Déliberation - 2021 12 06 U

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Déliberation - 2021 12 06 U Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 06 U)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal …............................. 45

Membres en exercice .…......................... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 41

Absent.e.s sans 4

Délibération n°2021-12-06-U

Demande de garantie d'emprunt de la Société

Publique Locale Marne-au-Bois Aménagement dans le

cadre de la mise en œuvre du traité de concession

d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay

Alouettes

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, seize décembre, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf décembre, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,

Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, M. ORJEBIN,

Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER,

Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme KLOPP

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE

M. BRUNET a donné mandat à Mme CHARDIN

M. CLERGET a donné mandat à Mme GAUTHIER

Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M. NOMBO-POATY a donné mandat à Mme SAINT-GAL

M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND

Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS

ABSENT.E.S

Mme AVOGNON ZONON, M. DAUMONT-LEROUX, Mmes INDJA, ANSELLEM-SIMONNET

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction

qu'elle a acceptée.Délibération n°2021-12-06-U

Demande de garantie d'emprunt de la Société Publique Locale Marne-au-Bois Aménagement dans le cadre de la mise en œuvre du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay - Alouettes

LE CONSEIL,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par Marne-au-Bois SPL tendant à obtenir la garantie de la

Commune pour un emprunt d’un montant de 16.000.000,00 € pour le financement

du secteur Péripole de l'opération d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes à

Fontenay-sous-Bois,

VU le contrat de Prêt n°129899 en annexe signé entre « Marne-au-Bois Aménagement SPL» ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

CONSIDERANT que l'opération Val-de-Fontenay — Alouettes a pour objectifs

notamment :

e le désenclavement du quartier des Alouettes et l'accompagnement du projet du pôle de transport Val-de-Fontenay (Métro 15 et Métro 1),

e le développement, dans chaque secteur, d'opérations mixtes ménageant un équilibre entre surfaces de bureaux, logements, commerces et services, activités et équipements,

e l'accompagnement du développement économique via les projets d'envergure qui renforcent le profil économique tertiaire et favorisent l'attractivité du secteur, tout

en garantissant une diversité du tissu économique,

e l'émergence d’un quartier intégrant les enjeux environnementaux portés par la Commune et la transformation de l'urbanisme fonctionnaliste au profit d'une mixité des usages et des mobilités.

A LA MAJORITE

Par 37 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL,

Par 4 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND),Délibération n°2021-12-06-U

Demande de garantie d'emprunt de la Société Publique Locale Marne-au-Bois Aménagement dans le cadre de la mise en œuvre du traité de concession

d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay - Alouettes

DECIDE

Article 1 : d'accorder à la SPL Marne au Bois — Aménagement (l'Emprunteur) sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 16 000 000,00 € dans le cadre du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129899 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de

12 800 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du

contrat de Prêt.

Ledit contrat de prêt signé par la Caisse des dépôts et consignations est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Article 2 : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il se ne serait pas acquitté à la date d’'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à intervenir à la signature du contrat de prêt correspondant.

Article 5 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer les contrats et la

convention de garanties d'emprunt précisant la contrepartie des droits de

réservation et de désignation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Transmission électronique en Maire

Préfecture du Val-de-Marne

le 2 3 DEC.2071.. Pour le Maire,

Publication | PAdjointe Déléguée

le 2. d.DEC.2021.… Anne KLOPP

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire

Pour ie Maire,

PAdjointe Délégué:

Anne KLOPE