Arrêté - SKM C300i22111716130

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Arrêté - SKM C300i22111716130 Document publié le Mercredi 4 août 2004 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i22111716130)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: RJ/FM

N° 012987

Permis de

stationnement soumis

au paiement d'une

redevance délivré à

Monsieur Romain

CORNERO afin de

monter un chapiteau

sur le parking du stade

de Viton sis place

Joseph Marie Antoine

à APT (84 400) pour

une exposition ludique

et pédagogique de

dinosaures et

réglementant le

stationnement et la

circulation.

Affiché le :

17 NOV. 202?

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,

L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2218-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.1,L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8, L.31t1-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411-28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et

R.116-2,

Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1,

R.421-2 et R421-5,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l'arrêté préfectorat N°512004-08-04-0210-DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte

contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse et notamment son

article 2,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le

territoire de la commune d'Apt,

Vu la délibération n°2737 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

Vu la demande formulée par Monsieur Romain CORNERO domicilié avenue Georges Mlémonreon à VAI FNCE {28 NN) enr d'obtenir una atitnrieatinn d'onrination nn

Considérant qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la tranquillité publique, ce qui comprend « Le

soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux

d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans

les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce la police de la

circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.

Considérant que la tenue de spectacles sur le parking du stade de Viton sis place

Joseph Marie Antoine à APT (84 400) donne lieu à une occupation du domaine public d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d’un permis de stationnement.

Considérant que ces représentations ne doivent pas générer de troubles.

Considérant que Monsieur Romain CORNERO a fourni les documents nécessaires à la production de représentations de cirque ou autres animations ; qu'il s'est engagé à respecter les réglementations en vigueur.

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du

domaine public, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques,

Considérant que pour ces motifs, il convient de délivrer un permis de stationnement afin de permettre l'installation de l'exposition de dinosaures et de prendre des mesures de protection pour prévenir les accidents pendant la durée de l'occupation du domaine public,

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28,13 — Mèl : mairie apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 012987

173SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt

ARRÊTE

Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Monsieur Romain CORNERO,

afin d'installer un chapiteau en vue de présenter une exposition ludique et

pédagogique de dinosaures du 21 au 27 novembre 2022 sur le parking du stade de

Viton sis place Joseph Marie Antoine à APT (84 400). L'emplacement de 30 mètres sur

40 mètres est accordé à l'EST du parking du stade de Viton.

Article 2 : L'emplacement mentionné à l'article 1° est accordé pour la période du 21

novembre 2022 à 07 heures au 27 novembre à 00 heure, I! devra être libéré au plus

tard le 27 novembre à 00 heure.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation sur l'emplacement prévu à l'article 1° du présent arrêté :

- L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au sens du

code de la route ;

- La circulation sera également interdite ;

- Les dispositions prévues aux 2 alinéas précédents ne s'appliqueront pas aux véhicules du bénéficiaire de la présente autorisation ;

- Un périmètre de sécurité sera mis en place par le bénéficiaire de la présente afin

d'empêcher l'accès du public ou des visiteurs à la zone technique ;

- En fin de représentation, la voie publique devra être parfaitement nettoyée et

remise dans son état primitif.

- Aucune implantation dans le sol n'est autorisée.

Article 4 : En application de la décision en vigueur relative à la révision des tarifs

communaux, le permis de stationnement est soumis au paiement d'une redevance.

Article 5 : Le montant de la redevance est fixé à 50€ euros/jour de représentation.

Article 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est

personnelle et incessible.

Ati ' æ

[CORTE EEE SCIE SEE ECS CES SSSR

- Une copie de la carte de commerçant non sédentaire,

- Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois,

- Une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile

professionnelle,

- Une attestation de résistance à l'arrachage du chapiteau délivrée par un organisme agréé,

- L'extrait du registre de sécurité, une copie de la licence d'entrepreneur

de spectacles et une copie du certificat de capacité.

Les documents mentionnés au présent article et nécessaires à l'exploitation de cette activité doivent être en cours de validité.

Article 8 : Le pétitionnaire est tenu de respecter la réglementation en vigueur relative :

- à l'exercice de l'activité présentée.

- à la lutte contre les bruits de voisinage.

Article 9: Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout

mornent, sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par

le Maire à l'intéressé si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le

permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes payées et devant remettre à ses

frais les lieux dans leur état primitif.

Article 10 : Tout trouble de l'ordre public, comportement menaçant ou propos injurieux à l'égard de l'autorité, des agents des services municipaux causés à son préjudice à l'occasion ou pendant son séjour entraînera le retrait de la présente.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra intervenir pour quelque dommage que ce soit et qu’elle qu'en soit la cause.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012987

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74,28.13 — Mèl : mairie @apt.fr - internet : www.apt.fr 213Article 11 : Le pétitionnaire déclare renoncer à tous recours contre la collectivité, en cas de vol, détérioration, dommages de matériels causés à son préjudice à l'occasion ou pendant son séjour.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra intervenir pour quelque dommage que ce soit et qu'elle qu'en soit la cause.

Article 12 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur là voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du

pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 13 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les

services techniques de la commune.

Article 14 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place

de la signalisation réglementaire.

Article 15 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le

fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de

stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas

respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni

de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à

l'article R.411-21-1 du code de la route.

Article 16 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout

véhicule contrevenant aux interdictions prévues au présent arrêté en matière d'arrêt ou

de stationnement pourra faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, sur

prescription de l'Officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

Article 17 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie ou publié sur le site internet de la

mairie d'Apt pendant une durée de 2 mois et sur le lieu de la manifestation pendant

toute sa durée.

Article 18 : Le présent arrêté

- gracieux auprès du Maire ;

- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ; - contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone: 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel: areffe.la-nimes@iuradm.fr, dans un délai de 2 mois à

compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.

Article 19 : Ampliation du présent arrêté est remise à:

Monsieur Romain Cornéro ;

Monsieur Jérôme Julliard, régisseur titulaire de la régie générale de la mairie d'Apt.

Article 20 : Le Directeur Général des Services de la commune d'Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef du service de la voirie, te Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent Arrêté.

Fait à APT, le 15 novembre 2022.

Le maire d'Apt,

Véronique ARNA

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012987

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28,13 — Mèl : mairie @ apt.fr — Internet : www.apt fr 313