Conseil Municipal - cm 12 avril 2018

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Conseil Municipal - cm 12 avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 avril 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 12 avril 2018 à 20 heures.

Etaient présents :

Avaient donné pouvoirs :

Etaient absents :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire, Mme Géraldine CISAR, conseillère municipale,

Mme Julie BLOTIERRE, 2ème adjointe Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

M. Ludovic BENMOKHTAR, 4ème adjoint M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

M. Pascal FROIDMONT, 5ème adjoint M. Philippe LEMBLÉ, conseiller municipal,

Mme Annie TURPIN, 6ème adjointe Mme Cathy BRICOUT, conseillère municipale,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7ème adjointe

secrétaire de séance M. Gérard GUENIER, conseiller municipal,

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale,

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,

M. Philippe WIRTON, conseiller municipal délégué, Mme Florence LE GAL, conseillère municipale, départ à 21h12

Mme Nicole DAVID, conseillère municipale, M. Francis VIEZ, conseiller municipal,

Mme Béatrice LEMOINE, conseillère municipale, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal.

Mme Francine BENA, conseillère municipale, Mme Ingrid VARANGLE, conseillère municipale,

M. Benjamin PLESSIS, conseiller municipal délégué, Mme Camille DAEL, conseillère municipale

Mme Julie CARMIGNAC à Mme Annie TURPIN Mme Maryon AUMONT à M. Ludovic BENMOKHTAR

M. Dominique BETOURNE à Mme Marie-Lyne VAGNER M. Pierre BIBET à Mme Julie BLOTIERRE

M. André SOURDON à M. Jean-Hugues BONAMY M. Jean-Charles LEMOINE à Mme Dominique DOUVOUS

M. Oliver DAVION Mme Florence LE GAL à partir de 21h122

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et fait l’appel.

Il est dénombré 26 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Sandrine VANDERHOEVEN est nommée secrétaire de séance.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : FISCALITÉ – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision.

Il est proposé de ne pas augmenter la fiscalité et de maintenir les taux à niveau constant.

Désignation des taxes Taux

Taxe d’Habitation 10,55%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 22,08 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 31,39%

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la reconduction des taux d’imposition présentés ci-dessus.

Affaire n° 2 : TARIF 2018 – REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

- Prix du m³ d’eau et de la redevance assainissement pour 2018 :

Il est proposé, pour 2018, de maintenir le tarif des redevances d’eau potable, d’assainissement, de défaut de branchement et de l’abonnement, conformément à la délibération n° 11-2017 du 12 avril 2017.

- Tarification du traitement des matières de vidange sur la station d’épuration

La station d’épuration est équipée pour traiter les matières issues du curage régulier des dispositifs d’assainissement non collectif.

Le tarif 2018 pour le dépotage de matières de vidange est à 8.44 € HT par m3.

- Prix de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval

Par convention en date du 3 mars 2015, fixant les modalités techniques et financières de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval, une révision de prix est appliquée chaque année. Compte tenu de l’évolution des coûts de production, il est proposé de réviser pour l’année 2018 le prix du m³ d’eau facturé à Menneval à 2.88 € HT.

Ces tarifs prendront effet à compter du 13 avril 2018.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE A LA MAJORITÉ :3

(Abstentions : M. Pascal DIDTSCH, Mme Camille DAEL, Mme Ingrid VARANGLE, Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Dominique BETOURNÉ par procuration à Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Thierry JOSSÉ, Mme Florence LE GAL, M. Francis VIEZ, M. Gérard GUENIER)

- DE RECONDUIRE pour 2018 les tarifs des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif et de l’abonnement, fixés par délibération n° 11-2017 du 12 avril 2017 ;

- DE FIXER pour 2018 la tarification du traitement des matières de vidange sur la station d’épuration à 8,44 € HT par m3 ;

- DE FIXER pour 2018 le prix de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval à 2.88 € HT par m3.

Affaire n° 3 : BUDGET – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BERNAY POUR 2018

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 250 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, au titre de l’année 2018, au regard de l’insuffisance des ressources pour équilibrer le budget.

Cette subvention est en baisse au regard des années précédentes, du fait de l’augmentation des recettes et de l’optimisation des dépenses, suite au travail de réorganisation mené depuis 2016.

Elle vient s’ajouter aux avantages en nature : mise à disposition gratuite des services supports (estimés à environ 200 000 €) et mise à disposition gratuite de locaux, avec mobilier et équipement informatique.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE A LA MAJORITÉ : (Abstention : M. Pascal DIDTSCH)

- D’OCTROYER une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay pour l’année 2018, d’un montant de 250 000 €.

- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au Budget Primitif 2018 du budget principal de la ville à l’article 657362 : Subventions de fonctionnement versées au CCAS.4

Affaire n° 4 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’ANNEE 2017

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Lorsque le compte administratif n’a pu être approuvé avant le vote du budget principal, l’instruction M49 permet de reporter au budget, de manière anticipée, les résultats de l’exercice antérieur.

• Reprise anticipée des résultats - EAU

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice

2017 1 325 080.60 1 750 688.13 425 607.53

Résultats antérieurs (2016)

reportés (ligne 002 du BP 2017) 149 943.28 149 943.28

Solde global d'exécution 575 550.81

Résultats propres à l'exercice

2017 221 504.36 279 516.71 58 012.35

Solde antérieurs (2016) reportés

(ligne 001 du BP 2017) 38 639.89 38 639.89

Solde global d'exécution 96 652.24

Fonctionnement

Investissement 110 232.29 10 045.00 -100 187.29

Prévision d'affectation en

réserves (invest. 1064) 0.00

Prévision d'affectation en

réserves (invest. 1068) 3 535.05

Report en fonctionnement

en 002 en recettes 572 015.76

575 550.81

96 652.24

-100 187.29

-3 535.05

0.00

3 535.05

572 015.76

REPRISE

ANTICIPEE

égale, au minimum, à la

couverture de financement

572 015.76

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Reste à réaliser

au 31-12-2017

Résultats cumulés 2017 (y compris les restes à

réaliser en investissement et fonctionnement) 1 656 817.25 2 228 833.01

Résultat global de la section de fonctionnement 2017

Solde d'exécution de la section d'investissement 2017

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2017

Besoin de financement de la section d'investissement

Prévision d'affectation en réserve (Affect.1064)

Solde du résultat de fonctionnement (après affectation en réserves) report en fonctionnement à la ligne R 002

Prévision d'affectation en réserve (Affect.1068) 5

• Reprise anticipée des résultats - ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice

2017 821 865,25 815 474,40 -6 390,85

Résultats antérieurs (2016)

reportés (ligne 002 du BP 2017) 664 351,18 664 351,18

Solde global d'exécution 657 960,33

Résultats propres à l'exercice

2017 179 553,46 194 456,47 14 903,01

Solde antérieurs (2016) reportés

(ligne 001 du BP 2017) 423 413,98 423 413,98

Solde global d'exécution 438 316,99

Fonctionnement

Investissement 60 957,96 17 999,00 -42 958,96

Prévision d'affectation en

réserves (invest. 1068) 0,00

Report en fonctionnement

en 002 en recettes 657 960,33

657 960,33

438 316,99

-42 958,96

0,00

657 960,33

Résultat global de la section de fonctionnement 2017

Solde d'exécution de la section d'investissement 2017

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2017

Besoin de financement de la section d'investissement

Prévision d'affectation en réserve (Affect.1068)

Solde du résultat de fonctionnement (après affectation en réserves) report en fonctionnement à la ligne R 002

égale, au minimum, à la

couverture de financement

1 053 318,36

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Reste à réaliser

au 31-12-2017

Résultats cumulés 2017 (y compris les restes à

réaliser en investissement et fonctionnement) 1 062 376,67 2 115 695,03

REPRISE

ANTICIPEE

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER la reprise anticipée des résultats 2017.

Départ de Madame Florence LE GAL à 21h12.6

Affaire n° 5 : BUDGET – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES BUDGETS ANNEXES : EAU,

ASSAINISSEMENT, EDUCATION JEUNESSE

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l’année N et transmis au plus tard au représentant de l’Etat 15 jours après la date limite de vote fixée, soit le 30 avril.

Dans le cadre des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article

L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » est également jointe afin de permettre aux citoyens d’appréhender les principaux enjeux et données financières de ce budget primitif.

Les projets de budgets primitifs 2018 ont été présentés en équilibre lors de la commission Finances et Economie, le 4 avril 2018.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 19 mars 2018, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2018 qui s’équilibrent en recettes et en dépenses :

Fonctionnement Investissement

Budget principal VILLE 14 153 178 € 4 692 481 €

Budget annexe EAU 2 247 172,84 € 729 358,53 €

Budget annexe

ASSAINISSEMENT 1 404 988,21 € 1 071 065,29 €

Budget annexe

Education Jeunesse 0 € 0 €

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ :

(BUDGET PRINCIPAL :

Abstentions : Gérard GUENIER. Contres : Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE, Thierry JOSSÉ, Marie-Lyne VAGNER, Dominique BÉTOURNÉ par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ.

BUDGET EDUCATION JEUNESSE : Abstentions : Gérard GUENIER, Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE, Thierry JOSSÉ, Marie-Lyne VAGNER, Dominique BÉTOURNÉ par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ.

BUDGET ASSAINISSEMENT : Abstentions : Gérard GUENIER, Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE, Thierry JOSSÉ, Marie-Lyne VAGNER, Dominique BÉTOURNÉ par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ.

BUDGET EAU : Abstentions : Gérard GUENIER, Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE, Thierry JOSSÉ, Marie-Lyne VAGNER, Dominique BÉTOURNÉ par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ).

- D’ADOPTER les budgets primitifs 2018 tel que défini dans la maquette budgétaire et présentés au tableau ci-dessus, selon les modalités suivantes :

- vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- vote au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- sans reprise des résultats de l’exercice n-1 pour le budget principal,7

- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice n-1 pour les budgets annexes eau et assainissement.

Affaire n° 6 : BUDGET – GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la révision de l’autorisation de programme « REHABILITATION ET MODERNISATION DU THEATRE EDITH PIAF », « AD’AP – ACCESSIBILITE », « RENOVATION ENERGETIQUE », « PLACE JULES FERRY - PÔLE D’ECHANGE GARE », la création de deux nouvelles autorisations de programme, « PÔLE ABBAYE », « PÔLE MEDIATHEQUE », et la répartition des crédits de paiement correspondant. Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ : (Abstentions : M. Pascal DIDTSCH, Mme Ingrid VARANGLE, Mme Camille DAEL, Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Dominique BÉTOURNÉ par procuration à Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Thierry JOSSÉ, M. Francis VIEZ)

- D’ADOPTER les autorisations de programme ainsi que les montants de crédits de paiement pour les prochains exercices budgétaires, comme mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Opérations Autorisation de Programme

Crédits de

paiement

antérieurs

Crédits de Paiement

2018 2019 2020

1301 Réhabilitation du théâtre Edith Piaf 3 438 100 € 2 438 100 € 900 000 € 100 000 €

1701 AD'AP - Accessibilité 300 000 € 0 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €

1702 Rénovation énergétique 646 843 € 106 843 € 180 000 € 180 000 € 180 000 €

1703 Place Jules Ferry - Pôle d'échange gare 2 017 434 € 22 434 € 145 000 € 1 000 000 € 850 000 €

1802 Pôle médiathèque 2 150 000 € 0 € 150 000 € 1 200 000 € 800 000 €

1804 Pôle abbaye 1 400 000 € 0 € 100 000 € 800 000 € 500 000 €

(Montants TTC)8

Affaire n° 7 : ADHESION A L’AFIGESE

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

La Ville s’est engagée dans une démarche qualité pour sa gestion financière, l’évaluation de ses politiques publiques et la mise en place d’un contrôle de gestion.

L’AFIGESE réunit les professionnels territoriaux des finances publiques locales, de la gestion publique locale et de l’évaluation des politiques publiques, et plus largement du management public territorial et propose un accompagnement aux collectivités, par le biais de formation et d’échanges de pratique.

Il est proposé d’adhérer à cette association. La cotisation annuelle, déterminée en fonction du nombre d’habitants, est de 170 euros pour l’année 2018.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’ADHERER à l’AFIGESE pour un montant de cotisation annuelle s’élevant à 170 euros,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l’association.

Affaire n° 8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard de la réalité des effectifs et des besoins d’aujourd’hui, ou à venir, il convient de créer et de supprimer des emplois conformément à l’annexe ci-jointe.

Les postes vacants conservés répondent aux nécessités suivantes :

- recrutement en cours

- promotion interne

- souplesse de fonctionnement, pour renfort ponctuel

Il est proposé au conseil municipal, d’adopter le tableau des effectifs* (tableau consultable à la Direction Générale des Services).

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er mai 2018,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, 9

Affaire n° 9 : APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCLU ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET LA SARL DE L’ARSENAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

La commune de Bernay a régularisé avec la SARL DE L’ARSENAL une promesse synallagmatique de vente par acte sous seing-privé en date du 5 juin 2007, relative au terrain d’assiette de 16 places de stationnement à l’extrémité Est du parking de la gare, se trouvant en face du projet immobilier (ex arsenal des pompiers).

Ce contrat prévoyait dans un premier temps la location par l’entreprise de 16 places de stationnement moyennant un loyer annuel de 8 640 € et dans un second temps après l’acquisition par la ville de Bernay auprès de l’Etablissement Foncier de Normandie, alors propriétaire, et l’aménagement définitif de l’aire de stationnement, la vente du terrain au prix de 72 000 €.

La SARL DE L’ARSENAL ayant réitéré son intention d’acquérir le terrain au prix convenu en novembre 2009 et, la commune de Bernay ayant acquis le terrain auprès de l’EPF de Normandie en décembre 2010 et procédé aux travaux d’aménagement au début de l’année 2011, les conditions suspensives étaient levées en juillet 2011.

Des difficultés sont survenues et la vente de la parcelle n’a pu être constatée par acte authentique et le transfert de propriété n’est pas intervenu.

En 2015 la commune de Bernay a saisi le Tribunal de Grande Instance d’Evreux afin de voir constater que la vente conclue le 5 juin 2007 sous condition suspensive était devenue définitive et, d’être indemnisée par la SARL DE L’ARSENAL des préjudices qu’elle estimait avoir subis.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme de manière transactionnelle au litige.

La commune de Bernay s’engage à renoncer au protocole d’accord du 5 juin 2007 et à se désister de l’instance engagée à l’encontre de la SARL DE L’ARSENAL, dans un délai de 30 jours à compter du paiement par cette dernière de l’indemnité transactionnelle convenue au présent protocole.

En contrepartie la SARL DE L’ARSENAL s’engage à renoncer à la promesse synallagmatique du 5 juin 2007 et à verser une somme globale de 18 790.74 € comprenant l’indemnisation des travaux d’aménagement exécutés par la Commune de Bernay sur le terrain pour un montant de 16 790.74 € et les frais engagés par la Commune pour un montant de 2 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER le protocole transactionnel conclu entre la Commune de Bernay et la SARL DE L’ARSENAL,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le protocole transactionnel ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution du présent protocole.10

Affaire n° 10 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES INTITULE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES D’ASSURANCES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCES DE LA VILLE DE BERNAY ET DU CCAS

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Le rapporteur rappelle que les marchés assurances viennent à échéance le 31 décembre 2018. Afin d’optimiser les procédures au regard des coûts, il convient de créer dans le cadre du renouvellement des marchés un groupement de commandes entre la ville de Bernay et le CCAS.

La ville de Bernay est proposée comme coordonnateur du groupement.

Les contrats qui seront renouvelés au 1er janvier 2019 sont les suivants :

- Dommages aux biens et risques annexes

- Responsabilité et risques annexes

- Flotte automobile et risques annexes

- Risques statutaires du personnel

- Protection juridique des agents et des élus.

Afin de centraliser la procédure de renouvellement des marchés d’assurance le coordonnateur gère l’ensemble des activités d’audit, de définition des besoins et des risques, de mise en concurrence des candidats, d’analyse des offres, de choix des assureurs et de notification des marchés, de gestion des contrats et du paiement des primes aux compagnies d’assurances (la ville de Bernay refacturera au CCAS les dépenses lui incombant).

Le coordonnateur assurera également la gestion des contentieux liés à la passation et à l’exécution des marchés.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la création d’un groupement de commandes, de nommer la ville de Bernay coordonnateur de ce groupement et d’approuver le projet de convention de constitution (projet de convention de constitution consultable à la Direction Générale des Services).

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER la création du groupement de commandes pour le renouvellement des marchés assurances entre la Ville de Bernay et le CCAS,

- DE NOMMER la Ville de Bernay coordonnateur du groupement de commandes,

- D’APPROUVER le projet de convention de groupement de commandes entre la Ville de Bernay et le CCAS,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention, les actes et les documents en résultant.

Affaire n° 11 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Conformément à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué, par délibération en date du 16 juin 2016, pour toute la durée de son mandat, les pouvoirs et attributions nécessaires à l’accomplissement de diverses opérations de gestion courante.

Compte tenu de l’important volume d’activités de la collectivité, et de la nouvelle rédaction de l’article L.2122-22 du CGCT modifié par les lois n°2015-991 du 7 août 2015 et n°2017-257 du 28 février 2017, il est donc proposé d’élargir et de modifier certaines délégations accordées.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver ces modifications.11

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A LA MAJORITÉ : (Abstentions : Mme Camille DAEL, Madame Ingrid VARANGLE

Contres : M. Pascal DIDTSCH, Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Dominique BÉTOURNÉ par procuration donnée à Mme Marie-Lyne VAGNER, M. Thierry JOSSÉ, M. Francis VIEZ)

- D’APPROUVER les délégations accordées au Maire conformément à l’annexe (annexe consultable à la Direction Générale des Services).

Affaire n° 12 : ADHESION A LA CONVENTOIN RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a inséré un nouveau chapitre dans le code la justice administrative relatif à la médiation.

Une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs a été signée le 13 décembre 2017 par le Vice-Président du Conseil d’Etat et le Président du Conseil National des Barreaux.

Le Président du Tribunal Administratif de Rouen en accord avec le Président de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI a invité les barreaux du ressort du tribunal administratif à savoir ROUEN, LE HAVRE, DIEPPE et EVREUX, ainsi que les centres de médiation de justice existants dans ces mêmes villes à signer la convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

Le président du Tribunal Administratif de ROUEN a demandé par lettre du 30 janvier 2018 aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux services de l’Etat de la région de Normandie, et notamment à la Ville de Bernay d’adhérer à cette convention.

Le recours à la médiation devrait permettre de gagner en rapidité et en souplesse dans le traitement des litiges administratifs.

Il devrait également permettre aux personnes publiques d’avoir un retour plus rapide sur les éventuels dysfonctionnements et sur les moyens d’y remédier, soit d’ajuster la communication.

La médiation peut intervenir à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge. Elle suppose toujours l’accord des parties, qu’il s’agisse du recours à cette nouvelle procédure, de l’organisation de la médiation, de la désignation et de la rémunération du médiateur.

Le médiateur peut être une personne morale ou physique. Il sera demandé à tout médiateur de se conformer à la charte éthique du médiateur dans les litiges administratifs, jointe en annexe de la convention. Un exemplaire de cette charte lui sera adressé par le président de la juridiction avec l’ordonnance le désignant comme médiateur.

La convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs est conclue pour trois ans à compter de sa signature par chacune des parties.

Il est prévu la mise en place d’un comité de suivi composé de représentants des signataires. Il se réunira une fois par an à l’initiative du président de la Cour Administrative d’Appel, et sera chargé de l’évaluation et de formuler des propositions du présent dispositif.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER l’adhésion à la convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs. 12

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention susmentionnée et l’ensemble des actes pouvant en résulter.

Affaire n° 13 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

La mise en valeur du patrimoine bernayen est un des enjeux majeurs de la politique culturelle de la Ville.

Le plan d’action décrit dans la convention Ville d’art et d’histoire, en date du 18 février 2012, détermine les opérations pouvant être cofinancées par l’Etat pour l’ensemble des actions susceptibles d’être subventionnées :

- Programmation de visites de la ville, de rencontres avec les habitants et accompagnement pédagogique des travaux publics d’architecture et d’urbanisme ;

- Sensibilisation et formation des personnels et des enseignants ;

- Publications de la programmation et de brochures pédagogiques ;

- Création d’outils pédagogiques, expositions, etc. ;

- Participation aux grands événements du ministère de la Culture et de la Communication (Rendez-vous aux jardins, Journées européennes du patrimoine).

La programmation 2018 du service du Patrimoine s’ouvre au plus grand nombre grâce à une médiation diversifiée. Les actions prévues sont les suivantes :

- Achats de matériel pour la mise en place d’ateliers pédagogiques à destination du jeune public : 1000€

- Prestations de services dans le cadre de la programmation estivale : 13600€ (visites théâtralisées, intervenants spécialisés pour ateliers)

- Achat de matériel pour la modernisation des visites guidées (micro) : 2000€

- Publication d’une brochure estivale : 1300€

La ville de Bernay peut prétendre à une subvention à hauteur de 5.000 euros pour la totalité de ces actions.

La Ville s’est engagée dans ces actions pour lesquelles il est nécessaire que le Conseil municipal autorise la demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles afin qu’elles soient financièrement aidées, conformément à la convention précitée.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITÉ :

- D’ACCEPTER d’ores et déjà toutes subventions au niveau le plus élevé possible, relatives au développement du label « Ville d’art et d’histoire » et notamment la mise en place d’expositions, la création d’outils pédagogiques, la réalisation de documents de communication et d’outils pédagogiques.

- D’AUTORISER le Maire, ou l’Adjoint délégué, à procéder à la signature de tout document administratif et financier s’y rapportant.

La séance est levée à 22h05. 13

Jean-Hugues BONAMY Maire Dominique DOUVNOUS CM déléguée

Pierre BIBET 1er Adjoint Olivier DAVION CM

Julie BLOTIERRE 2ème Adjointe Géraldine CISAR CM

André SOURDON 3ème Adjoint Julie CARMIGNAC CM

Ludovic BENMOKHTAR 4ème Adjoint Benjamin PLESSIS CM délégué

Pascal FROIDMONT 5ème Adjoint Béatrice LEMOINE CM

Annie TURPIN 6ème Adjointe Maryon AUMONT CM

Sandrine

VANDERHOEVEN

7ème

Adjointe Gérard GUENIER CM

Josiane ANGOT CM Dominique BETOURNE CM

Jean LEMOINE CM Francis VIEZ CM

Nicole DAVID CM Marie-Lyne VAGNER CM

Francine BENA CM Thierry JOSSE CM

Christopher SANDIN CM délégué Florence LE GAL CM

Philippe LEMBLE CM Ingrid VARANGLE CM

Philippe WIRTON CM délégué Camille DAEL CM

Vincent SCHLOESING CM Pascal DIDTSCH CM

Cathy BRICOUT CM