Compte-Rendu - 4 Comptes rendu du 20 12 2023

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Compte-Rendu - 4 Comptes rendu du 20 12 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vigen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 Comptes rendu du 20 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, N° 23/123

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20

DECEMBRE 2023

Les membres du Conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs

séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BONNET, Maire.

Présents : BONNET Jean-Luc, AUFORT Jean-Michel, AUXEMERY Serge, BAUDOU Sylvie, LAPLAUD

Armand, BARRIER Micheline, DELORD Patrick, CORNEE Nicolas, EVENE Pierre-Adrien, HERVY

Christine, SALESSE Émilie, SORET Marie-Ange, AUDEVARD Murielle (arrive à 18h40), BIASSE Sacha

{arrive à 18h48), FLOIRAT Pascal, POISON Raoul

Absents excusés avec délégation de pouvoirs : NIEL Laurent donne pouvoir à LAPLAUD Armand,

BUISSON Nathalie donne pouvoir à SORET Marie-Ange

Absents : FARNIER Didier

Au regard des présents, le quorum prérequis est atteint. La séance est ouverte à 18h30.

ORDRE DU JOUR

> DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mr POISON Raoul est élu à l'unanimité avec 16 voix.

D APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 JUIN 2023

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par 16 voix

> ENGAGEMENT DU QUART DES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2024

Monsieur le Maire explique que pour permettre d’assurer la continuité de service et permettre le

fonctionnement normal de la collectivité, la loi permet d'autoriser le Maire à engager des dépenses

d'investissement dans la limite du quart des dépenses d'investissement de l'exercice précédent

dans l'attente du vote du nouveau budget. Aussi,, dans le cadre de l'exécution budgétaire 2024, il

convient de délibérer sur l'autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote

du budget 2024 qui n’interviendra pas avant le 1° janvier 2024.

VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2023 adopté en séance de conseil municipal Le 06 avril 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer une continuité de l’action publique au regard des besoins en

matière de travaux et d'équipements de la commune pour le début de l’année 2024 ;Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

par 16 voix pour, 0 contre, O abstention :

D'AUTORISER le Maire, préalablement à l'adoption du budget primitif 2024, à engager,

liquider et mandater sur les bases du budget communal 2023, le quart des dépenses réelles

d'investissement, soit :

BUDGET GÉNÉRAL (Section Investissement Hors Capital) — BP 2023

Compte BP 2023 . 1/4 des

Budgétisé (€) dépenses (€)

20 |Immobilisations incorporelles 23.850,00 5.962,50

21 [Immobilisations corporelles 1.918.169,00 479.542,25

23 [Immobilisations en cours 524.600,00 131.150,00

> Demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Vienne — Réalisation d’un

réseau d'éclairage public avenue Corot

Monsieur le Maire explique que suite à la délibération du 09 novembre dernier, une délibération

avait été prise concernant l’enfouissement des réseaux avenue Corot. ll avait été décidé de confier les

études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public le SEHV concernant

lopération. Suite à cette délibération, il est nécessaire de faire la demande de subvention au Conseil

Départemental en amont de la mise en œuvre de ladite opération par le SEHV.

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser le réseau d'éclairage public au lieu-dit Avenue Corot ;

CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la

Haute-Vienne ;

CONSIDERANT le plan de financement de ces travaux ci-après détaillé ;

Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17

voix pour, O contre, O abstention :

DECIDE

D’'APPROUVER le plan de financement des travaux de réalisation d’un réseau d'éclairage public

avenue Corot comme indiqué ci-dessous :o

O

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Réalisation Conseil

d’u é départ tal

ASE 73.456,10€ | public Vienne

avenue Autofinancement 51.419,27€ 70%

Corot

D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-

Vienne pour cette opération ;

D’AUTORISER le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.

D VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle que le décret du 31 octobre 2023 permettant aux organes

délibérants d’une collectivité territoriale d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire.

Le principe est basé sur le montant brut des salaires perçus comme indiqué le tableau ci-

dessous:

[inférieure euresae 25700 EN 300 euros

700 euros

600 euros

500 euros

400 euros

350 euros

300 euros

Il est tenu compte du temps de présence effectif des agents sur la période de référence (1°°

juillet 2022 au 30 juin 2023) avec un contrat signé avant le 1°’ janvier 2023.

Pour la collectivité, 19 agents sont concernés pour une somme totale de 11.631,86 €. Ce

montant ne nécessite pas de décision modificative de budget et n’impacte pas négativement la

projection budgétaire.

Cette prime est exceptionnelle et compense l'inflation de ces derniers mois.

Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permettant aux organes délibérants d’une

collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains

agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire »

Vu l’avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de

Haute-Vienne en date du 1° décembre 2023.Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et

les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l’action

sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à

une date d'effet antérieure au 1°' janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au

30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

2.

Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités

territoriales et leurs établissements publics sont liés par Une convention de stage dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

4.

émunération brute perçue au titre de la période | Montant brut de la prime de pouvoir d'achat

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

férieure ou égale à 23 700 € 800 euros

périeure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 euros

300 €

périeure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 euros

160 €

périeure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 euros

840 €

périeure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 euros

280€

périeure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 350 euros

600 €

périeure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 euros

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel} et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui

remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Considérant avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité par 18 voix pour, O voix contre, O0 abstention

DECIDE

e D’adopter le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire »

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

D ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE SEHV POUR LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DES

EQUIPEMENTS THERMIQUES ET VENTILATION

Monsieur le Maire explique que l’actuel groupement de commande pour l’exploitation et la

maintenance des installations thermiques et de ventilation avec le SEHV expire le 30 juin 2024.

Considérant l'accompagnement des collectivités adhérentes au service ESP87 du SEHV pour la mise

en place de contrats de maintenance pour leurs propres installations thermiques et de ventilation

et l'intérêt de mutualiser les achats de prestations pour effectuer plus efficacement les opérations

de mise en concurrence et favoriser ainsi des économies d’échelle sur des prestations encadrées et

qualitatives, il est demandé aux collectivités de se positionner sur l'adhésion au nouveau

groupement de commande 2024-2028.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articies L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu le Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance

nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;

Vu la délibération n°2023-56 du 19 octobre 2023 du Syndicat Energies Haute-Vienne portant

constitution d’un groupement de commande pour l'exploitation et la maintenance des installations

thermiques et de ventilation, ouvert aux collectivités adhérentes à ESP87 ;

Vu la convention constitutive du groupement annexé et l’acte d'adhésion afférent ;

Considérant que l’actuel groupement expire le 30 juin 2024 ;

Considérant l'accompagnement des collectivités adhérentes au service ESP87 du SEHV pour la mise

en place de contrats de maintenance pour leurs propres installations thermiques et de ventilation ;

Considérant l'intérêt de mutualiser les achats de prestations de maintenance, pour effectuer plus

efficacement les opérations de mise en concurrence et favoriser ainsi des économies d’échelle sur

des prestations encadrées et qualitatives ;

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention

constitutive, annexée à la présente délibération.

La convention a une durée limitée. Elle prend effet à sa notification par le coordonnateur et expire

trois mois après l’échéance du dernier marché (date estimée de fin de marché, y compris des

éventuelles reconductions, le 30 juin 2028).

5Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dont les

attributions sont définies à la convention constitutive précitée.

Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la

commission d’appel d'offres de groupement, chargée de l'attribution des marchés et/ou accords-

cadres est celle du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), coordonnateur du groupement.

Compte tenu de ce qui précède, il vous est demandé :

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la

maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, annexés à la présente

délibération ;

D’autoriser l’adhésion de la commune de Le Vigen au groupement de commandes pour la

maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

D’autoriser le Maire à signer l’acte d'adhésion à la convention constitutive du groupement de

commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

De s'acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;

D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité par 18 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

DECIDE

D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la

maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation, annexés à la présente

délibération ;

D’autoriser l'adhésion de la commune de Le Vigen au groupement de commandes pour la

maintenance et l'exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

D’autoriser le Maire à signer l’acte d'adhésion à la convention constitutive du groupement de

commandes pour la maintenance et l’exploitation des équipements thermiques et de ventilation ;

De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention constitutive ;

D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal est clos à 19h10.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Jean-Luc BONNET aoul POISON