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Arrêté - SKM C300i22101009040 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22101009040)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: JR/TR/FM

N° 012895

Stationnement et

circulation

réglementés afin

d'effectuer le

démontage des

motifs lumineux le

17 octobre 2022 sur

l’ensemble de la

commune, travaux

réalisés par la

société INSTYLUM

Affiché le :

‘10 OCT. 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles,

L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

L.2215-4 et L.22.15-5,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2,

R.411-25 à R.411-28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2,

L.141-1 et R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2,

R.421-1, R.421-2 et R.421-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de

sécurité sanitaires maintenues en matière de lutte contre la Covid-19,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le

territoire de la commune d'Apt,

Vu l'arrêté municipal en vigueur réglementant le stationnement et la circulation

sur les voies et places constituant une aire piétonne,

Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du

domaine public,

Vu le règlement de l'occupation du domaine public en vigueur,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction

et de signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la demande formulée par Madame VALERIE LICCIA représentant la

Société INSTYLUM dont le siège est situé avenue des Bourguignons à Apt (84

400), téléphone : 07.70.09.40.64. / mail : valerie.liccia@instylum.fr.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la

commodité du passage dans les rues et places publiques d'une part, et que

d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies communales en

application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

CONSIDÉRANT les mesures sanitaires afin de lutter contre la propagation du

Covid-19, qu'à ce titre, les activités autorisées doivent fournir à leur personnel

les matériels de protection et d'hygiène d'une part, et d’autre part, veiller au

respect des gestes barrières.

CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer le démontage des motifs lumineux au

moyen de nacelles sur l'ensemble de la commune,

CONSIDÉRANT que l'installation de nacelles donne lieu à une occupation

privative du domaine public d'une part et d'autre part, nécessite la délivrance

d'un permis de stationnement,

CONSIDÉRANT que cette installation doit respecter les règles de sécurité et

de montage applicables à ce type de matériel,

CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement des opérations, il est nécessaire

de réglementer le stationnement et la circulation,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de

l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part,

d'assurer la sécurité publique de ces administrés,

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation et le

stationnement.

Sur proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 012895

1/3ARRÊTE

Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Madame VALERIE

LICCIA représentant la Société INSTYLUM afin d'effectuer le démontage des

motifs lumineux au moyen de nacelles sur l'ensemble de la commune.

Article 2 : L'autorisation est délivrée pour le 17 octobre de 08 heures à 19

heures.

Article 3 : La circulation sera réglementée sur les voies de la commune. Elle

pourra être alternée et régulée par piquets de type K10 dans le cas d'une

emprise sur la chaussée.

En cas d'empiètement léger, une signalisation « chaussée rétrécie » sera mise

en place.

La vitesse sera limitée à 30km/h.

Tout dépassement sera interdit.

Article 4: Une dérogation d'une part, à l'interdiction de stationner et circuler sur

les voies et places constituant une aire piétonne et d'autre part, au règlement

du stationnement sur le territoire de la commune d'Apt prévue par les arrêtés

municipaux susmentionnés, est accordée à Madame VALERIE LICCIA

représentant la Société INSTYLUM afin d'effectuer le démontage des motifs

lumineux.

Article 5 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés

Article 6 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera

soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment

renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins

21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.

Article 7 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable.

ll est personnel et incessible.

Article 8 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par

Madame VALERIE LICCIA représentant la Société INSTYLUM Tel:

07.70.09.40.64. / mail : valerie.liccia@instylum.fr..

Article 9 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts,

occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la

responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 10 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si

l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le

permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.

Article 11 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été

procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et,

après la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 12 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et

remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée

de l'autorisation.

Article 13 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à

la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en

matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du

code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au

présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route.

Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois pendant toute sa durée.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012895

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 21/3Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès du Maire ;

- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ; - contentieux auprès du tribunal administratif de Nimes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel: greffe ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.

Article 16 : Le Directeur Général des Services de la commune d'Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le

Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié en la forme administrative à Madame VALERIE LICCIA

représentant la Société INSTYLUM. |! sera dressé procès-verbal de cette

notification.

Fait à APT, le 05 octobre 2022.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012895

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3