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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 20250625 PC signe
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Jeudi 26 juin 2025 à 19h00
à la C.A.S.G.B.S
PROCÈS VERBAL N°65
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 19h00, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la C.A.S.G.B.S, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.
Conseillers Communautaires présents
BENOUDIZ Samuel
MENHAOUARA Nessrine
BEYRIA Pascal
LOPES Danilson
DE BOURROUSSE Arnaud (A partir DEL25-59)
FIAULT Guillaume
MORANGE Pierre
DUMOULIN Eric ((Jusqu’à DEL25-28)
GRELLIER Michèle
PONTY Pascal
MINART-GIVERNE Virginie
GRZECZKOWICZ Vincent
GNEMMI Laurence
TOMAS José
DAVIN Jean-Roger
MARTINEZ Corinne
BOURDEAU Thomas
CHAMBON Julien
MIQUEL Pierre
PRIM Céline
HAUDRECHY Christophe
LECLERC Grégory
CASERIS Serge
BILLET Aline
BERNARD Laurence
DESFORGES Gwendoline
SIMONNET Pascal
TEMPEZ Mirelle
CORADETTI Bruno
NANOUX Martine
VIDAL Patrick
GOETSCHY Jean-Paul
CORNALBA Daniel
PARISOT Marie-Dominique
PIHEIR Stéphane
Jacques MYARD
BOIRON Brigitte
GIROT Jean-Claude
COUTARD Sandrine
GEHIN Janick
LAFON Dominique
DESTANG José
MARTIN Karine
ARNAUDO Noëlla
BRISTOL Nicole
GIRAUD Pascal
FOUCHE Huguette
PERICARD Arnaud
HABERT-DUPUIS Sylvie
LEVEL Daniel
PEUGNET Priscille
SOLIGNAC Maurice
GUYARD Elisabeth
VENUS Mark
ANDRÉ Rosa
JOUSSE Eric
DE CIDRAC Marta
JEAN-BAPTISTE Jocelyn
FOND Pierre (Sauf DEL25-31 à 25-38)
GODART Raynald
DESJARDINS Alice
SEVIN Francis
AMAGLIO-TERISSE Isabelle
Conseillers Communautaires excusés
FERREIRA Paula
Pouvoir à Pascal BEYRIA
FARAVEL Frédéric
Pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
CONESA-ROUAT Agnès (A partir DEL25-59)
Pouvoir à Arnaud DE BOURROUSSE
DOUCET Caroline
Pouvoir à Pierre MORANGE
DUMOULIN Eric (A partir DEL25-28)
Pouvoir à Michèle GRELLIER
LOEVENBRUCK Emmanuel
Pouvoir à Laurence GNEMMI
MARTINHO Sandrine
Pouvoir à Céline PRIM
LABUS Ewa
Pierre MIQUEL
PEMBA-MARINE Cédric
Pouvoir à Mireille TEMPEZ
GENOUVILLE Florence
JARNET Cyril
Pouvoir à José DESTANG
HANDSCHUH Serge-Yves
Pouvoir à Pascal GIRAUD
AUBRUN Emmanuelle
Pouvoir à Raynald GODART
LIM Lina
Pouvoir à Alice DESJARDINS
GRANIÉ Francine
Pouvoir à Daniel LEVEL
BUCHE Tanguy
Pouvoir à Rosa ANDRE
HASMAN Frédéric
Pouvoir à Maurice SOLIGNAC
GHARBI LeÏla
Pouvoir à Priscille PEUGNET
DUBLANCHE Alexandra
Pouvoir à Francis SEVIN
CAMARA Oumar
Pouvoir à José TOMAS
Conseillers Communautaires absents
CUVILLIER Kevin
VASIC Michèle
ROULLIER Marc
MILLOT Michel
MICHEL Fleur
DOAN Raphael
DE BOURROUSSE Arnaud (jusqu’à DEL25-59)
CONESA-ROUAT Agnès (jusqu’à DEL25-59)
BOUVIER Philippe
PERROT Jean-Yves
FOND Pierre (DEL25-31 à 25-38)
CARMIER David
*** Sandrine COUTARD procède à l'appel.
***
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. Jean-Claude GIROT est désigné(e) pour remplir cette fonction.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du président.
NUMERO DE LA
DECISION DATE OBJET
DECP25-18 13/05/25 Consignation dans le cadre de la procédure d’expropriation des parcelles ZB31 et ZC6 située sur la commune du Mesnil le Roi
DECP25-19 16/06/25 Désignation de nouveaux membres du collège des socio-professionnels au comité de direction de l’office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine
COMPTE RENDU DES ARRÉTÉS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du président.
NUMERO DE LA
DECISION DATE OBJET
ARRP25-06 06/06/2025 Arrêté portant modification de la composition du comité social territorial (CST) de la CASGBS
COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des marchés publics. Cf annexe
Pierre FOND signale que Monsieur le sénateur DUMOULIN, devant répondre à une obligation professionnelle, a tenu à présenter ses délibérations, ce qui bouleverse l’ordre du jour qui commence ainsi par la présentation du compte administratif 2024 et du BS 2025.
1 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-30 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-30
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, rappelle que, conformément au Code général des collectivités territoriales, l’approbation du compte de gestion doit faire l’objet d’une délibération préalable à l’approbation du compte administratif de la part de l’organe délibérant de la CASGBS.
Aussi, après avis favorable de la Commission finances le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint- Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. ✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Hôtel d’Entreprises » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Pôle Mécatronique » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Trembleaux 2 » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « La Borde » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Eau Potable de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Assainissement » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
Pierre FOND signale que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif. En l’absence d’interventions, il soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-30
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS),
Considérant que l’approbation du compte de gestion doit faire l’objet d’une délibération préalable à l’approbation du compte administratif de la part de l’organe délibérant de la CASGBS,
Considérant que Jean-Marie DUHAMEL, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint- Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Hôtel d’Entreprises » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. ✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Pôle Mécatronique » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Trembleaux 2 » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « La Borde » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Eau Potable de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Assainissement » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
***
2 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-31 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-31
Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes sont annexés à la délibération du compte administratif du budget principal.
Aussi, après avis favorable de la Commission Finances et ressources réunie le 12 juin 2025, il est proposé au conseil communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Principal 30600
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 190 808 706,75 192 465 344,43
Résultat antérieur 27 102 194,64
Résultat de fonctionnement 28 758 832,32
INVESTISSEMENT
Réalisé 11 187 298,18 21 126 596,03
Résultat antérieur 8 626 779,47
Restes à réaliser 6 712 539,43 935 953,62
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) -4 464 067,43 0 RESULTAT CUMULE 24 294 764,89
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget principal de la CASGBS.
Eric DUMOULIN présente le compte administratif.
Dépenses réelles de fonctionnement 2024 : 187 millions, stables en 2023 (173 millions) après redressement. Cette évolution est due au fait qu’en 2024 il a fallu supporter deux années de reversement à IDFM (13 millions). Le différentiel entre 2022 et 2023 s’explique par le fait qu’à partir de 2023 des DSC ont été distribuées.
Les recettes de fonctionnement sont stables par rapport à 2023 mais atones, la CASGBS étant privée de dynamique propre : 192 millions, dont :
- Recettes fiscales : 156 millions, en hausse du fait de la fiscalité économique payée par les entreprises et de la fiscalité ménages, ainsi que d’une fraction de la TVA et la taxe de séjour ;
- Dotations et participations en légère baisse, regroupant la DGF qui continue à diminuer, les compensations fiscales pour les dégrèvements imposés par l’État, ainsi que les participations diverses de la Région et du Département ;
- Autres produits : 1,16 million.
Il est important de savoir que pour les prochaines années, la CA est très dépendante de la TVA, et en fonction de son évolution et des reversements par l’État elle est tributaire des décisions du budget 2026. L’évolution de la TOM est liée à celle des charges mais les recettes sont fléchées. Poursuite de la baisse des dotations.
La situation est plutôt maîtrisée et stable, mais il convient de rester très prudent dans les années à venir car les recettes ne sont pas maîtrisées.
Dépenses d’investissement : 11 millions d’euros, égales à 2022, mais en 2023 une avance de 4 millions avait été versée au budget des Trembleaux 2, augmentant ainsi les dépenses réalisées. Ce niveau de dépenses est par ailleurs réalisé.
Aucun nouvel emprunt n’a été contracté, la capacité de désendettement s’établit donc à 1,2 an, niveau vert, l’orange démarrant à 8 ans. L’encours de dette continue à baisser régulièrement.
BS 2025 :
- Dépenses de fonctionnement : 29 millions, dont :
* 5,5 millions de versement de DSC, décision prise en Bureau des maires,
* Reversement de la taxe de séjour,
Ce qui permet de reverser 20 millions à la section d’investissement.
- Recettes de fonctionnement : 29 millions, dont :
* Reprise des résultats : 24 millions,
* Baisse de la DGF,
* Quelques produits fiscaux supplémentaires (TOM, CFE, Tascom, IFER et taxe de séjour).
- Dépenses d’investissement :
* Abondement du budget annexe ZAC Ste-Honorine à Montesson : 4 millions, * Pour compenser le DILICO en plus de la DSC, un vote aura lieu sur un fonds de concours de compensation partielle : 1,5 million, soit un total de 7 millions reversé par la CASGBS dans le cadre d’une aide aux communes sur le DILICO,
* Poursuite des projets Maisons-Laffitte et Sartrouville (1 million) et finalisation des berges de Bezons (1 million).
- Recettes d’investissement hors restes à réaliser : 8 millions, dont :
* Virement de la section de fonctionnement : 19 millions,
* 600 000 € de subvention supplémentaire, dont les berges de Bezons,
* Annulation de l’emprunt d’équilibre voté au BP : 12 millions,
* Les AP/CP sont stables,
* Autres budgets annexes : marginal. Des irrégularités avaient été soulevées lors du contrôle de la CRC à Sartrouville, notamment sur le centre aquatique de la Plaine, dues aux liens entre la CASGBS et la ville. Certaines de ces irrégularités datent d’au moins 15 ans :
* Une convention initiale présentait un remboursement par Sartrouville de 100 % de sa piscine, mais dans le cadre des conventions entre EPCI et communes, il s’avère que cette participation ne peut excéder 80 %. La CASGBS devra donc contribuer à hauteur de 20 % à la construction de cette piscine ; * Le montant du fonds de concours versé par la ville excédait 50 % des dépenses annuelles supportées par la CASGBS, allant parfois jusqu’à 58 %. Il est donc proposé de corriger les assiettes de fonds de calcul dues par la ville, et de prolonger le versement d’un fonds de concours des montants résiduels jusqu’en 2033 ; * Une part de DSC réintégrée dans l’AC de Sartrouville, il s’agit d’une écriture comptable pour régulariser ;
* Pour la location des lignes d’eau, la commune a payé un montant supérieur à celui de la CA au délégataire. Il faut donc faire une régularisation comptable anticipée par la ville à la CASGBS, sans impact majeur.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE note qu’au niveau du compte administratif, il existe toujours une difficulté à exécuter les dépenses, particulièrement celles d’investissement, ce qui n’empêche pas un résultat positif de 24 millions d’euros, avec des budgets très réduits, notamment sur le logement.
Concernant le centre aquatique de la Plaine, son groupe attendra la délibération pour s’exprimer.
Guillaume FIAULT note que certaines autorisations de programme se déroulent nominalement au niveau calendaire (déchetterie), mais que la majorité d’entre elles (accessibilité bus, aires pour les gens du voyage à Triel et Chatou) sont systématiquement repoussées d’une année sur l’autre, sans aucune dépense ni perspective. Les liaisons douces ont un doublement de leur budget, ce qui est positif, mais il est dommage que cette évolution et l’exécution ne soient pas présentées en commission en même temps que le projet lui-même.
José TOMAS fait remarquer que ce compte administratif reflète bien la politique de la majorité, qui est de se servir de la CA comme d’une banque des communes, sorte de « souverainisme communal » exercé à l’agglomération.
Les remarques de la CRC ont toutefois été évoquées, avec beaucoup de régularisations. Celle que le groupe de M. Tomas attend en particulier est d’assumer de manière pleine et entière un budget de vision globale de l’agglomération.
Pierre FOND transmet la présidence à M. PERICARD et quitte l’assemblée.
Arnaud PERICARD rappelle que le président doit quitter la salle pour le vote du compte administratif. Il soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-31
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Réuni sous la présidence d’Arnaud PERICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la CASGBS, dressé par Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Considérant que Pierre FOND, Président, a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Principal 30600
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 190 808 706,75 192 465 344,43
Résultat antérieur 27 102 194,64
Résultat de fonctionnement 28 758 832,32
INVESTISSEMENT
Réalisé 11 187 298,18 21 126 596,03
Résultat antérieur 8 626 779,47
Restes à réaliser 6 712 539,43 935 953,62
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) -4 464 067,43 0
RESULTAT CUMULE 24 294 764,89
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget principal de la CASGBS.
***
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
3 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-32 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - HOTEL D'ENTREPRISES 30604A
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-32
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes sont annexés à la délibération du compte administratif du budget principal.
Aussi, après avis favorable de la Commission Finances réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Hôtel Entreprises 30604
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 37 761,17 23 449,40
Résultat antérieur 32 519,47
Résultat de fonctionnement 18 207,70
INVESTISSEMENT
Réalisé 35 141,92 33 596,38 Résultat antérieur 4 629,22
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 6 174,76 0
RESULTAT CUMULE 12 032,94
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Hôtel d’entreprises de la CASGBS.
Arnaud PERICARD, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-32
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Réuni sous la présidence d’Arnaud PERICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la CASGBS, dressé par Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Considérant que Pierre FOND, Président, Président, a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Hôtel Entreprises 30604
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 37 761,17 23 449,40
Résultat antérieur 32 519,47
Résultat de fonctionnement 18 207,70
INVESTISSEMENT
Réalisé 35 141,92 33 596,38
Résultat antérieur 4 629,22
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 6 174,76 0
RESULTAT CUMULE 12 032,94
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Hôtel d’entreprises de la CASGBS. A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
4 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-33 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - PÔLE MÉCATRONIQUE 30605
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-33
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes sont annexés à la délibération du compte administratif du budget principal.
Aussi, après avis favorable de la Commission Finances et ressources réunie le 12 juin 2025, est proposé au conseil communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Pôle Mecatronique 30605
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 180 893,37 224 050,01
Résultat antérieur 11 408,04
Résultat de fonctionnement 54 564,68
INVESTISSEMENT
Réalisé 10 530,22 10 998,80
Résultat antérieur 27 158,89
Restes à réaliser 1 354,28 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 26 273,19
RESULTAT CUMULE 80 837,87
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Pôle mécatronique de la CASGBS.
Arnaud PERICARD, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-33
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire, Réuni sous la présidence d’Arnaud PERICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la CASGBS, dressé par Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Considérant que Pierre FOND, Président, a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Pôle Mécatronique 30605
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 180 893,37 224 050,01
Résultat antérieur 11 408,04
Résultat de fonctionnement 54 564,68
INVESTISSEMENT
Réalisé 10 530,22 10 998,80
Résultat antérieur 27 158,89
Restes à réaliser 1 354,28 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à réaliser) 26 273,19
RESULTAT CUMULE 80 837,87
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Pôle mécatronique de la CASGBS.
***
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
5 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-34 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - ZAC DE LA BORDE 30603
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-34
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes sont annexés à la délibération du compte administratif du budget principal.
Aussi, après avis favorable de la Commission Finances et ressources réunie le 12 juin 2025, Il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget ZAC La Borde 30603 En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 961 790,23 961 790,23
Résultat antérieur 2,13
Résultat de fonctionnement 2,13
INVESTISSEMENT
Réalisé 961 790,23 961 790,23
Résultat antérieur 961 790,23
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 961 790,23 0
RESULTAT CUMULE 961 792,36
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Zac de la Borde de la CASGBS.
Arnaud PERICARD, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-34
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Réuni sous la présidence d’Arnaud PERICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la CASGBS, dressé par Eric DUMOUILIN, Conseiller communautaire,
Considérant que Pierre FOND, Président, a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget ZAC La Borde 30603
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 961 790,23 961 790,23
Résultat antérieur 2,13
Résultat de fonctionnement 2,13
INVESTISSEMENT
Réalisé 961 790,23 961 790,23 Résultat antérieur 961 790,23
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 961 790,23 0
RESULTAT CUMULE 961 792,36
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Zae de la Borde de la CASGBS.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
6 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-35 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - ZAC LES TREMBLEAUX II 30602
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-35
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes sont annexés à la délibération du compte administratif du budget principal.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances et ressources du 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Trembleaux II 30602
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 1 023 180,84 1 023 180,35
Résultat antérieur 1,43
Résultat de fonctionnement 0,94
INVESTISSEMENT
Réalisé 1 023 180,35 875 382,27
Résultat antérieur 3 217 410,52
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 3 069 612,44
RESULTAT CUMULE 3 069 613,38
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Zac les Trembleaux de la CASGBS.
Arnaud PERICARD, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL 25-35
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Réuni sous la présidence d’Arnaud PERICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la CASGBS, dressé par Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Considérant que Pierre FOND, Président, a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Trembleaux II 30602
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 1 023 180,84 1 023 180,35
Résultat antérieur 1,43
Résultat de fonctionnement 0,94
INVESTISSEMENT
Réalisé 1 023 180,35 875 382,27
Résultat antérieur 3 217 410,52
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 3 069 612,44 0
RESULTAT CUMULE 3 069 613,38
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Zac les Trembleaux 2 de la CASGBS.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
7 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-36 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 30609
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-36
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes sont annexés à la délibération du compte administratif du budget principal. Aussi, après avis favorable de la commission Finances du 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Assainissement 30609
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 6 567 761,63 12 293 236,67
Résultat antérieur 6 790 485,06
Résultat de fonctionnement 12 515 960,10
INVESTISSEMENT
Réalisé 15 398 931,44 14 043 078,90
Résultat antérieur 1 849 112,59
Restes à réaliser 5 792 047,68 858 408,19
Résultat d'investissement (avec
restes à réaliser) 4 933 639,49 0
RESULTAT CUMULE 4 377 355,48
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget assainissement de la CASGBS.
Arnaud PERICARD, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-36
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Réuni sous la présidence d’Arnaud PERICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe Assainissement de la CASGBS, dressé par Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Considérant que Pierre FOND, Président, a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Assainissement 30609 En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 6 567 761,63 12 293 236,67
Résultat antérieur 6 790 485,06
Résultat de fonctionnement 12 515 960,10
INVESTISSEMENT
Réalisé 15 398 931,44 14 043 078,90
Résultat antérieur 1 849 112,59
Restes à réaliser 5 792 047,68 858 408,19
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 4 933 639,49 0
RESULTAT CUMULE 4 377 355,48
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget assainissement de la CASGBS.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
8 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-37 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET EAU POTABLE 30607
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-37
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes sont annexés à la délibération du compte administratif du budget principal.
Aussi, après avis favorable de la Commission Finances réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Eau 30607
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 541 009,99 1 082 515,51
Résultat antérieur 650 479,49
Résultat de fonctionnement 1 191 985,01
INVESTISSEMENT
Réalisé 843 998,91 680 795,59
Résultat antérieur 224 700,73
Restes à réaliser 0,00 0,00 Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 387 904,05 0
RESULTAT CUMULE 804 080,96
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Eau potable de la CASGBS.
Arnaud PERICARD, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-37
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Réuni sous la présidence d’Arnaud PERICARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de la CASGBS, dressé par Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Considérant que Pierre FOND, Président, a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Eau 30607
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 541 009,99 1 082 515,51
Résultat antérieur 650 479,49
Résultat de fonctionnement 1 191 985,01
INVESTISSEMENT
Réalisé 843 998,91 680 795,59
Résultat antérieur 224 700,73
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 387 904,05 0
RESULTAT CUMULE 804 080,96
✓ D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget Eau potable de la CASGBS.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE) ***
9 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-38 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 - BUDGET PRINCIPAL 51
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-38
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, présente le compte administratif 2024 du budget principal et les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
BUDGET PRINCIPAL
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 190 808 706,75 192 465 344,43
résultat antérieur 27 102 194,64
résultat de fonctionnement 28 758 832,32
INVESTISSEMENT
réalisé 11 187 298,18 21 126 596,03
résultat antérieur 8 626 779,47
restes à réaliser 6 712 539,43 935 953,62
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 4 464 067,43
RESULTAT CUMULE 24 294 764,89
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 4 464 067,43€.
✓ D’AFFECTER au compte R001 la somme de 1 312 518,38 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 24 294 764,89 €.
Pierre FOND rejoint l’assemblée et, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-38
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes, Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1. BUDGET PRINCIPAL
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 190 808 706,75 192 465 344,43
résultat antérieur 27 102 194,64
résultat de fonctionnement 28 758 832,32
INVESTISSEMENT
réalisé 11 187 298,18 21 126 596,03
résultat antérieur 8 626 779,47
restes à réaliser 6 712 539,43 935 953,62
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 4 464 067,43
RESULTAT CUMULE 24 294 764,89
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 4 464 067,43€.
✓ D’AFFECTER au compte R001 la somme de 1 312 518,38 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 24 294 764,89 €
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
10 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-39 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES 30604
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-39
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, présente le compte administratif 2024 du budget annexe Hôtel d’Entreprises et les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Hotel Entreprises 30604
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT Réalisé 37 761,17 23 449,40
Résultat antérieur 32 519,47
Résultat de fonctionnement 18 207,70
INVESTISSEMENT
Réalisé 35 141,92 33 596,38
Résultat antérieur 4 629,22
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes
à réaliser) 6 174,76 0
RESULTAT CUMULE 12 032,94
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 6 174.76€.
✓ D’AFFECTER au compte D001 la somme de 6 174.76€.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 12 032.94 €
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-39
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante:
Budget Hotel Entreprises 30604
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 37 761,17 23 449,40
Résultat antérieur 32 519,47
Résultat de fonctionnement 18 207,70
INVESTISSEMENT Réalisé 35 141,92 33 596,38
Résultat antérieur 4 629,22
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 6 174,76 0
RESULTAT CUMULE
12 032,94
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 6 174.76€.
✓ D’AFFECTER au compte D001 la somme de 6 174.76€.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 12 032.94 €
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
11 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-40 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE PÔLE MÉCATRONIQUE 30605
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-40
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, présente le compte administratif 2024 du budget annexe Pole Mécatronique et les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Pôle Mecatronique 30605
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 180 893,37 224 050,01
Résultat antérieur 11 408,04
Résultat de fonctionnement 54 564,68
INVESTISSEMENT
Réalisé 10 530,22 10 998,80
Résultat antérieur 27 158,89
Restes à réaliser 1 354,28 0,00
Résultat d'investissement (avec restes
à réaliser) 26 273,190
RESULTAT CUMULE 80 837,87
✓ D’AFFECTER au compte R001 la somme de 27 627,47 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 54 564,68 €. Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-40
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Pôle Mecatronique 30605
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 180 893,37 224 050,01
Résultat antérieur 11 408,04
Résultat de fonctionnement 54 564,68
INVESTISSEMENT
Réalisé 10 530,22 10 998,80
Résultat antérieur 27 158,89
Restes à réaliser 1 354,28 0,00
Résultat d'investissement (avec
restes à réaliser) 26 273,190
RESULTAT CUMULE 80 837,87
✓ D’AFFECTER au compte R001 la somme de 27 627.47 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 54 564,68. €
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
12 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-41 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE ZAC DE LA BORDE 30603
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-41 Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, présente le compte administratif 2024 du budget annexe Zac de la Borde et les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget ZAC La Borde 30603
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
961 790,23 961 790,23
Résultat antérieur 2,13
Résultat de fonctionnement 2,13
INVESTISSEMENT
Réalisé 961 790,23 961 790,23
Résultat antérieur 961 790,23
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec
restes à réaliser) 961 790,23 0
RESULTAT CUMULE 961 792,36
✓ DE REPORTER à la section de fonctionnement au D002 le déficit constaté de 2,13 €.
✓ D’AFFECTER au compte D001 la somme de 961 790.23 €
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-41
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget ZAC La Borde 30603 En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 961 790,23 961 790,23
Résultat antérieur 2,13
Résultat de fonctionnement 2,13
INVESTISSEMENT
Réalisé 961 790,23 961 790,23
Résultat antérieur 961 790,23
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec
restes à réaliser) 961 790,23 0
RESULTAT CUMULE 961 792,36
✓ DE REPORTER à la section de fonctionnement au D002 le déficit constaté de 2,13 €.
✓ D’AFFECTER au compte D001 la somme de 961 790.23 €
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
13 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-42 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE ZAC LES TREMBLEAUX 2 (30602)
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-42
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, présente le compte administratif 2024 du budget annexe Zac les Trembleaux II et les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Trembleaux 2: 30602
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 1 023 180,84 1 023 180,35
Résultat antérieur 1,43
Résultat de fonctionnement 0,94
INVESTISSEMENT
Réalisé 1 023 180,35 875 382,27
Résultat antérieur 3 217 410,52
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 0 3 069 612,44 RESULTAT CUMULE 3 069 613,38
✓ D’AFFECTER au compte R001 la somme de 3 069 612.44 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 0.94 €
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-42
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Trembleaux 2: 30602
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 1 023 180,84 1 023 180,35
Résultat antérieur 1,43
Résultat de fonctionnement 0,94
INVESTISSEMENT
Réalisé 1 023 180,35 875 382,27
Résultat antérieur 3 217 410,52
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 0 3 069 612,44
RESULTAT CUMULE 3 069 613,38 ✓ D’AFFECTER au compte R001 la somme de 3 069 612.44 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 0.94 €.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
14 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-43 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 30609
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-43
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, présente le compte administratif 2024 du budget annexe Assainissement et les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante:
Budget Assainissement 30609
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 6 567 761,63 12 293 236,67
Résultat antérieur 6 790 485,06
Résultat de fonctionnement 12 515 960,10
INVESTISSEMENT
Réalisé 15 398 931,44 14 043 078,90
Résultat antérieur 1 849 112,59
Restes à réaliser 5 792 047,68 858 408,19
Résultat d'investissement 8 138 604,62 0
RESULTAT CUMULE 4 377 355,48
Par ailleurs, il convient de prendre en compte les résultats de clôture du SIARSGL et du SMAS3M :
Syndicat D002 D001
SMAE3M 79 583,80 78 107,00
SIARSGL 375 898,53 3 154,80
Dès lors, le résultat est affecté de la sorte :
Budget Assainissement 30609
En € DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT
Réalisé 6 567 761,63 12 293 236,67
Résultat antérieur 6 335 002,73
Résultat de fonctionnement 12 060 477,77
INVESTISSEMENT
Réalisé 15 398 931,44 14 043 078,90
Résultat antérieur corrigé des
résultats de clôture des syndicats 1 930 374,39 0
Restes à réaliser 5 792 047,68 858 408,19
Résultat d'investissement 8 219 866,42 0
RESULTAT CUMULE 3 840 611,35
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 8 219 866,42 €.
✓ D’AFFECTER au D001 la somme de 3 286 226,93 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 3 840 611,35 €.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-43
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante:
Budget Assainissement 30609
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT Réalisé 6 567 761,63 12 293 236,67
Résultat antérieur 6 790 485,06
Résultat de fonctionnement 12 515 960,10
INVESTISSEMENT
Réalisé 15 398 931,44 14 043 078,90
Résultat antérieur 1 849 112,59
Restes à réaliser 5 792 047,68 858 408,19
Résultat d'investissement 8 138 604,62 0
RESULTAT CUMULE 4 377 355,48
Par ailleurs, il convient de prendre en compte les résultats de clôture du SIARSGL et du SMAS3M :
Syndicat D002 D001
Smas3m 79 583,80 78 107,00
Siarsgl 375 898,53 3 154,80
Dès lors, le résultat est affecté de la sorte :
Budget Assainissement 30609
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 6 567 761,63 12 293 236,67
Résultat antérieur 6 335 002,73
Résultat de fonctionnement 12 060 477,77
INVESTISSEMENT
Réalisé 15 398 931,44 14 043 078,90
Résultat antérieur corrigé des
résultats de clôture des syndicats 1 930 374,39 0
Restes à réaliser 5 792 047,68 858 408,19
Résultat d'investissement 8 219 866,42 0
RESULTAT CUMULE 3 840 611,35
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 8 219 866,42 €.
✓ D’AFFECTER au D001 la somme de 3 286 226,93 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 3 840 611,35 €.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE) ***
15 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-44 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 30607
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-44
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, présente le compte administratif 2024 du budget annexe Eau Potable et les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante:
Budget Eau 30607
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 541 009,99 1 082 515,51
Résultat antérieur 650 479,49
Résultat de fonctionnement 1 191 985,01
INVESTISSEMENT
Réalisé 843 998,91 680 795,59
Résultat antérieur 224 700,73
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 387 904,05 0
RESULTAT CUMULE 804 080,96
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 387 904.05 €.
✓ D’AFFECTER au D001 la somme de 387 904.05 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 804 080.96 €.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-44
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu les statuts de la CASGBS, Vu les délibérations du Conseil communautaire du 26 juin 2025 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :
Budget Eau 30607
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 541 009,99 1 082 515,51
Résultat antérieur 650 479,49
Résultat de fonctionnement 1 191 985,01
INVESTISSEMENT
Réalisé 843 998,91 680 795,59
Résultat antérieur 224 700,73
Restes à réaliser 0,00 0,00
Résultat d'investissement (avec restes à
réaliser) 387 904,05 0
RESULTAT CUMULE 804 080,96
✓ D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 387 904.05 €.
✓ D’AFFECTER au D001 la somme de 387 904.05 €.
✓ D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 804 080.96 €.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
16 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-45 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET PRINCIPAL 30600
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-45
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, Président, indique que le budget supplémentaire 2025 du budget principal (BP) modifie les crédits votés lors du budget primitif 2025. Il se focalise essentiellement sur trois axes prioritaires :
• La prise en charge des dépenses non prévues au BP 2025, mais nécessaires à l’activité, • L’inscription de nouveaux projets,
• L’affectation des résultats 2024.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 29,3 M€. Elles concernent principalement :
- L’affectation du résultat 2024 (24,3 M€)
- 3,1 M€ de produit d’apurement de charges (compensé en dépenses)
- Les produis de fiscalité notifiés (2,3 M€)
- L’ajustement à la hausse de la perception de la taxe de séjour (reverser intégralement) - La baisse des dotations 1,0 M€
Les principales dépenses de fonctionnement sont les suivantes :
- Le versement d’une DSC de 5,5 M€ à destination des communes
- Le changement de chapitre du reversement à IDFM après apurement 3,4 M€ - Le reversement de de la taxe de séjour 0,6 M€
Le virement à la section d’investissement est de 19,7 M€.
La section d’investissement
Les recettes réelles d’investissement :
- Retirent l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2024 (-11,9 M€)
- Corrigent les subventions attendues (+0,6 M€)
- Affectent l’excédent d’investissement 2024 (5,8 M€) (1068 et R001)
- Constatent le virement de la section de fonctionnement (19,7 M€)
- Les reports en recettes sont constatés pour 0,9 M€.
Les principales modifications apportées en dépenses d’investissement sont les suivantes :
- Les reports en dépenses sont constatés pour 6,7 M€. - 4,2 M€ de versement au budget annexe Saint Honorine en vue de
commencer l’achat de terrain à l’amiable
- 1,5 M€ de fonds de concours à destination des communes
membres de la CASGBS
- 1,0 M€ positionner en plus sur les dépenses d’aménagement (pôle
gare et quai bus)
- 1,0 M€ pour finaliser les berges de Bezons
- 0,3 M€ de frais de consignation
Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget principal arrêté selon le document ci-annexé
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-45
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL24-108 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2024 du budget principal,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation du compte administratif 2024 du budget principal,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 affectant les résultats 2024 du budget principal,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 16 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget principal arrêté selon le document annexé à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
*** 17 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-46 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE HÔTEL D'ENTREPRISES 30604
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-46
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que les budgets supplémentaires présentés pour le budget annexe « Hôtel d’entreprises » intègrent principalement les résultats de l’exercice 2024.
Le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de l’Hôtel d’entreprises présente les mouvements suivants :
Section de fonctionnement
Les dépenses nouvelles concernent :
- Les créances admises en non-valeurs d’un montant de 11 032,94 €, en prévision des annulations de créances demandées annuellement par la comptable.
- Les intérêts d’échéances d’emprunt pour une valeur de 1 000 €
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 12 032,94 € et correspondent à la reprise des résultats 2024 (chapitre 002).
Section d’investissement
Les dépenses s’élèvent à 6 147,76 € et correspondent aux reports d’investissement 2024 (chapitre 001). Le résultat d’investissement est affecté en réserve à la section d’investissement (R1068) pour un montant de 6 147,76 €
Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Hôtel d’entreprises », arrêté selon le
document joint à la délibération.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-46
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu la délibération n°DEL24-109 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2025 des budgets annexes « Hôtels d’entreprises » et « Pôle Mécatronique »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « Hôtel d’entreprises »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 affectant les résultats 2024 du budget annexe « Hôtel d’entreprises »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Hôtel d’entreprises », arrêté selon le
document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
18 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-47 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE PÔLE MÉCATRONIQUE 30605
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-47
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le budget supplémentaire présenté pour le budget annexe « Pôle Mécatronique » intègre principalement les résultats de l’exercice 2024.
Le budget supplémentaire 2025 du budget annexe du Pôle Mécatronique présente les mouvements suivants :
Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement concernent:
- Des fournitures d’entretien pour 2 500 €.
- Des créances admises en non-valeurs pour 46 064,68 €
- Une régularisation d’annulation de titres annulés sur exercice antérieurs pour 6 000 €
Les recettes de fonctionnement
Les recettes s’élèvent à 54 564,68 € par les résultats 2024 (chapitre 002)
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement concernent :
- L’acquisition en immobilisation pour un montant de 23 200 € et d’un reste à réaliser de l’atelier
d’installation électrique pour un montant de 1 354,28 €.
Les recettes en investissement concernent :
- Le report de résultat d’investissement 2024 d’un montant de 27 627,47 €, d’un ajustement des
recettes de caution (chapitre 16) pour - 3 073,19 €.
Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Pôle Mécatronique » arrêté selon le
document joint à la délibération.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL 25-47
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu la délibération n°DEL24-109 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2025 des budgets annexes « Pôle Mécatronique » et « Hôtel d’entreprises »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation du compte administratif 2024 des budgets annexes « Pôle Mécatronique »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 affectant les résultats 2024 des budgets annexes « Pôle Mécatronique »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Pôle Mécatronique » arrêté selon le
document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
19 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-48 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE ZAC LA BORDE 30603
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-48
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le budget supplémentaire 2025 du budget annexe La Borde présente les mouvements suivants :
Résultat de fonctionnement reporté : (D002) : 2,13 €
Autres produits: (75) : + 2,13 €
Résultat d’investissement: (D001) 961 790,23 €
Emprunt: 1641 : 961 790,23 €
Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire : ✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « La Borde » arrêté selon le document
joint à la délibération.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-48
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu la délibération n°DEL24-110 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2025 des budgets annexes « La Borde » et « Les Trembleaux II » et Saint Honorine,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation du compte administratif 2024 du budgets annexes « La Borde »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 affectant les résultats 2024 du budgets annexes « La Borde »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d‘Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « La Borde » arrêté selon le document
joint à la présente délibération.
***
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
20 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-49 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGETS ANNEXE TREMBLEAUX 2 30602
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-49
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le budget supplémentaire 2025 du budget annexe des Trembleaux II présente les mouvements suivants :
Résultat de fonctionnement reporté (002) 0,94 €
Charges à caractère générale + 0,94 €
Résultat d’investissement (R001) 3 069 612,44 €
Emprunt 1641 -1 170 000 €
Remboursement d’emprunt 1 899 612,44 € Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Trembleaux II » arrêté selon le document
joint à la délibération.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-49
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu la délibération n°DEL24-110 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2025 des budgets annexes « La Borde » et « Les Trembleaux II » et Saint Honorine,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation du compte administratif 2024 du budgets annexes « « Les Trembleaux II »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 affectant les résultats 2024 du budgets annexes « « Les Trembleaux II »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Les Trembleaux II » arrêté selon le
document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
21 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-50 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGETS ASSAINISSEMENT 30609
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-50
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le budget supplémentaire présentés pour le budget annexe « Assainissement » intègre principalement les résultats de l’exercice 2024.
Le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de l’Assainissement présente les mouvements suivants : Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement concernent :
Les crédits de fonctionnement sont révisés ainsi :
- Des charges à caractères générales de 170 005,00 € (chapitre 011) pour le remboursement de charges
au budget principal (personnel, locaux…)
- 471 193,39 € pour les amortissements avec la contrepartie en recettes d’investissement (chapitre 042)
- 3 390 011,48 € correspondant à une régularisation d’annulation des titres sur l’exercice antérieur.
Les recettes de fonctionnement concernent :
Les recettes de fonctionnement d’un montant de 4 031 209,84 € se décompose ainsi :
- 3 840 611,35 € par le résultat 2024 (chapitre 002)
- 100 000,00 € d’écriture d’ordre avec la contrepartie en dépenses de fonctionnement (chapitre 042)
- 90 598,49 € d’excédent par la clôture du budget du SIARH
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement concernent :
- Le report des résultats d’investissement pour un montant de 3 286 226,93 € (chapitre 001)
- 100 000 € la contrepartie des écritures d’ordre budgétaire en dépense de fonctionnement (chapitre
040).
- Les reports de crédits 2024 pour un montant de 5 792 047,68 €
Les recettes d’investissement concernent:
- Le résultat d’investissement est affecté en réserve à la section d’investissement (R1068) à hauteur de
8 480 060,26 €
- Les reports de crédits pour un montant de 858 408,19 €
- 471 193,36 € correspondant à la contrepartie des écritures d’ordre budgétaire en fonctionnement
(chapitre 040).
- L’ajustement de l’emprunt à l’équilibre pour un montant négatif de 631 387,20 €
Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Hôtel d’entreprises » arrêté selon le
document joint à la délibération.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-50
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL24-111 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2025 des budgets annexes « Eau Potable (63/30607) » et Assainissement (65/30609) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation du compte administratif 2024 des budgets annexes « Assainissement (65/30609) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 affectant les résultats 2024 des budgets annexes « Assainissement (65/30609) »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Assainissement (65/30609) », arrêté selon
le document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
22 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-51 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 30607
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-51
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le budget supplémentaire présenté pour le budget annexe « Eau potable » intègre principalement les résultats de l’exercice 2024.
Le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de l’Eau Potable présente les mouvements suivants :
Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 804 080,96 €. Elles se composent:
- Des frais de remboursement au budget principal (personnel, locaux…), pour un montant de 161 285,96 € - Le virement vers la section d’investissement est abondé de 642 795,00 € (chapitre 021) Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 804 080,96 € et se composent uniquement par la reprise du résultat 2024 (chapitre 002).
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 387 904,05 € et se composent uniquement par la reprise du résultat 2024 (chapitre 001).
Les recettes d’investissement sont décomposées de la sorte :
- Le résultat d’investissement est couvert par un versement au compte 1068 à hauteur de 387 904,05 € - Un virement depuis la section de fonctionnement pour 642 795,00 € (chapitre 023) - Une suppression de l’emprunt d’équilibre initialement prévu au BP 2025 : – 642 795,00 € de crédits au (chapitre 16)
Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Eau Potable » arrêté selon le document joint à la délibération
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-51
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu la délibération n°DEL24-111 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2025 des budgets annexes « Eau Potable (63/30607) et Assainissement (65/30609) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « Eau Potable (63/30607) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2025 affectant les résultats 2024 du budget annexe « Eau Potable (63/30607) »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d‘Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Eau Potable (63/30607) » arrêté selon le
document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
23 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-52 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025-ZAC SAINT-HONORINE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-52
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le budget supplémentaire 2025 du budget annexe Saint Honorine présente les mouvements suivants :
Chapitre 011 : 4 185 377,94 €
Chapitre 042 (recette) variation encours de production : 4 185 377,94 €
Chapitre 040 (dépenses virement entre sections) : 4 185 377,94 €
Chapitre 16 (recettes issues du budget principal de la CA): 4 185 377,94 €
Aussi, après avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Saint Honorine » arrêté selon le
document joint à la délibération.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-52
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL24-110 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du budget primitif 2025 des budgets annexes « La Borde » et « Les Trembleaux II » et « Saint Honorine »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2025 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Saint Honorine » arrêté selon le
document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
24 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-53 : RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-53
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Cinq (5) opérations du budget principal font l’objet d’une autorisation de programme et de crédits de paiement selon les modalités suivantes :
- Réalisation de liaisons douces : disposant d’une autorisation de programme de 16 356 208,83 € et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2025
- Mise en accessibilité des quais bus : disposant d’une autorisation de programme de 6 370 000 € et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2026
- Réalisation d’une déchetterie intercommunale : disposant d’une autorisation de programme de 4 858 673 € et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2025 - Construction d’une aire de grand passage (Triel sur Seine) des gens du voyage : disposant d’une autorisation de programme de 1 029 280 € et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2026
- Construction d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage / terrains familiaux à Chatou : disposant d’une autorisation de programme révisée de 1 920 000 € et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2020 à 2026
Aussi, après avis favorable de la commission Finances et Ressources le 12 juin 2025, il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE REVISER les autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement de la manière suivante :
1. Au titre de la réalisation de liaisons douces sur le territoire :
2. Au titre de la mise en accessibilité des quais bus sur le territoire : 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
AJUSTEMENT DE l'ECHEANCIER
DES CREDITS DE PAIEMENT -
BS2025
6 370 000 209 260,76 0 100 000 338 000,00 5 722 739,24
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement
3. Au titre de la réalisation d’une déchetterie intercommunale :
4. Au titre de la construction d’une Aire de Grand Passage (Triel sur Seine) des gens du voyage
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
AJUSTEMENT DE l'ECHEANCIER DES
CREDITS DE PAIEMENT - BS2025 1 029 280 0 0 0 135 379 893 901
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement
5. Au titre de la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage / de terrains familiaux sur le territoire de la Ville de Chatou :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
AJUSTEMENT DE l'ECHEANCIER DES
CREDITS DE PAIEMENT - BS2025 1 920 000 0 0 30 000 1 890 000
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-53
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,
Vu les délibérations n°19-43 à 19-47 du Conseil communautaire du 11 avril 2019,
Vu les délibérations n°20-46 à 20-50 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°24-108 du conseil communautaire du 19/12/2024 adoptants le budget primitif 2025 du budget principal,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26/06/2025 adoptants le budget supplémentaire 2025 du budget principal,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique,
Considérant que l’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant que cinq (5) opérations du budget principal font l’objet d’une autorisation de programme et crédits de paiement,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE REVISER les autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement de la manière suivante :
1. Au titre de la réalisation de liaisons douces sur le territoire :
2. Au titre de la mise en accessibilité des quais bus sur le territoire :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
AJUSTEMENT DE l'ECHEANCIER
DES CREDITS DE PAIEMENT -
BS2025
6 370 000 209 260,76 0 100 000 338 000,00 5 722 739,24
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement
3. Au titre de la réalisation d’une déchetterie intercommunale :
4. Au titre de la construction d’une Aire de Grand Passage (Triel sur Seine) des gens du voyage
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
AJUSTEMENT DE l'ECHEANCIER DES
CREDITS DE PAIEMENT - BS2025 1 029 280 0 0 0 135 379 893 901
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement
5. Au titre de la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage / de terrains familiaux sur le territoire de la Ville de Chatou :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
AJUSTEMENT DE l'ECHEANCIER DES
CREDITS DE PAIEMENT - BS2025 1 920 000 0 0 30 000 1 890 000
Libellé Autorisation de Programme Crédits de paiement
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
*** 25 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-54 : CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-54
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le Centre Aquatique de la Plaine (CAP) à Sartrouville est un équipement déclaré d’intérêt communautaire. Sa construction et son exploitation ont fait l’objet :
- d’une convention de financement initialement entre la communauté de communes Boucles de Seine dont l’exécution a été reprise par la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS).
- d’un contrat de délégation de service public (DSP) pour la construction et l’exploitation du centre aquatique de Sartrouville avec la société OPALIA. Ce contrat est entré en vigueur le 1er novembre 2010 pour une durée de 20 ans.
L’analyse des comptes de la ville menée par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en 2023 émet une recommandation auprès de la commune de Sartrouville sur la nécessité de revoir les modalités de financement du centre aquatique. Un document détaillé en annexe de ce rapport retrace les 4 points suivants :
POINT 1 soulevé par la CRC :
La « convention initiale » prévoyant un remboursement à hauteur de 100%, le coût de la construction ne peut pas être porté dans son intégralité par la commune (article L. 1111-10 du CGCT).
Afin de se conformer au point 1, il est proposé de signer la nouvelle convention ci-annexée entre la ville et la
CASGBS en modifiant :
- la participation de la ville qui devra rembourser 80% du coût de construction à la CASGBS
- le tableau de synthèse en intégrant les montants de référence connus
POINT 2 soulevé par la CRC :
Contrairement à ce qui était inscrit dans la « convention initiale » et du fait des révisions incorrectement appliquées, le montant du fonds du concours versé par la ville excédait 50% des dépenses annuelles supportées par la CASGBS.
Afin de se conformer au point 2, il est proposé de :
- Corriger les assiettes de calcul du fonds de concours dû par la ville
- Corriger et prolonger le versement d’un fonds de concours des montants résiduels jusqu’en 2033.
POINT 3 soulevé par la CRC :
En récupérant le montant lié à la suppression de la dotation de solidarité communautaire (DSC) sur l'attribution de compensation, l’ancienne CASBS s'est écartée de l'objectif de la définition de l'attribution de compensation, qui ne doit être calculée qu’à partir des charges transférées.
Afin de se conformer au point 3, il est proposé de :
- Réviser à partir de 2026, l’attribution de compensation de Sartrouville en y réintégrant le montant de la DSC supprimé (927 462 €)
- Corriger le tableau de synthèse des coûts en révisant le fonds de concours - Lisser la participation de la ville jusqu’en 2033
Nota : la révision de l’AC est libre, elle ne nécessite pas de passage en CLECT mais un passage aux conseils de la CASGBS et de la ville uniquement.
POINT 4 soulevé par la CRC :
La commune a payé pour la location des lignes d'eau un montant supérieur à celui versé par la communauté
d'agglomération au délégataire en 2019 et 2020.
Il y a un en effet décalage permanent de cette dépense qui :
- Comporte un dernier trimestre facturé en année N+1 - Est basée sur une refacturation avec justificatifs de la CASGBS avec un rattachement
Lors du contrôle de la CRC, l’erreur portait uniquement sur 2019 pour 83 509,13 €.
Il est proposé de signer une nouvelle convention afin de corriger les irrégularités des points 1, 2 et 3. Le point 4 fait quant à lui, l’objet d’une régularisation comptable.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances et ressources le 12 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’ABROGER la convention de financement pour la construction et l’exploitation du centre aquatique de Sartrouville approuvée par délibération n°12-70 du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Boucle de Seine (CASBS) en date du 26 juin 2012.
✓ D’ABROGER la convention de financement pour la construction et l’exploitation du centre aquatique de Sartrouville approuvée par délibération n°14-193 du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Boucle de Seine (CASBS) e date du 19 novembre 2014.
✓ D’APPROUVER la nouvelle convention de financement ci-annexée.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE et son groupe sont soulagés que les irrégularités soulignées par la CRC soient réglées, ayant signalé à plusieurs reprises les arrangements qui n’étaient pas de bonne gestion. Mais à la lecture des documents, il semblait apparaître que Sartrouville était débiteur alors que, comme l’a expliqué Éric Dumoulin, c’était l’inverse, Sartrouville ayant trop payé (location lignes d’eau, fonds de concours, etc.). Il aurait été souhaitable que les régularisations aient été prises plus tôt. Il est également à noter qu’une seule commune paye la construction et l’exploitation de la piscine de manière très substantielle, il ne s’agit donc pas d’un équipement et d’une concession intercommunaux.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, soumet la délibération au vote. Il ajoute qu’il est heureux que le coût de cette installation ne soit pas partagée par tous car le budget de fonctionnement est excédentaire, ce qui est rare pour une piscine.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-54
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l‘article L1411-3,
Vu la délégation de service public (DSP) conclue entre la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et la société OPALIA pour la gestion du Centre aquatique de la Plaine (CAP) à Sartrouville qui a débuté le 1er novembre 2010,
Vu la délibération n° 12-70 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Boucle de Seine en date du 26 juin 2016 autorisant la signature de la convention de financement pour la construction et l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine,
Vu la délibération n° 14-193 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Boucle de Seine en date du 19 novembre 2014 autorisant la signature de la convention de financement pour la construction et l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine,
Considérant que le rapport d’observations définitives la Chambre Régionale des Comptes (CRC) émet une recommandation auprès de la commune de Sartrouville sur la nécessité de revoir les modalités de financement du centre aquatique,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » du 12 juin 2025, Ouï l’exposé d’Éric Dumoulin, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’ABROGER la convention de financement pour la construction et l’exploitation du centre aquatique de Sartrouville approuvée par délibération N°12-70 du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Boucle de Seine en date du 26 juin 2012
✓ D’ABROGER la convention de financement pour la construction et l’exploitation du centre aquatique de Sartrouville approuvée par délibération N°14-193 du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Boucle de Seine en date du 19 novembre 2019
✓ D’APPROUVER la nouvelle convention de financement ci-annexée.
A l’unanimité
***
26 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-55 : RÉVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-55
Eric DUMOULIN, Conseiller communautaire, indique que le Centre Aquatique de la Plaine (CAP) à Sartrouville est un équipement déclaré d’intérêt communautaire. Sa construction et son exploitation ont fait l’objet :
- d’une convention de financement initialement entre la Communauté de communes Boucles de Seine dont l’exécution a été reprise par la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
- d’un contrat de délégation de service public (DSP) pour la construction et l’exploitation du centre aquatique de Sartrouville avec la société OPALIA. Ce contrat est entré en vigueur le 1er novembre 2010 pour une durée de 20 ans.
La convention de financement initialement signée entre la ville et la CCBS prévoyait un remboursement de la ville via deux (2) flux financiers : un fonds de concours et une retenue jusqu’en 2033 sur son attribution de compensation correspondant à une dotation de solidarité communautaire (DSC) pour un montant annuel de 927 462€.
L’analyse des comptes de la ville menée par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en 2023 indique qu‘en récupérant le montant lié à la suppression de la dotation de solidarité communautaire sur l'attribution de compensation (AC), la Communauté de communes Boucles de Seine s'est écartée de l'objectif de la définition de l'attribution de compensation, qui ne doit être calculée qu’à partir des charges transférées.
Le centre aquatique n'ayant pas donné lieu à un transfert de charges dès lors qu'il s'agit d'un équipement communautaire depuis l'origine, la suppression de la DSC doit donc être réintégrée dans l’AC.
Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC :
• la révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres, possible qu’avec une seule commune.
• la révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres. • la révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres. • la révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres.
Afin de se conformer à la remarque de la CRC, il est alors proposé d’opérer une révision libre de l’AC de Sartrouville à partir du 1er janvier 2026 en y réintégrant le montant annuel de la DSC irrégulièrement retenue (927 462€). La ville percevra son attribution de compensation actuelle (9 288 889 €) majorée du montant de la DSC (927 463 €) soit 10 216 351 €.
En parallèle et conformément à la délibération N° DEL XXX du conseil communautaire du 26 juin 2025, une nouvelle convention de financement définit les nouvelles modalités de remboursements des sommes dues par la ville à la CASGBS en y intégrant l’équivalent du solde des DSC supprimées via le versement sur fonds de concours.
Cette opération est donc financièrement neutre, seuls les véhicules financiers changent.
Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport.
Pour rappel, la délibération n°DEL21-109 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 a pris acte du dernier rapport du 30 septembre 2021 de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
La commission « Finances et Ressources » réunie le 12 juin 2025 a rendu un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la révision libre de l’attribution de compensation de la ville de Sartrouville à hauteur de 10 216 351 € à partir du 1er janvier 2026
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-55
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5122-5 et L.5216-5,
Vu le Code général des impôts, notamment le V de l’article 1609 nonies C qui prévoit quatre types de procédures de révision d’une attribution de compensation,
Vu la délibération DEL21-109 du Conseil communautaire du 18 novembre 2021 prenant acte du rapport du 30 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délégation de service public (DSP) conclue entre la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et la société OPALIA pour la gestion du Centre aquatique de la Plaine (CAP) à Sartrouville qui a débuté le 1er novembre 2010,
Vu la délibération n° 14-193 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Boucle de Seine en date du 19 novembre 2014 autorisant la signature de la convention de financement pour la construction et l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine,
Vu la délibération n° 25-054 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 26 juin 2025 autorisant la signature d’une nouvelle convention financement pour la construction et l’exploitation du Centre Aquatique de la Plaine entre la ville de Sartrouville et la CASGBS,
Considérant que le rapport d’observations définitives adressé à la commune par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 15 juin 2023 relevait une irrégularité concernant une retenue de dotation de solidarité communautaire sur l’attribution de compensation de la ville, Considérant qu’une révision libre de l’attribution de compensation est possible pour corriger la retenue indument appliquée,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » du 12 juin 2025,
Ouï l’exposé d’Éric Dumoulin, Conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la révision libre de l’attribution de compensation de la ville de Sartrouville à hauteur de 10 216 351 € à partir du 1er janvier 2026
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédérique FARAVEL, José TOMAS, Oumar CAMARA, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE)
***
27 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-56 : RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2024 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL DE LA PLAINE (CAP) À SARTROUVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-56
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et des Affaires générales, présente le rapport d’activités 2024 de la délégation de service public pour l’exploitation du Centre aquatique intercommunal de la Plaine (CAP) sis à Sartrouville.
Le CAP entre dans sa onzième année d’exploitation avec un record de fréquentation :
• 349 jours d’ouverture,
• 309 210 passages (290 000 passages en 2023),
• 2 800 abonnés PASS (2 770 en 2023),
• 21 597 élèves accueillis (21 482 en 2023).
Les trois espaces proposés – aquatique, bien-être et forme - permettent une grande diversité d’usages de l’équipement. La clientèle est fidélisée par une politique tarifaire qui favorise notamment l’achat de carte d’abonnement (PASS).
Un projet pédagogique d’apprentissage de la natation des scolaires a intensifié les cours prodigués aux élèves de CM2.
En fin d'année 2023, le CAP a été raccordé au réseau de chaleur « Cristal éco chaleur ». Ce raccordement satisfait pleinement l’opérateur et lui permet de réaliser des économies tout en utilisant une « énergie verte ».
S’agissant du bilan sur l’année 2024 :
• Le retour des usagers est très satisfaisant, puisque 90% de ceux interrogés sont satisfaits de l’établissement.
• En ce qui concerne l’aspect financier, le résultat d’exploitation est de 680 890 € (420 413 € en 2023) soit une hausse de 62 %.
• La redevance d’occupation du domaine public s’élève à 23 323 €.
La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a examiné le rapport d’activité du CAPS le 14 mai 2025. Ce rapport est tenu à disposition du public dans les locaux de la CASGBS.
Une information a été faite à la commission « Finances et Ressources » le 15 mai 2025.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2024 de la délégation de service public pour l’exploitation du Centre aquatique de la Plaine (CAP) de Sartrouville.
Éric DUMOULIN indique que le centre a connu 349 jours d’ouverture, 310 000 passages, 2 800 abonnés PASS, 21 597 élèves accueillis. Il propose 3 espaces (aquatique, bien-être et forme). Le fonctionnement de l’équipement est positif : le retour des usagers est très satisfaisant (90 %), le résultat d’exploitation est de 680 890 € (+ 62 % - 420 000 € en 2023), et la redevance d’occupation du domaine public s’élève à 23 000 €.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE convient que la piscine fonctionne bien, avec une grosse progression du résultat d’exploitation, d’autant que la prévision initiale était à 230 000 €. Cet écart mériterait de s’attarder sur les perspectives 2025, d’autant que la redevance ne s’élève qu’à 23 000 €
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-56
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l‘article L1411-3,
Vu le contrat de délégation de service public (DSP) conclu entre la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et la société OPALIA pour la gestion du Centre aquatique de la Plaine (CAP) à Sartrouville qui a débuté le 1er novembre 2010,
Considérant que le rapport d’activité pour l’exploitation du CAP pour l’année 2024 a été présenté le 14 mai 2025 à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Considérant que le rapport d’activité est à disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 14 mai 2025,
Vu l’information faite à la commission « Finances et Ressources » le 15 mai 2025,
Ouï l’exposé d’Éric DUMOULIN, Conseiller Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2024 de la délégation de service public pour l’exploitation du Centre aquatique intercommunal de la Plaine (CAP) à Sartrouville.
Prend acte
*** 28 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-28 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES RUES MARNE ET CARNOT AU MESNIL-LE-ROI
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-28
Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'Eau et de l'Assainissement indique que la ville du Mesnil-le-Roi prévoit de réaliser des travaux d’aménagements complets de voiries et d’espaces publics s’inscrivant dans un projet global de réaménagement des rues Marne et Carnot. Une partie de ces travaux concerne les réseaux d’assainissement collectif.
Il convient donc de conclure une convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la CASGBS et la commune du Mesnil-le-Roi ayant pour objet de confier à cette dernière, le soin de réaliser ou faire réaliser – au nom et pour le compte de la CASGBS – les travaux sur les réseaux d’assainissement des rues Marne et Carnot relevant de la compétence intercommunale.
Ce projet a un impact financier pour la CASGBS.
Aussi, après information aux membres de la commission « cycles de l’eau » du 10 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le projet de convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des travaux d’assainissement des rue Marne et Carnot de la commune du Mesnil-le-Roi d’un montant de 112 665.90 € HT.
✓ D’AUTORISER le président, Pierre FOND, à signer la convention et tous les documents afférents.
Arnaud PERICARD explique que des travaux sont à effectuer au Mesnil-le-Roi, dans la compétence de l’agglomération. Ils seront délégués à la ville suite à l’adoption de cette convention et l’impact financier sera de 112 665 € pour la CA.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-28
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-5 ; L.5216-7-1 et L.5215-27,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2422-12, L.2422-5 et 6, L2421-1 à L2421-3,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOtre) et notamment le II de son article 66,
Vu la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14,
Considérant que la commune du Mesnil-le-Roi prévoit de réaliser des travaux de voiries et d’espaces publics s’inscrivant dans un projet global de réaménagement des rues Marne et Carnot dont une partie concerne les réseaux d’assainissement collectif.
Considérant qu’il convient de conclure une convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la CASGBS et la commune du Mesnil-le-Roi ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser ou faire réaliser – au nom et pour le compte de la CASGBS – la mission de maitrise d’œuvre et les travaux de réseaux d’assainissement des rue Marne et Carnot relevant de la compétence intercommunale,
Vu l’information faite aux membres de la commission cycles de l’eau du 10 juin 2025,
Oui l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’Eau et de l’Assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le projet de convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des travaux d’assainissement des rue Marne et Carnot de la commune du Mesnil-le-Roi d’un montant de 112 665.90 € HT.
✓ D’AUTORISER le président, Pierre FOND, à signer la convention et tous les documents afférents.
A l’unanimité
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29 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-29 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA CASGBS À LA COMMUNE DE PORT-MARLY POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE MISE AUX NORMES D'ACCESSIBILITÉ DE TROIS QUAIS BUS
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-29
Laurence BERNARD, Vice-Présidente en charge du Transport pour la Boucle-Ouest expose que compte tenu des compétences en matière d’aménagement nécessaires au fonctionnement des transports en commun de la CASGBS d’une part, et de la compétence de la commune de Port-Marly en matière de voirie d’autre part, il est proposé que la CASGBS délègue la maîtrise d’ouvrage de travaux de réaménagement et de la mise aux normes de trois (3) quais bus à la commune de Port-Marly qui prendra également en charge le reste des travaux liés à la voirie.
Pour ce faire, la mise en place d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la CASGBS et la commune de Port-Marly est prévue afin de :
- Confier à la commune de Port Marly la réalisation au nom et pour le compte de la CASGBS de la partie des ouvrages relevant de la compétence intercommunale.
- Définir le montant pris en charge par la CASGBS au titre de sa compétence transports, 30% du montant total des travaux, soit 25 524,43 HT, le montant total des travaux étant fixé à 85 081,45 € HT.
Aussi, après avis favorable de la Commission Mobilités le 5 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Port-Marly pour
les aménagements de trois quais bus.
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec la commune de Port-Marly. Laurence BERNARD explique qu’il s’agit des arrêts de bus de Val André, Ancienne mairie et Bas Prunay au Port Marly, pour un coût total prévisionnel de 85 081,45 € HT, financé à 70 % par IDFM et à 30 % par la CASGBS.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-29
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports, et notamment l’article L.3421-2,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2422-12, L.2422-5 et 6, L2421-1 à L2421-3,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, ayant pour objet de confier à la commune du Port-Marly le soin de réaliser, au nom et pour le compte de la CASGBS, la partie des ouvrages relevant de la compétence intercommunale,
Considérant que dans le cadre de la compétence « Organisation de la mobilité » la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) est maître d’ouvrage pour la mise aux normes de trois quais bus au Port-Marly,
Vu l’avis favorable de la commission mobilités du 5 juin 2025,
Ouï l’exposé de Madame Laurence BERNARD, Vice-présidente en charge du transport pour la boucle ouest,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Port-Marly pour les aménagements de trois quais bus.
✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec la commune de Port-Marly.
A l’unanimité
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30 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-57 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "ICI ET 2MAINS" POUR L'ACTION "RESEAU RUBI"
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-57
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain, rappelle que la CASGBS a conclu son nouveau contrat de ville « Engagements Quartier 2030 » en 2024, dont l’un des enjeux porte sur : « Le développement économique et l’accès à l’emploi au sein des quartiers ».
Cet enjeu vient conforter les actions engagées de 2021 à 2024 autour de la cité de l’emploi : dispositif piloté par la CASGBS visant à coordonner l’accès à l’emploi et à la formation qualifiante au sein des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). L’association « Ici et 2Mains » (La ruche du Quai des Possibles), porte depuis plusieurs années des actions en faveur de l’entrepreneuriat sur le territoire.
En 2025, elle a déposé auprès de la CASGBS une demande de subvention de 5 000 € pour une action intitulée Réseau RUBI, « Rassemblés et Unis au Bénéfice de l’Inclusion », destinée à :
• constituer un réseau d’employeurs locaux sensibilisés aux recrutements inclusifs. • favoriser l’embauche directe de publics en insertion sur des métiers en tension.
Aussi, après l’avis favorable de la Commission « Aménagement » réunie le 4 juin 2025, il est proposé au Conseil communautaire :
✓ D’ATTRIBUER une subvention de 5 000 € à l’association « Ici et2mains » (La Ruche du Quai des Possibles) pour 2025 pour la mise en œuvre de l’action « réseau RUBI ».
✓ D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de ladite subvention.
Jacques MYARD explique qu’il s’agit de verser 5 000 € pour des actions du Quai des Possibles, réseau d’employeurs locaux sensibilisés au recrutement inclusif et favorisant l’embauche directe de publics en insertion sur des métiers en tension. Cependant, il existe de multiples actions en faveur de personnes en difficulté, et bien que les résultats de cette association soient performants, M. Myard considère qu’il serait intéressant de savoir combien d’associations et de réseaux prennent en charge ces personnes. Comme la somme versée est minime, la commission a toutefois donné un avis favorable.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-57
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu le Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, identifiant cinq quartiers prioritaires sur le territoire de la CASGBS,
Vu la délibération n°DEL24-55 approuvant le contrat de ville 2024-2030 du Conseil communautaire du 20 juin 2024,
Vu le Contrat de ville 2024-2030 intitulé « Engagement Quartier 2030 » de la CASGBS portant sur cinq quartiers prioritaires des villes de Sartrouville, Carrières-sur-Seine et Bezons, approuvé par le conseil communautaire le 20 juin 2024,
Considérant l’enjeu du contrat de ville 2024 -2030 portant sur « Le développement économique et l’accès à l’emploi au sein des quartiers »,
Considérant le Dossier de demande de subvention pour un montant de 5 000 € déposé par l’Association Ici et 2Mains- le Quai des Possibles pour l’action « Réseau RUBI - Rassemblés et Unis au Bénéfice de l’Inclusion », - auprès de la CASGBS, Considérant le public visé prioritairement par cette action en faveur de l’accès à l’emploi qui concerne notamment les habitants des quartiers prioritaires politique de la ville en difficulté d’insertion professionnelle,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement le 4 juin 2025,
Ouï l’exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’ATTRIBUER une subvention de 5 000 € à l’association « Ici et2mains » (La Ruche du Quai des Possibles) pour 2025 pour la mise en œuvre de l’action « réseau RUBI ».
✓ D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de ladite subvention.
A l’unanimité
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31 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-58 : APPROBATION DE LA SUBVENTION À L'ASSOCIATION PLAINE D'AVENIR 78 POUR L'ANNÉE 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-58
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain, rappelle que, par délibération du 11 février 2015, le Conseil communautaire de l’ex- Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) a autorisé la conclusion avec l’association Plaine d’Avenir 78 d’une convention d’objectifs et de moyens, signée le 16 février 2015 pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
Cette association œuvre pour la préservation et la valorisation des espaces agricoles et le développement durable de la plaine agricole de Montesson et de ses environs.
Depuis 2016, la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) accorde chaque année à « Plaine d’Avenir 78 » une subvention de 50 000 € pour la réalisation d’opérations de sensibilisation, d’animation et de promotion des activités agricoles et des maraîchers.
Le bilan d’activité de l’année 2024 et le rapport financier transmis à la CASGBS, annexés à la délibération, confirment le respect des engagements prévus dans ladite convention et de leur pleine contribution à la préservation de la Plaine.
La volonté de la CASGBS de soutenir l’association Plaine d’Avenir 78 s’inscrit dans la continuité de la création des trois périmètres de zones agricoles protégées (ZAP) le 22 juillet 2020.
De fait, la pérennisation de la vocation agricole de la plaine maraîchère sur les communes de Carrières-sur- Seine, Montesson et Sartrouville, doit être accompagnée d’actions de valorisation et de sensibilisation auprès des habitants et de soutien auprès des exploitants.
Aussi, après avis favorable de la commission Aménagement le 4 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’ATTRIBUER, pour l’année 2025, une subvention de 50 000 € à l’association PLAINE D’AVENIR 78.
✓ D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de ladite subvention. (Déports de M. HAUDRECHY et Mmes FOUCHE et BRISTOL)
Jacques MYARD explique que cette association fait un excellent travail et a décrit ses actions en commission, laquelle est aidée par la CASGB depuis 2016. Elle est présidée par Mme Andrée Bel et fait un travail de pédagogie important qui mérite le versement de cette subvention de 50 000 €.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-58
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu les arrêtés préfectoraux n°78-2020-07-22-045, n°78-2020-07-22-046 et n°78-2020-07-22-047 du 22 juillet 2020, portant création de trois périmètres de zone agricole protégée sur les communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine du 11 février 2015 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Plaine d’Avenir 78 » qui prévoit le versement annuel d’une subvention dont le montant est déterminé, chaque année, par le Conseil communautaire,
Considérant que, depuis 2016, le Conseil communautaire autorise le versement annuel d’une subvention de 50 000€ à l’association « Plaine d’Avenir 78 »,
Considérant la politique intercommunale de valorisation des espaces agricoles,
Considérant que le rapport financier et le bilan d’activités remis par l’association « Plaine d’Avenir 78 » sont conformes aux objectifs de la convention d’objectifs et de moyens du 11 février 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie le 4 juin 2025,
Ouï l’exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’ATTRIBUER, pour l’année 2025, une subvention de 50 000 € à l’association « Plaine d’Avenir 78 ».
✓ D’AUTORISER le Président à signer les pièces afférentes au versement de ladite subvention.
A l’unanimité
*** 32 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-59 : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-59
Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, rappelle, qu’en application de l’article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service, mis à disposition du public et des communes constituant l’EPCI.
Ce rapport vise à rassembler, mettre en perspective, et informer les usagers et les citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service de gestion des déchets.
Pour rappel, la compétence "déchets" est exercée par la CASGBS depuis sa création au 01/01/2016. La collecte des communes est gérée par la CASGBS (à l’exception de la commune de Bezons, gérée par le syndicat AZUR). Le traitement est géré par quatre syndicats intercommunaux (AZUR, VALOSEINE, le SIDOMPE et le SITRU).
Les faits marquants de l’année 2024 mentionnés dans le rapport annuel sont les suivants :
L’accueil téléphonique de la CASGBS :
En 2024, plus de 22 000 appels et courriels ont été traités (nombre de sollicitations stable par rapport à 2023).
La prévention des déchets :
L’année 2024 est marquée par l’obligation faite aux collectivités de proposer des solutions aux habitants pour trier et valoriser leur biodéchets. Cette réglementation a été anticipée par la CASGBS qui propose depuis 2016 aux usagers de valoriser leur biodéchets par le compostage de proximité.
Une enquête territoriale sur le compostage a été menée fin 2023-début 2024 constatant que 5 % des foyers du territoire réalisent un compostage de proximité, un faible taux de réutilisation du compost produit et une faible connaissance de l’accompagnement proposé par la CASGBS.
La CASGBS a été présente lors de 16 évènements, a été sollicitée pour 32 demandes de prêt de matériel pédagogique et a organisé des animations scolaires dans 58 classes soit 1 466 élèves sensibilisés.
La production totale de déchets sur le territoire de la CASGBS :
Le ratio de production de déchets à l’habitant par rapport à 2023, a augmenté de 3,3%, portant à 354 kg/hab/an le poids de déchets produits sur le territoire (tous flux confondus). 118 931 tonnes de déchets ont été collectées en 2024. Cette augmentation est toutefois à relativiser à la suite des diminutions successives des tonnages sur les années 2022 et 2023 (respectivement – 8.3% de tonnages collectés et -5%).
Les collectes porte-à-porte et l’apport volontaire (hors déchetterie et collectes mobiles) :
Les quantités d’ordures ménagères collectées sur la CASGBS en 2024 sont inférieures à la moyenne régionale de référence, et supérieures à la moyenne des Yvelines. Les quantités d’emballages et papiers, de verre et d’encombrants sont sensiblement équivalentes aux moyennes du Département et de la Région.
Poursuite de l’expérimentation biodéchets :
42 bornes d’apport volontaire sont installées sur les communes de Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Pecq, Le Port- Marly et Saint-Germain-en-Laye. Les tonnages collectés, en 2024, sont en nette hausse : 123 tonnes de biodéchets ont été collectées. La qualité du tri (hors Bezons) :
En 2024, le taux moyen de refus de tri des emballages et papiers représente 27,8 % des déchets triés, soit 4 031 tonnes et 13,2 kg par habitant de déchets destinés aux ordures ménagères, jetés à tort dans le bac jaune. Cette tendance à la hausse est aujourd’hui constatée de manière générale sur des territoires voisins.
Cette tendance à la hausse s’explique par :
• L’extension des consignes de tri à l’origine d’apport de déchets qui ne sont pas des emballages (divers objets en plastique, bois, etc.),
• La présence récurrente de sacs fermés : les centres de tri n’étant pas en mesure de les ouvrir, le contenu du sac finit automatiquement en refus.
Afin de diminuer ces erreurs de tri, des suivis de collecte emballages sont effectués plus régulièrement pour cibler les zones problématiques et déclencher des actions de sensibilisation.
Le coût du service public en 2024 :
L’ensemble des dépenses liées à la gestion des déchets s’élève à 34 177 017 €.
Les recettes en 2024 :
• Redevance spéciale payée par les professionnels et commerçants du territoire utilisant le service de collecte de la CASGBS : 1 608 463 €
• Recettes matières issues du traitement des déchets et subventions perçues dans le cadre d’appels à projet ADEME et Région Ile-de-France : 1 633 146 €
• Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : 39 446 331 €
Concernant le produit de la TEOM, les bases fiscales notifiées ont été plus importantes que prévu, augmentant en moyenne de 5.09% contre une évolution moyenne de 3.1 %.
Aussi, après avis favorable de la commission « Environnement » réunie le 10 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Daniel CORNALBA explique que le nombre de courriers traités en 2024 est d’environ 22 000, comme l’année précédente. La prévention des déchets est l’un des axes forts de l’agglomération qui a l’obligation de proposer des solutions aux habitants afin de trier et valoriser leurs biodéchets et qui le fait depuis 2016, avant même l’obligation légale (composteurs individuels ou collectifs, 42 bornes installées dans les communes volontaires pour expérimentation).
Par ailleurs, lors d’une étude effectuée fin 2023-début 2024, il apparaît que le nombre d’habitants de l’agglomération ayant connaissance des propositions est encore insuffisant. Il a donc été souhaité de renforcer la présence de la CASGBS sur le terrain, ce qui a été fait pour 16 événements ainsi que des animations scolaires (60 classes et 1 500 élèves).
La production totale de déchets augmente légèrement de 3,3 %, mais suite à deux années de baisse plus importante (8 %), qui s’explique en partie par l’augmentation de la population. Le taux moyen de refus de tri est à environ 27,8 %, important dans l’absolu mais qui s’explique notamment par l’extension de la consigne de tri (règles simplifiées auxquelles les habitants ne sont pas encore habitués et qui commettent quelques erreurs). La CASGBS doit donc mieux communiquer et sensibiliser sur le sujet. La deuxième explication de ce taux est également dû au nombre de sacs fermés, ne permettant pas au centre de tri d’en vérifier le contenu. Une communication importante a donc été lancée sur le sujet et se poursuivra en 2025.
Le coût du service public en 2024 s’élève à environ 34 millions d’euros. Les recettes sont légèrement supérieures et l’excédent servira à financer les travaux de prévention et de communication sur la simplification du geste de tri.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE remercie doublement M. Cornalba pour cette présentation orale et le rapport présenté différemment des années précédentes. Un accent est également mis sur les leviers d’action et la prospective pour certains sujets, ce qui n’était pas le cas auparavant et qui est particulièrement intéressant. Cependant, les déchets sont en hausse, les emballages en baisse, et le compost, grand levier pour l’intercommunalité comparé au nombre d’habitants, est à 365 grammes/an/habitant, ce qui n’est pas très ambitieux, il est donc possible de mieux faire, d’être plus volontariste.
La question de l’accès au matériel de compostage a été reposée, pour les habitats individuels ou les ensembles. Le groupe de Mme Amaglio est donc très inquiet sur la collecte en retrait, ne partage toujours pas les conclusions tirées sur le « refus de tri » qui n’en est pas nécessairement un. Certains endroits ne sont pas suffisamment équipés, ce qui est une explication. Et compte tenu de la hausse de ce refus à 28 %, malgré la pose de flyers sur les poubelles et l’installation de sacs évitant les mélanges, l’action volontariste pour le prochain mandat serait de proposer aux communes volontaires des actions scénarisées.
Le groupe de Mme Amaglio prend donc acte des éléments positifs de ce rapport et des leviers de mobilisation pour la massification y figurant, mais considère que tout cela n’est pas encore à la hauteur des enjeux.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de prendre acte de ce rapport.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-59
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 2224-1,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu le rapport annuel 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que le rapport est mis à disposition du public et des communes membres,
Vu l’avis favorable de la commission « Environnement » réunie le 10 juin 2025,
Ouï l’exposé de Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Prend acte
*** 33 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-60 : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE VALOSEINE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-60
Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, rappelle que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) a acté le transfert de l’intégralité de sa compétence « traitement des déchets » au syndicat Valoseine à partir du 1er juillet 2025.
Le 10 avril 2025, GPS&O a délibéré en vue de solliciter son adhésion à Valoseine pour ses 55 communes non adhérentes.
Le 6 mai 2025, le comité syndical de Valoseine a approuvé la délibération relative à l’extension du périmètre du syndicat, ouvrant ainsi le processus de modification des statuts de ce dernier.
En application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), en tant que membre du syndicat, doit se prononcer sur les modifications envisagées portant :
• d’une part, sur l’extension du périmètre de Valoseine à l’ensemble des communes membres de la Communauté urbaine GPS&O,
• d’autre part, sur l’adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l’Ile de France (CCPIF) au syndicat Valoseine.
Du fait de la modification du nombre de communes membres et en vue de leur bonne représentation, Valoseine sera donc amené à ajouter :
• un siège supplémentaire (titulaire et suppléant) pour GPS&O au sein de son comité syndical. • un siège supplémentaire (titulaire et suppléant) pour la CCPIF au sein de son comité syndical.
EPCI
membres
Ancienne composition Nouvelle composition
GPS&O 10 délégués titulaires, 10 délégués
suppléants
11 délégués titulaires, 11 délégués suppléants
CASGBS 5 délégués titulaires, 5 délégués
suppléants
5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants
CCPIF Non représentée 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
Aussi, après avis favorable de la commission Environnement réunie le 10 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER les nouveaux statuts de Valoseine.
✓ D’AUTORISER le Président à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.
Daniel CORNALBA explique qu’il s’agit des nouveaux statuts afin de prendre acte du fait qu’il y a une extension du périmètre de Valoseine à l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine GPS&O. Par ailleurs, il mentionne l’adhésion de la communauté de communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF) au syndicat Valoseine, ce qui nécessite un siège supplémentaire, titulaire et suppléant, pour chacun de ces EPCI.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL 25-60
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et L5211-20,
Vu la délibération n° 2025/043 du 8 avril 2025 de la Communauté de communes les Portes de l’Ile-de-France visant à intégrer le syndicat Valoseine pour l’entièreté de son périmètre,
Vu la délibération n° CC 2025 04 10-31 du 10 avril 2025 de la Communauté urbaine GPS&O visant à intégrer le syndicat Valoseine pour l’entièreté de son périmètre,
Vu la délibération n°250506-2 du 6 mai 2025 du syndicat Valoseine portant extension du périmètre du syndicat à l’ensemble des communes de la Communauté Urbaine GPS&O et à la Communauté de communes des Portes d’Ile-de-France à compter du 1er juillet 2025,
Vu les études d’impacts annexées à la présente délibération,
Vu les statuts du syndicat Valoseine approuvés par arrêté préfectoral du 18 août 2020,
Vu le nouveau projet de statuts du syndicat Valoseine annexé à la présente délibération,
Considérant l’extension du périmètre du syndicat Valoseine à l’ensemble des communes composant la CU GPS&O,
Considérant l’adhésion de la CCPIF à Valoseine pour le traitement de ses déchets,
Considérant la prise d’effet de l’extension du périmètre de Valoseine à partir du 1er juillet 2025,
Considérant que le transfert de la compétence traitement des déchets implique de modifier les articles 1 et 7 des statuts du syndicat en suivant la procédure visée à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en application de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, la CASGBS, en tant que membre du syndicat Valoseine, doit se prononcer sur les modifications envisagées,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement en date du 10 juin 2025,
Ouï l’exposé de Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER les nouveaux statuts de Valoseine joints à la présente délibération.
✓ D’AUTORISER le Président à prendre tout nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité
*** 34 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-61 : APPROBATION DE LA DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE SUR L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION (PERMIS DE LOUER) AUX COMMUNES DU PORT-MARLY ET DE BEZONS
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-61
Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil, rappelle aux membres du Conseil communautaire que la communauté d’agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine (CASGBS) et la commune du Port-Marly expérimentent, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location (APML), plus communément appelé « Permis de louer (PDL) », sur un périmètre où l’habitat est particulièrement dégradé.
Le propriétaire a l’obligation de prouver à la commune que son logement ne présente pas de risque pour la sécurité des locataires ; il obtient ainsi l’autorisation de louer son logement.
Récemment, la loi dite « Habitat dégradée » en a assoupli les conditions de mise en œuvre.
Dans ce contexte, la commune du Port-Marly a confirmé sa volonté de maintenir le dispositif à isopérimètre et de demander sa délégation.
La commune de Bezons, quant à elle, a souhaité déployer le dispositif sur l’ensemble de son territoire et demande également sa délégation.
Pour mémoire, les mises en location sans obtention du PDL sont passibles d’amendes pouvant varier entre 5000 et 15 000 euros. Les communes délégataires ont désormais la possibilité de fixer le montant de ces amendes, de les prononcer et de les recouvrir.
Les termes de cette délégation sont précisés dans la convention annexée respectivement à chacune des délibérations.
Aussi, après avis favorable de la commission Habitat réunie le 3 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPLIQUER le dispositif d'autorisation préalable à la mise en location (APML) ou Permis de Louer sur la commune du Port-Marly mis en place le 1er janvier 2023.
✓ D’INSTAURER sur l’ensemble du territoire de la commune de Bezons, à compter du 1er février 2026, un dispositif de lutte contre l'habitat indigne et des marchands de sommeil, à savoir l'autorisation préalable à la mise en location (APML) ou Permis de Louer.
✓ DE SOUMETTRE à ce dispositif à compter 1er février 2026, toutes les résidences principales de la commune de Bezons, hors logements sociaux.
✓ DE DELEGUER aux communes de Port-Marly et de Bezons la mise en œuvre et le suivi sur son territoire de l’autorisation préalable de mise en location de logements, pour une durée définie dans la convention ci-annexée.
✓ DE DEMANDER aux pétitionnaires de fournir, le formulaire (CERFA) et les documents prévus par les décrets susmentionnés (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, attestation mentionnant l'absence d'amiante, attestation de conformité électrique et gaz et un état des risques naturels et technologiques).
✓ DE PRECISER que la Maire de la commune de Bezons, peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation.
✓ DE PRECISER que en cas de non-respect par les bailleurs du régime de l’autorisation préalable de mise en location peut avoir pour conséquence le paiement d’une amende de 5 000 € et de 15 000 € en cas de récidive sous les trois ans.
✓ DE PRECISER que le produit des amendes prévues à l’article L.635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation est intégralement versé aux communes délégataires.
✓ DE DIRE que la commune du Port-Marly fixe le montant de l’amende, proportionné à la gravité des manquements constatés.
✓ DE PRECISER que des frais de dossier sont demandés par la commune de Bezons, à savoir 100 euros
pour toute première demande (validité de 3 ans) puis 50 euros pour la relocation.
✓ DE DIRE que la commune concernée adresse à la CASGBS un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation.
✓ DE TRANSMETTRE ladite délibération pour information à la Caisse d'Allocations Familiales et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, conformément à l’article L.635-2 du Code précité, à Monsieur Le préfet du département des Yvelines ainsi qu’au Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines.
✓ D’APPROUVER les conventions de délégation de compétences ci-annexées à la présente délibération.
✓ D’AUTORISER le Président à signer lesdites conventions.
Julien CHAMBON explique qu’il s’agit d’approuver cette délégation de compétences de l’agglomération pour les deux communes du Port-Marly et de Bezons. Ce dispositif a déjà été présenté en commission habitat : l’autorisation de permis de louer, donnant capacité à chacune de ces deux communes d’exercer ce dispositif et cette compétence à l’échelle de leur commune, selon leurs propres politiques et critères d’applications.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-61
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.635-2 et L635-7,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et en particulier ses articles 92 et 93,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 188,
Vu la loi dite « Habitat dégradé » n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement,
Vu le décret n° 2016-1970 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Vu le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location, notamment son article 2,
Vu la délibération DEL22-67 du 30 juin 2022 de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), instaurant, à titre expérimental, d’un dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur un ou plusieurs secteurs de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal du Port-Marly du 10 juin 2025 demandant à la CASGBS la délégation de la mise en œuvre et du suivi de l’autorisation préalable à la mise en location instaurée sur un secteur de sa commune,
Vu le projet de convention de délégation de la compétence « permis de louer » entre la commune du Port- Marly et la CASGBS,
Considérant que le non-respect par les bailleurs du régime de l’autorisation préalable de mise en location entraine le paiement d’une amende de 5 000 € et de 15 000 € en cas de récidive sous trois ans,
Considérant que le produit des amendes précitées est intégralement versé à la commune délégataire,
Considérant que le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés et que l’amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la date de la constatation des manquements,
Considérant la volonté de la commune du Port-Marly de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil,
Considérant l’intérêt de la délégation à la commune du Port-Marly relative à la mise en œuvre et au suivi de l’autorisation préalable à la mise en location (APML) et du Permis de louer,
Vu l’avis favorable de la Commission « Habitat » réunie le 3 juin 2025,
Ouï l’exposé de Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPLIQUER le dispositif d'autorisation préalable à la mise en location (APML) ou Permis de Louer sur la commune du Port-Marly mis en place le 1er janvier 2023, pour les toutes les résidences principales du Port-Marly, hors logements sociaux, faisant partie des périmètres mentionnés dans le rapport.
✓ DE DEMANDER aux pétitionnaires de fournir, en sus des formulaires (CERFA) et documents prévus par les décrets susmentionnés (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, attestation mentionnant l'absence d'amiante, attestation de conformité électrique et gaz et un état des risques naturels et technologiques), le projet de bail ou le bail, le nombre d'occupants, les plans intérieurs et photographies du bien soumis à autorisation préalable de mise en location.
✓ DE PRECISER que les demandes d’autorisation préalable à la mise en location sont adressées :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du Port-Marly, 13 avenue Simon Vouet, 78560 Le Port-Marly,
- soit par voie électronique à l’adresse : habitat@port-marly.fr.
✓ DE PRECISER que le maire de la commune, peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation.
✓ DE DELEGUER à la commune du Port-Marly la mise en œuvre et le suivi sur son territoire de l’autorisation préalable de mise en location de logements, pour une durée définie dans la convention ci- annexée.
✓ DE DIRE que le produit des amendes prévues à l’article L.635-7 du Code de la construction et de l’habitation est intégralement versé à la commune du Port-Marly.
✓ DE DIRE que la commune du Port-Marly fixe le montant de l’amende, proportionné à la gravité des manquements constatés.
✓ DE DIRE que la commune adresse à la CASGBS un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation.
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de compétences ci-annexée à la présente délibération.
✓ D’AUTORISER le président à signer ladite convention.
✓ DE TRANSMETTRE ladite délibération pour information à la Caisse d'Allocations Familiales et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, conformément à l’article L.635-2 du Code précité, à Monsieur Le préfet du département des Yvelines ainsi qu’au Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines.
A l’unanimité
***
34 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-62 : APPROBATION DE LA DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE SUR L'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION (PERMIS DE LOUER) AUX COMMUNES DU PORT-MARLY ET DE BEZONS
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-62
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L635-2 et L635-7,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et en particulier ses articles 92 et 93,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 188,
Vu la loi dite « Habitat dégradé » n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement,
Vu le décret n° 2016-1970 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
Vu le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location, notamment son article 2,
Vu la délibération n° 2025-042 du 2 avril 2025 du conseil municipal de Bezons demandant à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine la délégation de la mise en œuvre et du suivi de l’autorisation préalable à la mise en location instaurée sur un secteur de sa commune,
Vu le courrier de la ville de Bezons en date du 13 juin 2025,
Vu le projet de convention de délégation de la compétence « permis de louer » entre la commune de Bezons et la CASGBS,
Considérant que le non-respect par les bailleurs du régime de l’autorisation préalable de mise en location entraine le paiement d’une amende de 5 000 € et de 15 000 € en cas de récidive sous trois ans,
Considérant que le produit des amendes précitées est intégralement versé à l’EPCI compétent ou le cas échéant à la commune délégataire,
Considérant que le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la date de la constatation des manquements,
Considérant la volonté de la commune de Bezons de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil,
Vu l’avis favorable de la Commission « Habitat » réunie le 3 juin2025,
Ouï l’exposé de Julien CHAMBON, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de la gestion des aires d’accueil,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’INSTAURER sur l’ensemble du territoire de la commune de Bezons, à compter du 1er février 2026, un dispositif de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, à savoir l'autorisation préalable à la mise en location (APML) ou Permis de Louer.
✓ DE SOUMETTRE à ce dispositif à compter 1er février 2026, toutes les résidences principales de la commune de Bezons, hors logements sociaux.
✓ DE DEMANDER aux pétitionnaires de fournir, le formulaire (CERFA) et les documents prévus par les décrets susmentionnés (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d'exposition au plomb, attestation mentionnant l'absence d'amiante, attestation de conformité électrique et gaz et un état des risques naturels et technologiques).
✓ DE PRECISER que les demandes d’autorisation préalable à la mise en location sont adressées :
- Soit le dossier est remis en main propre à l’accueil de la Mairie de Bezons :
6 avenue Gabriel Péri, 95870 Bezons
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie de Bezons :
6 avenue Gabriel Péri, 95870 Bezons
- Soit par voie électronique à l’adresse : permis-de-louer@mairie-bezons.fr
✓ DE PRECISER que des frais de dossier sont demandés par la commune de Bezons, à savoir 100 euros pour toute première demande (validité de 3 ans) puis 50 euros pour la relocation.
✓ DE DELEGUER à la commune Bezons la mise en œuvre et le suivi sur son territoire de l’autorisation préalable de mise en location de logements, pour une durée définie dans la convention ci-annexée.
✓ DE DIRE que la commune adresse à la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation.
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de compétences annexée. ✓ D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
✓ DE PRECISER que la Maire de la commune de Bezons, peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation.
✓ DE PRECISER que en cas de non-respect par les bailleurs du régime de l’autorisation préalable de mise en location peut avoir pour conséquence le paiement d’une amende de 5 000 € et de 15 000 € en cas de récidive sous les trois ans.
✓ DE PRECISER que le produit des amendes prévues à l’article L635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation est intégralement versé à la commune de Bezons.
✓ DE TRANSMETTRE ladite délibération pour information à la Caisse d'Allocations Familiales et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, conformément à l’article L.635-2 Code précité, à Monsieur Le préfet du département des Yvelines ainsi qu’au Directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines.
A l’unanimité
***
35 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-63 : APPROBATION DE L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT ET DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE REMISAGE DE FLOTTES DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE ET/OU TROTTINETTES ÉLECTRIQUES
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-63
Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge des transports Est, rappelle que la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) a lancé, en 2022, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’expérimentation d’un service de vélos et/ou de trottinettes à assistance électrique sur le territoire de CASGBS, pour une durée de trois 3 ans. Ce service a été déployé sur le territoire de 15 communes membres.
Cette expérimentation a permis le déploiement de près de 1000 véhicules (1/3 de vélos et 2/3 trottinettes), sur 270 emplacements. A son issue, sur toute la durée de l’expérimentation, ce sont :
- Près de 1 000 000 de trajets réalisés,
- 1 600 000 kms parcourus par les usagers,
- 1,6 km en moyenne par trajet et d’environ 8 minutes.
Ce mode de déplacement étant bien adopté et apprécié par les usagers du territoire, l’agglomération a lancé un nouvel AMI qui s’est déroulé du 16 avril au 19 mai 2025.
Deux candidats ont remis des dossiers, les sociétés DOTT et LIME.
Les deux dossiers des candidats ont été analysés en fonction des critères suivants :
1. Gestion et organisation du service (50 points)
2. Relation client et animation du service (30 points)
3. Sécurité des clients (20 points)
La société LIME a remis le dossier le plus qualitatif, en précisant clairement les modalités de fonctionnement de son service, une présence plus importante sur le terrain mais aussi en proposant des nouveautés (comme un nouveau modèle de vélo, sièges enfant, kits de sécurité distribués). Il a ainsi obtenu la meilleur note (98/100 points).
La société DOTT a obtenu la note de 88/100 points.
Les candidats ont été auditionnés le 13 juin 2025 pour présenter leur dossier par un jury qui a attribué cet AMI à la société LIME qui a obtenu 98/100 points.
La société retenue s’engage à respecter la charte d’engagement indiquant le bon usage de l’espace public.
La CASGBS ne disposant pas de voirie intercommunale, l’opérateur retenu, la société LIME, doit donc obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par chacune des communes souhaitant disposer du service par le biais d’une convention d’occupation temporaire. Cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance fixée par ladite convention.
Aussi, après avis favorable de la commission « Mobilités » en date du 5 juin 2025 et après information faite à la commission « Mobilités » le 19 juin 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER l’attribution de l’AMI à la société LIME pour le déploiement d’une flotte de vélos à assistance électrique et/ou de trottinettes électriques en libre-service.
✓ D’APPROUVER la charte d’engagement relative au bon usage de l’espace public.
✓ D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public pour le remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre- service.
✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention susmentionnée avec les communes concernées et l’opérateur retenu.
Jean-Roger DAVIN rappelle que cette expérimentation a permis le déploiement de près de 1 000 véhicules (1/3 vélos, 2/3 trottinettes) sur 270 emplacements, a l’issue de laquelle près d’un million de trajets ont été réalisés, 1 600 000 km parcourus par les usagers et, en moyenne, 1,6 km/trajet d’une durée de près de 8 mn. Ce mode de déplacement étant a priori bien accepté et apprécié des usagers du territoire, l’agglomération a lancé un nouvel AMI du 16 avril au 19 mai 2025.
Il est donc demandé d’approuver l’attribution de cet AMI à la société LIME pour le déploiement d’un service de vélos et trottinettes électriques en libre-service ; d’approuver la charte d’engagement et la convention d’occupation temporaire du domaine public encadrant l’usage des emplacements communaux pour le remisage des engins. L’opérateur doit respecter des règles strictes de stationnement, de sécurité, d’assurance et de partage des données avec la CASGBS, dont celles qui ne fonctionnaient pas dans la précédente convention ont été renforcées. La convention est conclue pour un an, renouvelable tacitement, avec une redevance annuelle de 30 €/emplacement. Les clauses de résiliation, de responsabilité et de protection des données personnelles sont prévues pour encadrer l’exploitation du service. La nouvelle mise en place s’effectuera entre le 15 et le 20/07/2025.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-63
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code des transports,
Vu la délibération n°DEL19-94 du Conseil communautaire du 9 mai 2019 relative au Plan Vélo 2019-2026, Vu l’Appel à manifestation d’Intérêt (AMI) pour le déploiement d’un service de vélos à assistance électrique et/ou trottinettes électriques publié sur le site de la CASGBS le 16 avril 2025,
Vu le projet de charte d’engagement indiquant le bon usage de l’espace public,
Vu les deux dossiers de candidatures reçus avant la date limite fixée au 19 mai 2025 à 17h,
Vu l’attribution faite par le jury, réuni le 13 juin 2025, à la candidature de LIME,
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public pour les flottes de vélos à assistance électrique et/ou trottinettes électriques,
Considérant que la CASGBS souhaite inscrire les mobilités actives comme action prioritaire de la politique publique en matière de mobilités et déplacements,
Considérant qu’afin de pouvoir exercer son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), l’opérateur retenu doit signer une charte d’engagement pour s’assurer du respect de l’espace public et une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par chacune des communes participantes,
Considérant que cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public,
Considérant les critères de sélection de l’AMI qui étaient les suivants : « organisation et gestion du service », « relation client et animation du service » et « sécurité des clients »,
Considérant que la société LIME a rendu le dossier le plus qualitatif,
Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » en date du 5 juin 2025,
Vu l’information faite aux membres de la commission « Mobilités » en date du 19 juin 2025 concernant le projet de convention d’occupation,
Ouï l’exposé de Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge des transports Est,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER l’attribution de l’AMI à la société LIME pour le déploiement d’une flotte de vélos à assistance électrique et/ou de trottinettes électriques en libre-service.
✓ D’APPROUVER la charte d’engagement relative au bon usage de l’espace public.
✓ D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public pour le remisage de flottes de trottinettes électriques et vélos à assistance électrique en libre-service.
✓ D’AUTORISER le Président à signer la convention susmentionnée avec les communes concernées et l’opérateur retenu.
A l’unanimité
*** 36 DÉLIBÉRATION N°DEL 25-64 : PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS POUR 2024 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (OTI) SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-64
Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine, rappelle que, par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté d’agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS) a créé un Office de Tourisme Intercommunal (OTI) sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Pour rappel, l’OTI est compétent sur toutes les communes de la CASGBS, à l’exception de Maisons-Laffitte.
Il a pour missions :
▪ L’accueil et l’information des visiteurs,
▪ La promotion du tourisme en coordination avec les acteurs locaux,
▪ L’élaboration et la commercialisation de produits touristiques, qu’il s’agisse de prestations pour des groupes ou de vente en boutique de produits dérivés en rapport avec le territoire, ▪ La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale.
Le financement de l‘OTI est assuré par:
▪ La taxe de séjour, qui lui est intégralement reversée,
▪ Une subvention annuelle de 150 000€ de la CASGBS,
▪ La commercialisation de produits et services.
L’année 2024 a été marquée par la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, provoquant un important recul des nuitées estivales en Ile-de-France par rapport à l’année 2023 (-3 millions de nuitées touristiques).
Ce recul est comparable à la situation des autres destinations mondiales du tourisme quand elles ont également accueilli les Jeux Olympiques (Londres en 2012, Athènes en 2004).
Le territoire de la CASGBS a cependant pu profiter de son excellente accessibilité et enregistre une progression de 3,2% du taux d’occupation dans l’hôtellerie sur cette période.
On note également une évolution importante du nombre d’hébergements déclarés (419 contre 222 en 2023) en raison de la tentation pour certains habitants de proposer leur logement en location de courte durée pendant la période olympique.
Au-delà des Jeux, on peut noter la fréquentation remarquable obtenue par le Château de Monte-Cristo, soutenue par une actualité cinématographique intense (52 832 visiteurs en 2024 contre 33 976 en 2023, qui constituait déjà une excellente année).
Lors de sa séance du 4 juin 2025, la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL) a dûment examiné ce rapport qui est consultable sur demande dans les locaux de la CASGBS.
Après avis favorable de la Commission développement économique et Tourisme du 4 juin 2025, il est proposé au Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2024 de l’office de Tourisme Intercommunal de Saint-Germain Boucles de Seine.
Madame PARISOT explique qu’il est proposé de prendre acte de ce rapport.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote. DÉLIBÉRATION N°DEL 25-64
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-4 et L. 1413-1,
Vu la délibération n°16-225 du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2016, portant création d’un Office de Tourisme constitué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
Vu la délibération n°17-119 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2017, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine et l’Office de Tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Considérant que le rapport d’activité relatif à l’année 2024 a dûment été présenté à le 4 juin 2025 à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), en application de l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL) réunie le 4 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission « développement économique et Tourisme » du 4 juin 2025,
Ouï l’exposé de Madame Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités 2024 de l’Office du Tourisme intercommunal de Saint Germain Boucles de Seine.
Prend acte
Questions diverses
1. Point sur la circulation des bus (à la suite des derniers dysfonctionnements)
Isabelle AMAGLIO-TERISSE précise que les dysfonctionnements ne semblent pas liés aux difficultés antérieures mais à l’état des véhicules. Son groupe souhaite donc alerter la CASGBS sur ce sujet et avoir des éléments sur l’état de la situation et son amélioration.
Jean-Roger DAVIN explique que, hors mouvements de grève, deux problématiques se posent : l’une sur les véhicules et la seconde sur les infrastructures.
Le matériel roulant est vieillissant, tombe en panne et les délais de livraison des nouveaux bus s’allongent, d’où la mise en place d’un plan de transport dégradé sur la partie nord de la DSP 33. Ce qui pose à nouveau la question de savoir où et comment positionner le COB (centre opérationnel de bus) où ceux-ci sont remisés. Concernant les infrastructures, en particulier la voirie, des travaux sont en cours tous azimuts dans l’agglomération, souvent sur des trajets de bus, ce qui les perturbe.
Ces deux sujets sont travaillés avec IDFM, les communes et le transporteur pour trouver des trajets différents, ce qui sera impossible tant qu’il n’y aura pas de COB.
Il a également été envisagé avec le transporteur de mettre plus de mécaniciens pour réparer les véhicules. Dans le détail, il existe 2 DSP dont la DSP 32 qui ne présente pas de dysfonctionnement majeur. La DSP 33, en revanche, comporte plusieurs points critiques :
- Le vendredi 5 juin, avec un préavis de grève qui n’a duré qu’une journée et qui a impacté uniquement le COB de Montesson-La Boucle. La reprise d’un service normal a été assuré dès le lendemain matin. Sept lignes ont été partiellement touchées : B, C, D, N, 262 et la T ; 4 lignes n’ont pas fonctionné du tout : E, F, K et L ; et toutes les autres lignes ont circulé normalement, y compris les scolaires. Les établissements ont été prévenus par précaution afin d’alerter les parents.
Concernant l’information voyageurs, des affichages papier sur le mouvement ont été posés sur les points d’arrêt principaux ; une information a été diffusée sur les BIV (bornes d’information voyageurs) aux arrêts ; sur les sites IDFM et applications une notification automatique a été envoyée aux voyageurs abonnés, ainsi que sur X ; et un affichage a été apposé dans tous les bus ;
- Au nord du réseau de la DSP 33, Houilles, Sartrouville et tout ce qui est au départ du COB d’Argenteuil, le matériel roulant est vétuste, les délais de livraison des nouveaux bus s’allongent, ce qui a obligé le transporteur de mettre en place un PTG (plan de transport garanti) depuis le 10/03/2025. Ce qui revient à dire qu’un plan de transport dégradé est mis en place, plus particulièrement sur 5 lignes dépendant du COB d’Argenteuil (4, 6, 9, 34 et B) et desservant le territoire de la CASGBS, soit environ 40 courses par jour. L’opérateur a également mis en place des actions pour renforcer les ressources de maintenance et limiter au maximum les immobilisations. Le COB de Montesson n’est pas impacté pour l’instant ;
- De nombreux travaux et déviations impactent les voyageurs et leur satisfaction : lignes J et H à Houilles, travaux du mur anti-bruit depuis le 10/03/2025 avec report de la gare de Houilles sur la rue du Réveil-Matin à 500 m (- 20 % de fréquentation de la ligne H et - 10 % de la ligne J, les travaux devraient durer jusqu’à la fin de l’année) ; ligne 2ML au Mesnil : travaux boulevard Paymal depuis janvier pendant un an (- 10 % de fréquentation) ; lignes 34 et K à Carrières, travaux du VIF Rue de la Pâture depuis mi-avril, avec longue déviation ; ligne 9 à Argenteuil, travaux Avenue Jean Jaurès depuis le 10 juin, lignes 1 et F au Vésinet, Rue des Merlettes.
D’autres travaux sont à venir : Houilles, lignes H et J et la réalisation du VIF Rue Robespierre ; Montesson, lignes C et P plusieurs semaines dès juillet Avenue Paul Doumer ; et Le Vésinet. Il s’agira donc de prévenir l’agglomération en amont afin de mettre en place des déviations
2. Suites de l'action du préfet sur le PPBE par carence de l'intercommunalité
Daniel CORNALBA explique que le PPBE intègre à la fois les voies ferroviaires, autoroutes, voies rapides, etc., ce qui implique leur utilisation réelle et les nuisances qu’elles provoquent. L’instruction de ce PPBE est en cours — ce qui n’est pas le cas de certaines agglomérations en IDF — dont certains éléments ont été transmis tardivement par l’État.
Un rapport d’activité du Plan climat a été mis sur table, qui fait largement écho à celui que la CASGBS a adopté il y a deux ans : tendance baissière sur les émissions de gaz à effet de serre mais dont les éléments datent souvent d’avant cette adoption. Actions en 2024 : la déchetterie livrée fin 2023 fonctionne à plein ; 42 bornes de collecte des biodéchets ; développement des pôles gare, dont celui de Marly : 13,2 km d’aménagement des voies cyclables dans plusieurs villes ; trophée des forêts pour leur préservation, l’action de la CA ayant été considérée comme pionnière, notamment avec son partenariat avec l’ONF (forêts de St germain et de Marly), ce qui fait écho aux états généraux de la forêt d’abord portés à St Germain puis sur les deux massifs ; quelques délibérations ont été votées sur les réseaux de chaleur, avec des perspectives d’économies ; préservation de la ressource en eau afin d’éviter les rejets par temps sec et la pollution de la Seine, avec des travaux de délestage du T130, l’adoption du Schéma directeur d’assainissement et 5,2 km de réseau s’inscrivant dans la politique d’assainissement et dans celle du Plan climat ; travail important sur la rénovation de l’habitat sous l’égide de Julien Chambon, 2 200 logements rénovés en 2023 avec la même tendance en 2024 (150 au moment de l’adoption du Plan climat), l’objectif étant de 5 000/an pour la neutralité carbone. M. Cornalba remercie Energie Solidaire, guichet d’entrée pour les particuliers pour les aider à faire leur rénovation thermique.
Actions dans l’avenir : agriculture et biodiversité, également menées par les communes, l’agglomération étant parfois porteuse dans les échanges des bonnes pratiques entre communes.
Pierre FOND fait remarquer que le travail effectué est extrêmement intéressant, concret. Isabelle AMAGLIO-TERISSE remercie M. Cornalba pour ces éléments très complets et aurait souhaité en avoir davantage concernant le bruit. Elle ne comprend pas l’articulation entre ce qui est décrit et l’arrêté pris par le préfet en raison de la carence de l’intercommunalité et souhaiterait en savoir un peu plus sur les mesures qui seront prises (définition de périmètres, de zones tranquilles) côté préfecture et côté intercommunalité.
Pierre FOND prend note de ces commentaires qui nourriront la réflexion.
3. Projet de cuisine centrale intercommunale
Bruno CORADETTI explique qu’une cartographie des villes intéressées par la mutualisation de la restauration des écoles et crèches a été faite il y a plusieurs mois. Des groupements d’achats ont été faits sur trois villes : Le Mesnil, Chambourcy et Le Vésinet. Des études sur la cuisine centrale ont été engagées mais ne sont pas suffisamment avancées pour pouvoir faire des arbitrages, M. Coradetti reviendra donc vers l’agglomération lorsqu’il y aura eu des avancées.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE demande quelles sont les grandes différences d’options et s’il s’agit d’une seule cuisine centrale pour toute l’intercommunalité.
Bruno CORADETTI répond que les études permettront de savoir s’il existe plusieurs possibilités et localisations.
4. ORAGE
Jacques MYARD explique qu’il a plu jusqu’à 30 mm/heure au lieu de 5 habituellement. Le SSIAP avait délesté et utilisé des sites de stockage, la mortalité des poissons a été très faible, sauf vers Herblay et Conflans-Sainte- Honorine, et les îlots d’oxygénation ont été activés.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE remercie le 4ème vice-président concernant le SSIAP pour les informations régulièrement communiquées à l’intercommunalité et à la population sur les visites, les travaux, les comptes- rendus du suivi du SSIAP après les dysfonctionnements majeurs constatés ces dernières années.
Pierre FOND remercie les participants, signale qu’il existe deux rapports, le rapport d’activité 2024 et le guide touristique, et clôt la séance.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02.