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Compte-Rendu - compte rendu du 19 juin Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Thury. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, MAIRIE DE THURY

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2020 à 20H00

Date de convocation : 13/06/2020

Etaient présents : MM. TRUCHOT Daniel – PARTHIOT Louis – BOLZAN Mikael – BONGRAND Valentin – CHAGNOLLEAU Christophe – ESMIEUX Clotilde – GILLES Antonio – JACQUOT Martine – KUSAR Séverine – PECH Jean-Pierre Excusée ayant donné pouvoir : LAROCHE Martine à TRUCHOT Daniel

DESSERTE FORESTIERE – DESIGNATION PRESTATAIRE DE SERVICES

Le Maire informe de la réception du devis de l’ONF d’un montant de

3900€ TTC pour la prestation d’assistance technique et administrative dans le dossier concernant le projet de desserte forestière commun avec la commune de Molinot.

Après concertation, les membres du Conseil Municipal décident à

l’unanimité de :

- Choisir l’ONF comme prestataire de services ;

- Accepter le devis ;

- Autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

ATTRIBUTION SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de répartir comme suit la somme inscrite au budget de l’exercice 2020, au compte 6574, correspondant au vote des subventions allouées aux différentes associations, soit la somme de 2 500.00 € :

 ADMR Service Aide-Ménagère = 50.00 €

 Amicale des Sapeurs-Pompiers EPINAC = 60.00 €

 Amicale des Donneurs de sang d’EPINAC = 35.00 €

 Amicale des Sapeurs-Pompiers THURY = 571.40 €

 Association Prévention Routière = 50.00 €

 Coopérative scolaire = 560.00 €

 Souvenir Français de NOLAY = 50.00 €

 UDSM service aide-ménagère = 40.00 €

 Union Nationale des Anciens Combattants = 80.00 €

 Fanfare d’Epinac = 100.00 €

 Sclérose en Plaque (AFSEP) = 30.00 €

VENTE FOIN PARCELLES COMMUNALES

Le Maire informe de la mise en vente du foin à faire sur les parcelles communales

comprenant le terrain de foot et la parcelle limitrophe. Le total représente une surfaced’environ 2 Hectares. Il propose de mettre le prix de départ à 100.00 € et d’attribuer

ensuite les parcelles à faire au plus offrant.

Le Conseil Municipal décide :

- De mettre en vente le foin sur pied ;

- De fixer le prix de départ à 100€ et d’autoriser le Maire a attribuer le

lot à la personne la plus offrante ;

- De fixer la date butoir de dépôt des candidatures au 1er juillet 2020.

RESILIATION FERMAGE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. accepte la demande de résiliation du bail de fermage N°U1 LA, concernant la location de la parcelle section F n°566 (lot 6 et 7), présentée par Mr BILLET François, avec effet en 2020.

. met en location la parcelle en priorité aux personnes habitantes de Thury.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 10 Voix Pour et 1 Voix Contre, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 25.00 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 100 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (modèle ci-après en cas de seuil de compétence).

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 2112 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 751351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DELEGATIONS EN MATIERE DE MAPA

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 (article 10), la délégation précitée accordée au maire par le conseil municipal peut porter sur tout marché (MAPA, marché formalisé) et avenant sans condition de seuil.

Cependant, il est important de rappeler que les délégations des assemblées

délibérantes ne peuvent remettre en cause la compétence de la Commission d’appel d’offres (CAO). Cette dernière est la seule compétente pour, d’une part, attribuer les marchés publics passés obligatoirement selon une procédure formalisée, et d’autre part, autoriser la signature des avenants d’un montant supérieur à 5 % du montant initial à un marché public qui a été soumis à la Commission.

Ainsi, en cas de délégation sans seuil, le maire sera compétent jusqu'à la limite de la procédure formalisée (CF seuils applicables au 1/1/2020) : pour les communes, 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et services et 5 350 000€HT pour les marchés de travaux.

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des

collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire ;

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de

l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Décide :

- Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil

municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code

général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat

de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ».

- Article 2 : Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le

montant est inférieur à 90 000.00 €. Le conseil municipal sera donc

compétent au delà de ces limites.- Article 3 : Conformément à l’article L2122.8 du CGCT, Monsieur

le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son

nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions

pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente

délibération.

MEMBRES CCID

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes décrites ci-dessus faisant référence aux conditions de l'article 1650 du CGI.

SUBVENTION VOIRIE 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 approuve le projet Réalisation de la voirie du lotissement en Rieure pour un montant de 37 842.90 € HT,

 sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre de l’appel à projets Voirie et les amendes de police

 précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget 2021 de la commune,

 certifie que les travaux portent sur une voie communale ou une route

départementale,

 s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention, définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense

éligible

Pourcentage Montant de l’aide

APPEL A PROJET

VOIRIE

 sollicitée 20 536.40 € % 6 360.92 €

AMENDES DE

POLICE

 sollicitée 17 306.50 € 25 % 4 326.63 €

DETR

□ sollicitée

□ attribuée

%

Autre : …….. □ sollicitée

□ attribuée

%

TOTAL DES AIDES % 10 687.55 €

Autofinancement du

maître d’ouvrage

% (minimum

de 20%)

27 155.35 €

REDEVANCE 2020 DROITS DE PASSAGE SUR DOMAINE PUBLIC DES INSTALLATIONS DE FRANCE TELECOM

Le Conseil Municipal :

- prend acte de la déclaration des installations de France Télécom :

 artères de télécommunication aérienne : 6.188 km

 artères de télécommunication en sous-sol : 14.261 km

- fixe –à l’unanimité- la redevance annuelle pour l’année 2020 à :

 55.54 €uros du kilomètre d’artère aérienne

 41.66 €uros du kilomètre d’artère en sous-sol

- charge le Maire d’établir les titres de recettes correspondants.

QUESTIONS DIVERSES

- Toilettes publiques : Une signalétique sera apposée sur les toilettes

extérieures du restaurant afin d’informer les promeneurs de leur

présence.

- Benne à verres : le maire propose d’installer une caméra aux abords

des bennes de recyclage afin de limiter les dépôts sauvages d’ordures.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.- Bail de chasse : le bois communal est composé de 39 lignes. Le

montant du bail de chasse étant peu élevé, il est proposé de ne pas

augmenter la cotisation, mais qu’en compensation, l’association de

chasse participe à l’entretien des lignes.

- Ancienne caserne : demander à Mr Arnol de dégager le toit de

l’ancienne caserne qui est surplombé de ses arbres.

- Bibliothèque : réfléchir à une réouverture avec des bénévoles.

- Agence postale : le maire rappelle qu’une affiche a été déposée pour

déposer sa candidature au poste d’agent administratif à l’agence

postale communale. Le dépôt est possible jusqu’au 1er juillet. Le

contrat est un CDD de 1 an et commencerait début août. Il est d’une

durée de 16h hebdomadaire.

- Porte-drapeaux : le maire informe que pour les cérémonies

officielles, il faut un porte-drapeaux représentant les anciens

combattants. Mr Laroche Laurent est proposé en tant que titulaire et

Mr Jean-Claude Leclerc en tant que suppléant. Le Conseil Municipal

approuve à l’unanimité.

- Réunion CCAS : le maire informe que le CCAS se réunira mercredi

25/06/2020 et comprend en membres : Mmes ESMIEUX Clotilde,

FOLLIN Chantal, KUSAR Séverine, LARGY Mireille, LAROCHE

Martine, TRUCHOT Elodie et Mrs BONGRAND Valentin et DE

MORAIS Hernani.

- Visite des bois : le garde forestier propose de faire une visite des bois

de la commune un samedi matin. Les membres du Conseil approuve

cette proposition.

Vu pour être affiché le 23 juin 2020, conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

THURY, le 19/06/2020

Le Maire,