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Déliberation - Conseil communautaire du 11 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mézières-en-Brenne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil communautaire du 11 mars 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE BRENNE
1 rue du Prieuré
36290 ST MICHEL EN BRENNE
Procès-verbal de la session du
Conseil Communautaire du 11 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le 11 mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.
Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de membres votants
21 16 18
Date de convocation : 23 février 2026
Présents :
Mesdames et Messieurs, JUBERT, MAROTTE, THOMAS, FLEURY, BLANCHET, CAMUS, LUCHINI, LANCHAIS, SCHNEIDER, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ.
Absents excusés :
Monsieur CELLERIN a donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse MAROTTE
Madame DANVY
Madame DOUADY a donné pouvoir à Monsieur Hervé FLEURY
Absents :
Messieurs BARRE et BOSCARINO
Assistaient également :
Mesdames Christine CARCA, Pascale PAULMIER, Cathy CHAGNON et Nathalie LEBLANC, membres suppléants, Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances
| Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Guy VALET a été désigné secrétaire de séance.
| Approbation du procès-verbal du Conseil, Communautaire du 15 janvier 2026
Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 15 janvier 2026. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 18 novembre 2025
Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 18 novembre 2025
approuvé en séance du 15 janvier 2026. En effet, suite au mail de la préfecture relatif à la désignation du secrétaire de séance, il convient de solliciter un nouveau vote.
Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.
Ordre du jour
Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :
e Affaires économiques :
- Réhabilitation d'un site en vue de créer des ateliers relais à Mézières-en-Brenne : o Choix du maitre d’œuvre pour la première phase o Demande de subvention DETR
- Projet de maintien du dernier commerce du village d’Obterre : demande de subvention DETR - Réhabilitation d’un bâtiment pour le CPIE : avenant au marché de travaux
Géothermie : contrat de fourniture de chaleur
e Personnel :
- Modification du temps de travail d’une animatrice France services
- Ouverture de 2 postes suite à des départs à la retraite
e Finances :
- Tarifs 2026 des repas à domicile
- Ligne de trésorerie
- Fêtes et cérémonies
e Voirie:
- Participation de la commune de Ciron aux frais de constat d’huissier du chemin du Tertre - Réfection du pont de Bray à Martizay : demande de subvention au titre du Programme National Ponts
« Travaux »
e Finances :
- Approbation des comptes financiers uniques 2025 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal
- Affectation des résultats 2025
- Vote des taux, redevances et participations 2026
- Attribution de subventions aux associations
- Information : Etat annuel des indemnités des élus
- Nomenclature M57 : Reconduction de la fongibilité des crédits
- Vote des budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques » 2026
- Participation du budget « Principal » au budget Affaires économiques 2026
+ Ordures ménagères :
- Convention avec le SYMCTOM pour la prise en charge et le traitement du polystyrène - Participation auprès du SICTOM pour l’élimination des textiles non valorisables - décisions de l’entente intercommunale du tri des emballages ménagers et assimilés
e Affaires économiques
- Réhabilitation de la boulangerie de Martizay et de son logement : avenants au marché de travaux - atelier de réemploi de matériel informatique : modification de la demande de subvention LEADER - ZA de l’AVTS : avenant en moins value
+ Personnel
- Chèque CADOC
- Contrat obligatoire de prévoyance à compter du 1° janvier 2027
- Création d’un poste de contractuel d’agent technique à temps non complet au 1% septembre 2026
Affaires économiques
N°02/01-2026 — Réhabilitation d’un site en vue de créer des ateliers relais à Mézières-en-Brenne : Choix du
maitre d’œuvre pour la première phase de travaux
Monsieur le Vice-président en charge des affaires économiques rappelle le projet de réhabilitation d’un site en vue de créer des ateliers relais à Mézières-en-Brenne. Il rappelle que dans le cadre de sa mission d’assistance à maitrise d'ouvrage, le Bureau d’études Crescendo a été chargé de la consultation pour le choix du maître d'œuvre pour la première phase de travaux. Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA qui s’est réunie le 9 décembre 2025, il propose de retenir l’offre du cabinet ARC A3 Sud Touraine de Loches pour un montant de 111 848,00 € HT
incluant la mission de base et la prestation supplémentaire OPC. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 15 voix Pour, 1 voix contre (Monsieur Pierre TELLIER), 0 abstention, décide d’attribuer le marché à ARC A3 Sud Touraine de Loches pour un montant de 111 848,00 € HT incluant la mission de base et la prestation supplémentaire OPC. Le Président est autorisé à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce marché.
N°02/02-2026 — Réhabilitation d’un site en vue de créer des ateliers relais à Mézières-en-Brenne: plan de
financement prévisionnel
Le Vice-Président chargé du développement économique rappelle le projet Réhabilitation d’un site en vue de créer des ateliers relais à Mézières-en-Brenne. Suite à l’étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études Crescendo dans le cadre de la mission d’assistance maitrise d’ouvrage pour cette opération, il propose d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT :
Travaux 1 660 000,00 € Maîtrise d'œuvre 111 848,00 € Honoraires et frais divers 18 300.00 € Total HT 1 790 148,00 €
Plan de financement :
Région Centre — CRST 40 % 716 059,20 € Etat —- DETR-DSIL-Fonds friche 40 % 716 059.20 € Total subventions : 1432 118,40 €
Reste à la charge de la CDC 358 029,60 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 15 voix Pour, 1 voix contre (Monsieur Pierre TELLIER), 0 abstention, approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et autorise le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des Co-financeurs et à signer tout document nécessaire au bon déroulement
de cette opération.
Madame CARCA demande s'il y a de l'amiante. Sébastien Lalange précise que non ce qui est une très bonne chose. Madame CARCA demande des précisions sur les subventions Etat dont le fonds friche. Sébastien LALANGE précise que c’est l’Etat, qui selon les enveloppes décidera du levier financier.
N°C02/03-2026 - Projet de maintien du dernier commerce du village d'OBTERRE : Plan de financement
prévisionnel
Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique rappelle au conseil la mise à l’étude du projet de maintien du dernier commerce du café épicerie de la commune d’Obterre, seul commerce du bourg, suite à l’annonce du départ à la retraite de la gérante.
Aussi, suite au chiffrage de cette opération, il propose d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT :
Acquisition des murs 110 000,00 € Frais de notaire 8 700,00 € Travaux 57 013,27 € Honoraires et frais divers 3 450.00 € Total HT 179 163,27 €
Plan de financement :
Région Centre - CRST 21-soutien act. Commerciale 30 %) 53 748,98 € Département FDAMACZR (30% plafonné à 50 000 € HT) 50 000,00 € Etat —- DETR-DSIL 20% 35 832,65 €
Total subventions : 139 581.63 € Reste à la charge de la CDC 39 581,64 €
Pierre TELLIER demande pourquoi ce n'est pas la communes d'OBTERRE qui achète les murs comme cela a été fait pour d'autres projets. Sébastien LALANGE rappelle que ce débat a déjà eu lieu. Si la commune achète elle ne peut pas avoir de subvention sur l'acquisition dans la mesure où la compétence économique est exercée par la CaC. Monsieur Tellier confirme qu'il pense que c'est aux communes de rester propriétaires des bâtiments.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et autorise le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des Co-financeurs et à signer
tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
N°02/04-2026 — Projet de réhabilitation du logement du café épicerie d’OBTERRE : Plan de financement
prévisionnel
Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique rappelle au conseil la mise à l’étude du projet de maintien du dernier commerce du café épicerie de la commune d’Obterre et de son logement. Aussi, suite au chiffrage de cette opération, il propose d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT :
Travaux 23 200,37 € Honoraires et frais divers 6 450.00 € Total HT 29 650,37 €
Plan de financement :
Etat —- DETR-DSIL 20 % 5 930,07 € Département — Une Commune — Un logement 16 000.00 € Total subventions : 21 930,07 €
Reste à la charge de la CDC 7720,37 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et autorise le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des Co-financeurs et à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
N°02/05 -2026- Réhabilitation d’un bâtiment pour le CPIE à Azay le Ferron : Avenant au marché de travaux
Monsieur le Président informe le conseil que dans le cadre du marché de travaux de « Réhabilitation d’un bâtiment à Azay le Ferron pour le CPIE », à l’avancée du chantier, des modifications s’avèrent nécessaires. En effet, les boiseries extérieures ayant été livrées avec la peinture de finition, il convient que le peintre les retire de son lot. Aussi, il propose au Conseil d’accepter le devis en moins-value suivant :
Lot 9 - Peinture — Sarl BIDAULT :
Peinture des menuiseries extérieures - 3 689,00 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis en moins-values présenté ci-dessus,
et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.
Géothermie — Réseau de chaleur
N°02/06-2026- Réseau de chaleur par géothermie à Mézières-en-Brenne : contrat de fourniture de chaleur
Monsieur le Président en charge rappelle la création du réseau de chaleur par géothermie dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire de Mézières-en-Brenne. Il rappelle que le réseau dessert un ensemble de 6 logements
4 communaux ainsi que le restaurant scolaire resté compétence de la commune. Il convient de contractualiser avec la commune de Mézières en Brenne cliente de réseau de chaleur. Il présente au conseil le projet de contrat de fourniture de chaleur en régie qu’il propose d’approuver.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de contrat de fourniture de chaleur annexé à la présente délibération, et autorise le Président à le signer.
Personnel
N°02/07-2026 -Modification du temps de travail d’une animatrice France services
Le Président expose au conseil communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail à compter du ler février 2026 d'un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet à 28 heures pour un temps complet afin de palier l’augmentation de la fréquentation de la Brenne Box et de l’affluence de la France Services. Aussi, il propose la création, à compter du ler février 2026, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif. Il précise qu’il est en attente de l’avis du Comité Technique sur cette proposition. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer, à compter du ler février 2026, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif.
Les crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2026
N°02/08-2026 — Service Ordures Ménagères - Création d’un poste d’Adijoint Technique et suppression d’un poste
d’Adijoint technique Principal de 1°" classe
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Brenne rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire du départ à la retraite d’un agent occupant un poste Chauffeur Ripper au service Ordures Ménagères. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose la création, à compter du ler février 2026, d’un emploi permanent de chauffeur ripper relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Technique / Adjoint technique principal de 2ème classe / Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
Il précise que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Aussi, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, il demande au conseil communautaire l’autoriser à recruter un agent contractuel. Le Président propose la suppression d’un poste d’Adjoint technique Principal de 1ère classe à compter du 1° février 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un emploi permanent sur le grade d’Adijoint Technique / Adjoint technique principal de 2% classe / Adjoint technique principal de 1**° classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de chauffeur ripper à temps complet, à compter du 1% février
2026.
Il autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an. Le conseil décide également de supprimer un poste d’Adjoint technique Principal de 1ère classe à compter du 1° février
2026.
Les crédits seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026.
N°02/09-2026 — Services techniques : Création d’un poste d’Adioint Technique
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Brenne rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il informe le conseil communautaire du départ à la retraite d’un agent occupant un poste d’Adjoint Technique polyvalent. Aussi il propose la création à compter du ler février 2026, d’un emploi permanent d’Adjoint technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Technique / Adjoint technique principal de 2ème classe / Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
5 Il précise que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Aussi, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, il demande au conseil communautaire l’autoriser à recruter un agent contractuel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer à compter du ler février 2026, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Technique / Adjoint technique principal de 2ème classe / Adjoint technique principal de 1ère classe.
Il autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un an.
Les crédits seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026.
| Finances
N°02/10-2026 — Tarifs repas à domicile 2026
Monsieur le Vice-Président chargé de la commission « repas à domicile », suite à l’étude de la commission concernant les prix des repas à compter du 1° janvier 2026, propose de majorer le prix des repas de 0.10 €. Les tarifs seraient les
suivants :
- Repas et transport : 9.40 € (soit 7.70 € pour le repas et 1.70 € pour le transport)
- Plateau repas isotherme : 95 €
- Assiettes Arcoroc : 9.12 €
- Couvercle : 22.80 €
- Saladier Frigoverre (bol soupe +couvercle) : 4.56 €
- Bol porcelaine (ramequin entrée) 4,74€
- Couvercle ramequin 2.04 €
- Ravier fromage : 5.16€
- Couvercle ravier formage : 1.50 €
- Fermeture poignée inox : 35 €
- La mallette complète : 160 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs tels que proposés ci-
dessus à compter du 1” janvier 2026.
N°02/11-2026 — Ligne de trésorerie
Monsieur le Président rappelle que compte tenu des délais de versement des différentes subventions attribuées dans le cadre des opérations en cours, il est opportun de réaliser une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € à compter du 1% janvier 2026. Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse d'Epargne) a été lancée.
Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Agricole du Centre Ouest dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : Ian
- Taux sur index révisable : Moyenne mensuelle de l'EURIBOR 3 mois,
- Marge : + 0.60 %
- Périodicité du prélèvement des intérêts : trimestrielle fin de mois civil - Frais de dossier : 300 € prélevés à la mise en place
- Commission d'engagement : 300 € prélevés à la mise en place
- Commission de non utilisation : Néant
- Mise à disposition des fonds : Montant minimum : 5000 €
- Remboursement des fonds : Montant minimum : 5000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 €, auprès du Crédit Agricole du Centre Ouest aux conditions définies ci-dessus. Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat et lui donne tous pouvoirs pour effectuer les diverses démarches liées à cette ligne de trésorerie.
N°02/12-2026 — Définition des imputations au compte 6232 - Fêtes et cérémonies
Monsieur le Président , vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.167-19, et suite à la demande du Trésorier Principal,informe le conseil qu’il est désormais demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le conseil communautaire d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».
Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes : e D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations.
e Les fleurs, bouquets, gravure, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors de mariage, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles,
e Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
e Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel,
e Les frais d’annonce, de publicités et parutions liées aux manifestations ou aux divers événements,
+ Les frais de restauration lors de manifestations ou de rencontres organisées par la collectivité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la prise en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies », des dépenses énumérées ci-dessus, dans la limite des crédits alloués au budget primitif.
Voirie |
N°02/13-2026 — Dégradation de la route du Tertre à Migné : Participation de la commune de Ciron aux frais de
constat d’huissier et dépôt de plainte
Monsieur le Vice-Président chargé de la voirie informe le conseil que suite à des travaux riverains de la route communautaire du Tertre à Migné, mitoyenne avec le commune de Ciron, la communauté de communes a fait réaliser un constat des dégradations par un huissier de justice.
Il précise que le conseil municipal de la commune de Ciron a décidé de prendre en charge la moitié des frais engendrés par cette opération dont le coût s’élève à 660 € TTC. Il propose au conseil d’approuver le partage de cette facture et d’autoriser le Président à émettre le titre de recette correspondant à la participation de la commune de Ciron qui s’élève à 330 €TTC.
Il demande au conseil de l’autoriser à déposer une plainte pour dégradation de la voirie communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le partage des frais relatifs au constat des dégradations par un huissier de justice, et autorise le Président à émettre le titre de recette correspondant à la participation de la commune de Ciron qui s’élève à 330 €TTC.
Le Président est autorisé à déposer une plainte pour dégradation de la voirie communautaire.
N°02/14-2026 — Réfection du pont de Bray à Martizay demande de subvention au titre du Programme National
Ponts « Travaux »
Monsieur le Vice-Président chargé de la voirie informe que suite à la classification IQOA (Image de la Qualité des Ouvrages d’Art) 3U (Ouvrage dont la structure est gravement altérée et qui nécessite des travaux de réparation URGENTS liés à l'insuffisance de capacité portante de l’ouvrage ou à la rapidité d’évolution des désordres pouvant y conduire à brève échéance.) du pont de Bray par le Bureau d’étude INFRANEO), il a été décidé de poursuivre les investigations et études afin de présenter le dossier pour un financement au titre du Programme National Ponts Travaux qui se terminera au 30 juin 2026.
Aussi, il propose d’approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération qui serait le suivant : Coût prévisionnel :
Frais d’étude et de contrôle 65 193 € Travaux 332 816 € Total HT 398 009 € TVA 20% 79 601.80 € TOTAL TTC 477 610.80 €
Plan de financement :
Subvention Etat Programme National Ponts Travaux 60% 238 805.40 € Subvention départementale FAR voirie canton du Blanc 17 500,00 € Amende de police (département) 30 000.00 € 286 305.40 €
Reste à la charge de la collectivité 191 305.40 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la réfection du pont de Bray sur la commune de Martizay, ainsi que le plan de financement de cette opération tel que proposé ci-dessus. Le Président est autorisé à effectuer toutes les démarches relatives à ces travaux, notamment les déclarations et demandes d’autorisations préalables, la consultation des entreprises ainsi que les demandes de financement.
Finances :
Monsieur LALANGE, 1° Vice-Président, indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il convient d’ajourner les délibérations relatives aux CFU. La trésorerie n’ayant pas validé les documents.
Délibération N°02/15-2026 -- Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Affaires économiques ».
Ajournée.
Délibération N°02/16-2026 — Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Logements ».
Ajournée.
Délibération N°02/17-2026 — Compte Financier Unique 2025 du Budget « Principal ».
Ajournée.
Délibération N°02/18-2026 — Affectation des résultats 2025 « Budget Principal ».
Monsieur LALANGE, 1° Vice-Président, rappelle au Conseil Communautaire, que le Compte financier unique 2025 du Budget «Principal» est déficitaire en section de fonctionnement de 122522.92 € et déficitaire en section d’investissement de 362 282.51 €
Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2025 comme suit : Excédent de fonctionnement clôture 2025 : 852 285.30 €
Déficit d’investissement clôture 2025 : 273 172.28 €
Les inscriptions budgétaires seront les suivantes
002 - Excédent de fonctionnement reporté : 579 113.09 €
001 — Déficit d’investissement : 273 172.28 €
1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 273 172.21 €
Le Président étant sorti n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées. Délibération N°02/19-2026 — Affectation des résultats 2025 « Budget Logements ».
Monsieur LALANGE, 1% Vice-Président, rappelle au Conseil Communautaire, que le Compte financier unique 2025 du Budget « Logements » est excédentaire en section de fonctionnement de 20 232.87 € et déficitaire en section d’investissement de 4 024.84 €.
I! propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2025 comme suit :
Excédent de fonctionnement clôture 2025 : 31 832.27 €
Déficit d'investissement clôture 2025 : 22 775.18 €
Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :
002 - Excédent de fonctionnement reporté : 9 057.09 €
001- Déficit d'investissement reporté : 22 775.18 €
1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 22 775.18 €
Le Président étant sorti n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.
Délibération N°02/20-2026 — Affectation des résultats 2025 « Budget Affaires Economiques ».
Monsieur LALANGE, 1° Vice-Président, rappelle au Conseil Communautaire, que le Compte financier unique 2025 du Budget « Affaires économiques » est excédentaire en section de fonctionnement de 128 738.76 € et déficitaire en section d’investissement de 258 010.64 €
Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2025 comme suit :
Excédent de fonctionnement clôture 2025 : 128 738.76 €
Déficit d'investissement clôture 2025 : 443 370.19 €
Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :
001- Déficit d'investissement reporté : 443 370.19 €
1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 128 738.76 €
Le Président étant sorti n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions et décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.
Délibération N°02/21-2026 — Taux d’imposition des taxes additionnelles 2026.
Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 12 février 2026, qui propose de ne pas augmenter les taux des taxes additionnelles pour 2026, ainsi les taux seraient les suivants : - Taxe sur le Foncier Bâti : 5.31 %
- Taxe sur le Foncier Non -Bâti 16.65 %
- Taxe d’Habitation additionnelle : 12.77%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les taux proposés.
Délibération N°02/22-2026 — Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2026.
Monsieur le Président Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 12 février 2026, il propose de ne pas augmenter le taux de CFE pour 2026, ainsi le taux serait de 23.66 %.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve et décide de fixer le taux de CFE 2026 à
23.66 %. Délibération N°02/23-2026 — Taxe GEMAPTL.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a transféré la compétence GEMAPI au SMABCAC et a instauré la taxe GEMAPI depuis le 1er Janvier 2018. Il propose d’arrêter le produit attendu de cette taxe pour l’année 2026 au montant de 42 608.88 € qu’il conviendra de
reverser mensuellement par douzième au SMABCAC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le produit attendu de la taxe GEMAPT pour l’année 2026 au montant de 42 608.88 € et décide de reverser cette somme mensuellement par douzième au
SMABCAC.
Délibération N°02/24-2026 — Compétence GEMAPI : Participation au SABI Syndicat d'Aménagement du Bassin
de Indre.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes a transféré la compétence GEMAPI au SABI 36 pour les communes du territoire situées sur le bassin versant de l’Indre. Le montant
de la participation 2026 a été fixé à 3 723 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant de la participation 2026 au SABI 36
à 3 723 €.
Délibération N°02/25-2026 — Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Monsieur le Président rend compte des réflexions du Bureau en date du 12 février 2026, qui propose de ne pas augmenter le taux de TEOM pour 2026, ainsi le taux serait de 15,68 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le taux de TEOM pour 2026 à
15.68%.
Délibération N°02/26-2026 — Participation 2026 pour la collecte des ordures ménagères hors territoire.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2026, il propose de ne pas augmenter ce montant qui serait de 82,76 € par équivalent habitant. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le montant de la participation 2026 pour la collecte des ordures ménagères hors territoire à 82,76 € par équivalent habitant.
Délibération N°02/27-2026 — Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères 2026.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2026 seraient les suivants :
ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue | Un É Er qe SERRE ER
Site de Bellebouche 40 82,76 € 3 310.40 €
Parc Animalier de La Haute Touche 30 82,76 € 2 482.80 €
Entreprise « Noiseraie Productions » 15 82,76 € 1 241.40 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 82,76 € 2 896.60 € Camping de Mézières-en-Brenne 4 82,76€ 331.04 € Camping de Migné 1 82,76€ 82,76 € Total 10 345.00 €
Madame Cathy LUCCHINI demande le type de déchets produits par l’entreprise Noiseraie Productions. Le Président
précise que ce sont des déchets alimentaires.
10 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve ces propositions et Décide d’appliquer la redevance spéciale pour l’enlèvement des ordures ménagères comme proposé ci-dessus.
Délibération N°02/28-2026 —- Loi NoTRE — Compétence Tourisme: Participation à l’association « Office de
tourisme Intercommunautaire Destination Brenne ».
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Communauté de Communes à transféré la compétence promotion touristique à l’association « Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Brenne ». Le
montant de la participation 2026 a été fixé à 16 307 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de la participation 2026 à l'Office de Tourisme Intercommunautaire Destination Brenne à 16 307 €.
Délibération N°02/29-2026 -_Budget principal : Attributions de subventions aux associations 2026.
Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à
la Communauté de Communes pour l’année 2026.
Suite à l’étude de ces dossiers par le Bureau, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes pour 2026 :
Association Montant proposé
Judo Club de la Brenne 300 €
Ecole de tir — Club de tir Brennou 300€ Tennis Club Mézières 300 €
Fanfare de Martizay 350€
Musique en Brenne 0€
Comité jumelage d’Azay 400 € 2 000 €
Monsieur Fleury informe que l'association du vélo de Martizay a également déposé une demande de subvention. Le Président rappelle qu'elle a été déposée hors délai et qu'elle n'a pas pu être étudiée lors du Bureau avec les autres demandes. Monsieur Fleury déplore cette décision car c'est une association très active sur le territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions comme proposées
ci-dessus.
Délibération N°02/30-2026 - Budget principal : voyage scolaire : attribution d’une subvention au comité de
jumelage Mézières / Barzano.
Le Président informe le Conseil communautaire que les élèves de CM1 et CM2 de l’école de Mézières participeront à un voyage scolaire en Italie, organisé dans le cadre du jumelage entre les communes de Mézières et Barzanod. Ce séjour, prévu du 22 au 28 mars 2026, s’inscrit dans un projet pédagogique portant sur les échanges culturels entre les deux pays européens et sur l’éducation à la citoyenneté européenne. Le Président propose d’attribuer au comité de jumelage une subvention d’un montant de 7 150 €, correspondant à
la prise en charge de la location du bus.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser au comité de jumelage une
subvention d’un montant de 7 150 €, correspondant à la prise en charge de la location du bus.
Départ de Monsieur PROUTEAU à 18 h45, remplacé par sa suppléante Madame Pascale PAULMER qui
prend part aux votes.
Délibération N°02/31-2026 — Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus 2025.
Conformément à la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, désormais avant le vote du budget, les communes et les EPCI doivent établir un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus. Le Président présente au Conseil le récapitulatif des indemnités perçues en 2025 qui est le suivant :
11 Fonction Nom/Prénom Taux de l'indice brut en % Total prit mensuel eu
Président CAMUS Jean-Louis 41,25% 1 695,59
ler Vice-Président LALANGE Sébastien 16,50% 678.24
2ème Vice-Président VALET Guy 16,50% 678.24
3ème Vice-Président BOISLAIGUE Christian 16,50% 678.24
4ème Vice-Président FLEURY Hervé 16,50% 678.24
5ème Vice-Président MARCQ Jean-Louis 16,50% 678.24
Le Conseil Communautaire en prend acte.
| Budget 2026
Jean-Louis CAMUS donne lecture de son rapport de présentation des budgets pour 2026.
Délibération N°02/32-2026- Nomenclature M57: Reconduction de la fongibilité des crédits en _ section de
fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2026.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2024, confère la possibilité d’opter pour la fongibilité des crédits.
IL rappelle que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la
section concernée.
Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections, mais également de réaliser des opérations purement
techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président sera tenu d’informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Communautaire, est invité à autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. II conviendra également de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.
Ces dispositions seront applicables à l’exercice 2026, pour le Budget Principal, le Budget Affaires Economiques et le Budget Logements. Cette décision est annuelle et doit donc être renouvelée chaque année pour le vote du budget.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. Autorise le Président à signer tout document s’y rapportant.
Cette disposition sera applicable à l’exercice 2026, pour le Budget Principal, le Budget Affaires Economiques et le Budget Logements.
Délibération N°02/33-2026 — Vote du Budget primitif 2026 « Affaires économiques ».
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2026, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
| DÉPENSES | RECETTES
12 011- Charges à caractère général 43469.10 | 002-excédent de Fonctionnement reporté
66- Charges financières 25 896.61 | 70 — Produits des services du domaine 788.00
042 - Amortissements 82 481.00 | 74 — Participation du Budget Principal 244 223.26
023 — Virement à la section d’investissement 198 264.26 | 75 - Autres produits de la gestion courante 55 298.71
042 - Amortissements 49 801.00
TOTAL 350 110.97 | TOTAL 350 110.97
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
001 — Déficit d’investissement reporté 314 631.43 | 021 — Virement de la section de fonctionnement 198 264.26
20- Etudes 16 — Emprunt et dettes
21- Immobilisations corporelles 122 450.00 | 040- Amortissements 82 481.00
23- Immobilisations en cours 1 235 993.20 | 024- Produit des cessions 114 903.00
16- Remboursement de la dette 66 390.00 | 13 - Subventions 1 264 878.61
040- Amortissements 49 801.00 | 1068 - Excédent de fonctionnement reporté 128 738.76
TOTAL 1 789 265.63 | TOTAL 1 789 265.63
Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 350 110.97 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 789 265.63 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget annexe « Affaires Economiques » 2026 telle que présentée ci-dessus.
Délibération N°02/34-2026 — Vote du Budget primitif 2026 « Logements ».
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2026, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011- Charges à caractère général 48 065.22 | 002- Résultat de fonctionnement reporté 9 057.09
012 — Charges de personnel 55 000.00 | 70 — Produits des services du domaine 4 292.00
68 - Provisions 3 000.00 | 75 - Autres produits de la gestion courante (loyers) 173 443.28
66 - Charges financières 10 648.15 | 042 - Amortissements 71 961.00
042 - Amortissements 176 820.00 | 74 — Participation du Budget Principal 45 037.19
023 — Virement à la section d'investissement 1047451 | 76 — Produits financiers 217.32
TOTAL | 304 007.88 TOTAL 304 007.88
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
16- Remboursement de la dette 93 000.00 | 021- Virement de la section de fonctionnement 10 474.51
21- Immobilisations corporelles 16- Emprunts et dettes assimilés 55 093.75
23- Immobilisations 136 793.31 | 13 - Subventions 55 159.80
040- Amortissements 71 961.00 | 040- Amortissements 176 820.00
041- Opérations patrimoniales 4 206.25 | 041- Opérations patrimoniales 4 206.25
13 27 — Autres immobilisations financières 4206.25
001- résultat d'investissement reporté 22 775.18 1068 — Excédent de fonctionnement 22 775.18
TOTAL 328 735.74 TOTAL 328 735.74
Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 304 007.88 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 328 735.74 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget annexe « Logements » 2026 telle que présentée ci-dessus.
Délibération N°02/35-2026 — Vote du Budget primitif « Principal » 2026.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget principal 2026, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011- Charges à caractère général 1 363 061.25 | 002- Excédent de fonctionnement reporté 579 113.09
012- Charges de personnel 1 639 170.00 | 013 — Atténuations de charges 13 920.37
012- Charges de personnel extérieur 86 276.00 | 70 — Produits des services du domaine 418 095.00 65 — Indemnités des élus 77 450.00 | 73 — Impôts et taxes 2 413 710.64 65 - Autres charges de gestion courante 333 727.45 | 74 — Dotations et participations 738 620.96 66 - Charges financières 23 310.56 | 75 - Autres produits de la gestion courante 882.00 68- Provisions 3 900.00 | 042- Amortissements 97 327.00
014- Atténuations de produits 323 608.70
023- Virement à la section d'investissement
042 - Amortissements 411 165.10
TOTAL 4 261 669.66 | TOTAL 4 261 669.06
Section d’investissement :
DEPENSES RECETTES
001 — Résultat reporté 273 172.28 | 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 273 172.28
16- Remboursement de la dette 150 000.00 | 021- Virement de la section de fonctionnement
20 — Immobilisations incorporelles 59 143.18 | 13- Subventions d'équipement 689 124.77
21- Immobilisations corporelles 155 447.86 | 13-Fonds de concours des communes 72 536.00
23- Immobilisations corporelles en cours 864 889.44 | 16- Emprunts 153 981.61
040- Amortissements 97 327.00 | 040- Amortissements 411 165.10
TOTAL 1 599 979.76 | TOTAL 1 599 979.76
1! propose donc d’adopter ce budget comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 261 669.06 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 599 979.76 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de budget « Principal » 2026 telle que présentée ci-dessus Délibération N°02/36-2026 — Participation du budget « Principal » aux budgets annexes.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires économiques » 2026, il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal », d’un montant de 244 223.26 €. Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Logements » 2026, il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal », d’un montant de 45 037.19 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les participations de budget « Principal »
2026 aux budgets annexes « Affaires économiques » et « Logements » telles que présentées ci-dessus.
| Ordures ménagères :
Délibération N° 02/37-2026 — Convention avec le SYMCTOM pour la prise en charge et le traitement du
Polystyrène.
Monsieur le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères rappelle au Conseil Communautaire que depuis 2020 le SYMCTOM et la communauté de communes ont conclu un partenariat portant sur le traitement et la valorisation du polystyrène issus des collectes sur le territoire de Cœur de Brenne.
Or depuis la mise en place de ce partenariat, le contexte, notamment économique, a évolué. Les coûts supportés par le SYMCTOMI liés aux charges de personnel et à l’utilisation du matériel ont augmenté ; en revanche, les prix de reprise des matériaux ont baissé. Ce contexte ne permet plus au SYMCTOM d’assurer en l’état la pérennité de la filière
Polystyrène.
Tenant compte de ces éléments, il est proposé de conclure une convention avec le SYMCTOM définissant les conditions techniques et financières de prise en charge du gisement de polystyrène de la communauté de communes. Le vice-président donne lecture du projet de convention.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le projet de convention entre le SYMCTOM et la Communauté de Communes Cœur de Brenne et autorise le Président à signer ladite convention.
Délibération N° : 02/38-2026 - Participation pour l’élimination des textiles non valorisables
Le Vice-président en charge des ordures ménagères informe le conseil communautaire de la demande formulée par le SYTOM concernant l’élimination des textiles non valorisable collectés dans les bornes AGIR situées sur notre territoire. En effet le SYTOM se trouve confronté à devoir assumer le coût du transport et de l’élimination de ces matériaux. La
participation demandée pour notre territoire s’élève à 70,00€.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le montant de la participation 2026 pour l’élimination des textiles non valorisable collectés dans les bornes AGIR à 70,00 €.
Délibération N° 02/39-2026 — ordures ménagères: Adoption de l’évaluation quantitative et qualitative de
l'Entente Intercommunale pour 2025.
Le Vice-Président chargé des ordures ménagères donne lecture de la décision prise par l’entente intercommunale pour le tri des emballages ménagers et assimilés lors de sa séance du 11 février 2026 relative à l’évaluation quantitative et
qualitative pour 2025. Le rapport annuel a été approuvé à l’unanimité. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération des organes délibérants des structures constituants l’entente. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le rapport annuel 2025 sur l'évaluation
quantitative et qualitative.
Délibération N° 02/40-2026 — Coût des prestations de l’Entente Intercommunale au titre de l’année 2026.
Le Vice-Président chargé des ordures ménagères donne lecture de la décision n° 2026-002-ENT prise par l’entente intercommunale pour le tri des emballages ménagers et assimilés lors de sa séance du 11 février 2026 relative au coût
des prestations pour 2026.
Le cout proposé pour le traitement des déchets d’emballages et papiers ménagers s’élève à 227 € et à 95 € par
caractérisation.
Cette décision doit faire l’objet d’une délibération des organes délibérants des structures constituants l’entente.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la délibération n° 2026-002-ENT du 11 février 2026 portant sur le coût des prestations de l’Entente Intercommunale au titre de 2026.
15 Affaires économiques
Délibération N° 02/41-2026 — Réhabilitation de la boulangerie de Martizay : Avenant au marché de travaux.
Dans le cadre du marché de travaux de « Réhabilitation d’une boulangerie et son logement à Martizay », Monsieur le Vice-Président chargé des travaux, informe que des modifications des installations des travaux prévus au lot électricité s’avèrent nécessaires.
Aussi, suite à l’avis favorable de la commission consultative MAPA, il propose d’accepter le devis suivant :
Lot 6 - Electricité - SAS LABRUX de Le BLANC (36300)
Alimentation de prise en triphasé dans le logement
Création de prise supplémentaires dans la boulangerie +2 572.45 € HT
Il en résulte une augmentation du marché de + 5.56 %.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le devis en plus-values présenté ci-dessus Et Autorise le Président à signer l’avenant correspondant.
Délibération N° _02/42-2026 — atelier de réemploi de matériel_informatique: Modification de la demande de
subvention LEADER.
Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique rappelle la délibération n°03/21-2025 relative à la mise en place d’un atelier de réemploi de matériel informatique via une structure d’économie sociale et solidaire et la demande de subvention LEADER. Suite à des ajustements financiers, il convient de réactualiser le plan de financement afin de déposer le dossier de demande de subvention LEADER.
Monsieur le Vice-Président présente le nouveau plan de financement.
Dépenses Coûts HT Coûts TTC ES
Logiciel Informatique d'effacement 4 150,00 4 980,00 Leader 52 274,47 43,53
Transpalette Manutan 1155,00 1 386,00 FNE 21 200,00 17,65
Travaux cDC 46 611,13 38,81
Carrelage 1 860,18 2 232,19
Portes 597,50 717,00
Peinture 654,00 784,80
Meubles Ikea 891,63 1 069,96
Caisse Manutan 1859,35 2 231,22
Meuble Mahora 1 606,24 1 927,49
Formation encadrant Technique AFPA 6 825,00 6 825,00
Prestation Asformia 59 400,00 71 280,00
Salaire 35 727,56 35 727,56
Frais de services 15% 5 359,14 5 359,14
total
Total 120 085,60 134 520,36 Total 120 085,60 100%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le nouveau plan de financement, autorise le Président à déposer le dossier de demande de subvention LEADER.et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération N° 02/43-2026 — ZA de l’AVIS — commune de Martizay : avenant en moins-value.
Ajournée
16 Personnel
Délibération N° 02/44-2026 — chèque CADHOC.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment mes articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,
Vu l’information du Comité Social Territorial en date du 9 février 2026, Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses agents d’un avantage sous forme de chèque CADHOC, afin de remercier les agents pour leur implication et leur travail, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un
complément de rémunération,
Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que
les modalités de leur mise en œuvre,
Considérant la proposition de distribuer un chèque CADHOC de 150 euros aux agents afin de les remercier pour leur
implication et leur travail au sein de la collectivité, selon les critères suivants : ° Etre en position d'activité
* Etre fonctionnaire titulaire ou stagiaire
* Etre contractuel sur un poste permanent de droit public
* Etre contractuel de droit public sur un poste de remplacement
+ Etre présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau
Conformément à la réglementation, le chèque cadeau ne pourra être utilisé que pour l’achat de biens. Ainsi, il ne sera pas possible de l’utiliser pour des achats de produits d’alimentation courante, de carburant, de tabac. Le Président demande au conseil de bien vouloir approuver l’attribution des chèques cadeaux pour l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes Cœur de Brenne fonctionnaires et contractuels en poste au sein de la collectivité au ler janvier 2026, soit 40 agents pour un montant de 150 euros par agent selon les critères établis. Le cas échéant, les crédits seront prévus et inscrits au budget primitif 2026 — Chapitre 012 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’attribution des chèques cadeaux pour l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes Cœur de Brenne fonctionnaires et contractuels en poste au sein de la collectivité au 1er janvier 2026 et autorise le Président à inscrire les crédits au budget primitif 2026 — Chapitre
012.
Délibération N° 02/45-2026 — mise en place d’un Contrat collectif obligatoire de prévoyance à compter du 1°
janvier 2027.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que, conformément aux dispositions applicables en matière de protection sociale les employeurs publics ont l’obligation de contribuer au financement des garanties de protection sociale pour le risque prévoyance depuis le 1% janvier 2025.
I1 expose que compte tenu du nombre croissant d’agents actuellement non couverts pour ce risque, il propose de mettre en place-à un contrat collectif à adhésion obligatoire afin de garantir une couverture homogène et sécurisée pour l’ensemble des agents. Ce contrat prendrait effet à compter du 1° janvier 2027. Il propose de maintenir la participation de la collectivité à 30 € net par agent. Concernant les agents contractuels de moins d’un an, l’adhésion ne sera pas obligatoire. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il propose de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner
un organisme assureur.
A l’issu, les offres seront analysées et présentées au conseil communautaire qui se prononcera sur le choix de l'organisme retenu et autorisera le Président à signer tous les documents relatifs au contrat. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le lancement une procédure de mise en
concurrence en vue de sélectionner un organisme assureur.
Délibération N° 02/46-2026 — création d’un poste de contractuel d’agent technique à temps non complet au 1°
septembre 2026.
Monsieur le Président Monsieur le Président informe le conseil communautaire du départ à la retraite d’un agent contractuel occupant un poste d’agent de surveillance et d’entretien à l’école de Martizay.
17 Aussi, il propose la création, à compter du ler septembre 2026, d’un emploi permanent d’agent de surveillance et d’entretien à l’école de Martizay relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 9h40 par semaine annualisé.
Il précise que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, il demande au conseil communautaire l’autoriser à recruter un agent contractuel.
Le cas échéant, les crédits suffisants seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026.
Le Conseil Communautaire, après. en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet de 9h40 par semaine annualisé à compter du ler septembre 2026. Les crédits suffisants sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026.
Interventions :
Monsieur TELLIER intervient pour soumettre une suggestion au conseil : il constate qu'il y a de plus en plus de saccages dans les communes. Il demande à la CaC d'installer des caméras dans toutes les communes au niveau des points stratégiques. Jean-Louis CAMUS souligne que c'est un choix des communes. Hervé FLEURY précise en effet que c'est de la police du maire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h50.
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