Pierre. BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à SOTTY Marie-Laurence. BIANCUCCI Jean-Baptiste. BONARDI Jean- Paul. CASALTA Jean-François. Il y a un pouvoir ? CECALDI-POLI Paule. CIAVAGLINI Joëlle. COLONNA D’ISTRIA Jeanne-Andrée. COSTA-NIVAGIOLI Annie. CRUCIANI Marie-Paule. DEFRANCHI Marie-Jeanne. FAGGIANELLI-COLONNA Marie-Françoise donne pouvoir à SARROLA Alexandre. GUERINI Simone. KERVELLA Philippe. MARCANGELI Laurent. MAROCCU Laëtitia. MAROSELLI Marie-Catherine. MINICONI Paul-Dominique. MINICONI Jean-André. MONDOLONI Christophe. OTTAVY Nicole. OTTAVY Rose-Marie SARROLA. POGGI Anne-Marie. PUGLIESI Pierre. SICHI Annie. SOTTY Marie-Laurence. SUSINI Jean. TIBERI Julia. VILLANOVA Emmanuelle. VOGGLIMACCI Charles-Noël.
Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur BACCI. Donc, je soumets à votre approbation les procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 22 juin et du 13 juillet 2023. Est-ce qu'il y a des observations sur ces procès-verbaux ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous rends compte, sans les lister, de la liste des décisions communautaires prises entre le 7 juillet et le 29 septembre 2023 par la délégation du conseil communautaire et je rends compte à l'assemblée délibérante de la liste des délibérations du bureau communautaire en date du 13 juillet 2023. Nous pouvons donc entamer l'ordre du jour de ce conseil communautaire et le premier point appelé est le projet de réalisation d'un téléporté à AJACCIO, rapport et conclusions de l'enquête publique, enquête publique -je rappelle- qui a été organisée par le Préfet de Corse à la demande de la CAPA sur… concernant l'utilité publique du projet de téléporté Angelo d'AJACCIO. Vous avez la convocation, le recueil des conclusions motivées et le rapport d'enquête et les annexes. Nous devons, nous, donner une position aujourd'hui sur un rapport d'enquête publique qui a conclu un avis favorable sur ce projet, assorti de réserves sur lesquelles nous allons donc nous positionner. Cette… alors, je ne vais pas faire un commentaire des commentaires, même si après, évidemment, dans le débat la parole est libre et puis chacun abordera les sujets sur les formes qu'il souhaite. Il y a eu dans ce rapport d'enquête beaucoup de choses qui se sont dites, des avis qui se sont exprimés. C'est tout à fait normal. Et je dirais même que ce n'est pas fini puisque de toute manière, ce sujet, lorsqu'on aborde, quel que soit le territoire, il recueille rarement un enthousiasme immédiat. Ce sont des sujets qui interrogent, qui interpellent et il est très important pour nous, acteurs politiques, d'expliquer ce qui a motivé un jour la décision, le choix, l'idée d'équiper un territoire de ce type de moyen de mobilité, de déplacement. Pour cela, il faut expliquer dans quel territoire nous sommes. C'est une manière aussi d'expliquer la façon dont ce territoire ajaccien s'est développé ces dernières années et comme il est dans une dynamique, comment il va se développer sur les années à venir. Et quand on se pose ce genre de question, on met en exergue les enjeux de ce territoire. Et on sait que depuis de nombreuses années, la question des mobilités sur notre territoire est un enjeu majeur puisque nous avons accumulé des situations fortement dégradées avec une situation du tout-voiture qui n'est plus acceptable et une volonté politique qu'est la nôtre qui est d'ailleurs prescrite depuis un moment dans d'autres documents qu'on a peut-être oubliés parfois en cours de route et je pense évidemment au plan de déplacement urbain où il y a un choix assumé de la Collectivité de mettre fin au tout-voiture, pas de mettre fin à la voiture parce que les phénomènes de saturation, les enjeux économiques, les questions environnementales, les choix aussi de mobilité, les choix aussi d'un cadre de vie qui se développe autrement nous inspirent d'autres modèles. Et le choix de nos collectivités, c'est effectivement de proposer un panel de solutions pour se déplacer dans un territoire qui est dynamique, qui est dynamique donc en termes d'augmentation de la population, qui a une singularité qui est organisé en quartiers, qui a donc cette nécessité effectivement de trouver des solutions de fluidification pour améliorer les déplacements urbains pour d'abord celles et ceux qui y vivent et puis pour celles et ceux aussi qui ont vocation -et c'est le cas- à visiter notre territoire. Donc, la question de la mobilité, elle est absolument centrale. Mais le téléporté, ce n'est pas la panacée, ce n'est pas le sujet du siècle. Quand on réfléchit sur des choix d'aménagement, il est important de resituer en fait ces outils, ils sont au service de quoi. Parce que c'est un outil. Et cet outil, il est au service en fait d'un choix de réorganiser les mobilités et les déplacements au sein de notre territoire. Ça nous donne l'occasion d'expliquer ce qu'est devenue la ville d'AJACCIO. La ville d'AJACCIO, c'est un territoire qui est constitué d'un centre ancien dont on connaît les difficultés d'accessibilité. C'est un territoire qui a vu se développer la partie nord de manière très rapide et c'est encore le cas aujourd'hui avec des centaines de logements, avec des équipements structurants qui se sont déplacés. Je pense notamment à l'hôpital, un collège, une déchetterie, une halle des sports et donc, et parfois, il faut le dire, avec une urbanisation qui n'est pas toujours bien maîtrisée par la puissance publique depuis un certain nombre d'années et ça ne touche pas qu'AJACCIO. C'est un phénomène qui touche la plupart des villes moyennes et qui nous oblige à repenser parfois de manière un peu précipitée parce qu'il faut rappeler qu'en 2014, on acte le déplacement d'un hôpital sans avoir, je dirais, enrichi la question des déplacements urbains. Et d'ailleurs, à l'époque, lorsqu'on a présenté l'idée du téléphérique, il n'a jamais été présenté comme étant la solution qui se subrogerait à une route ou à autre chose. C'est quelque chose qui vient en plus, qui est un mode alternatif et qui est un équipement dont la visée, c'est de relier des ensembles urbains. Là, nous sommes dans un ensemble urbain qui concerne la partie nord avec l'entrée de ville est. Donc, il va relier MEZZAVIA, le Stiletto et nous sommes aussi directement en entrée de ville. Et cette entrée de ville, c'est un vieux sujet, en réalité. Un sujet d'ailleurs que nous avons remis sur la table avec nos partenaires institutionnels, la Collectivité de Corse, la Chambre de Commerce. Parce que la question du maillage territorial, il ne s'arrête pas au téléporté. Je le dis pour expliquer comment on entend, je dirais, réorganiser spatialement notre espace urbain et parce que, aussi, ça fait partie aussi des interrogations légitimement exprimées notamment au cours de cette enquête, mais pas seulement. Quand on rencontre des gens, d'un quartier à l'autre, ils s'interrogent tout à fait normalement sur l'opportunité, la pertinence. Est-ce qu'il n'aurait pas mieux valu relier Saint-Joseph à la gare ? Oui, mais ce n'est pas à la place de. Ce n'est que le début d'un remaillage. Là, ça concerne, je dirais, une partie de l'espace et, bien évidemment, le départ du téléporté, c'est… se situe à une zone concernée par un pôle multimodal. Et ce pôle multimodal, c'est le point de départ aussi de quelque chose. Il faut rappeler que la partie est de la ville, c'est 40 000 voitures jour qui rentrent. Le téléporté ne va pas absorber 40 000 voitures. Mais, si on peut absorber un pourcentage de ces flux qui ne cessent d'augmenter d'ailleurs parce qu'il faut quand même le réaliser et on est quand même dans un territoire assez pétillant parce qu'aujourd'hui, on a quand même des enfants de 14 ans qui nous demandent d'avoir des permis, des voitures sans permis. Et on est quand même dans une habitude d'une voiture par habitant avec les questions d'accès, de circulation, de stationnement que ça comporte. Et puis, d'environnement. Parce que moi, je veux bien qu'on parle des fumées de bateaux, mais on peut parler aussi des pots d'échappement. Donc, il y a un ensemble de sujets qui, aujourd'hui, nous emmènent à repenser la façon dont on doit se déplacer et vivre tout simplement sur un territoire, mais c'est le début de… c'est une pièce du puzzle. Et nous, acteurs politiques, on doit expliquer cela. Nous avons repris aujourd'hui des discussions, je le disais, avec la Collectivité de Corse qui est concernée parce qu'elle est propriétaire du foncier d'entrée de ville parce que le fond de baie, ça fait quarante ans que vous en entendez parler, mais on n'a jamais avancé. On n'a jamais avancé parce qu'on était infoutu de travailler ensemble sur ces sujets qui sont des sujets d'intérêt général. Seulement, à un moment donné, j'ai parlé d'un centre historique avec une zone… avec une zone résidentielle qui… parce qu'on parle des flux sur la partie est, mais il faut parler des flux aussi sur la partie ouest. Vous avez ce bras de mer. Derrière, il y a les quartiers populaires des Cannes et des Salines. Noëlle FRANCHINI qui fait l'objet aussi d'une réflexion en termes de requalification urbaine, qui est un délaissé urbain aujourd'hui avec les problématiques à l'inondation que nous connaissons. Et puis, il y a cette ville qu'on peut qualifier dite de ville moderne qui s'est développée et qui continue de se développer. Et nous, notre problématique, quand on est dans une ville comme AJACCIO, qui est une… comme je le dis souvent, une ville de quartiers, nous avons une préoccupation de cohérence dans les questions d'aménagement. Donc, ces outils. Aujourd'hui, on parle du téléporté. Ce sont des outils au service d'une réorganisation et d'une mise en cohésion territoriales. Parce que sinon on peut laisser, je dirais, de côté des populations. Moi, mon souci, quand on a ce bras de mer qui ne relie rien aujourd'hui, qui est en plus dégradé d'un point de vue paysager et autre. Eh bien, l'idée, c'est effectivement de repenser à partir d'un pôle multimodal Saint-Joseph, de dire, mais moi, je fais du téléporté à ce niveau-là, mais il faut que j'imagine un point aussi de liaison entre Saint-Joseph et la gare pour relier la ville moderne, ramener les quartiers populaires sur la mer pour les reconnecter à cette voie de communication et le lier après au centre historique dont on veut faire la promotion. Et on voit bien après qu'on n'est pas dans une logique d'opposition des ensembles, mais de complémentarité et de cohérence. Voilà. Moi, je n'oppose pas le centre-ville à la périphérie urbaine. On a été traumatisé par l'urbanisme commercial et puis après, ce risque et cette peur d'un appauvrissement du centre-ville. Ça ressort d'ailleurs dans l'enquête publique avec cette appréhension de voir effectivement un risque de dévitalisation du centre-ville si on concentre les équipements de déplacement à une autre partie. Et c'est absolument l'inverse. C'est absolument l'inverse, mais il faut l'expliquer. Il faut expliquer la vision d'aménagement et la vision de ville parce qu'en plus, ce sont des sujets qui seront, je dirais, mis sur les rails, si j'ose dire, de manière à moyen-long terme. Donc, c'est une vision d'aménagement par phases, où on ne va pas seulement parler du câble, mais on va parler aussi de la navette maritime parce qu'on a fort du succès qu'on a vu sur entre AJACCIO et la rive sud, eh bien, nous avons lancé une étude aujourd'hui aussi pour développer une navette maritime entre Saint-Joseph et le port Tino Rossi, pourquoi pas jusqu'à la Parata demain pour avoir des haltes maritimes puisqu'on a la chance d'avoir ce golfe qui est sous-exploité. Les pistes cyclables. Le covoiturage, on l'a vu, on en parlera tout à l'heure. La voiture, évidemment, qui est… on n'a pas décrété la fin de la voiture. Et les transports en commun et d'ailleurs, les réserves qui sont formulées par l'enquête publique, elles vont dans le sens de la réflexion globale en termes d'aménagement que nous proposons. On nous dit quoi ? On nous dit : eh bien, vous avez un parking qui n'est pas suffisant, donc ça vous donne quand même le signe que peut-être, effectivement, ça va peut-être mieux marcher que ce qu'on peut l'espérer. Et puis, on nous demande effectivement de développer une voie de bus en site propre du centre-ville à Saint-Joseph. Donc, on est en plein dans le sujet. Donc, les réserves, évidemment, je n'ai pas de suspens, nous, on va les lever. On est parfaitement d'accord. Parce que ça va dans le sens de ce qui était pensé en 2016 au moment où on avait lancé les réflexions sur le plan de déplacement urbain et qui sont encore d'actualité au regard de nos réflexions en termes d'aménagement et de développement du territoire. Donc, sur… dans le rapport, les deux réserves qui ont été donc présentées par l'enquêteur, nous allons effectivement y souscrire. Sur l'extension des capacités de stationnement, la CAPA s'engage à travailler sur une extension de capacité sur le terrain militaire lui-même et parallèlement à rechercher des capacités supplémentaires à proximité du site. Concernant la création d'une voie de bus en site propre qui viendrait faire symétrie donc à celle existante dans le sens, cette fois-ci, centre-ville/Saint-Joseph, nous avons… nous allons proposer des solutions techniques permettant cette réalisation en discussion évidemment avec nos partenaires institutionnels, mais je dirais qu'on l'avait déjà anticipé puisque c'est… nous sommes déjà en fait à travers ce sujet dans la réflexion sur l'entrée de ville. J'ai envie de dire que presque le téléporté est derrière nous. C'est… il faut bien le resituer pour ce qu'il est et pas pour ce qu'il n'est pas. Voilà. Ce n'est pas la panacée, ce n'est pas le sujet unique, c'est un équipement au service d'une réflexion d'ensemble. Cette réflexion d'ensemble, elle est en gestation. Elle est aujourd'hui en fonction contribution-participation parce qu'elle fait appel, je dirais, à plusieurs échanges. C'est un sujet complexe. C'est un sujet complexe parce qu'il y a plusieurs thématiques. Donc, c'est la raison pour laquelle nous avons lancé des études, mais on est bien dans cette dynamique-là. Il est important de comprendre les enjeux et pour comprendre les enjeux, il faut comprendre dans quel territoire nous sommes. Alors, on n'est plus dans l'AJACCIO des années 60. On est dans un espace urbain qui s'est modifié. Voilà. Et qui est en plus en voie dynamique, donc il faut maintenant qu'on soit davantage dans des logiques d'anticipation. Sur la question de la déclaration de projet, l'intérêt général pour nous est inchangé. Parmi les éléments qui concourent à l'intérêt général, on est pour nous dans une amélioration de la mobilité urbaine, dans une logique de réduction de la pollution. Il a été démontré que c'est le moyen de transport le plus propre. Il y a une faible empreinte au sol. Il y a aussi une dimension d'attraction. Quand on a ce genre d'équipement dans un territoire, il y a une forme de modernité, de curiosité, d'attraction. Ça peut servir aussi. Voilà, moi, je discutais avec le maire d'une commune qui avait implanté, qui avait créé, qui avait réalisé cet équipement. Eh bien, le week-end, il y a des gens qui vont se promener, quoi. Et en plus, cet équipement, il est… ce projet, il est aussi enrichi par un autre projet sous-jacent, qui est l'aménagement du parc paysager de Saint-Joseph. C'est une manière aussi de restituer un espace remarquable aux Ajacciens et on peut prendre le téléphérique pour aller se promener et passer du temps. Donc, ça vient… cette utilisation-là qui a donc une dimension sociétale, elle vient s'ajouter aux besoins déjà identifiés dans cette zone avec l'hôpital, la zone commerciale, le groupe scolaire, etc., etc. C'est créateur d'emplois. Ça a été démontré. Et c'est le moyen de transport, là aussi ça a été démontré, le plus sécurisé. Concernant le dernier point, c'est la question du défrichement. On a un sujet en fait, un des points forts de ce sujet, c'est un sujet qui a un impact environnemental qui est limité au maximum. Voilà. C'est le résultat obtenu, c'est limite environ 6 000 m² de la surface totale à défricher pour l'ensemble des trois kilomètres de trajet, donc c'est extrêmement bien maîtrisé en termes d'impact… alors après, l'impact visuel, évidemment, on peut en discuter. Évidemment, ça peut choquer. Enfin, c'est 19 pylônes de mémoire. Il y a quatre stations. On n'est pas sur un trajet excessivement long. Et en termes d'impact au sol, etc., c'est extrêmement bien maîtrisé. C'est ce qui est ressorti des conclusions de l'enquête. Je rappelle : sur son architecture, l'enquête publique, bon, elle n'a pas fait de commentaires qualitatifs sur les restitutions. D'ailleurs, on ne va pas faire de débat là- dessus parce que, de toute façon, ce n'est pas le lieu et puis de toute façon, ce n'est pas intéressant. Mais il est ressorti des thématiques et c'est assez bien fait dans la restitution, les avis "pour" avec un argumentaire, les réponses apportées par les services de la CAPA et les conclusions de l'enquêteur. Et ça, pour chaque item : l'intérêt sociétal, l'intérêt économique, l'intérêt financier, etc., etc. Pareil pour les personnes qui étaient contre. Les arguments avancés. Les réponses apportées par les services de la CAPA et les conclusions de l'enquêteur. Et on a globalement… alors, parfois, il y a des questions qui restent en suspens. Ce sont des hypothèses de travail. On va voir. Est-ce qu'on peut comparer ? Etc. Mais, dans l'ensemble, on a effectivement une restitution. Sinon, il n'y aurait pas eu d'avis favorable qui, voilà, les réponses apportées techniquement et sur l'ensemble des items, bon, ont favorisé effectivement la conclusion de cet avis favorable. Donc, dans la suite, vous le savez, c'est un projet donc évidemment, là aussi, ce n'est pas un scoop, on n'a pas changé d'avis. L'enquête publique, elle vient conforter le choix de la collectivité. Son financement au titre du PTIC qui est un financement exceptionnel et dont je dis, parce que certains pourraient regretter effectivement qu'on n'ait pas utilisé ce financement pour faire autre chose. On n'aurait pas pu le faire pour autre chose parce que c'est un fonds spécial dédié à un équipement spécial dans une démarche voilà singulière, liée aux questions de l'environnemental, etc. Bon, on a un financement exceptionnel à 70 %. Donc, suite à cette délibération, un avenant sera signé pour engager l'aide financière au titre des investissements à réaliser. Donc, ça, c'est confirmé. Et donc un arrêté financier sera pris puisque l'argent est disponible et que la commande sera rapidement passée. J'ai entendu, peut-être que je vais anticiper des questions sur les fameux montants. Il y a un montant qui était annoncé à un moment T. Donc, ensuite, je vous rappelle que le temps passe et qu'il peut y avoir effectivement des variations. J'ai l'impression de dire quelque chose d'extraordinaire. Mais tous les secteurs d'activité ont été impactés par la crise économique, l'inflation, etc. Donc, il est normal que des choses soient revues et d'ailleurs, ça a fait l'objet de discussions avec les services de l'État et j'ai demandé à ce que dans cet avenant, il y ait une clause de revoyure pour prendre en compte les surcoûts et donc les nouveaux montants pour apporter des justifications, ce qui ne sera pas difficile à apporter. Voilà. Il n'y a pas d'approximation ou de suspense. Il y a simplement entre un moment où ça a été évalué et le temps qui passe, il y a des choses qui peuvent changer et ça s'appelle l'inflation. Voilà sur les grands sujets. Enfin, les grands points. Voilà ce que je pouvais vous dire sur l'enquête et la position du conseil communautaire sur ce sujet et la suite à donner à partir de ce… alors, vous allez peut-être me poser la question du calendrier. Je vais être extrêmement prudent parce que bon, je ne sais pas, j'ai développé une forme de prudence naturelle en matière de calendrier, mais ça sera bientôt. Et ça prendra le temps que ça prendra. Voilà. Et comme c'est un sujet sérieux, eh bien, moi, je ne mélange jamais le temps politique avec le temps de l'aménagement. C'est une chose sérieuse, ça. Voilà. La parole à qui le souhaite, Madame TIBERI.
Intervention de Madame Julia TIBERI : Oui, merci Monsieur le Président. Bon, moi non plus, je ne vais pas faire le rapport du rapport du commissaire-enquêteur, mais simplement je souhaitais faire quelques observations sur le contenu de la délibération qui nous est soumise et encore plus spécifiquement sur les réserves donc du commissaire-enquêteur. Vous l'avez rappelé, il y a deux réserves qui font finalement écho aux observations et aux craintes finalement qui ont été formulées par la population et notamment quant à l'utilité sociale de ce projet. Ce sont d'ailleurs des problématiques que nous-mêmes avions soulevées depuis la naissance finalement de ce projet. Donc, il y a la problématique de l'accessibilité réduite au regard du nombre trop faible de places de parking qui, à l'évidence, freinera l'utilisation du téléporté et il y a la connexion alors dont on peut dire si on est pessimiste qu'elle est inexistante ou si on est un peu plus optimiste qu'elle n'est en tout cas pas très efficace entre les différents transports collectifs, mais, et vous en avez parlé, Monsieur le Président. Moi, ce que j'avais compris, c'est que finalement, aujourd'hui, on devait dire si oui ou non la collectivité entendait lever les réserves, donc bon, sur ce point-là, la réponse est affirmative. Étant rappelé, je l'avais dit lors de la commission, que l'absence de levée de réserves ou la mise en conformité partielle entraînerait de facto le caractère, enfin l'avis du commission-enquêteur serait de facto réputé défavorable et aujourd'hui, donc au-delà de finalement la prise de position, je dirais, sur la… oui, nous allons lever les réserves, aujourd'hui, à ce stade, je pense que tout le monde sera d'accord pour dire que les réserves ne sont pas levées. Loin s'en faut. Et qu'elles ne sont même pas en voie de l'être. Dans cette délibération et c'est le point sur lequel je voulais revenir, il nous est demandé d'entériner donc la prise en compte des réserves et de valider la modification du projet en conséquence. Mais de quelle modification parle-t-on ? Parce que là, on parle bon en termes généraux et en termes génériques, mais… de quelle modification parle-t-on ? Là, finalement, il nous est dit que, oui, vous allez entamer des discussions, etc. Que vous allez vous rapprocher des services compétents des uns et des autres. Bon ! Moi, il me semble, alors je ne sais pas si on vote une délibération de manière un peu précipitée ou si je… enfin, je… je ne m'explique pas vraiment la chose, mais il me semble que dans la délibération que l'on devrait voter, cette délibération devrait indiquer comment vous comptez lever les réserves. Je pense que vous conviendrez de ce qu'une levée de réserves, ça n'est pas seulement une déclaration d'intention. Une levée de réserves, ça nécessite un voire des actes positifs, ça nécessite des actes matériellement, je dirais, effectifs et efficients ou en tout cas des actes concrets et c'est ce qui fait défaut aujourd'hui dans ce rapport puisque aucune solution technique n'est proposée. Vous avez évoqué le terme de solution technique, mais encore une fois, quelles sont-elles ? Et à ce stade, moi, j'ai l'impression que la délibération ne semble pas respecter les exigences qui sont contenues dans le courrier qui est annexé à la délibération. Le courrier qui a été, qui vous a été adressé par le préfet. Donc, aujourd'hui, je vous repose la question que j'ai posée la dernière fois en commission et à laquelle, sauf mauvaise appréciation de ma part, pas vraiment… enfin, il n'y a pas vraiment de réponse claire qui m'a été apportée. Est-ce qu'aujourd'hui, nous avons la certitude que des solutions et évidemment des solutions applicables, pas des solutions farfelues, est-ce qu'aujourd'hui, nous avons la certitude que des solutions seront trouvées avant… pour parler clairement, le premier coup de pioche, voilà ? Avant que les travaux ne démarrent et des solutions, je vous le disais, qui seront effectives et qui pourront être réellement mises en œuvre. Alors, si ça semble envisageable, à la limite, je le concède volontiers, concernant les places de parking, ça semble beaucoup moins évident pour la seconde réserve qui est la plus importante puisqu'on parle d'une mise en service d'un bus en site propre depuis le centre-ville jusqu'à Saint-Joseph et là encore, le courrier du préfet nous dit clairement qu'il doit intervenir préalablement à l'ouverture du téléporté. Et, Monsieur le Président, je pose également une question pour la suite mais c'est… il n'y a pas finalement, enfin il n'y a pas de mauvaise intention ou d'intention cachée de ma part puisque ce sont des procédures que je ne connais pas bien, si les réserves ne devaient pas être levées avant l'entame des travaux ou enfin avant l'ouverture du téléporté, donc on l'a dit, les conclusions seraient réputées défavorables. Est-ce qu'il y a un risque que l'utilité publique du projet du coup ne soit pas reconnue ? Dans l'affirmative, quid de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique qui, elle, conditionne aussi la réalisation de votre projet ? Donc, si vous pouviez m'apporter des réponses sur ce point, j'en serais contente. Sans surprise, je crois, je vous indique d'ores et déjà que je ne voterai pas ce rapport, mais vous le savez. Et même si je sais puisqu'on en a déjà parlé dans le cadre de notre hémicycle que vous y êtes opposé, je réitère la demande que nous avions formulée relative à l'organisation d'un débat dédié. Je pense encore une fois que ce serait vraiment pertinent de… et utile pour tous et pas que pour nous, élus, d'organiser ce débat, que ce soit dans cet hémicycle ou dans l'autre hémicycle et ce serait d'autant plus pertinent que le rapport démontre, je crois, qu'il n'y a finalement pas -mais ça, nous le savions et vous l'avez dit finalement à demi-mots- qu'il n'y a pas réellement une adhésion massive de la population à ce stade du projet. Au contraire. Voilà. Je vous remercie.
Intervention de Monsieur le Président : Alors, je n'ai pas dit "adhésion massive", j'ai dit "enthousiasme immédiat". Non, ce n'est pas pareil parce que l'adhésion massive peut venir plus tard. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole sur… peut-être que je peux répondre déjà sur ces premiers points. Alors, sur les réserves, quand on s'attarde un peu dessus, on voit bien qu'elles ne mettent en doute l'utilité publique de l'équipement. Elles nous indiquent simplement que pour que cet équipement soit dans une pertinence globale d'aménagement territorial, il faudrait enfler certains aspects qui l'environnent. Le parking. On vous dit, vous avez vu petit. C'est un équipement qui va certainement être utilisé de manière intense, donc il faut pouvoir absorber plus. Donc, on y répond. On a des pistes. On ne peut pas arriver sur une enquête publique au bout d'un mois avec les solutions techniques ficelées, comme ça. Ça me paraît, je pense que si à chaque fois il y a des mesures comme ça, il y a des projets qui ne seront jamais menés à bien. Je pense qu'aujourd'hui, ce qui est demandé à la collectivité, c'est : est-ce que vous allez tenir compte de ces deux éléments parce qu'il en va de l'intelligence générale du projet dans sa réflexion d'ensemble ? Voilà. Ces réserves-là, elles interrogent la collectivité plutôt dans ce sens. Sur le deuxième aspect qui rend tout à fait… alors, sur les modifications à venir, ce sont des modifications qui vont toucher le plan de déplacement urbain, le PLU, ce sont ces aspects-là, j'imagine, qui vont être… qui doivent être mis en conformité par rapport, je dirais, à ces mesures qui seraient prises et qui impacteraient règlementairement ces documents. La question de la voie de bus, c'est bien effectivement le souci de connecter, vous voyez bien que ça ne concerne pas directement le téléporté qui, lui, en réalité, est un trait d'union entre Saint-Joseph et le Stiletto. Mais c'est d'avoir cette réflexion poussée au-delà de l'équipement dédié à un espace urbain qu'on ne déconnecte pas du reste de la ville. C'est pour ça qu'il disait à un moment donné, dans votre politique générale sur les mobilités, qu'est-ce que vous entendez faire sur le développement du transport en commun, étant entendu que c'est un élément qui vient asseoir, qui vient conforter notre réflexion justement sur la liaison des grands ensembles. Donc, on est bien… ce n'est pas dans l'utilité publique de l'équipement in situ, c'est : tenez compte de ces points-là dans le cadre de votre réflexion d'ensemble que vous êtes en train de mener sur le territoire. C'est pour ça d'ailleurs que c'est sans hésitation qu'on lève ces réserves. Alors, après, ce n'est pas lever ces réserves aujourd'hui en disant : regardez, j'ai la solution magique. Le bus, il ouvre demain matin. Non, évidemment, il y a du travail. Il y a du travail et il y a des partenaires et on va s'inscrire dans cette dynamique. Mais vous voyez bien qu'on est déjà au-delà du sujet du téléporté. C'est pour ça que tout à l'heure, je disais de manière rapide, le téléporté, c'est un peu derrière. Nous, c'est une réflexion de l'entrée de ville qui concerne bien d'autres sujets. Vous voyez qu'on parle du bus, là. On ne parle pas du téléporté. On est bien dans notre stratégie de présenter à la population un échantillon de solution de déplacement urbain combiné. Voilà. Dans lequel il y a le téléporté qui a son utilité à un moment machin, mais qui va trouver encore plus de sens et là, c'est pour ça que je suis favorable au débat pas pour… pas sous forme référendaire pour ou contre le téléporté parce que ça, c'est tranché. Par contre, pour expliquer effectivement quelle est la vision d'aménagement et quels sont les enjeux et pourquoi, à un moment donné on fait ça. Nous, on a dans l'imaginaire aujourd'hui Saint-Joseph/la gare, il faut inventer un truc. On a du bateau, on a du vélo, on a de la voiture, on a du covoiturage, on a du bus. Mais, je ne sais pas, peut-être est-ce qu'il faut un autre câble ? Est-ce qu'il faut… moi, j'aurais rêvé d'un tramway, moi aussi. C'est la première étude qu'on a lancée quand on a fait le PDU. Voilà. Alors, je vois quand on arrive déjà difficilement à avoir trente millions sur un sujet, pour avoir 140 millions en investissement et se coltiner 8 millions de fonctionnement après sur un tramway, ça fait rêver, mais moi, j'aime bien rêver avec un pied sur terre quand même. Donc, ces points-là, voilà, il n'y a pas… alors, je ne vais pas vous dire non… non, on ne lève pas les réserves, ça, je vous ai répondu de manière très claire. Par contre, dans la délibération, il n'y a pas la solution magique pour que demain matin… et d'ailleurs, ça ne peut pas être posé comme ça. Ça ne peut pas être la condition sine qua non à parce que sinon, il n'y a pas d'arrêté financier qui est signé demain matin. Il n'y a pas d'engagement de travaux, il n'y a pas de commande, etc. Ce sont des sujets et tout le monde le sait, c'est un foncier stratégique. Il y a des discussions entamées. Moi, je ne sous-estime pas la force d'inertie. Par contre, je mise un peu sur l'intelligence collective. Donc, si on ne comprend pas à un moment donné sur des sujets où ça fait quarante ans qu'on parle qu'il faut se mettre autour de la table et les ensembles des parties prenantes concernées (collectivité, chambre, CAPA, ville) et qu'à un moment donné, on se dit, bon, voilà, l'enjeu, c'est ça. Si on n'est pas foutu de faire ça, il faut arrêter de faire de la politique et puis, ou faire de la politique comme on l'a fait un certain temps et encore… et on a vu sur les grands sujets comment ça a bien avancé. Donc… je pense que… enfin, dans l'interprétation… ça ne peut pas être des conditions sine qua non parce que sinon, c'est statique. On arrête de bouger, là. Aujourd'hui, on nous interroge sur quoi ? C'est que le préfet nous demande les réserves qui sont portées sur ce document, qu'est-ce que vous en pensez ? Eh bien, nous, on y souscrit. On les lève. Et on a des pistes. Sur le deuxième point, on a lancé des études. Je n'ai pas la solution… technique à livrer immédiatement. Ça serait d'ailleurs fantaisiste de notre part. On a des pistes. Alors, on a des pistes. C'est plus facile sur le stationnement. Sur le bus, il y a des discussions, il y a… et puis, il faut l'insérer dans une réflexion, vous l'avez vu puisqu'on a déjà commencé à réfléchir sur l'entrée de ville, il y a des choses effectivement, on commence à tirer les tiroirs. Voilà. Mais, en tout cas, oui, il faut le faire. Et donc, après, c'est notre rôle aussi d'être leadership et, à un moment donné, de dire : moi, cette vision d'aménagement, je veux que ça soit comme ça. Voilà. C'est la position aujourd'hui communautaire. Qui n'a pas d'ailleurs varié depuis… depuis… depuis quelques années puisque ce sont des choses qu'on avait déjà imaginées. Donc, à ce stade-là, il y a une enquête. Il y a un avis qui est donné. Donc, sur cet avis, eh bien, le préfet, il continue à financer ce sur quoi il s'est engagé. Il y a des réserves qui ont été présentées. Nous répondons à ces réserves aujourd'hui et nous y travaillons pour faire en sorte, effectivement, qu'elles soient effectivement mises en œuvre le temps des travaux. Parce que bon, voilà, j'aimerais bien effectivement qu'on puisse réaliser ces opérations de manière simultanée parce que tout est inter-lié. Voilà. Pour que ça soit efficace, effectivement, il faut que ce soit… il faut que les choses soient mises en place. Voilà. Donc c'est le challenge. Et après, je ne sais plus ce que vous m'avez demandé. Vous avez mis fin au suspense, vous m'avez dit que vous ne voteriez pas comme nous. Donc du coup, ça aurait pu blesser mon enthousiasme, mais je m'en doutais un peu, mais j'avais un faible espoir quand même d'essayer de vous convaincre… j'ai toujours un peu cette naïveté qui me caractérise. J'ai oublié quelque chose dans votre intervention ou… ? Ah, si on ne levait pas effectivement… ah, d'accord. Euh… De toute façon, non mais concrètement, qu'est-ce qu'il va se passer à partir de ce soir ? On délibère. On notifie au préfet quelle est notre position sur les réserves. Le préfet, maintenant, il a… il va prendre un arrêté pour poursuivre le projet. Et l'arrêté, on n'est plus au niveau des études là maintenant. Maintenant, on va rentrer dans l'investissement. On va rentrer dans le dur. Donc, on va commander. On va passer commande. On va commencer les travaux. Donc, imaginez dans quinze mois, on a encore des difficultés pour mettre la voie de bus. Qu'est-ce qu'on fait ? On annule tout ? Bon. Non, on va tout faire pour faire en sorte que ces réserves, elles soient effectivement mises en œuvre. C'est évident. Mais on va être dans le concret. En même temps qu'on va penser ce qu'on dit, on va agir aussi. On ne peut pas arrêter pendant deux ans à savoir comment on va faire pour mettre en place la voie de bus. On va lancer… le processus est en cours maintenant. Et après, pour votre suggestion, alors, je vous ai répondu… non, non, il n'y a pas débat pour ou contre le téléporté. Il y a un choix qui a été fait. Par contre, il y a une nécessité encore d'expliquer au-delà même de cet équipement dans cette zone-là parce qu'on est dans l'aménagement des grands ensembles et on est en train d'expliquer en fait à la population qu'est-ce qu'est devenue la ville et comment elle est en train de se transformer et pourquoi on a fait ces choix-là. Ça, c'est notre… ça, je pense qu'il faut avoir ces échanges-là. Enfin, je ne pense pas, j'en suis sûr. Mais c'est un peu notre méthode sur l'ensemble, sur les autres sujets généralement qui sont structurants, qui transforment, etc. Et donc, après, ce sont toujours des moments subversifs à l'échange, etc. Donc, moi, je suis toujours favorable à ça mais pas pour opposer la question pour ou contre. Ça, pour moi, le débat est derrière là-dessus. Là, j'ai répondu aussi. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? On peut passer au vote ? Donc, il est demandé au conseil communautaire d'entériner la prise en compte des deux réserves formulées par le commissaire-enquêteur et de valider la modification du projet en conséquence ; d'entériner la déclaration de projet ; d'autoriser le dépôt du dossier de défrichement correspondant aux emplacements et surfaces tels que figurant dans le dossier de DPU et d'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Qui est pour ? Qui est contre ? D'accord. J'en étais où, là ? Contre. Abstent… Qui s'abstient donc ? Vous avez compris, là, le secrétariat ? C'est l'essentiel. Un, deux… deux abstentions, c'est ça ? Deux abstentions. Non. Une abstention. Non, non, vous vous abstenez, vous ? Deux donc. Et un contre. Deux. Deux contre. Voilà. Deux contre, deux abstentions. Oui, je ne sais pas. Merci. Rapport suivant… Monsieur VANNUCCI, non, il n'est pas là. (…) Bien, alors le rapport est relatif donc à une convention de partenariat et de financement avec la société KLAXIT dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage, avenant n° 1. Donc, par convention approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2023, la CAPA a engagé une opération expérimentale d’incitation financière au covoiturage avec l’opérateur KLAXIT. Cette opération s’inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacement Urbain et bénéficie d’un financement Fonds Vert à hauteur de 50 %. Début 2023, la société COMUTO SA opérant l’application de covoiturage courte distance BlaBlaCar Daily a procédé au rachat de la société KLAXIT SAS. Donc, pour prendre en compte la fusion-absorption de cette société par la société COMUTO et de garantir la poursuite du versement de l'aide incitative portant sur le covoiturage, la convention en vigueur doit être modifiée par l’avenant qui est joint au présent rapport. Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer cet avenant et d’autoriser le Président à prendre toute décision et à signer les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant, Monsieur le premier Vice-président. Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Donc, c'est le rapport numéro trois qui est une DM, décision modificative du n° 6 au n° 10. Comme toutes les DM, afin d’ajuster les prévisions budgétaires, il vous est demandé d'adopter la décision modificative N° 6 de l’exercice 2023 du budget principal telle que présentée dans le rapport qui est en annexe ; d’adopter aussi la décision modificative N° 7 du budget annexe de l’environnement ; d’adopter la décision modificative N° 8 du budget annexe des transports et d’adopter la modification, la décision modificative N° 9 de l’exercice 2023 du budget annexe de l’assainissement et d’adopter la décision modificative N° 10 du budget annexe de l’eau. Donc, vous avez les montants qui sont indiqués en fonctionnement et en investissement. Je ne vais pas rentrer dans le détail de tous les montants. Et je vous propose cette DM.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport suivant.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Le rapport suivant est une révision de l’AP relative aux études de l’élaboration du Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Donc, conformément aux articles du Code Général des Collectivités qui disposent des dotations pour être affecté en dépenses d’investissement, le PAPI qui, aujourd'hui, s’achève au 31 décembre 2023. Donc, il nous a permis de réaliser de nombreux ouvrages de protection hydrauliques, ainsi que des études et actions diminuant le risque des inondations dans certains secteurs. Ainsi, afin de réaliser les opérations n’ayant pu être menées à bien, pour différentes raisons, dans le cadre de la précédente programmation et d’envisager de nouvelles opérations, la CAPA doit rédiger un PAPI pour la période 2024… qui va couvrir la période 2024-2030. Ça sera le PAPI n° 3. Compte tenu de ces exigences, un cahier des charges est rédigé par les services de l’État pour obtenir la labellisation, le recours au bureau d’études est nécessaire pour la réalisation de l’ensemble des études et d'élaborer ce PAPI. Donc, en conséquence, il est demandé au conseil communautaire de modifier l'AP pour un montant de 150 000 euros TTC ; de réviser les répartitions de crédits comme suit : CP 2023 : 40 000 euros TTC, CP 2024 : 85 000 euros TTC, CP 2025 : 25 000 euros TTC ; d'autoriser le Président ou son représentant à l’exécution de ce programme ajusté après les modifications présentées et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes et tous documents se référant, se rapportant à cette affaire.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Donc… rapport numéro cinq : révision d’autorisation du programme 2020 pour la réalisation de l’étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro. Bon, nous en avons déjà parlé. Conformément aux articles du Code Général des Collectivités et par délibération N° 2020-097 du conseil communautaire adopté… a adopté l’autorisation de programme qui prévoit de réaliser une étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo Dell’Oro. Des besoins de ces études complémentaires, notamment afin d’élever le niveau de protection, nécessitent de modifier le montant de l’AP et la répartition des CP que je vais vous présenter. En conséquence, il vous est demandé de modifier l’autorisation de programme d'un montant de 175 000 euros TTC ; de réviser les répartitions de crédits en CP 2022 : 42 681,17 TTC, en CP 2023 : 130 000 euros TTC, CP 2024 : 2 318,83 euros TTC ; d'autoriser le Président ou son représentant à l’exécution de ce programme ajusté des modifications qui viennent d'être présentées et d'autoriser le Président à signer tous documents se rapportant… ou aux actes se rapportant à cette affaire. Y a-t-il des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Rapport numéro six, c'est la création de l’AE relative aux études d'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PACAET) de l’évaluation environnementale stratégique (EES). Donc, conformément aux articles du Code Général des Collectivités, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien souhaite élaborer son Plan Climat Air Énergie Territorial comprenant l'évaluation environnementales stratégique. Il s’agit d’un document de planification de la politique énergétique et climatique des intercommunalités, construit avec les acteurs du territoire, qui s’inscrit dans une démarche à la fois stratégique et opérationnelle. Donc, en conséquence, il vous est demandé de créer cette autorisation d’engagement pour un montant de 140 000 euros TTC ; d’adopter la répartition de crédits comme suit : CP 2023 : 5 000 euros TTC, CP 2024 : 70 000 euros TTC et CP 2025 : 65 000 euros TTC ; d'autoriser le Président ou son représentant à l’exécution de ce programme ; d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes ou… et documents se rapportant à cette affaire. Y a-t-il des observations ? Des remarques ? Non. On peut passer au vote ? Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Non-participation. Merci. Rapport numéro sept, c'est une reprise de provision constituée dans le cadre d’un différend entre la CAPA et la société PRIMO. C'était une provision qui avait été inscrite par rapport au contentieux avec l'entreprise ou la société PRIMO, me semble-t-il, SARL et qui avait assigné la CAPA devant le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio pour un différend relatif à l’occupation du terrain de 6 600 m² affecté… voilà. Donc par jugement du 15 mai 2023 rendu définitif, la CAPA a été condamnée à verser 212 300 euros. Voilà. Donc, la provision avait été constituée dans un premier temps à hauteur de 278 250 euros, montant qui a été ensuite porté à 413 750 euros. Donc, aujourd'hui, la différence, il vous est proposé donc de reprendre la provision constituée en 2022 pour couvrir le risque lié au contentieux relatif à l’occupation d’un terrain de la SARL PRIMO affecté à une aire provisoire d’accueil des gens du voyage, soit 473 750 euros et d’autoriser le Président à signer tous actes et documents afférents à cette affaire. Y a-t-il des observations ? Non ? Donc, c'est tout simplement une reprise de provision après contentieux. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non- participation ? Merci. Rapport suivant, c'est le rapport des actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes. Peut-être que… je ne sais pas si quelqu'un veut le présenter, les services ? Non ? Bon, en 2022, la CAPA avait fait l’objet de deux rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Le premier portant sur la gestion de la CAPA en matière de prévention et de gestion des déchets pour les exercices 2014 et suivants, qui avait été présenté au conseil communautaire le 25 juin 2022. Le second portant sur la gestion de la CAPA pour les exercices 2015 et suivants et présenté au conseil communautaire le 21 octobre 2022. Donc, tout cela a été présenté. Tout cela a été discuté et changé. Donc, aujourd'hui, il vous est tout simplement demandé de prendre acte du rapport des actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes tel qu'ils sont annexés et vous l'avez dans les documents. À savoir que je m'étais employé moi-même à ce que toutes les recommandations, à l'exception d'une ou deux que nous n'étions pas tout à fait d'accord, que nous ne partageons, d'entreprendre tout de suite, au lendemain des observations après les avoir présentées au conseil communautaire, les actions recommandées par la Chambre Régionale des Comptes, qui s'est félicitée d'ailleurs dans un article dernièrement dans la presse, que les collectivités de Corse, non pas que la CAPA, suivaient à 60/70 % leurs recommandations. Donc, chose faite pour nous ou du moins engagée et les prochaines évaluations de la Chambre Régionale Territoriale des Comptes nous donnera ses observations. Leurs observations. Y a-t-il des questions ? Aucune. Merci. On peut passer au vote. Enfin prendre acte, je vous demande de prendre acte. Si tout le monde a pris acte, je vous en remercie. Ensuite, c'est un avenant à la convention de fonctionnement du service commun SMP afférent aux nouveaux locaux. Par délibération du 9 juillet 2019, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun de Service de Médecine Préventive et autorisé le Président de la CAPA à signer la convention de fonctionnement de ce service commun. Il convient d’actualiser par voie d’avenant cette convention, les biens immobiliers mis à disposition du SMP pour l’exercice de ses missions. Le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur cet avenant et d’autoriser le Président à signer cet avenant de conventionnement… de la convention de fonctionnement avec le service commun. Voilà. Qui est l'avenant n° 2 qui vous est présenté en annexe. Y a-t-il des observations ? Il n'y en a pas. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Il n'y en a pas. Non-participation ? Non plus. Je vous remercie. Indemnisation d'un tiers par la CAPA suite au dommage matériel subi. Rapport numéro dix. Le 2 février 2023, un camion de la CAPA avait endommagé, en manœuvrant, les boîtes aux lettres d’un tiers. Bon, voilà. Donc, conformément aux dispositions, il est proposé de conclure un protocole d’accord tendant au remboursement des frais engagés par un tiers et remplacer ses boîtes aux lettres et d'approuver le protocole comme suit entre les parties ; d'autoriser le Président à procéder les formalités nécessaires pour la mise en œuvre de l’indemnisation du tiers suivi pour remplacement des deux boîtes aux lettres endommagées ; d'autoriser le Président à signer un protocole d’accord. Voilà. Il est ici. Ce n'est pas… c'était la CAPA avec un véhicule. Vous avez le constat. La dame s'appelle… vous avez le nom sur le… voilà. Pour 119,10 euros. Y a-t-il des observations ? Pas d'opposition pour le remboursement des boîtes aux lettres ? Non. Bon. Je vous remercie. Qui est pour ? Contre ? Il n'y en a pas. Abstention ? Non- participation ? Merci. Donc, rapport numéro onze : participation communautaire au Comité des œuvres sociales, culturelles, sportives et loisirs du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays Ajaccien. Président, il est là ? Oui. Donc, la CAPA qui participe depuis 2019 aux actions de mise en œuvre du Comité des œuvres sociales et culturelles et sportives et de loisirs du CIAS, la convention organisant les modalités de versement de l’aide communautaire étant arrivée à échéance en 2022, il vous est tout simplement proposé de la renouveler pour une période de cinq ans et d’approuver la convention de partenariat 2023-2027 entre la CAPA et le COSCSLCIAS et d’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Y a-t-il des observations, des remarques ? Non ? Merci. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Merci. Madame, rapport numéro douze, Madame Annie SICHI.
Intervention de Madame Annie SICHI : Merci Monsieur le Vice-président. Je souhaiterais vous présenter les rapports n° 12 et 13 en même temps car il s'agit de sept créations d'emploi et de sept modifications d'emploi dans la même direction, à savoir la Direction Générale des Ressources et Moyens, Direction des Ressources Humaines. Ces créations de postes ont été validées lors du comité social du 27 juillet dernier. La DRH a en charge environ 2 000 agents répartis entre la ville et la CAPA. Depuis la mutualisation des directions des ressources humaines en avril 2018, l'organisation de la DRH a évolué. La DRH compte actuellement 43 postes répartis en un pôle administratif de cinq postes et en deux directions adjointes. Vous avez la première direction adjointe en charge de la gestion du personnel, de la paie et des déplacements avec 19 postes et une deuxième direction adjointe, en charge de la GEPEC, service des gestions des emplois et des compétences, de la formation, de la prévention et de la santé et sécurité au travail avec 18 postes. Plusieurs éléments ont conduit à repenser l'organisation de la DRH mutualisée. Premier élément : cette direction est répartie sur deux bâtiments, générant un manque de cohésion, de partage d'information. Deuxième élément : on a une équipe de direction mobilisée sur les tâches quotidiennes au détriment des missions stratégiques et au détriment également de l'anticipation des évolutions. Et troisième élément : une majorité de chefs de service avec une charge de travail qui se focalise sur le renfort de leur équipe dans les missions quotidiennes. Aujourd'hui, il convient d'envisager une réorganisation globale de la deuxième direction adjointe, qui impactera les trois services la composant, ainsi que ses missions. Ces trois services sont le service formation, le service prévention sécurité et conditions de travail et le service GEPEC. Le service formation comporte actuellement 4 postes. Les besoins en formation ne sont plus les mêmes qu'il y a cinq ans, lors de la mutualisation et ce service ne peut y répondre de manière satisfaisante. Nous souhaitons mettre en œuvre une véritable politique de formation professionnelle avec, comme objectif final, que ces services ne soient plus l'intermédiaire entre l'agent et les organismes de formation, mais qu'ils deviennent acteurs de ces formations. L'étendue des missions qu'il faudra exercer vont être pleinement efficaces n'est pas du tout atteignable avec l'organisation actuelle et l'effectif actuel. Il est proposé la création d'un chargé de mission formation, rattaché directement au chef de service. Il aura en charge l'élaboration et la mise en œuvre des dossiers spécifiques, la passation et le suivi des marchés publics, le pilotage des formations réalisées par les formateurs en lien avec les communes membres. Après, vous avez la création d'un deuxième format… la création d'un poste d'un deuxième formateur et de rattacher le premier poste de formateur, placé dans un service prévention et hygiène au service formation. Après le service formation, vous avez le service prévention sécurité et conditions de travail, qui comporte actuellement 5 postes. Ce service procède à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques, à la mise à jour et au suivi du plan de prévention associé, au suivi des campagnes d'inspection, au pilotage d'élaboration du diagnostic, au programme de prévention des risques psychosociaux et au suivi des plans d'action. Il est à noter qu'à ce jour, le chef de service assure également la mission de référent handicap afin de favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi des personnes handicapées tout au long de leur parcours avec l'appui d'une convention FIGEP. Il est proposé un renfort à cette cheffe de service par la création d'un poste chargé de mission ergonomie, sécurité et conditions de travail. Il est également proposé dans ces services de modifier le poste de gestionnaire de prévention en conseiller de prévention suite au départ à la retraite de l'agent. Après le service prévention, vous avez le service GEPEC qui compte actuellement 5 postes. Actuellement, ce service gère les recrutements, les mouvements internes et externes, les évaluations, les créations des fiches de poste, l'organisation des jurys d'examens, les traitements de demande de mobilité, le traitement des cumuls d'activité, la gestion du télétravail, etc. L'exercice de ces missions mobilise quotidiennement l'ensemble de ces 5 agents et ne permet pas, faute de temps, de mettre en œuvre un véritable travail de gestion des emplois à l'échelle de la ville et de la CAPA. La réorganisation de ces services s'impose. Ces missions seront réparties entre le service accompagnement et mobilité et le service emploi et parcours professionnel. Pour détailler un peu, le service accompagnement et mobilité sera en charge de tous les dossiers en lien avec l'évolution professionnelle et les mobilités des agents. L'évolution professionnelle regroupe à la fois les souhaits des mobilités et ceux qui s'imposent aux agents qui se trouvent en situation d'inaptitude temporaire ou définitive à leur poste de travail. Pour ces agents déclarés inaptes à leur poste de travail et pour lesquels un aménagement n'est pas envisageable, ils intègreront la cellule d'accompagnement et de retour à l'emploi, autrefois dénommée cellule intendance. Pour votre information, fin 2022, nous avions 204 agents ville et 45 agents CAPA qui ont eu une reconnaissance administrative d'un handicap. Il est donc proposé de créer un poste de conseiller en évolution professionnelle qui complètera l'action du chargé de mission reconversion. Ce conseiller permettra aux agents d'exprimer leurs demandes et de clarifier leurs besoins. Il est également proposé en renfort à ce service pour pouvoir mener à bien ces missions la création d'un chef de service accompagnement et mobilité et un assistant accompagnement et mobilité. Et ensuite, le deuxième service emploi et parcours professionnel compte actuellement 4 agents. Ce service traitera de l'organisation des effectifs en fonction des politiques publiques, des pyramides des âges, des départs à la retraite, de la pénibilité de certains métiers, des obligations règlementaires, des transferts de compétences, des luttes contre les discriminations professionnelles, égalité homme- femme. La CAPA et la ville sont dotées d'un effectif de référence. À partir de ce document cadre, ce service anticipera la gestion de ses effectifs. Il est proposé en appui au chef de service la création d'un poste assistant emploi et parcours. Il est donc demandé au conseil communautaire de créer ces sept emplois à la DRH, cités en annexe du rapport n° 12.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci. Y a-t-il des observations ? Donc on passe au vote. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Merci. Rapport suivant.
Intervention de Madame A. SICHI : Il est également demandé au conseil communautaire (…) la même direction, modification du niveau de (…) et de l'intitulé du poste tel que présenté en annexe du rapport n° 13.
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Vous avez la liste des sept emplois permanents. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Merci. Rapport suivant. Le quatorze.
Intervention de Madame A. SICHI : Alors… c'est… la délibération qui vous est soumise comporte la modification de sept emplois permanents qui remplissent les conditions de passage à un grade supérieur (…) par délibération de rattachement est nécessaire. Ceci afin d'avoir la bonne fourchette de grade et les bons cadres d'emploi. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire (…) Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Pas de commentaire. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Bon, vous avez terminé, Madame SICHI. Voilà. Donc, rapport numéro quinze, c'est l'autorisation donnée au Président de signer une convention de partenariat relative à la mise en œuvre expérimentale des ETA, des Espaces-Tests Agricoles en Pays Ajaccien. Je pourrais le présenter, mais je vais laisser la parole à Cécile BIANCHI qui est à l'œuvre dans ce dossier. Intervention de Madame Cécile BIANCHI : Merci Monsieur le Vice-président. Bonsoir à tous ! Alors, en décembre 2019, la CAPA a pris la compétence communautaire "Création sur le territoire communautaire d'Espaces-Tests agricoles en archipel". Comme vous le savez, au 1er janvier 2020, nous avons ouvert le premier Espace Test Agricole en maraîchage biologique de Corse. Ça a été une réussite. Vous savez qu'on a eu, qu'on a quelques sorties positives. La majorité, même. 80 % de sorties positives. L'expérimentation sur ce premier échantillon dure trois ans. Donc, il faut maintenant renouveler le partenariat qui accompagne et qui accompagnera les nouveaux testeurs. C'est pour ça qu'on vous présente ce projet de convention ce jour. Donc, ce renouvellement de partenariat permettra donc du coup d'accompagner les testeurs sur la proximité, l'accompagnement projet, comptabilité-gestion, technique de maraîchage, insertion dans le milieu professionnel, tutorat, accès au foncier, santé et freins périphériques. Donc, il vous est demandé donc du coup d’autoriser le Président à signer la convention annexée au présent rapport avec tous les acteurs qui accompagnent nos testeurs et d’autoriser le Président à signer cette convention avec l’ensemble donc des partenaires listés et de préciser que le montant annuel des aides versées par la CAPA sera plafonné, conformément à l’annexe 2. Merci. Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Merci Cécile. Donc, comme cela vous a été bien expliqué, nouvelle convention, renouvellement d'une convention pour accompagner les ETA. Y a-t-il des observations ? Moi, je voudrais quand même vous dire que c'est un succès, ça vient d'être dit. Nous avons des agriculteurs aujourd'hui qui s'installent, d'autres qui partent et d'autres qui arrivent puisqu'on va renouveler, on va continuer à les accompagner. Je voudrais remercier d'abord les services, tous les services, toutes les personnes qui sont impliquées et tous les partenaires avec les ETA. Nous ne sommes pas seuls. Il n'y a pas que la CAPA. On a su, je crois, fédérer beaucoup de partenaires qui viennent accompagner et donner leurs points de vue et nous enrichir de leur expérience. Moi, je suis très heureux de cette aventure et je crois qu'aujourd'hui, le Pays Ajaccien en tire un large bénéfice. Voilà. Donc, sur ce rapport, est-ce qu'on peut voter ? Oui. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non- participation ? Je vous remercie. Rapport numéro seize qui est un avenant n° 1 de l’annexe annuelle 2023 de la convention d’objectifs passée entre la CAPA et l’Office Intercommunal du Tourisme du Pays Ajaccien. Cette convention d’objectifs, en application de l’article 11, peut être modifiée par voie d’avenant à tout moment par accord mutuel des parties. Donc, afin de permettre à l’OIT de coorganiser l’évènement Corsica Paddle Trophy, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 9 000 euros -exceptionnelle !-en plus de la subvention communautaire dont le montant a été fixé à 620 000 euros au budget, au BP, au budget primitif. Donc, en conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant n° 1 de l’annexe annuelle 2023 à la convention d’objectifs passée entre la CAPA et l'OIT et… afin d’acter le versement d’une subvention exceptionnelle de 9 000 euros et d’autoriser le Président à signer tous actes, tous documents se rapportant à cette affaire. Y a-t-il des observations ? Non. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Merci. Alors, rapport numéro dix-sept, c'est une allocation d'une subvention exceptionnelle à la M3E. Le présent rapport a pour objectif de présenter et faire valider par les instances communautaires l’attribution à la M3E d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 000 euros, afin de régulariser la CFE attribuée en 2022 et ainsi couvrir les nouvelles charges engagées par la SPL M3E, lors de l’exercice clos le 31.12.2022. Donc, le suivi… vous avez l'article dans ce rapport. Je vous en dispense. Et cela, il vous est demandé en conséquence d’attribuer ce montant de 14 000 euros et d’autoriser le Président à signer tous actes et tous documents se rapportant à cette affaire. Des observations ? Aucune. Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Non-participation ? Rapport numéro dix-huit, Monsieur VINCILEONI.
Intervention de Monsieur Antoine VINCILEONI : Oui, merci. Le rapport numéro dix-huit, en réalité, il y a trois rapports qui concernent le prix et la qualité de service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non- collectif. Comme vous le savez, nous sommes tenus de le présenter à l'assemblée délibérante tous les ans et donc, il a été présenté le 21 septembre dernier aux associations des consommateurs. Bon, nous ne l'avons pas représenté dans la suite à l'intercommission. Donc, nous… si vous voulez bien, nous le présentons ce soir et donc, nous présenterons donc les trois rapports et bien, ensuite, on prendra… il n'y a pas de vote, là, je pense. Non ? Non, il n'y a pas de vote. Voilà. D'accord. Voilà. Donc, on va vous passer des diapositives (…)
Intervention de Monsieur X. LACOMBE : Les services, là, vous allez pouvoir présenter le 18, le 19, le 20. Les trois.
Intervention de Monsieur A. VINCILEONI : Oui. Comme je disais, nous présentons les trois rapports à la suite. Donc, et puis ensuite, bon… il y aura des questions, des commentaires sur ce sujet. Bien. Donc, il s'agit donc de la qualité, le prix de l'eau, de l'assainissement collectif et l'assainissement non-collectif pour l'année 2022. Vous savez que c'est une compétence qui a été transférée à la CAPA au 1er janvier 2002 et que (…) à son terme, au 31 décembre 2029. Alors, quelques chiffres. Donc là, nous sommes au niveau de l'eau potable. Vous avez donc 47 500 usagers, soit une augmentation de 2,1 %. Cinq millions et demi de mètres cube consommés, une augmentation de 4,7 % soit une progression… un taux de protection des ressources de 55,1 %. Le taux est faible car il est calculé en fonction des volumes prélevés par ressources et la protection administrative de la ressource d'Ocana n'est pas achevée. C'est 80 %... Ocana, c'est 80 % des volumes prélevés. Nous disposons de 653 km de réseaux. Un rendement de réseaux est de 83,9 %. Il était de 77,4 en 2018. Notre objectif, suivant les lois Grenelle, est de 72 %. L'objectif suivant des lois de Grenelle est de 72 %. L'objectif fixé initialement au contrat de concession est de 80 % en 2029. Donc, vous voyez, nous avons donc au-dessus du… de l'objectif fixé. Le prix de l'eau : 2,14 euros TTC pour 1 000 m3 pour 120 m3 consommé, soit plus de 5,9 %. Le tarif au 1er janvier 2023. Ce tarif est dans la moyenne nationale. Par rapport à 2022, la part de la CAPA a augmenté de plus 3,5 % alors que celle de KYRNOLIA a augmenté de 8,9 %. Le taux de renouvellement est de 0,9 de 39 %. Ce taux est calculé pour cinq ans. En 2022, le renouvellement a été important (…) grâce au plan de France Relance, 970 mètres linéaires à CUTTOLI, 290 mètres linéaires au Vazzio à AJACCIO. Ensuite, la qualité de l'eau. 100 % en conformité physicochimique et 99,6 % de conformité microbiologique. Une analyse non-conforme à VALLE DI MEZZANA, c'est ça ? Pas d'explication sur la non-conformité, peut-être une erreur de prélèvement. Sur les perspectives. Les études et travaux. La mise en œuvre du Schéma Directeur de l'Eau Potable, c’est-à-dire amélioration des ressources principales, interconnexion réseau pour alimenter les villages. Réhabilitation et construction des réservoirs. Augmentation du stockage à AJACCIO. Prise en rivière à Ocana. C'est un travail qui est en cours avec l'Office Hydraulique de la Corse. Et renouvellement des réseaux. Nous allons faire bientôt le point à mi-parcours de ce contrat. Un hameau a été retenu pour la prestation. C'est une étude importante pour intégrer les ouvrages construits depuis 2018. Et aussi la hausse de la part KYRNOLIA déjà importante avec le calcul d'actualisation automatique (…) et de réaliser les investissements nécessaires. Donc, on s'engage à une négociation avec KYRNOLIA (…) Voilà en ce qui concerne l'eau potable. Nous passons… je signale simplement que vous avez peut-être vu mardi dernier (…) de l'eau potable au niveau de la prise (…) de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (…) à mon sens a été très bien restitué (…) bien que la CAPA a été… a pris des initiatives et n'est restée en attente malgré justement pour prendre en compte les problématiques liées au changement climatique. Donc, je disais, je passe… nous passons à l'assainissement collectif. Compétence transférée à la CAPA au 1er janvier 2002, ça vous savez (…) avec KYRNOLIA. Les chiffres-clés, c'est 41 600 usagers : +3,7 %, ce qui (…) assainissement collectif. Pratiquement quatre millions de mètres cube d'assiette de la redevance : +20 %, pardon ! +2,2 %. 14 stations d'épuration, soit 132 650 habitants qui sont totalement autonomes (…) 78 tonnes de matière sèche de boue évacuées : plus de 42 %. Alors pourquoi cette importante… cette importance de tonnage en matière de boue ? Cela est dû à l'arrêt du digesteur de Campo dell'Oro pour l'inspection décennale. Le prix de l'assainissement est de 2,26 euros TTC le mètre cube, soit +7,1 %, tarif au 1er janvier 2023. Ce tarif est dans la moyenne… se trouve dans la moyenne nationale. L'écart d'augmentation entre les parts CAPA et KYRNOLIA est plus importante que pour l'eau. La part CAPA a augmenté de 1 % alors que KYRNOLIA est de 11,3 %. Comme je vous ai dit tout à l'heure, donc, la négociation qui va s'ouvrir (…) et ferme sur nos propositions et sur le… donc investissement réalisé : vidange décennale du digesteur de Campo dell'Oro, donc le digesteur a été remis en service au mois de mai dernier. Réseau principal de la route de Calvi. Augmentation de la capacité de la station de Campo dell'Oro. Renouvellement du réseau… de réseaux. Les principales opérations ont été réalisées à AFA, les 100 mètres sur plusieurs opérations. AJACCIO : 450 mètres, essentiellement sur le cours Napoléon et le quartier (…) SARROLA : 75 mètres à Baléone et PERI : 40 mètres à Ribba. Taux de renouvellement : 0,77 %. Donc, nos perspectives en matière de travaux : raccordement des usagers sur les réseaux principaux (Baleone, route de Bastia et route de Calvi), c'est là où on a mis en place donc les réseaux principaux. Réflexion en cours sur les réseaux secondaires raccordés ou non à Campo. Donc, ce sont des réseaux… réflexion que l'on doit se faire parce que prochainement, on proposera des critères pour aider à la décision et à la planification de ces opérations car nombre de constructions existantes ou à venir, nécessité de pompage linéaire de réseaux à construire, fonctionnement des AMC contraires pour réaliser ces travaux. Donc, il faut quand même qu'on se rende compte (…) peut-être parfois le raccordement de certaines maisons est éloigné pose des problèmes et il serait donc, il faudrait avant d'engager certains… certaines opérations prendre en compte l'éloignement, la topographie du terrain et voir si d'aventure il ne serait pas plus faisable et plus fonctionnel (…) de rester avec des assainissements non-collectifs. Enfin, c'est une réflexion qu'on est en train de se faire. Ensuite, renforcement des enrochements de la protection de la steppe des Sanguinaires, oui, quand (…) il faudra aussi aborder le point à mi-parcours dont je parlais tout à l'heure comme pour l'eau, mi-parcours des contrats de concession et donc, c'est les mêmes sujets que pour l'eau potable, donc négociation à venir. Et enfin, l'assainissement non-collectif (…) service a été créé en 2006. Indice de mise en œuvre du service : 110-140 (…) Intervention de Monsieur PY : … des critères en fonction du service qui est proposé et en fait, pour… les premiers critères, c'est l'existence du service et après, les contrôles qu'ils réalisent et pour arriver à 140, la différence, en fait, ce sont les collectivités qui ont mis en place un service de vidange des fosses. Le choix n'avait pas été fait à la CAPA puisqu'il y a déjà des sociétés privées qui assurent cette prestation sur le territoire. À la CAPA, on leur a permis d'avoir un exutoire avec le dépotage de la station d'épuration de Campo dell'Oro.
Intervention de Monsieur A. VINCILEONI : Ça concerne environ 17 143 habitants. Le taux de conformité est quand même (…) alors le tarif, le contrôle de fonctionnement, c'est 25,40 euros par an et le contrôle de conception de réalisation : 162 euros. Pour l'année 2022, donc, on a mis à leur demande fin (…) la prestation, on assure la prestation pour (…) quelques problèmes avec (…) ces problèmes, ils sont liés à une facturation contrôlée et non annuelle (…) L'EPCI n'a pas la compétence eau- assainissement, il n'a que la compétence d'assainissement non-collectif (…) Voilà ce que j'avais à vous dire (…) remercier les services (…) pour le travail qu'ils accomplissent toute l'année. Merci.
Intervention de Monsieur le Président : Merci Monsieur VINCILEONI. Il n'y a pas de vote. Donc, il y a une prise d'acte. Donc, on prend acte, collectivement et dans la joie. Alors, rapport vingt-et-un, Monsieur FERRANDI. Il n'est pas là. Alors, rapport relatif donc à une convention d'extension de service "jours fériés" entre le SYVADEC et la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien. Le SYVADEC a mis en place sur l’ensemble de ses infrastructures un mode de gestion optimisé afin de répondre à la production de déchets de territoires de ses adhérents. Cela se traduit notamment au niveau des horaires et des jours d’ouverture des déchetteries. La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien assure la collecte des déchets, notamment les encombrants, toute l’année y compris pendant les jours fériés. La déchetterie du Stiletto n’étant pas ouverte sur ces périodes, il est nécessaire d’établir une convention permettant la mise en œuvre d’une extension de service pour les jours fériés. Il est donc demandé au conseil d’autoriser le Président de la CAPA à signer la convention d’extension de service ci-annexée, ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. Rien de particulier. Des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Rapport suivant… Monsieur VOGGLIMACCI. Complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du CISPD 2023. Le conseil communautaire du 17 mai 2023 a voté la programmation annuelle du Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance, issue de l’appel à projet et a octroyé 114 230 euros de subventions aux associations et dispositifs publics dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et Prévention de la Délinquance. Après réexamen et instruction des demandes de subventions, il a été décidé de procéder à un renforcement des actions dans le domaine de la protection des personnes vulnérables et la prévention précoce. Ce complément de programmation d’un montant de 35 770 euros porte l’engagement financier total de la CAPA à 150 000 euros au titre de l’année 2023. Il est demandé au conseil de valider le complément à l’individualisation des subventions et d’autoriser le Président à signer les actes et documents se rapportant à la mise en œuvre de ce programme, dans la limite des 150 000 euros inscrits à l’exercice budgétaire 2023. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant : complément à l’individualisation des subventions dans le cadre de la programmation du contrat de ville 2023. Le conseil communautaire du 17 mai 2023 a voté la programmation annuelle du contrat de ville, issue de l’appel à projet et a octroyé 220 100 euros de subventions aux associations et dispositifs publics dans le cadre du pilier cohésion sociale. Après réexamen et instruction des demandes de subventions, il a été décidé de procéder à un renforcement des actions dans le domaine de l’insertion professionnelle et de l’animation sociale de proximité. Le reliquat de l’enveloppe budgétaire fixé à 250 000 euros s’élève à 29 900 euros. Il est donc proposé l’affectation suivante : 10 000 euros au profit de l’association Premières Sud, 2 900 euros au Laboratoire Régional d’Archéologie dans le cadre de son action "Protégeons notre patrimoine !", 10 000 euros à l’Association de Quartier de Pietralba, 7 000 euros réservés à un travail statistique et d’analyses avec l’INSEE. Il est demandé au conseil de valider le complément à l’individualisation des subventions et d’autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à la mise en œuvre de ce programme, dans la limite des 250 000 euros inscrits à l’exercice budgétaire. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport suivant. Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville du Pays Ajaccien, année 2022. (…) donné la parole à Céline. PASTINI. C'est bien aussi un peu de musicalité. (…) ça marche ? Oui. Non, oui, oui, je sais. Mais je fais durer le suspense encore.
Intervention de Madame Céline PASTINI : Oui, ça y est, il est allumé. Merci. Oui, très simplement, c'est un exercice auquel on se livre chaque année. Il s'agit de faire un point sur la mise en œuvre annuelle du contrat de ville, compte tenu des dimensions extrêmement transversales de ce document contractuel. Et c'est un exercice que l'on présente aux conseils citoyens organisés dans les quartiers politiques de la ville. Vous avez… vous a été joint les avis des conseils citoyens des deux quartiers prioritaires, celui des Salines et des Jardins de l'Empereur. Et c'est… ce sera la prochaine fois qu'on fera un bilan, ce sera un bilan de la période qui a débuté en 2015 et qui va s'achever à la fin de l'année 2023 et qui projettera effectivement le futur contrat qui est… qui est… dont on a commencé un petit peu la réécriture. On en est aujourd'hui à discuter avec les services de l'État des nouveaux périmètres prioritaires sur notre territoire. On est sur deux périmètres potentiellement. Celui des Cannes-Salines, qu'on connaît bien et celui du nord-rocade, qui engloberait trois nouvelles résidences sociales, d'Alzo di leva jusqu'à Bodiccioni en passant par la Mandarine. Il y a encore un petit argumentaire à fournir à l'État et parallèlement, ce que nous souhaiterions, c'est qu'effectivement la Collectivité de Corse qui se dote d'un Schéma de Développement Urbain Durable puisse, là où l'État ne considère pas qu'il est prioritaire d'intervenir, puisse venir soutenir l'action du bloc local sur les autres quartiers populaires puisque la ville d'AJACCIO, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, en comporte un certain nombre. Voilà. Je peux répondre aux questions si vous le souhaitez.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à ce rapport ? (…) Bon, il s'agit d'approuver le rapport. Merci Madame PASTINI. Et de prendre acte des observations formulées par les conseils citoyens. Pas d'autres questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Rapport suivant, Monsieur FRAU.
Intervention de Monsieur David FRAU : Il s'agit… oui. Il s'agit du partenariat avec la Mission Locale, le bilan 2022, ainsi que les objectifs 2023. Dans le cadre de la politique de prévention, notamment en direction de la jeunesse, la Communauté d’Agglomération soutient le déploiement de la mission locale service public sur le territoire communautaire. Chaque année, ce partenariat est l’occasion de mettre en exergue les bilans des actions entreprises sur le territoire concernant l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans. Depuis le 1er mars, la Garantie Jeune a laissé la place au Contrat d’Engagement qui est un dispositif d’accompagnement intensif, mêlant période d’immersion en entreprise, emploi, formation ou contrat d’apprentissage et ateliers en lien avec l’emploi au sein de la Mission Locale. Le bilan 2022 de la Mission Locale sur le territoire communautaire fait état de 224 jeunes entrés en contrat et, de manière plus globale, ce sont 158 entrées en formation, 1 220 contrats de travail signés (CDD, CDI et alternance) pour 439 entreprises. Le projet de convention 2023 prévoit l’accueil des jeunes dans les communes de la CAPA dans le cadre de permanences délocalisées, mais également la création d’un service logement des jeunes proposant la diffusion d’informations sur l’accès au logement autonome, ainsi que des offres de location de chambres chez l’habitant. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de valider le bilan d’activité de la Mission Locale sur le territoire communautaire pour l’année 2022 ; de valider les termes de la convention annuelle 2023 et d’autoriser le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette affaire. Il est proposé également d’autoriser le versement, en deux acomptes, de la subvention acquise au titre de l’exercice 2023 d’un montant de 50 000 euros.
Intervention de Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur FRAU. Rapport suivant : acquisition d'une emprise foncière dans le cadre de la réalisation d'un bassin de rétention dans le secteur du Vazzio, délibération complémentaire à la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2021. Dans le cadre de la délibération du 30 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé l’acquisition de six parcelles situées dans l’emprise des futurs bassins de rétention du Vazzio. Une partie de la parcelle AE 165 était concernée pour une surface totale de 971 m². Le document d’arpentage faisant apparaître une surface de 1 000 m², il convient -c'est pénible !- il convient de modifier la délibération initiale concernant la nouvelle parcelle cadastrée AE 242 pour un montant de 49 500 euros. Les autres parcelles ne sont pas impactées et le montant total des acquisitions est donc porté à 369 063,75 euros. En conséquence, il est demandé au conseil communautaire d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AE numéro 242 d’une superficie de 1 000 m² pour un montant de 49 500 euros et d’autoriser le Président à signer les actes et les documents se rapportant à cette affaire. Des