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Déliberation - Délibérations du 24 février 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 24 février 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
AIN
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
09
Votants
:
09
Pouvoir
:
00
Convocation
: 17 févrie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
24
février
2023
N°
2023/02/03
r 2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-quatre
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
2
à
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
FELTRIN,
4%
adjoint.
5
Présents
: Nathalie
Feltrin
— Fabienne
Imbert
- Christian
Beguet
- Bruno
Doucet-Bon
—
Jean-Marc
Gimaret
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
- Marion
Chaube Excusés
: Vincent
Gelas
- Philippe
Brunel
- Laurence
Wynarczyk
— Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: B Sainclair
OBJET
: Approbation
du
compte
administratif
2022
de
la
commune
Madame
Nath
alie
FELTRIN,
4°"
adjoint
— Vice-présidente
de
la commission
des
Finances,
présente
le compte
administratif
2022
de
la commune,
dont
les
résultats
globaux,
s’établissent
ainsi
qu’il
suit
:
Fonctionnement
|
Investissement
|
Restes
à
Réaliser
Budget
total
Dépenses
723
502,07
333
092,59
242
657,72
1
299
252,38
Recettes
999
799,66
498
518,78
79
859,00
1578
177,44
Résultat
de
l'exercice
276
297,59
165
426,19
-162
798,72
278
925,06
Résultat
reporté
231
393,86
-199
460,04
31
933,82
RESULTAT
DE
CLOTURE
507
691,45
-34
033,85
-162
798,72
310
858,88
Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la salle
et Madame
Nathalie
FELTRIN,
4e
adjoint,
ayant
été
désignée
présidente
de
séance,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales, Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
administratif
2022
de
la commune,
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité
- APPROUVE
le compte
administratif
2022
de
la commune
de
Messimy-sur-Saôûne.
Fait
et
délibéré,
le 24
février
2023
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
4"
adjoint,
Nathalie
FELTRIN Accusé de réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Approbation
du
compte
administratif
2022
de
la commune
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
02/03/2023 02/03/2023
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
CA2022Commune
( voir
l'acte
associé
)
001-210102430-20230224-CA2022Commune-BF
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par:
24/02/2023 Alain
GUEX
Nature de l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Documents
budgétaires
et
financiers
7. Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
AIN
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
09
Votants
:
09
Pouvoir
:
00
Convocation
: 17
février
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-quatre
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nathalie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
24
février
2023
N°
2023/02/04
FELTRIN,
4"
adjoint.
Présents
: Nathalie
Feltrin
— Fabienne
Imbert
— Christian
Beguet
- Bruno
Doucet-Bon
—
Jean-Marc
Gimaret
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
— Franck
Serrurier
- Marion
Chaube Excusés
: Vincent
Gelas
- Philippe
Brunel
— Laurence
Wynarczyk
— Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: B Sainclair
OBJET
: Approbation
du
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»
Madame
Nathalie
FELTRIN,
4%"
adjoint
— Vice-présidente
de
la commission
des
Finances,
présente
le compte
administratif
2022
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
», dont
les
résultats
globaux,
s’établissent
ainsi
qu’il
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Restes
à Réaliser
Budget
total
Dépenses
2 224,57
9 275,00
1 236,00
12
735,57
Recettes
15
602,54
9 137,93
1 236,00
25
976,47
Résultat
de
l'exercice
13
377,97
-137,07
0,00
13
240,90
Résultat
reporté
12
561,87
-9
137,93
3 423,94
RESULTAT
DE
CLOTURE
25
939,84
-9
275,00
0,00
16
664,84
Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la salle
et Madame
Nathalie
FELTRIN,
4"
adjoint,
ayant
été
désignée
présidente
de
séance,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales, Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
},
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité
- APPROUVE
le compte
administratif
2022
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
» de
la
commune
de
Messimy-sur-Saône.
Fait
et délibéré,
le 24
février
2023
Pour
copie
certifiée
conforme
FT adjoint, Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Approbation
du
compte
administratif
2022
du
budget
annexe
Locaux
commerciaux
Date
de
transmission
de
l'acte:
02/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/03/2023
réception
:
Numéro
de
l'acte
: CA2022Locauxcom
{ voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
: 001-210102430-20230224-CA2022Locauxcom-BF
Date
de
décision:
24/02/2023
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Documents
budgétaires
et financiers
Matière
de
l'acte:
7. Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE FRANCAISE Département EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
24
février
2023
En
exercice:
15
Présents
:
10
N°
2023/02/05
Votants
:
10
Pouvoir
:
00
Convocation
: 17 février
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-quatre
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
MICHAL,
Maire.
Présents
: Thierry
Michal
— Fabienne
Imbert
— Christian
Beguet
- Nathalie
Feltrin
—
Bruno
Doucet-Bon
—
Jean-Marc
Gimaret
-
Christian
Feltrin
-
Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
- Marion
Chaube
Excusés
: Vincent
Gelas
- Philippe
Brunel
— Laurence
Wynarczyk
— Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: B Sainclair
OBJET
: Approbation
du
compte
de
gestion
de
l’exercice
2022
de
la commune
Le
Conseil
Municipal,
Après
s’être
fait
présenter
le budget
de
l’exercice
2022,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
bordereaux
de
mandats
annulatifs,
le
bordereau
de
titres
annulatifs,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
réaliser
et
l’état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
2022
de
la commune,
Après
s'être
assuré
que
le comptable
a repris
dans
ses
écritures
les
montants
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
les
écritures,
1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
au
31
décembre
2022,
2°.
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections,
3°.-
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives, Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
- DECLARE
que
le compte
de
gestion
de
la commune
de
Messimy-sur-Saône
dressé
pour
l’exercice
2022
par
le comptable,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Fait
et délibéré,
le 24
février
2023
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Thierry
MICHAL
_
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Approbation
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2022
de
la commune
Date
de
transmission
de
l'acte:
02/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/03/2023
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20230205
( voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
: 001-210102430-20230224-DF120230206-DE
Date
de
décision:
24/02/2023
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7, Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
24
février
2023
En
exercice:
15
Présents
:
10
N°
2023/02/06
Votants
:
10
Pouvoir
:
00
Convocation
: 17
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-quatre
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
MICHAL,
Maire.
Présents
: Thierry
Michal
— Fabienne
Imbert
— Christian
Beguet
- Nathalie
Feltrin
—
Bruno
Doucet-Bon
— Jean-Marc
Gimaret
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
- Marion
Chaube
Excusés
: Vincent
Gelas
- Philippe
Brunel
— Laurence
Wynarczyk
— Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: B Sainclair
OBJET
: Approbation
du
compte
de
gestion
de
l’exercice
2022
du
budget
annexe
«
Locaux
commerciaux
»
Le
Conseil
Municipal,
Après
s'être
fait
présenter
le budget
annexe
« Locaux
commerciaux
» de
l’exercice
2027,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à réaliser
et
l’état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
2022
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»,
Après
s’être
assuré
que
le comptable
a repris
dans
ses
écritures
les
montants
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à
toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
les
écritures,
1°.
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
au
31
décembre
2022,
2°.-
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections,
3°.-
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives, Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
- DECLARE
que
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
» de
la commune
de
Messimy-sur-Saône
dressé
pour
l’exercice
2022
par
le comptable,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation,
ni
réserve
de
sa
part. Fait
et délibéré,
le 24
février
2023
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Thierry
MICHAL
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Approbation
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2022
du
budget
annexe
"Locaux
commerciaux"
Date
de
transmission
de
l'acte:
02/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/03/2023
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20230206
( voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
: 001-210102430-20230224-DEL20230206-DE
Date
de
décision:
24/02/2023
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7. Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
AIN
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
10
Votants
:
10
Pouvoir
:
00
Convocation
: 17 février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-quatre
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
24
février
2023
N°
2023/02/07
MICHAL,
Maire.
Présents
:
Thierry
Michal
— Fabienne
Imbert
— Christian
Beguet
- Nathalie
Feltrin
—
Bruno
Doucet-Bon
— Jean-Marc
Gimaret
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
- Marion
Chaube
Excusés
: Vincent
Gelas
- Philippe
Brunel
— Laurence
Wyÿnarczyk
— Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: B Sainclair
OBJET
: Protocole
d’accord
transactionnel
valant
règlement
de
l’indemnité
d’éviction
du
baïl
commercial
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
commerce,
et notamment
son
article
EL 145-14,
Vu
la notification
le 28
janvier
2022
de
l’acte
donnant
congé
sans
offre
de
renouvellement
du
bail
commercial,
par
huissier
de
justice
à la
SARL
BLANGARIN
Séverine,
pour
le
commerce
Epicerie
/ Bar
/ Restaurant,
au
31
Juillet
2022,
Vu
les
échanges
entre
les
parties
et les
conseils
respectifs,
et l’accord
trouvé
sur
la base
des
concessions
réciproques
ci-après
:
*_ Concessions
de
la commune
:
— accepter
de
verser
à la
SARL
BLANGARIN,
à titre
d’indemnité
d’éviction
et toutes
causes
de
préjudices
confondues,
la somme
de
16
534
€, dans
un
délai
d’un
mois
après
la signature
du
protocole,
sir
le compte
CARPA
de
Maître
Alban
POUSSET-BOUGERE,
Avocat
au
Barreau
de
Lyon,
ouvert
spécialement
à cet
effet,
— renoncer
à toute
réclamation
concernant
le paiement
d’une
indemnité
d'occupation,
— conserver
à sa
charge
ses
propres
frais
et honoraires
d’avocats
*_ Concessions
de
la SARL
BLANGARIN
:
— accepter
de
percevoir
la somme
de
16
534
€ à
titre
d’indemnité
d’éviction
pour
solde
de
tout
compte,
toutes
causes
de
préjudices
confondues,
de
laquelle
il
conviendra
de
déduire
s’il
y
a lieu,
son
éventuel
solde
locataire
au
jour
de
l’état
des
lieux,
— reconnaître
que
le bail
des
locaux
est
résilié
depuis
le 31
juillet
2022
et s'engager
à libérer
les
lieux
au
plus
tard
le 23
février
2023,
libre
de
toute
occupation, — s’engager
à transférer
la licence
IV,
attachée
au
fonds
de
commerce,
en
contrepartie
de
la
renonciation
de
commune
à réclamer
toute
indemnité
d'occupation,
— s'engager
irrévocablement
et définitivement
à renoncer
à toute
instance
ou
action
de
quelque
nature
qu’elle
soit,
— conserver
à sa
charge
ses
propres
frais
et honoraires
d’avocats,
Considérant
que
ce
protocole
permet
à la
commune
de
disposer
du
commerce
Epicerie
/ Bar
/
Restaurant
en
vue
de
sa
reprise
par
une
autre
personne,
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
ACCEPTE
le versement
d’une
indemnité
transactionnelle
(indemnité
d’éviction)
d’un
montant
maximum
de
16
534
€ à
la SARL
BLANAGARIN.
- DIT
que
cette
somme
sera
versée
sur
le compte
CARPA
de
Maître
Alban
POUSSET-BOUGERE,
Avocat
au
Barreau
de
Lyon,
ouvert
spécialement
à cet
effet.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
d’accord
transactionnel
valant
règlement
de
l'indemnité
d’éviction
du
bail
commercial.
- PRECISE
que
cette
somme
sera
prélevée
sur
les
crédits
de
l’article
6588
« Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
»
du
budget
2023.
Fait
et délibéré,
le 24
février
2023
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
A
Thierry
MICHAL
Æ Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : Protocole d'accord transactionnel valant règlement de l'indemnité
d'éviction
du
bail
commercial
Date
de
transmission
de
l'acte:
02/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
02/03/2023
réception
:
Numéro
de
l'acte
: DEL20230207
( voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20230224-DEL20230207-DE
Date
de
décision:
24/02/2023
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature de l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7. Finances
locales
7.10.
Divers